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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 42
Le mardi 10 décembre 2002
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Saskatchewan 2002, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L. R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-372-459-02.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Décrets concernant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— C.P. 2002-1925, C.P. 2002-1926 et C.P. 2002-1927. — Document parlementaire no 8540-372-3-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
— C.P. 2002-1913. — Document parlementaire no 8540-372-14-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— C.P. 2002-1942. — Document parlementaire no 8540-372-10-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)
— C.P. 2002-1928, C.P. 2002-1929, C.P. 2002-1930, C.P. 2002-1931, C.P. 2002-1932 et C.P. 2002-1933. — Document parlementaire no 8540-372-8-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
— C.P. 2002-1937. — Document parlementaire no 8540-372-16-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— C.P. 2002-1934, C.P. 2002-1935 et C.P. 2002-1936. — Document parlementaire no 8540-372-22-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— C.P. 2002-1912. — Document parlementaire no 8540-372-13-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— C.P. 2002-1910 et C.P. 2002-1911. — Document parlementaire no 8540-372-5-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
— C.P. 2002-1914, C.P. 2002-1918, C.P. 2002-1919, C.P. 2002-1920, C.P. 2002-1921, C.P. 2002-1922, C.P. 2002-1923, C.P. 2002-1924 et C.P. 2002-1943. — Document parlementaire no 8540-372-24-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 372-0599 à 372-0604, 372-0609, 372-0622 et 372-0629 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire no 8545-372-14-18;
— no 372-0623 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire no 8545-372-32-05.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)) , le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence ».
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peschisolido (Richmond) , appuyé par M. Adams (Peterborough) , le projet de loi C-332, Loi confirmant les droits des contribuables et instituant le Bureau de protection du contribuable, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mark (Dauphin—Swan River) , appuyé par M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , le projet de loi C-333, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des immigrants chinois par suite de l'imposition d'une taxe d'entrée et de l'adoption de lois d'exclusion, à souligner la contribution remarquable de ces immigrants au Canada et à prévoir une indemnisation devant servir à l'enseignement de l'histoire des Canadiens d'origine chinoise et la promotion de l'harmonie raciale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) , une au sujet du système fiscal (no 372-0786);
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , une au sujet de la protection civile (no 372-0787);
— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet des services de la santé (no 372-0788) et une au sujet de la pornographie (no 372-0789);
— par Mme Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , une au sujet des circonscriptions électorales fédérales (no 372-0790) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0791);
— par M. Peschisolido (Richmond) , une au sujet du mariage (no 372-0792), une au sujet de la pornographie (no 372-0793) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0794).
Ordres émanant du gouvernement
M. Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)) , au nom de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Augustine (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) , propose, — Que la Chambre prenne note du deuxième rapport du Comité permanent des finances présenté à la Chambre le vendredi 29 novembre 2002. (Affaires émanant du gouvernement no 11)
Il s'élève un débat.
Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.
Après une minute, le quorum est atteint.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Augustine (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) . (Affaires émanant du gouvernement no 11)
Le débat se poursuit.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
votes par appel nominal différés
Ordres émanant du gouvernement
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 6 décembre 2002, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 222, CONTRE : 47
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 9 décembre 2002, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) , — Que la Chambre demande au gouvernement de ratifier le protocole de Kyoto sur les changements climatiques; (Affaires émanant du gouvernement no 9)
Et de l'amendement de M. Mills (Red Deer) , appuyé par M. Penson (Peace River) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre demande au gouvernement de ne pas ratifier le protocole de Kyoto sur les changements climatiques avant l’établissement d’un plan de mise en oeuvre que les Canadiens comprennent, qui expose le coût et les avantages des mesures envisagées et qui explique comment les cibles seront atteintes, et avant que ce plan puisse être approuvé par les provinces. ».
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Hilstrom (Selkirk—Interlake) , appuyé par M. Penson (Peace River) , — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « le coût et les », des mots « le détail des coûts et des ».
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
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POUR : 77, CONTRE : 195
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
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POUR : 77, CONTRE : 195
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La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 196, CONTRE : 77
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Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Augustine (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) . (Affaires émanant du gouvernement no 11)
Le débat se poursuit.
Affaires émanant des députés
À 18 h 14, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou affirmation solennelle).
M. Bellemare (Ottawa—Orléans) , appuyé par M. Bagnell (Yukon) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport sur la gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.C. 1999, ch. 26, art. 23. — Document parlementaire no 8560-372-205-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :
— par Mme Barnes (London-Ouest) , deux au sujet de la pornographie (nos 372-0795 et 372-0796);
— par M. Pickard (Chatham—Kent Essex) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-0797);
— par Mme Parrish (Mississauga-Centre) , quatre au sujet de la pornographie (nos 372-0798 à 372-0801).
Ajournement
À 18 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.