INST Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
|
The Standing Committee on Industry,
Science and Technology has the honour to present its
|
Le
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a
l'honneur de présenter son |
|
FOURTH
REPORT |
QUATRIÈME
RAPPORT |
|
In accordance with its Orders of
Reference of Thursday, October 24, 2002 and Tuesday, April 1st,
2003, your Committee has considered Bill C-249, An Act to amend the
Competition Act, and agreed on Monday, April 28, 2003, to report it with
the following amendment: |
Conformément à ses
Ordres de renvoi du jeudi 24 octobre 2002 et du mardi 1er avril
2003, votre Comité a étudié le projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi
sur la concurrence, et a convenu le lundi 28 avril 2003, d'en faire
rapport avec l’amendement suivant: |
|
Clause 1 |
Article 1 |
|
That Bill C-249, in Clause 1, be amended
by replacing lines 4 to 19 on page 1 with the
following: |
Que
le projet de loi C-249, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux
lignes 4 à 20, page 1, de ce qui suit : |
|
“1. Subsection 96(1) of the Competition Act
is replaced by the following: 96. (1) In determining, for the purposes of
section 92, whether or not a merger or proposed merger prevents or
lessens, or is likely to prevent or lessen, competition substantially, the
Tribunal may, together with the factors that may be considered by the
Tribunal under section 93, have regard to whether the merger or proposed
merger has brought about or is likely to bring about gains in efficiency
that will provide benefits to consumers, including competitive prices or
product choices, and that would not likely be attained in the absence of
the merger or proposed merger.” |
« 1. Le
paragraphe 96(1) de la Loi sur la concurrence est remplacé par ce
qui suit : 96. (1)
Lorsqu'il détermine, pour l'application de l’article 92, si un
fusionnement, réalisé ou proposé, empêche ou diminue sensiblement la
concurrence ou aura vraisemblablement cet effet, le Tribunal peut évaluer,
outre les facteurs dont il peut tenir compte aux termes de l’article 93,
si le fusionnement réalisé ou proposé a eu pour effet ou aura
vraisemblablement pour effet d’entraîner des gains en efficience qui
apporteront des avantages aux consommateurs, notamment des prix
compétitifs ou un choix dans les produits, et qui ne seraient
vraisemblablement pas réalisés en l'absence de ce
fusionnement. » |
|
Your Committee has
ordered a reprint of Bill C-249, as amended, as a working copy for the use
of the House of Commons at the report stage. |
Votre Comité a ordonné
la réimpression du projet de loi C-249, tel que modifié, pour servir de
document de travail à la Chambre des communes à l’étape du
rapport |
|
A copy of the relevant Minutes of
Proceedings (Meetings Nos. 33, 34, 35, 37 and 38) is tabled.
|
Un
exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 33,
34, 35, 37 et 38) est déposé. |
|
Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
Le
Président,
Walt
Lastewka,
Chair.