FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 9 novembre 2006
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Nous revoilà. Bienvenue aux invités qui sont venus se joindre à nous ce matin.
Ordre du jour: conformément à l'article 108(2) du Règlement, nous tenons une séance d'information sur l'incidence de l'avis de motion des voies et moyens déposé par le ministre des Finances le 25 septembre 2006 concernant des amendements à la Loi sur la taxe d'accise.
[Français]
en particulier la suppression du programme de remboursement de la TPS aux visiteurs.
[Traduction]
Nous accueillons ce matin des gens venus nous présenter leur témoignage.
Merci d'avoir pris le temps de venir nous voir. Vous disposez de cinq minutes pour présenter une courte déclaration liminaire. Je vous ferai signe quand il vous restera une minute ou moins, puis nous vous couperons brutalement la parole, au terme de la cinquième minute, pour permettre qu'il y ait ensuite un échange avec les membres de notre comité. Je vous avertis à l'avance.
Nous commençons nos présentations de cinq minutes avec le représentant de l'Association des hôtels du Canada, M. Anthony Pollard, président. Bienvenue monsieur Pollard. Vous avez cinq minutes.
Merci beaucoup. J'apprécie l'occasion qui m'est offerte de revenir parmi vous. Il me semble que j'étais là il y a à peine six semaines.
Je m'appelle Tony Pollard et je suis président de l'Association des hôtels du Canada. Nous représentons l'ensemble de l'industrie canadienne de l'hébergement. Je ne vais pas nommer tous les membres de notre association, car cela me prendrait les cinq minutes qui me sont allouées en entier.
Comme je l'ai dit, j'ai comparu devant votre comité le 19 septembre. J'ai alors signalé que l'industrie du tourisme connaît une expansion rapide dans le monde entier. J'ai aussi fait remarquer que la part de ce marché que détient le Canada s'effrite. J'ai souligné l'incidence de l'initiative de transport de l'hémisphère occidental — des passeports, du dollar, de l'énergie — et je ne reviendrai pas là-dessus point par point.
Tout de même, le projet d'abandonner le Programme de remboursement de la TPS aux visiteurs nous met encore plus en péril. Voyons la taille et le rayonnement de notre industrie. En 2005, l'industrie hôtelière a récolté des recettes de 14,2 milliards de dollars. Sa valeur ajoutée s'est élevée à quelque 12,8 milliards de dollars. Nous employons 301 000 personnes et sommes présents dans toutes les régions du Canada. Le point important que j'adore faire valoir auprès des responsables gouvernementaux, c'est que l'industrie hôtelière à elle seule a versé 5,7 milliards de dollars en recettes fiscales, dont 2,5 milliards de dollars au gouvernement fédéral, et je continue d'insister là-dessus.
Où en sommes-nous aujourd'hui? Malheureusement, le Canada a perdu une part de ce marché. Nous sommes passés de la 7e à la 12e place mondialement. Notre part du marché américain est en chute libre. Le nombre de visiteurs provenant d'autres pays est à la hausse, mais il ne suffit pas à combler le déficit. Et voici des nouvelles pour vous: il y a deux jours, le mardi 7 novembre, l'Organisation mondiale du tourisme a publié une étude qui fait voir que les voyages internationaux ont connu une augmentation de 4,5 p. 100, mais que le nombre de visiteurs au Canada a diminué de 4,1 p. 100. Dans le cas des Amériques, il n'y a que Montserrat, Aruba et l'Uruguay qui accueillent moins de visiteurs que le Canada, insigne honneur pour nous.
Le financement de la CCT, la Commission canadienne du tourisme. Nos collègues de la CCT sont présents. J'aime toujours faire valoir qu'il faut plus d'argent pour soutenir la Commission canadienne du tourisme, qu'un investissement de 50 millions de dollars déboucherait sur 1,2 milliard de dollars en affaires nouvelles, que l'investissement de 100 millions de dollars se traduirait par 620 millions de dollars en recettes nouvelles pour le gouvernement fédéral.
Prenons le cas de la TPS, raison pour laquelle nous sommes là aujourd'hui. D'abord, permettez-moi de vous dire que, en tant qu'industrie, nous aurions peut-être pu mieux quantifier l'incidence du Programme de remboursement de la TPS aux visiteurs sur notre chiffre d'affaires au chapitre des congrès, des voyages organisés et des visites de groupes. Nous savons pertinemment que le gouvernement pose un œil très attentif sur tous les programmes financés grâce à l'argent des contribuables. Nous sommes tout à fait d'accord avec cet exercice.
Permettez-moi de vous donner rapidement quelques statistiques. En 2005, les visiteurs étrangers venus au Canada à l'occasion de congrès, de voyages organisés ou de visites de groupes étaient à l'origine de recettes dépassant 1,28 milliard de dollars. Le projet d'abolition du programme met tout cela en péril, car les coûts augmenteraient alors de 6 p. 100. Le nouveau gouvernement du Canada s'enorgueillit de son plan d'action en faveur de la compétitivité, mais je crois qu'il ne saisit pas tout à fait — il commence à le faire maintenant, je crois — l'incidence d'une telle mesure.
Permettez-moi de vous dire en quoi. Le gouvernement se tire dans le pied, car il met en péril des recettes fiscales de 496 millions de dollars se rapportant au 1,28 milliard de dollars que nous générons dans le seul cas des congrès, voyages organisés et visites de groupes, dans la mesure où il élimine cette exemption pour les visiteurs au Canada. Des 496 millions de dollars en question, qui se répartissent entre les administrations fédérale, provinciales et municipales, 218 millions de dollars sont directement destinés au gouvernement fédéral.
Permettez-moi d'en parler un peu plus à fond, très brièvement. Je suis le premier à admettre que ce ne sera pas la somme intégrale de 218 millions de dollars qui sera perdue pour le gouvernement fédéral, mais même si ce n'est que la moitié, cela veut dire que, pour économiser 75 millions de dollars, on renonce à 109 millions de dollars en recettes fiscales. Je peux nommer diverses villes en indiquant quelle en serait l'incidence. Je ne m'engagerai pas dans cette voie aujourd'hui. Tout de même, permettez-moi simplement de dire que, partout dans le monde, nos concurrents étrangers se réjouissent au plus haut point du fait que nos coûts ont augmenté de 6 p. 100.
Mesdames et messieurs, nous avons pris l'engagement de faire preuve de transparence envers vous et les contribuables canadiens. Nous ne demandons pas la charité; nous vous demandons simplement de vous engager à maintenir ce programme. En le maintenant, le gouvernement se donnerait accès à des fonds qu'il pourrait consacrer aux autres programmes cruciaux que vous entreprenez.
Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs, de l'occasion qui nous est ainsi offerte.
Merci, monsieur Pollard. Il est bon de vous revoir.
Nous continuerons en accueillant le représentant du Conseil canadien du commerce de détail, M. Kim Furlong, qui en est le directeur. Bienvenue parmi nous. Veuillez commencer.
Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité.
[Français]
Je m'appelle Kim Furlong et je suis directrice des relations gouvernementales au Conseil canadien du commerce de détail.
[Traduction]
Le Conseil canadien du commerce de détail représente plus de 40 000 établissements, d'un océan à l'autre. C'est la tribune des commerçants du secteur du détail au pays.
Je tiens à vous remercier de l'occasion qui m'est offerte de parler aujourd'hui de l'élimination du programme de remboursement de la TPS aux visiteurs et de l'incidence que cela aura sur le secteur du détail. Depuis que la décision a été annoncée le 25 septembre, nous avons sondé nos établissements membres, de petite, moyenne et grande tailles. Cela nous a permis de dégager deux tendances.
Les membres qui comprennent bien le programme l'ont inscrit dans leurs techniques de promotion des ventes. Ils l'utilisent avec succès et souhaitent que le programme soit maintenu.
L'autre tendance peut être décrite comme suit: certains de nos membres n'avaient qu'une connaissance périphérique du fonctionnement du programme; ils sont ambivalents quant aux gains en efficience que permet le programme. À mon avis, c'est une tendance qui s'explique par le nombre de visiteurs dont il peut être question. Les membres qui sont le plus touchés par l'abolition du programme sont les marchands dont l'établissement est situé près d'un centre de congrès, d'une aérogare ou près d'une frontière internationale. Les boutiques hors-taxe qui font partie de notre association ont déjà souffert cette année des modifications apportées aux mesures de sécurité en ce qui concerne les liquides que les voyageurs peuvent apporter à bord des avions. L'élimination du programme de remboursement de la TPS s'ajouterait aux problèmes vécus pendant une année qui est déjà très difficile.
Outre le cas des points de sortie et des centres de congrès, certains marchands sont installés dans des petites localités vivant du tourisme comme dans la péninsule de Niagara, à Stratford, Lake Louise, Whistler, Jasper, Banff et North Hatley et dans les grands centres urbains comme Vancouver, Calgary, Toronto, Montréal et Halifax, qui attirent bon nombre de visiteurs au Canada tous les ans. Ils en subiraient tous les contrecoups.
Nos marchands d'articles à prix élevé ont également parlé de l'abolition du programme de remboursement de la TPS aux visiteurs. Nombre d'entre eux font la publicité du programme avec succès et ont constaté que l'avantage des 6 p. 100 a une incidence sur les ventes. De l'organisateur de voyages qui présente le Canada comme une destination de choix en raison de l'avantage concurrentiel lié aux 6 p. 100 en question, à la chaîne d'hôtels qui, à son tour, propose une réduction aux visiteurs, c'est un bienfait. Les gens finissent par se rendre dans les boutiques de nos marchands et, souvent, sont bien prêts à dépenser puisqu'ils sont en vacances. Souvent, l'existence du remboursement de 6 p. 100 suffit à motiver la personne à acheter.
En dernière analyse, les nombreuses industries qui sont représentées ici aujourd'hui sont liées entre elles et travaillent ensemble à alimenter l'économie canadienne. La santé de l'industrie du tourisme au Canada est importante du point de vue du secteur du détail: les détaillants profitent de l'afflux de visiteurs au Canada tous les ans.
L'industrie du tourisme est déjà aux prises avec de nombreuses difficultés, comme vous le savez — le prix de l'essence, le dollar canadien, l'initiative de transport de l'hémisphère occidental. Abolir le programme de remboursement équivaudrait simplement à ajouter aux difficultés de cette industrie. Le programme de remboursement est important aux yeux de notre industrie, mais, tout autant, les centres des congrès et organisateurs de voyages ont besoin de dispenser le client de la TPS de façon à offrir des produits plus concurrentiels
Notre coalition a rencontré plusieurs fois le ministre Flaherty et ses responsables depuis l'annonce de la décision d'abolir le programme de remboursement. Les conversations que nous avons eues ont profité aux deux parties, à mon avis. En tant que groupe, nous sommes en mesure de faire valoir une perspective qui ne se limite pas à la seule abolition prévue; et nous en sommes parvenus à une certaine compréhension des aspects inefficaces du modèle actuel et de ce qu'il coûte au gouvernement.
