PACC Rapport du Comité
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Réponse du gouvernement au vingt et unième rapport du Comité permanent des comptes publics (CPCP) Recommandation 1 Que le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), en collaboration avec les ministères et organismes fédéraux participants, établisse sans délai des systèmes et des méthodes appropriés d’analyse et de surveillance des coûts associés à l’actuelle tentative de réforme des systèmes de classification et d’évaluation des emplois dans la fonction publique fédérale. Le Gouvernement est à moderniser des normes de classification désuètes qui entravent une saine gestion des ressources humaines. Les nouvelles normes jetteront des fondements économiques rentables qui tiendront compte du travail actuel et à venir effectué à la fonction publique et à la création des structures organisationnelles les plus aptes à répondre aux besoins des ministères. L’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) travaille à mettre à niveau les systèmes et les procédures nécessaires à la cueillette d’informations portant sur les coûts de mise au point et de mise en œuvre des nouvelles normes de classification, surtout les coûts supportés par les ministères, et à l’établissement de rapports sur ceux-ci. Les coûts relatifs à la méthode utilisée comprendront les coûts relatifs au projet de l’AGRHFPC, les coûts ministériels, de même que ceux de la formation et de la conversion des niveaux de salaire des employés qui résultera de la mise en œuvre d’une nouvelle norme. Ce système de suivi des coûts est mis au point en consultation avec les ministères et les données qui lui sont afférentes seront recueillies à même les systèmes financiers des ministères et/ou par l’entremise du système central du Receveur général du Canada. Les prochaines étapes consisteront à mettre au point la méthodologie adoptée et à l’appliquer au travail qui a été réalisé dans le cadre du programme actuel en vue d’établir de nouvelles normes. Le Rapport annuel de 2004 sur la réforme de la classification qui sera produit dans le cadre du programme fera part des résultats ainsi obtenus. Recommandation 2 Que le SCT retrace les progrès accomplis dans la mise en place des systèmes et procédures de surveillance et d’analyse des coûts liés à la réforme de la classification, et qu’il fasse en sorte que les renseignements à ce sujet soient contenus dans le (RMR) qu’il établira au sujet de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2004, ainsi que dans la prochaine mise à jour annuelle sur la réforme de la classification. Le Gouvernement consent à faire rapport sur les progrès accomplis en vue de la mise en œuvre de systèmes et de procédures de surveillance des coûts dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) annuel de l’AGRHFPC pour l’année financière se terminant le 31 mars 2004, de même que dans le Rapport annuel de 2004 sur la réforme de la classification. 3. Recommandation 3 Que le SCT communique des plans d’action détaillés ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre concernant les initiatives visant à améliorer et à renforcer les pratiques de surveillance de la classification dans les ministères. Que ces plans d’action et calendriers de réalisation soient déposés au Parlement le 31 mars 2004 au plus tard. Le Gouvernement admet la nécessité d’une information publique détaillée sur la surveillance en matière de classification et il est à renforcer son programme de surveillance de la classification à deux niveaux. Au niveau ministériel, l’AGRHFPC seconde les gestionnaires en classification dans l’établissement de leur propre programme de surveillance active ou dans l’harmonisation de leur programme en cours avec la méthode de surveillance active. Certaines organisations, comme Industrie Canada, ont déjà mis en place des programmes de surveillance complets alors que pour d’autres, la mise en œuvre de mesures de surveillance va bon train. L’AGRHFPC travaille aussi en étroite collaboration avec Ressources naturelles Canada afin de valider l’adoption d’un cadre de surveillance à l’échelle du ministère. Ce travail se poursuivra jusqu’à la fin de mars 2004 et les résultats obtenus serviront à élaborer un plan d’action