HERI Communiqué de presse de comité

COMMUNIQUÉ

 

LE COMITÉ DU PATRIMOINE PUBLIE UNE ÉTUDE SUR L’ÉTAT DU SYSTÈME CANADIEN DE RADIODIFFUSION

 

Diffusion immédiate :

 

Ottawa, mercredi 11 juin 2003 – Clifford Lincoln, député (Lac-Saint-Louis) et président du Comité permanent du patrimoine canadien, a présenté aujourd’hui à la Chambre des communes le rapport détaillé du Comité permanent sur l’état du système canadien de radiodiffusion. Le rapport, intitulé Notre souveraineté culturelle : le deuxième siècle de radiodiffusion canadienne, propose de nouvelles initiatives et nouvelles mesures pour renforcer tous les aspects du système canadien de radiodiffusion.

 

Le rapport représente un nouveau départ en matière de radiodiffusion canadienne et contient de nouvelles idées et ce que le Comité considère comme une nouvelle vision audacieuse pour l’avenir du système.

 

D’abord, le rapport renferme plusieurs recommandations portant sur la manière dont la radiodiffusion au Canada est régie et administrée. Entre autres mesures, il propose des réformes fondamentales de la structure et de la composition du CRTC. On demande également au gouvernement d’envisager une seule loi sur les télécommunications qui sera administrée par un seul ministère des communications. Cette nouvelle loi remplacerait les trois lois existantes – la Loi sur les télécommunications, la Loi sur le conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et la Loi sur la radiodiffusion – et réglerait les contradictions et les inefficacités émanent de l’existence de deux ministères – Industrie et Patrimoine canadiens – qui partagent la compétence en matière de radiodiffusion. De plus, le Comité demande que les programmes de soutien à la radiodiffusion canadienne ne soient restructurés de façon à les rendre plus efficaces et plus efficients. Enfin, le Comité demande que soient créées de nouvelles instances – un contrôleur de la radiodiffusion qui doit rendre compte chaque année au Parlement de la santé du système de radiodiffusion – et un fonds d’initiatives locales pour promouvoir la radiodiffusion communautaire et locale – fonds qui permettrait aux populations locales de s’exprimer et d’exercer un certain poids.

           

Le rapport s’inspire de certaines préoccupations profondes. Le secteur de la radiodiffusion au Canada a connu maints succès – et les Canadiens devraient être fiers des créateurs qui leur ont tant apporté, à eux et au monde entier –, mais le Comité voit des nuages à l’horizon. Par conséquent, le rapport insiste fortement sur un Fonds canadien de télévision plus stable, plus rentable et plus efficace. De plus, le Comité reconnaît l’importance du rôle des diffuseurs privés et la légitimité de leur aspiration à une stabilité financière. À cet égard, le Comité admet que les droits de licence de la partie II peut poser un problème d’équité et de justice et devraient être revus. En outre, le Comité s’inquiète de l’avenir de la radiodiffusion publique et prône le renouvellement et le recentrage de la SRC. Enfin, le Comité est préoccupé par les coûts de la transition au numérique et par le besoin de réunir les ressources et les talents nécessaires pour que le Canada devienne un chef de file à l’ère nouvelle du numérique qui s’amorce.

 

Le Comité est d’avis que la radiodiffusion est un gage essentiel de la culture et de l’imagination canadiennes. Par conséquent, il s’oppose à l’élargissement de la propriété étrangère dans l’industrie. En essence, le Comité estime que, si les Canadiens abandonnent la maîtrise sur ce qui correspond à notre souveraineté culturelle, nous ne pourrons jamais la retrouver. « Nous croyons que les Canadiens ne manquent ni de volonté, ni de capital, ni d’imagination pour faire de la radiodiffusion canadienne un chef de file au XXI^e siècle. Notre vision est optimiste et nous sommes convaincus que les Canadiens peuvent réussir dans cette entreprise », d’affirmer M. Lincoln.

 

Le Comité a aussi adopté une position ferme concernant la propriété multimédias, estimant que la démocratie canadienne ne peut que profiter d’une diversité de voies et d’un grand choix de sources qui s’offrent aux Canadiens. Le Comité craint que trop de pouvoirs soient concentrés dans trop peu de mains. Il a donc demandé au gouvernement de proposer d’ici un an une politique claire sur la propriété multimédias. Entre temps, le rapport propose un moratoire sur l’octroi de nouvelles licences de radiodiffusion dans les situations où la propriété multimédias intervient.

