JUST Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
AMÉLIORER LA PROCÉDURE DE NOMINATION
DES JUGES DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA
RAPPORT DU COMITÉ
PERMANENT DE LA JUSTICE,
DES DROITS DE LA PERSONNE, DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Derek Lee, député
Président
Mai 2004