Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 13
Le mercredi 23 octobre 2002
14 heures
Prière
Hymne national
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Manley (vice-premier ministre et ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Proposition de modification de la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l'éthique) et de certaines lois en conséquence. — Document parlementaire no 8527-372-2.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Manley (vice-premier ministre et ministre des finances) dépose sur le Bureau, — Proposition de modification du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes visant à mettre en oeuvre le rapport Milliken-Oliver de 1997. — Document parlementaire no 8527-372-3.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 371-0816, 371-0817 et 371-0818 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-372-10-01;
— nos 371-0836, 371-0837, 371-0838 et 371-0839 au sujet de la politique étrangère du Canada. — Document parlementaire no 8545-372-11-01.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de l'Industrie) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Déclarations de ministres
Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Manley (vice-premier ministre et ministre des Finances) fait une déclaration.
Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bélair (Timmins—Baie-James) présente le Rapport du groupe canadien de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à l'élection présidentielle française, tenue à Paris (France) du 29 avril au 6 mai 2002. — Document parlementaire no 8565-372-55-01.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Volpe (Eglinton—Lawrence) présente le rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la cinquième réunion bilatérale tenue à Shanghai, Chengdu, Lhassa Xi'an, Dunhuang et Pékin du 18 au 28 mai 2002. — Document parlementaire no 8565-372-68-01.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la cinquième Conférence des parlementaires de la région Arctique, tenue à Tromso (Norvège) du 11 au 13 août 2002. — Document parlementaire no 8565-372-51-02.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lunn (Saanich—Gulf Islands) , appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) , le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) , appuyé par M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , le projet de loi C-238, Loi établissant les droits des patients en matières de santé, de traitement et de dossiers, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) , appuyé par M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , le projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (processus d'approbation des drogues nouvelles), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) , appuyé par M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , le projet de loi C-240, Loi instituant la Journée du coeur: Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) , appuyé par M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , le projet de loi C-241, Loi visant à favoriser la prévention des conduites repréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites repréhensibles de la protection des dénonciateurs, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pankiw (Saskatoon—Humboldt) , appuyé par M. Anders (Calgary-Ouest) , le projet de loi C-242, Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référendaire, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cadman (Surrey-Nord) , appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) , le projet de loi C-243, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bailey (Souris—Moose Mountain) , appuyé par M. Williams (St. Albert) , le projet de loi C-244, Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national le jour du Souvenir, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (Prince George—Peace River) , appuyé par M. Strahl (Fraser Valley) , le projet de loi C-245, Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage des responsabilités parentales), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (Prince George—Peace River) , appuyé par M. Strahl (Fraser Valley) , le projet de loi C-246, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (Prince George—Peace River) , appuyé par M. Strahl (Fraser Valley) , le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (Prince George—Peace River) , appuyé par M. Strahl (Fraser Valley) , le projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Peric (Cambridge) , une au sujet de la pornographie (no 372-0186);
— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) , douze au sujet de la pornographie (nos 372-0187 à 372-0198) et deux au sujet des enfants à naître (nos 372-0199 et 372-0200);
— par M. Reed (Halton) , une au sujet de la pornographie (no 372-0201);
— par Mme Ur (Lambton—Kent—Middlesex) , deux au sujet de la pornographie (nos 372-0202 et 372-0203);
— par M. Doyle (St. John's-Est) , une au sujet des droits des enfants (no 372-0204);
— par M. Hill (Prince George—Peace River) , trois au sujet de l'impôt sur le revenu (nos 372-0205 à 372-0207);
— par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) , une au sujet de la pornographie (no 372-0208) et une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 372-0209);
— par M. Barnes (Gander—Grand Falls) , une au sujet des droits des enfants (no 372-0210);
— par M. LeBlanc (Beauséjour—Petitcodiac) , une au sujet de la pornographie (no 372-0211);
— par M. Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby) , quatre au sujet des droits des enfants (nos 372-0212 à 372-0215);
— par Mme Wayne (Saint John) , une au sujet des droits des enfants (no 372-0216);
— par M. Stinson (Okanagan—Shuswap) , huit au sujet de la pornographie (nos 372-0217 à 372-0224) et une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-0225);
— par M. Farrah (Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok) , une au sujet de la manipulation génétique (no 372-0226), une au sujet de la pornographie (no 372-0227) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0228);
— par M. Casey (Cumberland—Colchester) , deux au sujet des droits des enfants (nos 372-0229 et 372-0230);
— par M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , une au sujet des droits des enfants (no 372-0231) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0232);
— par M. Bailey (Souris—Moose Mountain) , deux au sujet de la pornographie (nos 372-0233 et 372-0234) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0235);
— par M. Lunn (Saanich—Gulf Islands) , trois au sujet de la pornographie (nos 372-0236 à 372-0238);
— par M. Keddy (South Shore) , cinq au sujet de la pornographie (nos 372-0239 à 372-0243);
— par Mme Longfield (Whitby—Ajax) , trois au sujet des droits des enfants (nos 372-0244 à 372-0246) et une au sujet de la pornographie (no 372-0247).
VOTES PAR APPEL NOMINAL DIFFÉRÉS
Ordres émanant du gouvernement
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) , appuyé par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) , — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Girard-Bujold (Jonquière) , appuyée par M. Paquette (Joliette) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
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POUR : 30, CONTRE : 175
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Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) , appuyé par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) , — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.
Le débat se poursuit.
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Harvey (secrétaire parlementaire du ministre des Transports) , propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Il s'élève un débat.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 29 octobre 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par Mme Augustine (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) , — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 29 octobre 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Messages du Sénat
Un message est reçu du Sénat comme suit :
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer des noms des honorables sénateurs nommés au sein des comités mixtes permanents suivants :
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
Les honorables sénateurs Bolduc, Forrestall, Morin, Lapointe et Poy.
EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION
Les honorables sénateurs Biron, Hervieux-Payette, Hubley, Kelleher, Moore, Nolin et Phalen.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapport de la Société du Vieux-Port de Montréal inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-372-618-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapport de la Société immobilière du Canada Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-372-630-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapports du ministère des Transports pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-690-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents public étrangers dans les transactions commerciales internationales et l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, L.C. 1998, ch. 34, art. 12. — Document parlementaire no 8560-372-736-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
— par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6, art. 23. — Document parlementaire no 8560-372-48-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
Ajournement
À 18 h 25, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.