LANG Rapport du Comité
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L’honorable Don Boudria, CP Président Comité permanent des langues officielles Chambre des communes Pièce 620 180, rue Wellington Ottawa (Ontario) K1A 0A6 Monsieur,
J’ai le plaisir, au nom du gouvernement du Canada, de répondre aux recommandations du neuvième rapport du Comité permanent des langues officielles, « L’accès aux soins de santé pour les communautés minoritaires de langue officielle : fondements juridiques, initiatives actuelles et perspectives d’avenir », déposé à la Chambre des communes le 31 octobre 2003, par l’honorable Mauril Bélanger, député.
Par la même occasion, je prends acte de l’intérêt manifesté par le Comité pour l’amélioration de l’accès des minorités de langue officielle aux services de santé, et je le félicite de son important travail dans ce dossier.
Vous trouverez ci?joint la réponse du gouvernement fédéral au neuvième rapport du Comité.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Pièce jointe
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU NEUVIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES, « L'ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ POUR LES COMMUNAUTÉS MINORITAIRES DE LANGUE OFFICIELLE : FONDEMENTS JURIDIQUES, INITIATIVES ACTUELLES ET PERSPECTIVES D'AVENIR. »
Introduction Le gouvernement du Canada est heureux de l’occasion qui lui est offerte de répondre au neuvième rapport du Comité permanent des langues officielles, déposé à la Chambre des communes le 31 octobre 2003. Le gouvernement est fermement résolu à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement. Le gouvernement reconnaît l’importance vitale de l’accès aux services de santé pour tous les Canadiens et les Canadiennes. Au cours des dernières années, il a lancé un ensemble d’initiatives pour rendre les services de santé plus accessibles aux minorités de langue officielle. De nombreuses mesures, déployées depuis un certain temps déjà, commencent à porter fruit. D’autres, encore en voie d’élaboration, devraient être mises en oeuvre dans les mois qui viennent. En 2000, Santé Canada a créé le Comité consultatif des communautés francophones en situation minoritaire et le Comité consultatif des communautés anglophones en situation minoritaire afin de conseiller le ministre de la Santé sur les moyens que Santé Canada devrait prendre pour favoriser le développement et l’épanouissement de ces communautés, conformément à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles. L’engagement de Santé Canada est clair et s’est traduit par le financement de divers projets ciblant ces communautés, en solo ou en partenariat avec Patrimoine canadien, et par le financement du forum Santé en français, tenu à Moncton en novembre 2001. Au total, plus de 13,6 millions de dollars ont été affectés aux minorités de langue officielle au cours des trois dernières années, en réponse à des demandes présentées par ces dernières. De plus, Santé Canada a inclus deux nouvelles questions dans le prochain cycle de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (cycle 2.1), avec la collaboration de Statistique Canada, afin de recueillir des données particulières sur les minorités francophones et anglophones. Le 12 mars 2003, le Premier ministre a annoncé le Plan d’action pour les langues officielles. Le gouvernement du Canada a établi ce plan après avoir abondamment consulté des membres des minorités de langue officielle représentatifs des divers secteurs, dont celui de la santé. Les travaux des deux comités consultatifs, qui sont décrits dans les rapports présentés par ces comités au ministre de la Santé, ont eu une grande influence sur les mesures prises dans ce secteur. En ce qui concerne le secteur de la santé, le Plan d’action pour les langues officielles prévoit un investissement de 119 millions de dollars, dont 89 millions sur cinq ans pour la mise en oeuvre de deux initiatives de Santé Canada : 14 millions pour le réseautage et 75 millions pour la formation et le maintien en poste des professionnels de la santé. Cet investissement comprend aussi une réaffectation de 30 millions de dollars du Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires, entre 2003 et 2006, pour le soutien d’initiatives de renouvellement des soins de santé primaires visant les minorités de langue officielle. Ces décisions de financement constituent un exemple majeur dans le processus engagé par le gouvernement pour favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones, et elles montrent l’importance que Santé Canada accorde au soutien de ces communautés. Dans son projet de réponse au Comité permanent des langues officielles, le gouvernement tient compte du fait qu’aux termes de la Constitution, la santé est essentiellement du ressort des gouvernements provinciaux et territoriaux. L’administration des régimes