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INDU Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology has the honour to present its Le Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, December 13, 2004, your Committee has considered Bill C-29, An Act to amend the Patent Act, and agreed on Wednesday, February 2, 2005, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 13 décembre 2004, votre Comité a étudié le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets, et a convenu le mercredi 2 février 2005, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 2Article 2
That Bill C-29, in Clause 2, be amended by replacing lines 7 and 8 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-29, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 2, de ce qui suit :
“respect to the service or proceeding in respect of”« ments suivants : le service ou la formalité visés »
That Bill C-29, in Clause 2, be amended by adding after line 17 on page 2 the following:Que le projet de loi C-29, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 2, de ce qui suit :
“(5) For greater certainty, this section also applies to applications for patents mentioned in sections 78.1 and 78.4.”« (5) Il est entendu que le présent article s’applique aussi aux demandes de brevet visées par les articles 78.1 et 78.4. »
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 16) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 16) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



BRENT ST. DENIS
Chair