 

En deux ans, le Comité a rencontré et entendu les intervenants de l’industrie de la radiodiffusion ainsi que des citoyens de toutes les régions du pays. Le Comité s’est beaucoup inspiré des entrepreneurs, créateurs, journalistes et fonctionnaires qu’il a rencontrés et qui ont consacré une grande partie de leur vie au système de radiodiffusion. Les membres du Comité remercient ces intervenants pour leur générosité et leur enthousiasme dont ils ont fait montre quand ils ont partagé leur expérience, leurs vues et leurs préoccupations alors que le Comité parcourait le pays. Cependant, les membres du Comité ont aussi été impressionnés par le profond intérêt manifesté par tant de citoyens ordinaires qui sont venus assister et participer aux audiences du Comité, tant à Ottawa qu’ailleurs, pour nous faire part de leurs opinions et de leurs sentiments concernant l’avenir de la radiodiffusion canadienne. Se fondant sur cette expérience, le Comité est convaincu que la population canadienne veut un système de radiodiffusion plus transparent, plus démocratique et plus dynamique—un système qui reflète ce que sont les collectivités locales et le monde qui les entoure.

 

Plus de 200 mémoires ont été présentés et plus de 350 témoins se sont exprimés devant le Comité. L’objectif du Comité n’était pas seulement de savoir comment préserver notre système de radiodiffusion, mais aussi de savoir comment le renforcer et l’améliorer pour en assurer la stabilité et l’avenir à long terme.

 

Le Comité voit dans ce rapport un défi pour les Canadiens et demande à ceux-ci de soupeser les idées et les initiatives nouvelles qu’il contient. Le Comité espère que le rapport incitera les Canadiens à réfléchir à quel genre d’avenir qu’ils souhaitent pour la radiodiffusion et à s’unir ensuite pour défendre les idéaux qui ont inspiré le présent rapport.

 

Le rapport contient 97 recommandations, dont les principales sont jointes au présent communiqué.

 

Pour obtenir une copie électronique de ce communiqué et du rapport du Comité, consultez en ligne le site suivant : [www.parl.gc.ca/InfoCom/committee.asp].

 

 

 

 

Membres du Comité :  Clifford Lincoln, président, député de Lac-Saint-Louis; Jim Abbott, député de Kootenay—Columbia; Carole-Marie Allard, députée de Laval-Est; Paul Bonwick, député de Simcoe--Grey; Sarmite Bulte, député de Parkdale--High Park; Liza Frulla, députée de Verdun, St-Henri, St-Paul, Pointe St-Charles; Christiane Gagnon, députée de Québec; John Harvard, député de Charleswood St. James—Assiniboia; Wendy Lill, députée de Dartmouth; Dennis Mills, député de Toronto—Danforth; Alex Shepherd, député de Durham; Chuck Strahl, député de Fraser Valley.

 

 

Christine Fisher	Clifford Lincoln, député de Lac-Saint-Louis
Greffière du Comité	Président du Comité
Pièce 640, 180, rue Wellington	Pièce 130, Édifice de la Confédération
Ottawa (Ontario)	Chambre des communes
K1A 0A6	Ottawa (Ontario)
	K1A 0A6
Tél : (613) 947-6729
Fax : (613) 947-9670
Courriel : heri@parl.gc.ca

 

 

 

 

– 30 –

 

 

 

 

 

 

LISTE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

 

5.1 que soit élaborée une politique globale et intégrée de programmation canadienne, assortie d’une stratégie, qui renferme un énoncé clair des objectifs culturels. Cette politique devrait permettre de simplifier la démarche pour obtenir du financement et mettre l’accent sur des mesures pour faire en sorte que les émissions canadiennes soient regardées par les Canadiens.

5.7 que les mandats du Fonds canadien de télévision (FCT) et Téléfilm Canada soit examinés et redéfinis de façon à séparer clairement les responsabilités.

5.10 que le Fonds canadien de télévision soit reconnu par le gouvernement comme une composante essentielle du système canadien de radiodiffusion. Cette reconnaissance doit s’accompagner d’un financement à long terme stable et plus élevé. Il faudrait transmettre au CRTC une directive obligeant les titulaires de licences, sauf les petits câblodistributeurs, à contribuer au FCT.

