CIIT Réunion de comité

    Bonjour à vous tous.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité permanent du commerce international reprend son étude des possibilités et des défis que présente la relation commerciale entre le Canada et les États-Unis pour les entreprises canadiennes et pour nos partenaires commerciaux.

    Le comité souhaite tout particulièrement repérer et éliminer les obstacles qui nous empêchent de nouer des liens économiques plus solides avec les États-Unis, et répondre à la question de savoir ce que peut faire le gouvernement du Canada afin d'aider les entreprises canadiennes à profiter davantage des possibilités d'échanges, d'investissement et commerciales en général dans ce contexte?

    Aujourd'hui, nous accueillons les témoins suivants: premièrement, M. Anthony Burger, économiste en chef du bureau de l'économiste en chef du MAECI; ensuite, William Crosbie, directeur général, Direction générale de l'Amérique du Nord, MAECI; Paul Robertson, directeur général, Politique commerciale de l'Amérique du Nord, MAECI; et M. Lee Gill, directeur de la recherche et de l'analyse industrielles à Industrie Canada.

    Messieurs, je vous remercie tous de votre présence parmi nous ce matin. Vous avez déjà eu des discussions avec le greffier. Vous savez donc que chaque représentant ministériel dispose d'environ huit minutes pour faire son exposé, et ensuite, nous allons ouvrir la période des questions. Nous n'avons qu'une heure et quart à passer avec vous ce matin. Par la suite, le comité pourra, je l'espère, mettre la dernière main à son rapport et régler aussi certaines questions liées aux voyages.

    Messieurs, je vous invite à commencer. Nous sommes impatients d'entendre vos exposés liminaires et de passer ensuite à la période des questions. Vous m'avez dit que d'autres personnes vous accompagnent, qui seront disposées à répondre à nos questions, si besoin est, mais je vous donne tout de suite la parole.

    Monsieur Crosbie.

    Merci, monsieur le président.

    Nous avons remis une copie intégrale de nos remarques liminaires au greffier, mais pour gagner du temps, nous les avons abrégées. Je vais donc commencer, et je donnerai ensuite la parole à mes collègues pour poursuivre nos remarques liminaires. Nous espérons ne pas dépasser neuf minutes pour notre exposé liminaire.

    Bonjour. Je m'appelle Bill Crosbie et je suis le directeur général du bureau de l'Amérique du Nord au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

    Mes collègues, Tony Burger et Paul Robertson, vous brosseront un portrait un portrait détaillé de la relation économique qu'entretient le Canada avec ses partenaires nord-américains. Pour ma part, on m'a demandé de commencer cet exposé en décrivant les grandes lignes des aspects politiques de la relation du Canada avec les États-Unis et le Mexique.

    Les États-Unis sont plus que notre premier partenaire commercial; ces derniers constituent, avant toute chose, notre plus importante source d'investissement et de nouvelles technologies. Ils représentent également notre plus importante relation bilatérale, relation qui prend appuie sur des valeurs communes.

    Notre société se fonde sur un partenariat politique axé sur des règles et des institutions, et renforcé par plus de 300 traités et accords qui guident la relation que nous entretenons avec les États-Unis dans tous les domaines politiques et économiques, comme la gestion de la frontière et la coopération écologique. Dans ce contexte, la défense et la sécurité de l'Amérique du Nord demeurent la priorité absolue de nos deux pays.

    Bien entendu, la relation que nous avons avec nos partenaires nord-américains comporte des écueils. Le premier est de nature démographique : la population américaine se déplace lentement du nord et du nord-est, régions traditionnellement très liées au Canada, vers le sud et le sud-ouest, là où nous avons moins de notoriété et d'influence. Parallèlement, la population hispanique qui, historiquement, n'a eu que très peu de contacts avec le Canada, joue un rôle de plus en plus fort dans la vie politique américaine.

    Le second écueil est que, dans l'après-11 septembre, le discours « la sécurité éclipse le commerce » est devenu une réalité. Les États-Unis ont adopté de nombreuses mesures, comme la Bioterrorism Act et l'initiative de transport de l'hémisphère occidental, avec l'objectif déclaré d'accroître la sécurité intérieure. Peu importe si ces mesures ont atteint leurs objectifs de sécurité, elles peuvent entraver la circulation des biens et des voyageurs légitimes le long de la frontière Canada—États-Unis ou bien affaiblir a compétitivité des entreprises menant des activités des deux côtés de la frontière.

    Enfin, notre relation avec les États-Unis est de plus en plus considérée dans un contexte trilatéral par les chefs politiques de l'administration et du Congrès américain. Sur tous les plans, soit politique, économique et social, le Mexique et la population hispanique américaine, dominée par les Mexicains-Américains, ont changé la façon dont les Américains voient leur propre société. Ces tendances ont aussi influé sur la façon dont les États-Unis envisagent leur relation avec leurs deux gouvernements voisins. La politique frontalière américaine est l'exemple le plus connu.

    Qu'on me comprenne bien. Nous voyons d'un bon oeil l'évolution du Mexique en partenaire du Canada et des États-Unis au chapitre de la politique, de l'économie et de la sécurité. Notre relation avec le Mexique s'est consolidée, particulièrement depuis la signature de l'ALENA, à notre plus grand avantage. En outre, un Mexique plus dynamique et prospère décuple les forces uniques de l'économie nord-américaine.

    Aussi, nous ne voulons pas perdre ce qui est unique à la relation du Canada et des États-Unis, en l'occurrence notre frontière commune. Les États-Unis représentent notre plus important allié et partenaire. Cela ne changera jamais. La stratégie commerciale mondiale, nouveau cadre mis en place par le gouvernement pour favoriser la participation du Canada au commerce international, met l'accent sur l'importance de ce marché pour développer la productivité, la croissance et la prospérité du Canada.

    Cette stratégie, qui constitue le volet international du plan économique du gouvernement, Avantage Canada, établit une démarche pour conserver notre avantage nord-américain : renforcer notre solide réseau de missions ainsi que la présence de celles-ci, accroître la force avec laquelle nous attirons l'investissement dans les principaux secteurs à forte concentration du savoir, et consolider les liens en matière d'innovation afin de favoriser l'excellence dans la recherche au Canada. La stratégie commerciale mondiale reconnaît que notre position concurrentielle aux États-Unis est non seulement très avantageuse pour nos entreprises mais aussi accroît l'intérêt qu'on nous porte comme destination de choix pour l'investissement direct étranger, tout en garantissant la présence au Canada de chaînes de valeur régionales et mondiales.

    Nous devons cependant être plus proactifs face aux tendances politiques et économiques qui se dessinent aux États-Unis si l'on veut en profiter pleinement, si l'on veut maintenir notre accès traditionnel et si l'on veut continuer d'accroître la compétitivité et la prospérité de notre pays.

    Nos missions situées en Amérique du Nord continueront d'agir comme première ligne de défense en nous aidant à définir et à élaborer des stratégies qui préviendront et/ou élimineront les obstacles qui surgissent. Aux États-Unis, le personnel de nos missions joue un rôle primordial en faisant le pont entre les provinces, d'autres ministères fédéraux, des entreprises canadiennes et des associations industrielles et les principaux joueurs américains. Nous sommes ouverts aux suggestions des députés et vous invitons à continuer à visiter nos missions nord-américaines et à y travailler.

    Ce contexte politique nous renseigne sur la meilleure façon d'établir des liens avec les États-Unis et le Mexique eu égard à nos intérêts économiques.

    Je donne maintenant la parole à mon collègue, Tony Burger, qui traitera de ces éléments économiques.

    Merci, Bill.

    Merci, monsieur le président.

    Le comité a demandé quel effet l'intégration économique a eu sur l'économie canadienne, la composition industrielle du pays, ainsi que le bien-être de la vie des Canadiens.

