OGGO Rapport du Comité

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a l’honneur de présenter son

Processus de nomination de M. Gordon Feeney au poste de président du conseil d’administration de Postes Canada

Le présent document vise à informer la Chambre des conclusions du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires concernant le processus utilisé pour nommer M. Gordon Feeney au poste de président du conseil d’administration de la Société canadienne des postes en date du 30 septembre 2004 (C.P. 2004-1124).

En vertu de l’article 111 du Règlement, un comité peut convoquer une personne nommée par décret pendant une période n’excédant pas 30 jours de séance à partir de la date à laquelle la nomination est déposée au Parlement, pour en examiner les titres, les qualités et la compétence de même que la capacité d’exécuter les fonctions du poste auquel elle a été nommée. Dans le délai de 30 jours établi par l’article 111 du Règlement, le Comité a consacré plusieurs séances à la nomination de M. Feeney. Le mardi 26 octobre dernier, il l’a rencontré ainsi que le ministre responsable, l’honorable John McCallum. Le jeudi 28 octobre a eu lieu une réunion de suivi avec M. Ritchie, président du comité des nominations de la Société canadienne des postes.

Durant ces réunions, le Comité a soulevé une série de préoccupations au sujet du processus de sélection qui a mené à la nomination de M. Feeney. Bien que ces préoccupations débordent le cadre de l’article 111 du Règlement, le Comité les a examinées en vertu des pouvoirs que lui confère le paragraphe 108(2) du Règlement, qui autorise tous les comités permanents « […] à faire une étude et présenter un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l'administration et au fonctionnement des ministères qui leur sont confiés de temps à autre par la Chambre ». Le 2 décembre 2004, le Comité a rencontré l’honorable Reg Alcock, président du Conseil du Trésor, pour discuter de ces préoccupations.

En août de cette année, M^me Vivian Albo a annoncé son intention de démissionner de ses fonctions de présidente du conseil d’administration de Postes Canada; il a donc fallu lui trouver un remplaçant. La première responsabilité du nouveau président et du conseil d’administration serait de trouver un nouveau président et chef de la direction, en raison de la démission, le 12 août 2004, de l’honorable André Ouellet.

C’est le Comité de régie et des nominations, présidé par le directeur de Postes Canada, M. Cedric Ritchie, qui s’est chargé de trouver un nouveau président du conseil d’administration. Le ministre avait demandé qu’on lui communique la liste des candidats avant le 30 septembre, faisant écho au sentiment d’urgence qui, selon M. Ritchie, était partagé par le conseil d’administration. Les responsabilités du président et chef de la direction ont été assumées à titre temporaire depuis la suspension avec rémunération du titulaire en février, mais il a fallu suspendre la recherche d’un remplaçant en attendant que la situation de M. Ouellet s’éclaircisse.

S’adressant au Comité, M. Ritchie a fait savoir que les délibérations du comité des nominations avaient permis de retenir deux candidats dont les noms ont été communiqués au ministre après que le conseil d’administration eut examiné et entériné leur dossier. Le ministre McCallum a indiqué qu’il avait communiqué avec les porte-parole de l’opposition chargés des questions touchant Postes Canada de manière à les informer de son intention de nommer M. Feeney. Le 30 septembre 2004, il a annoncé la nomination.

Le décret C.P. 2004-1124, nommant M. Feeney à titre amovible et à temps partiel pour une période de trois ans, a été déposé à la Chambre des communes par le ministre du Revenu national et le ministre responsable de Postes Canada, l’honorable John McCallum, et renvoyé au Comité le 13 octobre 2004 conformément au paragraphe 110(1) du Règlement.

Le 15 mars 2004, le président du Conseil du Trésor a annoncé à Vancouver (Colombie-Britannique) la création d’un nouveau processus de nomination fondé sur le mérite pour le recrutement de tous les premiers dirigeants, directeurs et présidents des sociétés d’État (voir l’Appendice 1). Il a demandé aux conseils d’administration des sociétés d’État d’établir :

le processus de nomination suivant :

• Le conseil d’administration de chaque société mettra sur pied un comité permanent de sélection. Si le conseil le souhaite, ce comité pourra inclure des personnalités éminentes venant de l’extérieur en vue d’appuyer le travail du conseil. Entre autres, le comité de sélection établira la liste des critères appropriés en regard de la sélection des candidats.
  
