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CHPC Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Canadian Heritage has the honour to present its Le Comité permanent du patrimoine canadien a l’honneur de présenter son
SIXTEENTH REPORT SEIZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 25, 2005, your Committee has considered Bill S-37, An Act to amend the Criminal Code and the Cultural Property Export and Import Act, and agreed on Tuesday, November 15, 2005, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 25 octobre 2005, votre Comité a étudié le projet de loi S-37, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'exportation et l'importation des biens culturels, et a convenu le mardi 15 novembre 2005, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 62) is tabled. Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 62) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
La présidente,



MARLENE CATTERALL
Chair