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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 150

Tuesday, November 15, 2005

10:00 a.m.

Journaux

No 150

Le mardi 15 novembre 2005

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 34(1), the Speaker presented the report of a Parliamentary delegation that travelled to the Russian Federation, from October 11 to 14, 2005. — Sessional Paper No. 8565-381-75-08.

Conformément à l'aricle 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en Fédération de Russie du 11 au 14 octobre 2005. — Document parlementaire no 8565-381-75-08.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 381-1507, 381-1524 and 381-1529 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-381-15-09;

— nos 381-1507, 381-1524 et 381-1529 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-381-15-09;

— Nos. 381-1522 and 381-1523 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-381-49-09.

— nos 381-1522 et 381-1523 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-381-49-09.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. McLellan (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Volpe (Minister of Citizenship and Immigration), Bill C-74, An Act regulating telecommunications facilities to facilitate the lawful interception of information transmitted by means of those facilities and respecting the provision of telecommunications subscriber information, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act regulating telecommunications facilities to facilitate the lawful interception of information transmitted by means of those facilities and respecting the provision of telecommunications subscriber information”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme McLellan (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyée par M. Volpe (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), le projet de loi C-74, Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l'interception licite de l'information qu'elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l'interception licite de l'information qu'elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication ».


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Broadbent (Ottawa Centre), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), Bill C-444, An Act to amend the National Capital Act (Gatineau Park), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Broadbent (Ottawa-Centre), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), le projet de loi C-444, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Nicholson (Niagara Falls), one concerning marriage (No. 381-1655);

— par M. Nicholson (Niagara Falls), une au sujet du mariage (no 381-1655);

— by Mr. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), one concerning the tax on gasoline (No. 381-1656);

— par M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), une au sujet de la taxe sur l'essence (no 381-1656);

— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), one concerning Canadian citizenship (No. 381-1657);

— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet de la citoyenneté canadienne (no 381-1657);

— by Mr. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), one concerning Remembrance Day (No. 381-1658), one concerning the protection of hunting and fishing heritage (No. 381-1659) and three concerning the tax on gasoline (Nos. 381-1660 to 381-1662).

— par M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), une au sujet du jour du Souvenir (no 381-1658), une au sujet de la protection des traditions de chasse et de pêche (no 381-1659) et trois au sujet de la taxe sur l'essence (nos 381-1660 à 381-1662).


Questions on Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-208 and Q-210 on the Order Paper.

M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-208 et Q-210 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-206 — Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park) — With regard to the formal dinner held for the Queen on May 24, 2005, in Edmonton, and the procedure for invitations for such: (a) when were the invitations sent to the invitees; (b) to which individuals were invitations sent; (c) were the whips of the recognized political parties of the House of Commons asked to extend invitations to their Members, and, if so, when were they asked to do so; and (d) do the final calculations for the total cost of the dinner hosted by the Prime Minister include any and all commissions to contracted agencies? — Sessional Paper No. 8555-381-206.

Q-206 — M. Epp (Edmonton—Sherwood Park) — En ce qui concerne le dîner officiel donné à Edmonton le 24 mai 2005 en l’honneur de la Reine, et la procédure qui a été suivie pour faire les invitations : a) quand les invitations ont-elles été expédiées aux invités; b) à qui les invitations ont-elles été envoyées; c) les whips des partis politiques reconnus à la Chambre des communes ont-ils été priés d’y inviter les députés de leur parti et, si c’est le cas, quand le leur a-t-on demandé; d) le coût total du dîner, dont l’hôte était le premier ministre, inclut-il toutes les commissions versées aux agences contractuelles? — Document parlementaire no 8555-381-206.



Q-207 — Mr. White (Abbotsford) — With regard to the Correctional Service of Canada: (a) how many inmates have escaped custody while taking either an unescorted or an escorted temporary absence for personal development in 2003, 2004, and from January 1 to June 30, 2005; and (b) given that the February 1998 joint Correctional Service of Canada and National Parole Board report on Personal Development Temporary Absences shows that 10 inmates were given 15-day escorted temporary absences for recreation purposes and 11 inmates were given 15-day escorted temporary absences for other purposes, what type of recreation and other activities were these inmates involved in? — Sessional Paper No. 8555-381-207.

