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INTRODUCTION

OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS

CONCLUSION

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Conformément à l’article 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a l’honneur de présenter son

VINGT-CINQUIÈME RAPPORT

Après examen du chapitre 5 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada d’avril 2003 (Citoyenneté et Immigration Canada — L’application de la loi et le contrôle), le Comité permanent des comptes publics a convenu de déposer le rapport suivant :

INTRODUCTION

Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (le Ministère) est investi d’un mandat crucial et exigeant. Il doit empêcher les indésirables d’entrer au Canada tout en facilitant l’arrivée sans anicroche des visiteurs et immigrants légitimes. Ces deux activités ont d’importantes répercussions sur la santé, la sécurité et le bien-être économique du Canada et des Canadiens.

Dans son budget de décembre 2001, déposé au lendemain des horribles attentats du 11 septembre, le gouvernement du Canada a alloué 7,7 milliards de dollars sur six ans au financement de la sécurité publique et de la lutte antiterroriste. Une partie de ces fonds supplémentaires, soit 639,4 millions de dollars, est destinée au Ministère. Celui-ci prévoit utiliser cet argent pour améliorer la vérification des voyageurs (196,8 millions de dollars), pour renforcer les capacités en matière de renseignement (131,2 millions de dollars), pour gérer les activités d’application de la loi au Canada (154,0 millions de dollars) et pour créer une nouvelle carte de résident permanent assortie de dispositifs de sécurité à la fine pointe (157,4 millions de dollars).

Étant donné l’importance du mandat du Ministère et les coûts énormes que suppose sa mise en œuvre, le Comité a décidé de se pencher sur les résultats d’une vérification des activités d’application de la loi et de contrôle du Ministère auprès des personnes qui doivent détenir un visa pour entrer au Canada. Il a donc convoqué des témoins, le 12 mai 2003, pour discuter des résultats de la vérification. Mme Sheila Fraser, vérificatrice générale du Canada, était accompagnée pour l’occasion de M. Shahid Minto, vérificateur général adjoint chargé de la vérification, et de M. John Hitchinson, directeur principal qui a dirigé l’équipe de vérification. M. Michel Dorais, sous-ministre, représentait pour sa part le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, en compagnie de Mme Lyse Ricard, sous-ministre adjointe, Opérations, et de M. Daniel Jean, sous-ministre adjoint intérimaire (Développement des politiques et programmes).

OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS

La vérification a abouti à des résultats mitigés. Plusieurs constatations montrent que le Ministère a agi avec efficacité. Le Comité prend note en particulier des initiatives suivantes qui ont permis d’éviter d’avoir à recourir à des mesures de renvoi plus coûteuses et compliquées une fois que des personnes inadmissibles ont réussi à entrer au pays :

·       Les agents responsables de l’intégrité des mouvements migratoires (auparavant appelés agents de contrôle de l’immigration) en poste à l’étranger ont réussi à empêcher des personnes non munies des documents requis de venir au Canada. Ils en ont intercepté 6 271 en 2000, 7 880 en 2001 et 5 601 en 2002.

·       Les équipes d’intervention du débarquement aident à identifier les voyageurs non munis des documents requis et elles les relient aux transporteurs aériens responsables. Grâce à ces équipes, le nombre d’arrivants non munis des papiers requis qui n’ont pu être reliés à une compagnie aérienne a diminué d’environ 15 % depuis 1988.

Le Comité reconnaît que certains progrès ont été accomplis grâce à ces mesures et aux autres initiatives visant à empêcher les voyageurs indésirables de venir au Canada et recommande :

RECOMMANDATION 1

Que Citoyenneté et Immigration Canada continue de mettre en œuvre des initiatives pour empêcher les indésirables d’entrer au Canada et fasse rapport des résultats et du coût de ces mesures préventives dans ses rapports sur le rendement annuels.

Les résultats de la vérification comportent aussi toutefois quelques nouvelles inquiétantes. Ainsi, selon la vérificatrice générale,

Un nombre croissant mais non précisé de personnes demeurent au Canada en dépit du fait que Citoyenneté et Immigration Canada ait adopté une mesure de renvoi à leur égard. L’écart entre le nombre de mesures de renvoi émises et celui des renvois confirmés a augmenté d’environ 36 000 au cours des six dernières années[1].

Le Comité est donc soulagé d’apprendre que le Ministère a accepté de mettre en œuvre toutes les recommandations de la vérificatrice générale pour aider à corriger la situation. Il est particulièrement heureux de constater que le Ministère a donné suite à une recommandation avant même que la vérification ne soit terminée. Il a en effet signé un protocole d’entente avec l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) en ce qui concerne les procédures de vérification des voyageurs aux points d’entrée. Le Bureau du vérificateur général réclamait la signature d’un tel protocole depuis 15 ans déjà.

Le Comité se réjouit de l’accueil favorable réservé par le Ministère aux recommandations, mais il espère maintenant que celles-ci seront mises en œuvre promptement et intégralement. Afin d’aider le Parlement à en suivre de près l’application et de guider les efforts du Ministère à cet égard, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 2

Que Citoyenneté et Immigration élabore un plan d’action détaillé pour indiquer comment et quand il compte mettre en œuvre les recommandations énoncées dans le chapitre 5 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada d’avril 2003. Le plan, où devront figurer des dates cibles de mise en œuvre et des indicateurs de rendement, devra être remis au Comité au plus tard le 31 décembre 2003.

Même si le Comité est généralement satisfait de bon nombre des mesures déjà prises par le Ministère et de sa réponse globale à la vérification, il reste encore plusieurs problèmes à régler.

