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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION


JOURNAUX

No 82

Le mardi 1er avril 2003

10 heures



Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 372-1175 et 372-1176 au sujet de la Loi sur le divorce. — Document parlementaire no 8545-372-27-05;

— nos 372-1179 et 372-1197 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. — Document parlementaire no 8545-372-44-09.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) fait une déclaration.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Oak Ridges) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 11e assemblée annuelle du Forum parlementaire de l'Asie pacifique (FPAP) tenue à Kuala Lumpur (Malaisie) du 13 au 15 janvier 2003. — Document parlementaire no 8565-372-57-04.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Comartin (Windsor—St. Clair) , une au sujet du transport (no 372-1328);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet du mariage (no 372-1329) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1330).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)) , — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Penson (Peace River) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

Le débat se poursuit.

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après une minute, le quorum est atteint.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)) , — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Penson (Peace River) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-280, Loi modifiant le Code criminel (vente d'animaux sauvages), toutes questions nécessaires pour disposer de la motion portant deuxième lecture du projet de loi soient réputées mises aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 2 avril 2003, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)) , — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Penson (Peace River) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

votes par appel nominal différés

Affaires émanant des députés

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 28 mars 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) , — Que le projet de loi C-314, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+

(Division No. 133 -- Vote no 133)

POUR : 83, CONTRE : 132

YEAS -- POUR
Abbott
Ablonczy
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bachand (Saint-Jean)
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Bergeron
Bigras
Bourgeois
Breitkreuz
Cardin
Casson
Chatters
Clark
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Desrochers
Doyle
Duceppe
Duncan
Epp
Fitzpatrick
Fournier
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gagnon (Québec)
Gallant
Gauthier
Girard-Bujold
Goldring
Gouk
Grey
Guay
Guimond
Hearn
Herron
Hill (Prince George--Peace River)
Hill (Macleod)
Hilstrom
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Laframboise
Lalonde
Lebel
Lincoln
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
McTeague
Ménard
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Penson
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
Stinson
Strahl
Vellacott
Venne
Wappel
White (North Vancouver)
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Yelich -- 83
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Brown
Bryden
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Coderre
Collenette
Comartin
Copps
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies
Desjarlais
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Harvard
Harvey
Hubbard
Jackson
Jennings
Jordan
Karygiannis
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc
Lee
Lill
MacAulay
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marcil
Marleau
Masse
McCallum
McDonough
McGuire
McLellan
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Normand
Nystrom
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paradis
Patry
Peric
Peterson
Pettigrew
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Pratt
Price
Proulx
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Sgro
Shepherd
Simard
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert -- 132
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bertrand
Bulte
Gaudet
Karetak-Lindell
Lanctôt
Loubier
Macklin
Marceau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
Paquette
Redman
Tremblay

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) , — Que le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Jennings (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada) , appuyée par Mme Thibeault (Saint-Lambert) , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 134 -- Vote no 134)

POUR : 127, CONTRE : 87

YEAS -- POUR
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Brown
Bryden
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Coderre
Collenette
Copps
Cotler
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Godfrey
Goodale
Graham
Harvard
Harvey
Hubbard
Jackson
Jennings
Jordan
Karygiannis
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc
Lee
Lincoln
MacAulay
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marcil
Marleau
McCallum
McGuire
McLellan
McTeague
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Normand
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paradis
Patry
Peric
Peterson
Pettigrew
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Pratt
Price
Proulx
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Sgro
Shepherd
Simard
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Venne
Wappel
Whelan
Wilfert -- 127
NAYS -- CONTRE
Abbott
Ablonczy
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bachand (Saint-Jean)
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Bergeron
Bigras
Bourgeois
Breitkreuz
Cardin
Casson
Chatters
Clark
Comartin
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Davies
Desjarlais
Desrochers
Doyle
Duceppe
Duncan
Epp
Fitzpatrick
Fournier
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gallant
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Goldring
Gouk
Grey
Guay
Guimond
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Laframboise
Lalonde
Lill
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Masse
Mayfield
McDonough
Ménard
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Nystrom
Penson
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
Stinson
Strahl
Vellacott
Wasylycia-Leis
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Williams
Yelich -- 87
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bertrand
Bulte
Gaudet
Karetak-Lindell
Lanctôt
Loubier
Macklin
Marceau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
Paquette
Redman
Tremblay