Comme saura l'expliquer le prochain témoin, Christopher Jones, de l'Association de l'industrie touristique du Canada, les membres de l'industrie ont fait cause commune et sont prêts à proposer une solution de rechange au programme de remboursement étatique. Le Conseil canadien du commerce de détail est en faveur d'un programme d'utilisateur payeur où c'est l'utilisateur et non pas le contribuable qui assume le coût du programme. Nos membres l'ont font valoir très clairement: ils souhaiteraient voir l'instauration d'un processus rationnel et efficace qui n'ajoute pas au fardeau des entreprises, et je crois que la solution de rechange conçue par la coalition atteint cet objectif.
[Français]
Sur ces mots, je vais terminer ma présentation. Sentez-vous bien à l'aise de poser vos questions en anglais ou en français. Merci.
Merci beaucoup, madame.
[Traduction]
Le prochain témoin provient de l'Association de l'industrie touristique du Canada. Il s'agit de M. Christopher Jones, qui en est le vice-président.
Bienvenue, M. Jones. Vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
L'Association de l'industrie touristique du Canada représente 400 membres et quelque 200 000 entreprises liées au tourisme au Canada, dont 80 p. 100 sont des PME. Nous comptons pour environ 26 milliards de dollars du PIB du pays tous les ans. Dans le secteur du tourisme, nous employons directement 625 000 personnes. Au total, quelque 1,6 million de personnes, ou 10 p. 100 de la population active canadienne, travaillent dans des entreprises liées au tourisme.
Je vais parler brièvement de la coalition: c'est en tant que coalition que nous sommes venus témoigner aujourd'hui. La coalition compte 14 regroupements d'affaires et associations professionnelles nationaux situés de part et d'autre de la frontière; c'est une part importante de l'économie canadienne.
Pour entrer dans le vif du sujet, disons que les conséquences de l'annulation du programme existant sont assez évidentes: la diminution d'un volume important de visiteurs dans le cadre de congrès, de location de chambres d'hôtel à l'occasion de forfaits et de salons professionnels; la perte de dépenses connexes pour le secteur du détail, les repas, le divertissement et d'autres éléments connexes — par exemple, les services aux entreprises — pour les délégués des congrès et les visiteurs provenant d'autres pays.
Nous croyons aussi que le Canada perdra une part du marché international des congrès, car l'ajout des 6 p. 100 en question fera que notre offre sera trop chère. Le planificateur de congrès appelé à choisir entre Toronto et Las Vegas sera davantage tenté par Las Vegas. Nous savons que les touristes choisiront d'autres forfaits pour d'autres destinations, au fur et à mesure que le Canada perdra son avantage concurrentiel.
Cela s'ajoute encore aux difficultés auxquelles fait déjà face l'industrie depuis un certain temps. La hausse du dollar canadien a fait baisser notre degré de compétitivité d'environ 20 p. 100 en tant que destination depuis un an. L'augmentation du prix de l'essence au printemps et au début de l'été a certainement dissuadé les voyageurs, et le phénomène transparaît quand on le voit en constatant le nombre de visiteurs américains qui sont venus au Canada. De même, l'incertitude entourant l'initiative de transport de l'hémisphère occidental a rendu perplexes bon nombre de voyageurs américains, qui ne savent plus quels documents ils doivent porter sur eux. Enfin, je crois que le prix des voyages en avion au pays demeure plus élevé au Canada qu'aux États-Unis; il y a donc aussi là un élément de dissuasion.
Brièvement donc, essentiellement, entre 2000 et 2005, le Canada a connu une réduction de 28 p. 100 du nombre de visiteurs provenant des États-Unis. Ce n'est pas rien. Le nombre de traversées à la frontière, de visites d'un jour, a diminué de 41 p. 100. Cela a eu un impact notable dans les villes frontalières du pays. Les localités de Niagara, Windsor et Victoria, en Colombie-Britannique, dépendent toutes du tourisme. Notre déficit touristique — autrement dit, les dépenses des Canadiens par rapport aux dépenses des Américains au Canada — se chiffrent maintenant à moins 5,5 milliards de dollars. Autrement dit, nous dépensons davantage aux États-Unis. Au chapitre des arrivées touristiques, le Canada est passé du septième rang qu'il occupait en 2002, au douzième, en 2005.
Pour réitérer le point que Tony a fait valoir, disons que nous sommes venus ici formuler des arguments constructifs. Nous admettons l'idée que le programme existant s'est révélé un fardeau administratif et qu'il comportait des frais généraux assez importants. Nous aimerions trouver un aménagement.
De ce fait, nous préparons une proposition où le fonctionnement du programme serait pris en charge par le secteur privé. Nous avons seulement eu le temps de le préparer en anglais, étant donné le court préavis de la réunion. Je l'ai envoyé à la greffière. Nous allons traduire le document et vous l'envoyer dès que possible, mais, pour l'instant, vous l'avez en langue anglaise.
Il me paraît impératif de conserver l'exception prévue pour les entreprises qui s'occupent de forfaits de groupes, de congrès et de foires commerciales car elle vaut au Canada des recettes importantes sur les marchés internationaux.
Nous croyons également — et je veux insister là-dessus — que le Canada devrait continuer à offrir une réduction aux étrangers qui viennent au pays, car cela les incite à faire d'importantes dépenses. Le Canada serait le seul parmi les destinations touristiques majeures membres de l'OCDE à ne pas offrir aux visiteurs de rembourser la taxe à valeur ajoutée. Cela ne nous semble pas une distinction que nous voulons voir instaurer.
Nous croyons que le programme peut être administré avec succès sans que les coûts augmentent pour le gouvernement, comme le fait voir notre proposition. Comme je l'ai dit, nous allons vous laisser le temps de lire le document à tête reposée, et nous serons heureux d'en discuter avec vous par la suite.
Merci.
Merci, monsieur.
Simplement pour que votre organisme puisse s'épargner un peu de temps, nous allons faire traduire le document ici. Vous nous avez remis le texte anglais, et nous allons le faire traduire. Mesdames et messieurs, membres du comité, vous devriez le recevoir d'ici mardi.
Nous poursuivons avec la présidente du Syndicat des employés(es) de l'impôt, Mme Dawn Hardy. Bienvenue, madame, vous avez la parole.
Je tiens à remercier le comité des finances de m'avoir invitée à comparaître aujourd'hui.
Je m'appelle Dawn Hardy et je suis présidente de la section locale 90006 du Syndicat des employés(es) de l'impôt.
Le Syndicat des employés(es) de l'impôt, qui fait partie de l'Alliance de la fonction publique du Canada, représente plus de 22 000 employés de l'Agence du revenu du Canada. Ma section locale compte quelque 700 membres résidant à l'Île-du-Prince-Édouard et travaillant au centre fiscal de Summerside.
D'autres parmi les organismes venus témoigner traiteront de l'incidence des mesures en question sur l'industrie des hôtels et des congrès. Pour moi-même, je me concentrerai sur les pertes d'emplois parmi les membres sous ma responsabilité et pour l'économie de Summerside.
Par rapport à l'ensemble des effectifs et des paramètres budgétaires du gouvernement, les répercussions pour les travailleurs de la décision prise de mettre fin au programme de remboursement de la TPS aux visiteurs sont relativement insignifiantes. Par contre, pour Summerside, pour l'Île-du-Prince-Édouard et pour les personnes que j'ai le privilège de représenter, c'est important. Il y a entre 60 et 80 personnes qui vont perdre leur emploi à l'ARC au moment où le programme sera annulé; d'autres emplois encore seront perdus dans le secteur privé, à Summerside. L'économie locale perdra entre 3 et 4 millions de dollars en salaires actuellement versés aux membres de ma section locale chargés d'administrer le programme de remboursement.
Ce ne sont pas les premières réductions à avoir été apportées au bureau de l'ARC à Summerside. Depuis deux ans, nous avons absorbé presque 40 employés en raison des pertes au centre fiscal, étant donné la réinstallation de notre section de la rémunération, qui se trouve maintenant à Winnipeg. De plus, notre service des finances et de l'administration a été déménagé à Halifax. Je suis sûre que tous les membres du comité comprennent que la réduction des emplois fédéraux porte un coup plus dur à l'Île-du-Prince-Édouard que dans la région de la capitale nationale, là où les travailleurs peuvent facilement passer d'un boulot gouvernemental à l'autre.
J'incite donc vivement le gouvernement à réenvisager sa décision d'éliminer le programme de remboursement de la TPS aux visiteurs. Sinon, je vous incite vivement à prévoir pour l'ARC des services nouveaux ou élargis à Summerside, pour que l'économie locale et la sécurité financière de mes membres soient protégées.
Merci.
Je souhaite la bienvenue à M. Alex Fritsche, qui vient comparaître au nom du Conference Board du Canada. Nous sommes heureux de vous accueillir.
Vous disposez de cinq minutes. Veuillez commencer.
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs membres du comité. Je suis très heureux d'être là aujourd'hui au nom du Conference Board.
Essentiellement, je représente le Conference Board aujourd'hui afin de proposer un point de vue objectif et des conseils impartiaux, dans une certaine mesure, même s'il s'agit clairement d'une question qui touche un grand nombre de nos membres partout au pays, des administrations provinciales aux administrations municipales en passant par les entreprises du secteur touristique.
Pour l'instant, nous essayons de comprendre l'impact possible d'une élimination du programme de remboursement de la TPS aux visiteurs et peut-être même les chances que la décision soit appliquée ou renversée.
Cela dit, il est tout à fait possible que cela comporte de graves conséquences financières pour l'industrie canadienne du tourisme. Le Conference Board du Canada a accompli un travail capital en procédant à des analyses d'impact sur plusieurs des questions qui touchent l'industrie, et notamment l'impact de l'ITHO sur l'industrie touristique qui accueille des Américains. En ce moment, tout de même, nous devons dire que les analyses statistiques effectuées ne sont pas tout à fait au point, que nous ne disposons pas vraiment d'un nombre suffisant de données pour conclure de manière certaine que l'impact serait minime. Il se pourrait qu'il soit assez important.
Nous croyons que l'impact pourrait être important, car les gens d'affaires assistant aux congrès représentent une part importante du programme de remboursement de la TPS aux visiteurs et de la compétitivité de l'industrie qui vit de tels congrès. De même, nombre de nos voyagistes n'incluent pas la TPS dans le prix quand ils proposent des produits aux visiteurs étrangers.
