Passer au contenu
Début du contenu

AGRI Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Agriculture and Agri-Food has the honour to present its Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a l’honneur de présenter son
NINTH REPORT NEUVIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(2), your Committee has considered the matter of the current World Trade Organization negociations. Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié la question des négociations actuelles de l'Organisation mondiales du commerce.

Your Committee recommends:

Le Comité recommande:

(1) That the government of Canada reiterate its unalterable support for supply management and single-desk selling, as equitable agricultural models, and for the farmers who depend on them;

1. que le gouvernement du Canada réitère son appui indéfectible à la gestion de l’offre et au guichet de vente unique, qui constituent des modèles agricoles équitables, et aux producteurs agricoles qui en vivent;

(2) That the government of Canada make no concessions regarding supply-managed production during the current WTO negotiations;

2. que le gouvernement du Canada ne fasse aucune concession à l’égard des productions sous gestion de l’offre dans le cadre des négociations actuelles de l’OMC;

(3) That the government of Canada mandate its negotiators so that, at the conclusion of the current round of negotiations, any over-quota tariff reductions or tariff quota increases are minimized to the greatest extent possible for supply managed products, so that these sectors continue to provide farmers with fair and equitable market revenues; and

3. que le gouvernement du Canada mandate ses négociateurs pour qu’à la conclusion des négociations en cours, les réductions des tarifs hors contingents et les augmentations des contingents tarifaires visant les secteurs canadiens soumis à la gestion de l’offre soient limitées dans la plus grande mesure du possible, et qu’ainsi les producteurs de ces secteurs puissent continuer de tirer des revenus du marché justes et équitables;

(4) Given that a large majority of Canadian agricultural producers rely on exports and improved market access, the government of Canada should mandate our World Trade Organization negotiators to work toward: (a) the total elimination of export subsidies; (b) the substantial reduction of domestic trade distorting subsidization; and, (c) the goal of increasing market access for Canadian agricultural products.

4. Qu’étant donné qu’une grande majorité des producteurs agricoles canadiens dépendent des exportations et de l’amélioration de l’accès aux marchés, le gouvernement du Canada devrait donner le mandat à nos négociateurs à l’Organisation mondiale du commerce de travailler en vue : a) d’éliminer complètement les subventions à l’exportation; b) de réduire considérablement le soutien interne qui fausse le commerce; c) d’élargir l’accès aux marchés pour les produits agricoles canadiens.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No.65) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 65) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



PAUL STECKLE
Chair