HERI Communiqué de presse de comité
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Comité permanent du patrimoine canadien |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Canadian Heritage |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
DATE LIMITE - Examen de la Loi sur le droit d'auteur
Ottawa, 6 octobre 2003 - Le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes a annoncé le 23 septembre 2003 qu’il entreprenait son examen de la Loi sur le droit d’auteur, prévu à l’article 92 de ladite loi.
Le rapport ministériel, Stimuler la culture et l’innovation – Rapport sur les dispositions et l’application de la Loi sur le droit d’auteur, a été rendu public par le gouvernement du Canada en octobre 2002. L’article 92 de la Loi exige que le Comité réalise son étude et présente son rapport au Parlement dans l’année suivant le dépôt du rapport du ministre, à moins d’une prolongation du délai.
Le 3 octobre dernier, le Comité a été autorisé à poursuivre ses délibérations et à présenter son rapport final au plus tard le 30 septembre 2004.
Pour aider le Comité dans son étude, les particuliers et groupes désirant présenter des mémoires ou comparaître sont priés de faire parvenir leur exposé au greffier du Comité au plus tard le 17 octobre 2003. Dans la mesure du possible, tous les exposés seront envoyés sous forme électronique à l’adresse : HERI@parl.gc.ca .
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