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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 026
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 17 novembre 2004
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 140
NUMÉRO 026
1re SESSION
38e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 17 novembre 2004
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Article 31 du Règlement]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Article 31 du Règlement]
[Traduction]
La moraine d'Oak Ridges
Monsieur le Président, le trésor écologique appelé la moraine d'Oak Ridges couvre une grande superficie dans ma circonscription. C'est un système naturel d'eau et de terre qui a une flore et une faune d'une grande diversité et qui a été façonné sur des milliers d'années.
C'est l'habitat naturel de nombreuses espèces et un système qui filtre les toxines mortelles de l'eau, de la terre et de l'air pour les centaines de milliers de gens qui vivent sur ce territoire et aux alentours.
La moraine a une valeur esthétique qui à elle seule justifierait qu'on la préserve, mais par surcroît elle contribue de façon inestimable à notre santé, si bien qu'une foule de gens seront touchés si tous ceux qui jouissent de son existence n'assument pas un rôle d'intendance pour la préserver.
J'appuierai tous les efforts qui seront faits au nom de la moraine.
La coupe Grey
Monsieur le Président,
Nous sommes les Lions et de nos rivages sauvages nous rugissons
Vive Vancouver
À bas Toronto
Les Argonauts verront cent mille chandelles
Nous rugirons de plus belle
Et après notre victoire dans la capitale morose
Nous leur serrerons la main, c'est la moindre des choses
Après leur cuisante défaite, ils devront accepter l'ordre des choses!
Vivent les Lions, monsieur le Président, la Colombie-Britannique est le numéro un. L'Ouest est ici pour rester, du moins assez longtemps pour mettre la main sur la coupe Grey que nous ferons trôner chez nous. Allez-y les Lions!
[Français]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, j'ai été heureux d'apprendre que les maires des municipalités ciblées pour la fermeture des neuf postes de la GRC au Québec seront entendus à Ottawa. J'en avais fait la demande par écrit à mon collègue, le président du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
Je suis heureux de constater que le comité a acquiescé à ma demande. J'ai rencontré le front commun des maires et, tout comme eux, je trouve inadmissible la fermeture de ces postes.
Comme plusieurs de mes collègues en cette Chambre, je demande à la GRC de modifier son plan de réorganisation des effectifs et ainsi de laisser les neuf postes ouverts.
Nos régions du Québec ont besoin de la présence de la GRC. On veut les policiers près de l'action et non à des centaines de kilomètres. Il en va de la sécurité de nos concitoyens et concitoyennes.
Jean-Philippe Bourgeois
Monsieur le Président, Jean-Philippe Bourgeois, un résidant de la région Centre-du-Québec, se prépare pour sa cinquième mission internationale en terrain difficile, lui qui a passé plus de 18 mois en Afghanistan depuis 2001.
Après avoir travaillé au Tchad, être atterri par deux fois sur les sommets de l'Afghanistan pour y assurer, avec des moyens de fortune, l'entretien hivernal des routes pour l'aide humanitaire, l'ONU l'a recruté cette année à titre de coordonnateur logistique régional pour le scrutin afghan.
Après quoi il s'est rendu en Haïti en vue de sa prochaine mission où il sera chargé de la logistique des prochaines élections de ce pays.
En sol afghan, il aura eu jusqu'à 22 000 personnes sous sa charge. En Haïti, le défi est aussi de taille: on estime que 4,8 millions de personnes sont appelées à voter. Il doit prévoir les besoins pour assurer la préparation du scrutin et son bon déroulement le jour du vote.
Le Bloc québécois félicite Jean-Philippe Bourgeois pour son travail et pour sa précieuse contribution à l'aide humanitaire.
[Traduction]
Le Prix humanitaire de la Croix-Rouge
Monsieur le Président, ce soir à Halifax, M. Fred Smithers, président-directeur général de l'entreprise Secunda Marine Services Ltd. de Dartmouth, se verra remettre le Prix humanitaire de la Croix-Rouge.
Ce prix vise à reconnaître l'immense travail communautaire qu'a réalisé M. Smithers. Que ce soit dans ses activités professionnelles, communautaires ou caritatives, M. Smithers représente l'action humanitaire à son meilleur. Le prix a déjà été décerné au juge en chef Lorne Clarke, à l'ancien premier ministre John Savage et à Graham Dennis, du Chronicle Herald de Halifax.
M. Smithers est un entrepreneur connu qui donne beaucoup à la collectivité. Il fait partie du temple de la renommée du commerce de la Nouvelle-Écosse et a reçu le titre d'entrepreneur de l'année du Canada atlantique. Son entreprise a été désignée comme l'une des 50 entreprises les mieux gérées au Canada. De plus, M. Smithers est Officier de l'Ordre du Canada et consul britannique honoraire par intérim pour les provinces maritimes.
À titre bénévole, il a siégé aux conseils du Collège d'art et de design de la Nouvelle-Écosse, de l'Université Saint Mary's, de l'Ordre de Saint-Jean, du temple de la renommée du sport de la Nouvelle-Écosse, des chambres de commerce et de l'Administration de l'Aéroport international de Halifax.
Son travail auprès des enfants démunis confirme ce que bon nombre d'entre nous savent déjà: Fred incarne vraiment l'esprit humanitaire et...
La coupe Grey
Monsieur le Président, dimanche prochain, les Canadiens auront les yeux fixés sur Ottawa, non pas sur le Parlement, mais sur une grande manifestation rassembleuse pour le pays: la coupe Grey. Cette année, les Argonauts de Toronto, une équipe remarquable, tentera de gagner le championnat.
Activement soutenus par leurs propriétaires, Howard Sokolowski et David Cynamon, et inspirés par le leadership positif et empreint d'optimisme de Mike « Pinball » Clemons, les Argonauts de Toronto sont fidèles à leur fière tradition de vainqueurs. Nous attendons avec impatience de voir sur le terrain les exploits excitants de joueurs comme le détonnant Arland Bruce, le candidat à la récompense du joueur exceptionnel Kevin Eiben, et d'une équipe qui gagne grâce au talent, à la discipline et à la détermination.
En fin de compte, le football est un sport d'équipe. Les Argonauts de Toronto incarnent les valeurs canadiennes que sont le labeur, la persévérance et l'esprit sportif, des valeurs qui contribueront sûrement au succès sur le terrain.
La LCF est une institution on ne peut plus canadienne, et aucune manifestation au Canada n'est aussi rassembleuse que la coupe Grey.
Dimanche prochain, comme toujours, j'acclamerai l'équipe bleue.
Margaret Hassan
Monsieur le Président, hier, la nouvelle tragique du meurtre de Margaret Hassan a rappelé aux Canadiens et au monde entier que la situation en Irak demeure absolument terrible.
Mme Hassan a consacré 30 ans de sa vie à aider les enfants et les gens démunis à titre de dirigeante des activités de CARE International en Irak. Elle s'est dévouée à l'amélioration des conditions de vie des Irakiens. C'est pourquoi le monde entier est si dégoûté par le meurtre crapuleux de cette femme innocente, une musulmane, qui a travaillé sans relâche à améliorer la vie de ses compatriotes.
Qu'on ne se méprenne pas: cet acte insensé et barbare ne représente aucunement l'Islam. Il ne témoigne pas non plus d'un effort en vue de résoudre le conflit en Irak. Il ne s'agit que d'un acte terroriste.
La mort de Margaret Hassan met en lumière tout le mal qui sévit aujourd'hui en Irak. Cependant, sa mort n'anéantira pas l'espoir du monde civilisé qu'un jour les Irakiens puissent vivre dans la paix et la sécurité.
Au nom de la Chambre des communes et de tous les Canadiens, j'offre nos condoléances à la famille Hassan et au peuple irakien, qui viennent de perdre un modèle d'espoir et d'inspiration.
[Français]
Christian Tremblay et Bernard Gagnon
Monsieur le Président, je désire souligner le courage et la détermination du matelot de première classe Christian Tremblay et du maître d'hôtel Bernard Gagnon, tous deux originaires de Saint-Aimé-des-Lacs, dans la région de Charlevoix.
Membres de l'équipage du NCSM Chicoutimi, qui a été victime d'un incendie lors de son voyage inaugural, ils ont fait preuve d'un calme et d'une détermination exemplaires lors des événements qui ont malheureusement coûté la vie à leur collègue Chris Saunders.
Malgré l'incendie qui faisait rage et la fumée épaisse qui envahissait l'intérieur du sous-marin, les deux hommes ont su garder leur sang-froid et ont réussi, avec leurs 55 collègues, à limiter les dégâts et à maintenir le bâtiment à flot.
En espérant que pareille tragédie ne se reproduira plus et que le ministre de la Défense nationale prendra les mesures qui s'imposent pour que nos sous-mariniers puissent faire leur travail en toute sécurité, je souhaite un prompt rétablissement à MM. Tremblay et Gagnon ainsi qu'à leurs collègues d'équipage, qui, par leur courage et leur solidarité, ont pu évité le pire.
Le Bloc québécois, la population de Charlevoix et tout le Québec les soutiennent.
[Traduction]
Le Fonds Nelson Mandela pour les enfants
Monsieur le Président, le jeudi 2 décembre, la section d'Ottawa du Fonds Nelson Mandela pour les enfants tiendra sur la colline du Parlement une conférence d'une journée sur le leadership chez les jeunes. Je félicite le président de la section d'Ottawa, M. Zul Khoja d'Ottawa—Orléans, qui a rendu possible la tenue de cet événement.
Quarante-cinq adolescents de trois écoles secondaires locales pourront se familiariser avec la culture et l'histoire de l'Afrique du Sud par des ateliers pratiques.
Des milliers de jeunes sont orphelins, vivent dans la plus abjecte pauvreté ou souffrent du sida en Afrique du Sud. L'apartheid a été aboli, mais ses effets n'ont pas fini de se faire sentir.
Cette conférence est parrainée par le Fonds Nelson Mandela pour les enfants, l'ACDI et le haut-commissariat du Canada en Afrique du Sud.
Ayant moi-même été enseignant, je ne peux qu'appuyer énergiquement cette initiative et me féliciter de toute occasion de sensibiliser l'ensemble de la population au sort des enfants d'Afrique du Sud. Cette initiative permet à des enfants d'en aider d'autres. C'est pourquoi je l'appuie. C'est pourquoi nous devrions tous l'appuyer.
La Saskatchewan
Monsieur le Président, Thomas Jefferson a dit à ses concitoyens que « la liberté a un prix, et ce prix, c'est une vigilance de tous les instants ». De nos jours, nous tenons pour acquis nos droits de citoyens. Malheureusement, le gouvernement libéral semble penser que les Canadiens sont ses sujets et qu'il peut les exploiter autant qu'il le veut.
La Saskatchewan a été l'objet de bizarres attentions de la part du ministère du Revenu. Ainsi, le ministre n'a jamais pu expliquer pourquoi les joueurs de hockey junior ont été imposés, contrairement à ceux des autres provinces. Dans ma circonscription, l'administration du centre sportif de Wilkie a été forcée de payer des arrérages de taxes en vertu d'un obscur règlement de TPS, mais le bureaucrate responsable est incapable de produire copie des règlements sur lesquels il s'est basé pour exiger ces montants.
De même, les bureaucrates de l'ACIA ne doivent pas oublier que leur travail consiste à régler les problèmes de l'industrie alimentaire et non pas à en créer de nouveaux en établissant les bases du pouvoir de cet organisme. Il faut de toute urgence que nos capacités d'abattage des vaches de réforme soient augmentées. Les députés conservateurs luttent pour le bon sens et des mesures concrètes assurent la mise en exploitation de ces installations alors que le gouvernement libéral nous fait perdre notre temps et gaspille notre argent par ses annonces qui ne se matérialisent jamais.
Les dons de charité
Monsieur le Président, depuis l'année 2000, le Nunavut figure en tête des donateurs parmi les provinces et territoires du Canada. À ce jour, les Nunavummiut continuent d'être les plus généreux.
Statistique Canada vient tout juste de publier les résultats concernant les dons de charité des Canadiens l'an passé. Pour les Nunavummiut, la contribution moyenne a été de 410 $ l'année dernière. C'est pratiquement deux fois plus que la moyenne nationale. La deuxième province la plus généreuse a été l'Île-du-Prince-Édouard.
Ces données sont d'autant plus incroyables que nous avons l'un des taux de chômage les plus élevés au Canada, mais les gens du Nunavut se soucient les uns des autres et sont sensibles à ceux qui sont dans le besoin. Aider son prochain est pour nous une valeur que nous tenons de nos ancêtres.
Je me réjouis que cela soit rendu concret pour le reste du pays, même si nous le savons dans notre for intérieur.
Je profite de cette occasion pour féliciter mes électeurs du Nunavut d'être les plus généreux donateurs du Canada.
[Français]
La députée de Halifax
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever aujourd'hui afin de célébrer la députée de Halifax qui a été élue chef du NPD de Nouvelle-Écosse il y a 24 ans aujourd'hui. Elle devenait alors la première femme à prendre la tête d'un parti politique reconnu au Canada.
[Traduction]
En sa qualité d'ange de fer, elle a défendu les Néo-Écossais ordinaires en dirigeant et en remportant la bataille pour interdire la surfacturation dans le cadre du régime d'assurance-maladie. En tant que chef du Nouveau parti démocratique du Canada, elle n'a pas ménagé ses efforts pour qu'on investisse vraiment dans l'éducation, dans de meilleurs soins de santé et dans des services de garderie à l'échelle nationale. Dans le nouveau caucus du NPD, où pour la première fois elle se retrouve comme simple députée, elle assume le rôle de porte-parole en matière d'affaires étrangères et d'études postsecondaires avec la même passion qui l'anime depuis le tout début de sa carrière. J'espère qu'elle prendra place à la table du caucus avec nous pendant de nombreuses années encore.
Je remercie la députée de Halifax de son engagement indéfectible à l'égard du service public, de sa collectivité, de ses électeurs, de sa province et de son pays.
La loi de Carley
Monsieur le Président, la loi de Carley a été déposée à nouveau à la Chambre. Cette loi vise à changer la façon dont nous traitons les délits de fuite au Canada.
Carley Regan était une jeune fille spéciale qui a perdu la vie à l'âge de 13 ans quand un conducteur irresponsable l'a laissée mourir en bordure de la route plutôt que de faire face à ses responsabilités sur les lieux de l'accident. La loi de Carley empêcherait la négociation de plaidoyer dans l'intérêt des criminels dans le cas d'une accusation de délit de fuite. Cette loi traiterait les délits de fuite qui causent la mort comme des meurtres et les délits de fuite qui causent des lésions corporelles comme des tentatives de meurtre. De plus, elle introduirait des peines minimales de quatre et de sept ans.
Je vous invite, monsieur le Président, ainsi que tous les députés et les Canadiens, à vous joindre à moi et aux agents de la paix dans nos collectivités pour prévenir d'autres pertes de vie et blessures causées de façon délibérée par suite d'un délit de fuite, en appuyant la loi de Carley.
Je remercie la famille de Carley et les collectivités d'Abbotsford et de Langley de leur appui dans cette initiative.
[Français]
La mine Lac d'Amiante
Monsieur le Président, j'aimerais porter à l'attention de cette Chambre la situation dramatique que vivent les travailleurs de la mine Lac d'Amiante et leurs familles.
En effet, c'est en fin de semaine que 450 mineurs de Thetford Mines perdront leur emploi suite à la fermeture de la mine, annoncée par Lab Chrysotile. Dans un contexte très fragile et particulièrement difficile pour l'économie de la région, les gens sont consternés par cette annonce.
Tout laisse croire que la fermeture de la mine Lac d'Amiante sera définitive, puisque l'entreprise refuse de fixer une date de retour au travail. La population est inquiète et se mobilise, car c'est toute la région qui va subir des pertes importantes.
Les intervenants économiques et politiques de la MRC de L'Amiante ainsi que le gouvernement du Québec sont mis à contribution. Il faut que le gouvernement fédéral apporte aussi sa contribution pour aider l'industrie minière, les travailleurs, leurs familles et la région de la MRC de L'Amiante.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, il y a 12 ans à Calgary, Janis Lemiski a été assassinée à coups de hache dans son sommeil par un homme nommé Enrico Grossi.
Après avoir maintenu son innocence, il a tout avoué devant une caméra vidéo. Chose incroyable, il a prétendu que la victime avait demandé à être tuée à coups de hache.
Ce qui s'est passé ensuite est un exemple flagrant d'activisme judiciaire débridé: le juge chargé du procès a déclaré que la cassette vidéo de l'aveu constituait une preuve inadmissible parce que le droit implicite de l'accusé de bénéficier de l'application régulière de la loi avait été violé. À la suite d'une négociation de plaidoyer, la Couronne l'a donc accusé d'une infraction moindre, celle de meurtre au deuxième degré. Et pour comble, la commission des libérations conditionnelles a permis à Grossi de sortir de prison il y a un an, et, la semaine dernière, lui a accordé la libération conditionnelle totale.
La morale de cette répugnante affaire est claire. Sous le système de justice libéral, l'anéantissement d'une vie humaine ne coûte que dix ans, et les droits d'un meurtrier sauvage prévalent sur ceux d'une innocente victime.
J'offre mes condoléances à la famille de la victime, qui a beaucoup souffert à cause de cette déformation du système de justice qui n'a fait qu'exacerber la douleur qu'elle a ressenti il y a 12 ans à la suite de cette perte tragique.
Le bénévolat
Monsieur le Président, je veux rendre hommage à un membre extraordinaire de ma collectivité.
M. Doug Summerhayes, un résidant de Brantford, a récemment effectué une affectation pour le Service d'assistance canadienne aux organismes. M. Summerhayes a été envoyé en Roumanie, où il a aidé une entreprise de fabrication de châssis en PVC à réaliser une étude de faisabilité sur l'accroissement de ses activités sur le marché national et les marchés internationaux.
M. Summerhayes fait partie des nombreux bénévoles qualifiés oeuvrant pour le Service d'assistance canadienne aux organismes, qui partagent leur temps et leurs compétences sans s'attendre à être payés.
Je prierais tous les députés de se joindre à moi pour féliciter M. Summerhayes pour ses efforts et son dévouement remarquables.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le Sénat
Monsieur le Président, dans moins d'une semaine, les Albertains choisiront les personnes qu'ils veulent voir au Sénat pour les représenter.
Les médias rapportent aujourd'hui que le premier ministre pourrait revenir sur son opposition de longue date et nommer certains des sénateurs qui auront été élus.
Le premier ministre peut-il confirmer qu'il nommera les vainqueurs des élections pour combler les trois vacances parmi les rangs des sénateurs représentant l'Alberta?
Monsieur le Président comme le sait le député, je suis depuis longtemps en faveur d'une réforme du Sénat. Toutefois, je ne pense pas qu'on obtiendra les résultats désirés en procédant de manière fragmentaire.
Cela risquerait fort d'exacerber les problèmes. Je pense que nous devrions envisager de réformer le Sénat, mais dans sa totalité.
La fiscalité
Monsieur le Président, nous aimerions bien le réformer dans sa totalité, mais de ce côté-ci nous préférons agir plutôt que de ne rien faire.
Hier, le premier ministre a refusé de rendre aux contribuables canadiens un peu de leur argent . Ce faisant, il a renié une promesses de plus. Je rappellerais au premier ministre que, il y a tout juste trois semaines, il a voté en faveur d'une réduction d'impôts pour les familles canadiennes à revenus faibles ou modestes.
Le premier ministre va-t-il tenir parole, être fidèle à son engagement et mettre en pratique la promesse faite dans le discours du Trône?
Monsieur le Président, nous avons dit très clairement que nous avions l'intention de réduire encore davantage les impôts, comme nous l'avons déjà fait. Toutefois, nous ne le ferons qu'une fois que le gouvernement aura tenu tous ses engagements, de la santé aux garderies en passant par la défense. Faute de quoi, nous risquerions de retomber dans une situation déficitaire et d'avoir à emprunter afin de financer les réductions d'impôts que réclame le chef de l'opposition. Nous avons déjà été dans cette situation et nous ne voulons pas qu'elle se reproduise.
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà accumulé des surplus quatre fois supérieurs aux sommes dont il dit avoir besoin pour tenir ses engagements. Il devrait rendre cet argent aux Canadiens.
Des voix: Bravo!
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que c'est mercredi, mais il faudrait quand même que nous arrivions à la fin de la période des questions et nous ne progresserons pas beaucoup avec tout ce bruit. Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président il n'y a que les libéraux pour applaudir des impôts aussi excessifs.
[Français]
Encore une fois, les promesses libérales sont brisées, même si le surplus est plus de quatre fois supérieur à ce qui était prévu et même s'ils ont voté pour une réduction d'impôt.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de respecter la promesse qui est dans son discours du Trône?
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais féliciter le ministre des Finances pour sa gestion de l'économie canadienne. En effet, il a baissé la dette canadienne.
Le chef de l'opposition doit savoir que ce qu'il est en train de recommander, ce sont les anciennes politiques, soit d'entrer en déficit et d'être forcé d'emprunter pour baisser les impôts. Jamais on ne retournera à ces politiques tellement néfastes proposées par le chef de l'opposition allianciste-conservatrice.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que les contribuables vont vomir s'ils entendent un mot de plus à ce sujet.
Les 8,9 milliards de dollars en question ne constituent pas l'argent de poche du premier ministre qu'il peut dépenser à sa guise. Ils appartiennent aux Canadiens. Je lui rappelle qu'il y a trois semaines, dans son discours du Trône, il a promis de rendre une part de cet argent aux Canadiens.
Hier, au Comité des finances, le ministre des Finances nous a dit qu'il voulait nos commentaires. Les voici: dites au premier ministre de tenir sa promesse et de rendre aux Canadiens l'argent qui leur appartient.
Monsieur le Président, il y a quelques années, du temps où le premier ministre était ministre des Finances, le gouvernement a procédé au plus gros allègement fiscal de l'histoire du Canada, soit 100 milliards de dollars.
L'exposé financier d'hier mentionnait la valeur d'un régime fiscal concurrentiel et la nécessité de maintenir ce genre de régime au Canada, ce que nous comptons faire. Cela va de soi quand on obtient le meilleur bilan financier de l'histoire du Canada et le meilleur bilan financier du G-7.
Monsieur le Président, regarder le gouvernement gérer le surplus budgétaire, c'est un peu comme regarder une rediffusion de Papa a raison. Le premier ministre joue au patriarche, en disant aux Canadiens que c'est lui qui décidera comment dépenser leur argent.
Je demanderais au premier ministre d'adopter une stratégie radicalement différente. Je lui demanderais de tenir son engagement et de rendre leur argent aux Canadiens.
Monsieur le Président, qu'avons-nous fait grâce à la solidité financière de notre pays?
Nous avons présenté sept budgets excédentaires consécutifs, nous avons réduit la dette de 61 milliards de dollars, nous avons réduit les sommes dépensées en intérêt de 3 milliards de dollars par année. Nous avons maintenu de faibles taux d'intérêt, le taux d'inflation est bas, notre cote de crédit est de AAA, notre qualité de vie s'améliore plus rapidement que dans tous les autres pays du G-7, le fardeau fiscal a été allégé de 100 milliards de dollars, les taux de cotisation à l'assurance-emploi ont été réduits à dix occasions, et 200 milliards de dollars ont été investis dans les domaines sociaux et économiques que les Canadiens considèrent comme prioritaires, soit les soins de santé, le RPC et l'intervention précoce auprès des enfants. Nous consolidons notre avenir.
[Français]
L'industrie aéronautique
Monsieur le Président, l'Association québécoise de l'aérospatiale, la FTQ, la Chambre de commerce de Montréal, le Conseil du patronat, tout le Québec économique en somme réclame une véritable politique fédérale de l'aéronautique. Cela presse et le Bloc québécois, ce matin, a mis les propositions sur la table, mais les libéraux continuent de piétiner.
L'industrie québécoise de l'aéronautique a besoin d'une politique maintenant. Qu'attend le premier ministre pour agir?
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà annoncé qu'il présenterait son plan pour l'industrie aérospatiale. En même temps, je devrais dire au chef du Bloc qu'une des raisons pour lesquelles le Canada et le Québec sont si importants dans le domaine, c'est grâce aux politiques industrielles de ce gouvernement.
Monsieur le Président, c'est tellement important, c'est tellement bon qu'on attend toujours et on ne sait pas ce qu'ils veulent.
Quand on nous parle d'aider le secteur, partout au Canada, il n'en demeure pas moins que 55 p. 100 de toute l'industrie aéronautique canadienne est concentrée au Québec. C'est une réalité que les libéraux ne doivent pas oublier.
Par conséquent, est-ce que le gouvernement va éviter de saupoudrer et s'assurer que le Québec obtienne la part du lion des bénéfices que générera la politique fédérale de l'aéronautique, tout comme c'est le cas pour l'Ontario dans l'automobile. On demande le même traitement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député devrait savoir qu'il y a 38 000 travailleurs de l'aérospatiale à l'extérieur du Québec et nous ne les sacrifierons pas. Nous allons élaborer une politique qui sert les intérêts du secteur aérospatial partout au pays. Oui, elle aura d'énormes retombées au Québec, mais ce sera une politique nationale. Nous n'allons pas agir à l'aveuglette. Nous tiendrons une négociation ordonnée.
