CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

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JOURNAUX

N^o 40

Le vendredi 6 décembre 2002

10 heures

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Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh) , Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu.

M. Graham (ministre des Affaires étrangères) , au nom de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Collenette (ministre des Transports) , propose, — Que, relativement aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, la Chambre est d’accord avec le Sénat pour scinder le projet de loi en deux parties, à savoir le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), mais

Que la Chambre, tout en désapprouvant toute atteinte à ses droits et privilèges par l’autre Chambre, renonce dans ce cas-ci à insister sur ces droits et privilèges, étant entendu que cette renonciation ne pourra être interprétée comme un précédent; et

Qu’un message soit envoyé au Sénat pour en informer Leurs Honneurs.

Il s'élève un débat.

M. Hilstrom (Selkirk—Interlake) , appuyé par M. Bailey (Souris—Moose Mountain) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« , relativement aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, la Chambre n’est pas d’accord avec le fait que le Sénat a scindé le projet de loi en deux parties, à savoir le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), puisque la Chambre des communes est d’avis qu’une telle modification par le Sénat du projet de loi C-10 empiète sur ses droits et privilèges; et

Que la Chambre demande au Sénat d’examiner le projet de loi C-10 sous sa forme intégrale; et

Qu’un message soit envoyé au Sénat pour en informer Leurs Honneurs.  ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Désignation d'un député

Le Vice-président désigne M. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot) par son nom pour n'avoir pas respecté l'autorité de la présidence et, conformément à l'article 11(1)a) du Règlement, lui ordonne de se retirer de la Chambre pour le reste de la séance d'aujourd'hui.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 372-0474 et 372-0541 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire n^o 8545-372-45-02;

— n^os 372-0487, 372-0488, 372-0493, 372-0496, 372-0521, 372-0523, 372-0535 et 372-0542 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire n^o 8545-372-14-16;

— n^os 372-0560, 372-0562 et 372-0565 à 372-0567 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-372-25-11;

— n^os 372-0610 à 372-0613 et 372-0630 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. — Document parlementaire n^o 8545-372-44-02.

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Le Vice-président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour Terre-Neuve-et-Labrador 2002, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L. R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-459-01.

Présentation de rapports de comités

M^me Karetak-Lindell (Nunavut) , du Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles, présente le deuxième rapport de ce Comité (projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-372-18.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5, 7, 8 et 10) est déposé.

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M^me Karetak-Lindell (Nunavut) , du Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles, présente le troisième rapport de ce Comité (projet de loi C-2, Loi instaurant un processus d'évaluation des effets de certaines activités sur l'environnement et la vie socioéconomique au Yukon, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-372-19.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 9, 12 et 13) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Davies (Vancouver-Est) , appuyée par M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , le projet de loi C-329, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt étudiant), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. LeBlanc (Beauséjour—Petitcodiac) , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 372-0723);

— par M. Benoit (Lakeland) , six au sujet de la justice pénale (n^os 372-0724 à 372-0729) et une au sujet de la pornographie (n^o 372-0730);

— par M. Bellemare (Ottawa—Orléans) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-0731);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet du mariage (n^o 372-0732) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-0733);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , une au sujet de la protection civile (n^o 372-0734);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) , sept au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^os 372-0735 à 372-0741), cinq au sujet de la pornographie (n^os 372-0742 à 372-0746) et quatre au sujet des enfants à naître (n^os 372-0747 à 372-0750).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question     Q-39 inscrite au Feuilleton.

