PACP Rapport du Comité

INTRODUCTION

Le gouvernement du Canada accueille favorablement les recommandations du Comité et est reconnaissant de l'appui que celui ci et la vérificatrice générale lui apportent dans ses efforts pour renforcer la sécurité nationale.

À la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, le gouvernement du Canada a réagi promptement et sans hésitation pour contrer les menaces de plus en plus complexes et protéger le Canada et les Canadiens. Il a notamment adopté de nouvelles lois plus rigoureuses, a investi considérablement dans la sécurité nationale, a apporté d'importants changements à son appareil gouvernemental, a publié, en avril 2004, le tout premier énoncé exhaustif de politique canadienne de sécurité nationale et a amélioré la coordination avec ses alliés, particulièrement les États Unis.

Dans le budget de 2005, le gouvernement s'engageait à injecter 1 milliard de dollars supplémentaires sur cinq ans pour s'occuper de questions clés de sécurité nationale, dont la sécurité des transports et la gestion des mesures d'urgence. Cela porte à plus de 9,5 milliards de dollars les investissements supplémentaires du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale depuis le 11 septembre 2001.

En mai 2005, le gouvernement du Canada a publié Protéger une société ouverte : un an après – Rapport d'étape sur la mise en œuvre de la politique canadienne de sécurité nationale. Ce rapport présente les principales mesures prises depuis un an pour mettre en œuvre et mettre à profit la politique et, ainsi, améliorer la sécurité du Canada et des Canadiens et contribuer à accroître la sécurité dans le monde.

La sécurité des transports, la planification et la gestion des opérations d'urgence ainsi que les urgences touchant la santé publique sont des éléments essentiels de la politique canadienne de sécurité nationale, qui prévoit également des initiatives dans les domaines du renseignement, de la sécurité à la frontière et de la sécurité internationale.

Pour que les mesures de sécurité soient mises en œuvre efficacement, il faut entretenir de solides relations avec nos principaux partenaires – les provinces, les territoires et nos alliés, en particulier ceux de l'Amérique du Nord. Les provinces et les territoires jouent un rôle crucial dans la gestion des urgences au Canada. Il faut des approches coordonnées pour intervenir de manière intégrée aux incidents n'importe où au pays. Les efforts sont coordonnés au moyen d'un forum ministériel fédéral provincial territorial permanent sur les urgences, qui a été mis sur pied en janvier 2005.

Ces efforts, ainsi que les activités énoncées dans la réponse du gouvernement ci dessous, appuient l'objectif du gouvernement du Canada d'adopter une approche intégrée en matière de sécurité nationale.

RECOMMANDATION 1

Que Transports Canada, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile indiquent clairement s'ils sont d'accord avec chacune des recommandations qui s'adressent à ces organismes apparaissant au chapitre 2 du Rapport d'avril 2005 de la vérificatrice générale du Canada, et qu'ils présentent un plan d'action exposant les mesures qu'ils comptent prendre et quand. Leurs réponses doivent parvenir au Comité permanent des comptes publics au plus tard le 30 septembre 2005.

Dix recommandations dans le chapitre 2 du rapport d'avril 2005 de la vérificatrice générale du Canada concernaient Transports Canada, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) et Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC). Ces organismes sont d'accord avec l'ensemble de ces recommandations et décrivent ci-dessous les mesures à prendre pour donner suite à chacune d'entre elles.

Recommandation 2.29 de la vérificatrice générale

Transports Canada devrait effectuer une analyse officielle des menaces et des risques touchant l'ensemble du système de transport aérien et se servir des résultats obtenus pour déployer les ressources nécessaires et cibler les efforts visant à faire appliquer la loi.

Transports Canada est d'accord avec cette recommandation.

Comme en fait foi la réponse de Transports Canada à la vérificatrice générale concernant cette recommandation, le Ministère reconnaît l'importance de la gestion du risque.

Le Ministère a entrepris l'élaboration d'une stratégie globale de la sûreté des transports qui examinera les risques dans tous les modes de transport, puis établira des priorités pour l'avenir. On s'attend à ce que la stratégie soit arrêtée au printemps 2006. Celle-ci comprendra un outil officiel d'analyse des menaces et des risques, qui sera utilisé lors de la prise de décisions par Transports Canada en ce qui concerne les activités réglementaires, législatives et de contrôle d'application.

Transports Canada terminera en outre un projet pilote avec l'une de ses régions d'ici l'automne 2006, et les résultats permettront d'évaluer les risques de façon continue et de prendre des décisions quant à l'affectation de ressources aux fonctions d'inspection et à la priorité à accorder aux inspections.

Par ailleurs, le Ministère a amorcé un examen de sa politique de désignation des aéroports fondé sur une approche de gestion du risque. Transports Canada devra étudier les résultats de cet examen afin de trouver la meilleure façon d'affecter les ressources de sorte à répondre au risque que pose le système de transport aérien.

L'ACSTA participe à l'élaboration de la stratégie de Transports Canada sur la sûreté des transports ainsi qu'à d'autres initiatives faisant actuellement l'objet de consultations. Elle continue de travailler étroitement avec le Ministère à la réalisation d'un cadre opérationnel et réglementaire axé sur les risques qui permettrait d'orienter les ressources consacrées à la sécurité aux secteurs où sont décelées des menaces.

Recommandation 2.50 de la vérificatrice générale

Transports Canada devrait instaurer des indicateurs de rendement pour l'ensemble de son système, qui préciseraient ce que le Ministère considère être un rendement satisfaisant de la part de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA).

Comme il l'indique dans sa réponse à la vérificatrice générale, Transports Canada est d'accord avec cette recommandation.

Transports Canada administre un programme complet d'inspection, y compris de surveillance et d'application de la loi, afin de veiller au respect des règles de sécurité et des règlements connexes dans le secteur de l'aviation. Cela comprend la surveillance des activités de l'ACSTA. Les inspecteurs de Transports Canada visitent régulièrement les points de contrôle pour s'assurer que les agents de sûreté respectent les exigences.

Outre ces activités de surveillance, le Ministère élabore des mesures de rendement quantitatives et qualitatives pour l'ensemble du système afin d'évaluer les agents et l'équipement de contrôle. Ces mesures seront examinées périodiquement pour veiller à ce qu'elles soient toujours valides.

À cette fin, le Ministère a créé un groupe de travail national, qui a comme première priorité de mettre au point des mesures de rendement pour le contrôle des bagages enregistrés. Ces mesures seront terminées et appliquées au début de 2006. Transports Canada continuera d'échanger avec l'ACSTA, par l'entremise du Comité de coordination Transports Canada-ACSTA sur les mesures en voie d'élaboration.