Q-207 — M. White (Abbotsford) — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada : a) combien de détenus se sont évadés pendant une absence temporaire escortée ou non escortée à des fins de perfectionnement personnel en 2003 et 2004 et entre le 1er janvier et le 30 juin 2005; b) étant donné que le rapport de février 1998 préparé conjointement par le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles sur les absences temporaires pour perfectionnement personnel indique que dix détenus ont bénéficié de 15 absences temporaires d’une journée à des fins de loisirs et que 11 détenus ont bénéficié de 15 absences temporaires d’une journée pour d’autres motifs, quels étaient ces loisirs et ces motifs? — Document parlementaire no 8555-381-207.

Business of Supply Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), seconded by Mrs. Yelich (Blackstrap), moved, — That, in the opinion of the House, the Access to Information Act should be amended to: (a) expand coverage of the act to all Crown corporations, all officers of Parliament, all foundations and to all organizations that spend taxpayers' dollars or perform public functions; (b) establish a Cabinet-confidence exclusion, subject to review by the Information Commissioner; (c) establish a duty on public officials to create the records necessary to document their actions and decisions; (d) provide a general public interest override for all exemptions, in that the public interest should come before the secrecy of government; and (e) make all exemptions discretionary and subject to an injury test.

M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), appuyé par Mme Yelich (Blackstrap), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, on modifie la Loi sur l’accès à l’information pour : a) étendre son application à toutes les sociétés d’État, tous les hauts fonctionnaires du Parlement, toutes les fondations et toutes les organisations qui dépensent l’argent des contribuables ou exercent des attributions publiques; b) prévoir une exclusion pour le secret du Cabinet, susceptible de révision par le Commissaire à l’information; c) obliger les fonctionnaires à créer les dossiers nécessaires pour étayer leurs actes et leurs décisions; d) prévoir une dérogation dans l’intérêt de la population en général pour toutes les exemptions, puisque le bien général devrait passer avant le secret gouvernemental; e) rendre toutes les exemptions discrétionnaires et les soumettre à un critère subjectif.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), seconded by Mrs. Yelich (Blackstrap), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), appuyé par Mme Yelich (Blackstrap), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 180 -- Vote no 180)
YEAS: 169, NAYS: 130
POUR : 169, CONTRE : 130

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
André
Angus
Asselin
Bachand
Batters
Beaumier
Bellavance
Benoit
Bezan
Bigras
Blais
Boire
Bonsant
Bouchard
Boulianne
Bourgeois
Breitkreuz
Broadbent
Brown (Leeds—Grenville)
Brunelle
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chatters
Chong
Christopherson
Clavet
Cleary
Comartin
Côté
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davies
Day
Demers
Deschamps
Desjarlais
Desrochers
Devolin
Doyle
Duceppe
Duncan
Epp
Faille
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Forseth
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gaudet
Gauthier
Godin
Goldring
Goodyear
Gouk
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Johnston
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lauzon
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Marceau
Mark
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Brien
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paquette
Parrish
Penson
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Poilievre
Poirier-Rivard
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Sauvageau
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Siksay
Simard (Beauport—Limoilou)
Skelton
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
St-Hilaire
Stoffer
Strahl
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Vincent
Wappel
Warawa
Wasylycia-Leis
Watson
White
Williams
Yelich
Total: -- 169

NAYS -- CONTRE

Adams
Alcock
Anderson (Victoria)
Augustine
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Bélanger
Bell
Bennett
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Boivin
Bonin
Boshcoff
Boudria
Bradshaw
Brison
Brown (Oakville)
Bulte
Byrne
Cannis
Carr
Carroll
Catterall
Chamberlain
Chan
Coderre
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Easter
Efford
Emerson
Eyking
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gallaway
Godbout
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Hubbard
Ianno
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Khan
Lapierre (Outremont)
Lastewka
LeBlanc
Lee
Longfield
MacAulay
Macklin
Malhi
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
Owen
Pacetti
Paradis
Patry
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Powers
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Saada
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simard (Saint Boniface)
Simms
Smith (Pontiac)
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Valley
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 130
Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Privilege