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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-26 — M. Cummins (Delta—South Richmond) — Concernant la gestion des risques de l’antipaludique méfloquine par Santé Canada et le ministère de la Défense nationale : a) dans le cadre de quels déploiements a-t-on depuis 1990 administré le médicament aux membres des Forces canadiennes; b) Santé Canada a-t-il reçu des Forces canadiennes des rapports d’événements indésirables dans le cadre de l’un ou l’autre de ces déploiements pendant ou tout de suite après le déploiement; c) à combien de Canadiens a-t-on administré le médicament dans le cadre de l’Étude de contrôle de l’innocuité du Lariam de Santé Canada; d) combien de patients ont-ils fait l’objet de rapports de contrôle reçus par Santé Canada directement ou indirectement de Roche dans le cadre de l’Étude de contrôle de l’innocuité du Lariam; e) quels genres d’événements indésirables a-t-on relevés dans le cadre de l’Étude de contrôle de l’innocuité du Lariam jusqu’au moment de l’homologation du médicament en 1993; f) en tout, combien d’événements indésirables a-t-on déclarés à Santé Canada depuis le début de la commercialisation en 1993; g) combien d’événements indésirables comportant l’une ou l’autre des réactions suivantes a-t-on déclarés depuis la mise en marché du médicament en 1993 : hallucinations, réaction de panique, hypervigilance, excitabilité excessive, convulsions, réaction agressive, agitation marquée, suicide, tendance suicidaire, tentative de suicide, pensées destructrices dirigées contre soi, rêves anormaux, perturbation affective, irritabilité, cauchemars, perturbation de la pensée, anxiété, état dépressif, dépression aggravée, étourdissement, accès d’anxiété, sautes d’humeur, pleurs anormaux, psychose, délire, trouble de la parole, trouble de la concentration, peur, euphorie, hystérie, psychose paranoïde, trouble de la mémoire, meurtre; h) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises pour s’assurer qu’il est averti des événements indésirables de ce médicament par les médecins qui l’administrent; i) quelles modifications a-t-on apportées à la monographie du produit avec l’approbation de Santé Canada depuis l’homologation du médicament en 1993; j) combien de membres des Forces canadiennes déployés dans le cadre de missions spéciales à l’étranger se sont-ils suicidés depuis 1990 (i) pendant la mission, (ii) après la mission, (iii) combien d’entre eux ont-ils été obligés de prendre la méfloquine; k) qu’a-t-on fait pour enquêter sur la nature et l’ampleur de l’exposition à la méfloquine et de l’état de stress post-traumatique combinés chez les membres actuels et anciens des Forces canadiennes régulières ou de réserve qui ont été à un moment ou l’autre déployés dans le cadre de missions spéciales? — Document parlementaire n^o 8555-372-26.

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Q-30 — M. Pankiw (Saskatoon—Humboldt) — En 1971, 1976, 1981, 1986, 1991, 1996 et 2001, selon le gouvernement et d’après les chiffres du Conseil du Trésor, quel était : a) le nombre de postes de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la région de la capitale nationale (RCN), exprimé en pourcentage de tous les postes de la fonction publique fédérale au Canada; b) le pourcentage de tous les postes de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; c) le pourcentage de tous les postes de la catégorie de la « gestion » de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; d) le pourcentage de tous les postes de la catégorie du « soutien administratif » de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; e) le pourcentage de tous les postes de la catégorie « de l'administration et du service extérieur » de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; f) le pourcentage de tous les postes de la catégorie « scientifique et professionnelle » de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; g) le pourcentage de tous les postes de la catégorie « technique » de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; h) le pourcentage de tous les postes de la catégorie de « l'exploitation » de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones? — Document parlementaire n^o 8555-372-30.

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Q-31 — M. Pankiw (Saskatoon—Humboldt) — Pour les années 1971, 1976, 1981, 1986, 1991, 1996 et 2001, selon les statistiques que le gouvernement a établies par l’intermédiaire du Conseil du Trésor : a) combien de membres la fonction publique fédérale compte-t-elle en Ontario, à l’exclusion de la région de la capitale nationale (RCN), comme pourcentage du nombre de fonctionnaires fédéraux de l’ensemble du pays; b) quel pourcentage des postes de la fonction publique fédérale situés en Ontario, à l’exclusion de la RCN, i) des anglophones et ii) des francophones occupent-ils; c) quel pourcentage des postes de la fonction publique fédérale du groupe « Direction » situés en Ontario, à l’exclusion de la RCN, i) des anglophones et ii) des francophones occupent-ils; d) quel pourcentage des postes de la fonction publique fédérale du groupe « Soutien administratif » situés en Ontario, à l’exclusion de la RCN, i) des anglophones et ii) des francophones occupent-ils; e) quel pourcentage des postes de la fonction publique fédérale du groupe « Administration et service extérieur » situés en Ontario, à l’exclusion de la RCN, i) des anglophones et ii) des francophones occupent-ils; f) quel pourcentage des postes de la fonction publique fédérale du groupe « Scientifique et professionnel » situés en Ontario, à l’exclusion de la RCN, i) des anglophones et ii) des francophones occupent-ils; g) quel pourcentage des postes de la fonction publique fédérale du groupe « Technique » situés en Ontario, à l’exclusion de la RCN, i) des anglophones et ii) des francophones occupent-ils; h) quel pourcentage des postes de la fonction publique fédérale du groupe « Exploitation » situés en Ontario, à l’exclusion de la RCN, i) des anglophones et ii) des francophones occupent-ils? — Document parlementaire n^o 8555-372-31.