d’assurance?santé est la responsabilité exclusive des provinces et des territoires. Le gouvernement du Canada appuie les gouvernements provinciaux et territoriaux et les collectivités dans les efforts qu’ils déploient pour améliorer l’accès des minorités de langue officielle aux services de santé. Les recommandations du Comité permanent intéressant le Commissariat aux langues officielles (recommandations 1 et 2) et celle intéressant le Consortium national de formation en santé (recommandation 5) donneront lieu à une réponse de chacune de ces organisations. On trouvera ci?dessous la réponse aux recommandations qui s’adressent au gouvernement du Canada. Recommandation 3 Le Comité recommande au gouvernement du Canada de s’assurer que les fonds qu’il attribue aux minorités linguistiques pour les soins primaires par le Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires (FASSP) soient assurés au moins jusqu’en 2008, et par la suite de façon permanente. Réponse Le 11 septembre 2000, les premiers ministres ont pris l’engagement suivant : « [...] l'amélioration des soins primaires est essentielle au renouvellement des services de santé. Les gouvernements se sont engagés à veiller à ce que les Canadiens et Canadiennes reçoivent les soins les plus appropriés, par le fournisseur le plus approprié, à l'endroit le plus approprié. » Pour donner suite à cet engagement, le gouvernement du Canada a annoncé la création du Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires (FASSP), un investissement de 800 millions de dollars qui prendra fin en mars 2006. L’accessibilité et la viabilité des services de santé, pour tous les Canadiens, ont été retenues comme des priorités par les premiers ministres. Le FASSP soutient les coûts de mise en oeuvre transitoires des initiatives à grande échelle qui visent à renouveler les soins de santé primaires, en vue de susciter un changement fondamental et durable dans l'organisation, le financement et la prestation des soins de santé primaires, et d’améliorer ainsi l'accessibilité des services, leur intégration et la reddition de comptes les concernant. Reconnaissant l’importance d’une prise en compte des besoins particuliers des minorités de langue officielle dans le cadre de la réforme des soins de santé primaires, le gouvernement a créé dans le FASSP une enveloppe de financement pour ces communautés, qui peut atteindre jusqu’à 30 millions de dollars (2003?2006). L’engagement a été inclus dans le Plan d’action pour les langues officielles annoncé en 2003. Le FASSP n’est pas autorisé pour le moment à poursuivre quelque financement que ce soit au?delà de mars 2006. On procédera à une évaluation du Fonds pour éclairer les décisions relatives aux nouveaux besoins et aux nouveaux secteurs pouvant nécessiter de plus gros investissements. Le rapport d’évaluation final sera diffusé en 2006?2007. Étant donné que le FASSP a été créé, et est géré, en collaboration étroite avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, tout nouveau programme nécessiterait un processus d’évaluation similaire et devrait s’aligner sur les priorités globales des gouvernements. Recommandation 4 Le Comité recommande à Santé Canada de soumettre un rapport annuel sur les fonds octroyés aux communautés minoritaires de langue officielle dans le cadre du Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires (FASSP) de façon à ce que le Parlement et les acteurs concernés puissent avoir une idée précise du rendement et des sommes dépensées. Ce rapport devra également offrir une ventilation des fonds accordés par Santé Canada pour les autres leviers d’intervention proposés par le Comité consultatif des communautés francophones en situation minoritaire (CCCFSM) et le Comité consultatif des communautés anglophones en situation minoritaire (CCCASM). Réponse Il est important que le gouvernement du Canada rende compte aux Canadiens et aux Canadiennes des résultats qu’il obtient à l’aide des fonds publics. À ces fins, conformément au cadre de responsabilisation établi en 1994 pour l’application de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, et au Cadre d’imputabilité et de coordination en langues officielles énoncé dans le Plan d’action pour les langues officielles, Santé Canada présente annuellement un rapport à Patrimoine canadien, qui, à son tour, fait rapport au Parlement. Santé Canada s’efforcera d’inclure dans son Rapport des réalisations, l’information demandée par le Comité permanent des langues officielles sur les fonds octroyés au cours de la période 2003?2004, et de le faire chaque année par la suite. Les membres du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et ceux du Comité permanent des langues officielles du Sénat reçoivent systématiquement les rapports des réalisations de Santé Canada. De plus, les fonds octroyés dans le cadre du FASSP font partie de