Je rencontre ce soir l'association aérospatiale de tout le Canada pour faire avancer cette stratégie.
[Français]
Monsieur le Président, partout au Canada, des compagnies et leurs employés, comme Pratt & Whitney, Bell Helicopter, Bombardier sont inquiets. Elles ont besoin d'un plan qui prévoit notamment un programme de soutien à la recherche et au développement, un engagement pour le financement des ventes et une politique de soutien des PME en aéronautique. Le gouvernement doit comprendre qu'il y a urgence avant qu'il ne soit trop tard puisque Bombardier, par exemple, doit prendre sa décision très prochainement.
Est-ce que le gouvernement entend annoncer des mesures concrètes bientôt?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'élaboration d'une stratégie progresse et nous annoncerons cette dernière une fois que nous aurons achevé les discussions et les négociations. Nous ne nous bornerons pas à régler ce problème en investissant l'argent des contribuables. Plusieurs industries de notre pays connaissent une situation grave. Notre stratégie de l'aérospatiale avance et nous l'achèverons le moment venu.
[Français]
Monsieur le Président, le milieu de l'aéronautique a raison d'être inquiet, avec de telles réponses floues du gouvernement et les déclarations du ministre des Transports, qui dit qu'il ne cédera pas à la surenchère. Le Bloc a pris le temps de consulter le milieu avant de déposer sa politique de développement de l'aéronautique.
On demande au gouvernement de s'engager et de nous dire si le plan qu'il prévoit pour l'aéronautique va dans le sens des propositions avancées par le Bloc. Le ministre des Transports va-t-il finir par prendre ses responsabilités de gouvernement pour le Québec?
Monsieur le Président, c'est assez facile pour le Bloc québécois d'arriver avec une supposée politique de l'aéronautique quand jamais ils n'auront à la mettre en place, parce que jamais ils ne formeront le gouvernement. Ils seront toujours irresponsables.
La vérité, c'est que ce gouvernement va appuyer l'aéronautique comme il l'a toujours fait. S'il y a une industrie aéronautique au Québec, c'est grâce à ce gouvernement, surtout pas grâce au Bloc québécois.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons appris qu'une très grave situation se profile sur la scène mondiale. Vladimir Poutine a annoncé le développement de nouvelles armes nucléaires. Ce projet s'ajoute à celui des armes hypersoniques que son gouvernement met déjà à l'essai.
Voilà exactement la course aux armements qu'entraînera le programme de défense antimissile de type « guerre des étoiles » que propose George Bush. En outre, je signale qu'un scientifique de premier plan indique très clairement dans la revue Scientific American l'inutilité d'un tel système.
Le premier ministre prendra-t-il position sur cette question et dira-t-il au président des États-Unis que la course aux armements est inacceptable qu'elle soit menée par M. Bush ou par M. Poutine?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a clairement dit, depuis le début, que la prolifération nucléaire est un fléau que tous les pays doivent chercher à arrêter. C'est pour cette raison que nous avons appuyé la Commission du désarmement et que nous avons donné notre aval aux inspections, qu'elles aient lieu en Iran ou ailleurs dans le monde.
Le monde ne peut se permettre de s'engager dans une course aux armements nucléaires. Voilà la position du gouvernement du Canada et nous entendons la maintenir. J'ai l'intention de l'exprimer devant toutes les instances internationales et j'ajoute que ce sera toujours la position que fera valoir le Canada.
Monsieur le Président, quelle est la position du gouvernement à l'égard du programme de défense antimissile de type « guerre des étoiles »? Je suis certain qu'à un moment donné, le premier ministre aurait voté en faveur des crédits de 87 milliards de dollars, et que par la suite, il a fait volte face.
Voilà la position du Canada: d'une part, il se prononce contre la course aux armements mais, d'autre part, il est disposé à s'engager dans une telle course; il prône le multilatéralisme, mais ne s'offusque pas de voir M. Bush mettre en pièce les traités multilatéraux sur le contrôle des armements; il estime que la guerre des étoiles n'est pas souhaitable mais il se réjouit de voir M. Bush mettre ce projet de l'avant. Cette position est inacceptable.
Ce qui transparaît sur la scène internationale, c'est l'incohérence de la position du Canada. Le temps est venu de faire preuve de fermeté et de dire non à George Bush.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la ministre de l'Immigration a aidé une personne qui a participé à sa campagne à passer devant tout le monde. Il s'agit d'une personne qui est venue ici pour travailler en tant que strip-teaseuse avec un visa de travail temporaire, qui a ensuite épousé un Canadien et a demandé à rester. Cette partisane n'a jamais reçu l'ordre de quitter le pays et sa demande n'a pas été rejetée. Elle ne voulait pas attendre en ligne comme tout le monde. Son mari a dit que les voies normales étaient trop exaspérantes et c'est pourquoi elle s'est portée volontaire pour aider la ministre en espérant obtenir un traitement de faveur, ce qui s'est produit.
N'est-il pas vrai que la ministre a abusé de ses pouvoirs pour favoriser une partisane?
Monsieur le Président, la question de l'immigration est fondamentalement une question humaine et les gens qui vivent au Canada, peu importe qui ils sont, ont droit à être traités avec équité et compassion. Je prends ces questions très au sérieux.
Par souci de transparence, je veux que tout le monde sache que j'ai moi-même rejoint le commissaire à l'éthique pour montrer que mes actions étaient au-dessus de tout reproche. Je communiquerai volontiers ses conclusions à tous les députés.
Monsieur le Président, il est bon que la ministre comprenne qu'il y a un problème éthique en l'occurrence.
Le mari de cette femme n'a pas parlé dans les médias de problèmes humanitaires ou de compassion. Il a dit...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Calgary—Nose Hill n'est qu'à dix pieds de moi et je ne peux entendre ce qu'elle dit. Il faut un certain ordre dans cette enceinte durant la période des questions et réponses. La députée de Calgary—Nose Hill a la parole.
Monsieur le Président, le mari de cette femme a parlé librement aux médias. Il n'y avait aucun problème humanitaire ou de compassion en l'occurrence. Il a dit que sa nouvelle femme et lui-même espéraient que la ministre pourrait l'aider à obtenir le statut de résidente permanente et que c'est la raison pour laquelle ils avaient décidé de travailler bénévolement à sa réélection.
Il a dit qu'il était désespéré, car ses efforts n'avaient pas abouti en passant par les voies normales du ministère de l'Immigration. La ministre prétend qu'elle va mettre un terme aux abus du système.
Monsieur le Président, au cas où la porte-parole de l'opposition officielle ne le saurait pas, le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley m'a demandé hier à la Chambre d'intervenir dans un dossier. Cela fait partie des milliers de demandes présentées, y compris plusieurs demandes que j'ai reçues dans la très brève période où j'ai siégé dans cette enceinte.
Ce n'est qu'une parmi des milliers de demandes que je reçois de députés de tous les côtés. Je peux garantir à la députée que je vais continuer d'examiner tous les cas de façon compatissante, en me basant sur des motifs humanitaires.
Monsieur le Président, afin de dissiper toute ambigüité, je tiens à préciser que le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley n'a pas demandé à la ministre d'intervenir au nom d'une personne qui a participé à sa campagne. La situation est tout à fait différente.
Il est dit clairement dans le code régissant les conflits d'intérêts que:
Il interdit au titulaire d'une charge publique de se prévaloir de sa charge pour venir en aide à une personne physique ou morale, lorsque cela peut donner lieu à un traitement de faveur.
On a demandé au commissaire à l'éthique de faire enquête. La ministre acceptera-t-elle de déposer le rapport à la Chambre et quittera-t-elle ses fonctions jusqu'à ce que l'enquête soit terminée?
Monsieur le Président, il y aurait peut-être lieu de vérifier la transmission audio de l'autre côté de la Chambre. J'ai dit clairement et je vais répéter au cas où le député n'aurait pas bien entendu que, par souci de transparence, j'ai communiqué moi-même avec le commissaire à l'éthique pour démontrer que j'avais agi de façon irréprochable. Les résultats de l'enquête seront présentés à la Chambre.
Monsieur le Président, analysons un peu la situation. On a demandé au commissaire à l'éthique de faire enquête. Voici comment on traite une allégation de traitement de faveur. La ministre n'a pas encore fourni de renseignements. Voilà un bel exemple du déficit démocratique. Une fois son enquête terminée, que fait le commissaire à l'éthique? Il fait rapport à la ministre.
Par souci de transparence et d'honnêteté, le premier ministre demandera-t-il à la ministre de quitter ses fonctions jusqu'à ce que l'enquête soit terminée?
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a déjà dénoncé le fait que des milliards de dollars de surplus échappent au débat public quant à leur utilisation. Pourtant, ce ne sont pas les priorités qui manquent: les chômeurs, le logement, le développement économique et l'agriculture. Par son attitude, le gouvernement fait la preuve de son irresponsabilité.
Est-ce que le gouvernement est prêt à admettre que ses choix quant à l'utilisation des surplus doivent être débattus ouvertement ici, en cette Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, la Chambre a maintes occasions de faire connaître son point de vue au cours de l'année: les débats sur le budget des dépenses et sur les comptes publics, le débat sur le budget, les délibérations au Comité des finances des Communes et ses consultations prébudgétaires. J'ai hâte de prendre connaissance des opinions très érudites et constructives de tous les députés au sujet de l'excédent budgétaire à venir.
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que le ministre se rend compte que pendant qu'il se félicite d'une bonne gestion, pendant qu'ils s'applaudissent entre eux, l'agriculture au Canada, en particulier au Québec, est en train de crever?
Que répond le ministre démagogique des Finances? Que répond-il aux agriculteurs qui sont en train de crever, qui demandent son aide alors qu'il refuse de les aider?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de répondre à cette réponse en ma qualité d'ancien ministre de l'Agriculture.
Nous avons prévu au Canada un régime de sécurité du revenu de 5,5 milliards de dollars pour aider les agriculteurs en difficulté. Depuis un an et demi, nous avons débloqué 2 milliards de dollars pour aider ceux qui ont été touchés par la crise de l'ESB. À l'OMC, nous menons la lutte pour que nos agriculteurs gardent leurs droits en matière de commerce et de commercialisation. Lorsque de nouveaux besoins se feront sentir en agriculture, le premier ministre et le ministre des Finances actuels seront très réceptifs.
[Français]
Les surplus budgétaires
Monsieur le Président, le gouvernement a des surplus énormes non seulement dans son budget, mais aussi dans des fondations. Le gouvernement dispose de milliards de dollars qu'il pourrait utiliser pour aider les gens.
Au lieu de perpétuer ses mauvaises habitudes de camouflage des surplus, est-ce que le gouvernement ne devrait pas utiliser ses surplus pour régler les problèmes de chômage, de logement, de développement régional et d'agriculture, pour ne nommer que ceux-là?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous le faisons. Je viens de parler de l'argent que nous avons consacré à l'agriculture, par exemple.
Le député a parlé des questions d'environnement. Nous avons investi 2,7 milliards de dollars dans les mesures de lutte contre les changements climatiques et 4 autres milliards pour assainir des sites contaminés. Nous avons investi dans l'éthanol, l'énergie éolienne et la séquestration du carbone. Nous avons un programme très élaboré en matière d'environnement, et l'actuel ministre de l'Environnement lui donnera encore plus d'ampleur.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui est inquiétant, c'est que le gouvernement ait mis tous les surplus sur la dette sans qu'aucun débat ne soit fait ici au Parlement. Il y a des problèmes urgents qui demandent que des choix soient faits.
Est-ce que le gouvernement reconnaîtra qu'il est inadmissible que tous les surplus aient été mis sans débat sur la dette, refusant de mettre ainsi ces énormes ressources financières au service de la population à qui les surplus appartiennent en fin de compte?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'étude du budget des dépenses et des comptes publics, le débat sur le budget à la Chambre et les travaux du Comité des finances des Communes offrent une foule d'occasions de discuter de la situation financière du Canada et des priorités budgétaires. Si l'opposition n'en profite pas, ce n'est pas la faute du gouvernement.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, hier, j'ai posé une question à la ministre au sujet des dépenses de ses employés pendant la campagne électorale, mais elle a éludé ma question. Je la lui poserai donc de nouveau.
Trois membres du personnel de la ministre ont demandé le remboursement de dépenses effectuées pour se rendre dans sa circonscription pendant la campagne électorale. Une de ces personnes a demandé un remboursement pour une période d'un mois, en qualité d'agent de liaison ministériel. En fait, entre le 21 mai et le 29 juin, les membres du personnel de la ministre ont réclamé le remboursement de plus de 11 000 $ en frais de déplacement.
La ministre peut-elle nous assurer que ses employés, qui sont rémunérés par les contribuables, n'ont joué aucun rôle dans sa campagne?
Monsieur le Président, je puis assurer à la députée que tous les ministres doivent continuer de s'acquitter de leurs obligations pendant les campagnes électorales. Toutes les dépenses sont conformes aux lignes directrices.
Monsieur le Président, le directeur des affaires parlementaires de la ministre a travaillé dans sa circonscription du 28 mai au 28 juin et, à ce titre, il a réclamé le remboursement d'environ 1 200 $ en frais de transport, plus de 2 400 $ pour l'hébergement et près de 2 300 $ pour ses repas et ses faux frais. Cette personne a réclamé à elle seule près de 5 900 $ aux contribuables.
La ministre peut-elle garantir à la Chambre que son personnel n'a effectué aucun travail politique pendant sa campagne?
Monsieur le Président, comme je le disais, les ministres doivent continuer de s'acquitter de leurs obligations ministérielles. Je puis assurer à tous les députés que tout a été fait dans les règles.
Monsieur le Président, la ministre de l'Immigration semble penser que ce pays a deux régimes: la règle de droit pour les Canadiens, et une corruption orgiaque pour elle et ses amis libéraux.
Une demande d'information faite en vertu de la Loi sur l'accès à l'information a révélé que, lorsque la ministre a été nommée au Cabinet, elle a écourté ses vacances familiales. Or, elle fait a fait porter aux contribuables non seulement le coût de ses dépenses personnelles mais aussi celles de son époux.
Pourquoi les contribuables doivent-ils payer les frais de déplacement de la ministre?
[Français]
Monsieur le Président, sans doute convaincue qu'elle ne serait pas du Cabinet, l'ex-future ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration avait décidé de se payer des vacances à l'extérieur du Canada. Entre sa vie privée et sa vie publique, son coeur balançait au point que, pour la convaincre, il a fallu rembourser les frais de voyage du couple, en plus d'un montant de 10,34 dollars pour son passeport.
La ministre peut-elle nous dire si elle a l'intention de se servir abondamment de son passeport dans les prochaines semaines pour se reposer?
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre d'État responsable de l'Infrastructure et des Collectivités.
Le 12 novembre, le ministre a rencontré ses homologues des provinces et des territoires à Toronto. Le ministre pourrait-il donner à la Chambre un compte rendu de cette réunion et faire état des progrès réalisés dans le cadre du nouveau pacte pour les villes et les collectivités?
Monsieur le Président, je suis enchanté d'annoncer que la rencontre a été un succès. Les ministres de toutes les provinces et de tous les territoires que j'ai rencontrés souhaitent la mise en oeuvre du nouveau pacte afin qu'ils puissent obtenir l'argent provenant de la taxe sur l'essence après le budget de 2005.
Nous partageons le même point de vue sur de nombreuses questions, notamment le respect des compétences, la souplesse, les investissements, les infrastructures durables, la transparence, l'obligation de rendre des comptes et l'importance de la prévisibilité du financement. Cela s'inscrit dans la foulée de ce nouveau pacte pour les villes et les collectivités.
Les finances
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.
S'il n'aime pas que les gens ne le croient pas, il devrait peut-être céder son poste de ministre des Finances parce que les gens en ont assez des libéraux qui inventent les chiffres au fur et à mesure. C'est pourquoi nous, les députés néo-démocrates, appuyons l'établissement d'une commission budgétaire parlementaire indépendante.
Appuiera-t-il l'établissement d'une telle commission, oui ou non?
Monsieur le Président, j'appuie sans réserve l'adoption de toute technique permettant d'améliorer l'exactitude et la fiabilité des prévisions. Je signale toutefois à la députée que le recours au modèle dont elle parle, bien qu'il mérite d'être étudié, s'est traduit, aux États-Unis, par un déficit annuel plus élevé encore que le total de la dette du gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, le ministre ne comprend vraiment pas. Il s'est trompé de 61 milliards de dollars au cours des cinq dernières années. Les gens en ont assez qu'on leur donne des chiffres d'une exactitude douteuse. Pensez seulement aux travailleurs de Nortel et aux gens dont les fonds de retraite ont été investis dans Nortel.
Contrairement au Canada, les États-Unis ont des lois sévères en matière de comptabilité des sociétés. Les États-Unis ont une commission nationale chargée des valeurs mobilières, mais pas nous, même si les libéraux ont promis, dans deux discours du Trône, d'en créer une.
Le ministre peut-il nous expliquer pourquoi, plus de deux ans après que les États-Unis se furent attaqués aux fraudes dans la comptabilité des sociétés, les libéraux n'ont absolument rien fait à cet égard?
Monsieur le Président, je regarde si le chef du NPD est sorti de l'enceinte parce que je viens tout juste d'entendre le porte-parole de son parti pour les finances dire que nous devrions adopter aveuglément toutes les politiques des États-Unis parce qu'elles seraient nécessairement bonnes pour le Canada.
Le fait est que nous avons notre propre politique étrangère, notre propre politique économique et que nous devançons les États-Unis au chapitre de la plupart des indicateurs économiques les plus importants.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a du mal à comprendre ses fonctions. Des milliers de réfugiés légitimes craignent pour leur vie et attendent des années pour avoir la possibilité de venir au Canada. Les immigrants de la catégorie réunion des familles attendent 53 mois pour entrer dans le pays, mais la ministre préfère faire passer avant les autres les strip-teaseuses proches du Parti libéral. Le travail de la ministre est de s'occuper des réfugiés légitimes qui ont besoin de l'aide et de la compassion du Canada.
Quand la ministre va-t-elle mettre de l'ordre dans ses priorités, éliminer le favoritisme politique et commencer à faire son travail?
Monsieur le Président, permettez-moi de parler à la Chambre d'une importante rencontre que j'ai eue lundi avec les ministres de l'Immigration du Canada. Permettez-moi de parler un peu de l'avenir de l'immigration au Canada. Nous sommes en train de créer un système que nous allons appliquer de concert avec les ministres de l'Immigration de tout le Canada. Nous allons faire entrer notre système d'immigration dans le XXIe siècle. J'ai hâte de participer à ce projet et j'espère que la députée nous aidera à le mener à bien.
Monsieur le Président, en raison des énormes problèmes au ministère de l'Immigration, des milliers d'immigrants doivent attendre des années avant de venir au Canada et encore plus longtemps avant d'obtenir le statut de résidant, mais il semble que les partisans des libéraux ne soient pas obligés d'affronter ces problèmes.
Ma question s'adresse à la ministre de l'Immigration. Au lieu de donner des récompenses politiques, pourquoi la ministre ne corrige-t-elle pas le système et ne laisse-t-elle pas tous ceux qui veulent immigrer au Canada le faire d'une façon juste et équilibrée?
Monsieur le Président, je comprends très bien la question. Mon objectif précis est de faire entrer notre système d'immigration dans le XXIe siècle. À cette fin, nous allons élaborer un programme et une façon de faire qui accroîtront grandement l'efficacité et qui contribueront à bâtir notre grand pays. J'invite tous les députés d'en face à nous aider à mener à bien notre nouveau programme.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, lundi, la vice-première ministre s'est dite fière du programme de règlement des réclamations des Indiens ayant fréquenté des pensionnats. Aujourd'hui, l'APN a condamné ce système, qui comporterait trop de lacunes et par lequel le gouvernement rendrait à nouveau victimes les Autochtones.
Or, on apprend que le gouvernement a accordé des douzaines et des douzaines de contrats pour des services de consultation en gestion et, chose suspecte, tous au montant de 88 460 $. Les victimes ne reçoivent pas cet argent. Qui le reçoit? Qui sont ces consultants? Que la vice-première ministre réponde!
Monsieur le Président, qu'il me soit d'abord permis de remercier l'APN pour son rapport d'aujourd'hui. Celui-ci s'inscrit dans les discussions et les consultations auxquelles nous procédons sans cesse auprès de la collectivité autochtone sur la question des pensionnats.
Je veux cependant rassurer le député: notre système de règlement extrajudiciaire des différends est en place et, jusqu'à aujourd'hui, nous avons reçu, je crois, plus de 1 000 demandes.
Monsieur le Président, il est étrange que la vice-première ministre prétende que ce processus est un succès. Aujourd'hui, le grand chef a affirmé que le système était biaisé, abusif, inéquitable et allait coûter 2 milliards de dollars en frais administratifs et s'étaler sur une période de 53 ans. Tout un succès!
La vice-première ministre peut-elle dire à la Chambre pourquoi elle ne nous a pas informés que ses propres fonctionnaires avaient admis que le système comportait de graves lacunes?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous avons mis en place un nouveau processus, le système de règlement extrajudiciaire des différends. À notre avis, et de l'avis de nombreuses victimes, ce processus est meilleur et plus souple. Il s'agit d'une mesure de réparation, qui évite de soumettre aux tribunaux des revendications qui coûteraient des millions de dollars et prendraient de nombreuses années avant d'aboutir à un règlement. Voilà à quoi sert ce système et voilà pourquoi plus de 1 000 personnes ont demandé à s'en prévaloir.
[Français]
L'aéroport de Mirabel
Monsieur le Président, en 1969, le gouvernement libéral a décidé d'exproprier, à Mirabel, 100 000 acres de terres arables pour le développement de l'aéroport de Mirabel. Le 20 février 1996, ADM annonçait le transfert des vols passagers internationaux de Mirabel vers Dorval. Enfin, le 31 octobre dernier, on nous confirmait la fin des vols passagers internationaux à cet aéroport. Quel gâchis!
Qu'attend le gouvernement pour s'excuser auprès des expropriés et leur rétrocéder les 11 000 acres de terres qu'ils réclament?
Monsieur le Président, on sait que le gouvernement du Canada a loué toutes les propriétés d'Aéroports de Montréal à ADM jusqu'en 2053. Entre-temps, il y a bien sûr des offres qui ont été faites à tous ceux et celles qui occupent les terres actuellement, afin de prolonger leur bail jusqu'en 2023.
Je pense que cela donne l'occasion à ceux et celles qui occupent les terres, pour lesquelles ils ont déjà été payés, de pouvoir continuer l'agriculture et leur métier, et ce, jusqu'en 2023, tout en gardant toutes les options ouvertes pour l'avenir de l'aéroport de Mirabel.
Monsieur le Président, le gouvernement doit cesser de se cacher derrière ADM. Il a le pouvoir et le devoir de maintenir les infrastructures de l'aéroport de Mirabel. Il a le devoir de s'excuser de son erreur monumentale auprès des expropriés et il a aussi le pouvoir de leur revendre les 11 000 acres de terres qu'ils réclament.
Qu'attend le gouvernement libéral pour agir?
Monsieur le Président, je ne sais pas si, pour la députée, la signature d'un bail a une valeur. Pour nous, elle en a une. Un bail a été signé pour 60 ans par le gouvernement du Canada de l'époque.
Maintenant, on a offert aux gens qui occupent les terres de prolonger leur bail jusqu'en 2023. Cela donne quand même toute une période, toute une certitude.
Nous sommes convaincus qu'ADM, quand elle révisera son plan directeur en 2023, pourra y voir à ce moment-là. Toutefois, pour l'instant, nous gardons l'avenir ouvert, parce que peut-être, dans plusieurs années, on dira grâce...
[Traduction]
Le Sénat
Monsieur le Président, le premier ministre a reconnu le sentiment de désaffection de l'Ouest et a promis de s'attaquer à ce problème. Lundi prochain, les Albertains se rendront pour la troisième fois aux urnes pour élire leurs sénateurs. Le temps est venu pour le premier ministre d'écouter les Albertains. S'il veut vraiment atténuer le sentiment de désaffection de l'Ouest, le temps est venu pour lui d'agir.
Le premier ministre s'engagera-t-il à régler le problème de la désaffection de l'Ouest en nommant aux trois postes à pourvoir au Sénat les gens qu'éliront les Albertains?
Monsieur le Président, pour combattre le sentiment de désaffection de l'Ouest ou tout sentiment du genre, il faut s'attaquer aux questions fondamentales qui préoccupent les habitants de l'ouest du pays. C'est justement ce que nous faisons.
De plus, une étape importante a été franchie après les dernières élections. Lorsqu'on voit les femmes et les hommes exceptionnels qui siègent de ce côté-ci en tant que députés et ministres, on se rend compte de l'impact des décisions que nous prenons dans une perspective nationale. Voilà comment nous viendrons à bout du sentiment de désaffection de l'Ouest.
