FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 68

Le mardi 7 juin 2005

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 15 h 37, dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Massimo Pacetti, président.

Membres du Comité présents : Rona Ambrose, Don H. Bell, Guy Côté, Charles Hubbard, Yvan Loubier, l'hon. John McKay, l'hon. Maria Minna, Massimo Pacetti, Brian Pallister, Charlie Penson, Monte Solberg et Judy Wasylycia-Leis.

Membres substituts présents : Françoise Boivin pour Don H. Bell et Bob Mills pour Brian Pallister.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : June Dewetering, analyste principale ; Alexandre Laurin, analyste.

Comparaît : L'hon. John McKay, secrétaire parlementaire du ministre des Finances.

Témoins : Ministère des Finances : Peter DeVries, directeur général, Cabinet du sous-ministre; Len Farber, directeur général, Direction de la politique de l'impôt; Susan Margles, directrice, Développement économique et finances intégrées. Ministère de l'Environnement : Mike Beale, directeur général intérimaire, Direction générale des affaires économiques et réglementaires, Intégration des politiques.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 19 mai 2005, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005.

L'hon. John McKay, Peter Devries, Len Farber, Susan Margles et Mike Beale répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Du consentement unanime, les articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés.

Monte Solberg propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 12, page 3, de ce qui suit :

« b) 2007, le montant qui correspond au total :

(i) d'un montant qui entraîne une réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers pour tous les contribuables, selon la déclaration de revenu pour l'année d'imposition 2006, d'un montant égal à la différence entre la somme qui, n’eût été du montant entraînant la réduction, aurait été l’excédent budgétaire de l’exercice 2005-2006 — tel qu’il est prévu dans les Comptes publics établis conformément aux articles 63 et 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques — et 3 milliards de dollars,

(ii) de 100 $,

(iii) de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajusté, conformément au paragraphe 117.1(1), le montant déterminé selon l'alinéa a);

c) 2008, le montant qui correspond au total :

(i) d'un montant qui entraîne une réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers pour tous les contribuables, selon la déclaration de revenu pour l'année d'imposition 2007, d'un montant égal à la différence entre la somme qui, n’eût été du montant entraînant la réduction, aurait été l’excédent budgétaire de l’exercice 2006-2007 — tel qu’il est prévu dans les Comptes publics établis conformément aux articles 63 et 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques — et 3 milliards de dollars,

(ii) de 400 $,

(iii) de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajusté, conformément au paragraphe 117.1(1), le montant déterminé selon l'alinéa b); »

L'amendement de Monte Solberg est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

L'article 5 est adopté.

Les articles 6 à 8 inclusivement sont adoptés individuellement.

John McKay propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 10, page 7, de ce qui suit :

« société pour une année d’imposition correspond :

a) si le capital imposable utilisé au Canada de la société pour l’année d’imposition est égal ou inférieur à 50 000 000 $, à la proportion de 4 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;

b) si l’alinéa a) ne s’applique pas, au pourcentage obtenu par la formule suivante :

A + B [(C - 50 000 000 $)/ 25 000 000 $]

où :

A représente la proportion de 4 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

B la proportion de 4 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2007 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

C 75 000 000 $ ou, s’il est moins élevé, le capital imposable utilisé au Canada de la société pour l’année d’imposition.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), le capital imposable utilisé au Canada d’une société pour une année d’imposition donnée correspond au montant applicable suivant :

a) si la société est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada, au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas, de la société, ou d’une telle société associée, pour sa dernière année d’imposition s’étant terminée dans l’année civile précédant celle dans laquelle l’année donnée se termine;

b) sinon, le capital imposable utilisé au Canada, au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas, de la société pour l’année donnée. »

Après débat, l'amendement de John McKay est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 9 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, les articles 10 à 29 inclusivement sont adoptés.