  
• Les services d'une entreprise professionnelle de recrutement seront retenus pour aider ces comités de sélection à trouver des candidats méritants. De plus, des annonces publiques seront publiées dans les journaux et dans la Gazette du Canada pour tous les postes de premier dirigeant et de président de sociétés d'État à pourvoir.
  
  
• Le comité de sélection soumettra des recommandations au conseil d'administration et ce dernier transmettra une liste restreinte de candidats au ministre responsable de la société. Le ministre recommandera la nomination d'un candidat parmi ceux qui auront été retenus sur cette liste restreinte.
  
  
• Le comité parlementaire approprié procédera ensuite à l'examen de la candidature recommandée par le ministre.

Le 23 avril 2004, le président du Conseil du Trésor, l’honorable Reg Alcock, a écrit à M^me Anne Joynt, présidente par intérim et directrice générale de Postes Canada, pour confirmer expressément que la Société serait tenu de respecter le processus annoncé le 15 mars 2004, sauf disposition contraire de la loi habilitante de l’organisation (voir l’Appendice 2).

La lettre contenait la déclaration suivante, reprise substantiellement dans le communiqué du 15 mars : « Pour faire son travail, le comité de sélection devra compter sur des processus rigoureux comprenant le recours à une entreprise professionnelle de recrutement, ainsi qu’à des annonces publiques pour la sélection du premier dirigeant et du président. » Elle demandait ensuite que Postes Canada fournisse certains renseignements au sujet du comité de sélection et des critères de sélection en renvoyant le lecteur à la « pièce jointe » pour connaître les détails du processus.

La pièce jointe en question apporte plusieurs modifications aux critères du processus énoncés dans la lettre et dans l’annonce du 15 mars en autorisant des exceptions aux critères clés. Ces critères, dont les modifications autorisant les exceptions, sont indiquées en caractères gras sont reproduits ci-dessous :

1. « [L]e comité de sélection devra compter sur des processus rigoureux comprenant le recours à une entreprise professionnelle de recrutement, au besoin, ainsi qu’à des annonces publiques […] »
   
   
2. « Dans le cas du premier dirigeant et du président, les postes sont normalement annoncés dans la Gazette du Canada et les journaux nationaux. »
   
   
3. « Pour tous les postes, y compris ceux des directeurs, le comité de sélection aura normalement recours aux services d’une agence de recrutement de cadres. »

A.  Le processus

Lors de leur comparution devant le Comité, le ministre du Revenu national et le président du comité de sélection de Postes Canada ont soutenu que les critères du nouveau processus de nomination décrits dans la lettre du président du Conseil du Trésor ont été respectés relativement à la nomination de M. Feeney. M. Ritchie, président du comité de sélection, a attiré plus particulièrement l’attention du Comité au degré de discrétion conféré aux comités de sélection par le libellé de la pièce jointe, et il a indiqué qu’il avait été nécessaire de passer outre ce qui était considéré comme des étapes facultatives afin de respecter le délai imposé par le ministre :

Il n'aurait pas été possible de fournir une liste de candidats dans les délais proposés par le ministre en suivant toutes les étapes normales du processus, comme publier des annonces pour le poste et faire appel aux services d'une agence de recrutement. J'ai discuté de la question avec M^me Albo (présidente par intérim du conseil d’administration), ainsi qu'avec le Comité de régie et des nominations et le conseil d'administration, qui en ont convenu. (1203 :28/10)

M. Ritchie a également relevé certains éléments de la directive qui n’avaient pas été respectés : non recours à une entreprise de recrutement ni à la publicité dans les journaux nationaux ou la Gazette du Canada.

Le 2 décembre, lors de sa comparution devant le Comité, le président du Conseil du Trésor a décrit le processus établi dans l’annonce faite en mars et dans la lettre envoyée à Postes Canada en avril comme un « processus de nomination intérimaire » parce qu’il s’attendait à d’autres changements à la suite de l’annonce, le 10 février 2004, que le processus serait examiné en détail dans le contexte de l’examen de la gouvernance des sociétés d’État. M. Alcock a indiqué que l’examen était presque terminé et qu’il pourrait donner lieu à un « processus entièrement nouveau .» (1235 :12/02 ) Il a déclaré que la nomination avait été faite selon un processus « ouvert » jusqu’à ce qu’un comité parlementaire puisse l’examiner et, ainsi, respecter l’engagement du gouvernement en matière de transparence et du rôle des parlementaires. Il a aussi fait valoir que l’esprit du processus de nomination intérimaire – trouver le meilleur candidat possible – avait été respecté.