L'ACSTA travaillera avec Transports Canada pour mettre en œuvre cette recommandation. Elle a également mis au point plusieurs mesures de rendement outre celles élaborées par Transports Canada pour gérer et évaluer son efficacité et sa qualité. Une partie de son programme général de contrôle de la qualité repose sur des mesures de rendement élaborées en fonction de l'efficacité des mesures de sécurité, de l'efficience des opérations et du niveau de service. L'ACSTA rend compte de ces mesures dans son rapport annuel. Elle dépose en outre un rapport trimestriel sur son rendement au conseil d'administration et a commencé à appliquer un tableau de bord prospectif présentant les objectifs stratégiques, les paramètres permettant de déterminer si ces objectifs étaient atteints ainsi que les initiatives d'application de la stratégie de l'organisme.

Recommandation 2.93 de la vérificatrice générale

Sécurité publique et Protection civile Canada devrait terminer dans les meilleurs délais la rédaction des modifications que le Ministère propose à la Loi sur la protection civile afin de définir clairement les pouvoirs et les responsabilités de son ministre.

SPPCC est d'accord avec cette recommandation.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à examiner le cadre législatif des activités gouvernementales de gestion des mesures d'urgence, comme l'énonce la politique canadienne de sécurité nationale. La modernisation de la Loi sur la protection civile est donc cruciale pour répondre au nouveau contexte en matière de risque, à la rapidité d'intervention qui doit maintenant s'imposer ainsi qu'à la nature très diverse et soutenue des urgences.

La Loi sur la protection civile précise que la planification de l'intervention civile et les mesures de protection civile sont une responsabilité cruciale du gouvernement du Canada. Elle énonce les rôles du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi que ceux de tous les autres ministres fédéraux, prévoit une collaboration fédérale provinciale-territoriale et permet l'octroi d'une aide financière aux provinces et aux territoires après une catastrophe.

On a commencé à examiner les pouvoirs et les responsabilités actuels, l'ensemble des activités de gestion des urgences (atténuation, préparation, intervention et rétablissement), l'échange de renseignements confidentiels, l'utilisation de normes et de lignes directrices ainsi que la collaboration et les partenariats accrus. On évaluera les exigences proposées à l'égard des changements afin de déterminer les modifications législatives nécessaires.

Les consultations menées auprès d'intervenants au sein du gouvernement du Canada, d'autres administrations et du secteur privé progressent. Un document de discussion a d'ailleurs été rédigé dans lequel on énonce les pouvoirs et les responsabilités qui pourraient être confiés au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, conformément à la gestion moderne des urgences. Des recommandations quant aux modifications à apporter à la Loi sur la protection civile seront formulées après l'étape des consultations et de l'analyse. La présentation d'un projet de loi est proposée dans les plus brefs délais.

Recommandations 2.96 et 2.97 de la vérificatrice générale

Sécurité publique et Protection civile Canada devrait travailler de concert avec d'autres organismes fédéraux en vue de préciser la chaîne de commandement et de contrôle lors des interventions menées par le gouvernement fédéral.

Sécurité publique et Protection civile Canada devrait obtenir, dans les plus brefs délais, l'accord officiel de ses partenaires fédéraux en ce qui a trait au Système national d'intervention en cas d'urgence.

SPPCC est d'accord avec ces recommandations.

Dans le cadre des consultations en cours sur le Système national d'intervention en cas d'urgence, SPPCC continue de travailler avec d'autres ministères et organismes fédéraux en vue de préciser la chaîne de commandement et de contrôle lors des interventions menées par le gouvernement fédéral. Le Ministère a déjà obtenu l'appui des principaux partenaires fédéraux ainsi que des provinces et des territoires à cet égard.

Un accord officiel sera obtenu à titre de complément de la Loi sur la protection civile. L'obligation pour tous les partenaires fédéraux de se conformer à ce système sera proposée dans la modernisation de la Loi sur la protection civile. Cette disposition renforcera le pouvoir du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de coordonner les interventions de tous les partenaires fédéraux en cas d'urgence nationale.

Dans le cadre du Système national d'intervention en cas d'urgence, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a été désigné à titre de ministre responsable des activités touchant le mandat de plusieurs ministères (dans le cas des urgences). Le rôle du ministre est donc de veiller à ce qu'il y ait une coordination stratégique et à ce que les ministres compétents soient totalement mobilisés (même si le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile s'occupe de la coordination générale, les autres ministres conservent l'autorité et les responsabilités qui leur sont dévolues). Cette approche permet d'assurer une coordination efficace tout en habilitant les ministères et organismes responsables à mener les interventions fédérales qui relèvent de leur mandat.

Lors d'une réunion des hauts fonctionnaires responsables de la gestion des urgences, en août 2005, les provinces et les territoires ont demandé de pouvoir participer de plus près à l'élaboration du Système national d'intervention en cas d'urgence. Par conséquent, et comme il en est question plus loin sous la recommandation 2.105 de la vérificatrice générale, les deux ordres de gouvernement s'emploient à renforcer la participation et le rôle des provinces et des territoires dans l'élaboration et la mise en œuvre du mécanisme de coordination fédéral-provincial-territorial.

En avril 2005, le Système national d'intervention en cas d'urgence a été mis à l'essai dans le cadre de l'exercice Triple Play, mené en collaboration avec les États Unis et le Royaume-Uni et auquel ont participé 18 ministères et organismes fédéraux et deux provinces. Les activités canadiennes menées à la suite des récents attentats perpétrés à Londres et de l'ouragan Katrina ont également permis de mettre le système à l'essai.

Recommandation 2.105 de la vérificatrice générale

Sécurité publique et Protection civile Canada devrait collaborer avec ses partenaires fédéraux et avec les provinces et les territoires en vue d'améliorer la coordination des plans d'intervention.

SPPCC est d'accord avec cette recommandation.