Article 29.1,

Yvan Loubier propose, — Que le projet de loi C-43 soit modifié par adjonction, avant la ligne 17, page 31, du nouvel article suivant :

« 29.1 Les sous-alinéas 24.4(1)a)(iii) à (v) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(iii) 10,292 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2005,

(iv) 12,734 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2006,

(v) 16,383 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2007; »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 655 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Article 30,

Yvan Loubier propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 30, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 31, et aux lignes 1 à 3, page 32, de ce qui suit :

« prentissage et de garde des jeunes enfants. »

Après débat, l'amendement de Yvan Loubier est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Article 30,

Yvan Loubier propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 30, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 32, de ce qui suit :

« (1.1) Le ministre verse une pleine compensation financière sans condition à toute province dont le gouvernement a déjà mis en place un réseau de service de garde ou qui a signifié au ministre du Développement social son intention de créer, de développer ou de bonifier un réseau de service de garde sur son territoire. »

L'article 30 est adopté avec dissidence.

L'article 31 est adopté avec dissidence.

Article 32,

Monte Solberg propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 32, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 33, de ce qui suit :

« énoncées dans l'acte établissant la fiducie et doit être la même pour chacun des territoires. »

Après débat, l'amendement de Monte Solberg est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

L'article 32 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 33 à 58 inclusivement sont adoptés.

Article 59,

Monte Solberg propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 59, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 42, de ce qui suit :

« (3) Les sommes visées aux paragraphes (1) et (2) ne peuvent être payées et affectées que s'il existe une entente entre le ministre de l'Environnement ou le ministre des Ressources naturelles, selon le cas, et la Fédération canadienne des municipalités aux termes de laquelle la Fédération doit affecter la moitié de ces sommes au nettoyage des terres abandonnées ou improductives, connues sous le nom de friches industrielles, où la contamination de l'environnement est connue ou soupçonnée et qui présentent actuellement un potentiel économique de réaménagement. »

Après débat, l'amendement de Monte Solberg est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Du consentement unanime, les articles 59 à 84 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Article 85,

John McKay propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 85, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 53, de ce qui suit :

« conditions approved by the Treasury »

Après débat, l'amendement de John McKay est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, l'article 85 est réservé.

John McKay propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 86, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 23 à 26, page 53, de ce qui suit :

« 86. (1) Le ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) ne peut faire de paiement au titre de l’article 85 que si le gouvernement fédéral a conclu un accord avec la »

b) par adjonction, après la ligne 28, page 53, de ce qui suit :

(2) Le ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) peut, à la demande du gouvernement d’une province ou d’un territoire, faire les paiements prévus à l’article 85 à toute municipalité ou association municipale ou à tout organisme provincial, territorial ou municipal.

Après débat, l'amendement de John McKay est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Article 86,

Yvan Loubier propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 86, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 53, de ce qui suit :

« bénéficiaire dans le respect des compétences exclusives des provinces. Il est entendu qu'aucune entente bilatérale ne peut modifier le droit légitime des provinces, des territoires ou des premières nations de disposer et de gérer pleinement l'utilisation et la répartition des sommes consenties par le ministre aux termes de l'article 85. Aucune norme pancanadienne ou modalité de reddition de compte envers le gouvernement fédéral ne peut être imposée par le ministre sans un accord explicite de la province bénéficiaire du paiement, du territoire ou de la première nation. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

L'article 86 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 85 qui avait été réservé.

L'article 85 est adopté avec dissidence.

John McKay propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 87, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 10, page 60, de ce qui suit :

« ject Royalty Agreement conclu le 1er »

Après débat, l'amendement de John McKay est mis aux voix et adopté avec dissidence.

John McKay propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 87, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 14, page 60, de ce qui suit :

« Neuve-et-Labrador la somme de deux milliards »

Après débat, l'amendement de John McKay est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Article 87,

John McKay propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 87, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 62, de ce qui suit :

« ges après-emploi, de même qu’aux frais »

Après débat, l'amendement de John McKay est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 87 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Rona Ambrose, Don H. Bell, Charles Hubbard, John McKay, Maria Minna, Brian Pallister, Charlie Penson, Monte Solberg — 8; CONTRE : Guy Côté, Yvan Loubier — 2.

L'article 88 est adopté avec dissidence.

Article 89,

Yvan Loubier propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 89, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 66, de ce qui suit :

« 2.1 Il est entendu que la présente loi n'a pas pour effet de porter expressément ou implicitement atteinte au pouvoir d'une province de fournir une incitation à la réduction ou à la séquestration des gaz à effet de serre au moyen de l’acquisition, pour le compte du gouvernement de la province, avant ou après leur création, de crédits admissibles dont la création découle de la réduction ou de la séquestration de ces gaz par tout moyen établi par elle. »

Après débat, l'amendement de Yvan Loubier est mis aux voix et adopté.