Il a été question précisément des contradictions apparentes entre les critères annoncés en mars et ceux décrits dans la lettre d’avril. M. Alcock a indiqué que la lettre avait autorisé certaines exceptions concernant la nécessité de retenir les services d’entreprises de recrutement qu’il a annoncée en mars à la suite des préoccupations exprimées par certaines sociétés au sujet de l’utilité de cette étape dans tous les cas et des coûts liés à ces services. Il a soutenu que ce changement ne signifiait pas qu’il revenait sur l’engagement donné en mars mais qu’il donnait une marge de manœuvre aux sociétés pour répondre à leurs besoins particuliers. En réponse à une question, il a ajouté que le changement tenait compte des conseils qu’il avait reçus à la suite de l’annonce faite en mars.

Les membres du Parlement se sont demandé si le processus annoncé par le gouvernement en mars avait été contourné dans le cas de la nomination de M. Feeney à titre de président du conseil d’administration de Postes Canada. La réponse est non. En effet, la nomination de M. Feeney a eu lieu à la suite d’une recommandation soumise par le comité de sélection au ministre responsable et les membres du Parlement ont examiné sa nomination comme l’exigeait le processus intérimaire.

[…] Le processus annoncé en mars a pour objectif de trouver des personnes qui possèdent les compétences et qualités nécessaires pour diriger une société d’État. Dans le cas de M. Gordon Feeney, le processus a porté fruit! (Déclaration p. 3)

Au cours de la discussion, M. Alcock a déclaré que les défis de la gouvernance moderne dans le secteur public exige un engagement constructif de la part de tous les parlementaires, dénué de tout esprit partisan et s’appuyant sur la reconnaissance générale de la nécessité d’améliorer le processus. Les membres du Comité ont été ravis de constater qu’il s’était montré réceptif à leurs préoccupations au sujet du processus de nomination tel qu’il a été appliqué dans le cas de M. Feeney, entre autres le fait que la nomination des dirigeants doit tenir compte de l’existence de deux langues officielles et du caractère bilingue des institutions fédérales, notamment des organisations comme Postes Canada, et le fait que les cadres supérieurs des institutions fédérales doivent refléter la diversité de la société canadienne et représenter convenablement la population de toutes les régions du Canada.

B.  Le rôle des relations personnelles

Lors de sa comparution devant le Comité, M. Feeney a volontiers reconnu avoir travaillé avec le ministre McCallum pendant cinq ans à la Banque royale du Canada; le ministre à titre d’économiste en chef, et M. Feeney à titre de directeur des opérations de détail. M. Feeney a ajouté qu’ils interagissaient très peu au quotidien à l’époque où ils étaient collègues. Il a aussi indiqué au Comité qu’ils n’entretenaient pas de liens d’amitié étroits et qu’il a rencontré le ministre à deux occasions seulement depuis que celui-ci a quitté la Banque royale il y a quatre ans. Cette description de leurs relations a été substantiellement confirmée par le ministre McCallum lors de son témoignage.

M. Cedric Ritchie a indiqué qu’il était celui qui avait premièrement recommandé la candidature de M. Feeney. À la suite d’un examen des exigences et des qualifications requises pour le poste, il a mentionné au ministre que M. Feeney conviendrait pour le poste et lui a recommandé de prendre sa candidature en considération. Le nom de M. Feeney a ensuite été ajouté à la liste des deux candidats possibles remise par le Comité de régie et des nominations au conseil d’administration de Postes Canada, lequel l’a approuvée et soumise au ministre. À l’instar de M. Feeney, le comité a dit s’être fié à « l'expérience des personnes et à leur bilan antérieur » (1240 : 28/10) pour recommander les candidats.

M. Ritchie connaissait M. Feeney comme concurrent dans le secteur bancaire (M. Ritchie est l’ancien président de la Banque Scotia) et parce que les deux hommes ont siégé au conseil d’administration de la Banque de développement du Canada. M. Ritchie est l’actuel président du conseil de la BDC auquel M. Feeney siège toujours. Selon M. Ritchie, « j'ai beaucoup de respect pour M. Feeney, mais que je ne suis pas un copain de M. Feeney […] bien que nous puissions agir courtoisement l'un envers l'autre […] il est un concurrent et je n'hésiterais toujours pas à lui arracher autant de clientèle que je peux le faire ». (1245 : 28/10)

Les observations et la recommandation qui suivent représentent la contribution du Comité à l’examen global de la gouvernance des sociétés d’État qui est rendu à l’étape finale. Les membres du Comité espèrent qu’on en tiendra compte, plus particulièrement dans le nouveau processus de nomination qui, selon le président du Conseil du Trésor, sera l’un des fruits que portera l’examen.

