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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 38th Parliament   1re Session, 38e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness   Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
 
Meeting No. 61 Séance no 61
Tuesday, November 22, 2005 Le mardi 22 novembre 2005
11:00 a.m. to 1:00 p.m. 11 heures à 13 heures
Room 701, La Promenade Building   Pièce 701, édifice de La Promenade
(943-0024)   (943-0024)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-215, An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentence for use of firearm in commission of offence) Projet de loi C-215, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)
 
Witnesses Témoins
 
As an Individual À titre personnel
 
Don Schiemann Don Schiemann
 
Specialist on Florida "10-20 life program" Spécialiste de la Floride "10-20 life program"
 
Stephen Zaccor, Representative Stephen Zaccor, représentant
 
Canadian Bar Association Association du Barreau canadien
 
Marc David, Chair
National Criminal Justice Section
 Marc David, président
Section nationale du droit pénal
 
Adrian Brooks, Member at large
National Criminal Justice Section
 Adrian Brooks, membre associé
Section nationale du droit pénal
 
Tamra L. Thomson, Director
Legislation and Law Reform
 Tamra L. Thomson, directrice
Législation et réforme du droit
 
 
Le greffier du Comité
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerk of the Committee
 
2005/11/18 1:50 p.m.   2005/11/18 13 h 50