Article 89,

Monte Solberg propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 89, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 67, de ce qui suit :

« prendre des arrêtés en vertu de l'article 3 et le »

Après débat, l'amendement de Monte Solberg est mis aux voix et rejeté.

Article 89,

Monte Solberg propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 67, de ce qui suit :

« crédits nationaux admissibles dont la création découle de »

Après débat, l'amendement de Monte Solberg est mis aux voix et rejeté.

Article 89,

Monte Solberg propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 89, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 68, de ce qui suit :

« (3.1) Le ministre publie les conseils visés au paragraphe (2) dans les cinq jours suivant leur réception. »

John McKay propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, au mot «5», du mot «30».

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée.

Après débat, l'amendement modifié de Monte Solberg est mis aux voix et adopté.

Article 89,

Monte Solberg propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 89, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 69, de ce qui suit :

« (2) Malgré le paragraphe (1), l'Agence ne peut acquérir des unités Kyoto admissibles. »

Après débat, l'amendement de Monte Solberg est mis aux voix et rejeté.

Article 89,

Monte Solberg propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 89, soit modifié par suppression des lignes 22 à 30, page 69.

Après débat, l'amendement de Monte Solberg est mis aux voix et rejeté.

Article 89,

Yvan Loubier propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 89, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 71, de ce qui suit :

« TRANSFERT À UNE PROVINCE

25.1 Dans les trente jours suivant la réception d'une demande d'une province à cet effet, le gouvernement du Canada transfère sans conditions à celle-ci un montant égal au produit obtenu par multiplication des sommes allouées à l'Agence par le quotient obtenu par division de la population de cette province par la population totale des provinces. Dès la réception de la demande, la présente loi ne s'applique pas à la province qui l'à envoyée. »

L'article 89 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 90 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Rona Ambrose, Don H. Bell, Charles Hubbard, John McKay, Maria Minna, Brian Pallister, Charlie Penson, Monte Solberg, Judy Wasylycia-Leis — 9; CONTRE : Guy Côté, Yvan Loubier — 2.

Du consentement unanime, les articles 91 à 97 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Article 98,

Monte Solberg propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 98, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 76, de ce qui suit :

« 6. (1) Après avoir consulté le comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à l'environnement, le ministre peut payer, sur le Trésor, »

Après débat, l'amendement de Monte Solberg est mis aux voix et rejeté.

Article 98,

Monte Solberg propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 98, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 76, de ce qui suit :

« d) de toute recommandation du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à l'environnement. »

Après débat, l'amendement de Monte Solberg est mis aux voix et adopté.

Article 98,

Monte Solberg propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 98, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 76, de ce qui suit :

« 6(2)a) à d). »

Après débat, l'amendement de Monte Solberg est mis aux voix et adopté.

Article 98,

Monte Solberg propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 98, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 76, de ce qui suit :

« (2.1) Le ministre publie les conseils visés au paragraphe (2) dans les cinq jours suivant leur réception. »

John McKay propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, au mot «5», du mot «30».

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

Après débat, l'amendement modifié de Monte Solberg est mis aux voix et adopté.

Article 98,

Monte Solberg propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 98, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 78, de ce qui suit :

« (5) Cette somme ne peut dépasser quinze dollars. »

Article 98,

Monte Solberg propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 98, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 78, de ce qui suit :

« ne peut être utilisée que par un participant admissible. Celui-ci »

L'amendement de Monte Solberg est mis aux voix et rejeté.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

L'article 98 est rejeté par un vote par appel nominal : POUR : Don H. Bell, John McKay, Maria Minna, Judy Wasylycia-Leis — 4; CONTRE : Rona Ambrose, Guy Côté, Yvan Loubier, Brian Pallister, Charlie Penson, Monte Solberg — 6.

Le vote sur l'article 98 s'applique aux articles 99 et 100.

À 17 h 28, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité,

Richard Dupuis

2005/06/15 14 h 57