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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 49
Le jeudi 30 janvier 2003
10 heures
Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Sur ce, M. Bélair (Timmins--Baie James) , Vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Décrets concernant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— C.P. 2002-2127, C.P. 2002-2152 et C.P. 2002-2153. — Document parlementaire no 8540-372-2-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
— C.P. 2002-2055, C.P. 2002-2120, C.P. 2002-2121, C.P. 2002-2122 et C.P. 2002-2123. — Document parlementaire no 8540-372-3-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
— C.P. 2002-2052, C.P. 2002-2053, C.P. 2002-2054, C.P. 2002-2108, C.P. 2002-2109, C.P. 2002-2110, C.P. 2002-2111, C.P. 2002-2112, C.P. 2002-2113, C.P. 2002-2114, C.P. 2002-2115, C.P. 2002-2116, C.P. 2002-2207 et C.P. 2002-2233. — Document parlementaire no 8540-372-14-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— C.P. 2002-2057, C.P. 2002-2133 et C.P. 2002-2134. — Document parlementaire no 8540-372-9-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)
— C.P. 2002-2128, C.P. 2002-2129, C.P. 2002-2130, C.P. 2002-2131 et C.P. 2002-2132. — Document parlementaire no 8540-372-8-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
— C.P. 2002-2138, C.P. 2002-2139 et C.P. 2002-2209. — Document parlementaire no 8540-372-4-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— C.P. 2002-2135 et C.P. 2002-2136. — Document parlementaire no 8540-372-18-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)
— C.P. 2002-2061, C.P. 2002-2062, C.P. 2002-2140, C.P. 2002-2141, C.P. 2002-2142, C.P. 2002-2143, C.P. 2002-2144, C.P. 2002-2145, C.P. 2002-2146, C.P. 2002-2151 et C.P. 2002-2208. — Document parlementaire no 8540-372-16-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— C.P. 2002-2059 et C.P. 2002-2060. — Document parlementaire no 8540-372-22-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— C.P. 2002-2056, C.P. 2002-2124, C.P. 2002-2125 et C.P. 2002-2126. — Document parlementaire no 8540-372-13-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— C.P. 2002-2107. — Document parlementaire no 8540-372-5-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
— C.P. 2002-2051, C.P. 2002-2117, C.P. 2002-2118 et C.P. 2002-2119. — Document parlementaire no 8540-372-24-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Proulx (secrétaire parlementaire du ministre des Transports) dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 2000, ch. 15, art. 7.1. — Document parlementaire no 8560-372-751-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 372-0608, 372-0617 à 372-0621, 372-0624 à 372-0628, 372-0632 à 372-0635, 372-0638, 372-0641, 372-0646, 372-0649, 372-0650, 372-0652 à 372-0654, 372-0660 à 372-0664, 372-0667, 372-0670, 372-0671, 372-0673, 372-0678 et 372-0680 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire no 8545-372-25-14;
— no 372-0668 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-372-22-05.
Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Caccia (Davenport) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe de la visite de la délégation au Parlement européen et au Parlement danois, tenue à Bruxelles (Belgique) et Copenhague (Danemark) du 25 au 29 novembre 2002. — Document parlementaire no 8565-372-51-04.
Présentation de rapports de comités
M. Williams (St. Albert) , du Comité permanent des comptes publics, présente le neuvième rapport de ce Comité (Commission des droits de la personne). — Document parlementaire no 8510-372-32.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 7 et 8) est déposé.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik) , quatre au sujet des affaires autochtones (nos 372-0909 à 372-0912);
— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0913);
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , une au sujet de la protection civile (no 372-0914);
— par M. Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre) , une au sujet de la Loi sur le divorce (no 372-0915) et une au sujet de la pornographie (no 372-0916).
Déclaration du président
Le Président suppléant déclare la mise aux voix des motions nos 64 et 71 à l'étape du rapport du projet du loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, nulle et non avenue.
En conséquence, les motions nos 64 et 71 seront mises aux voix lorsque la Chambre reprendra l'étude à l'étape du rapport du projet de loi.
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles du projet de loi C-19, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Mme McLellan (ministre de la Santé) , au nom de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyée par M. Easter (solliciteur général du Canada) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.
Il s'élève un débat.
M. Pallister (Portage—Lisgar) , appuyé par M. Sorenson (Crowfoot) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-19, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles. ».
Il s'élève un débat.
M. Grewal (Surrey-Centre) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
« et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 13 juin 2003. ».
Il s'élève un débat.
Le sous-amendement est mis aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 4 février 2003, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements;
Et la mise aux voix des motions du groupe n° 4 (motions nos 61, 64, 71, 72, 74, 75 et 77).
Groupe no 4
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 61 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par Mme Thibeault (Saint-Lambert) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 15, de ce qui suit :
« (3) La Loi sur les langues officielles s'applique à l'Agence. »
La motion no 61, mise aux voix, est agréée.
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 64 de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 15, de ce qui suit :
« sionnels sur la procréation assistée et toute autre question prévue par la présente loi — ainsi que sur leur réglementation dans le cadre de la présente loi — et sur les facteurs de risque liés à l'infertilité; »
La motion no 64, mise aux voix, est agréée.