l’investissement global du gouvernement par le truchement du Plan d’action pour les langues officielles. À ce titre, des rapports intérimaires et finaux sur la mise en oeuvre des initiatives refléteront les éléments du Fonds. Recommandation 6 Le Comité recommande que le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSHC) accorde une attention particulière, surtout pour les cinq prochaines années, aux projets de recherche sur les questions de santé propres aux communautés minoritaires de langue officielle. Réponse Le CRSHC est un organisme fédéral autonome qui encourage et appuie la recherche et la formation universitaires dans les domaines des sciences sociales et des sciences humaines. La recherche financée par le CRSHC nourrit la réflexion innovatrice sur des questions concrètes dans des domaines concrets comme l’économie, l’éducation, les soins de santé, l’environnement, l’immigration, la mondialisation, la langue, l’éthique, la paix, la sécurité, les droits humains, le droit, la pauvreté, les communications de masse, la politique, la littérature, la toxicomanie, la culture populaire, la sexualité, la religion, les droits des Autochtones, le passé et l’avenir. Depuis longtemps, le CRSHC finance d’excellents travaux de recherche sur la santé, les soins de santé et les questions sociales, économiques et culturelles connexes, et ce, dans les deux langues officielles. De plus, la priorité et le mandat d’un autre organisme dont la vocation est analogue, soit les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), est d’assurer un leadership en matière de financement de la recherche dans tous les domaines de la santé, et ce depuis la création des IRSC en 2000, omme l’énonce clairement le document du plan stratégique des IRSC, Investir dans l’avenir du Canada : Plan stratégique des IRSC pour l’innovation et la recherche en santé. La recommandation 10 décrit les plans des IRSC destinés à combler les lacunes de la recherche en santé pour les communautés minoritaires de langue officielle. Recommandation 7 Le Comité demande au CRSHC de faire une promotion renouvelée de ses programmes auprès des chercheurs des communautés minoritaires de langue officielle. Réponse Le CRSHC a toujours fait la promotion de ses programmes au sein des deux communautés minoritaires de langue officielle et il continuera d’offrir des services bilingues de haute qualité, dans tous les aspects de la prestation de son programme. De plus, comme on le mentionne dans le Plan d’action pluriannuel 2001-2004 du CRSHC, en ce qui a trait à la mise en oeuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, le CRSHC invite les chercheurs en sciences sociales et en sciences humaines des minorités de langue officielle à participer à tous ses programmes et à présenter des propositions de recherche. Pour faciliter ce processus au sein des institutions plus petites, le CRSHC a lancé le programme Alliances de recherche universités?communautés (ARUC) en 1999. De plus, le CRSHC travaille au lancement d’un programme axé sur la priorité stratégique des citoyens, de la culture et des identités (y compris les langues officielles). Compte tenu de son mandat et de son processus indépendant d’examen par les pairs pour l’attribution des subventions et des bourses, le CRSHC ne peut encourager un traitement préférentiel de minorités comme les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cependant, comme il est précisé dans le document susmentionné, le Conseil offre des services dans les deux langues officielles et il se conforme à une vaste gamme de politiques, de pratiques et de procédures pour s’assurer de traiter équitablement les demandes qui lui sont soumises. Recommandation 8 Le Comité demande aux Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) de nommer dans les plus brefs délais un nouveau champion des langues officielles et d’informer le Comité de la nomination. Réponse Depuis leur création en 2000, les IRSC appuient la mise en oeuvre des programmes gouvernementaux sur les langues officielles. En janvier 2004, les IRSC ont nommé un nouveau champion des langues officielles, soit Mme Christine Fitzgerald, vice-présidente, Direction des affaires générales. De plus, au même moment, les IRSC ont nommé un directeur scientifique en chef pour la recherche en santé afin de traiter les problèmes auxquels sont confrontées les communautés minoritaires de langue officielle, soit le Dr Morris Barer, directeur scientifique, Institut des services et des politiques de la santé, IRSC. Les IRSC ont informé le Comité de ces nominations. Recommandation 9 Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’ajouter les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) à la liste des institutions fédérales désignées dans le cadre de responsabilisation adopté en août 1994 en vue d’assurer la mise en œuvre des articles 41 et 42 