Les échos que nous recevons des groupes appelés à discuter de la question aux États-Unis et à l'étranger font voir que les gens se soucient beaucoup de l'impact du programme de remboursement de la TPS aux visiteurs et de ce que son abolition représenterait quant aux forfaits canadiens offerts. Et, comme on nous l'a déjà dit, le degré de compétitivité du Canada est déjà à la baisse.
En tant que pays, le Canada est devenu plus cher que pratiquement tous ses grands concurrents. Les statistiques nous le font voir. Nous avons constaté la chute du nombre de personnes arrivant de l'étranger, certes du nombre d'Américains. Par exemple, pour un Américain, le coût d'un voyage au Canada a augmenté de presque 50 p. 100 au cours des deux dernières années. Le voyage qui jadis coûtait, disons, 700 $, coûte aujourd'hui 1 000 $.C'est là une augmentation importante.
Tout compte fait, nous invitons vivement le gouvernement à mettre beaucoup de soin au moment d'appliquer cette abolition du programme de remboursement de la TPS aux visiteurs, car le programme en question a une incidence sur la compétitivité de l'industrie canadienne du tourisme dans son ensemble.
Merci beaucoup. Nous avons hâte de vous poser des questions plus tard.
La parole est maintenant à Mme Karin Zabel, de la Commission canadienne du tourisme. Bienvenue.
Merci de m'avoir invitée à comparaître devant vous aujourd'hui.
À titre de société d'État fédérale, la Commission canadienne du tourisme est expressément chargée de par la loi de veiller à la prospérité et à la rentabilité de l'industrie canadienne du tourisme; de promouvoir le Canada comme destination touristique de choix; de favoriser les relations de collaboration entre le secteur privé et les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires en ce qui concerne le tourisme au Canada; et de fournir des renseignements touristiques sur le Canada au secteur privé et aux gouvernements du Canada, des provinces et des territoires. C'est que nous faisons en collaboration avec l'industrie et tous les ordres de gouvernement.
Par l'entremise de la CCT, le gouvernement du Canada joue un rôle de premier plan en collaborant avec le secteur du tourisme à l'échelle nationale afin de préserver la compétitivité du secteur et de promouvoir le Canada comme destination de choix pour les voyageurs internationaux. Notre but ultime consiste à accroître les recettes provenant des touristes étrangers. La CCT concentre ses efforts de façon à attirer des visiteurs des neuf pays étrangers dont nous obtenons le plus de recettes. Ces marchés représentent 64 p. 100 des recettes internationales du Canada et 91 p. 100 de ses visites internationales.
Le tourisme est une industrie d'exportation. L'an dernier, les messages de marketing diffusés à l'étranger pour inciter les gens à venir explorer le Canada ont aidé à faire entrer au Canada 17,5 milliards de dollars en devises étrangères. La Commission canadienne du tourisme génère de nouvelles recettes pour l'économie canadienne — raison pour laquelle le Canada investit dans une des industries les plus compétitives et les plus florissantes au monde. À l'échelle mondiale, les consommateurs dépensent 623 milliards de dollars américains par année au cours de voyages effectués dans un autre pays. À l'intérieur de nos frontières, l'industrie canadienne du tourisme engendre 62,7 milliards de dollars en recettes. Le contribuable est bien servi. Sur chaque dollar dépensé par un touriste, 30 ¢ vont directement au gouvernement. À elle seule, la part du gouvernement fédéral s'élevait à 9,3 milliards de dollars l'an dernier.
Par contre, le choix des destinations s'offrant aux consommateurs n'a jamais été aussi vaste. Il y a 35 ans, le Canada figurait en deuxième place au palmarès des dix premières destinations touristiques au monde. À mesure que les voyages en avion sont devenus plus abordables et que davantage de pays ont commencé à investir dans le marché du tourisme, le Canada et de nombreux autres pays ont commencé à voir décliner leur part du marché. Au chapitre des recettes du tourisme international, le Canada figure maintenant au douzième rang. Malgré ce recul, le Canada a connu une certaine croissance. Par exemple, les arrivées d'outre-mer étaient en hausse de 7 p. 100 l'an dernier.
La concurrence est la plus vive face aux voyageurs américains. Les États-Unis continuent d'être notre plus important marché étranger. Ils assurent 57 p. 100 des recettes du tourisme international au Canada. Les arrivées au Canada en avion à partir des États-Unis demeurent à un meilleur niveau que celles des dernières années. Ce sont les séjours de plus de 24 heures des gens venus en auto à partir des États-Unis qui ont connu les plus fortes baisses. En juillet, la baisse à cet égard était chiffrée à 7,3 p. 100, alors que la baisse des arrivées en avion à partir des États-Unis toujours se situait à 2,7 p. 100 pour le même mois.
Selon nos recherches, la notoriété du Canada comme destination de voyage est faible aux États-Unis. Aux États-Unis, la CCT et ses partenaires ont une part de voix d'environ 4 p. 100. Notre investissement collectif dans le marché américain n'équivaut qu'à une fraction de ce que dépensent nos concurrents. Par conséquent, les consommateurs américains connaissent beaucoup mieux des destinations en Europe, au Mexique et dans les Caraïbes. Étant donné la pente qu'il faut ainsi remonter, il est encore plus important de favoriser la croissance du tourisme.
C'est dans ce contexte que l'annulation proposée du Programme de remboursement aux visiteurs pourrait affecter la compétitivité du Canada sur le marché international des congrès, des visites touristiques et des voyages en groupes. Cela est susceptible de faire augmenter de 6 p. 100 le coût des activités menées au Canada. Nous sommes d'avis que le programme de remboursement aux visiteurs a permis d'attirer des réunions et des congrès destinés à des Américains. En 2005, nous avons investi 4,6 millions de dollars dans le marché américain des réunions d'affaires, des congrès et des voyages de motivation. Nos investissements expliquent en partie les sommes dépensées l'an dernier par le visiteur américain en voyage d'affaires au Canada, soit 1,5 milliard de dollars.
Le marché des visites touristiques en provenance d'autres pays comme le Japon et la France subira également les effets de ces changements. Pour l'instant, nous en sommes toujours à déterminer les répercussions possibles de l'annulation du programme sur notre capacité d'attirer au Canada les réunions d'affaires, congrès et visites touristiques — secteur d'activité très important pour nous. Nous continuons à faire remarquer à nos partenaires internationaux que le Canada demeure l'une des meilleures destinations qui soient dans le monde et qu'il propose des installations, des services et des expériences de calibre mondial.
La stratégie quinquennale de la Commission canadienne du tourisme servira à repositionner le Canada et à le rendre plus pertinent aux yeux du consommateur international. Notre objectif consiste à faire croître les recettes du tourisme international de 10,9 p. 100, pour qu'elles atteignent 20 milliards de dollars d'ici 2011. Pour y arriver, nous nous employons à attirer davantage de clients à haut rendement d'un éventail plus grand de marchés lucratifs. Nous mettons l'accent sur les marchés où nous obtiendrons le meilleur rendement du capital investi.
La présentation cohérente d'une image de marque qui crée de puissantes relations personnelles entre les consommateurs internationaux et le Canada est au centre de notre démarche stratégique. Sur la base de notre image de marque, des partenariats avec l'industrie, des recherches de pointe et des techniques de marketing les plus avancées au monde, nous allons améliorer le classement du Canada dans le tourisme mondial en faisant de notre pays une destination qu'il faut voir immédiatement.
Voilà qui conclut mes remarques préliminaires.
Nous allons conclure nos exposés avec celui de M. Kevin Boughen, de Global Refund Canada Ltd. Monsieur, vous pouvez y aller.
Monsieur le président, mesdames et messieurs membres du comité, je vous remercie de m'avoir invité à prendre la parole ici aujourd'hui.
Je m'appelle Kevin Boughen et je suis président de Global Refund Canada Ltd. C'est une filiale du Global Refund Group, constitué en société aux Pays-Bas. Le Global Refund Group compte pour 80 p. 100 des remboursements de taxe aux touristes de par le monde. Depuis sa création en 1980, Global Refund Group a connu une croissance telle que nous desservons maintenant 30 000 voyageurs tous les jours. Nous exerçons nos activités dans 37 pays, sur quatre continents.
En 2002, nous avons commencé à faciliter les remboursements de taxe aux visiteurs ici même au Canada; à l'heure actuelle, nous employons 60 personnes à cette tâche au Canada. Depuis cinq ans, nous avons investi plusieurs millions de dollars pour cultiver nos activités au Canada. Aujourd'hui, Global Refund Canada propose des remboursements de taxe instantanés aux visiteurs dans les cinq plus grands aéroports du Canada. Nous sommes le plus important tiers fournisseur de services au Canada avec 80 p. 100 du marché en question. Aucune autre organisation n'a une expérience ni une connaissance aussi profondes de ce domaine. Nous connaissons le mode de fonctionnement des programmes de remboursement des visiteurs dans les divers pays qui les offrent. Et il existe de nombreux éléments qui distinguent les meilleurs programmes.
Si je suis là aujourd'hui, c'est que j'ai entendu dire que les responsables du gouvernement recommandaient l'élimination du programme canadien, qui serait trop cher à administrer et vulnérable aux fraudes. Tout de même, plutôt que d'éliminer le programme, nous croyons qu'il existe plusieurs mesures très simples que le gouvernement peut adopter pour régler les deux problèmes en question.
Notre proposition permettra d'accomplir trois choses, principalement. Premièrement, préserver la valeur d'un système de remboursement de taxe aux visiteurs, soit de stimuler la croissance du tourisme du point de vue du nombre de visiteurs et des dépenses qu'ils engagent. Deuxièmement, éliminer pour le gouvernement les coûts qu'il doit engager pour s'acquitter de ses responsabilités quant au fonctionnement du programme. Et troisièmement, améliorer sensiblement la sécurité et réduire au minimum les cas de fraude.
Notre proposition comporte deux volets essentiels. D'abord, c'est le touriste, et non pas le contribuable, qui devrait financer le système. Aujourd'hui, il n'y a que trois pays membres de l'OCDE, dont le Canada, qui offrent un programme de remboursement des visiteurs qui soit financé par le contribuable. En adoptant au Canada le modèle de l'utilisateur-payeur, le gouvernement peut faire porter le fardeau administratif aux entreprises qui s'occupent des remboursements de TPS aux voyageurs et aux voyageurs qui sont leurs clients, justement. Cela aurait pour effet d'éliminer tous les coûts de fonctionnement du programme.
Dans l'état actuel des choses, le touriste peut demander à être remboursé de plusieurs façons.