5.13 que le CRTC reçoive la directive de revoir sa politique de 1999 sur la programmation prioritaire.

6.1 qu’on accorde à la SRC un financement pluriannuel stable (3 à 5 ans) afin de lui permettre de bien remplir son mandat.

6.3 que la SRC présente au Parlement un plan stratégique, accompagné d’une estimation des ressources nécessaires, sur les mesures qu’elle entend prendre pour offrir une programmation locale et régionale et présenter une programmation des nouveaux médias.

7.8 que la Loi sur la radiodiffusion soit modifiée de manière à reconnaître que les radiodiffuseurs publics sans but lucratif font partie intégrante du système canadien de radiodiffusion.

8.1 que soit examiné le contenu canadien du programme MAPL de radiodiffusion d’émissions musicales de façon à favoriser le développement des nouveaux artistes.

8.4 que les ministères concernés analysent les motifs et l’équité des droits de licence de la partie II que doivent actuellement payer les radiodiffuseurs et les distributeurs, et qu’ils les éliminent s’ils sont discriminatoires.

8.7 qu’on étudie la possibilité d’obliger les radiodiffuseurs canadiens à montrer un certain pourcentage de messages publicitaires canadiens.

9.2 que le gouvernement élabore une politique relative à la radiodiffusion communautaire, locale et régionale, en consultation avec les principaux intervenants de l’industrie.

9.5 que le gouvernement étudie la faisabilité de la création de nouveaux canaux numériques en vue de distribuer la meilleure programmation communautaire, locale et régionale du Canada.

9.8 que le ministère du Patrimoine canadien crée un programme d’aide à la radiodiffusion locale (PARL) en vue d’appuyer la distribution de la programmation radiophonique et télévisuelle aux échelons communautaire, local et régional.

10.3 que le Programme d’accès des Autochtones du Nord à la radiotélédiffusion soit maintenu, et son financement augmenté et stabilisé.

11.3 que le gouvernement publie un énoncé de politique clair et sans équivoque concernant la propriété croisée.

11.5 que les restrictions actuelles relatives à la propriété étrangère dans le secteur de la radiodiffusion et des télécommunications soient maintenues aux niveaux actuels.

12.1 que les ministères et organismes responsables élaborent un plan global de transition au numérique.

15.2 qu’un programme de formation en sous‑titrage et en audiovision soit établi et financé par le gouvernement fédéral.

16.1 que le CRTC permette aux distributeurs canadiens de radiodiffusion d’offrir un plus grand choix d’émissions internationales.

17.3 qu’une augmentation du financement soit accordée au CRTC, à la SRC et au Fonds canadien de télévision pour accroître la diversité de la radiodiffusion canadienne.

18.1 qu’on mette au point des lignes directrices concernant la nomination des conseillers du CRTC, ainsi que la nomination des administrateurs de la SRC.

19.1 que soit créé un ministère des Communications responsable de la radiodiffusion, des télécommunications et des industries culturelles.

19.2 que le gouvernement examine le bien-fondé d’une loi d’ensemble sur les communications afin que la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes soient refondues en un seul texte de loi.

19.3 que le gouvernement élabore un énoncé de principes détaillé et général pour le système de radiodiffusion du Canada.

19.5 que soit réexaminé le mandat du CRTC afin d’établir des limites claires à son pouvoir de supervision et de réglementation du système de radiodiffusion.

19.9 que la surveillance réglementaire de la SRC par le CRTC soit limitée à l’approbation des nouvelles demandes de licence.

19.10 qu’on invite la SRC à soumettre un plan à l’étude du Parlement et du CRTC, afin d’élaborer ses besoins en matière de nouvelles licences pour la radio et la télévision.

19.16 que les représentants des ministères et organismes responsables forment un comité de la mesure et des rapports sur la radiodiffusion afin de créer un cadre de travail et un système de mesure pour la reddition des comptes.

19.17 que soit créé un poste de contrôleur de la radiodiffusion canadienne qui serait intégré au Bureau du vérificateur général et dont le rôle serait d’établir des rapports annuels afin de déterminer si les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion ont été atteints.