    Selon nous, les effets de l'intégration économique sur la croissance économique et l'emploi ont été positifs mais, afin de consolider ces succès, nous devons à présent élaborer de nouvelles stratégies afin de relever les défis auxquels nous sommes confrontés dans le contexte mondial. À cette fin, les trois pays signataires de l'ALENA devront travailler ensemble afin de s'assurer d'avoir une plate-forme nord-américaine commune qui leur permettra d'affronter la concurrence à l'échelle internationale, de sorte que nos produits et services soient concurrentiels dans le contexte, non seulement des États-Unis, mais des chaînes de valeur mondiales qui traversent l'Atlantique et le Pacifique.

    L'ALENA et l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis ont facilité la restructuration de notre économie et ont garanti que notre production manufacturière secondaire devienne plus spécialisée et ont fait en sorte que les cycles de production deviennent plus longs, que la production s'accélère et que les revenus augmentent. Mais nous nous rendons compte à présent que nous avons atteint les objectifs fixés dans le cadre de l'ALENA et, par conséquent, la question clé est de savoir maintenant comment nous pouvons optimiser, sur la scène internationale, notre positionnement sur la plate-forme nord-américaine?

    La Chine a radicalement changée au cours des années 1990 et 2000, et elle continuera sur sa lancée. L'Inde, le Brésil, la Russie, l'Afrique du Sud et beaucoup d'autres pays qui font partie des chaînes d'approvisionnement mondiales se transforment également. Il se produit aussi des changements dans l'Union européenne, qui s'emploie activement à intégrer l'espace économique commun à la communauté de 25 membres.

    De plus, les exportations canadiennes vers les États-Unis ont augmenté de 238 p. 100 depuis 1989, tandis que les exportations de marchandises vers le Mexique se sont accrues de 304 p. 100 depuis 1994, l'année de l'entrée en vigueur de l'ALENA. Le secteur manufacturier en a profité, sa part du PIB passant de 15,7 p. 100 en 1991 à 19 p. 100 en 2000. Par contre, nous savons que sa part a diminué depuis la restructuration qui s'est opérée dans l'environnement mondial. Le secteur manufacturier correspond à présent à 15,9 p. 100 du PIB canadien mais, même si cela représente une baisse par rapport à 2000, où sa part était de 19 p. 100, ce résultat est tout de même supérieur à celui enregistré en 1991. Nous constatons, au cours de la même période, qu'il y a eu une réduction importante de la contribution de l'activité manufacturière à l'économie américaine. Donc, si vous vous inquiétez de l'avenir des entreprises manufacturières au Canada, vous devriez vous rappeler qu'elles s'en sont beaucoup mieux sorties que leurs homologues américaines. Donc, en 2006, 82 p. 100 de nos exportations de produits manufacturés étaient destinées aux États-Unis. Un autre indicateur — l'emploi — était de 7,5 p. 100 en 1989. Il est passé à 11,4 p. 100 en 1993, mais a ensuite baissé, pour atteindre 6,3 p. 100 en 2006. Donc, depuis 1989, nous connaissons une baisse importante du chômage. À présent, notre secteur manufacturier est plus fort qu'il ne l'était au début de cette période, et à prix constants, le PIB s'est accru de 56 p. 100 depuis 1989.

     D'autres statistiques indiquent que nous nous en sommes bien tirés également du point de vue structurel. Le nombre d'emplois aux sièges sociaux du Canada était de 158 000 en 1999. Toutefois, en 2005, la dernière année pour laquelle nous avons des chiffres, ce nombre était passé à 175 000. En 2006, 14 sociétés canadiennes figuraient au classement des 500 plus importantes entreprises de la revue Fortune, par rapport à seulement cinq en 1995. Le PIB par habitant est passé de 28 000 $, en dollars constants de 2000, à 36 500 $ aujourd'hui. Le revenu disponible moyen des familles a augmenté de 7,7 p. 100, ou 3 600 $ en dollars constants de 2000, pendant la même période. Les dépenses en santé et en éducation de tous les ordres de gouvernement ont augmenté de 129 p. 100, pour atteindre 96 milliards de dollars.

    Par contre, je ne serais pas tout à fait honnête si je n'avouais pas que le revenu réel des catégories de revenus les plus faibles a baissé, bien que des données récentes indiquent que la tendance se renverse à présent, et que les revenus de toutes les catégories de revenus augmentent. Il est probable que, d'ici l'année prochaine, les pertes de revenus chez les personnes les plus pauvres auront été compensées puisque leurs revenus auront été ramenés au niveau précédent, c'est-à-dire avant que l'économie ne subisse les changements qu'elle a connus au cours de la récession du début des années 1990.

    Certains changements se seraient opérés de toute façon, et on peut donc se demander dans quelle mesure ce phénomène est attribuable à l'ALENA. Selon des études d'experts, nous pouvons conclure que la croissance des exportations canadiennes vers les États-Unis aurait été inférieure d'environ 50 p. 100 en l'absence des deux accords commerciaux. La croissance de la productivité aurait été inférieure de 25 p. 100 et inférieure de 90 p. 100 pour les secteurs d'activité les plus touchés.

    L'accès au marché nord-américain a permis aux entreprises manufacturières canadiennes d'opter pour des cycles de production plus longs et plus spécialisés. La taille de l'entreprise manufacturière moyenne au Canada a augmenté de plus d'un tiers. Les consommateurs ont économisé environ 8 milliards de dollars chaque année, du fait de pouvoir obtenir les produits dont ils ont besoin à un coût inférieur.

    Je ne vais pas beaucoup vous parler d'Avantage Canada, étant donné que mon collège a déjà abordé la question. Je vais me contenter de dire que cette stratégie comporte un volet intérieur et un volet international, et que la stratégie commerciale mondiale correspond au volet international. Maintenant je voudrais vous parler brièvement de l'aspect investissement de cette stratégie commerciale mondiale.

    Les entreprises sous contrôle étranger qui mènent des activités au Canada apportent une contribution de 22 p. 100 aux actifs canadiens, de 25 p. 100 aux investissements de capitaux, de 30 p. 100 aux recettes d'exploitation, de 32 p. 100 des dépenses en recherche et développement et, enfin, de 25 p.100 aux exploitations de marchandises. Donc, l'investissement étranger transfère des technologies de pointe, stimule la concurrence nationale, introduit de nouvelles techniques de gestion et offre un meilleur accès aux canaux de distribution et aux marchés internationaux. Tout compte fait, l'investissement direct étranger permet de faire croître la productivité et d'améliorer le niveau de vie des Canadiens.

    Les États-Unis constituent le plus important investisseur étranger au Canada. À la fin de 2006, l'investissement direct américain au Canada se chiffrait à 285 milliards de dollars et représentait 61,5 p. 100 de l'investissement direct étranger total au Canada. Le Mexique représente également un partenaire d'investissement de plus en plus important pour le Canada. À la fin de l'année, l'investissement direct en provenance du Mexique atteignait 204 millions de dollars, soit une hausse de 26 p. 100 depuis 1995.

    De plus, le Canada investit au Mexique, où l'investissement direct canadien était de 3,1 milliards de dollars en 2004, comparativement à un niveau bien inférieur en 1995. Il y a donc eu une augmentation de 231 p. 100 au cours de cette période.

    Les pays de l'Amérique du Nord ont également une vision commune de ce qu'est un environnement favorable dans lequel sont exploités les forces respectives de chacun en science, en innovation, en technologie et en affaires. Le Canada et les États-Unis jouissent également de la plus importante relation bilatérale du monde au chapitre de la science, de l'innovation et des technologies de commerce. Les organisations gouvernementales, les instituts et les universités ont noué des liens solides dans les domaines de la recherche et du développement.

    Une autre partie de la vision de la stratégie commerciale mondiale suppose l'amélioration de la capacité des entreprises canadiennes d'exploiter les technologies, les talents, les investissements et les débouchés commerciaux. Le partenariat stratégique Canada-Californie axé sur l'innovation, un partenariat qui repose sur les sciences et la technologie, montre la valeur des partenariats public-privé dans des domaines clés, tels que les liaisons entre les réseaux à haute vitesse à large bande, la recherche sur les cellules souches cancéreuses et les maladies infectieuses, le développement durable des ressources énergétiques et la nanotechnologie. Dans tous ces domaines, la coopération avec les États-Unis nous aide à établir une plate-forme qui favorise notre compétitivité à l'échelle internationale.