Premièrement, il peut s'adresser directement au bureau du service de remboursement du gouvernement à Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard, et recevoir l'intégralité de son remboursement dans six à huit semaines. Sinon, s'il voyage par voie terrestre, il peut s'arrêter à une boutique hors-taxe participante et recevoir sur-le-champ l'intégralité de son remboursement de TPS en dollars canadiens. Troisième possibilité: il peut se rendre chez un tiers, par exemple Global Refund, dans un aéroport. À l'aéroport, il reçoit un remboursement instantané, moins les frais d'administration de 20 p. 100. Dans la plupart des pays membres de l'OCDE et dans notre proposition à nous, la seule façon pour le visiteur de toucher le remboursement serait d'acquitter des frais administratifs aux points de sortie.
Deuxième élément essentiel que nous recommandons: améliorer la sécurité du programme. À notre avis, pour ce qui est de prévenir la fraude, les pratiques associées à l'actuel programme canadien de remboursement de la TPS accusent un net retard sur les pratiques exemplaires employées dans d'autres pays. De nos jours, il est trop facile pour quelqu'un de frauder le système en falsifiant les demandes de remboursement et les factures téléphoniques. Pour renforcer l'intégrité du programme, nous recommandons que le Canada s'inspire d'autres pays membres de l'OCDE en adoptant des modifications simples, mais importantes en ce qui concerne la vérification des documents, les preuves d'exportation et l'admissibilité des visiteurs.
La plus importante des modifications en question consiste à introduire des formulaires sécuritaires, fournis par les entreprises de prise en charge du remboursement de TPS. Ce sont les détaillants et hôtels participants qui les remettent directement aux visiteurs aux points de vente. Les formulaires en question comportent des caractéristiques de sécurité, par exemple un code à barres et un numéro de série, ce qui permet d'établir une trace et une piste de vérification. Les formulaires sécuritaires remis par les marchands permettent d'assurer un degré de sécurité que les reçus ordinaires ne permettent pas d'atteindre.
Aujourd'hui, plus de 230 000 marchands, depuis Louis Vuitton jusqu'à Apple, en passant par Nike, recourent à Global Refund pour faciliter le remboursement des taxes aux visiteurs qui se rendent dans leurs boutiques. Les marchands en question fournissent tous les documents nécessaires pour que le programme soit sécuritaire.
En guise de conclusion, je dirais que le tourisme est une industrie d'exportation. La décision d'annuler le programme arbitrairement enlève à l'industrie touristique son état d'industrie d'exportation, même si elle demeure une source importante de revenu. Faire de l'industrie touristique le seul secteur d'exportation obligé de modifier sa façon de traiter la TPS est une mesure punitive qui est imposées à une industrie qui connaît déjà des difficultés.
Notre proposition peut aider à revitaliser un programme touristique important tout en éliminant les frais d'administration que doit assumer le gouvernement. En même temps, cela sert à améliorer sensiblement la sécurité du programme, au point de correspondre aux normes établies par d'autres pays membres de l'OCDE. Outre ces caractéristiques importantes, les modifications du programme que nous recommandons pourraient déboucher sur un accroissement important de l'argent remboursé aux visiteurs qui finit par être dépensé et intégré dans l'économie canadienne au point de sortie.
Nous demandons au gouvernement d'accepter nos recommandations et de préserver le programme.
Merci.
Merci beaucoup, monsieur, de votre exposé.
Merci à tous.
Passons maintenant aux questions. Monsieur McCallum, vous serez le premier à poser des questions. Vous disposez de six minutes.
Merci, et merci à tous les témoins d'être là aujourd'hui.
C'est nous qui vous avons invités. Nous croyons qu'il s'agit d'une question très importante. Je ne dirais pas que cette décision est la plus mesquine qu'ait prise le gouvernement — il faudrait probablement parler à ce moment-là des coupes dans les programmes d'alphabétisation —, mais c'est certes la plus économiquement sotte du lot, et je crois que vous nous l'avez amplement dit et redit, collectivement.
Je me demandais simplement quel est le sujet à l'ordre du jour aujourd'hui. M. McCallum semble parler d'autres choses.
Je vais essayer de le faire, monsieur le président.
Je tiens simplement à dire, à propos de la sottise dont il est question, que nous avons aussi recommandé cela à l'époque où j'étais ministre du Revenu et président du comité d'examen des dépenses. Nous avons rejeté l'option pour les raisons que vous avez tous très bien expliquées. À mon avis, votre témoignage collectif montre très bien que le gouvernement devrait capituler à ce sujet, que ce soit en faveur du statu quo ou de l'attribution de la tâche administrative au secteur privé.
J'adresserais ma question au Conference Board, organisme impartial. Quelqu'un a fait valoir que cela équivaudrait à priver l'industrie du tourisme du statut d'industrie d'exportation. Je crois que tous les Canadiens ne saisissent pas ce fait, mais il s'agit bien d'une industrie d'exportation. Est-ce que ce serait une façon juste de décrire la situation?
Au sens où le tourisme est une exportation, tout à fait. C'est une exportation que nous exportons partout dans le monde; et, en ce moment, nous ne taxons pas cette exportation.
Le tourisme serait donc la seule industrie d'exportation à laquelle cette taxe serait imposée. C'est un coût supplémentaire de 6 p. 100 imposé au domaine des congrès, et nous formons l'un des rares pays à appliquer une telle mesure. Est-ce exact?
La question des 6 p. 100 pose problème, car elle ne s'applique pas forcément à tout ce que les gens achètent, de sorte que le montant réel sera peut-être inférieur au taux de 6 p. 100. Tout de même, il peut certes approcher ce taux, selon...
Bon, une des défenses qu'on a fait valoir auprès de moi à l'époque où j'étais ministre du Revenu, un des arguments employés en faveur d'une telle mesure, c'est que... bien, seulement 3 p. 100 des gens profitent de ce remboursement. Je n'ai jamais cru que c'était là un bon argument, car même si c'est seulement 3 p. 100, votre témoignage a servi à démontrer que c'est néanmoins très important.
En prévision de la formulation de l'argument des 3 p. 100, je poserais la question à l'un quelconque d'entre vous -- peut-être à M. Fritsche, ou à M. Pollard ou à M. Jones: que faites-vous quand les gens disent: eh bien, il est évident que ce problème n'est pas important; il n'y a que 3 p. 100 des touristes qui y recourent?
Puis-je répondre, monsieur le président? Merci beaucoup.
La réalité, c'est que, dans le domaine hôtelier, et particulièrement quand il est question de congrès et de voyages organisés, il ne s'agit pas de 3 p. 100. C'est une dispense à laquelle recourent pratiquement tous les voyageurs qui viennent en groupes au Canada, et c'est un élément que le gouvernement me paraît avoir négligé au moment de prendre sa décision initiale dans cette histoire. Il envisageait le cas du voyageur indépendant qui vient au Canada. Pour ce qui est des voyages de groupes et des congrès, c'est une mesure à laquelle recourent pratiquement tous les voyageurs.
Pour dire les choses différemment, donc, c'est peut-être 3 p 100 de l'ensemble, mais c'est près de 100 p. 100 dans le cas des congrès, élément qui devient vraiment l'élément pertinent.
Exactement, et, comme je l'ai dit pendant mon exposé, c'est un chiffre d'affaires de 1,28 milliard de dollars qui rapporte au gouvernement fédéral 218 millions de dollars en recettes fiscales. L'argument que je fais valoir est le suivant: pour essayer d'économiser 75 millions de dollars, nous mettons en péril des recettes de 218 millions de dollars.
Nous contestons la statistique en question, les 3 p. 100. À mon avis, le gouvernement ou le ministère des Finances fait son calcul en présumant que chacune des 35 millions de personnes qui viennent au Canada présente une demande de remboursement; or, nous savons que les gens voyagent en couple, en famille et en groupes. Souvent, c'est une seule personne qui présente une demande au nom de la famille ou du couple.
Il y a aussi que le gouvernement a inclus dans le nombre ceux qui font une visite d'une seule journée, alors que l'Organisation mondiale du tourisme, pour calculer le taux de demandes à l'égard des régimes de remboursement d'une taxe à valeur ajoutée ailleurs, prend seulement en considération le cas des visites de plus de 24 heures. À notre avis, le taux se rapproche davantage de 11 p. 100 dans la réalité, ce qui est dans la norme internationale.
Je crois que nous avons assez parlé de cette question. Et je commence à manquer de temps.
Monsieur Boughen, selon votre proposition, quelqu'un doit assurer les frais d'administration.
Ce sont les touristes, car, en arrivant au point de sortie, ils reçoivent 80 $ sur les 100 $ de TPS qu'ils ont acquittés, plutôt que l'intégralité. Les 20 $ qui restent vont à l'exploitant, qui s'en sert pour administrer le programme.
Le programme de remboursement au visiteur ne fait pas partie du domaine des congrès. Ce sont des voyageurs indépendants qui arrivent, qui achètent des biens pour les emporter chez eux.
Pour le domaine des congrès, c'est presque négligeable. Le voyagiste, l'organisateur d'un congrès, en utilisant les critères de l'ARC, remplit depuis l'étranger un formulaire où il affirme que 75 p. 100 des gens qui viendront au Canada proviennent de l'étranger et qu'ils sont exemptés de la TPS.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leurs présentations. Je les ai trouvées très intéressantes.
Nous sommes aussi très surpris de la proposition du ministre des Finances. Nous comprenons mal la pertinence, à ce moment-ci, d'imposer un autre fardeau à l'industrie touristique, qui connaît déjà des difficultés importantes. Vous avez fait allusion, entre autres, à l'Initiative de transport de l'hémisphère occidental, qui va finir par se concrétiser un jour. On l'a reportée à 2009 pour ce qui est des entrées terrestres, mais l'industrie touristique va quand même en subir les contrecoups.
Je voudrais d'abord demander à Mme Zabel si la Commission canadienne du tourisme a été consultée sur cette initiative du ministère des Finances. Y a-t-il eu une consultation? L'industrie a-t-elle aussi été consultée? Si vous avez été consultés, quelle a été votre recommandation?
[Traduction]
[Français]
Donc, personne n'a été consulté sur cette question.
Monsieur Fritsche, savez-vous combien coûte l'administration de ce programme? Personne ne nous a mentionné de chiffres. Comme il n'y a pas de fonctionnaires ici, êtes-vous en mesure de nous dire combien coûte l'administration de ce programme? Est-ce que quelqu'un d'autre peut me répondre? Monsieur Jones?
[Traduction]
Les responsables du ministère des Finances nous ont dit que le coût, y compris les salaires et frais généraux, était de l'ordre de 7,5 millions de dollars.
[Français]
Au fond,on peut comprendre de cette initiative gouvernementale que, pour économiser environ 7,5 millions de dollars, on risque de mettre en cause énormément d'argent. Pouvez-vous nous faire part de l'évaluation que vous faites de l'impact de l'abolition du remboursement de la TPS?
