Garry Breitkreuz propose, — Attendu que la modification du paragraphe 12(6.1) de la Loi sur les armes à feu adoptée par le Parlement dans le projet de loi C-10A (sanction royale : 13 mai 2003, Lois du Canada, 2003, c. 8) n’a pas encore été appliquée en raison de retards fortuits dans l’entrée en vigueur des modifications;
Attendu que l’intention du Parlement en modifiant la Loi sur les armes était clairement d’exempter les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi de l’application du paragraphe 12(6.1);
Attendu que la Division du droit et du gouvernement du Service d’information et de recherche parlementaires a confirmé que le paragraphe 12(6.1) ne peut être appliqué sans que la Loi sur les armes ne soit modifiée;
Et attendu que la ministre de la Sécurité publique a informé le Comité de la justice que le gouvernement n’a pas l’intention de modifier de nouveau la Loi sur les armes à feu pour respecter l’intention du Parlement d’exempter les propriétaires d’armes a feu respectueux de loi;
IL EST RÉSOLU que le Comité de la justice examine la question et présente un rapport à la Chambre avec ses recommandations sur l’entrée en vigueur du paragraphe 12(6.1) de la Loi sur les armes à feu.Il s'élève un débat.