On reconnaît qu'en raison de la complexité de la plupart des incidents majeurs, les mesures à prendre nécessitent la participation de plusieurs intervenants, tant fédéraux que provinciaux ou territoriaux. Des travaux sont actuellement en cours en vue d'améliorer la coordination entre les deux ordres de gouvernement grâce au développement du Système national d'intervention en cas d'urgence, aux travaux effectués dans le cadre du Plan de travail fédéral-provincial-territorial sur la gestion des mesures d'urgence, et au regroupement dans les mêmes locaux des organisations fédérales et provinciales ou territoriales chargées des mesures d'urgence (le dernier ayant été effectué dans les Territoires du Nord-Ouest). Les interactions entre les responsables fédéraux et provinciaux/territoriaux relativement à la réaction du Canada aux attentats à la bombe de Londres et à l'ouragan Katrina ont, sur les plans pratique et opérationnel, démontré l'importance de ces mécanismes de coordination.

Dans le cadre des consultations en cours sur l'élaboration du Système national d'intervention en cas d'urgence, les principaux ministères et organismes fédéraux ainsi que les provinces et territoires ont confirmé que leurs systèmes et plans d'intervention en cas d'urgence étaient compatibles avec le Système national et qu'ils réviseraient leurs plans actuels en fonction du nouveau cadre national d'intervention en cas d'urgence.

Ces travaux seront d'ailleurs poussés plus loin : dans le cadre du développement du Système national d'intervention en cas d'urgence, un nouveau plan national d'intervention sera élaboré pour tous les genres de situation (terrorisme, catastrophes naturelles et cyberincidents), et il intégrera divers plans fédéraux, provinciaux et territoriaux, montrera comment ces plans fonctionnent ensemble et établira les liens nécessaires entre eux. Ce plan-cadre sera élaboré avec la participation des intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux dès l'automne 2005 et devrait être mis en œuvre à l'automne 2006.

SPPCC répertoriera tous les plans nationaux existants et ceux des provinces et des territoires, ce qui contribuera à la production de ce plan-cadre et deviendra lui-même une source précieuse d'information. Cette « bibliothèque » d'envergure nationale de tous les plans de mesures d'urgence, qu'ils soient nationaux, binationaux ou fédéraux, provinciaux ou territoriaux, sera terminée au début de l'année 2006 et sera mise à jour régulièrement, à mesure que de nouveaux plans seront mis au point.

Le Système national d'intervention en cas d'urgence comprend également l'élaboration de plans d'intervention propres à chaque événement. SPPCC élabore ces plans au moyen de vastes consultations menées auprès des ministères et organismes fédéraux concernés. Le Ministère a d'ailleurs déjà élaboré plusieurs de ces plans, le Plan d'intervention stratégique contre les feux en zones périurbaines, par exemple. Des plans d'intervention sont régulièrement mis au point pour répondre à de nouvelles menaces précises.

En vertu de la politique canadienne de sécurité nationale, SPPCC est désigné à titre de ministère responsable du renforcement de la mise à l'essai et de la vérification des principales capacités. Le Ministère est aussi chargé de mener des évaluations des autres ministères et organismes fédéraux. À ce titre, il doit examiner les plans des ministères fédéraux pour s'assurer que ces derniers seront en mesure de poursuivre leurs activités en cas d'urgence. SPPCC a entrepris certaines activités d'évaluation, y compris l'analyse, la mise à l'essai et la vérification des plans de la continuité des activités. Il s'agit d'un premier pas vers la réalisation du mandat qui lui est conféré dans le cadre de la politique canadienne de sécurité nationale de vérifier les systèmes de sécurité du gouvernement du Canada.

La mise à l'essai et la validation de ces plans représentent un élément essentiel des efforts de coordination. Ce point est également abordé dans la recommandation 2.179 de la vérificatrice générale qui figure plus loin.

Recommandation 2.163 de la vérificatrice générale

Sécurité publique et Protection civile Canada devrait jouer un rôle de chef de file dans l'élaboration de normes reconnues à l'échelle nationale pour les équipements utilisés dans la lutte contre les menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. Le Ministère devrait en outre s'employer à harmoniser ces normes avec celles des États-Unis.

SPPCC est d'accord avec cette recommandation.

L'élaboration de normes applicables au matériel CBRN doit s'effectuer dans le contexte des exigences stratégiques, opérationnelles, techniques et scientifiques et promouvoir une approche progressive à l'égard de l'interopérabilité tout en tenant compte d'une vaste gamme de scénarios antiterroristes. Ce secteur évolue rapidement, de sorte que les normes devront sans cesse être actualisées.

L'établissement et la mise en œuvre de normes nécessitent également une collaboration multisectorielle de la part des intervenants, dont certains ministères et organismes fédéraux, les provinces et les territoires, les premiers intervenants sur le terrain, des experts techniques et l'industrie. L'adoption de normes n'empêche pas un gouvernement de réglementer. Toutefois, la mise en œuvre et l'application des règlements nécessitent souvent le respect de certaines normes établies par des organismes d'élaboration de normes.

Les délais imposés pour l'élaboration des normes peuvent varier étant donné que certaines exigences peuvent être adaptées en fonction des normes existantes, tandis que d'autres nécessitent de vastes consultations. Se fondant sur leur expérience, les organismes d'élaboration estiment que le processus d'élaboration de normes nationales peut prendre de 18 mois à cinq ans.

L'élaboration de normes nationales ou de lignes directrices sur la préparation en cas d'incident CBRN est définie comme une priorité dans la Stratégie en matière chimique, biologique, radiologique et nucléaire lancée par le gouvernement du Canada en mars 2005. SPPCC et Recherche et développement pour la défense Canada, par l'intermédiaire de l'Initiative de recherche et de technologie CBRN, collaborent avec les principaux intervenants, dont d'autres ministères et organismes fédéraux, le département de la Sécurité intérieure des États Unis, les provinces et les territoires, l'industrie, les organismes d'élaboration de normes et les premiers intervenants afin d'élaborer des normes pour l'équipement utilisé pour lutter contre les menaces CBRN.

Les priorités immédiates comprennent les travaux d'élaboration de normes relatives à l'équipement de protection personnel et à la détection des agents radiologiques. La collectivité scientifique fédérale spécialisée a été appelée à examiner les aspects techniques des normes internationales (américaines) actuelles dans le contexte canadien. Une fois qu'ils auront en main des conclusions scientifiques acceptables, les organismes d'élaboration de normes seront appelés à amorcer leur processus. Les travaux dans ces domaines prioritaires permettront de déterminer les ressources nécessaires et les coûts associés à l'élaboration d'une série de normes canadiennes.

Recommandation 2.173 de la vérificatrice générale

De concert avec d'autres ministères et organismes fédéraux responsables de la formation en intervention d'urgence chimique, biologique, radiologique ou nucléaire, Sécurité publique et Protection civile Canada devrait revoir les objectifs de la formation destinée aux premiers intervenants et la prestation de cette formation.