[Traduction]
Comme je l'ai dit plus tôt, c'est difficile: une bonne part de l'administration dans le cas du programme de remboursement au visiteur se fait à l'étranger; c'est le cas par exemple du domaine des congrès aussi bien que du travail de certains voyagistes. Cela se fait donc aux États-Unis et cela se fait donc, disons, en Allemagne ou au Royaume-Uni, et ce n'est pas vraiment comptabilisé. Nous n'avons pas vraiment de statistiques tout à fait fiables sur l'ensemble. Tout de même, il est possible que l'impact sur l'industrie soit sensiblement plus important que les 78 millions de dollars que le gouvernement voudrait économiser.
J'ajouterais que, si vous prenez le cas du secteur des congrès —et, par là, j'entends les centres de congrès autonomes et non pas ceux qui se trouvent dans des hôtels, et nous en avons sondé environ sept —, en 2005, ils ont déclaré des dépenses totales de 119 millions de dollars, la part de la TPS étant chiffrée à 8,3 millions de dollars. Les délégués présents au congrès en question dépensaient 76 des 119 millions de dollars en question. Il y a donc une bonne somme d'argent qui est dépensée, c'est indéniable; comme je l'ai dit, étant donné que le marché est très serré, ce sont des affaires qui sont maintenant mises en péril par la décision en question.
[Français]
[Traduction]
Oui. C'est très important pour le comité dans son ensemble.
[Français]
Monsieur Paquette, je vous remercie de vos questions.
[Traduction]
Le programme de remboursement de la TPS au visiteur nous fait voir deux cas tout à fait distincts. Il y a celui du voyageur indépendant, et c'est uniquement à ce cas-là que le gouvernement s'est attaché en faisant ces diverses annonces... avec les 3 p. 100, les 7 p. 100 et les 10 p. 100, et les économies de 78 millions de dollars. L'autre cas, c'est l'exception prévue pour les congrès, les groupes et les voyages à forfait au Canada. C'est dans ce cas qu'il y a toujours eu la dispense.
Mesdames et messieurs, je vous encouragerais à faire la distinction, à ne pas mettre tous les cas dans le même sac. La dispense est d'une importance capitale pour nos affaires à nous, et c'est dans ce cas, comme M. McCallum le disait, qu'il y a un taux de recours de presque 100 p. 100, mais le cas fait l'objet d'une dispense. C'est ce cas qui est tout à fait distinct des 78 millions de dollars dont nous parlons avec un pourcentage donné de personnes qui recourent à la mesure.
[Français]
Merci de m'avoir donné l'occasion de répondre à cette question.
Monsieur Jones, on dirait que, devant la situation, vous êtes prêt à donner en sous-traitance l'administration du programme pour faire économiser de l'argent au gouvernement fédéral.
Pour vous, la solution idéale est-elle celle-là ou celle de maintenir le statu quo?
[Traduction]
Nous gardons à l'esprit le fait que le gouvernement souhaite faire des économies; en conséquence, par esprit de coopération, nous avons pensé à présenter une proposition portant sur la privatisation du régime et la réduction des frais généraux ou des dépenses associées au programme. Si on nous avait consultés au départ, nous aurions affirmé notre préférence pour le maintien du programme sous sa forme actuelle, mais nous faisons face à une évolution des choses et nous essayons de réagir de manière responsable.
Merci, monsieur le président.
Madame Zabel, j'ai quelques questions à poser. Essentiellement, vous avez résumé l'énoncé de mission de la Commission canadienne du tourisme. Brièvement, vous avez affirmé que votre but, en fin de compte, consiste à faire croître les recettes d'exportation du tourisme. Qu'est-ce qui cloche? Nous entendons parler d'une part de marché qui est à la baisse, et vous en brossez un tableau assez sombre, mais je présume que la Commission canadienne du tourisme est en place depuis un bon moment.
Nous existons en tant que société d'État depuis 2001.
Comme j'ai essayé de le faire voir pendant mon exposé préliminaire, nous évoluons dans un secteur très concurrentiel où les activités se déclinent mondialement. Les gens sont beaucoup plus nombreux aujourd'hui à s'intéresser aux voyages, et si vous envisagez le monde comme un marché, le nombre de pays ayant reconnu le potentiel du tourisme en tant qu'industrie est nettement plus grand qu'auparavant. Ils investissent dans le secteur pour attirer des touristes.
Diriez-vous que le gouvernement précédent a peut-être été un peu sot en n'investissant pas suffisamment d'argent dans le tourisme, notamment pour en faire la promotion mondialement?
Je l'affirmerais probablement, pour moi-même. Roi de la capitulation, il a bien capitulé en dressant un nouveau plan d'action sur le tourisme au Canada, n'est-ce pas? Il a formulé cette promesse il y a trois ans.
Pour le compte rendu, je préciserai que c'est bien le cas.
Madame Furlong, vous avez souligné qu'un certain nombre de vos membres demeurent ambivalents face à l'existence du programme. Pourquoi? N'est-ce pas tout simplement qu'on l'a mal expliqué? Ce sont-ils lancés en affaires après la mise en oeuvre du programme?
C'est une question d'interaction avec tel ou tel nombre de visiteurs. Le long de la frontière — dans la région de Niagara, par exemple —, il y a un grand nombre de visiteurs; dans ce coin-là, les gens sont tout à fait conscients du programme et ils s'en servent très bien. Ailleurs au pays, là où on n'accueille pas une si grande masse de touristes, le programme est moins bien compris.
Merci.
Monsieur Pollard, les attaques du 11 septembre et, par la suite, les événements entourant le SRAS ont eu un effet assez dévastateur sur le tourisme au Canada, n'est-ce pas?
Je ne veux pas paraître trop centré sur Toronto -- il se trouve que j'habite Ottawa --, mais la ville de Toronto à elle seule a perdu 600 millions de dollars. Dans l'ensemble du pays, nous avons perdu 1,6 milliard de dollars du fait du SRAS. Ce qui est malheureux, c'est que le foyer est à Toronto à proprement parler, mais à Vancouver, par exemple, les affaires ont décliné de 350 millions de dollars.
Alors, oui, il y a cet impact, puis l'impact de mesures subséquentes, comme c'est le cas aujourd'hui avec l'ITHO. Le Conference Board du Canada a affirmé que les pertes liées à la question des passeports dépasseront, de fait, celles liées au SRAS.
J'y reviendrai dans un instant, mais je voulais insister sur ce point: certains membres de l'opposition ont affirmé que l'élimination du remboursement de la TPS au visiteur aurait, de fait, des répercussions plus importantes que les attaques du 11 septembre et le SRAS combinés. À mon avis, cela témoigne d'une ignorance réelle des répercussions des attaques du 11 septembre et du SRAS.
Monsieur Pollard, l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental constitue-t-elle l'occasion d'améliorer le tourisme à l'intérieur des frontières canadiennes, une meilleure occasion qu'il faut saisir pour que certains congrès soient organisés ici par des entreprises canadiennes? Est-ce que nous devrions investir pour stimuler le tourisme intérieur?
D'abord, la Commission canadienne du tourisme investit bel et bien à cet égard. Le plus souvent, c'est la responsabilité des provinces. Je ne veux pas aborder l'AANB et les articles 91 et 92, mais c'est là un fait.
En réalité, c'est une arme à deux tranchants: lorsque le dollar canadien vaut entre 89 et 90 ¢ US, il est beaucoup plus facile pour un Canadien d'aller à l'étranger que pour un Américain de venir ici. C'est la réalité avec laquelle nous composons. En ajoutant à cela l'élimination proposée du programme de remboursement au visiteur, particulièrement dans le cas des congrès, dont les coûts augmentent effectivement de 6 p. 100 à ce moment-là, vous aggravez vraiment le problème.
Eh bien, nous allons continuer de travailler de concert avec l'industrie afin de trouver des façons de stimuler le tourisme au Canada. Merci.
Je n'ai rien d'autre à ajouter, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
Ce doit être un libéral qui a comparé les pertes dont il est question ici à celles occasionnées par un tsunami ou une attaque terroriste. C'est comme comparer une bombe nucléaire et une fiducie de revenus.
Je m'excuse, monsieur le président. Je ne pouvais résister.
La véritable raison pour laquelle nous sommes là aujourd'hui, c'est la recherche d'économies, dans la mesure où cela a du sens. Si vous réalisez une analyse coûts-avantages, quel en est le résultat? Les pertes sont-elles inférieures aux économies, oui ou non?
Je n'ai pas lu tous vos mémoires, mais, à l'occasion de témoignages que nous avons entendus auparavant, quand nous étions en tournée, nous avons entendu Rod Taylor, à Whitehorse, qui a dit que, pour chaque dollar versé par le gouvernement, nous recueillons 37 $. À Toronto, Rod Seiling a affirmé que cela équivaut à une majoration automatique de 6 p. 100 de nos coûts.
Je demanderais donc d'abord si cela est exact. Dans les faits, une telle mesure serait-elle plus onéreuse pour notre économie?
Puis-je répondre à cette question?
Le fait est que, selon l'annonce, on a essayé d'économiser 78 millions de dollars. Dans le seul cas des congrès, le gouvernement fédéral touche 218 millions de dollars par année. Vous n'étiez pas là au moment où j'ai présenté mon exposé, mais je suis tout à fait d'accord. Les 218 millions de dollars en question sont-ils en péril? Non, parce qu'il y a encore beaucoup de congrès qui seront organisés ici.
Tout de même, disons que le facteur d'élasticité est de 50 p. 100. Les congrès perdus représenteraient donc 109 millions de dollars en recettes perdues au Canada. Vous essayez d'économiser 75 millions de dollars en perdant 109 millions de dollars?
Avant de céder la parole aux deux autres à ce sujet, je veux être sûre de faire le lien avec les emplois perdus.
Dawn, pourriez-vous nous dire à nouveau quelles seraient les pertes d'emploi possible à l'ARC? De quel pourcentage de l'effectif global de Summerside s'agirait-il? Et, selon vous, quelles seraient les répercussions?
Comme je l'ai dit plus tôt, nous prévoyons la perte de 60 à 80 emplois permanents, des 700 membres de notre association qui travaillent au centre fiscal. Il y a environ 524 employés permanents au centre fiscal; nous sommes à capacité. Pour les programmes que nous appliquons au moment des déclarations d'impôt sur le revenu, nous engageons aussi des travailleurs à contrat — de 200 à 300 -- qui viennent chez nous, mais ne travaillent pas toute l'année durant.
Si ces emplois permanents sont perdus avec la disparition du programme de remboursement au visiteur, les gens en question vont passer à d'autres volets opérationnels du centre fiscal de Summerside. Ce que cela veut dire, c'est qu'il pourrait y avoir 200 personnes sans emploi à Summerside. L'impact est énorme dans notre région.
Merci.