1. Pour être utiles, les critères du processus de recrutement doivent être énoncés clairement. Ce n’était pas le cas pour la nomination de M. Feeney.
   
   
2. Le processus de nomination décrit dans le document joint à la lettre du 23 avril 2004 du président du Conseil du Trésor n’est pas clair, lu isolément. La description de certains éléments du processus comme étant « normalement » requis ou requis « au besoin » sous-entend que certaines exceptions sont possibles. Toutefois, aucune directive n’est fournie quant aux circonstances qui pourraient justifier un écart de la pratique courante. Les critères décrivent un processus à respecter tout en donnant aux organisations toute discrétion pour le contourner.
   
   
3. L’ambiguïté du document est d’autant plus grande lorsqu’on le lit parallèlement à la lettre du 23 avril qui y est jointe. La lettre précise clairement l’obligation de retenir les services d’entreprises de recrutement et d’annoncer les postes alors que, comme on vient de le souligner, le document assortit cette obligation de certaines conditions importantes. Toute organisation examinant ce document en regard de la lettre pourrait raisonnablement se demander si elle est réellement tenue de recourir à une entreprise professionnelle de recrutement et à la publicité ou s’il lui revient de décider si c’est nécessaire ou non.
   
   
4. Le communiqué du mois de mars et les déclarations du mois d’avril, lus ensembles, accentuent l’ambiguïté et créent de la confusion chez la population. Le communiqué crée des attentes chez la population en lui faisant croire que les nouveaux critères seront appliqués rigoureusement alors que les attentes créées par la lettre et sa pièce jointe sont plus modestes. Non seulement la lettre du mois d’avril prévoit la possibilité d’exceptions au sujet des critères de recrutement et de la publicité, mais elle exige que ces critères soient respectés uniquement dans le cas du premier dirigeant et du président au lieu « [des] premiers dirigeants, [des] directeurs et [des] présidents » comme le précise le communiqué du mois de mars.
   
   
5. Le président du Conseil du Trésor a soutenu avoir respecté l’engagement qu’il a pris en mars d’assurer une plus grande transparence et d’élargir le rôle des parlementaires parce que les « […] parlementaires ont examiné la nomination » comme l’exige le processus intérimaire. Or, on n’a pas demandé au Comité d’examiner la candidature de M. Feeney en septembre mais sa nomination aux termes du décret (C.P. 2004-1124 daté du 30 septembre 2004) renvoyé au Comité et du communiqué du ministre McCallum daté du même jour (« Nomination du président du conseil d’administration de Postes Canada », Ottawa (Ontario)).
   
   
6. D’une façon plus générale, le président du Conseil du Trésor a affirmé qu’il était conscient que les modalités régissant les processus de nomination des sociétés d’État ne seraient pas prêtes avant que soit terminé l’examen global de la gouvernance des sociétés d’État commencé en février 2004. Quoi qu’il en soit, de nouveaux critères ont été annoncés un mois seulement après le début de l’examen sans indication claire qu’ils devaient être considérés qu’à titre de mesures provisoires. De plus, les représentants des sociétés et les propres conseillers du président du Conseil du Trésor ne semblent pas avoir été pleinement consultés étant donné que les révisions incorporées dans la lettre d’avril, selon la déclaration de M. Alcock devant le Comité, reflétaient leur réaction à ce qui avait déjà été annoncé en mars. Le fait d’avoir agit trop rapidement pourrait expliquer les lacunes particulières relevées plus haut, telles que l’absence, dans les critères énoncés en avril, de directives au sujet des circonstances susceptibles de justifier des exceptions.
   
   
7. Le Comité applaudit la détermination apparente du président du Conseil du Trésor d’apporter les modifications nécessaires au processus de sélection utilisé par les sociétés d’État. Il croit, toutefois, que le rythme délibérément plus lent suivi relativement à l’examen de la gouvernance des société d’État qui est en cours sous la direction de M. Alcock offre une meilleure garantie de progrès que des communiqués de presse et des lignes directrices hâtives qui permettent que des nominations soient faites en recourant à des pratiques qui ne s’écartent pas sensiblement des pratiques antérieures.
   