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Q-32 — M. Pankiw (Saskatoon—Humboldt) — Au sujet des renseignements recueillis par Statistique Canada lors des recensements de 1971, 1976, 1981, 1986, 1991, 1996 et 2001, le gouvernement sait-il combien de personnes, en pourcentage de la population dans chacune des régions visées : a) dans la région de la capitale nationale (RCN), ont indiqué que leur langue maternelle était i) l’anglais ii) le français; b) en Ontario, à l’exception de la RCN, ont indiqué que leur langue maternelle était i) l’anglais ii) le français; c) au Québec, à l’exception de la RCN, ont indiqué que leur langue maternelle était i) l’anglais ii) le français; d) dans le reste du Canada, à l’exception de l’Ontario, du Québec et de la RCN, ont indiqué que leur langue maternelle était i) l’anglais ii) le français? — Document parlementaire n^o 8555-372-32.

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Q-33 — M. Pankiw (Saskatoon—Humboldt) — Pour les années 1971, 1976, 1981, 1986, 1991, 1996 et 2001, à combien le gouvernement a-t-il établi par le truchement du Conseil du Trésor : a) le nombre de postes de la fonction publique fédérale situés dans la Région de la capitale nationale (RCN) exprimé en pourcentage de tous les postes de la fonction publique fédérale au Canada; b) le pourcentage des postes de la fonction publique fédérale occupés par (i) des anglophones et (ii) des francophones dans la RCN; c) le pourcentage des postes de la fonction publique fédérale relevant de la catégorie de la direction occupés par (i) des anglophones et (ii) des francophones dans la RCN; d) le pourcentage des postes de la fonction publique fédérale relevant de la catégorie du soutien administratif occupés par (i) des anglophones et (ii) des francophones dans la RCN; e) le pourcentage des postes de la fonction publique fédérale relevant de la catégorie de l’administration et du service extérieur occupés par (i) des anglophones et (ii) des francophones dans la RCN; f) le pourcentage des postes de la fonction publique fédérale relevant de la catégorie scientifique et professionnelle occupés par (i) des anglophones et (ii) des francophones dans la RCN; g) le pourcentage des postes de la fonction publique fédérale relevant de la catégorie technique occupés par (i) des anglophones et (ii) des francophones dans la RCN; h) le pourcentage des postes de la fonction publique fédérale relevant de la catégorie de l’exploitation occupés par (i) des anglophones et (ii) des francophones dans la RCN? — Document parlementaire n^o 8555-372-33.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, lorsqu'aucun député ne prend la parole durant l'étude du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la motion soit mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 10 décembre 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 10 décembre 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M^me Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) , — Que la Chambre demande au gouvernement de ratifier le protocole de Kyoto sur les changements climatiques; (Affaires émanant du gouvernement n^o 9)

Et de l’amendement de M. Mills (Red Deer) , appuyé par M. Penson (Peace River) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre demande au gouvernement de ne pas ratifier le protocole de Kyoto sur les changements climatiques avant l’établissement d’un plan de mise en oeuvre que les Canadiens comprennent, qui expose le coût et les avantages des mesures envisagées et qui explique comment les cibles seront atteintes, et avant que ce plan puisse être approuvé par les provinces. »;

Et du sous-amendement de M. Hilstrom (Selkirk—Interlake) , appuyé par M. Penson (Peace River) , — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « le coût et les », des mots « le détail des coûts et des ».

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, lors de l'étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 9 plus tard aujourd'hui, le Président ne reçoive ni motion dilatoire, ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime afin de proposer toute autre motion et, lorsqu'aucun député ne prend la parole, la Chambre s'ajourne jusqu'au jour de séance suivant.

Avis de Motion

M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 9, le débat ne soit plus ajourné.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M^me Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) ; (Affaires émanant du gouvernement n^o 9)

Et de l’amendement de M. Mills (Red Deer) , appuyé par M. Penson (Peace River) ;

Et du sous-amendement de M. Hilstrom (Selkirk—Interlake) , appuyé par M. Penson (Peace River) .

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-638-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Ajournement

À 14 h 30, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.