Le gouvernement répond aux recommandations du Comité de l'industrie sur les restrictions relatives à l'investissement étranger dans le secteur des télécommunicationsOTTAWA, le 25 septembre 2003 — Allan Rock, ministre de l'Industrie, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes la réponse du gouvernement du Canada au document intitulé Ouverture sur le monde pour les télécommunications canadiennes. Il s'agit du rapport et des recommandations du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie concernant les restrictions relatives à l'investissement étranger dans les entreprises de télécommunications.
« Le gouvernement est fermement résolu à favoriser à long terme la vitalité du secteur des télécommunications, un des principaux moteurs de l'innovation au Canada », a déclaré le ministre Rock. « Cela nécessite un contexte réglementaire qui stimule la concurrence tout en autorisant un accès convenable aux capitaux. »
Au Sommet national sur l'innovation et l'apprentissage tenu en novembre 2002, le ministre Rock a annoncé qu'il demanderait au Comité de l'industrie d'examiner les restrictions à l'investissement étranger dans le contexte du programme d'innovation du gouvernement.
« C'est une question qui mérite une sérieuse réflexion dans le contexte des priorités de la politique publique officielle du gouvernement », a ajouté le ministre Rock. « À cet égard, je tiens à remercier le Comité de l'industrie du travail qu'il a fait pour diriger cette importante discussion publique et pour formuler des recommandations réfléchies et bien documentées. »
En réponse au rapport du Comité de l'industrie, le gouvernement a annoncé qu'il comptait :
- proposer dans les plus brefs délais de modifier la Loi sur les télécommunications en exigeant qu'elle soit réexaminée tous les cinq ans à la lumière des changements technologiques rapides sans précédent;
- lancer une analyse en vue de concilier les recommandations divergentes formulées sur les restrictions relatives à l'investissement étranger par le Comité de l'industrie, d'une part, et, de l'autre, par le Comité permanent du patrimoine dans son rapport du
11 juin 2003, intitulé Notre souveraineté culturelle;
- continuer à collaborer avec le Parlement et avec ses membres pour discuter de ses programmes et activités, y compris ceux visant les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion, afin de s'assurer qu'ils répondent bien aux besoins des Canadiens et à ceux des intervenants de l'industrie.
Dans sa réponse, le gouvernement a aussi reconnu qu'il lui incombe de trouver les meilleurs moyens de concilier les recommandations divergentes des deux comités permanents. Par conséquent, il amorcera immédiatement une analyse de la question qu'il exécutera rapidement en vue de pouvoir examiner des solutions possibles d'ici le printemps 2004.
On trouvera ci-joint la réponse du gouvernement aux recommandations du Comité de l'industrie, envoyée par le ministre Rock au président du Comité, Walt Lastewka.
Renseignements :
Linda Kristal
Directrice des communications
Cabinet du ministre de l'Industrie
(613) 995-9001
Monsieur Walt Lastewka, député
Président du Comité permanent de
l'Industrie, des sciences et de la technologie
Pièce 561, édifice de la Confédération
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6
Monsieur,
Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, j'ai le plaisir de répondre au nom du gouvernement du Canada aux recommandations formulées dans le rapport Ouverture sur le monde pour les communications canadiennes, déposé à la Chambre des communes, le 28 avril 2003.
Depuis quelques années, le gouvernement du Canada a beaucoup entendu parler des conditions que l'industrie des télécommunications juge nécessaires pour prospérer au Canada à l'avenir. Les aspects qui revêtent une importance particulière pour l'industrie sont un marché dynamique et concurrentiel, un cadre réglementaire qui favorise l'innovation et un meilleur accès aux capitaux. Dans ce contexte, le gouvernement a reçu de nombreuses demandes pour procéder à un examen des restrictions relatives à l'investissement étranger s'appliquant aux entreprises de télécommunication. Ceux qui formulent ces demandes ont noté que les principaux partenaires commerciaux du Canada ont réduit leurs restrictions et que, parmi les pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), le régime canadien de propriété compte parmi les plus contraignants. Les pays qui ont libéralisé leurs régimes ont dit avoir obtenu notamment les avantages suivants : augmentation des dépenses en immobilisations; concurrence plus vive; introduction plus rapide de nouveaux services et accroissement de l'innovation en général.
