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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 19
Le jeudi 31 octobre 2002
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la Gouverneure générale, présenté par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) :
Message relatif aux crédits
Son Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (A) des sommes requises pour le service public du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionelle de 1867, recommande ledit Budget à la Chambre des communes.
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2002-2003 ». — Document parlementaire no 8520-372-1.
Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :
(1) au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles
Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1a, 5a, 15a, L20a, 30a, 35a et 40a
Ressources naturelles, crédits 1a, 10a, 15a, 20a et 30a
Travaux publics et Services gouvernementaux, crédit 22a
(2) au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1a, 10a, 30a et 35a
(3) au Comité permanent du patrimoine canadien
Patrimoine canadien, crédits 1a, 5a, 15a, 40a, 45a, 55a, 60a, 65a, 70a, 75a, 85a, 90a, 95a, 100a, 105a, 125a et 130a
(4) au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
Citoyenneté et Immigration, crédits 1a, 5a, et 10a
(5) au Comité permanent de l'environnement et du développement durable
Environnement, crédits 1a, 5a, 10a et 15a
(6) au Comité permanent des finances
Agence des douanes et du revenu du Canada, crédits 1a et 10a
Finances, crédits 1a, L10a, 25a et 30a
(7) au Comité permanent des pêches et des océans
Pêches et Océans, crédits 1a, 5a et 10a
(8) au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
Affaires étrangères, crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 20a, 25a, L30a, L35a, 38a, 45a, 50a et 55a
(9) au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Conseil du Trésor, crédits 1a, 2a, 10a, 15a et 20a
Conseil privé, crédits 1a, 15a, 20a, 25a, 35a et 65a
Gouverneur général, crédit 1a
Justice, crédit 40a
Parlement, crédit 1a
Patrimoine canadien, crédit 120a
Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1a et 20a
(10) au Comité permanent de la santé
Santé, crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 20a et 25a
(11) au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées
Développement des ressources humaines, crédits 1a, 5a, 10a et 20a
(12) au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
Industrie, crédits 1a, 5a, 20a, 30a, 35a, 45a, 50a, 55a, 60a, 70a, 75a, 80a, 85a, 90a, 95a, 97a, 98a, 100a, 105a, 115a, 120a et 125a
(13) au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Justice, crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 30a, 50a et 55a
Solliciteur général, crédits 1a, 10a, 15a, 25a, 30a, 35a, 40a, 45a et 50a
(14) au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants
Anciens combattants, crédits 1a et 10a
Défense nationale, crédits 1a, 5a, 10a, 15a et 20a
(15) au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Parlement, crédit 5a
(16) au Comité permanent des comptes publics
Finances, crédit 20a
(17) au Comité permanent des transports
Transports, crédits 1a, 10a, 20a, 26a, 27a, 28a, 29a, 30a et 35a
18) au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
Parlement, crédit 10a
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 372-0058 au sujet de la manipulation génétique. — Document parlementaire no 8545-372-16-02;
— nos 372-0059 et 372-0060 au sujet des pesticides. — Document parlementaire no 8545-372-15-02;
— no 372-0078 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-372-21-01;
— no 372-0086 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-372-22-01;
— nos 372-0112, 372-0113, 372-0114, 372-0122 et 372-0125 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire no 8545-372-14-04.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , le projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique ».
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , le projet de loi C-18, Loi concernant la citoyenneté canadienne, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la citoyenneté canadienne ».
Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Bulte (Parkdale—High Park) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du commonwealth (APC) concernant sa participation à la 48e Conférence parlementaire du Commonwealth, tenue à Windhoek (Namibie) du 6 au 14 septembre 2002. — Document parlementaire no 8565-372-53-01.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Oak Ridges) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la neuvième assemblée générale de la Conférence sur l'environnement et le développement (CPAPED) tenue à Séoul (Corée) du 10 au 13 juillet 2002. — Document parlementaire no 8565-372-57-01.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Oak Ridges) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 23e assemblée générale de l'Organisation interparlementaire de l'ANASE tenue à Hanoï (Vietnam) du 8 au 13 septembre 2002. — Document parlementaire no 8565-372-57-02.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) à la 11e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Berlin (Allemagne) du 6 au 10 juillet 2002. — Document parlementaire no 8565-372-61-01.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cadman (Surrey-Nord) , appuyé par Mme Grey (Edmonton-Nord) , le projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cadman (Surrey-Nord) , appuyé par Mme Grey (Edmonton-Nord) , le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , au nom de M. Manley (vice-premier ministre et ministre des Finances) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Motions
M. Adams (Peterborough) , appuyé par M. Saada (Brossard—La Prairie) , propose, — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mardi 29 octobre 2002, soit agréé.