et un calendrier de réalisation en vue du programme continu de surveillance. On pourra trouver ce plan dans le Rapport annuel de 2004 sur la réforme de la classification. Au niveau élargi de surveillance des décisions de classification dans l’ensemble de la fonction publique, l’AGRHFPC met sa méthodologie à l’essai en surveillant l’application de normes de classification. En un premier temps, une méthodologie de surveillance a été mise au point à l’intention des groupes Gestion financière (FI) et Gestion des systèmes d’ordinateurs (CS) qu’on retrouve fréquemment dans la plupart des ministères. Des réunions avec les groupes de travail des groupes FI et CS ont fait l’objet d’une vive promotion. En mai 2003, la première mise à jour annuelle pour la nouvelle réforme de la classification a été publiée. Elle contenait un plan d’action et un calendrier de réalisation applicables au cours des trois prochaines années à l’ensemble du programme de réforme de la classification, dont le volet surveillance. Le Gouvernement continuera de faire le point chaque année auprès des ministres du Conseil du Trésor, de faire rapport au moyen des RMR sur les progrès accomplis et de publier un Rapport annuel sur la réforme de la classification comprenant un volet surveillance. Les rapports annuels seront aussi transmis au CPCP. À partir de 2005, le président de l’AGRHFPC joindra un rapport sur la réforme de la classification au Rapport annuel au Parlement sur la santé de la fonction publique, lequel constitue une prescription de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique. Recommandation 4 Que le SCT termine la mise à l’épreuve de la méthodologie qu’il emploie pour surveiller l’intégrité des méthodes ministérielles de classification dans l’ensemble du Gouvernement et qu’il fasse rapport des résultats dans son RMR annuel sur le rendement concernant l’exercice financier se terminant le 31 mars 2004. Le Gouvernement consent à mettre à l’essai et à préciser sa démarche et sa méthodologie de surveillance d’ici la fin de l’exercice 2003, ainsi que d’informer régulièrement les employés de la fonction publique des progrès accomplis relativement à la réforme de la classification. Le Gouvernement publiera les résultats obtenus dans ses rapports ministériels sur les plans et les priorités, de même que dans les RMR qui sont déposés tous les ans au Parlement. L’AGRHFPC fera aussi rapport sur les progrès accomplis dans ses rapports annuels sur la réforme de la classification et dans le Rapport annuel de l’Agence au Parlement sur la santé de la fonction publique. Recommandation 5 Que le SCT prenne l’habitude d’effectuer des analyses rétrospectives dans des délais raisonnables de tous les projets à large échelle qu’il mène dans l’ensemble de l’administration publique. Le Gouvernement est d’accord sur le besoin d’appliquer les principes et les pratiques de saine gestion, y compris les analyses critiques des résultats, et il effectuera les examens qui s’imposent, conformément aux lignes directrices approuvées en matière d’évaluation de projets. Dans le cas du projet de la Norme générale de classification (NGC), un examen approfondi de la gestion a été effectué dans les deux mois suivant la décision de mettre fin au projet, donnant ainsi lieu à des résultats qui continuent d’être transmis aux agents du programme actuel en vue de la réforme de la classification. Le processus d’examen comprenait des réunions à l’interne dans le but de déterminer les leçons tirées du projet de la NGC, de même que des séances d’examen à l’externe qui ont eu lieu lors du premier Symposium annuel de l’organisation et de la classification tenu dans le cadre du programme actuel, en juin 2003. Un troisième volet, c’est-à-dire un projet de recherche à l’échelle internationale, a été développé; il consistait à étudier les tendances nouvelles et les pratiques exemplaires se rapportant à d’autres domaines de compétence et portant sur des systèmes d’évaluation d’emploi et des cadres de classification. Recommandation 6 Que le SCT se dote de meilleurs systèmes et méthodes de consignation et de suivi pour appuyer la réalisation de ses analyses rétrospectives approfondies. Le Gouvernement reconnaît l’importance de bons systèmes de consignation et