Monsieur le Président, le premier ministre sait fort bien que la nomination d'un sénateur, qu'il ait été élu ou non, n'exige ni une modification à la Constitution, ni l'approbation de la province. C'est très simple. Il suffit de procéder exactement comme on l'a fait il y a 14 ans lorsque Stan Waters est devenu le premier sénateur élu au Canada.
Seul le premier ministre a le pouvoir de procéder à ces nominations. Avant les élections fédérales, il a confié au premier ministre Klein qu'il n'avait rien contre la nomination de sénateurs albertains élus. Le premier ministre tiendra-t-il la promesse qu'il a faite au premier ministre Klein et exercera-t-il son pouvoir unilatéral de nommer des sénateurs albertains élus?
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré à maintes occasions qu'il était disposé à procéder à une réforme du Sénat, mais pas par bribes. Si nous décidons de réformer le Sénat, nous procéderons à une réforme globale. À cette fin, il nous faudra un vaste consensus de toutes les régions du Canada, ce qui n'est pas le cas pour l'instant.
La défense nationale
Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale.
Lors de leur réunion à Bruxelle aujourd'hui, les membres de l'OTAN ont élu le nouveau président du Comité militaire de l'OTAN. Le secrétaire parlementaire pourrait-il communiquer à la Chambre le résultat de cette élection et ses conséquences éventuelles pour le Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député pour sa question; il manifeste énormément d'intérêt pour la politique étrangère.
J'aimerais annoncer à la Chambre que le chef d'état-major de la défense, le général Ray Henault, a été élu président du Comité militaire de l'OTAN.
Un Canadien se trouve donc à l'un des plus hauts échelons de l'OTAN. Le général Henault agira comme conseiller du secrétaire général de l'OTAN, ce qui est tout à fait à la hauteur des qualités qu'il possède.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, le 18 décembre 2002, le surintendant Dennis Massey de la GRC est décédé sur la route transcanadienne dans ma circonscription alors qu'il était en service. La GRC a insisté pour qu'il ait des funérailles officielles, promettant à sa veuve d'en rembourser les coûts.
Pourquoi le gouvernement, après avoir insisté pour que l'on tienne des funérailles officielles et promis d'en rembourser les coûts, demande-t-il maintenant à la veuve de cet agent de rembourser la somme de 20 000 $?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de répondre à cette question hier. J'aimerais préciser que ce n'est pas le gouvernement qui a pris la décision dans ce cas. La GRC a rencontré Mme Massey, comme elle le fait avec toutes les familles ainsi affligées, et la décision finale quant à l'organisation des funérailles a été prise par la suite.
Comme je l'ai souligné hier, il est clair que ces funérailles et celles de quelques autres membres ont soulevé des questions. C'est la raison pour laquelle le Commissaire a demandé qu'on revoie les trois dossiers en question.
Monsieur le Président, compte tenu de toute la controverse entourant le remboursement du coût des funérailles du surintendant Dennis Massey de la GRC, il semble qu'une révision de la politique s'impose.
La ministre de la Sécurité publique pourrait-elle nous dire combien d'autres familles d'agents de la paix morts en service ont dû assumer elles-mêmes les frais des funérailles officielles?
Si j'ai bien compris, la politique opérationnelle de la GRC à l'égard des funérailles est très claire et elle a toujours été appliquée de la même façon au fils des ans. Compte tenu des circonstances actuelles et des questions qui ont été soulevées, le Commissaire a demandé que cette politique soit revue et je suis persuadée que nous serons tous très intéressés à connaître les résultats de cette étude.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la Commission environnementale du Vermont vient d'autoriser le site d'enfouissement de Coventry à doubler sa capacité. Or, les déversements risquent de contaminer le lac Memphrémagog situé à proximité du site d'enfouissement. Le problème n'est pas nouveau, et le Bloc québécois avait demandé de saisir la Commission internationale des eaux limitrophes pour qu'elle se penche sur cette question. Le Vermont rejette ainsi la demande de la Ville de Sherbrooke et de la MRC de Memphrémagog de mettre graduellement fin à l'exploitation du site d'enfouissement.
Est-ce que le ministre de l'Environnement va agir?
Monsieur le Président, c'est une question d'envergure relevant des Affaires étrangères. Je suis heureux de dire que c'est une question qu'on prend également au sérieux de notre côté. Je sais que des députés de ce côté-ci ont travaillé très fort relativement à cette question.
Je dois dire à la Chambre que ce n'est pas par hasard que le premier ministre a pu avoir l'occasion d'en parler avec le président Bush. Nous sommes très heureux de nous retrouver dans une situation où un statut est maintenant donné à la MRC de Memphrémagog.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, il a été beaucoup question récemment du risque d'une pandémie et de l'état de préparation des différents pays pour surmonter pareil problème.
La ministre d'État responsable de la Santé publique pourrait-elle expliquer à la Chambre quelles mesures le gouvernement prend pour protéger les Canadiens contre une éventuelle pandémie?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer la députée en lui disant que le Canada a un plan exhaustif de lutte contre une pandémie d'influenza, plan que l'Organisation mondiale de la Santé a cité en exemple pour les autres pays.
Aujourd'hui, le ministre de la Santé et notre administrateur en chef de la santé publique étaient à l'OMS à New York pour le lancement de la prochaine étape du Réseau mondial d'information en santé publique. Ce système d'alerte rapide conçu au Canada reçoit et diffuse des rapports préliminaires de santé publique en temps réel, 24 heures par jour, sept jours par semaine, en sept langues, à l'Agence de santé publique du Canada. Le plus tôt nous sommes informés des risques pour la santé publique, le mieux nous pouvons y faire face.
[Français]
La diversité culturelle
Monsieur le Président, les membres de l'UNESCO avaient jusqu'au 15 novembre dernier pour faire connaître leur position de négociation sur le projet de convention sur la diversité culturelle. Nous pouvons donc présumer qu'à la date d'aujourd'hui, l'UNESCO connaît la position du Canada.
La ministre du Patrimoine pourrait-elle nous expliquer comment il se fait que la Chambre des communes n'ait pas été saisie du dossier avant le dépôt de la position canadienne qui, nous le savons, engage les intérêts culturels du Québec?
Monsieur le Président, en fait, les membres avaient jusqu'à la mi-novembre, et la mi-novembre, c'est le 19 novembre.
Nous ferons alors parvenir d'ici le 19 novembre nos commentaires écrits sur l'avant-projet de convention de l'UNESCO.
En préparant cette soumission écrite, nous avons consulté—et c'est pour cela, le 19 novembre—des ministères fédéraux, les provinces, la coalition culturelle. Aussitôt que nous allons la déposer, nous allons vous la donner également.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je signale aux députés la présence à notre tribune des lauréats des Prix littéraires du Gouverneur général pour 2004: Mme Roo Borson, M. André Brochu, Mme Judith Cowan, Mme Emma Haché, M. Stéphane Jorisch, Mme Nicole Leroux, Mme Janice Nadeau, M. Kenneth Oppel, M. Morris Panych, Mme Pascale Quiviger, M. Jean-Jacques Simard, M. Ivan Steenhout et Mme Miriam Toews.
[Français]
Je vous invite à vous joindre à eux dans la pièce 216-N pour une réception.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
Les crédits
Aux termes du paragraphe 81(14) du Règlement, j'ai le devoir d'informer la Chambre de la motion des crédits qui sera à l'étude demain:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait reconnaître que les acides gras trans artificiels sont des acides gras nuisibles qui présentent des risques de troubles cardiaques beaucoup plus importants que les acides gras saturés;
Que la Chambre hâte le développement de substituts aux acides gras trans artificiels en pressant le gouvernement d’édicter un règlement, ou de promulguer si nécessaire dans un délai d’un an une loi, s’appuyant sur les travaux d’un groupe de travail multipartite, comprenant la Fondation des maladies du coeur du Canada, donnant suite au processus de consultation des scientifiques et de l’industrie actuellement en cours;
Par conséquent, la Chambre demande que le gouvernement édicte un règlement ou, si nécessaire, dépose un projet de loi bannissant de facto les acides gras trans artificiels en réduisant au plus bas niveau possible le taux d’acide gras trans artificiels toléré dans tout produit alimentaire vendu au Canada.
[Français]
Cette motion inscrite au nom de l'honorable député de Winnipeg-Centre fera l'objet d'un vote.
Des copies de la motion sont disponibles au Bureau.
[Traduction]
Le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a prévenu la présidence qu'il souhaitait faire un rappel au Règlement. Je lui donne d'abord la parole.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a dit durant la période des questions que je lui ai demandé hier un permis ministériel pour mes électeurs, une famille désespérée de quatre personnes dans ma circonscription, la famille de Heidi et de Holger Renner, qui était sur le point d'être expulsée. Si la ministre avait dit la vérité, elle aurait dit que je lui ai parlé le 6 octobre lorsqu'elle occupait son siège à la Chambre. Il y a quarante-deux jours, je lui ai parlé de cette question.
Hier, j'ai reçu 19 lettres de soutien pour la famille de Heidi et Holger Renner. J'ai donné à la ministre ces lettres d'appui à une famille désespérée. Je pense qu'il est honteux qu'elle compare cette famille désespérée au cas d'une danseuse érotique.
Cela me semble matière à débat. J'ignore si la ministre souhaite répondre au député. Le député semble avoir confirmé la déclaration. Il semble avoir communiqué avec la ministre hier. Il a clarifié les faits et donné plus d'informations sur la question. Je me demande s'il faut donner suite à cette question. Il ne me semble pas y avoir là matière à recours au Règlement.
Monsieur le Président, tout ce que je veux que la ministre reconnaisse, c'est que j'ai tenté de communiquer avec elle lorsqu'elle occupait son siège le 6 octobre, pas hier.
La ministre peut répliquer, si tel est son souhait. Elle peut le faire, mais je ne pense pas qu'il y a là matière à recours au Règlement. La ministre a donné une réponse. Le député a exposé clairement sa position.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet des observations faites par le ministre des Finances durant la période des questions.
En réponse à une question de notre collègue de Winnipeg-Nord, le ministre a laissé entendre que je pouvais ne pas être à la Chambre. Je crois qu'il est contraire à la coutume dans cette enceinte de parler de la présence ou de l'absence d'un député auquel la présidence n'a pas donné la parole. Je demande donc que le ministre soit tenu de retirer ses paroles.
J'apprécie la diligence du député de Toronto—Danforth pour porter cette question à l'attention de la présidence.
J'ai écouté très attentivement ce que le ministre des Finances a déclaré. Il a dit qu'il avait regardé pour veiller à ce que le chef du Nouveau Parti démocratique soit là pour entendre la question. C'est ce que j'ai entendu, mais je vais vérifier les bleus. Il a déclaré qu'il avait regardé pour s'assurer qu'il était à la Chambre. Il était évident pour nous tous que le député était bien là. Le ministre a ensuite ajouté qu'il était surpris. Il voulait s'assurer qu'il avait entendu la question ou la réponse, j'ai oublié laquelle des deux, et il a poursuivi à partir de là. Il n'a pas dit que le député n'était pas présent. S'il l'avait fait, je l'aurais peut-être rappelé à l'ordre. Je peux rassurer le député de Toronto—Danforth sur ce point.
Je vais examiner les bleus. Si on y dit que le député n'était pas là, naturellement, je demanderai tout de suite au ministre des Finances de s'expliquer et je réglerai cette question.
Monsieur le Président, durant la période des questions, pendant que la députée de Calgary—Nose Hill posait une question, le président du Conseil du Trésor criait et tenait peut-être des propos non parlementaires, mais en plus, il l'a appelée « chérie ».
Je sais qu'elle est la chérie de son mari, mais je ne pense pas qu'elle veuille que les gens pensent que le président du Conseil du Trésor est son chéri. Je voudrais demander au ministre de présenter des excuses pour cette déclaration durant la période des questions.
Monsieur le Président, si c'est ce qui a été compris, je suis certes prêt à présenter des excuses. Je crois avoir traité notre collègue de Pictou—Antigonish—Guysborough de salaud et non lui avoir dit « chéri ».
Je ne sais pas qui est le député de Pictou—Antigonish—Guysborough, mais je constate que le député de Nova-Centre désire intervenir. Il soulèvera peut-être la question de privilège.
Monsieur le Président, je ne sais même plus si je dois intervenir pour contester ce genre d'expressions ridicules et non parlementaires. Sûrement que, en votre qualité de Président des délibérations de la Chambre, vous voulez faire respecter le décorum et vous ne tolérerez pas qu'un ministre de la Couronne traite un député de salaud, ce que vient pourtant de faire le ministre.
Je sais que le ministre sera prié de retirer ses paroles, ce qu'il s'empressera de faire.
Monsieur le Président, je suis tout à fait disposé à retirer mes paroles. Je tenais simplement à clarifier mes propos.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
L'agent de l'intégrité de la fonction publique
[Traduction]
Le Code criminel
demande la permission de présenter le projet de loi C-287, Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule).
—Monsieur le Président, je présente à nouveau mon projet de loi visant à modifier le Code criminel au sujet des infractions relatives aux véhicules automobiles en ajoutant un article qui fait de l'altération du numéro d'identification de véhicule, le NIV, une infraction criminelle. Il prévoit que c'est une infraction criminelle que d'altérer, d'endommager ou d'enlever le numéro d'identification de véhicule.
La police réclame cette mesure depuis des années. Le vol d'automobiles est un problème de grande importance dans de nombreuses villes du Canada et cette simpe modification fournirait un outil de plus aux services de police. Les enquêteurs sur les vols d'automobiles ont besoin d'un article du Code criminel interdisant l'effacement, l'altération ou l'enlèvement d'un numéro d'identification de véhicule pour combattre les réseaux de vol de voitures exploités par le crime organisé.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur les droits et la protection des dénonciateurs
demande la permission de présenter le projet de loi C-288, Loi concernant la protection des fonctionnaires qui dénoncent pour des motifs raisonnables des conduites répréhensibles dans la fonction publique.
—Monsieur le Président, au nom de la population de Newton—North Delta et, d'ailleurs, de tous les Canadiens, je présente à nouveau mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à protéger les fonctionnaires qui, pour des motifs raisonnables, dénoncent des conduites répréhensibles dans la fonction publique.
Ce projet de loi, rédigé avec l'aide de véritables dénonciateurs, est également connu sous le nom de loi sur les droits et la protection des dénonciateurs. L'intérêt public est bien servi lorsque les fonctionnaires ont toute latitude pour mettre au jour des actes répréhensibles, du gaspillage et des abus dans la fonction publique sans peur de représailles et de discrimination.
On devrait louer et récompenser les dénonciateurs, et non pas les châtier et les harceler. Ils ne devraient pas payer pour un service rendu au public en mettant leurs emplois en danger. Mon projet de loi leur offrirait une protection contre des représailles. Ce projet de loi est très important et tous les députés devraient l'appuyer.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les armes à feu
demande à présenter le projet de loi C-289, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (critères d'admissibilité pour permis d'arme à feu).
--Monsieur le Président, ce projet de loi nous propose de tenir compte des antécédents des personnes condamnées pour une infraction prévue à l'article 264 de la partie III du Code criminel ainsi que des personnes ayant obtenu une absolution en vertu de l'article 730 du Code criminel. Essentiellement, ce projet de loi d'initiative parlementaire vise à interdire à toute personne ayant déjà été condamnée pour un crime violent de se procurer un permis d'armes à feu.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives).
--Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour présenter ce projet de loi issu de la plateforme du Parti conservateur du Canada. Nous proposons de tenir les auteurs de crimes violents responsables de leurs actes, conformément au souhait de la vaste majorité des Canadiens.
La loi obligerait à imposer des peines consécutives, et non des peines concurrentes, pour les crimes violents. Les criminels paieraient ainsi le juste prix pour leurs actes. Il n'y aurait pas de rabais permettant de commettre beaucoup de crimes et de ne payer que pour un seul. Chaque crime mérite son châtiment. Le projet de loi prévoit des peines consécutives, et non des peines concurrentes, et il est à peu près temps d'apporter ce changement.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel (trafic d'armes).
--Monsieur le Président, contrairement au registre des armes à feu que les libéraux ont présenté comme un véritable mécanisme de contrôle, ce projet de loi prévoit une infraction criminelle distincte et facilite la distinction entre la possession et le trafic d'armes à feu. De plus, il prévoit des sanctions plus sévères pour les personnes qui introduisent illégalement au Canada des armes et des munitions prohibées par le gouvernement.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-292, Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile).
--Monsieur le Président, cette mesure législative prévoit une peine minimale de deux ans d'emprisonnement pour toute personne trouvée coupable d'avoir transmis, rendu accessible, distribué, vendu, importé ou exporté de la pornographie juvénile.
Les libéraux parlent depuis longtemps de sévir contre les trafiquants de pornographie juvénile. Cette mesure législative donnerait vraiment du mordant à nos lois de façon que nos enfants soient à l'abri des gens susceptibles d'abuser d'eux aux fins de la pornographie juvénile.
(Les motions sont adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, il me fait plaisir de présenter une pétition signée par 59 Canadiens qui demandent au Parlement de modifier la Loi canadienne sur la santé en y incluant une disposition disposant que les enfants atteints d'autisme ont, d'un point de vue médical, nécessairement besoin de thérapie. Les pétitionnaires demandent également au Parlement de contribuer à la création, dans les universités canadiennes, de chaires consacrées à la recherche et au traitement de l'autisme.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
propose: Que le projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois ,soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à l'appui du projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois.
[Français]
Tout d'abord, permettez-moi de féliciter le président et les membres du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
Au cours des dernières semaines, le comité a tenu des discussions approfondies sur le projet de loi C-6. Ces discussions nous ont permis de mieux comprendre les questions relatives à la sécurité publique et à la protection civile.
Il est apparu clairement que les députés de tous les partis représentés à la Chambre des communes partagent un engagement profond et indéfectible à l'égard de la sécurité du pays et de ses citoyens.
Même si le gouvernement n'a pas toujours été d'accord avec les commentaires et les amendements proposés, nous étions conscients que les membres du comité essayaient d'optimiser l'efficacité du projet de loi.
[Traduction]
Je tiens également à souligner la participation de la Commissaire à la protection de la vie privée, qui a comparu comme témoin durant les audiences du comité et qui a également écrit directement au ministre. Dans l'optique de l'examen du projet de loi C-6, la commissaire a soulevé certaines inquiétudes liées à la protection de la vie privée des Canadiens. Elle nous a rappelé la tension constante qui existe entre le droit à la protection des renseignements personnels et d'autres droits, y compris le droit à la sécurité, et la nécessité d'aboutir à un juste équilibre.
Je tiens à rappeler la réponse du ministre à la Commissaire à la protection de la vie privée puisque je sais que bon nombre de Canadiens se demandent si l'importance accordée à la sécurité publique ne risque pas de compromettre la confidentialité des renseignements personnels.
Il vaut la peine de rappeler à la Chambre que, comme toute autre mesure législative, le projet de loi C-6 est assujetti à la Constitution et à la Charte des droits. Nous avons rédigé la mesure avec soin pour assurer que les impératifs de la sécurité publique n'aillent pas à l'encontre d'une protection adéquate de la vie privée.
La mesure proposée n'accorde aucun nouveau pouvoir de recueillir, de divulguer ou de communiquer des renseignements à l'intérieur ou à l'extérieur des agences qui composent le portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile.
[Français]
En effet, le seul objectif des dispositions relatives à l'échange d'informations est de veiller à ce que tous les renseignements pertinents et autorisés en matière de sécurité publique soient communiqués comme il se doit.
Comme l'a souligné la vérificatrice générale le printemps dernier, le Canada doit être plus efficace dans l'échange de renseignements critiques et opportuns entre les entités chargées d'assurer notre sécurité.
[Traduction]
La mesure proposée favorisera un meilleur partage de l'information, sans porter atteinte aux droits des Canadiens à la vie privée et à la protection de leurs renseignements personnels.
Je vais maintenant commenter brièvement les trois amendements au projet de loi que le comité a approuvés.
Le premier a trait à l'article 5, la coordination etles prioritésstratégiques du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le comité a jugé opportun d'approuver un amendement qui visait à inclure une liste non exhaustive d'entités dont le ministre a la responsabilité. Le gouvernement n'as pas appuyé l'amendement.
[Français]
Nous avons soutenu que la législation moderne n'englobe pas toutes les organisations diverses et variées qu'un portefeuille peut comprendre. Il existe de bonnes raisons de respecter cette convention légale, surtout dans le contexte du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
[Traduction]
Dans un monde où les questions de sécurité évoluent rapidement, où le gouvernement a besoin de souplesse pour réagir à des menaces émergentes en adaptant les structures ou en en créant de nouvelles, nous avons estimé plus sensé de ne pas énumérer d'entités.
Même si une liste n'avait été clairement donnée qu'à des fins d'illustration, nous craignions que le lecteur ordinaire la croie complète. Nous avons donc craint que, en dépit des meilleures intentions, une liste incomplète puisse générer de la confusion plutôt que de la clarté. Nous avons aussi fait valoir que d'autres lois énoncent clairement les rapports entre le ministre et divers organismes, notamment la GRC. Par conséquent, il nous a semblé qu'il n'y avait rien à gagner à nommer certains organismes à l'article 5 du projet de loi C-6.
Je tiens à préciser que ce projet de loi ne donne pas au gouvernement le pouvoir d'ajouter ou de radier des noms sur une telle liste. Ce pouvoir est prévu dans la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique.
Cela dit, le gouvernement respecte la volonté du comité et accepte l'amendement qui a été approuvé.
Le deuxième amendement, proposé par le Bloc, faisait également problème et n'a pas eu non plus l'appui du gouvernement. Il portait sur l'article 6, qui explique les attributions du ministre. Le comité a amendé l'article afin de spécifier que le ministre exerce ses attributions « dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires ».
En fait, le gouvernement était suffisamment préoccupé par l'amendement pour en proposer un à l'étape du rapport qui visait à enlever ces mots du projet de loi.
Toutefois, je souligne explicitement que, en dépit de ses préoccupations au sujet de cet amendement, le gouvernement du Canada comprend très bien que le respect des champs de compétence des provinces est un principe fondamental de notre Constitution. Il va sans dire que la ministre de la Sécurité publique continuera à respecter les compétences provinciales dans l'exercice de ses attributions.
Dans le domaine de la sécurité publique, il y a historiquement eu une très étroite collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces. En fait, le projet de loi C-6 contient une disposition en faveur d'une collaboration permanente entre les deux paliers de gouvernement.
Comme je l'ai indiqué à l'appui de l'amendement ministériel à l'étape du rapport, l'amendement à l'article 6 proposé par le Bloc était redondant et inutile, tant pour la ministre que pour le gouvernement. Il était redondant, parce que les attributions ministérielles doivent, en tout temps, s'exercer à l'intérieur des champs de compétences du gouvernement fédéral. Il était est inutile, parce que le paragraphe 4(1) du projet de loi C-6 porte déjà que « les attributions du ministre s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement ». Cette formulation établit l'étendue des attributions du ministre en vertu de la Constitution et est la formule usuelle qui sert à limiter celles-ci dans les lois créant les ministères. Le paragraphe 4(1) est une convention en rédaction législative.
Comme le savent les députés, cette question a fait l'objet d'un examen et de débats exhaustifs à l'étape du rapport. Conformément aux principes démocratiques qui sont chers aux Canadiens, les députés à la Chambre ont rejeté par un vote l'amendement du gouvernement à l'étape du rapport. Le gouvernement respecte leur décision.
Le gouvernement traitera donc l'amendement du Bloc à l'article 6 comme une clause insérée au texte pour plus de certitude, un simple rappel que le ministre coopère avec les autorités des provinces dans l'exercice de leurs compétences respectives dans les domaines d'importance nationale et locale.
En s'exprimant au sujet de cette question à l'étape du rapport, les députés du Parti conservateur et du Nouveau parti démocratique ont insisté sur le fait que l'amendement relatif au champ de compétence ne doit pas être considéré comme établissant un précédent pour d'autres textes législatifs; comme l'a indiqué le député de Windsor—Tecumseh, les amendements de cette nature doivent plutôt être étudiés au cas pas cas. Le gouvernement aussi fait sienne cette approche car, comme je l'ai signalé antérieurement, les effets des amendements de ce genre sur les autres lois dépendent de la nature même de la matière traitée par le législateur.
[Français]
Le troisième amendement touche au dernier article du projet de loi. L'article 38 porte sur l'entrée en vigueur de la loi. Le comité était d'avis que le libellé initial de cet article pouvait permettre au gouvernement de donner effet à certains articles de la loi à des moments différents.
L'amendement visait à faire en sorte que la loi, dans son ensemble, à l'exception des articles 35 et 36, entre en vigueur au même moment.
[Traduction]
Je suis heureux de dire que l'amendement a reçu l'appui de tous les partis. À mon sens, cette unanimité constitue un symbole positif de la nature cordiale de l'ensemble des délibérations.
Sur ce, je voudrais remercier les membres du comité pour leur analyse réfléchie. Même si le gouvernement n'a pas été d'accord avec tous les amendements proposés, nous n'avons jamais douté, ne fût-ce qu'un instant, que le comité avait l'intérêt supérieur des Canadiens à l'esprit.