À titre de ministre de l'Industrie, j'ai conclu qu'un examen était nécessaire dans le contexte de la Stratégie d'innovation du Canada. La question clé : le Canada pourrait-il avoir accès à un bassin plus important de capital pour investir dans l'infrastructure de télécommunication sans mettre en péril les intérêts nationaux.
J'ai aussi conclu qu'en raison de son savoir-faire et de son expérience en matière d'innovation, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie constituerait un forum efficace pour une étude approfondie et pour permettre aux Canadiens d'exprimer leurs points de vue. J'apprécie la souplesse qu'a manifestée le Comité en insérant cette tâche dans son calendrier d'hiver déjà très chargé et en offrant d'entendre les points de vue et les analyses présentés par des particuliers, des entreprises et des associations.
J'ai été impressionné par la portée et la profondeur de votre examen. Dans le cadre de quatorze réunions publiques tenues en l'espace d'à peine quatre semaines, avec parfois jusqu'à quatre réunions par semaine, le Comité a entendu soixante-sept témoins. La question est complexe et a fait l'objet d'un examen approfondi. J'ai été encouragé de voir que vous avez entendu des témoins représentant non seulement les entreprises de télécommunication, mais aussi des groupes de consommateurs, des universitaires, des distributeurs de radiodiffusion, des radiodiffuseurs et des représentants de groupes professionnels canadiens de radiodiffusion.
J'ai aussi été impressionné par le fait que vous avez pris en compte les enjeux internationaux. Dans le contexte du programme d'innovation du Canada, il faut effectivement en tenir compte et j'ai remarqué que vous aviez entendu le témoignage de représentants du Gouvernement du Royaume-Uni et de l'OCDE.
Recommandation 1
Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur les télécommunications de telle sorte qu'elle soit obligatoirement revue par un comité parlementaire tous les cinq ans.
Réponse
Le gouvernement du Canada salue votre recommandation relative à un examen parlementaire régulier de la Loi sur les télécommunications. Les années qui ont passé depuis l'entrée en vigueur de la législation actuelle ont été marquées par une accélération de l'évolution technologique, par la création de nouveaux débouchés et par l'utilisation quotidienne que font les Canadiens de services à peine imaginables il y a dix ans. Il est clair qu'il faut tenir à jour le cadre législatif applicable à ce secteur innovateur. Nous introduirons à la première occasion une modification de la législation exigeant un examen tous les cinq ans.
Recommandation 2
Que le gouvernement canadien élabore toutes les modifications législatives nécessaires afin d'éliminer complètement les exigences minimales actuelles en matière de propriété canadienne, y compris l'exigence à laquelle sont assujetties les entreprises de télécommunication au chapitre du contrôle canadien.
Recommandation 3
Que le gouvernement canadien veille à ce que les entreprises de distribution de radiodiffusion soient assujetties aux mêmes exigences en matière de propriété et contrôle canadiens que les entreprises de télécommunication.
Réponse
Le gouvernement du Canada note que l'examen par le Comité des restrictions applicables aux entreprises de télécommunication a été très approfondi. Le Comité a déterminé que, depuis dix ans, les restrictions imposées à l'investissement étranger ont contribué à entraver l'investissement de capital par de nouveaux arrivants dans le secteur des télécommunications, ce qui freine vraisemblablement la productivité et la croissance du Canada. Ces résultats ont des répercussions très sérieuses; ils montrent clairement que le Canada paie un prix pour être déphasé par rapport aux autres pays membres de l'OCDE. Même si nos partenaires de l'OCDE ont assoupli leurs règles en matière d'investissement et récolté les fruits d'une concurrence et d'une innovation accrues, le Canada a maintenu l'un des régimes les plus contraignants. Votre Comité a signalé que nous disposons d'outils adéquats, autres que des restrictions, pour veiller à ce que les investissements étrangers substantiels aillent dans le sens de l'intérêt national et pour veiller à ce que les services de télécommunication soient fournis à des prix raisonnables partout au Canada.