de suivi. Le SCT s’est doté d’une politique de gestion de projet applicable à la plupart des ministères afin d’assurer la mise au point de systèmes adéquats de consignation et de suivi s’insérant dans un processus efficace d’examen. Dans le cas du projet de la NGC, des systèmes forts de consignation et de suivi ont été mis en place. Une analyse rétrospective a eu lieu et la série de documents et d’exposés qui ont porté sur le sujet ont démontré l’utilité des résultats obtenus grâce à l’analyse rétrospective. Cinq monographies ont été écrites et remises au bureau de la VG. Un recueil des leçons tirées de l’expérience a été produit; on continue de l’enrichir de sorte qu’il puisse aussi porter sur le programme actuel et donner une orientation aux activités de planification et aux initiatives à venir. On a rédigé un rapport sommaire assorti de références sur le symposium, lequel est constitué non seulement de leçons tirées de l’expérience de la NGC, mais aussi d’idées et de suggestions provenant des ministères et des organismes en vue d’aller de l’avant avec un programme de classification durable au sein de la fonction publique du Canada. Enfin, la Mise à jour annuelle de 2003 de la réforme de la classification comprend une section sur les retombées à long terme de la NGC et un engagement à moderniser le système de la classification de la fonction publique. Recommandation 7 Que le SCT termine l’élaboration de la politique de rémunération pour l’ensemble de la fonction publique fédérale dans un délai raisonnable et qu’il s’assure du maintien du principe de l’équité salariale. Le Gouvernement admet la nécessité d’une politique globale de rémunération. La rémunération à la fonction publique fédérale devrait servir, dans le cadre d’une politique d’ensemble des ressources humaines, à attirer, à maintenir en poste, à motiver et à renouveler les effectifs nécessaires à l’accomplissement de résultats opérationnels au profit des Canadiens et des Canadiennes. De nombreux facteurs influent sur la rémunération, dont les marchés du travail dans le secteur privé, les relativités internes entre les groupes, la politique macroéconomique, la politique sociale, les lois pertinentes, l’action des syndicats, l’opinion publique, les conditions économiques et l’état des finances gouvernementales. Le cadre de politique donne une orientation sur la façon d’équilibrer ces facteurs ainsi que les risques qui leur sont associés. Des indicateurs ont été proposés dans le but de veiller à la mise en œuvre de la politique, dans la mesure où elle se répercute sur la rémunération. Le Bureau de gestion des ressources humaines du SCT a terminé, en mai 2003, la première ébauche d’un document de travail portant sur un cadre stratégique de la rémunération qui contribuera à préciser la démarche du Gouvernement fédéral en matière de rémunération, dont la mise au point du mandat des négociations collectives. Depuis juin 2003, le SCT a mené des consultations auprès des organismes centraux, des ministères, des employeurs distincts, des agents négociateurs et des universitaires, de même que du Comité consultatif sur le maintien en poste et la rémunération. Une version révisée du document comprenant les commentaires issus des consultations sera terminée d’ici l’été 2004 dans le but de mettre la dernière main au Cadre stratégie de la rémunération d’ici la fin de 2004. Recommandation 8 Que le SCT élabore un plan d’action, associé à un calendrier de mise en œuvre, concernant les mises sur pied complètes de la politique de rémunération pour l’ensemble de la fonction publique fédérale. Que le Conseil du Trésor informe le Parlement sur ses activités avec une mise à jour périodique dans son rapport de rendement annuel et dépose aussi un rapport annuel destiné au Comité des Comptes publics et qu’il commence pour l’exercice se terminant le 31mars 2004. Les consultations que mène le SCT sur le Cadre stratégique de la rémunération tirent à leur fin. La dernière séance a eu lieu en janvier 2004. Le document sera révisé et mis à jour afin de tenir compte des commentaires formulés durant les six mois qu’auront duré les consultations. Le SCT fera rapport à l’aide de mises à jour continues dans le RMR sur le Cadre stratégique de la rémunération. |