Il ne peut y avoir aucun doute sur le fait que nous devons créer le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Notre monde, qui est menacé par un grand éventail de menaces émanant de la nature et de l'homme, appelle la prise de mesures stratégiques et efficaces afin de protéger les Canadiens. Le texte législatif proposé donne au ministère le fondement juridique nécessaire, et j'ai l'espoir que, dans l'intérêt de tous les Canadiens, il recevra l'appui sans réserves des députés à la Chambre.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai dit certaines choses plus tôt à la Chambre. Je me suis laissé emporter par la colère que je ressentais à propos du langage utilisé à la Chambre et mes excuses et ma rétractation n'ont sans doute pas été tout à fait satisfaisants. Je désire simplement m'excuser auprès du député de Nova-Centre pour les mots que j'ai prononcés. Je ne fais pas honneur à la Chambre en ajoutant ma voix à la cacophonie.
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires du secrétaire parlementaire. Je tiens à le remercier personnellement des efforts que lui et le ministre ont déployés afin que les membres de l'opposition puissent participer aux consultations sur le tout premier projet de loi dont le comité de la Justice a été saisi. J'apprécie sa collaboration à cet égard.
Je souhaite néanmoins lui demander, sur un ton plus sérieux, au sujet des amendements qui ont été présentés, pourquoi il a qualifié, notamment, l'amendement proposé par le Bloc de redondant, de non fondé et de non pertinent.
Je me demande pourquoi le gouvernement est si déterminé à s'opposer systématiquement à cet amendement, puisqu'il n'a aucune réelle importance selon le député lui-même. Ce que le Bloc veut faire, et ce que le Parti conservateur et le Parti néo-démocrate appuient, est consacrer et protéger les champs de compétence provinciaux et territoriaux en ce qui a trait à l'administration et à l'application du projet de loi C-6.
Je suis donc plutôt étonné de l'opposition farouche du gouvernement, opposition qu'il a même réitérée lors de la troisième lecture, à un amendement que le secrétaire parlementaire lui-même juge sans réelle importance.
Monsieur le Président, dans ce Parlement, nous essayons de faire ce qui est censé se faire dans tous les parlements, c'est-à-dire offrir aux députés de l'opposition la possibilité de prendre part aux discussions et aux débats entourant les divers projets de loi dont est saisie la Chambre. Et nous continuerons de le faire.
Je vais tâcher d'expliquer du mieux possible pourquoi le gouvernement a proposé un amendement à l'étape du rapport en vue de supprimer l'amendement proposé par le Bloc et approuvé par le comité. Dans le contexte du projet de loi, le gouvernement était d'avis que l'amendement du Bloc était passablement anodin et redondant. En effet, les pouvoirs du ministre sont définis clairement dans le projet de loi. De toute évidence, le ministre ne s'ingérerait pas dans les compétences des provinces, car cela irait à l'encontre de la Constitution du Canada.
Le gouvernement craignait que cela crée un précédent. En matière d'intervention d'urgence ou de sécurité publique, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral collaborent de très près. Le porte-parole du Bloc a parlé de l'époque où il était ministre de la Sécurité publique du Québec, ainsi que de la tempête de verglas dans la province et de l'inondation au Saguenay. Il a mentionné l'étroite collaboration entre les divers ministères fédéraux et organismes provinciaux.
Je suis content que certains députés de l'opposition aient pu expliquer que cela ne crée pas de précédent, que chaque occurrence de cet article sera examinée à chaque projet de loi, car je ne serais pas surpris du tout que le Bloc propose un amendement semblable à celui-ci à d'autres projets de loi. Il pourrait alors y avoir plus de difficultés parce qu'on présume que les articles de loi ont une signification spéciale lorsqu'ils sont déjà inclus dans un projet de loi. Voilà la raison.
[Français]
Monsieur le Président, je réalise que ma question pourrait commander une plus longue réponse. C'est peut-être aussi un sujet de réflexion pour l'avenir de ce ministère, dont nous sommes d'accord avec la création.
Lorsque je regarde les pouvoirs qui sont donnés justement aux articles 4 et 6, je me demande quelle est l'opinion du secrétaire parlementaire dans la situation où les provinces ont besoin du soutien de l'armée. Est-ce que, effectivement, le ministère de la Sécurité publique peut voir à ce que les forces armées soient disponibles dans un délai assez court pour faire face à des situations qui dépassent les capacités policières?
Je vous signale que cette question n'est pas sans intérêt. Au Québec, vous vous souvenez certainement—c'est un pénible souvenir—de la crise d'Oka, au début des années 1990. Lorsque j'étais ministre, je me souviens que j'étais assez inquiet d'avoir à faire face à une telle situation.
J'ai demandé aux autorités militaires, lorsqu'elles ont bien voulu me rencontrer, combien de temps cela prendrait pour avoir le soutien de l'armée si j'en avais besoin. On m'a expliqué tout l'entraînement que les militaires devaient recevoir avant d'intervenir dans des fonctions civiles où l'on a besoin de l'armée avec des armes plus importantes. Je leur ai signalé qu'après tout, ils devaient être entraînés pour mener ce genre d'exercice, comme lorsqu'ils allaient à l'étranger, dans des missions de l'ONU.
Quand on dit, à l'article 4, qu'« à l’échelon national, le ministre assume un rôle de premier plan en matière de sécurité publique et de protection civile », dois-je comprendre qu'effectivement, le rôle du ministre de la Sécurité publique peut s'étendre jusqu'à voir à ce qu'un autre ministère ait la préparation voulue pour intervenir rapidement en cas de besoin?
Monsieur le Président, je remercie le député de Marc-Aurèle-Fortin de sa question. J'essaierai d'y répondre brièvement, mais c'est une question assez compliquée et difficile.
[Traduction]
En ce qui concerne la question du député, le texte du projet de loi ne change en rien les pouvoirs actuels du ministre. Il y a une ligne de démarcation entre les affaires de la défense nationale et de la sécurité nationale.
Nous étions d'avis que l'amendement du Bloc était redondant car le ministre est tenu, aux termes de la loi, d'agir dans le cadre des pouvoirs reconnus par la Constitution et du champ de compétence du gouvernement fédéral. L'accent est vraiment mis sur la façon de réagir aux menaces à la sécurité publique et plus précisément sur la coordination de l'intervention du gouvernement fédéral. Cette menace peut avoir pour source une catastrophe naturelle ou une catastrophe causée par l'homme, ou il peut s'agir d'une menace imminente pour la sécurité des Canadiens.
Le centre des opérations se trouve à Ottawa, qui se place à un certain niveau de préparation, selon l'évaluation de la menace. Tous les organismes et les ministères du gouvernement fédéral y sont représentés, selon l'avis donné relativement à la menace que l'on estime posée pour la sécurité des Canadiens. Si l'ampleur de la menace le commande, il pourrait y avoir quelqu'un du ministère de la Défense nationale au centre des opérations. S'il faut faire appel à la Défense pour une raison quelconque, la décision quant aux mesures à prendre sera acheminée jusqu'à un comité du Cabinet, puis jusqu'au premier ministre. Il y aura donc un contrôle des mesures.
Lorsque nous avons affaire à des questions de sécurité nationale, d'insurrection armée ou à une menace provenant de l'étranger, rappelez-vous qu'il s'agit d'une escalade et d'une menace qui est clairement traitée au plus haut niveau du gouvernement au moyen d'un processus très rigoureux, établi au sein du gouvernement même.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de poser une question au secrétaire parlementaire. On retrouve dans ma collectivité un poste frontalier entre le Canada et les États-Unis. Comme 40 p. 100 de nos échanges commerciaux se font par ce poste frontalier il est le plus occupé de toute l'Amérique du Nord.
Ma question concerne l'appui nécessaire aux services à la frontière. Je sais que nos douaniers se plaignent du manque d'appui. La municipalité fournit la majorité des services de protection à la frontière. Nous avons quelques agents de la GRC, mais pas assez pour répondre aux besoins. Étant donné la restructuration, obtiendrons-nous l'aide dont nos hommes et nos femmes ont besoin?
Enfin, peut-on régler la situation actuelle en ce qui concerne la main-d'oeuvre pour que notre frontière soit protégée adéquatement?
Monsieur le Président, j'ai eu la chance il y a quelques semaines de visiter le poste de Windsor-Detroit et de rencontrer le député et son collègue pour discuter de certaines de ces questions.
Il est évident que le poste frontalier de Windsor-Detroit fait partie d'un corridor commercial important pour le Canada et que bien des marchandises et des gens l'empruntent pour passer d'un pays à l'autre. Les ressources constituent une question qu'il faut constamment redéfinir. Nous estimons que les délais sont bons à l'heure actuelle. Ces questions font l'objet d'un examen permanent du gouvernement du Canada et de la ministre en vue de déterminer si des ressources accrues aideraient à accélérer le passage des personnes et des biens à cet important poste frontalier.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-6 à l'étape du rapport. Il s'agit d'un projet de loi important, compte tenu du climat actuel dominé par les questions de sécurité. La loi adoptée serait une loi habilitante, qui établirait le cadre de fonctionnement du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, nouvellement créé. Il faut mentionner que ce ministère existe en fait depuis plus de six mois. Le projet de loi est plutôt tard.
Il faut également mentionner que le projet de loi fera disparaître le titre traditionnel de solliciteur général, ce qui m'attriste étant donné que mon père a porté ce titre au cours des années 1984 et 1985. Je sais que le député de Calgary-Centre a siégé avec mon père à la Chambre des communes, et je suis heureux de prendre la parole en sa présence aujourd'hui.
Ce projet de loi regroupe un certain nombre de ministères en un seul de manière à ce que les efforts soient mieux coordonnés. Il est à espérer que les échanges d'information se feront mieux une fois le projet de loi adopté.
Comme je l'ai signalé plus tôt, je me réjouis des efforts faits par la ministre et le secrétaire parlementaire pour faire une consultation élargie de la Chambre et du Parlement. L'opposition peut ainsi avoir son mot à dire dans les initiatives législatives, même lorsqu'il s'agit d'un projet de loi d'ordre technique ou administratif. Compte tenu de l'équilibre des forces politiques en présence et de la dynamique qui existe à la Chambre et dans les comités, l'opposition a pu déjà commencer à jouer un rôle plus efficace lorsqu'est venu le temps d'amender le projet de loi.
La loi rassemblera en un seul ministère des organes de l'État comme la GRC et le SCRS. Les interventions seront mieux coordonnées avec les autorités provinciales dans les cas de catastrophe comme celle qui s'est produite au Saguenay, comme la tempête de neige que ma province, la Nouvelle-Écosse, a vécue la semaine dernière et comme l'ouragan Juan qui a touché ma province aussi. La capacité du gouvernement fédéral d'intervenir plus efficacement et plus rapidement devrait, espérons-le, être améliorée grâce à la coordination que favorisera le nouveau ministère.
J'ajouterais également que le Parti conservateur, sous la direction de la première ministre de l'époque, Kim Campbell, a déjà proposé une telle fusion de ministères et les libéraux s'y étaient alors vivement opposés. Nous sommes donc heureux de constater qu'une idée proposée il y a quelques années, comme ce fut le cas dans le dossier du libre-échange et de certaines des autres initiatives mises de l'avant par un gouvernement précédent, a maintenant été appuyée et même adoptée par le gouvernement.
Cette mesure législative donne vie au nouveau ministère. Elle porte également sur certains secteurs de la sécurité frontalière du Canada, qui constitue un élément d'une grande importance à l'heure actuelle. Nous espérons pouvoir discuter davantage plus tard des préoccupations relatives aux agents de sécurité eux-mêmes en ce qui a trait à leur sécurité personnelle, à la possibilité qu'ils portent une arme à feu, un revolver par exemple, ou une veste pare-balles et pouvoir mieux coordonner nos efforts avec leurs homologues de l'autre côté de la frontière.
La question de la frontière intelligente devra faire l'objet d'un débat plus approfondi. Nous sommes d'avis qu'il est très important que certaines des initiatives proposées en ce qui a trait à l'importante question de la sécurité des frontières soient mises en oeuvre. Je pense par exemple à la mise au point de l'infrastructure essentielle et aux voies de traitement rapides, ainsi qu'à l'affectation de fonds et de ressources pour mettre en place la technologie qui appuiera les efforts en vue de rendre la circulation plus fluide à la frontière tout en assurant les niveaux de sécurité essentiels. Je suis persuadé que nous nous pencherons également à l'avenir sur la question plus importante d'un périmètre de sécurité plus vaste à l'échelle de l'Amérique du Nord.
Puis, nous pourrions songer à des discussions sur l'amélioration de nos ports en particulier. C'est peut-être là le point d'entrée le plus sensible au pays aujourd'hui. Je sais qu'on parle d'activités reliées au crime organisé dans des ports comme Halifax, Vancouver et même Montréal. A l'heure actuelle, nous n'avons la possibilité d'examiner qu'environ 1 p. 100 je crois des conteneurs qui passent dans les ports.
Récemment, à Halifax, un conteneur complet a disparu. C'est plutôt inquiétant, étant donné la taille des conteneurs. On entend beaucoup parler des efforts déployés afin de faire entrer du matériel de contrebande et des immigrants illégaux au pays par les points d'entrée.
Bien que les mesures de sécurité des aéroports aient été extrêmement resserrées après les événements du 11 septembre, ce sont celles de nos ports qui doivent maintenant faire l'objet d'une attention particulière. Le démantèlement de la police des ports par le gouvernement libéral en 1994 a contribué à leur vulnérabilité. Ce service de police spécialisé était chargé uniquement de la protection des ports du Canada. Je veux simplement affirmer qu'il s'agit d'un des objectifs du Parti conservateur. Nous continuerons de demander une augmentation du financement et de la sécurité des ports du Canada.
Le Parti conservateur et mes collègues de Palliser et de Elgin—Middlesex—London se sont prononcés à maintes reprises contre l'intensification de l'enregistrement des armes d'épaule de l'énorme gaspillage que cela a entraîné, soit près de 2 milliards de dollars jusqu'à maintenant. Sous la direction douteuse de l'ancien ministre des Finances, cette mesure législative avait été présentée au début des années 90 à la suite d'une terrible tragédie à Montréal. J'imagine que cela avait été fait, à l'époque, à des fins politiques plutôt que pour la sécurité publique.
On avait alors mentionné que ce programme d'enregistrement coûterait aux environs de 2 millions de dollars. Puisque les coûts s'élèvent maintenant, selon les dires de la très impartiale et hautement compétente vérificatrice générale, à près de 2 milliards de dollars, on peut probablement qualifier ce programme de plus importante fraude jamais commise aux dépends des Canadiens depuis le début de notre histoire.
Le projet de loi met en place ou amène avec la création du nouveau ministère le Centre canadien des armes à feu. Nous avons présenté un amendement pour des fins de clarté et pour faire en sorte que les différents ministères soient nommés et que l'on ne parle pas tout simplement d'entités comme à l'origine. Nous voulons pouvoir suivre les activités et en particulier les manigances financières que nous avons vues dans le passé en ce qui concerne le registre des armes à feu, le programme d'enregistrement des armes d'épaule, auquel nous continuons de nous opposer pour des questions de principe. Il ne faut toutefois pas comprendre par là que le Parti conservateur s'oppose à des mesures efficaces de contrôle des armes à feu.
C'est une toute autre question. Les députés savent très bien que le gouvernement conservateur de l'époque avait introduit des mesures de contrôle des armes à feu des plus efficaces aux fins de la sécurité publique: il y avait des règles concernant l'entreposage sécuritaire, l'entreposage des munitions et la nécessité que les armes ne soient pas entreposées au même endroit que les munitions.
Nous avons un système d'enregistrement des armes de poing depuis les années 40. Le plus gros problème aujourd'hui dans les rues des grandes villes, et même des petites villes et des petites collectivités, ne provient ni des armes d'épaule, ni des carabines, ni des fusils de chasse. Le plus gros problème provient des armes de poing, à savoir les neuf millimètres qui entrent illégalement au pays.
Nous sommes au courant des ressources qui ont été consacrées au fiasco du registre des armes à feu, un bourbier bureaucratique. Si cet argent avait été affecté aux services policiers de première ligne, à la formation ou même à un registre des délinquants sexuels par opposition à un registre d'objets inanimés, la sécurité publique, le contrôle de la criminalité et la capacité de la police d'appliquer les mesures de contrôle de la criminalité auraient augmenté de façon exponentielle.
Comme je l'ai indiqué, le Parti conservateur appuie en principe le projet de loi. Il s'agit d'une loi habilitante qui regroupera différentes entités, notamment le Centre canadien des armes à feu. J'espère aussi que cette loi permettra un meilleur partage de l'information, en particulier entre la GRC et le SCRS.
On vise aussi à établir un organisme de surveillance au Parlement qui permettra aux parlementaires de faire un examen plus approfondi des activités du SCRS, des activités du CST et de la collecte de renseignements de sécurité à l'échelle du pays.
Par ailleurs, le projet de loi C-36, la loi antiterroriste, sera renvoyé à un comité pour y faire l'objet d'un examen obligatoire. C'est ce qui a été prévu, de même que l'examen de l'utilisation des nouvelles dispositions habilitantes qu'il contient. Je suis impatient de participer aux travaux du comité, en tant que représentant du Parti conservateur, avec mes collègues et les députés de tous les partis à la Chambre. Un examen rigoureux des mesures de sécurité au pays, est nécessaire.
Nous espérons que le nouveau ministère agira dans l'esprit de coopération que nous avons observé jusqu'à maintenant. Nous espérons qu'il continuera dans cette voie, et que la ministre reviendra devant le comité, comme elle l'a déjà fait au cours de cette législature.
Nous invitons tous les députés à se montrer très vigilants et sérieux dans l'examen des questions qui touchent un sujet aussi crucial que la sécurité, compte tenu de la grave menace qui pèse aujourd'hui sur le monde. Le Canada a été désigné comme cible possible par nul autre qu'Oussama ben Laden. Nous savons que des menaces continuent de peser sur notre pays. Malheureusement, des levées de fonds pour soutenir le terrorisme se poursuivent au Canada, en ce moment même.
Il y a beaucoup à faire. Le gouvernement et nous-mêmes pouvons faire beaucoup pour nos forces de sécurité, et l'une des grandes priorités du Parlement devrait être de les doter des ressources, des outils et du soutien nécessaires. Le projet de loi à l'étude donnerait justement ce mandat au ministère.
Une commission ou un comité consultatif serait créé en vertu du paragraphe 6(2) du projet de loi. Compte tenu des pratiques passées, nous avons des raisons de nous montrer sceptiques. Quoi qu'il en soit, nous espérons que cela ne donnera pas lieu à du favoritisme, ou que le gouvernement ne se contentera pas de nommer des personnes à des postes sans aucune forme de consultation, ou en tout cas qu'il ne se limitera pas à des consultations symboliques comme ce fut le cas lors de la nomination de juges à la Cour suprême. C'est un autre aspect du projet de loi dont je tenais à parler.
Les députés conservateurs sont impatients de participer pleinement au débat sur ce projet de loi.
Monsieur le Président, le député de Nova-Centre a abordé la question du registre des armes à feu, une question qui suscite, bien entendu, beaucoup d'émotions et de divergences d'opinions parmi les Canadiens. Certes tous les Canadiens, je présume, sont inquiets et préoccupés par le dépassement des coûts et la façon dont l'argent a été dépensé.
Je me rappelle un adage que ma mère avait l'habitude de dire et qui, je crois, est empreint d'une certaine sagesse. Elle disait que s'il en coûte trop cher de bâtir une maison, doit-on la brûler ou songer à l'endroit où déménager? Quel devrait être le programme à adopter? Je me rappelle également du concept du coût irrécupérable que j'ai appris dans un cours d'économie.
Ce qui devrait nous intéresser en tant que Canadiens, c'est l'actuel registre des armes à feu. Nous devrions rendre des comptes s'il y a dépassement des coûts dû à une gestion mauvaise ou insuffisante. Je tiens à signaler au député un fait qu'il ne connaît peut-être pas. À l'heure actuelle, le registre des armes à feu reçoit environ 15 000 demandes par semaine provenant de services de police des quatre coins du pays. Si les policiers présentent quelque 15 000 demandes de renseignements concernant des armes à feu enregistrées, cela n'indique-t-il pas que le registre a une certaine utilité? Pour quelle autre raison, présenteraient-ils des demandes?
Deuxièmement, l'Association canadienne des chefs de police a toujours appuyé énergiquement le registre des armes à feu. Même tout récemment, l'association a adopté une résolution en faveur du registre.
Je me demande si le député sait que le gouvernement s'est engagé à réduire de moitié les coûts. En fait, nous nous sommes engagés à maintenir à moins de 25 millions de dollars par année les coûts du registre des armes à feu et à près de 80 millions de dollars par année, le coût total du programme.
Je me demande si le député est au courant de cela et du genre de demandes provenant de services de police de partout au pays.
Monsieur le Président, j'apprécie cette remarque. Franchement, je suis stupéfié de voir le gouvernement encore tenter de défendre l'indéfendable.
Pour citer son propre exemple, et je le dis avec tout le respect que je dois à sa chère mère, si sa maison était censée coûter 2 millions de dollars, et qu'elle coûte en fin de compte 2 milliards, je ne pense pas qu'il la brûlerait, il déclarerait faillite. Heureusement, le gouvernement canadien n'a pas fait faillite. Nous savons qu'il a perçu presque 9 milliards de dollars de trop des contribuables canadiens.
Je veux revenir au vrai problème qui se pose en l'occurrence. Je suis resté en contact avec de nombreux agents des forces de l'ordre qui sont toujours là à faire leur travail sur le terrain. Les agents de police qui sont en première ligne me disent qu'ils ne peuvent se fier au registre des armes à feu. S'ils reçoivent un appel téléphonique d'un domicile où l'on soupçonne qu'il y a des actes de violence, il ne leur sert à rien d'utiliser le système informatique pour savoir si, en fait, il y a une arme à feu ou non à cet endroit. Ils doivent partir du principe qu'il y a une arme à feu dans chaque cas.
J'ai aussi entendu l'argument suivant lequel retracer l'arme pourrait contribuer à résoudre le crime. Je ne l'endosse pas non plus parce que, si l'arme a été volée, si on remonte jusqu'à son propriétaire original et si on établit qu'elle avait été entreposée en sécurité ou qu'elle ne l'avait pas été, on ne peut pas prévenir des crimes. C'est peut-être un moyen commode de blâmer après le fait quelqu'un qui a mal entreposé une arme. Cependant, le gouvernement fédéral n'a jamais réussi à établir dans un cas concret que l'entreposage sûr contribuait réellement à prévenir des crimes.
Cela équivaut à prendre l'un de ces petits autocollants laser que l'on appose actuellement sur une arme et à l'apposer sur une chaise, puis d'en enregistrer le numéro sur ordinateur. Cela ne m'empêcherait pas de m'emparer de la chaise et de l'utiliser pour frapper mon ami à la tête. La population canadienne n'endosse tout simplement pas ce raisonnement cartésien selon lequel on peut prévenir des crimes grâce à une simple loi et en mettant en place des systèmes compliqués.
Ce qui est plus probant, c'est que les dépassements de coût sont simplement astronomiques. Il est tout simplement incroyable que ces coûts soient des milliers de fois plus élevés que ce que le gouvernement avait prévu au départ.
J'ai bien peur de ne pas endosser cet argument. J'ai parlé à de nombreux policiers de cette question. Je maintiens que cet argent serait mieux investi si l'on plaçait sur la rue un plus grand nombre de policiers en chair et en os qui sont bien entraînés.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais m'adresser au député qui vient de prendre la parole. Il se scandalise du registre des armes à feu qui en est rendu à quelque 2 milliards de dollars. Il pose la question au représentant du ministre, et on lui répond que c'est une question émotive. Cela me désole d'entendre une réponse semblable. On est inquiets de ce qu'on fait avec notre argent. Pourtant, on pense que c'est une question émotive.
La question qui lui a été posée est loin d'être émotive. C'est un gaspillage d'argent, un gaspillage de quelque 2 milliards de dollars, et on lui répond que c'est émotif! Pour un payeur de taxes, pour quelqu'un de chez nous qui habite à La Tuque, qui perd son emploi et qui attend de recevoir des prestations d'assurance-emploi, est-ce que c'est émotif de se faire voler son argent comme cela?
J'aimerais demander au député s'il est satisfait de la réponse qu'on vient de lui donner? Je considère cela comme une insulte. Selon lui, quand ce gouvernement arrêtera-t-il de traiter les choses avec banalité, alors que c'est extrêmement important?
Je pense que personne n'est contre le registre des armes à feu. Je possède deux armes à feu. Je les ai enregistrées. Malheureusement, je n'ai toujours reçu qu'un seul enregistrement. Quant à l'autre, je l'ai payé pour rien. De toute façon, je reconnais que c'est peut-être un moyen qui peut sauver des vies.
Cependant, quand on en est rendu à dépenser des milliards et qu'on dit que c'est émotif, cela me scandalise! Je voudrais demander au député ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Bloc québécois de sa question.
Je suis d'accord avec ce qu'il dit. C'est absolument vrai. Ce système d'enregistrement des armes à feu est un gaspillage.