Le rôle des lignes d’inspection primaires et secondaires aux points d’entrée est crucial. Il est donc décevant de constater que les dernières évaluations des lignes d’inspection primaires et secondaires remontent respectivement à 1992 et à 1994. Cela est particulièrement inquiétant, étant donné le piètre rendement des deux lignes qui avait alors été constaté et l’absence de plans de suivi. Le Comité se serait attendu à ce que des mesures soient prises pour remédier aux lacunes relevées et à ce que des évaluations régulières soient prévues. Rien n’indique toutefois qu’il y a eu intervention en ce sens.

Même si le Ministère et l’Agence des douanes et du revenu du Canada ont maintenant signé un protocole d’entente destiné en partie à remédier à ce problème, le Comité souhaite insister sur la nécessité d’intervenir énergiquement pour corriger la situation. Il recommande donc :

RECOMMANDATION 3

Que Citoyenneté et Immigration et l’Agence des douanes et du revenu du Canada établissent un calendrier d’évaluation des lignes d’inspection primaires et secondaires aux points d’entrée et remédient aux lacunes relevées dans les plus brefs délais. Le Ministère et l’Agence devront faire mention de ces activités dans leurs rapports sur le rendement annuels.

Les permis ministériels, que l’on appelle maintenant « permis de résident temporaire », autorisent des personnes non admissibles à entrer au Canada lorsque des raisons impérieuses le justifient. La vérificatrice générale a examiné un échantillon des dossiers relatifs à ces permis et a constaté que dans 20 % des cas, la raison de l’inadmissibilité était classée de façon incorrecte. Quarante pour cent des dossiers ne renferment aucun renseignement à l’appui de la décision de délivrer le permis et, dans les cas de personnes qui se sont vu refuser l’entrée en raison de crimes graves ou de problèmes liés à la sécurité, 49 % des dossiers ne sont pas bien documentés. Le sous‑ministre a tenté de rassurer le Comité en lui disant que la situation avait été corrigée. Pour plus de certitude, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 4

Que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration veille à ce que tous les dossiers concernant les permis de résident temporaire renferment des renseignements exacts sur les motifs de rejet ou d’acceptation des demandes de permis. Le Ministère devra décrire les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard dans son Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2004.

Contrairement aux efforts de prévention, les mesures de renvoi sont beaucoup plus coûteuses et compliquées. Il est donc décevant de constater que le Ministère a mis un frein à une mesure qui s’avérait prometteuse en ce qui concerne les renvois. Le Centre de détention du Grand Toronto avait entrepris de mener des entrevues individuelles avec les demandeurs de statut de réfugié éconduits et visés par un ordre de renvoi. Environ 60 % de ces personnes ont quitté volontairement le pays après leur entrevue et un autre 20 % sont parties après l’enquête de suivi menée subséquemment. La vérificatrice générale signale que ces départs volontaires « ont fait en sorte que le Ministère n’a pas été obligé de mener des enquêtes et de procéder à des renvois, ce qui est long et coûteux ». Pourtant, le nombre d’agents affectés à ce projet a été réduit et un projet semblable dans la région de la Colombie-Britannique et du Yukon a également été mis en veilleuse. Lorsqu’on lui en a demandé les raisons, M. Dorais a répondu qu’après la publication du rapport de la vérificatrice générale, le Ministère avait réévalué sa décision.

Le Ministère devrait allouer des ressources à des initiatives qui, tout en offrant la possibilité de réduire les coûts, procurent les résultats recherchés. L’approche du Centre de détention du Grand Toronto a non seulement accru sensiblement le nombre de départs volontaires mais elle a permis d’économiser de l’argent; elle peut également contribuer à éliminer une bonne part de l’angoisse associée au processus de renvoi. Le Comité recommande donc :

RECOMMANDATION 5

Que le Ministère rétablisse le financement destiné au projet du Centre de détention du Grand Toronto ainsi qu’à celui mis en œuvre en Colombie‑Britannique et au Yukon et en suive de près les résultats pour voir si l’adoption d’une approche semblable ne pourrait pas être profitable aussi dans d’autres régions du Canada.

À en juger par les audiences et par la réponse à la vérification, il est évident aux yeux du Comité que le Ministère a pris au sérieux les observations de la vérificatrice générale et est résolu à y donner suite. Néanmoins, la réponse du Ministère aux vérifications antérieures a été tardive et incomplète à plusieurs égards importants. Il y a donc tout lieu de croire qu’un suivi s’impose pour donner au Parlement les garanties dont il a besoin concernant la volonté du Ministère de bien s’acquitter de ses engagements. Le Comité recommande donc :

RECOMMANDATION 6

Qu’étant donné la réponse tardive et incomplète fournie par le Ministère à la suite des vérifications antérieures, le Bureau du vérificateur général du Canada effectue une vérification de suivi portant expressément sur les questions abordées dans le chapitre 5 du rapport d’avril 2003 et en communique les résultats au Parlement dans le rapport Le Point.

CONCLUSION

Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration assume une lourde responsabilité puisque c’est à lui qu’il incombe d’empêcher les personnes non admissibles d’entrer au Canada et de faire en sorte que celles qui réussissent à échapper aux mesures de contrôle en vigueur soient renvoyées sans délai. La sécurité et la protection des Canadiens et de leurs voisins dépendent de la capacité du Ministère de s’acquitter de cette responsabilité au meilleur de ses compétences. Cela a toujours été vrai et ce l’est plus encore dans un monde où le terrorisme international est devenu monnaie courante.

Le Comité croit que le Ministère prend ses responsabilités très au sérieux. En intervenant rapidement et résolument pour mettre en œuvre les recommandations de la vérificatrice générale et celles du Comité, le Ministère renforcera sa capacité de s’acquitter de son mandat avec plus d’efficacité encore.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances n^os 29 et 45) est déposé.

Respectueusement soumis,
Le président,



JOHN WILLIAMS, DÉPUTÉ