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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 126

Tuesday, September 27, 2005

2:00 p.m.

Journaux

No 126

Le mardi 27 septembre 2005

14 heures



Prayers Prière
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Ninth Report of the Committee (Bill C-11, An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-381-188.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le neuvième rapport de ce Comité (projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection de dénonciateurs dans le secteur public, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-381-188.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2, 6, 8, 11, 13 to 15, 17, 19 to 22, 25 to 30, 37, 43, 45 and 47 to 51) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 2, 6, 8, 11, 13 à 15, 17, 19 à 22, 25 à 30, 37, 43, 45 et 47 à 51) est déposé.



Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), from the Standing Committee on Finance, presented the 15th Report of the Committee (extension of time to consider Bill C-273, An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service)). — Sessional Paper No. 8510-381-189.

M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), du Comité permanent des finances, présente le 15e rapport du Comité (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)). — Document parlementaire no 8510-381-189.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 68) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 68) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, September 28, 2005, immediately before the time provided for Private Members' Business. (Concurrence in Committee Reports No. 22)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 28 septembre 2005, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités no 22)


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), one concerning Remembrance Day (No. 381-1474), one concerning transportation (No. 381-1475), four concerning the Canada Post Corporation (Nos. 381-1476 to 381-1479) and two concerning marriage (Nos. 381-1480 and 381-1481);

— par M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), une au sujet du jour du souvenir (no 381-1474), une au sujet du transport (no 381-1475), quatre au sujet de la Société canadienne des postes (nos 381-1476 à 381-1479) et deux au sujet du mariage (nos 381-1480 et 381-1481);

— by Mr. Tweed (Brandon—Souris), one concerning the Canada Post Corporation (No. 381-1482);

— par M. Tweed (Brandon—Souris), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 381-1482);

— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), one concerning Canadian citizenship (No. 381-1483);

— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet de la citoyenneté canadienne (no 381-1483);

— by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning marriage (No. 381-1484).

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet du mariage (no 381-1484).

Notices of Motions for the Production of Papers Avis de motions portant production de documents

It was ordered, — That an Order of this House do issue for: (a) the 2002 report concerning the administration of the Canadian Grain Commission authored by Doug Livingstone, Germaine Douk and Owen MacAuley; and (b) any and all reports and studies concerning the administration, organization and operation of the Canadian Grain Commission prepared for and delivered to the office of the Minister of Agriculture and Agri-food during the period from January 2000 to January 2005. (Notice of Motion for the Production of Papers P-9 — Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster))

Il est ordonné, — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production : a) du rapport de 2002 sur l’administration de la Commission canadienne des grains rédigé par Doug Livingstone, Germaine Douk et Owen MacAuley; b) de tous rapports et études sur l’administration, l’organisation et le fonctionnement de la Commission canadienne des grains préparés pour et livrés au bureau du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire entre janvier 2000 et janvier 2005. (Avis de motion portant production de documents P-9 — M. Ritz (Battlefords—Lloydminster))

Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the Return to this Order. — Sessional Paper No. 8550-381-9.

M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire no 8550-381-9.



It was ordered, — That an Order of the House do issue for copies of all studies performed by the government on the effect of changes in work/rest hours for railway workers on rail safety. (Notice of Motion for the Production of Papers P-14 — Mrs. Desjarlais (Churchill))

Il est ordonné, — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toutes les études réalisées par le gouvernement au sujet de l’incidence sur la sécurité ferroviaire des changements aux heures de travail/repos des employés de chemin de fer. (Avis de motion portant production de documents P-14 — Mme Desjarlais (Churchill))

Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the Return to this Order. — Sessional Paper No. 8550-381-14.

M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire no 8550-381-14.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Lapierre (Minister of Transport), — That Bill C-49, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Lapierre (ministre des Transports), — Que le projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the speech of Her Excellency the Governor General, together with the address of welcome made by the Prime Minister in the Senate Chamber on Tuesday, September 27, 2005, be printed as an appendix to the official report of the Debates of the House of Commons and form part of the permanent record of this Parliament.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le discours de Son Excellence la Gouverneure générale, et l'allocution de bienvenue du Premier ministre, prononcés dans la salle du Sénat le mardi 27 septembre 2005, soient imprimés en annexe au compte rendu officiel des Débats de la Chambre des communes et soient versés aux archives de la présente législature.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Lapierre (Minister of Transport), — That Bill C-49, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Lapierre (ministre des Transports), — Que le projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-49, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

En conséquence, le projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.



The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness of Bill C-53, An Act to Amend the Criminal Code (proceeds of crime) and the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to another Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence.

Pursuant to Standing Order 73(1), Ms. Robillard (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs) for Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Ms. Guarnieri (Minister of Veterans Affairs), moved, — That the Bill be referred forthwith to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, Mme Robillard (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyée par Mme Guarnieri (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Poilievre (Nepean—Carleton), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), moved, — That, in the opinion of this House, the government should consider transferring the land currently leased by the Queensway-Carleton Hospital from the National Capital Commission to the Hospital at a cost of one dollar. (Private Members' Business M-135)

M. Poilievre (Nepean—Carleton), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de céder pour un dollar le terrain que l’hôpital Queensway-Carleton loue actuellement de la Commission de la capitale nationale. (Affaires émanant des députés M-135)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Dosanjh (Minister of Health) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 11th Report of the Standing Committee on Public Accounts, “Chapter 4 (Management of Federal Drug Benefits Programs) November 2004 Report of the Auditor General to the House of Commons” (Sessional Paper No. 8510-381-134), presented to the House on Friday, May 13, 2005. — Sessional Paper No. 8512-381-134.

— par M. Dosanjh (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11e rapport du Comité permanament des comptes publics, « Chapitre 4 (La gestion des programmes fédéraux de prestations pharmaceutiques) rapport de novembre 2004 de la Vérificatrice générale à la Chambre des communes » (document parlementaire no 8510-381-134), présenté à la Chambre le vendredi 13 mai 2005. — Document parlementaire no 8512-381-134.

— by Mr. Dosanjh (Minister of Health) — Reports of the Hazardous Materials Information Review Commission for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-554-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Dosanjh (ministre de la Santé) — Rapports du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-554-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Dosanjh (Minister of Health) — Reports of the Patented Medicine Prices Review Board for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-602-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Dosanjh (ministre de la Santé) — Rapports du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-602-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:42 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 42, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.