C'est une question simple. Pourquoi le gouvernement continue-t-il de prendre une approche qui ne fonctionne pas? Quelquefois, c'est un enjeu émotionnel, c'est évident, parce que c'est une question qui touche la violence et la prévention de la violence.
Toutefois, à mon avis, c'est plus efficace d'investir des sommes d'argent dans le domaine policier. Le système de justice a besoin de plus de ressources.
[Traduction]
Il m'apparaît évident qu'il s'agit clairement d'une question de priorités gouvernementales. Je crains fort qu'il s'agisse là de la part des députés ministériels d'un simple moyen de sauver la face tout en protégeant leurs arrières. Ils ne veulent pas admettre que ce système n'a pas fonctionné.
Ils ne veulent pas admettre que cet argent aurait été investi plus efficacement si l'on avait mis sur pied un programme visant, par exemple, à aider les victimes. D'après moi, et mon collègue serait d'accord, nous pouvons faire bien davantage dans notre pays en finançant le bureau d'un ombudsman pour les victimes, ce qui permettrait à celles-ci d'obtenir les renseignements dont elles ont besoin en temps utile et de savoir qu'un détenu bénéficiant d'une libération conditionnelle va être relâché, que la personne qui a violé leurs droits va être libérée.
Il s'agit visiblement d'une décision stratégique de la part du gouvernement.
[Français]
Malheureusement, cette décision est terrible pour le pays, pour le Québec et pour toutes les provinces. À mon avis, un nouveau gouvernement conservateur changerait cette approche. Il annulerait ce désastre qu'est le système d'enregistrement des armes à feu, placerait l'argent et changerait de direction. Il pourrait simplement y avoir une approche plus efficace. On pourrait utiliser les ressources pour appuyer les policiers dans leur très important travail, un travail pour lequel ils performent chaque jour dans le pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-6 s'explique en bonne partie par nos rapports avec les États-Unis et la nécessité de coordonner nos politiques commerciales et autres dans l'intérêt de la sécurité nationale. Cette mesure impliquera des travaux d'infrastructure et des investissements massifs de la part du gouvernement, car ces politiques sont incompatibles avec nos rues, nos routes, nos ponts et nos tunnels actuels, et bien d'autres choses.
Je voudrais savoir si le Parti conservateur appuiera cet investissement essentiel dans les travaux d'infrastructure. La Chambre de commerce de l'Ontario, par exemple, a fait état d'une perte de 4 milliards de dollars, cette année seulement, à la frontière dans ma région en raison de lacunes infrastructurelles. Son parti appuiera-t-il ces investissements plutôt que de simples réductions d'impôts?
Monsieur le Président, pour le député de Windsor, il ne fait aucun doute qu'il s'agit ici d'une question importante et nous appuyons sans réserve les travaux d'infrastructure qui sont nécessaires pour améliorer la circulation à la frontière.
On a attiré mon attention sur une étude récente menée par le ministère américain des Transports. Cette étude conclut que le coût des délais à la frontière, aux États-Unis, s'élève à plus de 17,4 milliards de dollars par année. Et j'insiste sur le fait que ces chiffres sont pour le côté américain de la frontière.
Je suis porté à croire que les problèmes engendrés par les délais à la frontière nous coûtent aussi cher, en dollars canadiens. En effet, le pont Ambassador, dans cette région, doit être amélioré et la sécurité à la frontière dans la région de Windsor doit être modifiée. Il est même question de relocalisation.
Le Parti conservateur appuie énergiquement toute mesure propre à remplir nos obligations et à faire en sorte que la circulation soit plus fluide, sûre et sécuritaire.
[Français]
Monsieur le Président, à première vue, on pourrait penser que ce projet de loi, au fond, n'instaure qu'un changement de nom, passant de celui de solliciteur général à celui de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Ne serait-ce que cela, ce serait déjà une amélioration. Certainement qu'on y décrit mieux les responsabilités de ce nouveau ministère.
Au moment où arrive ce projet de loi, avec l'importance que lui accorde de toute évidence le premier ministre en mettant comme titulaire de ce nouveau ministère la vice-première ministre, je pense qu'il s'agit d'un changement important, et j'espère qu'on continuera à le considérer comme tel à l'intérieur du gouvernement.
Avant d'exposer mon point de vue, je dirai qu'il s'agit vraiment d'un sujet sur lequel il y a une grande communauté de pensée entre le Québec et le reste du Canada. En fait, la collaboration que nous devrions rencontrer et que j'espère rencontrer dans ces activités serait, à mon avis, un exemple du genre de collaboration que nous pourrions avoir entre deux nations souveraines à l'intérieur d'une véritable confédération, ce qui est l'objectif que j'ai poursuivi pendant toute ma carrière politique encore une fois.
Justement, si ce projet de loi est si important, c'est parce qu'il arrive à un moment où de grands défis sont à rencontrer. J'ai passé ma vie, après la Grande Guerre mondiale—je suis né au début de la Deuxième Guerre mondiale—, dans la crainte d'une autre guerre mondiale ou, pire encore, d'un conflit atomique qui pourrait signifier la fin de la planète. De plus, la grande menace qui existait était effectivement les affrontements entre le bloc communiste et le bloc des pays libres, auxquels bien d'autres pays assistaient. Voilà la grande menace militaire qui existait.
Le Canada d'alors, conscient qu'il avait le deuxième plus grand territoire du monde et une bien petite fraction de sa population et de ses richesses également, concevait parfaitement qu'il était incapable de protéger adéquatement ce territoire et les citoyens qui l'habitaient. Par conséquent, le Canada, pendant le XXe siècle au complet, s'est toujours fié à sa participation à de grandes alliances mondiales où il a joué des rôles héroïques et utiles et dans lesquels beaucoup de Canadiens ont participé. Il continue d'ailleurs dans cet esprit à appuyer les opérations des Nations Unies sous un drapeau international.
Justement, quelle est la plus grande menace à la sécurité des citoyens canadiens et québécois au XXIe siècle? Quels pays pourraient menacer d'envahir nos frontières et de nous priver de nos libertés? Il est clair que la guerre froide est terminée. Les alliances sont nouvelles. Hélas, nous avons découvert dès le début du XXIe siècle, et particulièrement le 11 septembre 2001, qu'un nouveau danger menaçait les nations civilisées et même l'ensemble des nations, soit le terrorisme.
Par conséquent, comme le terrorisme est la plus grande menace, nous devons réorienter nos forces et notre système de défense vers cette nouvelle menace.
D'ailleurs, cette menace peut même nous toucher sur notre territoire. Si les terroristes ont frappé Bali, ils pourraient bien tenter de frapper Montréal, Toronto ou Vancouver. De plus, même si nous n'avons pas de menace immédiate, je pense que nous considérons tous comme notre rôle le fait de collaborer à la lutte contre le terrorisme et de s'assurer que sur notre territoire, l'on ne prépare pas de plans de terrorisme chez nos alliés ou même dans d'autres pays.
Essentiellement, la lutte contre le terrorisme ne se fait pas par les armes avec lesquelles on fait traditionnellement les guerres. Si l'on prend véritablement au sérieux la menace du terrorisme, il faut s'attendre à un transfert important de ressources du ministère de la Défense nationale au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Quelles que soient les ressources que nous allons consacrer aux renseignements, cette lutte contre le terrorisme se fait principalement par l'accumulation systématique de renseignements qui sont évidemment secrets, puisque les terroristes, par définition même, opèrent en secret. Il existe occasionnellement des pays qui abritent les terroristes. Dans ces cas, comme nous l'avons fait en Afghanistan avec nos alliés et sous le drapeau des Nations Unies, il est normal que la communauté mondiale change de force les gouvernements qui encouragent ainsi chez eux la propagation du terrorisme.
Une fois que cela est fait, le terrorisme reste une activité secrète, et la façon de lutter contre le terrorisme, c'est d'établir des réseaux d'informateurs et essentiellement de développer nos services secrets.
Cependant, quelles que soient les ressources que nous allons consacrer à ces renseignements de sécurité, on peut être à peu près sûrs qu'elles ne seront jamais suffisantes pour nous donner l'assurance que nous ne serons jamais victimes d'attentats terroristes.
La seule façon d'obtenir une telle assurance serait de vivre dans un environnement semblable à celui qui existait sous les régimes communistes, un régime de multiples contrôles, un régime absent de liberté. Il est évident que cela, personne ne le veut. On peut même ajouter que les terroristes auraient remporté une grande victoire s'ils nous poussaient à vivre dans ce genre de société, à vivre de cette façon.
Il faut donc s'attendre à une augmentation importante des activités de surveillance secrète. Cependant, cela présente nécessairement des risques pour le respect des droits fondamentaux. Même la collaboration avec nos alliés présente des risques pour la liberté des citoyens comme nous la concevons et le respect que nous accordons à la vie privée.
On a vu que des informations données à des services secrets alliés pouvaient avoir sur des citoyens canadiens des conséquences désastreuses que nous n'aurions pas voulues. Le grand défi est de trouver le juste équilibre entre l'augmentation des activités d'accumulation des renseignements de sécurité et le respect des droits fondamentaux.
On peut dire aussi que cette activité des services secrets est l'objet d'une grande fascination. Cela a inspiré de nombreux romans et de nombreux films qui étaient extrêmement populaires. On peut dire cependant que la réalité est bien loin de cela. La réalité, c'est l'accumulation patiente de renseignements, c'est la patience, l'intelligence, la capacité de faire des relations entre des éléments éparss qui sont recueillis pour finalement identifier des groupes, deviner leurs projets, en établir la preuve, intervenir au bon moment. C'est un domaine dans lequel on ne peut pas se permettre l'échec.
Malgré tout cela, les personnes ayant des activités dans les services secrets exercent une certaine fascination sur les gens. C'est la fascination de pouvoir pénétrer dans la vie privée des gens. Si vous voulez, ce sont un peu les prédécesseurs des amateurs de télé-réalité. Nous avons une tendance à abuser dans ces milieux. C'est pourquoi il est très important d'établir des contrôles efficaces, non seulement pour des raisons de protection de la vie privée ou de protection des valeurs auxquelles nous tenons—les valeurs de liberté et de respect de la vie privée—, mais aussi pour la simple efficacité.
Comme je le dis, les ressources ne seront probablement jamais suffisantes. Il faut donc utiliser ces ressources au meilleur escient. Ce n'est ni pour se distraire ni pour nuire aux activités et à la liberté des gens qui n'ont pas pour projet d'utiliser la violence. Donc, il faut savoir les arrêter au bon moment.
C'est aussi dangereux parce que cela donne des outils importants à un gouvernement contre ses adversaires. Puisque ces activités sont secrètes, il peut vouloir utiliser ces ressources mises à sa disposition pour lutter contre le terrorisme pour plutôt s'informer sur des adversaires politiques et avoir un avantage sur eux.
C'est une préoccupation que le comité dont j'ai fait partie a constatée en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Norvège, aux États-Unis et aussi en Angleterre. À cet égard, ils ont établi des moyens de contrôle parlementaire. Par conséquent, il y a quand même là un danger qu'il faut prévenir. C'est pourquoi le grand défi qui relève de ce ministère aujourd'hui, c'est l'équilibre.
À ce sujet—et je le dis en toute candeur—, je reconnais que le premier ministre a probablement choisi la meilleure personne qu'il avait à sa disposition pour établir et réaliser cet équilibre. Ex-ministre de la Justice, ex-professeure de droit, grande admiratrice de la Charte canadienne des droits et libertés et certainement soucieuse de la voir respecter, je crois qu'elle a toujours fait preuve d'équilibre dans sa vie politique.
J'espère qu'elle est consciente de l'importance et de l'énormité de la tâche qui lui est confiée. J'espère qu'elle est aussi consciente de la difficulté qu'elle aura à être bien informée des activités secrètes de son ministère, les services secrets ayant toujours tendance à se méfier de leurs dirigeants politiques. Cette difficulté est d'autant plus grande aussi que, nécessairement, l'augmentation à laquelle je m'attends de ces ressources est au-delà de la capacité d'une seule personne. Ce serait donc naïf, à mon avis, de croire qu'il n'y aura pas d'abus, d'où la nécessité des organismes de contrôle de ces activités, dont les moyens sont déjà trop limités.
Nous en avons, mais beaucoup se plaignent que les budgets et les ressources sont insuffisants. Ils auront de toute évidence besoin d'encore plus de ressources si nous augmentons les ressources données aux services secrets. Leur augmentation doit être proportionnelle à l'augmentation des ressources accordées à ces services secrets.
Il est également nécessaire d'établir, comme dans d'autres démocraties, un contrôle parlementaire comme l'a d'ailleurs promis le premier ministre. Ce comité doit être représentatif du Parlement, donc représentatif de la population, de ceux qui, bien que désirant des changements importants aux institutions présentes, inscrivent et ont toujours inscrit leurs actions dans un contexte démocratique et pacifique.
Ce n'est pas contre les changements même importants que doivent travailler les services secrets, mais contre l'utilisation de la violence pour provoquer les changements. C'est sûrement un objectif commun à nous tous qui sommes d'abord des démocrates.
C'est pourquoi je garde quand même une certaine inquiétude quand je vois l'attitude que la ministre a eue face aux suggestions de la commissaire à la protection de la vie privée, Mme Stoddart. On a rejeté avec un peu trop de légèreté sa suggestion d'avoir un officier entièrement voué à évaluer les inévitables atteintes au respect de la vie privée que nécessitent les activités de renseignements de sécurité.
Quant à moi, je reconnais que la présence d'un tel officier peut être utile non seulement à la protection nécessaire de la vie privée ou à limiter les infractions inutiles de la vie privée, mais aussi à l'efficacité des services secrets. Justement, comme je le disais tout à l'heure, quand on commence à empiéter inutilement sur la vie privée des gens, c'est qu'on fait mal son travail, c'est qu'on oriente des ressources qui devraient être orientées ailleurs, des ressources qui, comme je l'ai dit, sont probablement toujours insuffisantes, des ressources qui doivent être entièrement consacrées à déjouer les complots de ceux qui veulent utiliser la violence pour provoquer des changements, parce que nous sommes dans une société démocratique qui est capable de faire ces changements.
La ministre est un bon choix, mais c'est à ses gestes que nous jugerons si elle peut s'élever à la hauteur de la tâche importante qui est la sienne.
D'une même façon, c'est à sa capacité d'obtenir des transferts importants du ministère de la Défense nationale que nous pourrons juger de son poids politique. C'est aussi à cela que nous pourrons juger si le premier ministre est vraiment conscient des nouveaux défis de sécurité qui sont ceux du XXIe siècle.
J'aborderai maintenant des sujets plus particuliers. Nous avons présenté un amendement auquel le gouvernement semble nous dire qu'il se soumettra un peu à contrecoeur. Disons les choses simplement. S'il n'y avait jamais eu d'exemple d'envahissement des juridictions provinciales au Canada par le gouvernement fédéral, cet amendement aurait été inutile, effectivement.
J'en parlerai peut-être plus longuement un autre jour, mais je crois sincèrement que les empiètements du fédéral dans les juridictions des provinces sont un peu naturels, parce qu'ils sont l'expression du désir de la nation anglophone du Canada de donner au gouvernement le plus important qu'elle contrôle, les moyens de s'attaquer aux problèmes qu'elle perçoit comme étant les plus importants.
Le Québec agit également comme une nation. Il voudrait que son gouvernement, celui dont il a la majorité du contrôle, puisse s'occuper de ses problèmes jugés les plus importants.
Justement, il y a cette mentalité du gouvernement fédéral qui, à mon avis, est contraire à l'esprit d'une vraie fédération. Selon cette mentalité, il est le gouvernement senior, et dans les domaines où l'on doit collaborer, il doit prendre l'initiative et établir les règles. Je ne voudrais pas que ce soit ainsi. Je veux certainement, comme l'a dit le secrétaire parlementaire de la ministre, qu'il y ait une coopération entre les autorités provinciales et fédérales. Cependant, je veux qu'il y ait plus. Je veux qu'il y ait un respect de l'un et de l'autre.
C'est loin d'être impossible. Ce respect, je l'ai constaté moi-même quand nous avons fait la lutte contre les motards criminels et que nous avons créé l'escouade Carcajou. Celle-ci fut dirigée en alternance par un officier de la Sûreté du Québec et un officier de la Police de Montréal, et les enquêteurs de la GRC ont bien accepté d'y collaborer. Je pense qu'ils ont été fiers du travail accompli. Nous sommes l'un des seuls endroits dans le monde où l'on a réussi non pas à complètement éliminer, mais à casser vraiment cette organisation dangereuse que constituaient les Hell's Angels.
Comme le disait un procureur de la Couronne, et je suis bien d'accord avec lui, la lutte contre le crime organisé, c'est comme le ménage: c'est toujours à recommencer. Par contre, avec les nouvelles lois que la ministre de la Justice nous a données, il sera plus difficile d'établir une organisation aussi puissante.
Il y a donc possibilité pour le gouvernement fédéral d'agir, de coopérer et de trouver sa place dans le respect des organisations provinciales.
En conclusion, nous avons déjà des équipes pour lutter contre une attaque bactériologique, chimique, radiologique ou nucléaire et nous avons ici un bon exemple pour mettre ces équipes à la disposition de l'ensemble des Canadiens.
Vous aurez donc compris notre accord complet avec la création de ce ministère et notre vision de l'importance de ce ministère. Nous sommes prêts à collaborer, mais soyez sûrs que vous serez sous haute surveillance.
Monsieur le Président, je remercie le député de Marc-Aurèle-Fortin.
[Traduction]
Je suis toujours très heureux d'entendre le député d'en face. Il connaît bien le domaine de la sécurité publique et du droit au Québec et il sait comment les divers paliers de gouvernement, fédéral et provincial, peuvent travailler ensemble. Je sais qu'il agit sans aucune partisanerie politique. Nous comprenons les objectifs de son parti. Il souligne un point important lorsqu'il dit que cela va beaucoup plus loin qu'une simple question de pouvoirs. Cela a trait au respect mutuel et le député d'en face le démontre bien.
Le député dit aussi considérer qu'il est un peu naturel pour le gouvernement fédéral d'essayer de s'ingérer ou d'assurer une certaine présence dans les secteurs qui pourraient être considérés comme de compétence provinciale. Nous pourrions discuter plus longuement de ce point.
Je crois que le député pourrait également reconnaître, peut-être pas en public, mais en privé, que compte tenu de ses objectifs politiques, il voudrait certainement que les pouvoirs provinciaux soient bien affirmés et peut-être même pousser le dossier dans l'autre sens. Cela fait partie du contrepoint et de l'équilibre que nous tentons d'établir dans le cadre des débats au Canada.
Je tenais à revenir sur le point que le député de Marc-Aurèle Fortin a souligné en ce qui a trait à la commissaire à la protection de la vie privée. J'ai bien compris ce qu'il a voulu dire lorsqu'il a parlé du fragile équilibre et des défis que nous devons tous relever, le ministre, le gouvernement et tous les députés, pour garantir un juste équilibre entre nos objectifs à l'égard de la sécurité nationale et le respect de la vie privée des Canadiens.
Nous avons longuement discuté de certaines propositions d'amendements avec la commissaire à la protection de la vie privée lorsqu'elle a comparu devant le comité. En fait, nous avons des liens assez positifs avec la commissaire. Le gouvernement et la ministre comprennent l'importance de la protection de la vie privée dans le cadre de ses responsabilités. Ils considèrent que cela fait partie intégrante de ses attributions.
Ce qui a été difficile pour le gouvernement a été d'inclure une référence aux responsabilités de la ministre dans le domaine de la protection de la vie privée, ce qui est déjà prévu dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et qui pourrait sembler vouloir dire que la protection de la vie privée pourrait éclipser la Charte des droits, l'accès à l'information et les liens que nous entretenons avec les autres pays, les traités et les ententes que nous avons conclus avec eux. C'était la seule chose.
La ministre a des responsabilité à l'égard de la protection de la vie privée. La commissaire à la protection de la vie privée le reconnaît et cela ne changera pas. Nous continuerons de travailler en collaboration avec elle de façon très constructive.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie beaucoup le secrétaire parlementaire de la ministre de sa question. Je pense que voilà un domaine dans lequel il n'y a pas de grandes différences d'opinion entre le Québec et le reste du Canada. Par conséquent, nous pouvons collaborer.
Justement, je n'ai pas beaucoup de temps pour le lui expliquer, mais vous comprendriez pourquoi nos objectifs politiques ne sont pas contredits par notre attitude présentement si vous admettiez un certain nombre de choses. J'en dirai très peu, mais je crois exprimer l'opinion de la majorité des Québécois en disant que je ne déteste ni le Canada ni les Canadiens. Ce que je n'aime pas, c'est la Constitution canadienne, parce que, quoiqu'elle n'ait pas été ainsi conçue, son résultat pratique est d'assurer notre élimination dans le temps. C'est cela que nous voulons changer.
D'ailleurs, j'apprécie tellement la Confédération, que pour mon premier séjour à Ottawa, on m'a placé dans l'édifice de la Confédération. C'est véritablement ce que nous désirons. Même si nous voulons une véritable confédération, chaque nation garde sa souveraineté. Cependant, nous avons des accords entre nous, et si nous voulons garder un partenariat ou une association, c'est parce que nous partageons des valeurs communes avec le reste du Canada.
Voici un domaine où nous partageons des valeurs communes. Le respect de la démocratie, le respect de la liberté, mais aussi le respect de la vie privée. Vous voyez qu'il y a des différences entre notre attitude et celle de nos voisins du Sud et même celle de beaucoup d'autres pays.
Je suis tout de même très heureux. J'espère que votre attitude vis-à-vis des avertissements de la commissaire à la protection de la vie privée, si elle ne se traduit pas par un amendement à la loi se traduira quand même par une organisation administrative qui, sans nuire à l'accumulation des renseignements de sécurité, pourra s'assurer que ceux-ci poursuivent continuellement le but pour lequel ils sont créés, soit de lutter contre le terrorisme et contre la violence et ne s'écartent pas dans des intrusions non nécessaires à la vie privée.
Quand ces intrusions sont nécessaires, les secrets doivent être gardés. On ne doit jamais utiliser des enseignements obtenus de cette façon, soit pour les rendre publics, soit pour d'autres fins, même pour des fins qui seraient propres au parti qui dirige le gouvernement.
C'est pourquoi...
Je regrette d'interrompre l'honorable député, mais je voudrais permettre une autre question. L'honorable député de Windsor-Ouest a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le député a parlé des partenariats, et l'esprit du projet de loi C-6 consiste essentiellement à réunir des groupes et des organismes et à dépasser nos partenariats traditionnels. Cependant, il y a un groupe dont je n'ai pas beaucoup entendu parler dans les discussions et qui joue un rôle très important pour assurer la sécurité nationale et pour répondre aux urgences. Il s'agit des pompiers.
Des pompiers de nombreuses municipalités ont besoin de formation sur les interventions en cas d'urgence. Nous avons demandé des ressources additionnelles pour qu'on puisse les former adéquatement.
Le député est-il d'accord pour dire que les pompiers doivent faire partie intégrante du dispositif d'urgence et qu'il faut veiller à ce qu'ils puissent acquérir l'équipement et la formation leur permettant d'être sur le terrain pour aider les gens en cas d'urgence?
[Français]
Monsieur le Président, là-dessus, je dirai que cela dépend de la province. Il y a des provinces qui sont assez vastes pour assurer elles-mêmes la formation de leurs premiers répondants.
Vous ne le savez peut-être pas, mais l'une des grandes réformes que j'ai faites au ministère de la Sécurité publique, c'est la réforme de la sécurité incendie, ce que le milieu attendait d'ailleurs depuis une quinzaine d'années et dont il a été très heureux.
Il est certain d'ailleurs que c'est un milieu de plus en plus professionnel et qui, à mon avis, doit évoluer non seulement dans le combat des feux, mais certainement dans le domaine de la prévention de même que dans tout ce qui concerne le rôle de premier répondant.
J'espère qu'à un moment donné, nous arriverons à un niveau égal à ce que j'ai vu à New York, par exemple, où même des interventions médicales par les pompiers sont monnaie courante. Justement, ce sont ceux qui sont les mieux répartis sur le territoire et ceux qui peuvent atteindre les besoins le plus rapidement. Ils ont sauvé ainsi beaucoup de vies humaines.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin pour la belle présentation qu'il a faite. J'ai été un peu déçu des interventions du parti gouvernemental dans ce débat qui, personnellement, m'est apparu de mauvaise foi quand il a voulu modifier une décision qui avait été prise au comité d'étude.
Pour cette raison, j'aimerais m'adresser à mon collègue pour lui poser une question relativement à l'article 6 de ce projet de loi, qui stipule:
6. (1) Dans le cadre de ses attributions, le ministre peut notamment:
b) coopérer avec les gouvernements provinciaux et étrangers, organisations internationales et autres entités; [...]
d) faciliter le partage de l’information—s’il y est autorisé [...]
Toutefois, on ne dit pas par qui.
J'aimerais savoir de mon collègue si on a discuté de cela à ce comité et ce qui a empêché que ce soit changé.
Monsieur le Président, il y a eu beaucoup de discussions à notre comité. Ce dont on a surtout discuté, ce sont les amendements qui ont été apportés à la loi et qui sont assez simples.