    Un autre aspect de notre aide a trait à la politique commerciale. Pour faire l'examen des principaux problèmes de la politique commerciale auxquels le Canada et nos partenaires de l'Amérique du Nord sont confrontés, je donne la parole à mon collègue, Paul Robertson.

    Bonjour. Je m'appelle Paul Robertson et je suis le directeur général de la Politique commerciale nord-américaine au ministère.

    Le commerce et l'investissement trilatéral ont connu 13 années de croissance, et l'ALENA continue d'être au coeur de la relation que nous entretenons avec les États-Unis et le Mexique au chapitre du commerce et de l'investissement. L'ALENA a bien servi le Canada, les États-Unis et le Mexique. Il a dopé la croissance, élevé le niveau de vie et offert aux consommateurs des prix concurrentiels. On parle désormais d'un accord mûr dont la mise en oeuvre est presque terminée. À cet égard, l'achèvement en 2008 de la libéralisation tarifaire marquera l'établissement d'une zone de libre-échange à toutes fins pratiques exempte de droits en Amérique du Nord. L'Accord s'est avéré très avantageux pour la communauté commerçante.

    De plus, au fil des années, les différents groupes de travail de l'ALENA ont élaboré des plans de travail visant à faciliter la libre circulation des biens, des services et des capitaux et à renforcer la compétitivité nord-américaine. Comme mon collègue l'a illustré plus tôt, les avantages de ce travail sont concrets.

    Les États-Unis représentent notre plus important partenaire commercial, et la grande majorité de nos échanges avec eux ne font l'objet d'aucun différend. Le Canada est résolu à travailler en étroite collaboration avec les États-Unis afin de renforcer la compétitivité de l'Amérique du Nord et d'améliorer la relation commerciale qu'ils entretiennent, la plus importante et vaste au monde. Il existe encore certaines pommes de discorde pour lesquelles nous continuerons de défendre les intérêts canadiens, s'il y a lieu, mais elles ne définissent pas la relation qu'ont les deux pays qui continuent par ailleurs de collaborer à l'atteinte de résultats.

    Nos liens commerciaux avec le Mexique sont également forts. Il s'agit désormais d'une relation économique bien établie. Nous travaillons avec le Mexique afin de faire progresser des questions d'intérêt commun, notamment le Partenariat Canada-Mexique.

     Il importe toutefois de ne pas tenir ce succès pour acquis. Avec l'émergence de la concurrence mondiale engendrée par des pays comme la Chine, l'Inde et le Brésil, nous devons travailler avec les États-Unis et le Mexique à accroître davantage la compétitivité et la prospérité de l'Amérique du Nord, de sorte qu'elle soit bien positionnée pour rivaliser avec les autres pays dans un nouveau contexte commercial.

    À cette fin, les trois ministres du Commerce ont demandé aux représentants compétents, lors de la dernière réunion de la Commission du libre-échange de mars 2006, de cerner les occasions qui permettront d'atteindre des résultats concrets et viables sur le plan commercial, afin de continuer à faciliter la circulation des biens, des services et des capitaux entre nos trois pays.

    Plus précisément, ils ont entrepris des travaux qui mettront l'accent sur certains secteurs et permettront d'éliminer les obstacles à la libre-circulation des biens, des services et des capitaux. Ils ont mandaté les représentants à mener un examen complet des activités des groupes de travail et des comités de l'ALENA pour voir si ces institutions pourraient être davantage efficaces. Enfin, ils leur ont demandé d'étudier comment les trois pays pourraient collaborer en concluant des accords commerciaux avec d'autres pays, et comment les éléments de ces nouveaux accords de libre-échange pourraient contribuer à améliorer les pratiques de l'ALENA, comme la transparence et la facilitation du commerce. Par exemple, les technologies des communications, comme Internet, ont connu des progrès incroyables depuis la mise en place de l'ALENA, dont les pratiques pourraient profiter d'une meilleure utilisation de telles technologies.

    Dans l'ensemble, le contexte commercial nord-américain a considérablement changé au cours de la dernière décennie. Bien qu'il y ait eu d'importantes améliorations, puisque l'ALENA est encore un instrument essentiel, nous devons nous assurer de continuer de travailler ensemble pour relever les défis de demain.

    En résumé, grâce aux initiatives de promotion de la politique commerciale et aux services que nous offrons tant au Canada que dans nos missions, nous aidons les entreprises à réussir sur un marché mondial de plus en plus concurrentiel. C'est aussi grâce à ces efforts permanents que nous continuerons de bâtir une prospérité durable pour tous les Canadiens.

    Merci. Nous serons maintenant heureux de répondre aux questions du comité.

    Permettez-moi de vous remercier tous les trois pour vos remarques liminaires.

    Nous allons tout de suite ouvrir la période des questions.

    La parole est à M. Bains, de l'opposition officielle, qui dispose de sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à vous remercier de vos remarques liminaires et du fait que vous avez collaboré à ce sujet. Cela nous donne l'occasion de poser nos questions dès maintenant, étant donné que le temps dont nous disposons en comité est limité.

    Tous les membres du comité, de même que la grande majorité des Canadiens, reconnaissent généralement que nos relations avec les États-Unis sont importantes en raison de nos liens économiques. Depuis la conclusion de l'ALENA, il y a une très grande appréciation de cette relation. Par contre, depuis qu'on en discute à la Chambre des communes, cette question suscite des controverses. Beaucoup d'efforts ont été déployés afin de sensibiliser les citoyens à l'importance et au rôle de l'ALENA dans les relations économiques que nous avons nouées avec les États-Unis. De plus, il y a des liens culturels et historiques entre nos deux pays.

    Depuis les événements du 11 septembre, d'aucuns ont reconnu que la sécurité constitue l'une des grandes priorités de bon nombre de Canadiens et d'Américains. Par conséquent, nous comprenons l'importance de ces enjeux, et c'est ainsi que le PSP a vu le jour. Par contre, ce Partenariat pour la sécurité et la prospérité a été vivement critiqué. Ces critiques n'ont pas nécessairement été formulées par le Canada, mais je sais qu'il y en a eu aux États-Unis, surtout depuis qu'il existe un gouvernement démocrate.

    Au départ, je voudrais que vous me disiez si ce genre de critiques a effectivement été formulé aux États-Unis, et dans quelle mesure on vous en a parlé?

    Parlez-vous de critiques formulées aux États-Unis au sujet du Partenariat pour la sécurité et la prospérité?

    Oui.

    Je lis les mêmes informations que vous dans les médias. Je sais que sur son site Web, le gouvernement américain a cherché à répondre aux critiques formulées au sujet du PSP. De même, le site Web du gouvernement canadien cherche à répondre aux questions posées au sujet du PSP. Et je sais que sur son site Web, le gouvernement mexicain essaie également de s'assurer que la population est au courant des activités qui se déroulent conformément à l'engagement qu'il a pris en vertu du PSP.

    En fait, si j'en parle, c'est parce que nous ne sommes pas nécessairement les seuls à exprimer des réticences au sujet de ce partenariat. Aux États-Unis et au Mexique, certaines critiques se font également entendre.

    L'une de celles que nous avons entendues à maintes reprises dans les trois pays concerne le manque de transparence et de responsabilisation, notamment en ce qui concerne la participation et la surveillance civile. Dans quelle mesure des efforts ont-ils été déployés afin d'assurer une participation ou une surveillance civile dans ce contexte?

    Je vous remercie.

    Premièrement, le Partenariat pour la sécurité et la prospérité ne correspond pas à un accord. Bien des gens pensent, à tort, que les gouvernements concernés ont conclu un accord exécutoire, ou même un accord tout court, qui définit ce partenariat. Or il s'agit plutôt d'un processus par lequel ces gouvernements essaieront de collaborer plus étroitement au règlement de diverses questions.

    Pour ce qui est de l'action de chaque gouvernement, nous avons nos propres démarches dès lors qu'il s'agit de faire participer le public et les intervenants clés à un dialogue sur les changements qu'il faut éventuellement apporter à une politique, une loi ou un règlement. Par l'entremise du Partenariat, nous nous efforçons de déterminer dans quels domaines nous pourrions individuellement opter pour des changements qui donneraient un bon résultat s'ils étaient adoptés en même temps par les trois pays. Mais ils font l'objet du même examen qui est prévu pour tout changement de cet ordre.