Brièvement, puis-je faire porter au compte rendu — cela ne prendra que quelques secondes — le témoignage d'un voyagiste sur les répercussions possibles de la mesure: la dame en question dit:
[Traduction] Je sais que notre entreprise n'est qu'un exemple de ce qui se fait parmi les voyagistes au Royaume-Uni. Tout de même, vraisemblablement, les 6 p. 100 supplémentaires forceront notre entreprise à annuler sa série de vols nolisés pour l'hiver 2007-2008, si la hausse du prix des forfaits de ski a une incidence importante sur les ventes. Cela voudrait dire 15 000 skieurs britanniques de moins dans le cas de notre seule entreprise à nous. C'est 150 000 nuitées et jours-skieurs, et des dépenses totales de 30 millions de dollars qu'auraient engagées nos clients au Canada, avec un séjour moyen de 10 nuits et des dépenses moyennes au Canada de 2 000 $ par personne.
À mon avis, nous ne pouvons nous permettre de voir une telle chose se reproduire partout au pays.
Pouvez-vous répondre? C'est une série inusitée d'audiences que nous tenons, car il est question d'une motion de voies et moyens au Parlement qui, normalement, ne fait pas l'objet d'un débat; normalement, il y a simplement une mise aux voix, de sorte que le gouvernement peut présenter cela n'importe quand. C'est une question d'argent, de sorte que si la motion est défaite, la question de la confiance est soulevée. S'il faut que cela soit mis au voix, faut-il que le gouvernement tombe sur une question comme celle-là?
Des voix: Oh, oh!
Mme Judy Wasylycia-Leis: Je m'excuse, mais c'est la réalité de la situation.
Je vais poser la question à Karin aussi. Quand je regarde les estimations de la Commission du tourisme, je constate qu'il y a eu une chute marquée par rapport à l'année 2005-2006. Les conservateurs font valoir que l'argent économisé ici sera investi dans le tourisme; néanmoins, avec ce qui ressemble à ... est-ce 78 millions de dollars? Puis, ça tombe à 76 millions de dollars en 2006-2007. C'est une perte de deux millions de dollars; c'est donc une diminution considérable.
Notre financement pour cette année s'élève à 78,8 millions de dollars; l'an prochain, ce sera 75,8 millions de dollars.
C'est une baisse importante; vous allez donc écoper aux deux bouts.
Je m'excuse, Kevin, vous vouliez intervenir...
Oui, je voulais revenir à la question de savoir si les programmes de remboursement des visiteurs représentent une décision économiquement judicieuse pour le pays d'accueil. Global Refund possède beaucoup d'expérience à cet égard. Habituellement, nous entrons dans un pays; nous n'avons jamais eu à quitter un pays. Quand nous entrons dans un pays, nous faisons souvent procéder à une modélisation économique indépendante pour constater l'impact sur le PIB. Depuis l'annonce, nous avons déjà fait amorcer une analyse indépendante du point de vue de l'économie canadienne, et nous attendons les résultats sous peu. Si cela ressemble à ce que je viens de voir dans le cas de la Nouvelle-Zélande, par exemple, le programme de remboursement des visiteurs aura une incidence positive sur le PIB. Ce n'est pas de l'argent qui quitte le pays.
Nous allons continuer en donnant la parole à M. McGuire pendant cinq minutes.
Bienvenue, soit dit en passant.
Merci beaucoup. Bienvenue à tous ceux qui comparaissent aujourd'hui, et en particulier Dawn, qui nous vient de Summerside, dans ma circonscription.
Je suis heureux de constater que vous avez précisé le nombre d'emplois perdus. Ce ne sont pas seulement les emplois d'une durée indéterminée, ce sont les emplois à contrat et les emplois occasionnels qu'il faut combler pendant la saison haute pour traiter les remboursements. Vous dites donc maintenant que certaines de ces personnes ne recevront jamais d'offres d'emploi, car seuls les titulaires d'un poste établi pour une période indéterminée pourront être déplacés ou absorbés ailleurs dans les centres fiscaux des autres régions.
De fait, la protection d'emploi ne s'applique qu'aux employés permanents. À Summerside, nous avons un très bon effectif. Les gens y travaillent depuis que le centre a ouvert ses portes; ils y ont fait preuve de leur dévouement. Ils savent faire le travail en question. Pour ces gens, s'il s'agit de trouver du travail dans le secteur privé; c'est toute une perte, car les bons emplois, les emplois bien rémunérés sont difficiles à trouver à l'Île-du-Prince-Édouard. En ce moment, cela coûte 2,3 millions de dollars pour faire travailler 60 personnes au dossier du programme de remboursement. Si vous retirez 2,3 millions de dollars de l'économie, vous ne pouvez dire qu'il n'y aura pas d'impact; comme je l'ai dit plus tôt, il y aura des répercussions énormes à Summerside.
Le chiffre que M. Jones a donné dans le cas du gouvernement, est de 7,5 millions de dollars en coûts, et c'est moins de la moitié à Summerside.
L'Île-du-Prince-Édouard est donc doublement frappée. C'est sa deuxième industrie, selon l'état des pêches — personne ne sait jamais — ou l'agriculture, enfin..., mais c'est la deuxième industrie en importance. Il y aura des répercussions en raison des difficultés que tous ont soulignées ici. Cela dissuadera les touristes de venir dans la région de l'Atlantique, et particulièrement à l'Île-du-Prince-Édouard, et nous allons perdre les emplois et subir l'impact économique aussi, dans la région de Summerside.
Je tenais simplement à souligner ce fait, monsieur le président: Summerside sera frappé à deux reprises. Et, comme Dawn l'a dit, le coût de fonctionnement de la mesure à Summerside représente moins de la moitié de l'ensemble du coût de l'administration du programme.
Je me posais simplement une question. Je sais que les attentats du 11 septembre ont été mentionnés deux fois — par le NPD et par les conservateurs — et je crois que c'est Randy Williams qui a été cité, lui qui n'est ni libéral ni conservateur ni même un politicien. C'est une citation du président de l'Association de l'industrie touristique du Canada, qui, en témoignant, a dit que c'était le plus grand problème auquel il a eu à faire face depuis les cinq ans où il est là, le plus grand depuis les attentats du 11 septembre.
Nous devrions peut-être préciser en quoi les répercussions sont plus importantes que celles des attentats du 11 septembre.
Randy Williams est président de notre association. Il faisait remarquer que, après le 11 septembre, le volume du trafic aérien est revenu progressivement, en quelques années, à ce qu'il était avant, et que le SRAS a eu un impact temporaire sur les voyages à Toronto. À mon avis, il voulait insister sur le fait que ce serait un ajout permanent de 6 p. 100 aux coûts auxquels font face les gens en question, de sorte qu'il pourrait bien y avoir un impact à long terme.
Nous pouvons surmonter les 11 septembre, mais nous ne pouvons survivre à l'annulation du programme de remboursement des visiteurs.
Je ne veux pas m'embarquer dans une analyse fine de notre proposition, mais il y aurait création de sous-contrats ou de licences à tous les passages frontaliers, aéroports et points d'embarquement maritimes au Canada. Je ne peux parler précisément du cas de Summerside. Nous comprenons la situation, et il n'y a pas que la perte des emplois en question. J'ajouterais qu'il faut penser aussi aux entreprises de location de petites embarcations et aux boutiques pour touristes pour lesquelles les 6 p. 100 représentent une somme d'argent considérable, et cela aura un effet dissuasif sur les achats.
Le plan d'affaires du projet en question n'a pas encore été tout à fait mis au point, mais nous avons une bonne proposition, sur le plan conceptuel, que nous soumettons à votre attention.
Quant à la réaction des provinces, monsieur le président, je me demandais quelle est la correspondance que notre témoin a reçue de la part des provinces et des territoires, quant à leur position. J'ai obtenu moi-même sept lettres de ministres du tourisme et de premiers ministres dénonçant la mesure ainsi envisagée par le gouvernement fédéral.
Je me demandais qu'elle a été la réaction des provinces où vous habitez et des provinces en général.
La réaction à laquelle nous avons eu droit de la part des divers gouvernements provinciaux de tout le pays, quand j'ai indiqué qu'il y avait une perte possible de 183 millions de dollars dans le trésor des provinces en raison d'une réduction proposée... évidemment, les provinces appuient notre position en faveur du maintien du programme. Je tenais à souligner le fait, monsieur le président...
Je m'excuse, nous avons dépassé nettement le temps alloué à M. McGuire, mais vous pouvez poursuivre dans la prochaine réponse. Je suis sûr qu'on vous posera une autre question.
Je voulais simplement ajouter une observation de mon cru. Je vois que, du point de vue de la concurrence, vous y voyez tous une mesure qui est évidemment importante aux yeux de l'industrie touristique; cela va de soi. Quelqu'un voudrait-il donc dire officiellement, pour le compte rendu, qu'il s'oppose aux réductions de la TPS? Si le programme de remboursement en question est si important et que, visiblement, d'après votre témoignage, vous croyez qu'il l'est, il s'ensuivrait que, du point de vue de la concurrence, n'est-ce pas, l'abaissement de la TPS serait à certains égards un bienfait pour votre industrie? J'aimerais bien savoir si quelqu'un appuie l'idée d'augmenter la TPS.
Monsieur le président, j'aimerais réagir à cette question en affirmant que, en maintenant le programme, le gouvernement fédéral garnira mieux ses coffres. Plutôt que de m'engager sur cette voie, j'encouragerais le gouvernement à maintenir le programme. De fait, vous générez plus de revenus de cette façon. Vous n'avez pas besoin de fouiller pour savoir si nous sommes en faveur, oui ou non, d'une réduction de la TPS, ni quelles en seraient les conséquences.
Merci beaucoup. C'était une très bonne réponse politique, monsieur Pollard.
Nous allons maintenant écouter M. St-Cyr.
[Français]
Je remercie tous les témoins d'être ici.
Je veux concentrer mon intervention et mes questions sur le calcul de l'efficacité ou de l'inefficacité de ce programme. C'est probablement par déformation professionnelle que je veux aborder cet aspect. En tant qu'ingénieur, j'ai souvent été appelé à calculer la productivité de ce que nous faisions. Si j'avais utilisé la même méthode de calcul que le gouvernement, j'aurais probablement perdu mon emploi très rapidement. À mon avis, même si le chiffre de 3 p. 100 est étonnant, il reste quand même anecdotique. Ce n'est pas comme cela qu'on doit mesurer la productivité de ce programme. On en a fait la démonstration plus tôt. En général, une seule personne réclame au nom de tous les membres de la famille, et il faut donc multiplier le chiffre par trois ou quatre, ce qui nous amène à 11 p. 100. Même là, on évite l'essentiel, soit la proportion d'argent qui n'est pas réclamée dans les faits. On ne s'attend pas à ce que des gens qui viennent passer ici une journée et achètent un baladeur à 100 $ fassent une demande de remboursement pour obtenir 6 $, moins les frais d'administration.
