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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 51
Le lundi 3 février 2003
11 heures
Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Sur ce, M. Bélair (Timmins—Baie-James) , Vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.
Prière
Affaires émanant des députés
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-214, Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels dangereux d'enfants).
M. Hanger (Calgary-Nord-Est) , appuyé par M. Day (Okanagan—Coquihalla) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements.
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
- Groupe no 1 — motions nos 1 à 8.
Groupe no 1
Les motions nos 1 à 6 et 8 ne sont pas mises en délibération.
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , au nom de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyée par M. Owen (secrétaire d'État (Diversification économique de l'Ouest canadien) (Affaires indiennes et du Nord canadien)) , propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-6, à l'article 76, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 29, page 29, de ce qui suit :
« (2) Au terme de l’examen, le ministre fait dresser et signe un rapport où sont consignées ses recommandations de modification de la présente loi, notamment en ce qui touche les attributions du Centre et de ses divisions.
(3) Le ministre dépose une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quatre-vingt-dix premiers jours de séance de celle-ci suivant la signature du rapport et la chambre renvoie ce rapport à son comité compétent. »
Il s'élève un débat sur la motion no 7.
La motion no 7, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
M. Owen (secrétaire d'État (Diversification économique de l'Ouest canadien) (Affaires indiennes et du Nord canadien)) , au nom de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , propose, — Que le projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 4 février 2003, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) , — Que le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cauchon (ministre de la Justice) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Examen de la gestion et de l'administration du Programme canadien des armes à feu ». — Document parlementaire no 8525-372-11.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cauchon (ministre de la Justice) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Centre canadien des armes à feu -- Rapport des consultations à la suite de l'application des procédés spécifiés ». — Document parlementaire no 8525-372-12.
Déclarations de ministres
Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Cauchon (ministre de la Justice) fait une déclaration.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) , appuyé par M. Hearn (St. John's-Ouest) , le projet de loi C-348, Loi instituant la Journée Samuel de Champlain, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , le projet de loi C-349, Loi modifiant la Loi sur la Cour Suprême, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Peric (Cambridge) , une au sujet du mariage (no 372-0946);
— par M. Hanger (Calgary-Nord-Est) , dix-neuf au sujet des agresseurs sexuels (nos 372-0947 à 372-0965);
— par M. Thompson (Wild Rose) , une au sujet des agresseurs sexuels (no 372-0966);
— par Mme Sgro (York-Ouest) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-0967);
— par M. Casson (Lethbridge) , une au sujet des agresseurs sexuels (no 372-0968);
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , une au sujet de la protection civile (no 372-0969);
— par M. Maloney (Erie—Lincoln) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0970);
— par M. Sorenson (Crowfoot) , deux au sujet du mariage (nos 372-0971 et 372-0972) et une au sujet des agresseurs sexuels (no 372-0973);
— par M. Doyle (St. John's-Est) , une au sujet de la pornographie (no 372-0974);
— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la pornographie (no 372-0975), une au sujet du mariage (no 372-0976) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0977);
— par Mme Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , une au sujet des agresseurs sexuels (no 372-0978);
— par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) , une au sujet des agresseurs sexuels (no 372-0979);
— par M. Shepherd (Durham) , une au sujet des services de la santé (no 372-0980) et une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-0981).
Questions inscrites au Feuilleton
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-63 — M. Kenney (Calgary-Sud-Est) — Pour les exercices financiers 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, en ce qui concerne tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris les sociétés d’État et les organismes quasi/non gouvernementaux subventionnés par le gouvernement, et à l’exclusion des subventions et des prêts destinés à la recherche ou à des étudiants, énumérez les subventions, les prêts, les contributions et les contrats accordés dans la circonscription d'Edmonton-Ouest, indiquez le nom et l’adresse du destinataire, dites s’il y a eu appel d’offres, précisez le montant et le type de financement et, s’il s’agit d’un montant remboursable, indiquez s’il a été remboursé? — Document parlementaire no 8555-372-63.
Q-64 — M. Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby) — Pour les exercices financiers 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, en ce qui concerne tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris les sociétés d’État et les organismes quasi/non gouvernementaux subventionnés par le gouvernement, et à l’exclusion des subventions et des prêts destinés à la recherche ou à des étudiants, énumérez les subventions, les prêts, les contributions et les contrats accordés dans la circonscription de Vancouver Quadra, indiquez le nom et l’adresse du destinataire, dites s’il y a eu appel d’offres, précisez le montant et le type de financement et, s’il s’agit d’un montant remboursable, indiquez s’il a été remboursé? — Document parlementaire no 8555-372-64.
Q-65 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Pour les exercices financiers 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, en ce qui concerne tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris les sociétés d’État et les organismes quasi/non gouvernementaux subventionnés par le gouvernement, et à l’exclusion des subventions et des prêts destinés à la recherche ou à des étudiants, énumérez les subventions, les prêts, les contributions et les contrats accordés dans la circonscription de Glengarry—Prescott—Russell, indiquez le nom et l’adresse du destinataire, dites s’il y a eu appel d’offres, précisez le montant et le type de financement et, s’il s’agit d’un montant remboursable, indiquez s’il a été remboursé? — Document parlementaire no 8555-372-65.
Q-66 — M. Merrifield (Yellowhead) — Pour les exercices financiers 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, en ce qui concerne tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris les sociétés d’État et les organismes quasi/non gouvernementaux subventionnés par le gouvernement, et à l’exclusion des subventions et des prêts destinés à la recherche ou à des étudiants, énumérez les subventions, les prêts, les contributions et les contrats accordés dans la circonscription de Prince Edward—Hastings, indiquez le nom et l’adresse du destinataire, dites s’il y a eu appel d’offres, précisez le montant et le type de financement et, s’il s’agit d’un montant remboursable, indiquez s’il a été remboursé? — Document parlementaire no 8555-372-66.
Q-67 — M. Reid (Lanark—Carleton) — Pour les exercices financiers 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, en ce qui concerne tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris les sociétés d’État et les organismes quasi/non gouvernementaux subventionnés par le gouvernement, et à l’exclusion des subventions et des prêts destinés à la recherche ou à des étudiants, énumérez les subventions, les prêts, les contributions et les contrats accordés dans la circonscription de Ottawa-Sud, indiquez le nom et l’adresse du destinataire, dites s’il y a eu appel d’offres, précisez le montant et le type de financement et, s’il s’agit d’un montant remboursable, indiquez s’il a été remboursé? — Document parlementaire no 8555-372-67.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) , — Que le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
M. Epp (Elk Island) , appuyé par M. Strahl (Fraser Valley) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. ».
Il s'élève un débat.
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 18 h 41, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 18 h 58, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.