Je peux vous en expliquer un d'ailleurs, dont on n'a pas beaucoup parlé jusqu'à maintenant, mais qui est très important. On verra de toute façon son importance plus tard. C'est le dernier article, l'article 38.
Cela n'a l'air de rien, mais de changer le dernier article qui disait: « [....] les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par décret » par « La présente loi [...] entre en vigueur à la date fixée par décret », cela fait que le gouvernement ne pourra pas mettre en vigueur toutes les dispositions de la loi moins les amendements qu'il a dû consentir à l'opposition. Il devra donc mettre toute la loi en vigueur.
Voilà un des sujets, mais il y en a d'autres.
[Traduction]
En conformité de l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Palliser, Le programme de commandites; la députée de Québec, Les garderies.
Monsieur le Président, le projet de loi dont nous débattons recueille l'appui unanime de tous les partis. Le consensus a été facile à obtenir. Nous avions tous depuis un certain temps le sentiment que nous devions organiser efficacement nos services de sécurité, au pays et à l'étranger. Lorsque le projet de loi a été présenté, au début de la présente session, tous les partis d'opposition ont fait preuve d'ouverture d'esprit et étaient prêts à l'accepter avec quelques changements mineurs.
Avant de parler de ces changements, je voudrais toutefois mentionner les raisons pour lesquelles nous avons tant besoin de ce projet de loi. La tragédie du 11 septembre 2001 nous a appris qu'il existait des failles importantes dans notre système. Ces failles ont été décrites dans des rapports produits par nos alliés: le rapport 9/11 aux États-Unis, le rapport Bali en Australie et le rapport Butler en Angleterre. Chacun de ces rapports montre que les services dont nous disposons tendent à fonctionner en vase clos, à se cacher et à défendre leur chasse gardée avec un instinct territorial prononcé, ce qui est peut-être d'ailleurs une tendance propre aux êtres humains en général.
Malheureusement, même si la détermination dont ces agences font preuve afin de défendre leurs territoires exclusifs est admirable, elle mène inévitablement, dans tous les champs de compétence que j'ai mentionnés, à un manque de collaboration. La loyauté exprimée par la défense des agences est poussée à un point tel que celles-ci deviennent dysfonctionnelles. Elle empêche les agences de collaborer. Nous avons pu le constater dans chacun de ces trois pays.
Certains signes, de nature anecdotique pour la plupart ici au Canada, montrent que des choses semblables se sont produites. Nous en avons certainement eu une indication lors du procès de l'affaire Air India; à cause d'un manque apparent de collaboration et d'une baisse de l'efficacité de nos services de renseignement et de sécurité au cours de l'enquête criminelle, le procès s'est étiré pendant beaucoup trop longtemps. Les choses auraient été différentes si les agences avaient collaboré. Je n'insisterai pas davantage sur cette affaire puisqu'elle se trouve toujours devant les tribunaux; nous serons probablement en mesure de juger si cela est bel et bien le cas au fur et à mesure du déroulement du procès.
Par contre, nous savons qu'il y a un problème. Selon ce que j'ai appris lorsque j'étais membre d'un autre comité l'été dernier, nos services en sont conscients. Les comités et l'inspecteur général qui supervise le tout en sont tout à fait conscients. Ils tentent d'éliminer cette absence de collaboration et, en tant que membre du NPD, je les félicite de leurs efforts.
Ce projet de loi est l'un des moyens que le gouvernement met en oeuvre pour faciliter la collaboration et atténuer ces instincts territoriaux qui nuisent au bon fonctionnement des services.
Nous sommes heureux, en tant que parti, d'appuyer ce projet de loi et nous voterons en sa faveur après conclusion des débats à l'étape de la troisième lecture. Je tiens cependant à souligner que certaines faiblesses avaient été cernées lors de l'étude en comité et qu'il y a eu des propositions d'amendements. J'attire l'attention de la Chambre sur les amendements proposés aux articles 5 et 6.
L'amendement à l'article 5 visait à préciser les organismes qui seront regroupés au sein d'un ministère unique et sous la responsabilité d'un ministre unique. Les voici: la GRC, le SCRS, l'Agence des services frontaliers du Canada , le Centre des armes à feu Canada, le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles. Voilà les organismes et les ministères qui seront regroupés.
Je veux être clair là-dessus car certains députés ministériels ont formulé des critiques au sujet de cet amendement au motif qu'il paralyserait le ministre. Soyons clairs: cet amendement, et le projet de loi, dans la version dont est saisie la Chambre, notamment l'article 5, autorisent l'ajout d'organismes supplémentaires. Je dois dire, là encore en me fondant sur ce que j'ai vécu cet été, que je pense que c'est ce qui doit arriver assez rapidement. Je ne suis pas sûr que les députés ministériels soient de cet avis, mais s'ils en arrivent en fin de compte à cette conclusion et veulent placer des organismes supplémentaires sous l'autorité du ministre, ils sont bel et bien en mesure de le faire sans modifier le texte de loi qui découlera de ce projet de loi.
Je dois sans doute applaudir les partis d'opposition. Au cours du processus qui a abouti à cet amendement, tous les trois partis d'opposition l'ont appuyé. Si je puis m'exprimer ainsi, il y a eu là un bon exemple du fonctionnement harmonieux du système des comités parlementaires.
De même, avec l'article 6, l'amendement produit donne en fin compte pour directive au ministre d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par ce texte législatif dans le respect des champs de compétences que la Constitution reconnaît aux provinces et aux territoires. Là encore, les débats ont été bons. Les partis d'opposition, après avoir entendu ces débats, appuient tous cet amendement.
Celui-ci est, je crois, particulièrement important si l'on commence à se rendre compte de ce qui se passe au Canada à l'heure actuelle du point de vue des forces de police des provinces et des municipalités qui coopèrent à fond avec nos organismes nationaux dans la cueillette des éléments de preuve. Dans certains cas, des activités relevant traditionnellement du renseignement sont effectuées indirectement sinon directement par nos forces de police provinciales et municipales, en collaboration avec nos organismes fédéraux, comme la GRC et le SCRS, et généralement sous leur direction.
Tout cela a donné lieu à des craintes, et je tiens à affirmer clairement que les provinces et les territoires conservent leur compétence traditionnelle en matière d'application de la loi; on reconnaît aussi que, dans tout le pays, on a collaboré avec les organismes fédéraux et que, en fait, on a assumé une charge de travail supplémentaire depuis le 11 septembre 2001.
Nous voulions que la charge de travail soit gérée de manière à ce qu'elle demeure sous la coupe des provinces et des territoires et que des protocoles soient établis de concert avec le gouvernement fédéral et ses organismes de façon continue. Nous ne voulions pas que soit compromise la compétence des provinces et des territoires. Je crois que l'amendement proposé à l'article 6 tient compte de la réalité actuelle des corps policiers au pays. Il protège la compétence des provinces et des territoires en la matière. Je le répète, le comité a eu une bonne discussion à ce sujet, une discussion comme les comités sont censés en tenir, enfin le croyons-nous, quoiqu'en pratique cela n'arrive pas aussi souvent qu'il le faudrait. Le comité a bien fait son travail dans ce cas-ci.
Les deux amendements ont été adoptés et se retrouvent devant la Chambre. Je pense qu'ils améliorent le projet de loi.
Dans la même veine, d'autres amendements ont été proposés, puis rejetés. J'aimerais souligner à la Chambre que la Commissaire à la protection de la vie privée s'est présentée devant le comité comme témoin et qu'elle a proposé deux amendements, l'un lui paraissant plus nécessaire que l'autre.
Après avoir écouté son témoignage, lui avoir posé des questions et avoir eu une discussion approfondie, le comité a déterminé qu'il n'était pas approprié, à ce stade-ci dans le cadre du projet de loi qui nous occupe, d'aller de l'avant avec la proposition de la Commissaire. Sa proposition, bien que très valable, avait trait à la protection de la vie privée et à la manière dont l'information est utilisée ou pourrait être utilisée, et même utilisée à mauvais escient.
Je pense que nous estimions tous devoir dire très clairement à la Commissaire à la protection de la vie privée que nous appréciions son initiative à cet égard et que cette initiative cadrerait mieux dans une autre mesure législative, un projet de loi modificatif ou un amendement à un nouveau projet de loi qui devrait être présenté sous peu. Nous l'avons remerciée de son initiative, mais nous estimions que ce n'était pas dans ce projet de loi qu'elle devrait figurer.
À cet égard, il y a certainement eu beaucoup de débats sur le fait qu'une bonne partie de nos informations sont partagées au niveau international. D'aucuns se sont dits préoccupés de la question de savoir s'il existe des protocoles assurant que ces informations ne font pas l'objet d'abus dans d'autres pays.
De toute évidence, l'affaire qui vient à l'esprit est celle de Maher Arar, et on craint que cela n'ait été le cas en l'occurrence. Certes, au premier abord, il semble assez clair que ce soit le cas. On ignore qui était le coupable, et d'ailleurs cela constitue, à mon avis, l'objet principal de l'enquête O'Connor, qui se déroule actuellement. Partant de là, il y aura peut-être des recommandations qui invoqueront cette préoccupation de la Commissaire à la protection de la vie privée, et nous pourrions exercer des pressions en ce sens dans l'avenir. Telle est certainement l'intention de mon parti, et nous suivrons de très près cette question dès que nous aurons le rapport.
En outre, ce projet de loi n'est que le début du travail que nous devons accomplir pour que notre pays ne finisse pas comme tellement d'autres pays. Nos alliés traditionnels, les États-Unis, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l'Australie, ont tous montré que leurs services nécessitent une vigilance constante, que leurs services fonctionnent de la manière la plus efficace. Nous, députés, avons la responsabilité de veiller à ce qu'il y ait une infrastructure qui maximise la possibilité pour que cela se réalise. C'est un projet de loi que nous sommes très heureux d'appuyer à titre de première étape vers l'atteinte de ce résultat, mais ce n'est certainement pas la dernière.
Monsieur le Président, le député de Windsor—Tecumseh représente une région voisine de la frontière entre Windsor et Détroit, un corridor d'une importance capitale pour le commerce et pour les déplacements des particuliers.
Je m'y suis rendu récemment et j'ai rencontré le député en question, son collègue et le maire. J'ai traversé le pont Ambassador, et au retour, j'ai emprunté le tunnel. J'ai rencontré tous les agents de douanes et d'autres intervenants.
D'après ce que j'ai pu comprendre, le maire a un plan. Il est même très possible qu'il soit en train de le mette en oeuvre en ce moment-même. La ville de Windsor elle-même est aux prises avec un certain nombre de problèmes relatifs à la congestion des routes et à l'environnement. En revanche, étant donné le degré d'intégration des économies de part et d'autre de la frontière, il est essentiel que les biens et les particuliers puissent circuler librement. Des biens en provenance de Détroit sont envoyés à une usine à Windsor où ils sont transformés, et ensuite renvoyés aux États-Unis. Le va-et-vient est constant.
Étant donné son expérience et sa sagesse, le député pourrait-il dire à la Chambre comment, selon lui, on pourrait concilier les intérêts locaux et ceux des Canadiens en général qui dépendent de ce point d'accès pour l'importation et l'exportation de biens et les déplacements des particuliers?
Monsieur le Président, cette question constitue le principal sujet de préoccupation dans le corridor Windsor-Détroit depuis le 11 septembre 2001. Aucun autre sujet ne préoccupe autant les habitants de Windsor et du comté d'Essex.
Pour répondre directement à la question posée, je ne vois pas de conflit inhérent entre les intérêts des habitants et des entreprises de la ville de Windsor et du comté d'Essex et les échanges commerciaux transfrontaliers qui passent sur le territoire de notre municipalité.
La décision du gouvernement américain d'accorder--je le comprends et je pèse bien mes mots--la priorité absolue à sa sécurité, au-delà de toute autre considération, a pour effet de mettre en péril la santé économique de la région, aussi bien de ce côté-ci que de l'autre côté de la frontière.
Des études effectuées par les chambres de commerce canadienne et américaine révèlent que, depuis les événements du 11 septembre, l'économie du sud-ouest ontarien a subi des pertes qui se situent entre cinq milliards et sept milliards de dollars par année. Du côté américain, les États limitrophes, soit le Michigan, l'Ohio et l'Indiana, accusent des pertes de dix milliards par année.
Je ferai remarquer, avec une certaine fierté, que j'avais annoncé cette situation. Le grand problème, c'est que les autorités américaines n'investissaient pas d'argent directement dans les services frontaliers. Du côté canadien, nous comptions dix postes ouverts pour accueillir la circulation venant vers le Canada, alors que du côté américain il n'y en avait que quatre ou six.
Pour illustrer à quel point ces postes sont efficaces, les autorités américaines en ont récemment ouvert quatre de plus. Depuis septembre de cette année, ils fonctionnent à plein régime et, pour la première fois en trois ans, il n'y a pas eu de files d'attente constantes à la frontière. La solution était relativement simple. Elle ne règle cependant pas tous les problèmes, car il faudra, j'en suis absolument convaincu, ouvrir un nouveau poste frontalier. Quoi qu'il en soit, il existait des solutions simples, dont celle-ci. Le maire en a d'autres en réserve.
Monsieur le Président, vous me demandez de cesser de parler. J'en resterai donc là.
[Français]
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour poser à nouveau la question que j'ai posée tout à l'heure. Je tenterai peut-être de l'étayer un peu plus pour m'assurer d'être bien compris.
On connaît la facilité de ce gouvernement à profiter de la moindre ouverture qui lui est proposée pour s'approprier des pouvoirs qui ne sont pas nécessairement désirés par les intervenants. Justement, une chose a été mentionnée par le député de Windsor—Tecumseh. C'est d'ailleurs un endroit où j'ai déjà résidé, soit dans le quartier francophone de Windsor, et j'ai bien apprécié cela.
À la lumière de l'affaire Maher Arar, le Bloc désirait que les pouvoirs du ministre soient davantage encadrés pour éviter des erreurs du passé. Le Bloc reconnaît qu'un effort a été fait pour rétablir les balises par l'emploi des termes « s'il y est autorisé ». Toutefois, l'imprécision de cette limite risque de causer bien des problèmes. Il faudrait d'abord préciser par qui le ministre doit être autorisé avant de partager de l'information, et s'assurer de la crédibilité et de l'impartialité de cette personne ou entité en charge de veiller à la protection des renseignements.
Dans ce sens, j'aimerais savoir si le comité a réellement étudié à fond cette demande.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Bloc de sa question.
Non, le comité n'a rien fait concernant cette politique.
[Traduction]
Il nous faut vraiment examiner cette politique. Le comité s'est retrouvé dans une position difficile parce que l'enquête de la commission O'Connor était en cours. Il aurait été présomptueux de notre part de faire une analyse à ce point-ci.
J'aimerais aussi signaler au député du Bloc que la proposition visant à créer un type de comité de surveillance en matière de sécurité nationale a été soumise à la vice-première ministre. De là vient la question des types de protocole dont nous avons besoin. Nous les avons actuellement. Certains suggèrent qu'ils ont clairement besoin d'être révisés, modernisés et renforcés en ce qui concerne le partage de renseignements avec nos alliés. On pourrait peut-être dire que nous partageons la totalité de nos renseignements de sécurité avec nos quatre alliés suivants: les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
Des protocoles sont en place. Certains laissent entendre que dans l'affaire Arar, ils n'ont pas été suivis correctement. Nous obtiendrons cette information dans le rapport que présentera la commission. Je crois qu'il nous faut faire davantage et qu'il ne faut pas tout laisser entre les mains de la ministre. Il devrait exister un comité parlementaire pour examiner ces protocoles et s'assurer qu'ils sont adéquats, qu'ils sont en vigueur et qu'ils feront l'objet d'une surveillance permanente quand ils auront été élaborés.
Je félicite le député de Windsor—Tecumseh d'avoir consacré son été à l'étude de ce dossier et des efforts qu'il a déployés pour faire valoir cet enjeu dans l'intérêt de notre collectivité.
Dans son discours, il a fait mention des quelque 4 à 7 milliards de dollars qui, selon la Chambre de commerce de l'Ontario, ont été perdus cette année en raison des files d'attente à la frontière. Il a indiqué que quatre nouveaux postes ont été ouverts du côté américain, au coût d'environ 1,5 milliard de dollars par poste.
J'ai exercé des pressions sur le gouvernement pour qu'il crée une autorité ou une commission frontalière publique. On trouve dans ma région, l'un des rares postes frontaliers du pays qui soit quelque peu coordonné par le gouvernement central et auquel s'applique une disposition relative à l'intérêt public. À la lumière de son expérience au sein du comité, mon collègue serait-il en faveur de la libre circulation des marchandises, d'une bonne politique gouvernementale et d'un soutien pour tous les postes frontaliers, tant publics que privés?
Monsieur le Président, je tiens à souligner le travail que le député de Windsor-Ouest a accompli dans ce dossier. Les trois postes frontaliers, y compris le poste ferroviaire, sont situés dans sa circonscription. Il a été à la tête d'une grande partie des efforts déployés pour tenter de résoudre le problème.
Pour répondre à sa question, il ne fait aucun doute que nous avons besoin d'une autorité qui soit coordonnée de façon très étroite avec les États-Unis. Il faut prendre constamment des décisions jugées souvent urgentes. Je sais, pour en avoir discuté avec nos services de police et d'incendie, qu'il est très difficile d'en arriver à une collaboration parce que nous ne disposons pas d'un organisme central dans la région pour prendre ces décisions. Je suis en faveur de l'établissement d'une telle autorité, et il appartient au gouvernement fédéral de prendre l'initiative en la matière.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec le député d'Ahuntsic.
Je tiens à exprimer mon appui au projet de loi C-6, qui institue le nouveau ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Ce texte de loi est indispensable si l'on veut assurer la sécurité des Canadiens et de nos collectivités. Il contribuera à donner à la police et aux intervenants directement concernés les outils dont ils ont besoin pour prendre les bonnes décisions en temps utile sur le terrain où c'est le plus nécessaire.
[Français]
Le projet de loi C-6 établit qu'un ministre, c'est-à-dire la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile agit à titre de leader et de coordinateur dans l'établissement des priorités, tant auprès des ministères que des organismes de portefeuille, en vue d'offrir un point de convergence pour les questions de sécurité publique et de protection civile et de renforcer l'imputabilité dans la façon dont le gouvernement assume ses responsabilités en matière de sécurité.
[Traduction]
En un mot, ce texte de loi donne un meilleur appui à la police et aux forces de l'ordre en général. Voila sur quoi je veux insister aujourd'hui.
Cet été, Statistique Canada a publié une étude selon laquelle 82 p. 100 des Canadiens ont déclaré avoir une grande confiance en la police. Cet automne, un sondage Ekos a montré que 90 p. 100 des répondants avaient une confiance modérée, sinon même élevée en la GRC. Ce sont des chiffres dont nous devons être fiers.
Nous devons faire en sorte que les Canadiens continuent de respecter ces organismes et de leur faire confiance, et à bon droit. Nous devons appuyer notre police et nos organismes des forces de l'ordre en leur donnant les outils dont ils ont besoin pour faite correctement leur travail.
Nous agissons dans un milieu criminel très différent de ce qu'il était il y a 50, 20, et même 5 ans. Nous entrons aussi dans une ère nouvelle en matière de répression qui nous oblige à avoir une optique très différente en ce qui concerne les activités d'enquête et de répression.
Comme gouvernement, nous devons réexaminer notre approche en matière de sécurité au niveau local, national et international. Nous savons que des situations qui se produisent dans une partie du monde ont de plus en plus de répercussions ailleurs. De nos jours, un petit revendeur de drogue qui est arrêté dans une collectivité canadienne peut fort bien avoir des liens avec un groupe terroriste de l'autre côté du monde.
Tout cela va dans le même sens: les gouvernements et les organismes répressifs doivent collaborer au niveau local, national et international pour faire face aux problèmes communs en suivant une approche commune. Le projet de loi C-6 en constitue le socle pour le gouvernement.
[Français]
Depuis la création du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile il y a presque un an, le ministère et ses organismes ont travaillé avec davantage de cohésion pour assurer la sécurité du Canada et de sa population.
Ce projet de loi ne modifiera pas ces nouvelles relations de travail. En fait, il permettra de les solidifier et d'offrir une orientation claire au ministère et aux organismes du portefeuille.
[Traduction]
En matière de services de police et d'application des lois, il y a un certain nombre de réalisations récentes que j'aimerais mettre en évidence pour illustrer ces relations de travail nouvelles et améliorées. Ces exemples de réussite sont la preuve irréfutable que, lorsque le premier ministre a créé ce nouveau ministère en décembre dernier, il a fait ce qui s'imposait pour le Canada et les Canadiens.
En octobre, cette année, la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a rencontré, à Ottawa, John Ashcroft, le procureur général des États-Unis de l'époque, à l'occasion de la huitième édition annuelle du Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis.
Au forum de cette année, la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et M. Ashcroft ont annoncé un certain nombre de mesures importantes qui iront dans le sens de la collaboration accrue et améliorée inaugurée entre nos organismes chargés de l'application de la loi et leurs vis-à-vis aux États-Unis.
Tout d'abord, les deux responsables ont publié l'édition de 2004 de l'évaluation de la menace de trafic de drogues à la frontière canado-américaine. Ce rapport décrit la nature du commerce des drogues entre nos deux pays, met en lumière les réalisations communes et suggère des moyens de mieux faire face à ce problème commun.
Grâce à l'amélioration de la coopération internationale découlant du forum sur la criminalité transfrontalière, en mars dernier, les responsables de l'application des lois des deux côtés de la frontière ont procédé à la plus vaste opération policière menée jusqu'à maintenant contre des trafiquants d'ecstasy. Plus de 130 personnes ont été arrêtées dans 19 villes. Les policiers ont saisi plus de 877 000 doses d'ecstasy, 120 kilos de poudre et 6 millions de dollars.
La vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et M. Ashcroft ont également annoncé de nouvelles mesures visant à améliorer la collecte de renseignements et le partage de l'information afin de combattre la criminalité transfrontalière et les activités terroristes. Les policiers du renseignement canadiens et américains de l'équipe intégrée de la police des frontières ou EIPF partageront leurs bureaux à quatre postes frontière, dont deux au Canada et deux aux États-Unis. Les agents du renseignement de nos deux pays travailleront coude à coude au sens propre et au sens figuré pour assurer la sécurité de notre frontière commune.
Le Forum sur la criminalité transfrontalière est une tribune novatrice de promotion de la collaboration entre nos partenaires canadiens et américains. Il est dirigé conjointement par le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et le département de la Justice des États-Unis. Il a été cité comme modèle de coopération transfrontalière pour l'application des lois par d'autres organisations, y compris le Forum de coopération économique de l'Asie-Pacifique et l'Organisation des États américains.
[Français]
Les réalisations découlant de ce forum ne sont que quelques exemples de l'excellent travail effectué grâce à l'adoption d'une approche mieux ciblée, qui a permis une collaboration accrue depuis la création d'un nouveau ministère.
Parmi les questions qui revêtent une grande importance pour les services de police, pour ce gouvernement et, en fait, pour toute la population canadienne, on compte l'identification, la perturbation et le démantèlement des groupes du crime organisé.
[Traduction]
Le crime organisé est un problème qui atteint les gens ordinaires au Canada. Bien que les activités des organisations criminelles ne semblent pas toucher directement les citoyens respectueux des lois, elles ont en fait toutes sortes de conséquences. Par exemple, nous assistons à une augmentation de la culture de marijuana, et la plupart des plantations sont l'oeuvre de groupes liés au crime organisé, qui fraudent les fournisseurs d'électricité et les assureurs. Ils augmentent considérablement les risques d'incendie et mettent en danger la vie des personnes habitant dans le voisinage. Les profits de la vente de drogue sont souvent utilisés pour acheter des armes et pour permettre à des groupes criminels d'entreprendre d'autres activités illégales.
Par ailleurs, l'époque des gangs criminels indépendants et hostiles les uns envers les autres est en train de prendre fin. Nous observons une collaboration nouvelle entre les organisations criminelles, ce qui nécessite en retour des mesures d'autant plus cohérentes de la part des autorités.
Bref, les gens oeuvrant dans les domaines de la sécurité, du renseignement et de l'application de la loi doivent continuer de collaborer et même trouver des moyens d'améliorer l'intégration de leurs efforts si nous voulons que notre pays et notre société gagnent la lutte contre des organisations qui sont désormais plus grosses et plus sophistiquées.
La création du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile suscitera davantage de collaboration et permettra à l'État de mieux cibler ses efforts. Ce sera le fondement grâce auquel le ministère et les organismes du portefeuille collaboreront davantage et plus efficacement dans la lutte contre les dangers tels que le crime organisé.
Nos forces policières et les autres responsables de l'application de la loi bénéficient de la présence d'un ministère et d'un ministre agissant comme unique chef de file et s'employant à améliorer la cohésion au pays et la collaboration avec nos alliés dans le monde.