SPPCC est d'accord avec cette recommandation.

Le Collège de la protection civile du Canada et ses partenaires fédéraux ont mené un examen stratégique du programme de formation CBRN à l'intention des premiers intervenants. L'examen, qui comprenait des consultations auprès d'une foule d'intervenants, traitait des questions soulevées notamment par la vérificatrice générale; il servira à orienter l'élaboration d'un plan opérationnel à long terme pour le programme. Le Collège a en outre permis de raviver les discussions fédérales provinciales territoriales sur la formation CBRN; il poursuivra ses efforts sur la base des conclusions découlant de l'examen stratégique.

Se fondant sur l'examen stratégique et d'autres observations reçues, le Collège de la protection civile du Canada a entrepris la préparation d'un plan opérationnel provisoire pour le programme de formation à l'intention des premiers intervenants, offert jusqu'à la fin de 2005 2006. Ce plan sera terminé cet automne et sera suivi de l'élaboration, d'ici décembre 2005, d'un plan opérationnel quinquennal. La mise en place intégrale dépendra en partie de l'apport des provinces et des territoires.

SPPCC reconnaît la nécessité de clarifier les besoins de formation dans les provinces et les territoires en matière d'évaluation appropriée des menaces et des risques, et y travaille avec les principaux intervenants (p. ex., le Centre d'évaluation intégrée des menaces). Entre temps, le Collège de la protection civile du Canada prépare, avec le concours de l'Agence de santé publique du Canada, un questionnaire destiné aux provinces et aux territoires sur les risques, les points faibles et les besoins en formation. Les résultats aideront à préciser les besoins en formation, les cibles et les priorités.

Des améliorations importantes dans la prestation de programmes de formation se réalisent cette année. En effet, les cours sur le Web de niveau initiation et élémentaire ont été testés en mai et en juin 2005 à Saskatoon, à Vancouver et à Fredericton, et ont été très bien accueillis par les participants. Un dernier project-pilote doit se tenir à Québec, probablement au début de l'automne. Pour l'instant, le lancement de ces deux cours en ligne est prévu pour l'automne.

Cette année, on offre pour la première fois en classe le cours de niveau élémentaire au Yukon, en Saskatchewan, à Terre-Neuve–et–Labrador. Ce sera probablement aussi le cas au Québec. Sept cours de niveau intermédiaire sont prévus pour 2005 2006, et si les provinces et les territoires occupent les 280 à 300 places disponibles, ces sept cours permettront de doubler l'effectif des premiers intervenants formés à ce niveau. Parallèlement, comme les villes les plus prioritaires ayant été choisies pour la prestation du niveau de formation intermédiaire y ont maintenant presque toutes eu largement accès, SPPCC est maintenant prêt à dresser le calendrier de formation pour les villes susceptibles de faire face à un risque moindre, mais néanmoins important.

Le programme de formation CBRN à l'intention des premiers intervenants devrait permettre de former environ un millier de personnes au cours de l'exercice 2005-2006 par l'entremise du Collège de la protection civile du Canada et de ses partenaires provinciaux et territoriaux dans la formation en salle de classe. Cet effort portera à environ 1 800 le nombre de premiers intervenants formés depuis l'automne 2003.

À compter de l'automne 2005, une introduction aux incidents CBRN sera offerte à un large éventail de personnes qui pourraient reconnaître un tel incident sans être en mesure d'intervenir (p. ex. chauffeurs d'autobus, responsables d'immeubles et employés de salles de courrier). Le nombre de personnes ayant reçu cette formation sera alors considérablement plus élevé.

Recommandation 2.179 de la vérificatrice générale

Sécurité publique et Protection civile Canada devrait définir un plan et un budget à long terme pour effectuer des exercices nationaux.

SPPCC est d'accord avec cette recommandation.

Dans le budget de 2005, le gouvernement du Canada prévoit l'affectation de fonds à l'établissement du Programme d'exercices nationaux, à l'élaboration d'un plan stratégique pour ce programme ainsi qu'à la démonstration de l'utilité du Système national de gestion des urgences et de l'atteinte de résultats importants pour son amélioration constante.

Des ressources ont déjà été affectées à une évaluation détaillée des coûts à long terme. En 2006-2007 et 2007-2008, SPPCC prendra comme repères certains exercices menés avec d'importants partenaires de sécurité et de gestion des urgences : organismes fédéraux et provinciaux de sécurité publique et organismes de gestion des urgences, propriétaires et exploitants d'infrastructures essentielles, collectivité de la cybersécurité et premiers intervenants. SPPCC cherchera en outre à optimiser les investissements dans les exercices au moyen de partenariats avec d'autres initiatives fédérales, par exemple, le soutien aux exercices de Transports Canada visant à améliorer la sécurité ferroviaire et des transports en commun et aux exercices dans le cadre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité. Une fois terminée la mise en œuvre du Programme, il faudra, sur une base régulière, tenir des consultations auprès des principaux participants et élaborer des politiques avec eux.

L'élaboration du Programme d'exercices nationaux comporte les étapes suivantes :

• la mise en ligne d'un prototype de site Web protégé afin de faciliter les échanges d'information (automne 2005);
• la tenue de consultations par le biais du site Web ainsi que des principales instances intergouvernementales et des principaux comités et groupes de travail fédéraux afin d'établir la gouvernance, le protocole et les structures de financement dont on a besoin pour faire progresser les priorités du Programme (ébauche d'un cadre au printemps 2006; cadre final au printemps 2007);
• l'élaboration et la diffusion du calendrier stratégique des exercices (première version : automne 2005 - il est à noter que le calendrier est un outil dynamique, en constante évolution, mis à jour régulièrement et susceptible d'être modifié en fonction des priorités dictées par l'état de préparation du gouvernement du Canada);
• la consolidation des leçons apprises et de la façon dont elles orientent l'établissement des futures priorités en matière d'exercices (on peut trouver sur le site Web des documents sur certaines des leçons apprises; le processus de consolidation des leçons apprises entre les diverses autorités fera partie du cadre du Programme d'exercices nationaux).

En plus de l'exercice Triple Play, plusieurs exercices prioritaires sont déjà prévus pour 2005 2006 afin d'éprouver le degré de préparation du Canada : les dimensions cybernétique, maritime et antiterroriste de la sécurité nationale, la gestion des urgences et la protection des infrastructures essentielles. La Division des exercices nationaux de SPPCC travaille en étroite collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux, ses homologues provinciaux, territoriaux et étrangers et les intervenants sectoriels afin d'élaborer ces exercices et de les mener à bien.

