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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION		 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 152

Thursday, November 17, 2005

10:00 a.m.

Journaux

No 152

Le jeudi 17 novembre 2005

10 heures

Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents
Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Certificate of Nomination of John J. Ryan, President of Farm Credit Canada, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-2-17. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de John J. Ryan, président de Financement agricole Canada, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-2-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Certificate of Nomination of William Robert Young, Parliamentary Librarian, pursuant to Standing Order 111.1(1). — Sessional Paper No. 8540-381-27-01. (Pursuant to Standing Order 111.1(1), referred to the Standing Joint Committee on Library of Parliament)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de William Robert Young, bibliothécaire parlementaire, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-27-01. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement)

Introduction of Government Bills
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Volpe (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mr. Saada (Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), Bill C-76, An Act to amend the Citizenship Act (adoption), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Volpe (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyé par M. Saada (ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Volpe (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mr. Saada (Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), Bill C-77, An Act to amend the Citizenship Act (prohibitions), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Volpe (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyé par M. Saada (ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (interdictions), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Saada (Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) for Ms. McLellan (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Volpe (Minister of Citizenship and Immigration), Bill C-78, An Act to provide for emergency management and to amend and repeal certain Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to provide for emergency management and to amend and repeal certain Acts”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Saada (ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de Mme McLellan (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyée par M. Volpe (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), le projet de loi C-78, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois ».

Presenting Reports from Committees
Présentation de rapports de comités

Mr. Telegdi (Kitchener—Waterloo), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 13th Report of the Committee (Supplementary Estimates (A), 2005-2006 — Votes 1a, 5a and 10a under CITIZENSHIP AND IMMIGRATION). — Sessional Paper No. 8510-381-219.

M. Telegdi (Kitchener—Waterloo), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 13e rapport de ce Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006 — crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION). — Document parlementaire no 8510-381-219.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 75 and 77) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 75 et 77) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills
Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), seconded by Ms. Guergis (Simcoe—Grey), Bill C-448, An Act to amend the Excise Tax Act (motor vehicle fuel), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake), appuyé par Mme Guergis (Simcoe—Grey), le projet de loi C-448, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (carburant pour véhicule automobile), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), Bill C-449, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (sponsorship of relative), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par Mme Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-449, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. Augustine (Etobicoke—Lakeshore), two concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 381-1687 and 381-1688);

— par Mme Augustine (Etobicoke—Lakeshore), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 381-1687 et 381-1688);

— by Ms. Faille (Vaudreuil-Soulanges), five concerning human rights in Tunisia (Nos. 381-1689 to 381-1693);

— par Mme Faille (Vaudreuil-Soulanges), cinq au sujet des droits de la personne en Tunisie (nos 381-1689 à 381-1693);

— by Mr. Warawa (Langley), one concerning the tax on gasoline (No. 381-1694);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la taxe sur l'essence (no 381-1694);

— by Mr. Telegdi (Kitchener—Waterloo), one concerning health care services (No. 381-1695);

— par M. Telegdi (Kitchener—Waterloo), une au sujet des services de la santé (no 381-1695);

— by Mr. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), one concerning the Canada Post Corporation (No. 381-1696);

— par M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 381-1696);

— by Mr. Thompson (New Brunswick Southwest), one concerning the protection of the environment (No. 381-1697);

— par M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), une au sujet de la protection de l'environnement (no 381-1697);

— by Mr. Powers (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), one concerning health care services (No. 381-1698).

— par M. Powers (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), une au sujet des services de la santé (no 381-1698).
Business of Supply Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Layton (Toronto—Danforth), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), moved, — That, in the opinion of this House, during the week of January 2, 2006, the Prime Minister should ask her Excellency the Governor General of Canada to dissolve the 38th Parliament and to set the date for the 39th general election for Monday, February 13, 2006; and

M. Layton (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Davies (Vancouver-Est), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le Premier ministre devrait, durant la semaine du 2 janvier 2006, demander à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada de dissoudre la 38e législature et d'établir la date du scrutin de la 39e élection générale au lundi 13 février 2006;

That the Speaker transmit this resolution to Her Excellency the Governor General.

Que le Président transmette cette résolution à Son Excellence la Gouverneure générale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Ways and Means Voies et moyens

Mr. Goodale (Minister of Finance) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. (Ways and Means Proceedings No. 11) — Sessional Paper No. 8570-381-13.

M. Goodale (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. (Voies et moyens no 11) — Document parlementaire no 8570-381-13.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Goodale (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Goodale (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Mr. Goodale (Minister of Finance) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. (Ways and Means Proceedings No. 12) — Sessional Paper No. 8570-381-14.

M. Goodale (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens no 12) — Document parlementaire no 8570-381-14.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Goodale (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Goodale (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Mr. Goodale (Minister of Finance) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005. (Ways and Means Proceedings No. 13) — Sessional Paper No. 8570-381-15.

M. Goodale (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005. (Voies et moyens no 13) — Document parlementaire no 8570-381-15.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Goodale (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Goodale (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.
Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Layton (Toronto—Danforth), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Layton (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Davies (Vancouver-Est), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, November 21, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 21 novembre 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:18 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members’ Business.

À 17 h 18, du consentement unanime, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), seconded by Mr. Godbout (Ottawa—Orléans), — That Bill S-3, An Act to amend the Official Languages Act (promotion of English and French), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), appuyé par M. Godbout (Ottawa—Orléans), — Que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. McCallum (Minister of National Revenue) — Report on the administration and enforcement of the Energy Efficiency Act for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Energy Efficiency Act, S.C. 1992, c. 36, s. 36. — Sessional Paper No. 8560-381-375-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. McCallum (ministre du Revenu national) — Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'efficacité énergétique, L.C. 1992, ch. 36, art. 36. — Document parlementaire no 8560-381-375-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)
Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 6:16 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:43 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.