Nous devons autant que possible enchâsser dans la loi ce rôle et ces responsabilités de chef de file. Nous devons outiller la police et les autres responsables de l'application de la loi pour qu'ils puissent continuer la lutte contre le trafic de drogues, le crime organisé et les autres problèmes qui peuvent survenir. À titre de gouvernement, nous devons prendre ces mesures pour protéger notre pays contre les dangers qui le menacent, qu'il s'agisse de catastrophes naturelles ou de l'oeuvre d'êtres humains, et pour veiller à ce que nos citoyens puissent vivre en toute sécurité dans leur milieu.
Enfin, nous devons tendre la main à ceux qui ont un rôle à jouer dans le domaine de la sûreté et de la sécurité et qui s'intéressent sérieusement à notre mandat dans ce domaine, où nous parlerons désormais d'une seule voix et où nous serons dirigés par un seul ministre, avec des priorités clairement définies et une route tracée vers l'avant que nous emprunterons sans hésiter.
Je pense sincèrement qu'avec l'adoption du projet de loi C-6, nous parviendrons à nos objectifs.
[Français]
Madame la Présidente, depuis le début, j'ai écouté avec attention le débat en cours. J'ai surtout écouté mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin, qui m'a beaucoup éclairé tantôt sur l'objectif de cette loi. Je viens d'entendre le député tenter de nous éclairer lui aussi.
Cette loi est extrêmement importante. C'est une loi qui mettra entre les mains d'un seul ministère six organismes. Quand je lis la liste d'organismes dont la ministre sera la seule responsable, j'y vois la GRC.
Dans le discours du député de Marc-Aurèle-Fortin, il a mentionné jusqu'à quel point, tout en étant important, ce projet de loi présente un risque pour le respect des droits fondamentaux. Il a dit lui-même qu'il avait foi et qu'il espérait que l'on respecte les droits fondamentaux, mais il existe aussi un risque qu'on s'en serve à des fins politiques, c'est-à-dire contre ses adversaires politiques.
J'ai un doute. J'ai vécu les événements de 1970 au Québec. J'ai passé un certain temps, qui m'a paru trop long, entre deux armes à feu. Depuis que j'ai passé une heure entre deux armes à feu avant qu'on s'aperçoive qu'on faisait une erreur, j'entretiens toujours des doutes quant au fait d'accorder plus de pouvoirs à des autorités policières.
Je demande ceci au député qui vient de s'exprimer. Selon lui, le passé étant garant de l'avenir, y a-t-il suffisamment de changements pour qu'une loi aussi importante que celle-là puisse être administrée de façon non partisane et qu'on s'en serve vraiment en respectant le plus possible les droits fondamentaux des individus?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'étais bien jeune lors des événements mentionnés par le député et oui, des changements fondamentaux se sont opérés depuis cette époque.
Le député précédent du Bloc a mentionné qu'il respectait le changement qui s'opère d'une façon démocratique. De graves événements se sont produits à cette époque. Si le genre de respect dont nous jouissons de nos jours, grâce, notamment, à la Charte des droits et libertés, avait prévalu à l'époque, et si la société d'alors en avait été au même point que celle d'aujourd'hui, les gens qui ont été coincés entre des agences de ce type n'auraient pas eu à subir cette situation.
Madame la Présidente, il y a quelques années, j'ai eu le grand honneur de visiter Kiev, en Ukraine, afin de faire un exposé sur la menace que la corruption et le blanchiment d'argent représentent pour la sécurité internationale.
J'ai participé pendant plusieurs années à l'Organisation mondiale de parlementaires contre la corruption. J'ai collaboré avec le ministère des Finances à la mise en oeuvre de notre programme de lutte contre le blanchiment d'argent et du CANAFE. J'ai été surpris que la réunion se déroule dans le contexte de la corruption et du blanchiment d'argent en tant que menace pour la sécurité internationale. À bien y penser, il est évident que la corruption et le blanchiment d'argent créent un déséquilibre. L'argent blanchi—narcodollars et autres fonds de ce type—finance les actes terroristes.
Le ministre pourrait-il parler à la Chambre des liens entre la corruption et le blanchiment d'argent d'une part, et la sécurité publique d'autre part?
Madame la Présidente, d'énormes quantités d'argent passent entre les mains du crime organisé et des organisation de blanchiment d'argent. Comte tenu de l'ampleur des ressources dont disposent les organisations criminelles, il faut une approche coordonnée pour les affronter. Voilà pourquoi la collaboration non seulement de nos forces policières mais aussi des milieux du renseignement est tellement essentielle. De nombreuses associations de malfaiteurs sont établies, comme l'a souligné le député, dans l'ex-Union soviétique. Leurs méthodes sont aussi raffinées que leurs ressources sont vastes. C'est justement pourquoi il nous faut assurer la coordination de nos agences pour affronter ces menaces potentielles.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de m'adresser à cette Chambre en appui au très important projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois.
Nous savons tous que ce projet de loi fait partie de la stratégie gouvernementale de réponse aux attentats du 11 septembre 2001, lesquels ont soulevé comme jamais auparavant le niveau des menaces à la sécurité publique partout dans le monde et, singulièrement, dans le continent nord-américain.
Je veux ici attirer l'attention de tous mes collègues en cette Chambre en demandant comment nous pouvons envisager d'imposer des frontières à cette lutte sans merci contre le terrorisme international.
Tous les Canadiens et toutes les Canadiennes savent que la sécurité nationale ne connaît pas de frontières. Tous savent que l'obligation qui est faite à tous les paliers de gouvernement, dans ce pays et dans tous les autres, est la collaboration, le partenariat, l'échange d'informations essentielles à la réussite de notre lutte commune contre le terrorisme.
Il en va exactement de même dans tous les domaines de la sécurité publique et de la protection civile. La lutte contre le crime organisé, le trafic de drogue et le blanchiment d'argent, par exemple, ne peut s'arrêter aux frontières d'un pays, d'une province ou d'un État. Toutes les autorités compétentes ont, au contraire, l'obligation de coopérer, de concerter leurs efforts pour réussir à dissuader les criminels, à les intercepter et à les poursuivre devant les tribunaux.
Quand on répète que nous vivons à l'ère de la globalisation, nous ne parlons pas seulement d'économie, de commerce ou d'aide aux pays en développement. Aucune municipalité, aucune province, aucun pays ne viendra à bout tout seul de ces menaces à la sécurité publique.
Il en va exactement de même en matière de protection civile. En cas de catastrophe naturelle, la première responsabilité incombe aux provinces et aux autorités locales, et le gouvernement du Canada n'a jamais disputé ce fait. Nous intervenons à la demande de ces autorités, en vertu de protocoles établis depuis plusieurs années.
Ce système de réponse graduelle fonctionne bien, comme on l'a vu par exemple quand le gouvernement du Québec, personnifié par le premier ministre de l'époque, Lucien Bouchard, a requis la présence de l'armée canadienne pour aider à surmonter la terrible tempête de verglas de janvier 1998.
Les intempéries et les éléments destructeurs ne connaissent pas de frontières. L'été dernier, des feux ont détruit à la fois les forêts de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. Je l'ai vu avec mes enfants, parce que j'ai eu l'occasion d'y être, et c'était un désastre total. C'est le plus bel exemple que la collaboration de toutes les autorités locales, provinciales, territoriales et nationales est requise, avec efficacité, pour lutter contre de tels éléments destructeurs et assurer la sécurité de tous les citoyens.
La Sécurité publique et la Protection civile sont deux éléments d'un même nom pour le tout nouveau ministère que le gouvernement entend créer par le projet de loi devant cette Chambre.
Les préoccupations en matière de sécurité des Canadiennes et des Canadiens de tous les âges et de tous les coins de notre vaste pays sont devenues des préoccupations mondiales, faisant tomber les distinctions traditionnelles entre la sécurité nationale et la sécurité internationale.
Voilà la grande leçon, l'héritage obligé des attentats du 11 septembre 2001 contre les Américains, leur territoire et leurs institutions. Nous avons tous été interpellés, où que nous habitions sur la planète, quelle que soit notre appartenance locale, provinciale ou nationale.
Depuis ces tristes événements, le gouvernement du Canada travaille d'arrache-pied à sécuriser les Canadiens et les Canadiennes, de concert avec tous ses voisins, ses alliés, ses partenaires provinciaux, municipaux, non gouvernementaux et privés. C'est vraiment une collaboration à tous les paliers.
Le projet de loi C-6 est une étape essentielle dans l'intégration efficace des efforts du gouvernement du Canada pour atteindre cet objectif fondamental qui consiste à rassurer les citoyens du pays.
Je veux aussi, à ce moment-ci, rassurer d'autres membres des communautés culturelles qui ont quelques inquiétudes vis-à-vis de ce projet de loi. J'ai eu l'occasion, hier, de rencontrer des représentants de la Fédération des Arabes qui étaient sur la Colline parlementaire. Je les ai informés que tous les membres de la Chambre vont s'assurer que ce projet de loi ne sera pas utilisé d'une façon qui soit préjudiciable à une certaine communauté ou une certaine minorité.
Au niveau des débats qu'il y a eus au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, même si je n'en suis pas membre, j'étais assurée que c'est ce type de sujet qui était abordé par tous les membres. Nous allons nous assurer que le projet de loi offre la protection et respecte aussi notre Charte des droits et libertés et les autres lois que nous avons dans ce pays. Je voudrais rassurer quand même les Canadiens et Canadiennes d'autres origines parce que quelques uns ont des inquiétudes vis-à-vis de ce projet de loi.
Les Canadiennes et Canadiens savent bien, y compris tous ceux qui sont d'autres origines, que nous avons besoin d'une sécurité collective qui dépasse largement toutes les frontières, réelles et imaginaires. Ils savent que la collaboration de tous les intervenants, de tous les gouvernements, comme de tous les ministères et organismes d'un même gouvernement, doivent obligatoirement converger pour qu'ils soient efficaces.
La création du nouveau ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile vient justement confirmer cette façon de faire qui prévaut depuis que le premier ministre en a fait l'annonce, le 12 décembre de l'an dernier. C'est le ministère de l'intégration des efforts fédéraux en ces matières de sécurité et de protection. C'est le ministère qui assure le leadership nécessaire à une efficace collaboration fédérale-provinciale-territoriale, comme à l'indispensable concertation des efforts nationaux et internationaux.
Le crime, sous toutes ses formes, n'a pas de frontières. Il n'y a aucune définition de frontière quand il y a des crimes. Maintenant, avec la nouvelle technologie, on sait très bien qu'il y a de moins en moins de frontières. Le crime nous impose d'intégrer nos efforts de lutte au-delà de toutes les frontières, de débusquer efficacement et d'un commun effort les criminels qui cherchent ainsi à s'y abriter.
En matières de sécurité aérienne, comme de sécurité maritime, de lutte contre les menaces à la santé publique, de protection des infrastructures essentielles ou de cybersécurité, de gestion des mesures d'urgence quand frappent des catastrophes naturelles, en toutes ces matières, la sécurité de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes ne connaît pas de frontières, comme je l'ai déjà dit. En toutes ces matières, la collaboration franche et efficace de toutes les autorités en place est essentielle, aux plans mondial, continental, national, provincial et local.
Tous nos alliés, tous nos voisins, tous nos partenaires nationaux se doivent d'unir leurs efforts, d'exercer la plus grande vigilance et d'intervenir rapidement, dans l'intérêt supérieur de tous les citoyens de notre pays. Dès les premiers instants qui ont suivi les attentats du 11 septembre 2001, tous ont resserré leurs liens de solidarité et leurs réseaux de coopération. Nous avons tous travaillé ensemble pour assurer la sécurité de tous nos concitoyens.
Les meilleurs exemples de ce que je dis ne sont pas compliqués à comprendre. La Nouvelle-Écosse a été balayée, encore en fin de semaine dernière, par une sévère tempête de neige. Tous les efforts ont été déployés par les autorités pour assurer la sécurité de tous. Les hôpitaux, les rues, des réfugiés par dizaines de milliers, tous les efforts ont été mis en oeuvre pour assurer la chaleur, la nourriture et le réconfort des citoyens.
Nous allons travailler sur ce projet de loi. C'est un projet de loi qui va assurer la sécurité mais qui, en même temps, garantit que les droits et libertés sont également respectés pour nos concitoyens qui se posent des questions.
C'est le prix de l'efficacité, de la sécurité et même de la liberté quand des êtres humains malveillants ou des catastrophes naturelles la menacent.
Pour tous ces motifs, j'invite tous les députés de cette Chambre à appuyer ce projet de loi C-6.
Madame la Présidente, dans cette mouvance du 11 septembre, il est certain que le terrorisme se doit d'être éradiqué. Il est certain qu'on a à faire des contrôles et à s'assurer de la sécurité des citoyens.
Toutefois, je m'inquiète de l'équilibre fragile qu'on doit maintenir entre sécurité et liberté. Nous le voyons souvent dans la violence faite aux femmes: lorsqu'il y a un contrôle excessif, c'est le lieu de toutes les violences. Pour moi, il y a donc un doute.
Je me questionne et j'aimerais questionner la députée à cet effet. Nous avions entendu, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi, qu'il y avait la possibilité d'avoir un officier à la protection de la vie privée. Pourquoi cette mesure a-t-elle été écartée? Nous avons des organismes de défense des consommateurs et de tous les droits collectifs. Il m'aurait donc semblé essentiel d'avoir cet officier de protection de la vie privée, car ce contrôle excessif peut amener des abus importants.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Trois-Rivières de sa question.
J'essaie de faire valoir, comme les autres intervenants de ce côté-ci de la Chambre l'ont déjà dit, qu'aucun pouvoir additionnel n'a été donné à la ministre par ce projet de loi. En même temps, la commissaire est venue comparaître devant le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile pour faire valoir qu'elle était satisfaite du projet de loi. Elle a quand même suggéré d'autres mesures qui, si je ne me trompe pas—je n'étais pas membre du comité—, ont malheureusement été rejetées par le comité.
Néanmoins, je peux assurer la députée de Trois-Rivières que les libertés ne sont pas menacées. La Charte des droits et libertés demeure en vigueur. Nous avons des moyens, grâce à cette Charte des droits et libertés qui est très précieuse, justement pour nous assurer qu'il existe un bon équilibre entre la sécurité et la liberté des citoyens dans ce projet de loi.
Madame la Présidente, je voudrais d'abord féliciter mon collègue de la circonscription de Marc-Aurèle-Fortin pour son exposé. Il nous a entretenus sur un sujet comme un expert.
Il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui à la Chambre sur le projet de loi C-6, qui vise la création du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Mon parti se positionne en faveur de ce projet de loi. Il demeure toutefois préoccupé par les mesures qui pourraient mettre en péril l'équilibre entre la sécurité et la liberté des citoyens québécois et canadiens.
On se souvient que le 12 décembre 2003, le premier ministre a créé le portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, qui regroupe les activités du solliciteur général visant à mettre le Canada à l'abri des catastrophes naturelles. Le ministère assure également une cohésion stratégique entre six organismes, soit la GRC, le SCRS, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Centre des armes à feu Canada, le Service correctionnel Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles.
En prenant connaissance du projet de loi C-6, nous constatons que le ministre a de grands pouvoirs. Il a le rôle de premier plan en matière de sécurité publique et de protection civile, tout en respectant la prérogative du premier ministre pour les questions touchant la sécurité nationale et les pouvoirs conférés par la loi aux autres ministères.
Le ministre établit les priorités stratégiques et coordonne les organismes, tout en respectant leurs mandats distincts, la coopération avec les provinces et les États étrangers et la facilitation de l'échange d'information entre les organismes de sécurité publique dans le cadre de la loi canadienne en vigueur.
Mon intervention portera sur les mesures d'urgence dans le cas de catastrophes. En 1996, j'ai personnellement vécu la catastrophe des inondations au Saguenay. Lorsqu'une catastrophe majeure survient, des mesures concrètes doivent être prises rapidement.
Je me permets d'en témoigner ici, ayant fait carrière à la Ville de Chicoutimi et ayant été impliqué dans les plans de mesures d'urgence. Mes fonctions m'apportaient à exercer, en cas de catastrophe ou d'urgence, un rôle au niveau de la coordination.
On se rappelle l'inondation survenue en juillet 1996 dans le Haut-Saguenay, le Bas-Saguenay et la plupart des municipalités de mon comté, Chicoutimi—Le Fjord, comprenant Chicoutimi, La Baie, Laterrière, le Bas-Saguenay, l'Anse-Saint-Jean, Ferland-et-Boileau ainsi que d'autres communautés et villes à l'extérieur de mon comté, comme la ville de Jonquière et d'autres municipalités environnantes, regroupant une population d'environ 160 000 personnes. Ce territoire comprend deux immenses bassins qui servent à emmagasiner de l'eau pour produire de l'électricité par leur déversement. Je parle bien entendu du grand Lac Kénogami et du grand Lac Ha! Ha!
Pendant près d'une semaine, nous avons eu des pluies importantes dans cette région, le Haut-Saguenay, les villes que je viens de vous mentionner et le Bas-Saguenay. Évidemment, cela a fait en sorte que ces deux bassins ont débordé. Ils se sont remplis, un peu comme si je prenais ce verre d'eau et que je le mettais sous une chantepleure. Évidemment, il se remplirait, et lorsqu'il serait plein, il déborderait.
Des rivières et des cours d'eau ont évacué l'eau, mais comme il y a des barrages qui retiennent ces eaux, il y a eu inondations et agrandissement de ces bassins. Des populations importantes en bordure de ces cours d'eau et de ces bassins ont été envahies par l'eau. Nous avons dû faire d'importants déplacements de population. J'en arrive à vous parler de l'importance d'avoir des mesures d'urgence rapides.
C'est arrivé un samedi où j'étais en vacances. La sécurité publique de ma région m'a interpellé, de même que le comité de mesures d'urgence. Nous nous sommes réunis pour évaluer la situation. Après quelques heures, évidemment, la situation était telle qu'il y avait un véritable débordement. Nous avons immédiatement convoqué le maire de la ville de Chicoutimi, parce qu'il était partie prenante aux mesures d'urgence.
Quelques heures après avoir appris la situation, celui-ci a décrété qu'il y avait mesures d'urgence dans la ville de Chicoutimi à cause de ces inondations et de ces débordements du bassin principal. Dans Chicoutimi, c'était le bassin du lac Kénogami. D'autres municipalités autour de ces bassins ont décrété à peu près aux mêmes heures des mesures d'urgence, soit des mesures de mise en place d'un plan d'urgence, ce qui veut dire l'évacuation de la population, la mise en place de structures pour héberger cette population, la mise en place d'organisations pour nourrir ces mêmes populations et enfin tout ce qui peut concerner un plan d'urgence.
Ce que je peux dire également, c'est qu'il faut beaucoup de collaboration entre toutes les instances. Puisque je suis ici dans ce Parlement et que celui-ci a une responsabilité quant à des services fédéraux offerts dans ma région, je peux dire que j'ai connu cette collaboration qui existe et que la grande responsabilité appartient à ces plans d'urgence. Ceux-ci sont mis en place par la protection civile du Québec, par une délégation dans chaque région. Ce qui demeure le responsable dans chacune des ville, c'est le plan d'urgence, présidé par le maire de la municipalité, et tous les services. Les services fédéraux, qui étaient dans cette zone ou cette partie de région, sont l'armée—nous avons une base à Bagotville qui est dans le Haut-Saguenay—, la GRC, les services de météo. Tous ces services se sont mis sous le leadership et la responsabilité de ce plan de mesures d'urgence. Concernant l'armée, des mesures plus spécifiques ont été accordées, soit une délégation de mandats pour s'occuper plus spécifiquement d'un champ d'interventions.
Tout cela pour vous dire la nécessité de collaborer, et il y a eu collaboration. Il y a également eu mise en place d'un plan de mesures d'urgence, et ce, rapidement. Cela a fait que bien des soucis ont pu être évités de la part de la population.
J'ai été de même en mesure de constater l'aide apportée par les différents acteurs de la société. Toute la population du pays, on s'en souvient, a été en quelque sorte sensibilisée. La population de ma région, du Québec, a été mobilisée dans le but de venir en aide à cette communauté, à notre communauté, à notre population. Lorsqu'une catastrophe frappe une population, il n'y a pas de couleur de parti politique.
Je peux en témoigner, il y a simplement de la collaboration et cela est important dans de telles situations.
D'ailleurs, qui de mieux placés que les gens qui habitent les municipalités régionales de comté et qui travaillent en collaboration avec le gouvernement du Québec pour assurer le suivi des dispositions qui ont été mises en place pour assurer la sécurité et le fonctionnement de ces mesures d'urgence.
Je reviens aux plans de mesure d'urgence. Dans les municipalités, ils sont révisés de façon périodique. Évidemment, quand on refait un plan d'urgence, c'est comme si demain matin, ou aujourd'hui, la catastrophe allait survenir. Cela veut dire qu'il y a des responsables dans cette structure et il faut leurs numéros de téléphone et leurs coordonnées pour qu'on puisse les rejoindre rapidement.
Le gouvernement du Québec a mis sur pied des plans de mesures d'urgence publics en collaboration avec les intervenants du milieu, pour mettre en place des mesures efficaces pour mieux prévoir de tels incidents. Le gouvernement québécois dispose des outils pour gérer lui-même les procédures à suivre en cas de catastrophe sur son territoire.
Chez nous, il y a eu évidemment les pluies diluviennes, le déluge de 1996 et la crise du verglas en 1998. Ces évènements qui ont touché le Québec ont contribué à une soudaine prise de conscience que certains risques menaçaient la population.
Ces deux évènements ont également suscité de sérieuses interrogations quant à la capacité du système de sécurité civile québécois à assurer une protection adéquate des personnes et des biens lors de sinistres majeurs.
Le gouvernement du Québec a donc décidé de faire analyser chacun de ces évènements par une commission scientifique et technique appelée la Commission Nicolet. Cette commission a fait des recommandations, techniques mais également au niveau légal, législatif. Elle a mené, le 20 décembre 2001, à la création d'une nouvelle loi qui a remplacé la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre. La mise en oeuvre de cette loi interpellait tant les citoyens, les entreprises, les municipalités que le gouvernement.
Aujourd'hui le projet de loi C-6 vise à créer une structure de sécurité nationale. Les objectifs sont légitimes et nous les comprenons. Nous voulons simplement souligner que le gouvernement du Québec dispose d'un ministère de la Sécurité publique qui répond déjà à la situation du Québec et que la sécurité publique est de la compétence du Québec.
Malgré tout, le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-6. Nous demeurons toutefois préoccupés par les mesures qui pourraient mettre en péril l'équilibre entre la sécurité et la liberté des citoyens québécois et canadiens, de même que les intrusions dans les activités de la sécurité publique du gouvernement du Québec.
Je demande aujourd'hui au gouvernement libéral de reconnaître explicitement dans ce projet de loi le respect des compétences du Québec. Le 28 juin dernier, les Québécois et les Canadiens ont exigé des changements dans la façon de gouverner le pays et davantage de compromis dans nos politiques.
La disposition d'une politique canadienne de sécurité nationale peut amener le gouvernement fédéral à s'ingérer dans des domaines de responsabilité québécoise. Il est temps que les intrusions du fédéral cessent dans les champs de compétence des provinces et du Québec.
Le gouvernement fédéral est rendu aujourd'hui à dépenser davantage dans les champs de compétence du Québec et des provinces que dans ses propres champs de compétence. Il faut tracer une ligne quelque part pour éviter la confusion.
Heureusement, au niveau des plans de mesures d'urgence, tel que j'en témoignais, cela ne s'est pas produit. Je souhaite que cela se perpétue. Les plans de mesures d'urgence relèvent des municipalités, et les municipalités sont des créatures du gouvernement du Québec. Les plans de mesures d'urgence deviennent, en quelque sorte, la responsabilité du gouvernement du Québec.
Nous croyons au principe du projet de loi C-6, car ce dernier permettra d'offrir une plus grande facilité de collaboration et de coopération entre les divers organismes gouvernementaux. Il facilitera l'échange d'information entre les différents organismes de sécurité publique qui interviennent dans l'application des lois canadiennes.
Cependant, nous avons certaines inquiétudes quant à l'échange d'information entre les organismes et les États, car cela peut nuire au droit des Canadiens à leur vie privée.
Depuis 1993, le Bloc québécois s'acharne à dénoncer les intrusions sans cesse croissantes du gouvernement fédéral dans les champs de compétence du Québec. Nous avons été élus par la population pour représenter ses intérêts. Nous sommes en faveur de ce projet de loi, mais nous nous assurerons du respect des compétences et de la liberté individuelle des citoyens du pays.
Je conclus en rappelant aux députés de cette Chambre que le gouvernement du Québec doit demeurer responsable de la mise en place des plans de mesures d'urgence. Sous ces derniers, il faut qu'il y ait collaboration et intégration des services gouvernementaux fédéraux qu'on retrouve dans une région donnée concernée par un sinistre ou une catastrophe.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai été fort attentif à ce que disait mon collègue. Son souci de l'équilibre entre les droits collectifs et les droits individuels l'honore.
Il me semble que le crime organisé se transforme d'une génération à l'autre. Il évolue pour s'adapter au gouvernement de l'époque. Je ne sais trop comment fonctionnait le crime organisé à l'époque de l'empire romain, mais je suis convaincu qu'il s'adaptait et réussissait partout.