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO). Réponse L’objectif des IRSC est d’« exceller, selon les normes internationales reconnues de l'excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d'améliorer la santé de la population canadienne, d'offrir de meilleurs produits et services de santé et de renforcer le système de santé du Canada » (Loi sur les IRSC, 13 avril 2000). À titre d’organisme fédéral, les IRSC s’engagent à s’acquitter des responsabilités qui leur incombent aux termes de la Loi sur les langues officielles, et à se conformer au Cadre d’imputabilité et de coordination du Plan d’action pour les langues officielles. En ce qui a trait à la LLO, les IRSC incluront un résumé de leurs activités de recherche intéressant les communautés minoritaires de langue officielle dans les rapports présentés au Parlement (partie III du Budget principal des dépenses), soit le Rapport sur les plans et les priorités, déposé au printemps de chaque année, et le Rapport de rendement ministériel, déposé à l’automne de chaque année. Ainsi, les IRSC informeront les parlementaires de leurs plans et des progrès réalisés dans ce domaine très important. Recommandation 10 Le Comité recommande la création d’un quatorzième institut aux Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), institut qui s’intéresserait à toutes les questions de santé reliées aux communautés minoritaires de langue officielle. Réponse Les IRSC se sont engagés à explorer des sujets de recherche en santé qui ont trait aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Comme le sujet à l’étude est pertinent pour de nombreux instituts des IRSC, ces derniers prévoient traiter cette question en nommant un champion de la recherche scientifique, qui dirigera et coordonnera les activités de l’ensemble des instituts des IRSC. À cette fin, les IRSC ont nommé le Dr Morris Barer, directeur scientifique en chef de la recherche en santé. (Voir la réponse à la recommandation 8.) Grâce à cette approche coordonnée, les IRSC tireront profit du travail déjà effectué en matière de langues officielles, soit l’octroi récent d’une subvention de recherche pour l’étude Les déterminants de la santé dans les minorités francophones et la tenue de discussions avec le Comité consultatif des communautés francophones en situation minoritaire de Santé Canada et avec le Consortium national de formation en santé sur les obstacles à l’accès aux services de santé et sur les stratégies permettant de franchir ces obstacles, comme l’amélioration de l’information stratégique sur les minorités de langue officielle, leur état de santé et leurs besoins en matière de santé, et le soutien aux établissements postsecondaires qui offrent des services aux communautés minoritaires de langue officielle. En mars 2004, les IRSC organiseront un atelier invitation pour les chercheurs intéressés afin de discuter de questions pertinentes et d’établir un programme de recherche en santé. Cet atelier portera sur les besoins, les lacunes et les occasions d’améliorer l’accès aux services de santé des minorités francophones et anglophones. À la suite de cet atelier, on établira les prochaines étapes. Recommandation 11 Le comité demande au gouvernement du Canada que l’une des prochaines conférences fédérales-provinciales-territoriales des ministres de la santé porte principalement sur la question des soins de santé aux minorités linguistiques. Réponse Santé Canada a pour mandat d’aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur santé. L’amélioration de l’accès des communautés minoritaires de langue officielle fait partie intégrante de ce mandat, tout comme le respect des compétences provinciales et territoriales. La moindre initiative dans ce domaine doit donner lieu à des discussions approfondies avec nos partenaires des provinces et des territoires. Les relations fédérales, provinciales et territoriales (FPT) dans le secteur de la santé sont à la fois vastes et complexes. La collaboration FPT se manifeste par l’intermédiaire de nombreux comités FPT, qui travaillent à une gamme étendue de questions de santé. La Conférence des ministres FPT de la santé est le niveau le plus élevé de cette collaboration. Suivant la recommandation du Comité permanent, Santé Canada travaillera à l’élaboration de possibilités d’améliorer l’accès aux services de santé pour les communautés minoritaires de langue officielle, avec ses homologues provinciaux et territoriaux, et cernera avec eux les occasions de porter ces questions à l’ordre du jour des ministres FPT de la Santé. Recommandation 12 Le Comité recommande au gouvernement du Canada de créer un programme de coopération intergouvernementale dans le domaine de la santé, géré par Santé Canada, qui viendrait appuyer financièrement les gouvernements provinciaux et territoriaux dans la prestation des soins de santé pour les minorités