   
8. Tout en acceptant le témoignage sur la nature des relations qu’entretiennent le ministre McCallum, M. Ritchie et M. Feeney, le Comité constate qu’il y a eu transparence au sujet des relations clés qui sont intervenues dans le processus de nomination qu’après qu’il a commencé à les examiner. Il faut trouver une manière plus conséquente de s’assurer que les relations personnelles ou professionnelles ne compromettent pas la crédibilité du processus de nomination.

Compte tenu de ces observations et des conclusions qu’il a tirées au cours des audiences sur le processus utilisé pour nommer M. Feeney, le Comité recommande :

1. Que le président du Conseil du Trésor :
   
   
   1. élabore, pour les processus de nomination possiblement différents pour les premiers dirigeants, membres des conseils d’administration et dirigeants des sociétés d’État ainsi que les fondations, commissions et organismes fédéraux, une série de critères clairs qui tiennent compte des principes de transparence et de mérite ainsi que du rôle des parlementaires comme l’indique le communiqué de presse de mars 2004;
      
      
   2. fasse en sorte, aux termes de ces critères, que les nominations des dirigeants des sociétés d’État tiennent compte :
      
      
      • de l’existence des deux langues officielles au Canada,
      • du caractère bilingue des institutions fédérales,
      • de la diversité de la société canadienne, et
      • de la nécessité d’assurer une représentation régionale équitable au sein des institutions fédérales;
      
      
   3. inclue un critère obligeant les parties au processus de nomination à divulguer au comité de sélection toute relation qu’elles entretiennent entre elles si ces relations risquent de teinter la perception qu’a le public de la justesse du processus de nomination;
      
      
   4. inclue dans ces critères des exceptions clairement définies en vue d’assurer la souplesse nécessaire, ainsi qu’un processus exigeant que les organisations demandent et obtiennent l’approbation du président du Conseil du Trésor avant de faire exception aux critères habituels;
      
      
   5. exige que les renseignements suivants accompagnent toute candidature ou nomination transmise au Parlement :
      
      
      1. le critère de sélection utilisé pour retenir la candidature ou choisir la personne nommée,
      2. une justification de la candidature ou de la nomination faisant référence en particulier aux critères de sélection,
      3. toutes les déclarations concernant les relations personnelles ou professionnelles, comme l’exige l’élément c) ci-dessus,
      4. toute demande d’autorisation de faire exception pour une nomination, y compris les motifs, et, le cas échéant, une déclaration motivant l’autorisation du président du Conseil du Trésor de faire exception;
      
      
   6. soumette les nouveaux critères du processus de nomination à l’examen du présent Comité d’ici le 15 février 2005 et, sur invitation du Comité, qu’il comparaisse devant lui pour discuter des critères et de leur application;
      
      
   7. retire publiquement la pièce jointe à la lettre du mois d’avril adressée à Postes Canada et informe par écrit toutes les organisations à qui elle a été envoyée qu’elle est retirée et remplacée par les critères ci-dessus.

Les membres du Comité sont conscients que des réseaux de connaissances partageant les mêmes perceptions au sujet d’une personne sur la foi des observations et de l’expérience peuvent donner un éclairage que ne permet pas d’obtenir un processus de recrutement plus structuré. Qu’à cela ne tienne, à moins que les perceptions des réseaux informels soient contrebalancées par des processus de sélection plus inclusifs, transparents et concurrentiels, les réseaux de cadres supérieurs peuvent facilement se transformer en clubs confortables qui se perpétuent grâce au copinage et à l’indifférence suffisante vis-à-vis de la contribution possible d’autres individus.

Le processus qui a abouti à la nomination de M. Feeney n’était pas sensiblement différent des processus traditionnels auquel prétendait se substituer la politique en matière de nomination annoncée par le président du Conseil du Trésor. Le fait que le président du comité de sélection, le candidat et le ministre qui a approuvé la sélection se connaissent et qu’ils partagent une longue expérience comme cadres supérieurs dans le secteur bancaire ne fait rien pour dissiper le genre de préoccupations que le nouveau processus de nomination devait régler.

Les membres du Comité estiment que M. Feeney apportera une contribution importante à Postes Canada. Il est malheureux que le processus de sa nomination ait créé des défis additionnels pour lui au moment où il assume son poste à titre de président du conseil d’administration. Nous lui souhaitons tout le succès possible. Nous sommes également impatients de voir le suivi que donnera le président du Conseil du Trésor aux recommandations faites plus haut afin qu’il n’ait pas à réexaminer les questions soulevées dans le présent rapport.