Comme Canadiens, nous vivons en Amérique du Nord et nous sommes les voisins du pays le plus riche au monde. Il importe pour nous d'être sensibilisés au fait que des organisations s'efforcent d'exploiter à leur avantage nos meilleures technologies et notre souci de respecter les droits de la personne.
J'aimerais simplement demander à mon collègue quels sont les moyens que nous pouvons prendre pour lutter le plus efficacement possible contre le crime organisé, dans notre confédération et dans nos provinces, dont certaines ont l'expérience de ce phénomène.
[Français]
Madame la Présidente, il est bien sûr qu'il doit exister de la coopération. Je m'imagine un Québec indépendant. Un Québec indépendant aurait sa propre organisation pour combattre le crime organisé, comme il l'a fait contre les motards.
Je suis bien entendu d'avis qu'il y aura collaboration avec le Canada anglais qui constituera un pays. Il y aura de la collaboration et de l'échange d'informations. Cependant, évidemment, il y aura des règles propres et particulières au Québec.
L'intervention que j'ai faite cet après-midi vise surtout à prévenir ce gouvernement, ceux qui auront à diriger cette loi, que le Québec possède des responsabilités spécifiques en matière de catastrophes. J'ai donc basé mon intervention surtout là-dessus.
Le Québec a une expertise exceptionnelle à cet égard. En effet, j'ai eu à vivre cela. Je peux donc en témoigner. Je vois mal qu'un gouvernement ou qu'un ministre intervienne dans ce champ de responsabilités qui appartient au Québec quant à l'implantation d'un plan de mesures d'urgence.
Il y a là toute une structure pour venir au secours d'une population qui est préoccupée par une catastrophe, soit par une inondation ou par une tempête de verglas.
Madame la Présidente, je remercie beaucoup le député de Chicoutimi—Le Fjord de son commentaire.
[Traduction]
J'ai suivi l'exposé du député au sujet de la coopération qui existe entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires lorsqu'il s'agit d'intervenir lors de catastrophes naturelles ou de situations d'urgence. Sa description m'a intéressé au plus haut point.
Je sais que ses propos rejoignent ceux de son collègue, le député de Marc-Aurèle-Fortin, et qu'ils sont compatibles avec son rôle et le degré de coopération qui existe avec le gouvernement du Québec. Lorsque les gens sont menacés, ils oublient leurs alliances politiques, leurs opinions, et ils unissent leurs efforts pour soulager la douleur, la souffrance et affronter les menaces.
J'ai eu la chance inestimable, il y a quelques mois, de visiter la ville de Washington, D.C. et le département de la Sécurité intérieure. Son centre des opérations évalue continuellement les menaces. Il recueille des informations auprès de diverses agences aux quatre coins des États-Unis. Le niveau de participation et d'engagement augmente selon la gravité de la menace et le profil de risque. Toutes les agences pourraient être représentées.
En cas de menace extrême, on ferait appel au ministère de la Défense, à la Garde côtière et aux responsables des infrastructures. En fait, ici au Canada, nous procédons de la même façon à notre centre des opérations et à l'unité d'évaluation des menaces. Nous rassemblons les agences et les ministères. Il y a donc une réaction coordonnée aux menaces.
Le député se rappelle sans doute de la grande panne de courant qui a touché il y a quelques années le nord-est des États-Unis, des régions de l'Ontario et, si je ne me trompe, des régions du Québec, mais je n'en suis pas tout à fait certain. Il serait juste de dire qu'on a eu l'impression, à l'époque, qu'il y avait un manque de coordination. Divers ministères et gouvernements faisaient des déclarations contradictoires. Les gens ne savaient plus quoi penser.
Le but de ce centre des opérations est de mieux coordonner les interventions d'urgence dans les cas comme celui-là, de manière à ce qu'il n'y ait qu'un son de cloche, si je puis dire, et qu'il y ait un équilibre quant à la quantité d'information à communiquer aux Canadiens et aux Québécois de façon raisonnable. On veut aussi obtenir de l'information en temps opportun.
Cet équilibre est délicat. Ce n'est pas une science, c'est plutôt un art. Toutefois, dès qu'il y a une meilleure coordination, les gens peuvent partager la même information et faire ce type d'analyse. Il me semble évident que cela aide. Je sais que le député de Chicoutimi—Le Fjord a vécu une expérience particulière lors de l'inondation au Saguenay et qu'il est au courant des coûts que cette catastrophe a entraînés et du niveau de coopération entre les divers organismes qui sont intervenus.
On entend dire que des gens en Nouvelle-Écosse sont furieux contre la société de l'électricité. Ils disent que celle-ci aurait pu anticiper une telle tempête de neige et ses effets sur les lignes de transmission et les arbres. Le député a-t-il examiné tous les aspects de la situation en Nouvelle-Écosse? Croit-il que les citoyens ont le droit d'être en colère contre leur service public parce qu'il n'a pas anticipé ce type d'urgence et qu'il ne s'est pas préparé à y faire face?
[Français]
Madame la Présidente, je ne suis pas en mesure de commenter ce que vient de me soumettre le député d'en face. Toutefois, je voudrais préciser mon intervention concernant les plans de mesures d'urgence. En effet, j'ai témoigné des faits découlant de cette catastrophe qu'a été le déluge au Saguenay en 1996.
Le gouvernement d'en face est bien souvent tenté de s'introduire dans des compétences du Québec et des provinces. Nous avons justement discuté ces derniers jours—j'ouvre brièvement une parenthèse—de la création de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
Ce qui serait catastrophique s'il survenait un sinistre naturel majeur dans une région du Québec, ce serait d'avoir, en plus d'un plan de mesures d'urgence mis sur pied par le gouvernement du Québec délégué aux municipalités, un autre plan de mesures d'urgence établit par le gouvernement fédéral. Je peux vous dire que ce serait très mauvais, voire inadmissible et inconcevable, puisqu'il faut agir très rapidement.
Lorsqu'il y a une situation d'urgence, il faut une espèce de ligne de commandement et de direction et cela doit demeurer une responsabilité du Québec. Les services gouvernementaux en place dans le domaine de la sécurité doivent être sous cette responsabilité des plans de mesures d'urgence qui relèvent du Québec.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Français]
Madame la Présidente, je crois que si vous le demandiez, vous trouveriez qu'il y a consentement unanime pour que nous passions immédiatement au débat d'ajournement.
[Traduction]
Motion d'ajournement
[L'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement libéral a beau affirmer que ce ne sont que quelques personnes très éloignées des officines du pouvoir à Ottawa qui ont eu accès au programme de commandites et qui en ont profité, il apparaît de plus en plus évident que ce n'est pas le cas.
Les membres du Cabinet connaissaient le programme de commandites et y ont eu recours. Nous savons maintenant que, lorsque le premier ministre était ministre des Finances, ses collaborateurs sont intervenus en faveur d'un partisan libéral souhaitant obtenir une subvention fédérale dans le cadre du programme de commandites.
Les travaux de la commission Gomery ne peuvent et ne devraient pas empêcher le premier ministre ni d'autres membres du gouvernement libéral de rendre des comptes aux Canadiens. C'est leur travail. C'est pour cela qu'ils sont payés. C'est pour cela qu'ils devraient rendre des comptes aux millions de Canadiens qui veulent savoir pourquoi leur argent durement gagné a été détourné des vraies priorités et versé aux amis du régime libéral.
Malheureusement, la population du Canada est devenue habituée aux manquements du gouvernement à l'obligation de rendre compte. Elle a vu le gouvernement engloutir plus d'un milliard de dollars dans le registre des armes à feu, et ce n'est pas fini, au lieu de s'attaquer au crime ou de libérer les producteurs en difficulté de l'obligation d'ouvrir un compte de dépôt dans le cadre du PCSRA.
Si le scandale des commandites ne portait que sur le gaspillage de 100 millions de dollars de deniers publics, cela serait déjà assez, mais en fait, le scandale ne se limite pas à du gaspillage. Il a révélé du népotisme, une mauvaise utilisation flagrante des deniers publics pour récompenser les amis du Parti libéral et la poursuite aveugle d'intérêts politiques étroits. Il a impliqué des hauts fonctionnaires et des députés élus du Parti libéral dans le cadre de ce qu'on peut considérer seulement comme l'utilisation à grande échelle des fonds publics à des fins personnelles et politiques et il a montré que des activités criminelles avaient eu lieu.
Plus ce scandale s'étire, plus il mine la confiance que les Canadiens ont en leur gouvernement. C'est pourquoi le premier ministre a l'obligation de répondre aux questions posées par l'opposition.
Dans le passé, le premier ministre a prétendu qu'il n'avait jamais utilisé le Fonds de l'unité canadienne. Dans cette enceinte il a déclaré « Monsieur le Président, d'abord la réponse à la question c'est: aucune utilisation. » C'est ce qui figure dans le hansard du 10 mars 2004. Cependant, des documents révèlent que le ministère des Finances, dirigé par le premier ministre actuel, avait prélevé un million de dollars dans le fonds en 1999-2000.
On a appris qu'en 1999, lorsque le premier ministre était alors ministre des Finances, son cabinet a appelé le bureau de M. Alfonso Gagliano au sujet d'une demande de commandites provenant de Serge Savard qui dirigeait un groupe sportif souhaitant obtenir 600 000 $. Après ce coup de téléphone, le groupe de Serge Savard a obtenu 250 000 $. Le premier ministre a défendu cela en affirmant que son cabinet avait aidé un électeur. Ce n'est tout simplement pas vrai. Monsieur Savard n'est pas un électeur. Il est cependant quelqu'un qui contribue beaucoup à la caisse du Parti libéral et il a été un collecteur de fonds important pour le premier ministre dans le cadre de sa campagne à la direction du parti.
La question que j'ai posée au premier ministre est simple et directe et elle mérite une réponse directe. Malheureusement, le délégué du premier ministre, le ministre des Travaux publics, a choisi de ne pas répondre à cette question le 22 octobre.
Au lieu de répondre à une question posée au nom des habitants laborieux de Palliser, dont le courage face à la crise de l'ESB et des pertes de récoltes mérite mieux que les tergiversations libérales, le délégué du premier ministre a évité la question.
Au lieu de répondre directement aux gens qui envoient leurs deniers fiscaux à Ottawa pour financer de nobles causes comme la défense de notre grand pays et non les caisses noires libérales, le délégué du premier ministre a choisi plutôt de faire traîner les choses en longueur et de tout nier. Je vais donner au premier ministre ou à son délégué une autre occasion aujourd'hui de répondre en répétant ma question initiale.
Le cabinet du premier ministre a-t-il fait d'autres appels au bureau de M. Gagliano en vue d'obtenir des commandites pour d'autres bienfaiteurs du Parti libéral qui ne résidaient pas dans la circonscription du premier ministre?
Madame la Présidente, je suis heureux de répondre au député de Palliser. Je me réjouis qu'il ait demandé un débat d'ajournement à ce sujet.
Il est important que les députés de la Chambre et les Canadiens dans l'ensemble sachent à quel point le premier ministre et le gouvernement sont déterminés à aller au fond des choses.
Aujourd'hui, je tiens à rappeler à tous le nombre incalculable de mesures que le gouvernement a prises et qu'il continue de prendre. Je rappelle aux députés que la première chose que le premier ministre a faite, après sa nomination en décembre 2003, a été d'annuler le programme de commandites et d'annoncer la dissolution de Communications Canada.
Par la suite, le 10 février 2004, quelques minutes après le dépôt du rapport de la vérificatrice générale sur les commandites, la publicité et les sondages d'opinion, le premier ministre a annoncé une vaste série de mesures visant à faire la lumière dans ce dossier et à faire en sorte que ce genre de choses ne se reproduisent plus jamais.
Parmi les mesures prises, notons la création d'une commission d'enquête indépendante sous la direction du juge Gomery; l'embauche d'un avocat-conseil spécial chargé de récupérer l'argent; des mesures législatives visant à protéger les dénonciateurs; des mesures pour renforcer les comités de vérification des sociétés d'État; un éventuel élargissement de la portée de la Loi sur l'accès à l'information afin d'inclure les sociétés d'État; ainsi que l'examen des changements dans l'administration des sociétés d'État, l'examen des changements apportés à la Loi sur la gestion des finances publiques et l'examen de la reddition de comptes des ministres et des fonctionnaires.
Par ailleurs, la GRC continue d'examiner cette affaire. Des accusations ont déjà été portées et la GRC poursuit son enquête et suivra chaque piste, peu importe où elle mènera.
Compte tenu de ces diverses mesures et enquêtes, je le demande aux députés: avons-nous l'air de nous défiler? Aucunement. Semble-t-il que nous souhaitions aller jusqu'au fond de cette affaire? Je pense que la réponse est claire.
Nos interventions ne se limitent pas à celles-là. En février dernier, après la publication du rapport de la vérificatrice générale, nous avons autorisé le Comité des comptes publics à entreprendre tôt ses travaux pour qu'il se lance dans l'étude de cette question. Les députés se rappelleront qu'au moment de la publication du rapport de la vérificatrice générale, soit le 10 février, les comités n'avaient pas encore été créés. Le gouvernement, en collaboration avec l'opposition, a permis que le Comité des comptes publics soit mis sur pied plus tôt. Il a collaboré à fond aux travaux du comité. Nous avons consenti, fait sans précédent, à lui fournir des documents du Cabinet remontant à 10 ans. Est-ce qu'il semble que nous cherchions à cacher de l'information? Bien sûr que non. Dans mon bureau, une masse de documents, haute de trois pieds et demi, était à la disposition des divers membres du comité.
Qu'il me soit permis d'ajouter que le Commissaire à l'information, dans son rapport de l'année 2003-2004, a félicité le gouvernement pour son ouverture. Il a applaudi à la politique gouvernementale consistant à dévoiler proactivement les dépenses de voyages et d'accueil des ministres et des hauts dirigeants, ainsi que l'étude gouvernementale sur l'assujettissement des sociétés d'État à la Loi sur l'accès à l'information.
Les Canadiens sont outrés de ce qui s'est produit relativement au Programme de commandites, et ils ont raison. Le premier ministre, le ministre des Travaux publics et l'ensemble du gouvernement n'auront de cesse qu'ils n'obtiennent toutes les réponses. Nous sommes convaincus que, grâce aux nombreuses mesures adoptées et aux enquêtes en cours, nous obtiendrons ces réponses.
Les députés des deux côtés de la Chambre ont constamment réclamé une enquête judiciaire. Le premier ministre l'a mise sur pied pour faire toute la lumière sur cette affaire. Le juge Gomery fait son travail, et nous devrions l'encourager. Il importe que nous laissions le juge accomplir son travail, et le gouvernement attend impatiemment son rapport final.
Madame la Présidente, je sais gré au député de participer au débat. Malheureusement, le député n'a pas répondu à ma question. C'était une question simple et directe au sujet d'un appel au bureau de M. Gagliano. Voici la question : le cabinet du premier ministre a-t-il fait d'autres appels au bureau de M. Gagliano en vue d'obtenir des commandites pour d'autres bienfaiteurs du Parti libéral qui ne résident pas dans la circonscription du premier ministre?
Le juge Gomery n'empêche pas le premier des ministres du pays de répondre à cette question
Il est malheureux que le député d'en face, le premier ministre, et le gouvernement libéral au complet continuent d'esquiver leur responsabilité et leur devoir de rendre compte pour le scandale des commandites. Les Canadiens sont obligés d'endurer des non-réponses en plus de l'inaction du gouvernement.
Comme nous l'avons vu lundi soir, le gouvernement ne veut pas permettre que les témoignages faits devant le Comité des comptes publics soient utilisés par la Commission Gomery pour l'interrogation de témoins. Alors qu'il avait l'occasion de permettre à la Commission Gomery d'avoir un accès sans réserves aux faits entourant ce scandale, le gouvernement, avec l'aide du NPD et du Bloc, a préféré que les Canadiens ne soient pas informés. C'est une simple question. Le cabinet du premier ministre...
Le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a la parole.
Madame la Présidente, je suis très déçu des commentaires du député sur le Comité des comptes publics. D'ailleurs, le président du Comité et son parti ont voté, tout comme le gouvernement et l'opposition, pour que le privilège parlementaire soit maintenu et que l'immunité ne soit pas levée. Il est erroné de dire le contraire. Il devrait aller parler à son président. Ce dernier s'est exprimé très clairement sur le privilège par le passé et s'exprime toujours aussi clairement aujourd'hui. Je n'ai aucun doute qu'il s'exprimera très clairement à l'avenir.
Madame la Présidente, vous me permettez de me répéter? Nous avons mis fin au programme. Nous avons dissous Communications Canada. Nous avons créé une commission indépendante. Nous attendons sous peu un rapport du conseiller spécial sur le recouvrement financier. Nous avons fait tout notre possible en ce qui concerne l'accès à l'information.
Nous devrions nous défaire de toute considération politique, faire le tour du problème et le résoudre. Le rapport final est resté bloqué au Comité des comptes publics parce que le président, un député de l'opposition, a quitté le pays, empêchant ainsi le comité de finir son travail. Nous aurions déjà dû déposer à la Chambre ces 30 recommandations sur la gouvernance.
[Français]
Monsieur le Président, si je prends la parole aujourd'hui en cette Chambre, c'est pour parler du réseau des garderies, le nouveau programme que le gouvernement fédéral va tenter de mettre en place de façon nationale. À plusieurs reprises, j'ai demandé au ministre, de façon très simple, ce qu'il entendait répondre au Québec quant à sa demande de faire un réseau de garderies national et de respecter non seulement les champs de compétence des provinces, mais aussi le principe sur les conditions qui pourraient aller avec ce système de garderies national.
Ce que le Québec demande, ce que le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille demande, c'est qu'il n'y ait pas de conditions rattachées à ce nouveau programme du gouvernement fédéral.
Donc, aujourd'hui, les réponses du ministre nous laissent pantois. Voilà ce que le ministre nous répond suite aux questions en Chambre. Le ministre du Développement social dit qu'il est trop tôt pour parler d'argent, qu'il est à l'étape des principes et qu'en janvier, il y aura une autre rencontre et que là, nous pourrons parler d'une entente sur le plan monétaire. Il dit encore que la rencontre de septembre avec ses homologues, les ministres du Développement social des autres provinces, fut un grand succès
Pourquoi le ministre québécois de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille est-il sorti après cette rencontre en disant qu'il n'y avait eu d'entente et que jamais, ni dans deux semaines, deux mois ou deux ans, il ne plierait l'échine devant les conditions requises par le Québec? Il nous dit qu'il ne veut pas de conditions rattachées aux sommes d'argent promises. Cette somme, pour le Québec, serait de l'ordre 1,25 milliard de dollars sur cinq ans.
Pour monter un système de garderies dans l'ensemble du Canada, c'est 5 milliards de dollars sur cinq ans. On sait très bien que c'est très peu d'argent mais que le Québec pourra peut-être faire plus éventuellement. On sait que depuis 1998, le Québec a mis 1,7 milliard de dollars dans le système des garderies.
On voit bien qu'on veut gagner du temps. On sait ce que le Québec veut et c'est la façon de procéder depuis que je suis ici au Parlement, soit depuis 1993. Je sais comment le gouvernement procède. On nous dit qu'on a un programme, que cela ne prendra pas de temps et qu'on va s'entendre. Toutefois, finalement, cela peut prendre des années avant d'obtenir la vraie signature et voir l'argent arriver dans les coffres des provinces.
Il y a eu une motion à l'Assemblée nationale qui dit unanimement que nous voulons de l'argent mais sans condition. Encore là, le Parti québécois, le Parti libéral et l'ADQ ont voté en faveur de cette motion.
Il y a donc aussi 1 milliard de dollars que le gouvernement fédéral retient dans ses poches. En effet, le gouvernement du Québec assume le montant de 20 $ et la somme de 7 $ est payée par les familles qui ont accès aux services de garde. Il y a donc 1 milliard de dollars en moins de crédit d'impôt réclamé par les familles québécoises qui se prévalent du service de garde mis sur pied au Québec.
Qu'est-ce que fait le gouvernement fédéral? Il garde ce milliard de dollars dans ses poches plutôt que de le retourner à la province, celle qui est citée en exemple à travers le monde. L'OCDE l'a reconnu dernièrement. C'est sur cette base et cette analyse que le gouvernement fédéral a décidé de mettre sur pied son programme de garderies national.
Madame la Présidente, il a été clairement établi dans le programme électoral, et notamment par le premier ministre, que l'apprentissage et la garde des enfants représentaient une priorité pour le gouvernement fédéral. Le gouvernement l'a confirmé en prenant un engagement à cet égard dans le discours du Trône d'octobre 2004.
Nous nous sommes engagés à investir 5 milliards de dollars sur cinq ans, afin d'établir les premiers jalons d'un réseau national d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, avec l'aide des provinces et des territoires.
Comme nous l'avons affirmé dans le discours du Trône, nous avons l'intention de collaborer avec les provinces, y inclus le Québec, et les territoires, comme par le passé, afin d'élaborer une nouvelle initiative nationale qui jettera les bases d'un réseau national.
Le 2 novembre dernier, comme l'honorable députée le sait, le ministre du Développement social a tenu une rencontre fort productive avec ses homologues provinciaux et territoriaux. Ils ont alors jeté les bases de ce qui deviendra au fil des ans un système national qui assurera aux familles canadiennes et québécoises et à nos enfants partout au pays un meilleur accès à des services de garde de qualité.
Ils se sont aussi entendus sur la nécessité de mettre en place une vision à long terme qui s'appuiera sur des principes communs, des objectifs mesurables, une imputabilité bien établie. Tous les ministres étaient d'accord pour dire que l'apprentissage et la garde des jeunes enfants doit s'appuyer sur les principes que sont la qualité, l'universalité inclusive, l'accessibilité et le développement.
[Traduction]
Ils sont tombés d'accord également sur l'importance primordiale de la souplesse dans les rapports avec les provinces et les territoires. Nous avons trouvé le moyen de collaborer en partenariat avec le Québec, comme par le passé, tout en respectant ses compétences en matière de garderies et nous saurons trouver ce moyen encore.
Je voudrais rappeler à la Chambre et à la députée que, en 2003, nous avons très bien réussi à établir ensemble un cadre multilatéral en matière d'apprentissage précoce et de garderies. Le Québec siégeait à la table au moment où nous tenions d'importantes discussions au sujet du système à établir. Même si le Québec n'a pas participé à l'accord, il reçoit sa part du financement par le truchement du transfert social canadien.
[Français]
Dans le cadre de cette initiative, le Québec recevra 247 millions de dollars sur cinq ans. Le nouveau programme national offrira aussi, aux provinces et aux territoires, la souplesse voulue pour leur permettre de planifier et de mettre en oeuvre les activités en tenant compte de leurs propres besoins et priorités.
[Traduction]
Le système de garderies du Québec est exemplaire, comme chacun le sait, et je puis en témoigner puisque je viens du Québec, et nous avons l'ambition de doter l'ensemble du Canada d'un système tout aussi exemplaire.
[Français]
Je crois que nous pourrions tous apprendre de leur expérience et que, grâce à d'importants investissements d'argent frais de la part du gouvernement fédéral, nous pourrions de nouveau aider le Québec à gérer certaines des pressions auxquelles il doit faire face dans l'élaboration de son propre système.
[Traduction]
Nous avons réussi par le passé et je suis convaincue que nous allons poursuivre sur cette voie.
[Français]
Afin de vivre dans une fédération comme la nôtre, il est évident que le gouvernement fédéral doit travailler en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, parce que nous voulons tous ensemble donner un meilleur avenir à notre plus précieuse ressource, nos enfants.
Madame la Présidente, la collègue d'en face nous dit que le gouvernement fédéral en a fait une priorité. Je lui rappellerai qu'en 1998, le gouvernement du Québec en a fait une priorité. Présentement, le programme est financé à la hauteur de 1,7 milliard de dollars.
On ne veut pas entendre dire qu'on va collaborer avec les provinces et que le gouvernement du Québec va avoir la souplesse voulue. Ce que l'on veut entendre dire, c'est qu'il n'y aura pas de conditions attachées à ce programme mis sur pied par le gouvernement fédéral.
Quant à ce 1 milliard de dollars aussi, notre milliard qui nous manque en crédits d'impôt, on voudrait que le gouvernement fédéral le renvoie au gouvernement du Québec, parce que c'est lui, le gouvernement du Québec, qui a contribué en mettant sur place un service de garde pour les enfants.
Oui, c'est vrai, il y a des principes, et c'est le Québec qui les a respectés. Il y a l'universalité, la qualité et l'accessibilité. Par conséquent, on ne voudrait pas que le gouvernement fédéral nous fasse la leçon. On peut dire que le gouvernement du Québec a fait ses devoirs, mais en même temps, quand on rend un service, il faut le payer.
Madame la Présidente, selon le ministre responsable qui est un fédéraliste, la question du financement n'a pas été discutée à cette première réunion. Nous sommes au début du processus. Il y aura une autre réunion au mois de janvier. Toutes les provinces seront à cette réunion, et le Québec a dit qu'il sera là aussi.
Je veux assurer la députée que nous allons négocier avec le gouvernement fédéraliste du Québec.