Les futurs exercices, comme les mesures de gestion des urgences en santé publique, seront rattachés à un ensemble général d'objectifs nationaux dont on négocierait régulièrement la priorité et la durée avec les principaux intervenants. SPPCC a élaboré cette initiative de coordination à partir du plan de travail en huit points des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la gestion des urgences sous forme de prototype de calendrier des exercices nationaux publié sur le Web.

Un élément essentiel du Programme d'exercices nationaux sera la consolidation constante des leçons apprises et de la façon dont elles orientent l'établissement des futures priorités. SPPCC teste actuellement un site Web protégé avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin de faciliter l'échange d'information sur les objectifs de formation relative aux exercices. Cette activité fournit un outil d'évaluation et un forum de consultation préliminaire pour l'élaboration du Programme d'exercices nationaux. L'objectif consiste à offrir, d'ici l'automne 2005, un meilleur accès au site Web aux organismes de gestion des urgences et d'intervention en situation d'urgence œuvrant dans toutes les régions du pays et dans les secteurs des infrastructures.

Recommandation 2.193 de la vérificatrice générale

Sécurité publique et Protection civile Canada devrait réévaluer ses programmes de protection civile et de protection des infrastructures essentielles du pays et fonder sa stratégie sur une analyse des risques.

SPPCC est d'accord avec cette recommandation.

SPPCC travaille avec ses partenaires (autres ministères et organismes fédéraux, provinces, territoires, secteur privé et États-Unis) à l'élaboration d'une stratégie nationale et d'un plan de travail national pour la protection des infrastructures essentielles. Le gouvernement du Canada est d'avis que le cadre de gestion intégrée du risque constituera le point de départ de l'élaboration de la stratégie nationale de protection des infrastructures essentielles.

Les variations dans l'état de préparation et de sécurité des 10 secteurs nationaux ont rendu difficile l'évaluation des risques en matière de protection des infrastructures essentielles. La question des compétences respectives des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et américain constitue aussi un facteur.

La Stratégie nationale de protection des infrastructures essentielles sera publiée à l'automne 2005 et servira de guide à un vaste plan de mise en œuvre. La Stratégie est fondée sur les observations formulées lors des consultations nationales menées au printemps 2005 concernant l'exposé de position du gouvernement du Canada sur la protection des infrastructures essentielles, lequel faisait état des principaux défis de l'amélioration de leur résilience et formulait des recommandations à cet égard. SPPCC travaillera avec les provinces et les territoires pour élaborer un plan de travail détaillé en vue de mettre en œuvre pour le Canada la Stratégie nationale de protection des infrastructures essentielles au cours de l'automne 2005, par l'intermédiaire d'un groupe de travail fédéral provincial territorial.

Les représentants fédéraux ont collaboré avec leurs homologues américains afin de mettre au point des méthodes d'évaluation des risques en matière de protection des infrastructures essentielles dans le cadre de la mise en œuvre du Programme technique de sécurité publique du Canada et des États-Unis. Le gouvernement du Canada se servira de ces méthodes et des autres solutions pour orienter son travail, notamment en élaborant des programmes et en collaborant avec les provinces et les territoires dans ses évaluations du risque, dans le contexte du plan de travail de la stratégie conjointe de protection des infrastructures essentielles. Le programme technique canado-américain de sécurité publique prévoit que l'évaluation conjointe des risques relatifs à la protection des infrastructures essentielles (physiques et informatiques) sera terminée d'ici 2006.

La protection des infrastructures transfrontalières essentielles est l'une des priorités de l'objectif 9 du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité. Plus particulièrement, le premier sous-élément de l'objectif consiste à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies et programmes de protection et d'intervention à l'égard des infrastructures essentielles dans les secteurs prioritaires convenus, notamment en ce qui a trait à l'énergie, aux barrages, aux télécommunications, aux transports, à l'énergie nucléaire, au secteur radiologique, à l'infrastructure industrielle de défense et aux systèmes informatiques. Le deuxième sous-élément consiste à élaborer et à mettre en œuvre des plans conjoints de coopération en matière d'intervention en cas d'incident, ainsi qu'à offrir de la formation et des exercices conjoints en matière d'intervention en cas d'urgence. En vue de l'atteinte de ces sous-éléments, on a cerné un certain nombre de résultats attendus dans les 6 à 30 prochains mois.

RECOMMANDATION 2

Que Transports Canada, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile incorporent le Cadre de gestion intégrée du risque du Secrétariat du Conseil du Trésor dans tous les aspects de leurs programmes et activités d'amélioration de la sécurité d'ici au 31 décembre 2005.

Le Cadre de gestion intégrée du risque du Secrétariat du Conseil du Trésor établit des lignes directrices concernant l'utilisation d'une approche plus globale en matière de gestion du risque et met l'accent sur quatre éléments connexes : élaborer le profil de risque de l'organisation; créer une fonction de gestion intégrée du risque; pratiquer la gestion intégrée du risque; et assurer l'apprentissage continu en matière de gestion du risque.

Les trois organismes conviennent de mettre en œuvre ce cadre de gestion du risque et ont déjà entrepris de le faire. La pleine intégration de la gestion du risque aux processus ministériels de planification et d'administration prendra un an de plus.

Comme Transports Canada l'a signalé dans sa réponse au rapport de la vérificatrice générale et à la recommandation ci dessus du Comité, il reconnaît l'importance de la gestion du risque. Transports Canada tient actuellement compte des risques dans ses processus de prise de décisions et observe d'autres pratiques conformes au Cadre de gestion intégrée du risque du Secrétariat du Conseil du Trésor. Comme il l'a signalé dans sa réponse à la première recommandation du Comité, le Ministère a commencé à mener d'autres activités qui amélioreront sa prise de décisions fondée sur les risques.

L'ACSTA appuie aussi cette recommandation et a terminé la mise en œuvre de son Cadre de gestion intégrée du risque selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor. Conformément à ces directives, le comité de vérification de l'ACSTA a approuvé une méthode d'évaluation des risques. L'ACSTA a aussi commencé à dresser une fois par année un profil de ses risques pour le comité de vérification ainsi qu'à effectuer des évaluations des risques de ses unités fonctionnelles pour les cadres supérieurs, et elle continuera de le faire conformément à cette méthode. Au cours des années à venir, l'ACSTA s'engage à améliorer ses programmes et ses activités fondés sur les risques.