Je ne sais pas si vous avez les chiffres, mais quelle proportion en termes de dollars — et non pas en termes de voyageurs — est réclamée par rapport à celle qui ne l'est pas? Cela nous donnerait un meilleur indice.
J'aimerais aborder une deuxième chose sur le plan de l'efficacité du programme. Il me semble que, si on veut mesurer l'efficacité de ce programme, on ne doit pas mesurer ce que les gens réclament, mais la proportion de gens qui décident de faire un voyage d'affaires ou de tourisme en raison de ce rabais. Autrement dit, on doit mesurer l'effet de ce rabais sur le plan du marketing. Les compagnies qui offrent des rabais postaux sur des produits qu'on achète en magasin savent bien qu'il y a une très grande proportion de gens qui achètent une imprimante, par exemple, parce qu'il y a un rabais postal et qui ne le réclament jamais. Il n'en demeure pas moins que pour le vendeur, cela est très efficace. En fait, c'est doublement efficace, parce qu'il a vendu son produit grâce à un rabais qu'il n'a jamais dû accorder.
Les gens de l'industrie ont-ils des chiffres, non pas concernant le nombre de gens qui réclament, mais le nombre de gens qui tiennent compte de ce critère lorsque vient le temps de choisir leur destination?
Ce sont mes deux questions. Qu'est-ce que cela représente en termes de dollars? Qu'est-ce que cela représente en termes d'arguments de marketing?
Je n'ai pas de chiffres concrets, mais je peux vous dire que les membres du Conseil canadien du commerce de détail utilisent souvent l'argument du rabais de 6 p. 100 lorsqu'ils communiquent avec les gens qui visitent le Canada. Quand un de nos membres vend des biens d'une valeur assez élevée, par exemple un sac à main de 3 000 $ ou 4 000 $, le rabais de 6 p. 100 constitue un argument valable. Une fois que la personne a quitté le magasin, on n'a aucune façon de savoir si, de retour à la maison, elle a réclamé le rabais, mais la vente a été faite. Quoi qu'il en soit, l'argent est resté au Canada.
[Traduction]
J'aimerais traiter un peu des statistiques, car vous avez bien fait valoir votre point de vue. D'abord, pour parler des chiffres donnés pendant un instant, si vous regardez les chiffres donnés par l'ARC, vous voyez qu'il s'agit d'environ un million d'opérations par année. Si vous regardez le nombre de voyageurs qui passent plus d'une nuit au Canada, soit la façon dont tous les pays membres de l'OCDE mesurent le degré de succès du programme, vous voyez que cela s'élève à 20 millions. Si vous déterminez que le nombre moyen de voyageurs par unité est de deux, vous obtenez 10 millions d'unités de voyage. Si vous prenez un million d'opérations et 10 millions d'unités de voyage, vous obtenez un taux d'utilisation de 10 p. 100. Tout à fait comme dans les autres pays membres de l'OCDE.
Il faut donc dire, d'abord, que les statistiques canadiennes concordent avec celles des autres pays.
Tout de même, à propos de l'autre point que vous avez fait valoir: 12 p. 100, ce n'est pas mieux que 10 p. 100, forcément, ni pire que 9 p. 100. Ce qu'il faut savoir, c'est que 10 p. 100 des unités de voyage ont recours au programme. Elles reçoivent 74 millions de dollars, et 74 millions de dollars, cela représente 10 p. 100 de la TPS. On voit donc que les 90 p. 100 qui restent restent dans les coffres.
Du point de vue d'un programme comme celui-là, votre analogie est merveilleuse. Vous le mesurez comme s'il s'agissait d'un coupon de promotion. Vous proposez votre réduction à tous, et 20 millions de personnes viennent au Canada. Vous proposez l'offre à tous les clients qui sont là. Si 10 p. 100 en profitent, c'est merveilleux.
Merci, monsieur le président.
J'ai pensé à quelques questions que je poserai à différentes personnes parmi les témoins.
Dawn, je m'intéresse à la réponse que vous avez donnée au sujet de la protection d'emploi et de son importance à l'Île-du-Prince-Édouard. Une des questions que je souhaite vous poser porte sur les importantes réductions d'emploi qui ont touché l'industrie depuis quelques années. J'apprécie le fait que M. McGuire soit là aujourd'hui, mais il a omis de mentionner que vous avez perdu 213 emplois depuis 2004.
Il serait peut-être bien de savoir d'où proviennent toutes ces statistiques, car, à mon avis... si je regarde ma liste de membres, il y a 700 noms, sur les deux listes, à tout instant. Si vous arrivez en avril et que vous dénombrez les employés, vous pensez que c'est le moment des impôts: vous verrez peut-être un millier de personnes durant la haute saison fiscale. Si vous revenez en octobre, vous constaterez que le nombre a diminué; probablement de 213.
Les statistiques sont fournies par l'ARC. Je serais heureux de vous en remettre une copie si vous le voulez.
Madame Zabel, entre autres, vous avez dit que vous avez reçu des fonds et que vous avez fait un investissement il y a quelques années. Je crois que c'était autour de 15 millions de dollars, et la stratégie adoptée était une stratégie de publicité/de marketing diffusée ici même au Canada et, en grande partie, aux États-Unis; l'investissement était de l'ordre de neuf millions de dollars. Un des éléments intéressants à ce sujet, selon moi... je me demande si vous avez pensé à améliorer le programme particulier dont nous parlons ici aujourd'hui, plutôt que d'opter pour une stratégie de marketing. Pourquoi auriez-vous choisi la stratégie de marketing plutôt qu'un investissement ou une amélioration touchant le programme de remboursement de la TPS au visiteur?
Eh bien, notre mandat consiste à promouvoir le Canada comme destination, de sorte que le programme de remboursement de la TPS n'entre pas vraiment dans notre champ d'action. Nous ne pourrions vraiment...
D'accord.
J'imagine qu'il me faut poser cette autre question. Les travaux que vous avez réalisés et l'organisation elle-même font partie, bien entendu, du gouvernement en place, mais quelles ont été les réductions chez vous depuis 2001?
Je n'ai pas sous la main les chiffres exacts depuis 2001, mais je pourrais certainement vous les procurer. Comme je l'ai déjà dit, notre financement de base s'élève actuellement à 78,8 millions de dollars. Nous avons également reçu, au cours des dernières années, du financement ponctuel pour nous aider avec le SRAS et le 11 septembre, mais je n'ai pas ces chiffres précis sous la main aujourd'hui.
Croyez-vous qu'une réduction de votre budget annuel soit une bonne chose du point de vue du marketing?
Comme je l'ai déjà dit, tout d'abord, tout organisme gouvernemental aimerait obtenir davantage de financement, c'est évident. Nous évoluons dans un secteur très concurrentiel. Nous croyons que notre stratégie nous permettra de tirer le maximum du budget que nous avons, mais nous sommes certainement confrontés à une concurrence considérable, de partout dans le monde.
Chris, vous avez mentionné deux choses que j'ai trouvé très intéressantes, soit que le programme actuel est lourd et que son administration est très coûteuse. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur cette question? Je sais que vous n'êtes pas heureux d'être ici aujourd'hui, en raison de ce qui est arrivé au programme, mais je crois que ce processus nous a permis de conclure que nous devons adopter une démarche plus ciblée.
Je crois que, au moment où nous avons examiné le programme de façon approfondie, nous étions d'avis qu'un tiers pourrait probablement l'exécuter de façon plutôt efficiente. Nous ne nous réjouissons pas de la perte d'emplois, certes, mais nous croyons qu'il est possible de réduire les frais généraux liés à ce programme, au moyen d'incitatifs et d'efforts de restructuration judicieux, et ces mesures sont décrites dans notre proposition. Alors, nous pouvons comprendre comment le gouvernement peut, à la lumière d'un taux de participation de 3 p. 100, conclure que ce n'est peut-être pas l'utilisation la plus judicieuse des fonds publics. Nous aurions tendance à contester le chiffre avancé, mais nous croyons effectivement qu'il y a place à l'amélioration, y compris au chapitre de l'efficience, en ce qui concerne le programme.
Je pourrais peut-être seulement répondre à votre question antérieure concernant le budget de la CCT. Il se trouve que j'ai ces chiffres devant moi. Aimeriez-vous les entendre maintenant, monsieur Dykstra?
Il est passé de 98,6 millions de dollars en 2001 à environ 75,8 millions de dollars en 2007. Ainsi, si on tient compte de l'inflation, le budget actuel de la CCT est essentiellement de 50 millions de dollars inférieur à ce qu'il était à l'époque de la création de la CCT, en 1995.
J'aimerais également ajouter que le Programme de remboursement de la TPS aux visiteurs est sans conteste l'un des principaux outils de marketing à notre disposition dans le secteur des congrès et visites de groupe. Je tiens à insister sur ce fait.
Je m'excuse, monsieur Pollard, vous allez avoir l'impression que je m'acharne sur vous, mais ce n'est que par hasard, car vous vous retrouvez encore à la fin de l'intervention de M. Dykstra.
Passons maintenant à M. McKay, pour cinq minutes.
D'accord.
Certains d'entre vous disent que nous sommes passés de la septième place à la douzième. Parmi les pays qui nous devancent, y en a-t-il qui ont adopté une position comparable et annulé un programme comparable de remboursement de taxes aux visiteurs?
Monsieur Jones.
Pas à ma connaissance. De fait, le Mexique vient tout juste d'en créer un, et nombre des pays européens dotés d'une taxe sur la valeur ajoutée élargissent l'éventail d'articles admissibles au remboursement. De fait, la tendance va dans l'autre direction.
Si j'étais voyagiste et que j'envisageais le palmarès des douze premiers pays pour organiser des voyages, le seul endroit n'offrant pas de remboursement serait le Canada?
Les États-Unis n'en offrent pas, et pour cause: ils n'ont pas de taxe sur la valeur ajoutée à l'échelon national. Je peux comprendre que notre gouvernement ait regardé nos voisins du Sud, constaté qu'ils n'en avaient pas une, et conclu que nous n'en avions pas besoin, mais ils n'ont pas de TPS. La plupart des membres d'envergure de l'OCDE qui sont une destination de choix en ont une.
Je tiens seulement à préciser que tous les pays de l'OCDE dotés d'une taxe à la consommation ont également un programme de remboursement. Aucun pays n'a jamais annulé un programme de remboursement lié à une taxe à la consommation. Si le Canada faisait cela, il serait le seul pays membre de l'OCDE à imposer une taxe à la consommation sur un produit qui n'est pas consommé au pays, et cela reviendrait à pénaliser un touriste qui rapporte le produit avec lui dans l'avion au lieu de le faire livrer par Federal Express. S'il confie le produit à Federal Express, il ne paie pas la TPS; s'il l'apporte lui-même, il paie la TPS.
