PACC Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU 25^e RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

Chapitre 5 — (Citoyenneté et immigration Canada — L'application de la loi et le contrôle) du rapport de la vérificatrice générale du Canada d'avril 2003

Réponse du gouvernement du Canada

RECOMMANDATION 1 :

Que Citoyenneté et Immigration Canada continue de mettre en œuvre des initiatives pour empêcher les indésirables d’entrer au Canada et fasse rapport des résultats et du coût de ces mesures préventives dans ses rapports sur le rendement annuels.

Le gouvernement accepte la recommandation et renvoie le comité à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) nouvellement constituée au sein du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (SPPCC). Le mandat de l’ASFC, comme celui de CIC, vise en particulier à empêcher l’entrée au Canada des ressortissants étrangers interdits de territoire. Le regroupement des services d’inspection à la frontière au sein d’une seule agence créera des possibilités de plus grande synergie dans la mise en œuvre des initiatives relatives à la sécurité à la frontière.

CIC et l’ASFC coordonnent une stratégie des frontières multiples qui emploie une approche fondée sur la gestion des risques pour intercepter les personnes représentant une menace à la sécurité et celles qui sont interdites de territoire le plus tôt possible avant qu’elles n’essaient d’entrer au Canada. Les points d’interception dans le concept de frontières multiples comprennent les bureaux des visas, les guichets d’enregistrement des compagnies de transport, les points d’embarquement, les points de transit en cours de route, le dernier point d’embarquement et les points d’entrée au Canada. Chacun de ces points est un « point frontalier de contrôle » où l’identité, les documents et l’admissibilité d’un voyageur peuvent être vérifiés. Cette stratégie prévoit des initiatives s’appuyant sur la coopération internationale, les partenariats au pays et l'échange de renseignements, afin de contrôler les déplacements et les entrées au Canada, ainsi que d’établir des contrôles à l’intérieur du Canada.

L’ASFC indiquera les résultats et les coûts des initiatives relatives à la sécurité à la frontière dans ses rapports annuels sur le rendement.

RECOMMANDATION 2 :

Que Citoyenneté et Immigration élabore un plan d’action détaillé pour indiquer comment et quand il compte mettre en œuvre les recommandations énoncées dans le chapitre 5 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada d’avril 2003. Le plan, où devront figurer des dates cibles de mise en œuvre et des indicateurs de rendement, devra être remis au Comité au plus tard le 31 décembre 2003.

Le gouvernement accepte la recommandation, mais regrette sincèrement de ne pas avoir été en mesure de soumettre le plan le 31 décembre 2003, du fait de la création de l’ASFC le 12 décembre 2003 et de ses répercussions sur CIC. Le mandat de mise en œuvre des recommandations du Bureau de la vérificatrice générale relève à présent à la fois de CIC et de l’ASFC.

CIC et l’ASFC ont présenté un plan d’action pour répondre aux préoccupations mentionnées dans le chapitre 5 du rapport de la vérificatrice générale du Canada d’avril 2003 à propos des composantes Contrôle et Exécution de la loi des programmes de Citoyenneté et Immigration Canada. Ce plan d’action est ci-joint.

RECOMMANDATION 3 :

Que Citoyenneté et Immigration et l’Agence des douanes et du revenu du Canada établissent un calendrier d’évaluation des lignes d’inspection primaires et secondaires aux points d’entrée et remédient aux lacunes relevées dans les plus brefs délais. CIC et l’ASFC devront faire mention de ces activités dans leurs rapports sur le rendement annuels.

Le gouvernement accepte la recommandation et a mis en œuvre un plan d’action pour évaluer à la fois la ligne d’inspection primaire (LIP) pour ce qui est des tâches liées à l’immigration, et le processus de contrôle de l’Immigration. Conseils et Vérification Canada a été engagé sur contrat pour préparer un cadre d’évaluation qui offrira à CIC et à l’ASFC des options leur permettant de déterminer la façon dont se dérouleront effectivement les évaluations. Les évaluations de la LIP et du contrôle de l’Immigration doivent avoir lieu d’ici la fin de l’année 2005.

RECOMMANDATION 4 :

Que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration veille à ce que tous les dossiers concernant les permis de résident temporaire renferment des renseignements exacts sur les motifs de rejet ou d’acceptation des demandes de permis. Le Ministère devra décrire les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard dans son Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2004.

Le gouvernement accepte cette recommandation. CIC a entamé au cours de l’été 2003 une analyse des exigences relatives à l’assurance de la qualité des permis délivrés en 2002 à des personnes interdites de territoire pour des motifs de sécurité, de violations des droits de la personne, de participation au crime organisé et de grande criminalité. Dans ces cas, CIC a demandé la confirmation des raisons de l’interdiction de territoire et de la justification de l’admission. Pour les cas de grande criminalité, une vérification des raisons de l’interdiction de territoire entrées dans le dossier électronique a été effectuée au hasard. Un sondage a été réalisé auprès des bureaux un peu partout au Canada pour faire en sorte que les facteurs appropriés soient pris en considération pour la délivrance d’un permis et que la justification de la délivrance soit bien documentée. Les vérifications d’assurance de la qualité continuent d’avoir lieu en 2004 sur des données relatives aux permis de séjour temporaire prises au hasard. Les modules de formation concernant la délivrance des permis de séjour temporaire ont également été mis à jour.

RECOMMANDATION 5 :

Que le Ministère rétablisse le financement destiné au projet du Centre de détention du Grand Toronto ainsi qu’à celui mis en œuvre en Colombie Britannique et au Yukon et en suive de près les résultats pour voir si l’adoption d’une approche semblable ne pourrait pas être profitable aussi dans d’autres régions du Canada.

Les renvois pour motifs de sécurité, de crime organisé et de violations des droits de la personne reçoivent la plus grande priorité, suivis par les cas de criminalité, de demandeurs éconduits et d’autres violations aux lois et règlements en matière d’immigration. Cette approche fondée sur la gestion des risques met au premier plan la sécurité des Canadiennes et des Canadiens et la menace qui pèse sur leur sécurité et, en raison des ressources limitées, elle réduit la capacité du Ministère à assurer le renvoi de personnes représentant des cas à plus faible priorité, comme les demandeurs éconduits.

L’ASFC continuera à rechercher d’autres moyens lui permettant de répondre à son mandat, y compris des initiatives telles que les projets concernant les demandeurs éconduits, et envisagera toutes les solutions possibles pour essayer d’augmenter ses ressources disponibles afin de mener ces types d’activités.

RECOMMANDATION 6 :

Qu’étant donné la réponse tardive et incomplète fournie par le Ministère à la suite des vérifications antérieures, le Bureau du vérificateur général du Canada effectue une vérification de suivi portant expressément sur les questions abordées dans le chapitre 5 du rapport d’avril 2003 et en communique les résultats au Parlement dans le rapport Le Point.

Le Ministère et le BVG souscrivent à cette recommandation. Le BVG précise qu’il s’est engagé auprès du Comité permanent de la Chambre des communes sur les comptes publics à effectuer une vérification de suivi. Toutefois, du fait des réorganisations ayant lieu présentement au sein de CIC et de l’ASFC, le BVG ne prévoit pas qu’une vérification puisse être effectuée avant 2006.

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