Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 120
Le mardi 16 septembre 2003
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 372-1613, 372-1620 et 372-1622 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-372-22-13;
— no 372-1621 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire no 8545-372-32-12;
— nos 372-1636 et 372-1651 à 372-1655 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-372-42-06;
— no 372-1657 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire no 8545-372-25-30;
— no 372-1658 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire no 8545-372-87-01;
— no 372-1669 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-372-1-20;
— no 372-1682 au sujet du ministère de la Défense nationale. — Document parlementaire no 8545-372-88-01;
— no 372-1699 au sujet des techniques de reproduction. — Document parlementaire no 8545-372-60-02;
— no 372-1700 au sujet de l'affaire Robert Latimer. — Document parlementaire no 8545-372-38-02;
— no 372-1705 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire no 8545-372-74-03;
— nos 372-1713 et 372-1714 au sujet des droits des enfants. — Document parlementaire no 8545-372-43-04;
— no 372-1745 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire no 8545-372-89-01.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Williams (St. Albert) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1909);
— par M. Jackson (Bruce—Grey—Owen Sound) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1910), une au sujet du mariage (no 372-1911) et une au sujet du Programme de défense antimissiles (no 372-1912);
— par M. Peric (Cambridge) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1913), deux au sujet du mariage (nos 372-1914 et 372-1915) et une au sujet de la pornographie (no 372-1916);
— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1917);
— par M. Hill (Macleod) , une au sujet du mariage (no 372-1918);
— par M. Mayfield (Cariboo—Chilcotin) , une au sujet du mariage (no 372-1919).
Questions inscrites au Feuilleton
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-34 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Concernant le Programme de prêts aux petites entreprises depuis 1993 : a) quelles sont les recettes et les dépenses; b) combien de prêts ont été consentis annuellement; c) quelle était la valeur totale de ces prêts; d) combien de demandes de prêt ont été présentées annuellement; e) quelle était la valeur totale de ces demandes; f) quelles est la ventilation provinciale des demandes de prêt et des prêts consentis; g) quelle est la ventilation par institution financière des demandes de prêt et des prêts consentis? — Document parlementaire no 8555-372-34.
Q-230 — M. Sauvageau (Repentigny) — Pour les exercices financiers 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005, quelles sont les prévisions des sommes (subventions et contributions) à être versées par chacun des ministères et organismes quasi ou non gouvernementaux subventionnés par le gouvernement : a) aux fins de soutenir la communauté linguistique anglophone du Québec; b) aux fins de soutenir les communautés francophones hors Québec; c) dans chacun des cas, pour financer quels besoins? — Document parlementaire no 8555-372-230.
Travaux des subsides
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, il est nécessaire, parallèlement au débat public entourant les récentes décisions judiciaires, de réaffirmer que le mariage est et doit demeurer exclusivement l'union d'un homme et d'une femme, et que le Parlement prenne toutes les mesures voulues dans les limites de sa compétence pour préserver au Canada cette définition du mariage.
Il s'élève un débat.
M. Toews (Provencher) , appuyé par M. Sorenson (Crowfoot) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après le mot « femme ».
Il s'élève un débat.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Travaux des subsides
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , relative aux travaux des subsides;
Et de l'amendement de M. Toews (Provencher) , appuyé par M. Sorenson (Crowfoot) .
Le débat se poursuit.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le vote par appel nominal sur le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, différé jusqu’au mardi 16 septembre 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, soit différé de nouveau jusqu’au mercredi 17 septembre 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, durant le débat sur le projet de loi C-421, Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, le Président ne reçoive ni appel de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à la conclusion du débat, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion portant deuxième lecture soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 17 septembre 2003, au début de la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion M-200 aux Affaires émanant des députés, inscrite dans l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de Mme Minna (Beaches—East York) , soit retirée.
Travaux des subsides
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , relative aux travaux des subsides;
Et de l'amendement de M. Toews (Provencher) , appuyé par M. Sorenson (Crowfoot) .
Le débat se poursuit.
À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
L'amendement est mis aux voix et il y a égalité des voix comme suit :
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POUR : 134, CONTRE : 134
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Les votes étant partagés également, le Président use de son droit de vote prépondérant et vote contre, pour le motif de procédure selon lequel, si la Chambre ne peut prendre de décision définitive sur l'amendement, il faut préserver la possibilité que la Chambre soit saisie de la question originale.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
La motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 132, CONTRE : 137
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Affaires émanant des députés
À 18 h 16, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Ablonczy (Calgary—Nose Hill) , appuyée par M. Thompson (Wild Rose) , — Que le projet de loi C-421, Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Le débat se poursuit.
À 19 h 4, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 17 septembre 2003, au début de la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :
— par M. Herron (Fundy—Royal) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1920).
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 19 h 4, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 19 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.