    Comme je vous l'ai déjà dit, si cela passe par le Parlement ou un processus de réglementation, les citoyens ont la possibilité de participer au travail du PSP.

    Qui sont les intervenants ou acteurs clés du PSP?

    Le PSP englobe une vaste gamme d'activités. Dans le domaine de l'énergie, c'est Ressources naturelles Canada qui est le ministère directeur. Les ministres responsables de l'énergie ont ensuite leurs propres démarches pour dialoguer avec les intervenants clés qui s'intéressent tout particulièrement à l'énergie. De même, si vous regardez les autres domaines visés par la politique commerciale qui font également l'objet de discussions dans le contexte du PSP, par exemple, eh bien, les responsables de la politique commerciale, les intervenants clés qui s'intéressent tout particulièrement à la politique commerciale canadienne. Et les personnes chargées des négociations commerciales participent également aux démarches du ministère.

    Donc, il n'y a pas qu'une seule façon de mobiliser les intervenants clés du PSP et de dialoguer avec eux, étant donné la gamme d'âge différent qui font l'objet de discussions par le biais des différentes démarches.

    Mais comment faire participer le grand public à ce dialogue dans tous ces contextes? Cette possibilité existe-t-elle pour les citoyens? Voilà ce que j'essaie de savoir en vous posant ces questions.

    Pour ce qui est de l'organisation de notre gouvernement, nous avons au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, un site Web. Nous avons également deux ministères directeurs, soit Sécurité publique et Industrie Canada, qui sont chargés des piliers de la sécurité et de la prospérité. Et chacun de nos ministères a invité les citoyens à dialoguer avec nous au sujet du PSP et des questions qui les intéressent tout particulièrement par l'entremise soit du site Web ou des rencontres avec des responsables ministériels. Donc, nous sommes tout à fait ouverts et disposés à parler aux gens du Partenariat pour la sécurité et la prospérité.

    S'agissant du PSP, dans vos remarques liminaires, vous dites que l'ALENA est à présent un accord mûr, qu'il a atteint une certaine maturité, et que les gens s'entendent à reconnaître que le Partenariat pour la sécurité et la prospérité correspond peut-être à une étape supplémentaire qui doit permettre d'intensifier encore l'intégration des deux pays.

    À votre avis, le PSP pourrait-il se transformer en autre chose dans les mois qui viennent, ou s'agit-il simplement d'un accord ou arrangement de courte durée.

    Encore une fois, il convient d'établir une distinction entre la démarche de l'ALENA, qui est une démarche exécutoire qui lie les trois gouvernements, et les discussions qui se déroulent dans le contexte du PSP. L'intention du PSP n'est pas de remplacer l'ALENA ou de remplacer d'autres démarches. Donc, ce n'est pas dans le contexte du PSP que nous pourrions négocier d'autres obligations d'ordre commercial.

    Mon collègue, Paul, voudra peut-être vous parler un peu de ce qu'ils font dans le contexte de l'ALENA pour ce qui est d'examiner les domaines où ils pourraient potentiellement s'appuyer sur les engagements actuels pour aller plus loin.

    Monsieur Robertson.

    Merci, monsieur le président.

    Dans un premier temps, je précise que ces démarches ne s'excluent pas mutuellement. En tant que programme de travail, l'ALENA renforce et prend en compte les différentes activités. Par exemple, je vous ai dit que notre relation dans le contexte de l'ALENA a atteint une certaine maturité, et c'est pour cette raison que les ministres commerciaux ont décidé, à la dernière réunion de la Commission, de charger leurs responsables d'examiner les possibilités que pourrait présenter l'ALENA au cours des 10 prochaines années et les nouvelles initiatives qui pourraient être prises dans ce contexte.

    Par exemple, les ministres ont maintenant déterminé qu'ils souhaitent examiner les secteurs dans leur ensemble afin de comprendre quel type de difficultés, qui sont causées par les gouvernements, peuvent être éliminées afin de faciliter la plus libre circulation des biens, des services et des investissements. Il s'agit donc d'une approche sectorielle, plutôt que d'une approche axée sur des enjeux précis, dans le cadre de laquelle on doit se pencher sur la relation économique dans son ensemble et dans quelle mesure elle est profitable dans chacun des secteurs. Voilà donc une nouvelle initiative qui a été prise.

    D'autres éléments de renouvellement, comme mon collègue, Tony, vient de vous le dire, comprennent la reconnaissance de notre désir, non seulement d'accroître l'activité en Amérique du Nord, mais aussi de nous servir de la plate-forme nord-américaine pour mieux affronter la concurrence mondiale. Comme vous le savez, nous faisons face à de nombreux défis du point de vue de la nouvelle compétitivité économique de l'Asie, d'Amérique latine et d'autres pays; ainsi cette question est considérée comme une nouvelle priorité pour le programme de travail de l'ALENA. Des éléments tels que la façon de traiter le commerce avec des pays tiers, ou les accords de libre-échange, etc., font partie des initiatives qui vont permettre à l'ALENA de bien entamer la prochaine décennie. Donc, nous examinons ce qu'il est possible de faire pour faciliter la plus libre circulation des biens, des services et des investissements, afin d'accroître non seulement les commerces entre les signatures de l'ALENA, mais aussi entre l'Amérique du Nord et le reste du monde.

    Je vous remercie, monsieur Bains. Votre temps est plus qu'écoulé.

    Nous passons maintenant au Bloc québécois et à M. Cardin, qui dispose de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, messieurs. C'est avec énormément de plaisir qu'on vous reçoit dans le cadre des politiques commerciales du Canada.

    Le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité, ou PSP, peut soulever certaines interrogations. Je suppose qu'il s'agit d'une plateforme de discussion importante, mais il ne s'agit pas d'un traité. Jusqu'à quel point les décisions ou les orientations qui y sont prises ont-elles un caractère formel et obligatoire? J'imagine qu'il existait et qu'il existe toujours des secteurs ou des organisations qui s'occupent principalement d'activités comme la sécurité et le commerce.

    Le PSP s'est-il substitué à d'autres organisations du travail entre les trois pays?

    Non. Le processus du partenariat est vraiment complémentaire. Il a pour but d'engager les fonctionnaires afin qu'ils puissent mieux comprendre les engagements des autres gouvernements dans certains secteurs.

    Par exemple, dans le domaine de la réglementation, les responsables des trois pays ont travaillé ensemble en vue de déterminer dans quels secteurs nous pourrions réduire les barrières qui peuvent entraver la libre circulation des produits ou services, tout en continuant à tenir compte de nos priorités et de nos intérêts nationaux.

    Par exemple, c'est un cadre coopératif, et par conséquent, les trois gouvernements ne s'entendent pas pour prendre telle ou telle mesure en vertu du PSP, mais examinent plutôt dans quelle mesure ils peuvent, individuellement, modifier leur approche. Donc, si vous travaillez pour Santé Canada, vous avez votre propre démarche, et si vous voulez modifier votre réglementation, vous devrez suivre cette démarche en consultant vos propres intervenants clés et les citoyens au sujet des changements que vous proposez.

    Donc, le PSP ne remplace aucun des mécanismes auxquels les ministères ont actuellement recours pour remplir leur mandat.

    Cela permet à plusieurs personnes de se réunir pour discuter du développement économique et de la prospérité dans le cadre de la sécurité. Plusieurs postes frontière au Québec qui étaient contrôlés par la Gendarmerie royale du Canada ont été éliminés. Une telle décision serait-elle prise après des discussions dans le cadre du PSP, avec les gens de la sécurité et du commerce? L'élimination de ces postes frontières a dû en quelque sorte diminuer ou affaiblir la sécurité à la frontière. Est-ce le genre de choses qui sont discutées au PSP?

