AANO Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
POUR RÉSOUDRE ENSEMBLE LA QUESTION DU
PARTAGE DES BIENS IMMOBILIERS MATRIMONIAUX
DANS LES RÉSERVES
Rapport du Comité permanent
des affaires autochtones et du
développement du Grand Nord
Nancy Karetak-Lindell, députée
Présidente
Juin 2005