JUST Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 38th Parliament, 1st Session | 38e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness has the honour to present its | Le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile a l’honneur de présenter son |
| SEVENTH REPORT | SEPTIÈME RAPPORT |
| Your Committee expresses its great disappointment with regards to the proposed reform of the appointment process for the Supreme Court Justices by the government and denounces the overly broad discretion given to the Justice Minister and the Prime Minister in the suggested process. | Votre Comité exprime sa vive déception à l'égard de la proposition de Réforme du processus de nomination des juges à la Cour suprême soumise par le gouvernement et dénonce la trop grande latitude discrétionnaire laissée au ministre de la Justice et au Premier ministre dans le processus suggéré. |
| Your Committee recommends that the government reconsider its position and come back to the Committee before the end of June with a new and more ambitious reform proposal, including a more important role for parliamentarians and the provinces. | Votre Comité recommande au gouvernement de reconsidérer sa position et de lui présenter d'ici la fin juin un nouveau projet de réforme plus ambitieux, notamment avec un rôle beaucoup plus important pour les parlementaires et les provinces. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 30 and 31 is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 30 et 31) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
PAUL DEVILLERS Chair |