    Je dois d'abord préciser que notre ministère n'est pas responsable des groupes de travail du PSP. C'est à nos collègues du ministère de la Sécurité publique qu'il faut poser ces questions. En ce qui concerne la prospérité, il faudrait vous adresser à nos collègues d'Industrie Canada. Si le comité veut élargir la discussion sur le PSP, il pourrait inviter nos collègues de ces deux ministères pour qu'ils lui expliquent précisément les activités de chaque groupe de travail.

    Prenons un autre exemple qui concerne peut-être davantage le commerce. Le Canada a conclu un contrat en aéronautique avec les États-Unis, et nous avons dû suspendre des employés en raison de leur origine, qui était autre que canadienne ou américaine. Il s'agit probablement aussi d'un irritant important dans les transactions économiques entre les deux pays.

    C'est le ministère de la Sécurité publique qui est chargé de négocier avec les États-Unis sur ces questions précises. Le PSP n'a pas remplacé ce processus. Les questions frontalières sont plutôt des questions bilatérales entre le Canada et les États-Unis, parce que la situation de la frontière mexicaine et américaine est très différente. Ces questions sont plutôt discutées dans le cadre de forums et de processus bilatéraux.

    Ce n'est probablement pas dans le cadre du Partenariat nord-américain pour la prospérité et la sécurité qu'on pourrait discuter des frontières et des irritants, de la libre circulation des personnes, des services et des biens. Cependant, pourrait-on y discuter d'une frontière entourant ces trois pays, ce qui abolirait les frontières entre ces pays qui ont des activités commerciales mutuelles?

    Nous pouvons utiliser le processus du PSP pour discuter des questions qui touchent les trois pays, mais en vertu d'un principe du PSP, si deux gouvernements veulent faire quelque chose, il n'est pas nécessaire que le troisième soit d'accord. Par exemple, dans le processus du PSP, il y a peut-être de temps en temps des initiatives entre le gouvernement mexicain et le gouvernement des États-Unis qui ne touchent pas le Canada. Nous ne tentons pas d'éliminer un processus bilatéral pour discuter des dossiers qui touchent uniquement deux pays, mais nous tentons, par la voie de ce processus, d'identifier peut-être des bénéfices, des opportunités pour les trois pays, afin d'améliorer la situation dans les domaines économique, environnemental et énergétique.

    Le PSP comme tel, qui amène aussi l'intégration économique, fait en sorte que beaucoup de personnes se questionnent, justement, sur l'intégration économique et craignent que cette dernière puisse avoir des effets négatifs au Canada ou particulièrement au Québec, où je suis et où j'entends des commentaires à cet effet. Les gens ont des craintes au sujet de la prospérité, bien sûr, parce qu'il y a quand même des inégalités qu'on ne peut pas changer. Les États-Unis comptent 300 millions de citoyens; le Canada en compte un peu plus de 30 millions. Il y a donc une disparité importante dans le commerce, c'est évident. Cette intégration économique suscite donc des craintes chez les gens, qui ont aussi peur, jusqu'à un certain point, que le Canada perde un peu de sa souveraineté à l'intérieur de tout cela.

    Que diriez-vous à ces gens qui ont des craintes importantes par rapport à l'intégration économique?

    Je crois effectivement que le défi est de voir comment gagner, comment profiter de la mondialisation. La mondialisation existe, on ne peut rien dire pour convaincre la marée de ne pas monter et de ne pas apporter avec elle un changement. On ne peut pas dire qu'on ne veut pas de la mondialisation.

    Comment profiter des changements dans l'économie mondiale? Pour y arriver, notre politique est d'établir une base forte en Amérique du Nord afin de profiter de la possibilité d'exploiter des chaînes de valeur internationales, c'est-à-dire la production des pièces dans un pays, l'augmentation de la valeur du produit dans un autre pays et la fabrication finale dans un troisième pays.

    Quelle est notre niche? Quelle est la niche de l'Amérique du Nord? Je crois que si on considère le monde, l'Amérique du Nord n'est pas le seul moteur existant actuellement. Donc, je crois que ce qu'il faut faire, c'est travailler de concert avec nos partenaires en Amérique du Nord pour présenter une économie forte dans le monde entier.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Gill, je vous permets une brève intervention.

    La mondialisation qui s'opère actuellement et les effets que nous observons au sein de notre économie nous sont bénéfiques. Nous en avons profité au cours des deux dernières décennies. Il y a un certain nombre de secteurs d'activité où une restructuration s'imposera. Il y aura des problèmes pour certains travailleurs et certaines collectivités, et nous en sommes conscients.

    Le gouvernement — RHDCC, par exemple, — a examiné et continue à examiner cette problématique. Nous ne voulons pas nécessairement mettre fin à la restructuration qui s'opère actuellement; nous voulons plutôt la faciliter là où cela peut être bénéfique.

    Dans le secteur du textile, par exemple, nous avons pris des mesures afin d'aider les entreprises à restructurer de façon à progresser dans cette chaîne de valeur et mieux affronter la concurrence. Nous avons permis une augmentation de nos importations pour les procédés de production, comme l'ont fait les entreprises américaines, pour être sûrs de profiter de nos avantages concurrentiels, tels que les compétences et qualifications de nos ressources humaines, afin que les travailleurs puissent gagner des salaires plus élevés à moyen et à long termes.

    Le Partenariat pour la sécurité et la prospérité fait partie de cette démarche. Comme vous le signalez Anthony, il est essentiel que nous accordions nos violons en Amérique du Nord pour pouvoir mieux affronter la concurrence que nous livrent des pays comme la Chine et l'Inde, pour que nous profitions tous les deux de nos avantages comparatifs et que nous améliorions le niveau de vie des Canadiens.

    Grâce au Partenariat pour la sécurité et la prospérité, par exemple, il a été possible de réaliser un certain nombre de choses. Nous nous sommes attaqués à des questions complexes telles que l'étiquetage des aliments, des politiques communes relativement à l'infrastructure frontalière, la surveillance environnementale et la libéralisation des règles d'origine qui présentent certaines difficultés relativement à la proportion de la production qui est vraiment vôtre, par rapport à la proportion qui dépend du contenu importé d'un autre pays. Nous avons établi un réseau de zones maritimes protégées en Amérique du Nord. Nous nous sommes entendus sur un ensemble de principes communs dans le domaine du commerce électronique. Nous avons également élaboré une stratégie trilatérale sur l'acier, et je pourrais vous citer d'autres exemples du même genre.

    Donc, il y a un certain nombre d'éléments qui ne sont pas nécessairement englobés dans d'autres rubriques où nous avons réussi à trouver des solutions grâce à la démarche du PSP, et nous estimons que cela va nous aider et surtout aider nos citoyens à mieux affronter la concurrence dans le monde d'aujourd'hui.

    Merci beaucoup, monsieur Cardin. Votre temps est écoulé.

    Nous passons maintenant aux membres de la majorité; c'est donc à M. Menzies, qui sera suivi de M. Cannan, s'il nous reste du temps.

    Je vais essayer de m'en tenir à de brefs commentaires et questions, pour qu'on puisse me faire une brève réponse et que M. Cannan puisse partager mon temps de parole.

    Premièrement, je tiens à dire aux membres du comité et à faire consigner au compte rendu que j'ai l'avantage de pouvoir regarder par la fenêtre. Je constate que les stores sont fermés à côté de moi, mais depuis que nous sommes assis à cette table — depuis 45 minutes — je n'ai pas vu passer un seul hélicoptère noir, ce qui me semble positif. On semble vouloir susciter beaucoup de peur, alors que nous ne voyons pas bien souvent l'hélicoptère noir dont on nous parle si souvent.

    Merci à vous tous pour vos exposés. J'apprécie aussi la plus récente intervention de M. Gill au sujet des initiatives positives qui se déroulent actuellement.

    À mon avis, nous avons tendance à oublier que nous sommes une nation commerçante. Les États-Unis constituent notre plus important partenaire commercial. Nous avons de bonnes relations avec eux. Il nous faut absolument parler de sécurité et de prospérité, car sinon, nous n'aurons pas rempli le mandat qu'on nous a conféré en nous élisant. Je suis donc content de savoir que nous parlons des avantages des échanges, et notamment de l'augmentation du PIB par habitant.