SPPCC effectue déjà une gestion élémentaire des risques liés à plusieurs de ses programmes et activités. Dans le contexte du Ministère, la gestion élémentaire des risques comprend l'utilisation de gabarits sur la gestion des risques pour éclairer le processus décisionnel pendant les exercices annuels de planification des activités à l'automne et de planification des vérifications et évaluations au printemps. D'ici le 31 décembre 2005, le Ministère aura bien enclenché le processus consistant à intégrer la gestion du risque dans toutes ses activités, comme le prévoit le Cadre de gestion intégrée du risque du Secrétariat du Conseil du Trésor. En effet, une ébauche de cadre ministériel de gestion intégrée du risque et de profil ministériel des risques a déjà été établie. Un certain nombre de processus permettront de parfaire ces documents, en particulier des consultations à l'échelle du Ministère et des entrevues avec certains employés clés.

Le processus d'intégration devra satisfaire toutes les exigences et pouvoir les rattacher au cadre ministériel général de gestion intégrée du risque de SPPCC, qui n'est pas encore finalisé. SPPCC doit finaliser le cadre général du ministère et terminer l'établissement du profil de ses risques avant d'appliquer le Cadre de gestion intégrée du risque à tous ses programmes. Le risque d'élaborer trop de cadres distincts en amont du cadre ministériel pourrait compliquer l'intégration de nouvelles pratiques ou de pratiques déjà existantes de gestion du risque. L'intégration complète exigera des processus révisés, une formation, une excellente stratégie de communication ainsi que du temps pour instaurer une culture dans laquelle tous les processus de prise de décisions tiendront compte de la gestion du risque.

RECOMMANDATION 3

Que Transports Canada accorde les fonds nécessaires pour accroître l'exactitude des données recueillies avant avril 2004 qui se trouvent dans sa principale base de données d'inspection.

Transports Canada a examiné avec ses directions régionales les données recueillies avant avril 2004 et a pris des mesures pour les corriger. Le Ministère continuera à faire tout ce qu'il peut pour garantir l'exactitude et l'intégrité de ses données d'inspection de sécurité. Il a affecté des ressources à l'élaboration d'options pour la mise à niveau de sa principale base de données d'inspection. Il rédigera également un guide de l'utilisateur et donnera à ses inspecteurs de sécurité une formation sur la base de données afin d'accroître l'exactitude et l'intégrité de ses données d'inspection.

RECOMMANDATION 4

Que Transports Canada effectue dans un délai d'un an une analyse générale de ses systèmes de sécurité et qu'il prenne ensuite toutes les mesures correctives qui s'imposent, une fois qu'il aura instauré des indicateurs de rendement pour l'ensemble de son système servant à évaluer le travail accompli par l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Transports Canada doit soumettre au Comité permanent des comptes publics un rapport sur l'état de la question d'ici au 31 décembre 2005.

Il convient de noter que la recommandation de la vérificatrice générale touchant les indicateurs de rendement pour l'ensemble du système porte sur l'évaluation du rendement de l'ACSTA. Afin de donner suite à cette recommandation, Transports Canada prend des mesures dans plusieurs domaines, y compris : l'élaboration d'indicateurs de rendement pour l'ensemble du système axés dans un premier temps sur l'inspection des bagages enregistrés; le suivi de la vérification de l'Organisation de l'aviation civile internationale s'il y a lieu; et les activités continues de surveillance de la conformité.

Comme l'indique sa réponse à la première recommandation du Comité, sous la recommandation 2.50 de la vérificatrice générale, Transports Canada élabore présentement des indicateurs de rendement quantitatifs et qualitatifs pour l'ensemble de son système, et un groupe de travail national a été mis sur pied à cet égard. Ce groupe de travail veillera d'abord à élaborer des indicateurs de rendement pour effectuer l'inspection des bagages enregistrés. Les mesures seront finalisées et leur application pourra commencer en 2006.

L'Organisation de l'aviation civile internationale a vérifié récemment que le Canada respectait bien ses normes. Sa vérification était exhaustive et englobait la surveillance par Transports Canada de l'ACSTA.

À la lumière des recommandations de l'Organisation de l'aviation civile internationale, Transports Canada prendra les mesures nécessaires pour renforcer encore davantage son régime de sûreté aérienne. Les résultats de cette vérification aideront le Canada à cerner les domaines qui nécessitent le plus d'améliorations dans son système de transport aérien, et il en sera tenu compte dans les décisions relatives aux améliorations à apporter à la sûreté aérienne.

Une fois les indicateurs de rendement pour l'ensemble du système instaurés, Transports Canada effectuera d'ici un an une analyse globale de l'efficacité de ses systèmes de sécurité relativement au rendement de l'ACSTA et prendra les mesures correctives qui s'imposent. Le Ministère présentera un rapport d'étape au Comité permanent des comptes publics d'ici le 31 décembre 2005.

Il convient de noter que Transports Canada surveille de façon suivie l'efficacité de son régime de sûreté aérienne en effectuant des inspections et de vastes examens de la sécurité ainsi qu'en testant ses processus de contrôle. Qui plus est, par le biais de ses examens d'assurance de la qualité, il évalue périodiquement sa fonction de surveillance et d'application de la loi. Le Ministère a récemment terminé deux examens d'assurance de la qualité. Il prévoit en effectuer un autre au cours du présent exercice financier.

RECOMMANDATION 5

Que Sécurité publique et Protection civile Canada prépare des modifications à la Loi sur la protection civile le plus tôt possible, afin de confier au ministre des pouvoirs et responsabilités clairs et suffisants, et qu'il les soumette à la Chambre des communes d'ici un an.

Comme il l'a déclaré dans sa réponse à la première recommandation du Comité, sous la recommandation 2.93 de la vérificatrice générale, le gouvernement du Canada compte présenter dans les plus brefs délais des modifications à la Loi sur la protection civile afin de confier au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile des pouvoirs et des responsabilités clairs et suffisants.

RECOMMANDATION 6

Que le gouvernement, en collaboration avec les autorités responsables, approuve le plus tôt possible le nouveau système national d'intervention en cas d'urgence proposé par Sécurité publique et Protection civile Canada et que SPPCC obtienne l'appui en règle des autres ministères et organismes compétents en ce qui a trait à ce nouveau système.

Comme il l'a déclaré dans sa réponse à la première recommandation du Comité, sous les recommandations 2.96 et 2.97 de la vérificatrice générale, le gouvernement du Canada a déjà pris des mesures appréciables pour mettre en œuvre et tester le Système national d'intervention en cas d'urgence ainsi que pour le faire approuver et obtenir l'appui des ministères et organismes compétents.

