PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Comptes publics du Canada 2005
Ottawa, 31 octobre 2005 -
Aujourd’hui, M. John Williams, député, et président du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, a déposé le rapport sur les Comptes publics du Canada 2005 dans lequel il recommande au gouvernement d’adopter la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour son processus budgétaire et de fixer un échéancier inéluctable pour atteindre cet objectif.
Le vingt-et-unième rapport du Comité a également réitéré une recommandation que le contrôleur général, de concert avec le Bureau du vérificateur général, examine les 15 fondations les plus importantes de façon à déterminer lesquelles sont des organismes indépendants et lesquelles sont sous le contrôle de l’État. En jeu sont 7,4 milliards de dollars d’actifs qui pourraient, suivant l’interprétation donnée aux lignes directrices du conseil de la comptabilité du secteur public, se retrouver au bilan du gouvernement fédéral dans les Comptes publics du Canada 2006.
Enfin, le Comité a félicité le gouvernement fédéral d’avoir produit, pour la septième fois d’affilée, des Comptes publics ayant reçu l’approbation sans réserve du Bureau de la vérificatrice générale et, pour la première fois de mémoire récente, des Comptes publics où la vérificatrice générale n’a relevé rien de préoccupant dans ses observations.
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