    Il a été mentionné tout à l'heure que les entreprises manufacturières moyennes ont pris de l'expansion, et qu'au Canada, la taille des entreprises manufacturières a augmenté de 33 p. 100. Voilà justement le genre de changements positifs dont il faut nous parler. De nombreux témoins nous ont fait part des avantages de cette relation et de ce que peut faire le Canada pour favoriser une expansion des échanges afin de créer d'autres emplois et plus de richesse, de faire augmenter le revenu disponible moyen qui s'impose, et aussi de pouvoir continuer à faire progresser les dépenses gouvernementales au titre de la santé et de l'éducation, qui ont augmenté de 129 p. 100, soit 96 milliards de dollars. C'est possible grâce au commerce, qui génère des recettes fiscales, et nous devons continuer à promouvoir ce genre de choses.

    Monsieur Burger, j'aimerais vous demander un éclaircissement. Beaucoup de gens nous disent que les familles à faible revenu sont perdantes, même si cela ne figurait pas dans votre texte écrit, vous contestez cette affirmation. Pourriez-vous nous fournir, pas nécessairement maintenant —

    Une voix: [Note de la rédaction: Inaudible]

    M. Ted Menzies: Excusez-moi, mais c'est moi qui ait la parole.

    En fait, je suis content d'entendre quelqu'un dire cela, parce que nous entendons tout à fait le contraire, alors que ces affirmations sont sans fondement, et je vous invite donc à corroborer ces chiffres et à les faire consigner au compte rendu, pour que nous n'ayons pas à écouter ce genre d'affirmations non fondées.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci, monsieur Menzies.

    En 1997, le dernier cinquième des ménages gagnait 1 700 $ — là il s'agit de dollars de 2004. En 2004, cependant, ce montant était passé à 3 000 $. Donc, on aurait beau citer tous les faits qu'on voudrait, en 1989, le revenu de ces ménages était de 3 400 $. Donc, la récession des années 1990 a conduit à l'effondrement des revenus des plus pauvres. Ce n'est guère surprenant, car les personnes les plus pauvres étaient celles qui se sont retrouvées au chômage.

    Il y a eu une croissance soutenue depuis 1997, où le montant était de 1 700 $; 2 300 $ en 2001; 3 000 $ en 2004 — il s'agit de revenus liés au marché. Lorsqu'on tient compte des éléments stabilisateurs — et cela comprend les prestations d'assistance sociale, d'autres transferts, etc. — les revenus par habitant des ménages faisant partie du cinquième de la population le plus pauvre en 1997 étaient de 11 800 $. Ils sont passés à 12 200 $ en 2004. Ce sont des dollars de 2004, et ils ont donc été corrigés en fonction de l'inflation. Encore une fois, les revenus après impôt, y compris les transferts, étaient légèrement plus élevés en 1989, soit 13 200 $.

    La réalité — et cela ne devrait surprendre personne — c'est que les revenus des pauvres se sont effondrés au début des années 1990, et ont connu une lente progression depuis. En mai, nous aurons les chiffres pour 2005, et je vais m'avancer un peu en vous disant que, selon moi, il y aura une autre amélioration pour les personnes les plus pauvres.

    Monsieur Cannan, c'est-à-vous.

    Merci, monsieur le président.

    Messieurs, merci pour votre exposé.

    Dans le texte qui a été remis au comité, il y a une phrase qui m'a vraiment frappé. Elle se lit ainsi : « Les effets de l'intégration économique sur la croissance économique, l'emploi, l'étendue des activités économiques menées au Canada, par habitant et par revenu, et la qualité de vie ont été positifs ».

    Le contenu de ce texte relatif à cette collaboration économique entre le Canada et l'Amérique du Nord et ses effets sur notre économie, les industries, le bien-être et la vie des Canadiens correspond à un sujet dont j'ai discuté avec mes électeurs de la circonscription de Kelowna—Lake Country, et sur lequel j'ai fait des recherches. Le Canadien moyen lit le journal. Hier un article est paru dans lequel on disait que ce mouvement vers la mondialisation « a donné lieu à certaines craintes concernant une sorte d'évidement du secteur commercial canadien, à savoir que les sièges sociaux seraient transférés à New York, Boston ou Atlanta, donnant lieu à la perte de postes de cadres fortement rémunérés, d'investissements, d'emplois et de recherche au Canada, si bien que nous finirons par perdre notre indépendance économique. »

    Comment le citoyen canadien moyen qui lit cela — ou un de mes électeurs — peut-il concilier ces deux énoncés? Risquons-nous réellement de perdre notre indépendance, ou cette collaboration économique entre le Canada et l'Amérique du Nord est-elle positive pour les citoyens et pour le Canada en général?

    J'adresse ma question à M. Burger ou à n'importe lequel des témoins qui souhaiteraient répondre.

    Merci, monsieur Cannan.

    Le revenu familial disponible moyen par habitant a augmenté de 7,7 p. 100 au cours de cette période. Vous vous souviendrez qu'il y a cinq ou 10 ans, les gens se plaignaient du fait que le revenu par habitant stagnait au début des années 1990. Encore une fois, j'estime que ce chiffre ne devrait surprendre personne. Nous savons que cette période d'ajustement pour notre économie a été difficile. Le fait est que nous nous débrouillons beaucoup mieux maintenant, et la situation continue à s'améliorer. Le revenu familial disponible a augmenté de 7,7 p. 100 au cours de la période qui a suivi la conclusion de l'ALENA, et la majeure partie de cette progression s'est opérée au cours des cinq dernières années.

    Continuez, monsieur Cannan. Il vous reste encore trois minutes.

    Monsieur Gill, vous voulez également répondre.

    Si vous me permettez d'ajouter quelque chose, vous mentionnez l'indépendance économique, mais l'un des éléments qui ressortaient des remarques liminaires des autres témoins était, me semble-t-il, bien important: nous devons nous considérer comme un bloc commercial nord-américain, mais aussi comme un bloc commercial qui doit pouvoir affronter la concurrence sur les marchés mondiaux.

    Certains ajustements s'opèrent actuellement, et nous en sommes conscients, mais si les Canadiens s'en tirent bien, et l'activité manufacturière … Étant donné qu'il y a eu une hausse faramineuse du taux de change, les prix de l'énergie ont augmenté, et nous avons dû affronter l'âpre concurrence que nous livrent les marchés émergents de l'Inde, de la Chine, de l'Asie du Sud-Est, du bloc communiste, et d'Europe aussi; mais nous nous sommes très bien débrouillés malgré tout. Nous avons réussi à maintenir la force de notre secteur manufacturier, en partie parce que ce dernier a sacrifié une partie de son indépendance économique. Ce secteur se tourne à présente vers les autres pays du monde. Il obtient des pièces de Chine ou d'autres pays et s'en sert dans ses différents procédés de fabrication.

    C'est ainsi que nous devons envisager l'avenir — c'est-à-dire que nous devons accepter de travailler avec l'ensemble des pays du monde, dans le contexte de chaînes d'approvisionnement mondiales, plutôt que de constituer un bloc économique indépendant.

    Je vous remercie.

    J'ai une question complémentaire. Vous avez parlé de prospérité durable, et une autre question qui revêt une très grande importance pour moi et pour mes électeurs est celle de l'environnement et surtout de la viabilité de l'environnement. À votre avis, comment pourrons-nous travailler avec nos partenaires, en vertu de cet accord, pour définir des solutions nord-américaines qui nous permettront de régler les problèmes du réchauffement planétaire et des changements climatiques?

    Si nous travaillons avec nos homologues américains et mexicains, c'est parce que nous constatons de plus en plus qu'il y a des enjeux importants dont nous devons discuter entre nous. Parmi ces enjeux, et l'un des plus importants d'entre eux, se trouve celui de l'environnement que nous partageons. Donc, l'environnement transfrontalier, mais aussi l'environnement qui englobe nos trois pays, constitue donc un secteur de coopération naturel. Si je ne m'abuse, les ministres de l'Environnement se réuniront en juin pour leur prochaine séance trilatérale.