linguistiques. Ce programme devrait reposer sur les principes suivants : le respect des champs de compétence des provinces, le partenariat égal, la participation des réseaux communautaires de santé et l’imputabilité. Réponse Le Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires (FASSP) a été créé dans le sillage de l’Accord de la réunion des premiers ministres de 2000 et repose sur la coopération FPT. Le programme, géré par Santé Canada, offre un appui financier aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour la réforme des soins de santé primaires. En reconnaissance de l’importance de répondre aux besoins particuliers des communautés minoritaires de langue officielle pendant la réforme des soins de santé primaires, une enveloppe financière particulière a été créée dans le cadre du FASSP afin de permettre un renouvellement propice aux communautés minoritaires de langue officielle. Les données d’évaluation liées au rendement du FASSP, de même que les priorités des gouvernements FPT, permettront de décider, de façon éclairée, s’il convient de renouveler le Fonds ou de créer un nouveau programme qui se poursuivrait après mars 2006. Recommandation 13 À la lumière de l’Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé, où un fonds de 16 milliards de dollars a été créé pour appuyer la réforme des soins de santé, et où on a ciblé précisément la réforme des soins de première ligne, les soins à domicile et les coûts sans cesse croissants des médicaments d’ordonnance, le Comité recommande au gouvernement du Canada de cibler également les soins de santé aux communautés minoritaires de langue officielle dans le cadre de la présente entente et des ententes à venir. Réponse Bon nombre de Canadiens font partie des communautés minoritaires de langue officielle. Il importe de veiller à ce que les fournisseurs de soins de santé de ces communautés soient en mesure d’offrir aux clients des services dans la langue officielle de leur choix. Il y a également lieu de noter que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les premiers responsables de l’administration et de la prestation des services de soins de santé. Conséquemment ils doivent assurer la gestion de leurs propres ressources, selon leurs priorités respectives en matière de soins de santé. Dans l’Accord de 2003 sur le renouvellement des soins de santé, les premiers ministres se sont entendus sur des engagements communs en matière de soins de santé primaires, de soins de santé à domicile et de couverture des médicaments onéreux afin d’assurer à la population canadienne un système de santé, financé par les fonds publics, qui soit viable à long terme. Afin d’appuyer les priorités susmentionnées, le gouvernement du Canada a établi, pour les provinces et les territoires, un transfert visant la réforme de la santé au montant de 16 milliards de dollars sur cinq ans. Les premiers ministres ont également convenu de donner préséance à la mise en place du dossier électronique de santé et d’encourager le développement des applications de télésanté. Afin d’appuyer l’initiative en question, le gouvernement du Canada a accordé 600 millions de dollars sur trois ans à Inforoute Santé du Canada, notamment jusqu’à 150 millions de dollars pour l’expansion des services de télésanté dans les régions rurales et éloignées du pays, y compris dans les collectivités autochtones et les communautés minoritaires de langue officielle. L’Accord de 2003 est fondé sur l’Accord de 2000 des premiers ministres, lequel a donné lieu à la création du Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires (FASSP), lequel accorde maintenant 30 millions de dollars afin d’appuyer les activités de transition qui améliorent l’accès aux services de soins de santé primaires des communautés minoritaires de langue officielle. En plus du 30 millions de dollars dont on fait référence ci-dessus, le Plan d'action pour les langues officielles prévoit un investissement de 89 millions de dollars sur cinq ans pour la mise en oeuvre d’une initiative de formation et de maintien en poste pour les professionnels de la santé ainsi que d’une initiative de réseautage communautaire visant à améliorer l’accès des minorités de langue officielle aux services de santé. Ces initiatives témoignent de l’engagement continu du gouvernement du Canada à l’égard des soins de santé dans les communautés minoritaires de langue officielle. Recommandation 14 Le Comité recommande au gouvernement du Canada de s’assurer que les communautés minoritaires de langue officielle sont représentées au sein du Conseil de la santé. Réponse Les membres du Conseil de la santé siègent à titre personnel, non comme représentants d’un groupe en particulier. Il faut toutefois noter que trois francophones – Jean?Guy Finn (N.-B.), J. Camille Gallant (I.P.-E.) et Simone Comeau Geddry (N.-E.) – siègent au Conseil. |