RECOMMANDATION 7

Que Sécurité publique et Protection civile Canada travaille avec les ministères et organismes fédéraux et les autres paliers de gouvernement à la coordination des plans d'intervention d'urgence et qu'il rende compte des progrès accomplis à cet égard dans son rapport annuel sur le rendement.

Comme il l'a déclaré dans sa réponse à la première recommandation du Comité, sous la recommandation 2.105 de la vérificatrice générale, le gouvernement du Canada travaille en collaboration étroite avec les ministères et organismes fédéraux concernés et les autres paliers de gouvernement à la coordination des plans d'intervention d'urgence. SPPCC rendra compte des progrès accomplis à l'égard du Système national d'intervention en cas d'urgence ainsi que de la coordination des plans d'intervention d'urgence dans son rapport sur le rendement.

RECOMMANDATION 8

Que Sécurité publique et Protection civile Canada rédige dès maintenant des normes garantissant l'interopérabilité des équipements d'intervention d'urgence et de la formation connexe.

Comme il l'a déclaré dans sa réponse à la première recommandation du Comité, sous la recommandation 2.163 de la vérificatrice générale, le gouvernement du Canada s'engage à établir des normes reconnues à l'échelle nationale pour les équipements utilisés dans la lutte contre les menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. On a déjà retenu les services d'organismes d'élaboration de normes à cette fin. La question des besoins de formation est abordée dans la neuvième recommandation du Comité, ci dessous.

RECOMMANDATION 9

Que Sécurité publique et Protection civile Canada transmette au Comité permanent des comptes publics un plan d'action détaillant les mesures qu'il entend prendre pour accroître le nombre de premiers intervenants ayant reçu la formation pour réagir aux urgences chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, et qu'il fasse rapport annuellement sur les progrès réalisés à cet égard dans ses rapports ministériels sur le rendement.

Comme il l'a déclaré dans sa réponse à la première recommandation du Comité, sous la recommandation 2.173 de la vérificatrice générale, le gouvernement du Canada prend les mesures nécessaires pour accroître le nombre de premiers intervenants ayant reçu la formation pour réagir aux urgences chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, ce qui comprend :

• l'examen stratégique du programme de formation à l'intention des premiers intervenants (terminé à l'été 2005);
• le lancement des travaux du comité consultatif fédéral-provincial-territorial sur la formation CBRN (commencés à l'été 2005);
• la mise en place des projets-pilotes du cours d'initiation et du cours élémentaire CBRN en ligne et le lancements de ces cours (trois projets-pilotes ont été tenus à l'été 2005; le dernier projet-pilote aura lieu en octobre 2005, et les cours en ligne débuteront en octobre 2005);
• l'élaboration du nouveau plan opérationnel à court terme (septembre 2005);
• une nouvelle prestation régionale du cours élémentaire CBRN à l'intention des formateurs en région (dans trois régions au cours de 2005-2006);
• la prestation accrue du cours intermédiaire CBRN à sept au cours de 2005-2006 (mai, juin, septembre, octobre et novembre 2005; janvier et mars 2006);
• l'élaboration du plan opérationnel à long terme (décembre 2005).

Le programme de formation CBRN à l'intention des premiers intervenants devrait permettre de former environ un millier de personnes au cours de 2005-2006.

SPPCC fera rapport annuellement sur les progrès réalisés à cet égard dans ses rapports ministériels sur le rendement.

RECOMMANDATION 10

Que le ministère de la Défense nationale règle immédiatement les graves problèmes de commandement et de contrôle liés à la Compagnie de défense nucléaire, biologique et chimique interarmées, et fasse le point dans son rapport annuel sur le rendement.

L'Équipe nationale d'intervention en cas d'incident chimique, biologique, radiologique ou nucléaire (CBRN) est une unité pluriministérielle composée de la Compagnie de défense nucléaire, biologique et chimique interarmées des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de l'Agence de santé publique du Canada, et elle a été formée spécialement pour gérer les substances, armes ou agents CBRN. Cette équipe a été mise sur pied pour répondre rapidement dans les cas d'incidents criminels ou terroristes perpétrés à l'aide de substances CBRN et pour mener des enquêtes.

L'Équipe est composée de civils et de militaires qui ont une vaste gamme de compétences et qui sont experts dans leurs domaines. Un membre de la GRC dirige l'Équipe, et il est le principal lien vers les premiers répondants en cas d'incident. La GRC fournit également de l'expertise lorsqu'il s'agit d'engins explosifs improvisés ainsi que des experts médico-légaux pour recueillir et manipuler la preuve. Les Forces canadiennes fournissent de l'expertise sur les mesures défensives et la détection de matières CBRN, l'identification et les capacités de décontamination par l'intermédiaire de la Compagnie de défense nucléaire, biologique et chimique interarmées. L'Agence de santé publique du Canada fournit de l'expertise pour le traitement des substances biologiques, notamment un laboratoire portatif en mesure de traiter des pathogènes hautement contagieux et mortels, pour lesquels il n'existe aucun vaccin (niveau de biosécurité 4) (ebola, peste pneumonique, etc.).

Le gouvernement a établi des procédures permettant au personnel des Forces canadiennes de collaborer avec les organismes d'application de la loi et d'autres ministères lors d'incidents CBRN. En décembre 2004, il a évalué la capacité de l'Équipe de répondre aux opérations au pays et à l'étranger. À la suite de cet examen, on a attribué des rôles distincts et clairement définis aux membres de l'Équipe, tant aux civils qu'aux militaires, pour éviter les questions liées aux pouvoirs de commandement et de contrôle accordés en vertu de la Loi sur la défense nationale puisque le personnel des Forces canadiennes ne peut recevoir d'ordres de la part de civils.

Ces mesures ont permis de régler les problèmes de commandement et de contrôle soulevés. Le ministère de la Défense nationale continuera de présenter des rapports sur les travaux de la Compagnie de défense nucléaire, biologique et chimique interarmées dans son rapport annuel sur le rendement.

RECOMMANDATION 11

Que Santé Canada règle immédiatement les questions légales qui l'empêchent de mettre sur pied les équipes d'intervention sanitaire d'urgence et les équipes d'intervention contre la variole, et fasse le point dans son rapport annuel sur le rendement.