    Donc, l'aspect environnemental du travail qui travail qui s'effectue par l'entremise des ministres de l'Environnement, et dont il est question dans le PSP, est effectivement important. Il faut également que ce travail s'effectue parallèlement à celui qui concerne l'énergie et l'économie. Donc, encore une fois, ce sont tous les deux des domaines où les trois gouvernements ont beaucoup de questions à examiner pour être en mesure de s'assurer que l'Amérique du Nord est une zone de production efficace. Nous avons constaté, par exemple, que dans la mesure où nos frontières ne sont pas efficaces et donnent lieu à des dépenses supplémentaires qui freinent les échanges entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, les entreprises sont moins incitées à mener leurs activités de production en Amérique du Nord.

    L'un des objectifs clés d'une démarche comme le PSP consiste à nous demander, quand nous songeons à effectuer des changements ou quand nous examinons notre réglementation ou d'autres questions importantes qui concernent le gouvernement, si les mécanismes que nous avons établis sont de nature à favoriser la compétitivité des entreprises qui sont basées en Amérique du Nord? Ou sommes-nous plutôt en train de créer des problèmes pour les personnes qui souhaitent mener des activités de production ou assurer la prestation de certains services sur notre continent?

    Et il ne faut pas oublier la technologie. Merci pour cette réponse.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Menzies et monsieur Cannan.

    C'est maintenant à M. Julian.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis content d'apprendre que le médium personnel du Parti conservateur a déclaré que tout va bien au Canada et que les pauvres ne sont pas réellement pauvres.

    Mais revenons maintenant à la réalité. Vous avez fait allusion à la croissance des revenus tirés du marché des Canadiens les plus pauvres, et vous avez également parlé du fait — je ne suis pas sûr que M. Menzies l'a bien entendu — que les revenus des 20 p. 100 des familles canadiennes les plus pauvres ont diminué en chiffres réels, c'est-à-dire à prix constants.

    En 1989, le revenu réel moyen à prix constants des familles canadiennes les plus pauvres était de 13 600 $. Ce montant a baissé à 12 400 $. Donc, ces familles ont environ un mois de revenu de moins qu'en 1989.

    Passons maintenant aux prochains 20 p. 100 de la population, parce que vous avez dit qu'il y a une petite minorité de citoyens qui n'ont pas prospéré et je pense que, d'après ce que nous avons pu observer, cette minorité correspond à au moins 20 p. 100 de la population. Là nous parlons de familles qui ont des revenus se situant entre 20 000 $ et 36 000 $ par an: le revenu moyen à prix constants de 29 900 $ en 1989 a baissé à 28 500 $. Donc, elles ont perdu en réalité deux semaines de revenu.

    Passons maintenant au prochain groupe de familles, c'est-à-dire celles dont les revenus se situent entre 36 000 $ et 56 000 $ par an. En 1989, leur revenu était de 48 100 $, alors que le revenu moyen à prix constants n'est plus que de 45 900 $. Donc, une fois de plus, elles ont perdu plus de deux semaines de revenu. C'est comme si elles devaient se passer d'un chèque pendant deux semaines.

    Parlons maintenant du quatrième groupe. Nous avons déjà couvert 80 p. 100 des familles canadiennes. Il n'y a pas de changement dans cette catégorie de revenu.

    Donc, 80 p. 100 des familles canadiennes soit n'ont connu aucune changement, soit ont subi une baisse de revenu depuis 1989. Mais si nous examinons la situation de l'élite — c'est-à-dire des Canadiens les plus riches — leur revenu moyen est passé de 121 000 $ à 136 000 $.

    Nous sommes donc en présence d'un écart de prospérité faramineux qui continue à se creuser, puisque 80 p. 100 des familles canadiennes gagnent moins, et cet élément doit faire partie intégrante de l'analyse et des discussions que vous tenez au sujet de notre stratégie commerciale. S'il n'a rien donné pour les 80 p. 100 des familles canadiennes, on peut en conclure qu'il y a un problème fondamental en ce qui concerne le résultat net.

    Au cours de cette même période, les heures supplémentaires ont augmenté de plus d'un tiers, comme vous le savez tous, et en même temps, nous avons constaté, comme Statistique Canada nous l'apprend, que la plupart des emplois créés de nos jours dans notre économie sont des emplois à temps partiel ou temporaires. Il n'est donc pas surprenant que les revenus baissent. Le fait est que les gens passent d'un emploi temporaire à un autre. Ils essaient d'obtenir deux emplois à temps partiel pour être en mesure de joindre les deux bouts.

    Ma question est donc celle-ci: il existe cet écart de prospérité grandissant. Il est tout à fait évident que, depuis 1989, le revenu réel de la plupart des familles canadiennes a diminué. Que faites-vous au sein du ministère face à ce problème?

    Monsieur Burger, vous avez la parole.

    Dans un premier temps, je vous fais remarquer que c'est en 1993 que la situation a été la plus grave, relativement à toutes les statistiques mentionnées par M. Julian. À ce moment-là, le taux de chômage était de 11,4 p. 100. En 2006, le taux de chômage était de 6,3 p. 100, soit le niveau le plus faible que nous ayons connu depuis 30 ans.

    Si vous regardez les statistiques, comme je l'expliquais dans mon intervention, il est clair que les personnes qui sont au chômage seront celles qui gagnent moins. Par conséquent, ce sont les pauvres qui dépendent beaucoup des paiements de transfert. Ce sont eux qui se trouvent dans le dernier quintile, et ce sont évidemment eux qui sont les premiers à souffrir lorsque le chômage les touche directement.

    Je me permets néanmoins de vous faire remarquer que mon travail actuel est celui d'analyste, et non pas de décideur, mais je pense que la réponse stratégique du gouvernement a consisté à s'assurer que la croissance économique serait rétablie, et l'ALENA était l'un des véhicules qui devaient permettre de le faire.

    Eh bien, il est clair que cette stratégie a échoué.

    Je comprends pourquoi vous avez été un peu sur la défensive dans vos remarques liminaires. C'est bien, parce que vous commencez à vous intéresser aux questions dont parlent les Canadiens à tous les coins de rue dans l'ensemble du Canada. Je suis content de constater cela, et je dois dire que j'ai apprécié davantage ces remarques que celles faites précédemment par les représentants du ministère.

    Mais, s'agissant de l'économie, le fait est que la plupart des familles canadiennes gagnent moins maintenant qu'en 1989. Il nous faut repenser l'ensemble des mécanismes afin de voir comment nous pourrons créer de bons emplois et de quelle façon nous devrions réagir comme pays à ce phénomène qu'on peut pour le moins qualifier de marasme ou de dégradation économique ayant touché la plupart des familles.

    La solution qu'on ne peut absolument pas accepter serait une solution correspondant au statu quo ou à un nouvel ALENA plus musclé, ce qui inquiète justement beaucoup de gens quand nous parlons du PSP. J'ai apprécié la clarté de votre exposé, mais le fait est que beaucoup de priorités différentes sont liées au PSP, et chaque ministère passe par un processus différent de déréglementation ou de réduction de la réglementation.

    Ma question est donc celle-ci: comment peut-on concilier tous les éléments? Comment suivre les changements d'ordre législatif, réglementaires, ainsi que la déréglementation qui s'opère dans tant de secteurs différents, comme vous nous le disiez tout à l'heure, monsieur Crosbie? Comment le ministère peut-il suivre tout cela?

    Le PSP n'est pas conçu pour permettre de suivre une réduction globale des barrières ou des règlements, ou encore une augmentation des barrières ou des règlements. Le concept est celui d'une démarche coopérative dans le cadre de laquelle des responsables gouvernementaux qui sont des experts dans leur domaine particulier peuvent examiner les moyens par lesquels nous pourrions éventuellement prendre ensemble des mesures nous permettant d'atteindre un objectif commun qu'il serait peut-être impossible d'atteindre si nous ne parlions pas.

    Par exemple, dans un domaine comme celui de la réglementation, l'objectif pourrait être d'adopter des règlements dans le domaine de la santé ou de l'environnement. Nous voulons surtout nous assurer, au moment de définir les règlements, que ces derniers ne nuisent pas à la compétitivité des activités commerciales en Amérique du Nord.