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) , – Que le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

-

(Division No. 135 -- Vote no 135)

POUR : 163, CONTRE : 51

YEAS -- POUR
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bourgeois
Brown
Bryden
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Coderre
Collenette
Comartin
Copps
Cotler
Crête
Cullen
Cuzner
Dalphond-Guiral
Davies
Desjarlais
Desrochers
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duceppe
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Fournier
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gauthier
Girard-Bujold
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guay
Guimond
Harvard
Harvey
Hubbard
Jackson
Jennings
Jordan
Karygiannis
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lalonde
Lastewka
LeBlanc
Lee
Lill
Lincoln
MacAulay
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marcil
Marleau
Masse
McCallum
McDonough
McGuire
McLellan
McTeague
Ménard
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Normand
Nystrom
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paradis
Patry
Peric
Perron
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Plamondon
Pratt
Price
Proulx
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scherrer
Sgro
Shepherd
Simard
St-Hilaire
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Venne
Wappel
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert -- 163
NAYS -- CONTRE
Abbott
Ablonczy
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Breitkreuz
Casson
Chatters
Clark
Cummins
Doyle
Duncan
Epp
Fitzpatrick
Gallant
Goldring
Gouk
Grey
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Penson
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stinson
Strahl
Vellacott
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Williams
Yelich -- 51
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bertrand
Bulte
Gaudet
Karetak-Lindell
Lanctôt
Loubier
Macklin
Marceau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
Paquette
Redman
Tremblay

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)) , — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Penson (Peace River) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

Le débat se poursuit.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 2 avril 2003, à la fin de la période prévue pour les questions orales.


La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Easter (solliciteur général du Canada) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-23, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

Et de l'amendement de M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , appuyé par M. Schmidt (Kelowna) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-23, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, parce que le projet de loi omet d’exiger l’enregistrement rétroactif des délinquants sexuels ayant un taux de récidive de 40 % pour éviter que ceux-ci ne commettent une autre infraction avant d’être inscrits dans la banque de données. ».

Le débat se poursuit.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 2 avril 2003, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le mercredi 19 mars 2003, soit agréé.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée.

M. Graham (ministre des Affaires étrangères) , au nom de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyé par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

M. Merrifield (Yellowhead) , appuyé par M. Penson (Peace River) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la santé afin que celui-ci réexamine l’article 18 pour permettre aux enfants nés à partir des oeufs ou du spermatozoïde d'un donneur de connaître l'identité de leurs parents biologiques. ».

Il s'élève un débat.

Affaires émanant des députés

À 17 h 52, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Cannis (Scarborough-Centre) , appuyé par M. Adams (Peterborough) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait inviter le Royaume-Uni à rendre les marbres du Parthénon à la Grèce afin qu’ils soient restaurés dans leur contexte naturel, ces œuvres constituant une partie intégrante et unique du patrimoine mondial, et que le pays auquel nous les devons en reprenne possession avant les 28e Jeux olympiques, qui se tiendront à Athènes en 2004. (Affaires émanant des députés M-318)

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.


À 18 h 46, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Meredith (South Surrey—White Rock—Langley) , appuyée par Mme Grey (Edmonton-Nord) , — Que le projet de loi C-280, Loi modifiant le Code criminel (vente d'animaux sauvages), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal et réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 2 avril 2003, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

    — ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, sans amendement.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de l'examen de la Loi sur le statut de l'artiste et des conséquences de son application, ainsi que la réponse du gouvernement y afférent, conformément à la Loi sur le statut de l'artiste, L.C. 1992, ch. 33, par. 66. — Document parlementaire no 8560-372-807-1. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Société de gestion des déchets nucléaires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, conformément à la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, L.C. 2002, ch. 23, par. 19(1). — Document parlementaire no 8560-372-808-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)

— par M. Pettigrew (ministre du Commerce international) — Rapport d'Exportation et Développement Canada pour l'exercice terminé le 31 décembre 2002, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-702-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Ajournement

À 18 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.