Dans ce contexte, le gouvernement reconnaît la pertinence de votre conclusion selon laquelle l'élimination des restrictions à l'investissement étranger serait utile à l'industrie des télécommunications ainsi qu'aux utilisateurs de ces services. Nous reconnaissons l'importance de cette recommandation à la fois pour le programme de réglementation intelligente et pour le programme d'innovation.
Pour ce qui est de la recommandation 3, le gouvernement du Canada est reconnaissant au Comité de sa diligence à se pencher en détail sur les restrictions relatives à la propriété étrangère, pas seulement sur les restrictions applicables aux entreprises de télécommunication, mais aussi sur les restrictions applicables aux entreprises de distribution de radiodiffusion qui, d'après un grand nombre de vos témoins, méritent tout autant d'être examinées. Vous avez conclu qu'une élimination symétrique des restrictions imposées aux entreprises de télécommunication et aux entreprises de distribution de radiodiffusion, qui concurrencent des services analogues dans les mêmes marchés, était le meilleur moyen d'atteindre les objectifs de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion. Le gouvernement accepte ce raisonnement, qui démontre que, pour promouvoir la concurrence et réglementer l'industrie d'une manière intelligente, stable et efficiente, il serait irresponsable d'agir de façon asymétrique.
Toutefois, le gouvernement du Canada souligne également que le Comité permanent du Patrimoine canadien a exprimé des inquiétudes que des changements aux restrictions à l'investissement étranger, tant pour les entreprises de télécommunications que les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR), pourraient avoir des conséquences négatives sur le système de radiodiffusion.
Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il a la responsabilité de déterminer comment mieux réconcilier les recommandations divergentes des deux Comités permanents. Par conséquent, le gouvernement du Canada a décidé d'amorcer immédiatement une analyse de la question. Cette analyse sera achevée rapidement et, d'ici le printemps 2004, le gouvernement du Canada sera en mesure d'examiner des solutions possibles.
Recommandation 4
Que le gouvernement canadien crée un comité parlementaire spécial, qui sera chargé d'examiner exhaustivement la structure de l'encadrement du secteur des télécommunications et de celui de la radiodiffusion au Canada, compte tenu de la convergence technologique. L'examen devrait porter au moins :
- sur le cadre réglementaire régissant les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion au Canada;
- sur les solutions que pourrait adopter le gouvernement fédéral pour faciliter l'implantation de l'accès à large bande dans les collectivités rurales et éloignées;
- sur la structure de deux ministères fédéraux, en l'occurrence Industrie Canada et Patrimoine canadien;
- sur les compétences, le rôle et le mandat du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Réponse
L'établissement de comités parlementaires découle de la responsabilité du Parlement et non du gouvernement. Ceci étant dit, le gouvernement va continuer de travailler avec le Parlement et ses membres afin de discuter de ses programmes et opérations, incluant ceux des secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion, afin de s'assurer que ceux-ci rencontrent les besoins de l'industrie et des Canadiens, ces secteurs étant sujet à une réglementation considérable. À cet égard, le gouvernement note que l'expérience vécue avec le Comité permanent de l'Industrie, des sciences et de la technologie (Chambre des communes) sur ces questions en a été une de coopération et de collaboration.
Au nom du gouvernement et à titre de ministre de l'Industrie, je remercie le Comité et son personnel, ainsi que les particuliers, les entreprises et les associations qui ont présenté leurs commentaires et analyses. Le gouvernement du Canada est reconnaissant au Comité pour avoir engagé les Canadiens dans un examen approfondi et pour ses recommandations opportunes. Le gouvernement est engagé à assurer la santé à long terme de l'industrie des télécommunications au Canada et votre travail à titre de comité nous guidera dans l'atteinte de cet objectif.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Allan Rock
c.c. Madame Louise Thibault, Greffière du Comité permanent de
l'Industrie, des sciences et de la technologie
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