    Par exemple, si vous décidez d'exiger des étiquettes de taille différente sur les produits — les États-Unis ont leurs propres exigences, comme nous et comme le Mexique. Chaque gouvernement applique ses propres règlements au sujet de la taille des caractères et des renseignements qui doivent y figurer. En soi, ce sont des mesures positives, mais elles peuvent représenter un obstacle ou une dépense pour quelqu'un qui veut fabriquer un produit destiné à trois marchés différents. Donc, si nous pouvions trouver le moyen d'assurer la cohérence de nos règlements en matière d'étiquetage, de sorte qu'un entrepreneur menant des activités dans l'un ou l'autre de ces trois pays, puisse plus facilement s'y conformer, les règlements ne constitueraient plus un obstacle en ce qui concerne le coût des opérations commerciales en Amérique du Nord.

    Mais ça va toujours dans le même sens. Si le Canada décidait d'exiger l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés, il est certain que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ne serait pas en train d'insister auprès des États-Unis pour qu'ils adoptent un système d'étiquetage des aliments génétiquement modifiés pour leurs produits.

    Mais je reviens à ma question. M. Gill a fait allusion à toute une série de réalisations dans le contexte du PSP, si on veut les considérer comme telles. Il y a évidemment un processus de suivi. Vous êtes au courant de ce qui se passe, de ce dont on discute, des changements de réglementation ou des démarches de déréglementation qui sont prévus. Voilà ma question: comment votre ministère suit-il toutes ces diverses activités?

    Comme je l'ai mentionné au départ, notre ministère a un rôle à jouer relativement aux communications entre les parties dans le contexte du PSP. Pour ce qui est de s'assurer de faire certaines choses, le PSP se situe dans le contexte des relations que nous entretenons avec nos partenaires. Deux autres ministères sont responsables de piliers spécifiques, mais si vous voulez savoir comment nous suivons toutes ces activités, je vous encourage à consulter le site Web que le gouvernement du Canada met à la disposition du public par notre entremise. Il présente la liste des différents groupes de travail, de leurs objectifs et de l'état d'avancement de leurs travaux par rapport aux résultats qu'ils essaient d'obtenir. De même, si vous regardez les documents produits au moment de la réunion ministérielle de février, vous allez voir qu'il y est question des travaux spécifiques qu'ils ont effectués et des résultats obtenus.

    Mais ce dont on ne parle pas, ce sont les changements spécifiques de réglementation ou les mécanismes de déréglementation. Ces renseignements-là ne sont pas fournis. C'est pour cela que je me demande, par rapport au suivi que vous assurez — et là je ne parle pas uniquement des renseignements qui sont disponibles au public, qui sont pour le moins vagues, si vous êtes en mesure de nous fournir des détails précis.

    Je voudrais faire une brève intervention, si vous me permettez.

    Je ne suis pas un expert, mais nous avons dans notre ministère un groupe dirigé par un directeur général qui s'occupe des questions liées au PSP. Je peux vous assurer que lui et son personnel assurent un suivi détaillé dans ce domaine. Pour cette seule réunion, ils m'ont fourni onze questions et réponses possibles au sujet du PSP. Ce sont eux qui m'ont donné cette information.

    Sans pouvoir vous l'affirmer, j'imagine que c'est exactement la même chose dans les autres ministères qui participent au processus, comme Ressources naturelles Canada, évidemment. Je sais qu'à Industrie Canada, nous avons un groupe important qui assure le suivi de toutes les activités qui nous concernent.

    Si quelqu'un s'intéresse à l'un des groupes de travail et aux résultats qu'il essaie d'obtenir, il s'agit de déterminer quel est le ministère directeur, car ce ministère est responsable de tous les changements que le Canada pourrait envisager de faire. Le PSP en soi n'est pas le mécanisme par lequel ces changements peuvent s'effectuer; ce sont les ministères individuels qui détiennent les responsabilités dans les différents secteurs de politique.

    Oui, je comprends, et vous l'avez bien expliqué. Et c'est —

    Monsieur Julian, votre temps est écoulé. En fait, vous avez eu plus de 10 minutes.

    Et je vous en suis reconnaissant, monsieur le président.

    Je suis généreux de nature.

    Il ne nous reste plus que cinq minutes, et je voudrais poser certaines questions au nom du comité.

    Nous sommes actuellement en train de préparer notre rapport. Nous avons déjà déposé nos recommandations à la Chambre dans un rapport distinct, mais nous comptons maintenant ajouter des renseignements de base aux recommandations et déposer un nouveau rapport intitulé « Vers une meilleure politique commerciale — Dix étapes ». Je voudrais justement vous lire la dernière recommandation, car vous, monsieur Burger, étiez l'un des deux témoins à avoir fait allusion à l'écart de prospérité en réponse à une question posée par M. Julian. Cette recommandation serait incluse dans le rapport.

    Je vais donc vous la lire. Monsieur Burger, je vous invite à expliquer ce que vous avez voulu dire en parlant de l'écart de prospérité, à nous définir ce terme « écart de prospérité » et à nous indiquer si vous croyez que cette recommandation traduit bien le sens de vos observations.

    Avez-vous la recommandation sous les yeux, monsieur Burger?

    Oui, monsieur le président.

    Dans ce cas, je ne vais pas la lire. Peut-être pourriez-vous simplement nous dire comment vous définissiez l'écart de prospérité en répondant à la question de M. Julian, pour autant que vous vous rappelez.

    Je ne suis pas sûr d'être compétent pour vous dire s'il s'agit ou non d'une recommandation appropriée de la part du comité. Mais, comme je l'ai indiqué en répondant à M. Julian, je suis à même de me prononcer sur des faits, plutôt que sur des politiques que le gouvernement devrait ou non adopter face à cette réalité.

    Je ne suis pas sûr de savoir ce qu'on entend par cette notion d'élimination de l'écart de prospérité, si ce n'est que les familles d'une certaine sous-catégorie réussissent à rétablir le niveau de revenu qu'elles avaient auparavant ou encore la part du revenu total qu'elles avaient auparavant. Nous parlons plutôt d'une politique et, par conséquent, c'est du ressort du gouvernement, plutôt que de celui d'un fonctionnaire.

    Merci, monsieur le président.

    Non, je parlais simplement de vos propres témoignages. Vous ne vous en souvenez peut-être pas. Je comprends, monsieur Burger. Vous n'avez pas été prévenu au préalable. Mais vous êtes l'un des deux témoins à avoir fait des observations en réponse à une question de M. Julian. Je voulais demander simplement ce que vous aviez dit. J'espère ne pas vous avoir demandé de commenter la recommandation ou de nous dire si vous y êtes favorable ou non. Ce n'était pas mon intention.

    Très bien. Je vous dirais simplement que, d'après les statistiques qu'on peut obtenir de Statistique Canada, le revenu réel des familles progresse parmi celles qui ont connu une diminution de leur revenu au début des années 1990. Ce revenu progresse depuis 1997. Je m'attends à ce que les statistiques de 2005, qui seront diffusées plus tard cette année, témoignent de cette progression et de ce mouvement positif.

    Donc, vous nous dites qu'il y a une progression constante dans la catégorie de revenu inférieur. Nous n'avons pas les chiffres de 2007, évidemment, ni même de 2006, mais vous dites que ceux de 2005 seront bientôt publiés et que vous vous attendez à ce que cette amélioration s'intensifie ou du moins continue.

    C'est exact.

    Très bien. Le comité va se pencher sur cette question, et je voulais donc vous demander cet éclaircissement.

    Je tiens à remercier nos témoins. Notre temps est écoulé. Nous vous sommes reconnaissants de votre contribution. Vous prouvez quelque chose que les parlementaires et les Canadiens aussi, je pense, savent déjà, à savoir que nous avons une excellente fonction publique au Canada. Je vous remercie infiniment pour les services que vous rendez à la nation.

    Nous allons maintenant prendre quelques minutes pour examiner le rapport à huis clos et discuter de questions liées aux voyages.

    [La réunion se poursuit à huis clos.]