JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 38th Parliament

1re Session, 38e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness

Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 62

Séance n^o 62

Thursday, November 24, 2005

Le jeudi 24 novembre 2005

11:00 a.m. to 2:00 p.m.

11 heures à 14 heures

Room 308, West Block		Pièce 308, édifice de l'Ouest
(992-1147)		(992-1147)

Orders of the Day

Ordre du jour

1.	Committee Business

1.	Travaux du Comité

• Motion from Mark Warawa (Bill C-215, Clause by clause study)

• Motion de Mark Warawa (Projet de loi C-215, étude article par article)

2.	Bill C-215, An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentence for use of firearm in commission of offence)

2.	Projet de loi C-215, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)

Witnesses

Témoins

Canadian Association of Elizabeth Fry Societies

Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry

Kim Pate, Executive Director

Kim Pate, directrice exécutive

John Howard Society of Canada

Société John Howard du Canada

Graham Stewart, Executive Director

Graham Stewart, directeur exécutif

Church Council on Justice and Corrections

Conseil des églises pour la justice et la criminologie

James Loewen, Member
Board of Directors, Director at Large

James Loewen, membre
Conseil d'administration, Directeur sans mandat spécial

As an Individual

À titre personnel

Kent Roach
University of Toronto

Kent Roach
Université de Toronto

Canadian Council of Criminal Defence Lawyers

Conseil canadien des avocats de la défense

Andy Rady, Representative

Andy Rady, représentant

House of Commons

Chambre des communes

Daryl Kramp, M.P., Prince Edward—Hastings

Daryl Kramp, député , Prince Edward—Hastings

Le greffier du Comité

Diane Diotte ((613) 996-1553)

Clerk of the Committee

2005/11/23 1:08 p.m.

2005/11/23 13 h 8