Privilège

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion, as amended, of Mr. Coderre (Bourassa), seconded by Mr. Paradis (Brome—Missisquoi), — That the matter of the Bloc Québécois Members' householder, on the subject of the Gomery Commission, which had completed its public hearings at the time of the mailing, which affects the privileges of the Member for Bourassa, be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, telle que modifiée, de M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Paradis (Brome—Missisquoi), — Que le cas des envois collectifs des députés du Bloc Québécois au sujet de la Commission Gomery, laquelle avait complété ses audiences publiques au moment de l'envoi, portant atteinte aux privilèges du député de Bourassa soit référé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The question was put on the motion, as amended, and it was negatived on the following division:

La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 181 -- Vote no 181)
YEAS: 134, NAYS: 163
POUR : 134, CONTRE : 163

YEAS -- POUR

Adams
Alcock
Anderson (Victoria)
Augustine
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell
Bennett
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Boivin
Bonin
Boshcoff
Boudria
Bradshaw
Brison
Brown (Oakville)
Bulte
Byrne
Cannis
Carr
Carroll
Catterall
Chamberlain
Chan
Coderre
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Easter
Efford
Emerson
Eyking
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gallaway
Godbout
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Hubbard
Ianno
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Khan
Lapierre (Outremont)
Lastewka
LeBlanc
Lee
Longfield
MacAulay
Macklin
Malhi
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
O'Brien
Owen
Pacetti
Paradis
Parrish
Patry
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Powers
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Saada
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simard (Saint Boniface)
Simms
Smith (Pontiac)
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Valley
Volpe
Wappel
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 134

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
André
Angus
Asselin
Bachand
Batters
Bellavance
Benoit
Bezan
Bigras
Blais
Boire
Bonsant
Bouchard
Boulianne
Bourgeois
Breitkreuz
Broadbent
Brown (Leeds—Grenville)
Brunelle
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chatters
Chong
Christopherson
Clavet
Cleary
Comartin
Côté
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davies
Day
Demers
Deschamps
Desjarlais
Desrochers
Devolin
Doyle
Duceppe
Duncan
Epp
Faille
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Forseth
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gaudet
Gauthier
Godin
Goldring
Goodyear
Gouk
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Johnston
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lauzon
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Marceau
Mark
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paquette
Penson
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Poilievre
Poirier-Rivard
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Sauvageau
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Siksay
Simard (Beauport—Limoilou)
Skelton
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
St-Hilaire
Stoffer
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Vincent
Warawa
Wasylycia-Leis
Watson
White
Williams
Yelich
Total: -- 163
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:02 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 2, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness of Bill C-329, An Act to amend the Criminal Code (arrest without warrant).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-329, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat).

Mr. Thompson (Wild Rose), seconded by Mr. Warawa (Langley), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Warawa (Langley), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Take-note debates Débats exploratoires

At 7:02 p.m., pursuant to Order made Thursday, November 3, 2005, the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of the following motion, — That this Committee take note of Canada's military mission in Afghanistan. (Government Business No. 21)

À 19 h 2, conformément à l'ordre adopté le jeudi 3 novembre 2005, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note de la mission militaire canadienne en Afghanistan. (Affaires émanant du gouvernement no 21)

Midnight Minuit

At 12:04 a.m., pursuant to Order made Monday, November 14, 2005, the Committee rose.

À 0 h 4, conformément à l'ordre adopté le lundi 14 novembre 2005, la séance du comité est levée.

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mr. Carr (Halton), one concerning the Employment Insurance program (No. 381-1663).

— par M. Carr (Halton), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 381-1663).

Adjournment Ajournement

At 12:05 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 0 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.