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 71 de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 29 à 31, page 16.
La motion no 71 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 72 de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 10 à 18, page 17.
La motion no 72 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 74 de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 18, de ce qui suit :
« déléguer les pouvoirs visés aux articles 40, 41 ou 42 ou la fourniture de »
La motion no 74 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 75 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par Mme Longfield (Whitby—Ajax) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 19, de ce qui suit :
« mandat maximal de trois ans renouvelable une seule fois. »
La motion no 75 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 77 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par Mme Longfield (Whitby—Ajax) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 39, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 20, de ce qui suit :
« (4) L'Agence prévoit un mécanisme — arbitrage ou autre — de règlement des différends pouvant survenir entre elle, les donneurs, les titulaires d'une autorisation et tout autre intéressé. »
La motion no 77 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
Groupe no 5
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par Mme Brown (Oakville) , propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 2, de ce qui suit :
« plicable en la matière et au document intitulé Recherche sur les cellules souches pluripotentes humaines : Lignes directrices, publié en mars 2002 par les Instituts de recherche en santé du Canada, tel que précisé par règlement. »
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par Mme Brown (Oakville) , propose la motion no 80, — Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 21, de ce qui suit :
« recherche en cause et qu'elle a reçu, conformément aux règlements, l'approbation de la part d'un comité d'éthique pour la recherche et à la suite d'une revue par les pairs. »
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par Mme Brown (Oakville) , propose la motion no 81, — Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 21, de ce qui suit :
« (2.1) Nul ne peut utiliser à des fins de recherche un embryon in vitro qui existait avant l'entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu'il ne réponde aux critères établis dans le document intitulé Recherche sur les cellules souches pluripotentes humaines : Lignes directrices, publié en mars 2002 par les Instituts de recherche en santé du Canada, tel que précisé par règlement. »
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par Mme Brown (Oakville) , propose la motion no 82, — Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 21, de ce qui suit :
« (2.1) Quiconque souhaite effectuer des recherches sur des cellules souches provenant d'embryons in vitro doit justifier à l'Agence l'utilisation de cellules souches embryonnaires plutôt que de cellules souches provenant d'une autre source. »
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par Mme Brown (Oakville) , propose la motion no 83, — Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 21, de ce qui suit :
« (3.1) L'Agence ne peut délivrer l'autorisation visée au paragraphe (1) à l'égard d'activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires si le nombre d'embryons in vitro disponibles n'est pas suffisant pour effectuer la recherche en cause. »
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bailey (Souris—Moose Mountain) , propose la motion no 84, — Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 21, de ce qui suit :
« (3.2) L'Agence ne peut délivrer l'autorisation visée au paragraphe (1) à l'égard d'activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires que si elle reçoit le consentement écrit des donneurs de gamètes d'origine et du donneur d'embryon conformément au document intitulé Recherche sur les cellules souches pluripotentes humaines : Lignes directrices, publié en mars 2002 par les Instituts de recherche en santé du Canada, tel que précisé par règlement. »
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Hubbard (Miramichi) , propose la motion no 85, — Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 21, de ce qui suit :
« physique pouvant être titulaire d'une autorisation. »
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Hubbard (Miramichi) , propose la motion no 86, — Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 21, de ce qui suit :
« (5.1) Toute autorisation visant l'obtention de lignées de cellules souches à partir d'embryons in vitro doit préciser, en la forme réglementaire, que le titulaire de l'autorisation a l'obligation de fournir à l'Agence des échantillons des lignées de cellules souches obtenues. »
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Hubbard (Miramichi) , propose la motion no 88, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 21, du nouvel article suivant :
« 40.1 L'Agence établit, pour les techniques de fécondation in vitro, des limites à l'égard, notamment :
a) du dosage des médicaments pouvant être administrés;
b) du nombre :
(i) d'ovules pouvant être prélevés,
(ii) d'ovules pouvant être fécondés,
(iii) d'embryons in vitro pouvant être implantés en une seule fois,
(iv) d'embryons pouvant être conservés cryogéniquement à des fins de reproduction;
c) de la période de conservation d'un embryon. »
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Hubbard (Miramichi) , propose la motion no 89, — Que le projet de loi C-13, à l'article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 21, de ce qui suit :
« 42. L'Agence doit, conformément aux »
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Hubbard (Miramichi) , propose la motion no 90, — Que le projet de loi C-13, à l'article 42, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 36, page 21, de ce qui suit :
« 42. (1) L'Agence doit, conformément aux »
- b) par adjonction, après la ligne 43, page 21, de ce qui suit :
« (2) La modification, le renouvellement, la suspension et la révocation de l'autorisation visés au paragraphe (1) et à l'article 41 sont susceptibles d'appel. »
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 5.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements;
Et des motions du groupe n° 5 (motions nos 6, 80 à 86 et 88 à 90).
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 5.
Affaires émanant des députés
À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Mme Desjarlais (Churchill) , appuyée par Mme Davies (Vancouver-Est) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la définition de « emploi ouvrant droit à pension » donnée dans le Régime de pensions du Canada de manière qu'elle englobe les indemnités d'accident du travail. (Affaires émanant des députés M-197)
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 18 h 40, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.