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OGGO Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Government Operations and Estimates has the honour to present its Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, October 27, 2004, your Committee has considered Bill C-8, An Act to amend the Financial Administration Act, the Canada School of Public Service Act and the Official Languages Act, and agreed on Tuesday, February 1, 2005, to report it with the following amendment(s): Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 27 octobre 2004, votre Comité a étudié le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles, et a convenu le mardi 1er février 2005, d’en faire rapport avec l'amendements suivant :
Clause 4Article 4
That Bill C-8, in Clause 4, be amended by replacing line 27 on page 3 with the following:

“responsible and accountable for the coordination of the activities”

Que le projet de loi C-8, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 3, de ce qui suit :

« responsable et tenu de rendre compte de la coordination des activités du »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-8, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-8, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 16) is tabled. Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 16) est déposé.






Respectfully submitted,






Respectueusement soumis,
Le président,





LEON BENOIT
Chair