Cette question relève maintenant de l'Agence de santé publique du Canada, qui a pris les mesures nécessaires pour rendre opérationnelles les équipes d'intervention sanitaire d'urgence et les équipes d'intervention contre la variole.

La création d'une structure efficace d'intervention d'urgence en santé publique exige que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux coopèrent. Par l'intermédiaire du Réseau pancanadien de santé publique et d'autres intervenants (p. ex. le Groupe fédéral-provincial-territorial d'experts sur la protection civile et les interventions d'urgence), et à l'aide d'instruments comme le Cadre national de gestion des urgences sanitaires, cautionné par toutes les provinces et les territoires, l'Agence, en collaboration avec ces derniers, s'est attaquée aux problèmes de coopération en matière de protection civile et d'intervention. Les représentants de l'Agence, de concert avec le Réseau pancanadien de santé publique, ont élaboré une entente fédérale-provinciale-territoriale d'assistance mutuelle qui facilitera la coopération intergouvernementale en matière de protection civile et d'intervention sanitaire.

C'est dans ce contexte général que se sont déroulées de vastes discussions touchant les équipes d'intervention sanitaire d'urgence et les équipes d'intervention contre la variole. Afin de faire de l'accroissement de la capacité d'intervention lors de périodes d'intensification une réalité dans le cadre des équipes d'intervention sanitaire d'urgence, l'Agence a réglé un certain nombre de questions essentielles. Étant donné que l'autorisation d'exercer relève de la compétence des provinces et des territoires, l'Agence de santé publique du Canada a élaboré un processus d'autorisation d'urgence par l'entremise de la Fédération des ordres des médecins du Canada. L'organisme validera les titres de compétence des membres des équipes d'intervention sanitaire d'urgence de sorte que, en situation d'urgence, ceux-ci puissent immédiatement obtenir une autorisation de la province ou du territoire touchés.

La question de la responsabilité a été abordée dans le cadre de consultations auprès de l'Association canadienne de protection médicale, et les assurances individuelles en cas d'erreur médicale seront applicables aux situations d'urgence. La question d'indemnité a été réglée à l'aide des dispositions fédérales concernant les emplois d'urgence, qui comprennent également une protection de la responsabilité civile.

Il a été reconnu dernièrement que les essais cliniques du nouveau vaccin contre la variole qui doivent être menés pour satisfaire aux exigences de la réglementation permettra d'immuniser plusieurs centaines de personnes. De ce nombre, on trouvera des travailleurs de la santé publique aux niveaux fédéral, provincial, territorial et local qui constitueront le cœur d'un groupe affecté à la formation rapide des personnes chargées d'administrer les vaccins sur les lieux mêmes d'une épidémie de variole. Cela permettra de surmonter les obstacles qui empêchaient auparavant l'établissement d'une capacité d'intervention rapide dans l'éventualité, plutôt faible, de pareille épidémie.

Ces efforts devraient permettre de régler les problèmes soulevés; la première équipe devrait être mise sur pied d'ici l'été 2006.

L'Agence de santé publique du Canada fera le point dans son rapport annuel sur le rendement.

RECOMMANDATION 12

Que l'Agence de santé publique du Canada achète les articles de la réserve nationale de secours en se fondant sur des évaluations des risques et des scénarios de pertes, et fasse le point dans son rapport annuel sur le rendement. Elle devrait également améliorer sa capacité de transporter et de distribuer le matériel lors des situations d'urgence, et faire le point dans son rapport annuel sur le rendement.

L'Agence de santé publique du Canada veille à ce que la Réserve nationale de secours soit toujours prête à entrer en jeu partout au Canada dans les 24 heures de la réception d'une demande de la part d'une province ou d'un territoire. La Réserve est mise à jour de façon routinière; ses fournitures et son matériel désuets sont remis à neuf ou remplacés régulièrement.

Pour le long terme, les responsables de la Réserve demandent périodiquement des examens stratégiques visant à assurer que celle-ci soit en mesure de bien répondre à tous les dangers et à toutes les situations d'urgence. Pareil examen est d'ailleurs déjà en cours et porte notamment sur le contenu de la Réserve. L'Agence attend du comité d'examen stratégique une série de rapports provisoires auxquels la Réserve nationale de secours donnera suite au fur et à mesure qu'ils seront reçus. À titre d'exemple, les responsables de la Réserve viennent de demander que l'on procède à un examen immédiat de la portée stratégique de ses 165 hôpitaux volants afin d'évaluer comment ces unités pourraient répondre à une situation semblable à celle vécue à la Nouvelle-Orléans, alors que la capacité des hôpitaux a presque été réduite à néant après le passage de l'ouragan Katrina et les inondations qui ont suivi.

La question du transport d'urgence du matériel de la Réserve nationale de secours a été abordée avec le concours du Système national de transport d'urgence mis sur pied par Sécurité publique et Protection civile Canada. Les coordonnateurs régionaux des interventions d'urgence de l'Agence de santé publique du Canada élaborent actuellement des plans de transport d'urgence du matériel de la Réserve nationale de secours pour les provinces et les territoires, en collaboration avec ces derniers.

L'Agence de santé publique du Canada fera le point dans son rapport annuel sur le rendement.

RECOMMANDATION 13

Que Sécurité publique et Protection civile Canada fasse le point sur l'établissement d'un plan et d'un budget à long terme en vue de la réalisation d'exercices nationaux dans son rapport sur les plans et priorités et dans ses rapports ministériels sur le rendement. SPPCC doit également indiquer comment les gens sont formés et combien d'exercices d'entraînement ont été menés dans son rapport ministériel sur le rendement ainsi que les principales leçons tirées de ces exercices.

Comme l'indique la réponse à la première recommandation du Comité, sous la recommandation 2.179 de la vérificatrice générale, le gouvernement du Canada a commencé à élaborer un plan et un budget à long terme en vue de la réalisation d'exercices nationaux. SPPCC continuera de faire le point sur ses activités dans ce domaine dans son rapport sur les plans et les priorités ainsi que dans son rapport annuel sur le rendement.

RECOMMANDATION 14

Qu'on mette sur pied le plus tôt possible un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes chargé de la sécurité et du renseignement.

Cette recommandation est la responsabilité du Sénat et de la Chambre des communes. Néanmoins, le gouvernement a déposé au Parlement en avril 2005 les détails d'un modèle de comité de parlementaires sur la sécurité nationale, et il déploie tous les efforts possibles pour préparer un avant-projet de loi et s'entendre avec les partis de l'opposition en vue de le déposer devant le Parlement.