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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 5
Le vendredi 4 octobre 2002
10 heures
Prière
Déclaration du président
Le Président se prononce sur l’affaire émanant du gouvernement no 2 et ordonne que les questions relatives a) aux témoignages recueillis par des comités et au rétablissement des projets de loi du gouvernement déposés au cours de la session antérieure et b) à la reconstitution d’un comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments soient regroupées à des fins de débat et fassent l'objet d'un vote distinct, et que la question d'autoriser le Comité permanent des finances à se déplacer soit traitée dans le cadre d'une motion autonome et soit l'objet d'un débat et d'un vote distincts.
Ordres émanant du gouvernement
M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) , propose, — Que, dans le but de pourvoir à la reprise et à la suite des travaux de la Chambre amorcés durant la session antérieure de cette législature, il est ordonné
1. Que tous les témoignages recueillis par un comité permanent ou spécial sur un sujet qui n'a pas fait l'objet d'un rapport pendant la session antérieure, soient réputés avoir été déposés sur le Bureau pendant la présente session;
2. Que, pendant les trente premiers jours de la présente session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé par un ministre de la Couronne à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui présenté avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente. (Affaires émanant du gouvernement no 2A)
M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) , propose, — Que, dans le but de pourvoir à la reprise et à la suite des travaux de la Chambre amorcés durant la session antérieure de cette législature, il est ordonné
Qu'un comité spécial de la Chambre soit chargé d'examiner les facteurs sous-jacents ou parallèles à la consommation non médicale de drogues ou de médicaments, et de recommander au gouvernement des moyens qui lui permettront de réduire, seul ou avec le concours des autres paliers de gouvernement, l'ampleur du problème que ce phénomène constitue;
Que la composition du comité soit la même que celle du Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments au moment de la prorogation de la première session de la législature actuelle, sous réserve que les membres du comité spécial puissent se faire remplacer de temps à autre selon les modalités prévues au paragraphe 114(2) du Règlement;
Que le comité spécial ait tous les pouvoirs conférés aux comités permanents à l'article 108 du Règlement;
Que le comité spécial présente son rapport final au plus tard le 22 novembre 2002. (Affaires émanant du gouvernement no 2B)
Conformément à la décision rendue par le Président plus tôt aujourd'hui, il s'élève un débat sur les motions.
M. Hill (Macleod) , appuyé par Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) , propose l'amendement suivant, — Que la motion no 2A soit modifiée par adjonction, après les mots « prorogation de la session précédente », de ce qui suit :
« pourvu que les projets de loi C-15B et C-5 introduits lors de la session précédente soient exclus. ».
Le debat se poursuit sur les motions.
Avis de Motions
M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des affaires émanant du gouvernement nos 2A et 2B, le débat ne soit plus ajourné.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Notes d'allocution pour l'honorable Don Boudria concernant « Programme législatif du gouvernement à l'automne » (Petit déjeuner-conférence, cercle nationale des journalistes). — Document parlementaire no 8530-372-1.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme McLellan (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, « L'homologation des produits antiparasitaires et la compétitivité des agriculteurs canadiens » (document parlementaire no 8510-371-154), présenté à la Chambre le mercredi 8 mai 2002. — Document parlementaire no 8512-372-154.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Bulte (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 371-0768, 371-0779, 371-0780, 371-0782 et 371-0789 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-372-1-03.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Bulte (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Lower Churchill Development Corporation pour l'année 2001. — Document parlementaire no 8560-372-526-01.
Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la troisième partie de la session ordinaire de 2002 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 24 au 28 juin 2002. — Document parlementaire no 8565-372-51-01.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , appuyé par M. Proctor (Palliser) , le projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , appuyé par M. Proctor (Palliser) , le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , appuyé par M. Proctor (Palliser) , le projet de loi C-209, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , appuyé par M. Proctor (Palliser) , le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d'un sport amateur), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , appuyé par M. Proctor (Palliser) , le projet de loi C-211, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet de la situation au Moyen-Orient (no 372-0067), une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0068) et une au sujet de la pornographie (no 372-0069);
— par M. Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0070);
— par M. Maloney (Erie—Lincoln) , trois au sujet de la pornographie (nos 372-0071 à 372-0073);
— par M. Doyle (St. John's-Est) , une au sujet de la pornographie (no 372-0074);
— par M. Tonks (York-Sud—Weston) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0075);
— par M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , deux au sujet de la pornographie (nos 372-0076 et 372-0077), une au sujet de la protection de l'environnement (no 372-0078) et une au sujet de la Loi sur le divorce (no 372-0079);
— par Mme Bulte (Parkdale—High Park) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0080).
Demande de débat d'urgence
Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Clark (Calgary-Centre) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation des fermiers de l'Ouest du Canada.
Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération le lundi 7 octobre 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude des motions de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) ; (Affaires émanant du gouvernement nos 2A et 2B)
Et de l'amendement de M. Hill (Macleod) , appuyé par Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) .
Le débat se poursuit sur les motions.
Motions
M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , appuyé par M. Keddy (South Shore) , propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 46, CONTRE : 51
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Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude des motions de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) ; (Affaires émanant du gouvernement nos 2A et 2B)
Et de l'amendement de M. Hill (Macleod) , appuyé par Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) .
Le débat se poursuit sur les motions.
Ajournement
À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.