Il s'élève un débat.
M. Saada (Brossard—La Prairie) , appuyé par M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, à tous les mots après le mot « Que », de ce qui suit :
« le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit renvoyé au Comité afin que celui-ci revoie ses recommandations, et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard dans 15 jours de séance. ».
Il s'élève un débat.
M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin) , propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 86, CONTRE : 119
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Adams (Peterborough) , appuyé par M. Saada (Brossard—La Prairie) , — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mardi 29 octobre 2002, soit agréé;
Et de l'amendement de M. Saada (Brossard—La Prairie) , appuyé par M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que la motion soit modifiée par substitution, à tous les mots après le mot « Que », de ce qui suit :
« le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit renvoyé au Comité afin que celui-ci revoie ses recommandations, et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard dans 15 jours de séance. ».
Le débat se poursuit.
M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , appuyé par M. Fitzpatrick (Prince Albert) , propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « 15 jours de séance », des mots « un jour de séance ».
Il s'élève un débat.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Travaux des subsides
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , appuyé par Mme Desjarlais (Churchill) , propose, — Que l’article 106 du Règlement soit modifié :
a) par substitution, au paragraphe (2), de ce qui suit :
« (2) Au début de chaque session et, au besoin, durant la session, chacun des comités permanents et spéciaux élit un président et deux vice-présidents, le président et un vice-président devant être des députés du parti ministériel et l’autre vice-président un député de l'Opposition. Dans le cas du Comité permanent des comptes publics, le président continue d’être un député de l’Opposition officielle et les vice-présidents des députés du parti ministériel. Dans le cas du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, le coprésident agissant au nom de la Chambre est un député de l’Opposition officielle et les vice-présidents des membres du parti ministériel. »
b) par adjonction du nouveau paragraphe (3) suivant :
« (3) S’il y a plus d’un candidat à la présidence ou à la vice-présidence d’un comité, l'élection se fait par scrutin secret et se déroule de la façon suivante :
a) le greffier du comité, qui préside à l’élection, annonce les noms des candidats aux membres du comité présents et fournit les bulletins de vote à ces derniers;
b) les membres du comité qui veulent voter pour un candidat à la présidence ou à la vice-présidence du comité inscrivent en caractères d’imprimerie le prénom et le nom de famille du candidat sur le bulletin de vote;
c) les membres du comité déposent leur bulletin de vote rempli dans une urne prévue à cette fin;
d) le greffier du comité compte les bulletins et annonce le nom du candidat qui a recueilli la majorité des voix;
e) si aucun candidat n’a recueilli la majorité des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin où le nom du candidat ayant recueilli le moins de voix est retiré de la liste des candidats; les tours de scrutins se poursuivent de cette manière jusqu’à ce qu’un candidat recueille la majorité des voix; le greffier détruit alors les bulletins et ne divulgue en aucune manière le nombre de voix recueillies par chaque candidat. »;
que le Greffier soit autorisé à apporter les modifications de forme et les modifications corrélatives qui s’imposent et que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre réexamine cette nouvelle procédure avant sa deuxième application.
Il s'élève un débat.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur la motion de l'opposition, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 5 novembre 2002, à la fin de la periode prévue pour les questions orales.
Travaux des subsides
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , appuyé par Mme Desjarlais (Churchill) , relative aux travaux des subsides.
À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 5 novembre 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 21e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, « Assurer le progrès de l'Afrique et du reste du monde : les priorités canadiennes en vue du sommet du G8 de 2002 » (document parlementaire no 8510-371-171), présenté à la Chambre le lundi 3 juin 2002. — Document parlementaire no 8512-372-171.
— par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, « L'étiquetage des aliments génétiquement modifiés et son impact sur les agriculteurs » (document parlementaire no 8510-371-175), présenté à la Chambre le mercredi 5 juin 2002. — Document parlementaire no 8512-372-175.
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :
— par M. Marcil (Beauharnois—Salaberry) , une au sujet de la réorganisation de l'Administration (no 372-0401) et une au sujet de l'usage de drogues illégales (no 372-0402).
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 18 h 15, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 18 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.