Corrigez-moi si je me trompe, mais je ne crois pas que l'Ontario prévoie l'annulation de son programme.
Je n'ai pas entendu parler de l'annulation du programme ontarien, mais je suppose que cela concerne également la TVH, laquelle est, de fait, une taxe provinciale à la consommation.
Cela créerait probablement une certaine confusion entre les provinces dotées de la TVH et des autres.
En ce qui concerne votre perte de revenus, monsieur Pollard, les chiffres que vous avancez, qui pourraient varier, sont intéressants. Vous avancez que, de fait, nous renonçons à 109 millions de dollars dans le but d'en économiser 78 millions.
J'aimerais seulement savoir ce qu'en pense M. Fritsche, du Conference Board du Canada. Que pensez-vous de ces chiffres?
J'ignore quelles hypothèses Tony a utilisées aux fins de ses calculs. Nous nous sommes penchés sur la question, et nous avons tenté de déterminer l'incidence éventuelle d'une telle chose; pour tout dire, nous n'avons pas réussi à tirer des conclusions définitives. Nous estimons, comme l'a mentionné Judy plus tôt, qu'il est certes très utile de connaître le coût lorsqu'on tente d'effectuer une analyse de rendement. En notre qualité de tiers indépendant, nous n'avons pas, pour l'instant, une idée claire du coût éventuel.
Je suppose qu'il y aura également des répercussions sur les revenus provinciaux. Si, de fait, on s'attend à ce que cela mine l'activité touristique, les provinces en subiront également les contrecoups, ce dont votre montant de 109 millions de dollars ne tient pas compte. N'est-ce pas?
C'est exact.
Si vous me permettez de revenir sur cette question, je collabore actuellement avec Jim Daman, du ministère des Finances. En passant, les chiffres que j'utilise -- ce sont les calculs non pas de Pollard, mais bien de Pannell Kerr Forster Consulting, cabinet d'expertise comptable internationalement reconnu. Jim Daman, du ministère des Finances, avec qui j'ai travaillé à l'égard de ces chiffres, ne les a pas contestés.
Merci, monsieur McKay.
Pour le prochain tour de table, les interventions seront de quatre minutes. Commençons par M. Wallace.
Je vais procéder rapidement alors. Merci d'être venus ce matin.
De mon côté de la table, il ne s'agit que d'une réduction de 0,5 p. 100 du budget. Il y a beaucoup de problèmes, partout au pays. À vrai dire, tous les gens qui ont témoigné devant nous ont dit: « Dépensez plus d'argent, et nous ferons plus d'argent. » Tout le monde, sans exception, nous a dit cela. Vous n'êtes pas seul.
Mais j'ai une certaine sympathie pour votre cause. J'ai fait partie du conseil du tourisme de Burlington pendant un certain nombre d'années, et je connais assez bien le domaine. Pourriez-vous me dire quel pourcentage de l'activité liée aux congrès, aux groupes de voyageurs et ainsi de suite vient de l'extérieur et de l'intérieur du Canada? Connaissons-nous l'écart?
Ainsi, 30 p. 100 des voyageurs viennent de l'étranger, de sorte que 70 p. 100 des voyageurs n'ont même pas droit à un remboursement de la TPS?
C'est ça. D'accord.
L'autre chose qui m'a vraiment étonné, c'est que mon collègue d'en face, qui a déjà été ministre, a mentionné que les gens de son ministère, qu'il a dirigés brièvement, lui avaient dit qu'il y avait certains problèmes liés à ce remboursement, et qu'il était peut-être indiqué de l'annuler. J'aimerais que les témoins me disent si on les a consultés à ce sujet?
Monsieur Pollard, vous avez parlé de... Je vous avais dit que vous alliez aimer ma question. Vous nous avez également dit que -- utilisons les chiffres réels au lieu de ceux qui tiennent compte de l'inflation, au cas où ils ne refléteraient pas la réalité -- cela correspondait à 25 millions de dollars, au cours de cette petite période, pour la société d'État. Vous a-t-on consultés à cet égard?
Alors, même si on vous a consultés et vous avez dit au gouvernement précédent qu'il fallait affecter plus d'argent à la CCT, on a tout de même effectué des compressions budgétaires. N'est-ce pas?
Cela dépend de la période qu'on envisage. De fait, en 2002, après les événements du 11 septembre 2001, le gouvernement du Canada a consenti un financement supplémentaire pour...
C'était pour réagir à ces urgences. D'accord.
Ma prochaine question est pour M. Jones et, peut-être, M. Boughen.
On réduit le budget de ce programme parce que -- et vous l'avez tous reconnu, sauf peut-être Dawn -- il y a des problèmes en ce qui concerne l'utilisation efficiente de l'argent des contribuables, dont nous sommes responsables. Vous nous arrivez maintenant -- à la onzième heure, quant à moi -- avec des programmes exécutés par le privé. Combien de temps faudrait-il pour passer à une telle formule? Pourquoi n'avez-vous pas déjà fait cela? Pourquoi en entendons-nous parler seulement aujourd'hui? Pourquoi pas avant?
Pour répondre à votre question, l'annonce du programme remonte au 25 septembre. Nous venions tout juste de mettre au point un modèle de prestation de services par le secteur privé. Et il vous est présenté maintenant.
J'aimerais signaler rapidement -- et ce phénomène n'est pas l'apanage exclusif du gouvernement actuel -- que le tourisme ne fait pas partie des principales préoccupations du ministère de l'Industrie depuis longtemps. Les secteurs de l'automobile et de l'aéronautique sont les principaux points de mire de ce ministère. Cette industrie a été laissée pour compte, et nous devons de nouveau nous y intéresser. C'est la première ou la deuxième industrie en importance à l'échelle internationale, à l'heure actuelle.
Mais je me pose une question : si vous aviez su avant septembre -- c'est-à-dire il y a deux ou trois ans -- que ce programme n'allait pas très bien, vous auriez peut-être eu la possibilité de mettre au point cette solution plus tôt. N'est-ce pas?
Je tiens seulement à préciser que nous sommes une entreprise privée. Nous ne sommes pas financés par le gouvernement. Nous sommes déjà dotés d'un système fondé sur le principe de l'utilisateur-payeur. Nous imposons déjà un taux de 20 p. 100 aux touristes pour ce service. Nous le faisons depuis 2002, et nous ne faisons que proposer que l'ensemble du marché fonctionne de cette façon, pour qu'il n'en coûte rien au gouvernement.
Merci, monsieur le président.
Merci aux témoins. Il est toujours intéressant de tenir une table ronde, car cela nous permet de prendre connaissance de divers points de vue. Aujourd'hui, j'ai bien l'impression que tout le monde est plus ou moins sur la même longueur d'ondes.
Avant de poser ma seule question, monsieur Pollard, j'aimerais vous demander ce qu'en tirent les groupes qui viennent ici à l'occasion de congrès. Je ne crois pas que les frais d'hôtel et de restaurant soient admissibles. Quels sont les achats visés par le remboursement de la TPS?
Tout d'abord, laissez-moi préciser qu'il ne s'agit pas d'un remboursement. Il s'agit d'une exemption, en guise d'incitatif. Il ne s'agit pas de sommes que nous percevons et remboursons par la suite. Pour le secteur des congrès et des voyages en groupes, c'est de cette façon que les choses se déroulent. On applique un taux de 6 p. 100 pour les chambres, car les repas ne sont pas visés; cet aspect n'est pas visé par l'exemption.
Cela ne comprendrait pas les attractions. La salle de conférence serait comprise, mais pas le volet consacré aux aliments et boissons, par exemple.
Ma question est d'ordre général, un peu comme celle que vient de poser M. Wallace. Si nous prenions les 78 millions de dollars économisés et les affections à l'industrie touristique, quel serait le résultat? Est-ce que cela répondrait à vos besoins?
Nous pourrions peut-être tout simplement faire un tour de table.
Certes, tout investissement du gouvernement du Canada et de la Commission canadienne du tourisme serait bien vu. Je n'aurais absolument rien à redire à cet égard. Nous comprenons ce que le gouvernement compte faire au chapitre de la compétitivité, et nous voulons travailler avec lui pour trouver une solution avantageuse pour nous tous.
Nous nous réjouirions de l'affectation de fonds supplémentaires à l'industrie touristique, mais l'impact de l'élimination du programme de remboursement de la TPS serait encore là. Mes membres ne seraient pas en mesure de l'utiliser comme outil de vente et de dire aux gens qui entrent dans leur magasin : « Si vous achetez cet article maintenant, vous bénéficiez d'un rabais de 6 p. 100. »
Au lieu de prendre de telles décisions en vase clos et d'effectuer des investissements ponctuels, si les deux gouvernements avaient mené à terme l'élaboration de la stratégie nationale relative au tourisme que le ministre Rock avait annoncée en décembre 2003, nous aurions eu un plan global rationnel pour effectuer des investissements ou des compressions le temps venu. J'aimerais qu'on élabore une stratégie nationale relative au tourisme. Je crois que cela pourrait aider, et nous serions plus en mesure de déterminer s'il est plus approprié d'investir dans le marketing que dans le programme de remboursement.
Je tiens seulement à mentionner qu'au cours des années qui ont suivi l'arrivée de ce programme à Summerside, les employés du centre fiscal affectés au traitement des remboursements ont formulé des suggestions d'amélioration du programme, et l'une d'elles consistait à le promouvoir. Le programme n'est pas doté d'un volet marketing. Cela pourrait certainement accroître le taux de participation au programme.
Histoire de prendre certains des commentaires de mes collègues ici présents, la SRC apprécierait certainement un financement accru. Cela procurerait certainement des avantages à l'industrie canadienne du tourisme et à l'économie dans son ensemble. Toutefois, l'élimination du programme de remboursement de la TPS constituera un net désavantage pour le Canada, et ce désavantage ne va pas s'estomper. Dans un marché qui devient de plus en plus...
Je m'excuse de vous interrompre, mais j'aimerais passer à Mme Zabel. Notre temps est limité.
Madame Zabel.
Nous croyons certainement qu'un financement supplémentaire pourrait nous aider à améliorer notre position concurrentielle. Nous investirions davantage dans le marché américain, car c'est notre marché le plus difficile pour l'instant.
Notre expérience nous dit que les PRV sont économiquement sensés. Le fait de déplacer l'investissement vers le marketing ne changera pas l'enjeu fondamental: c'est une taxe à la consommation, et on exporte un produit qui ne sera pas consommé au pays.
Merci beaucoup aux témoins d'être ici ce matin. Nous vous remercions du travail que vous effectuez au nom de vos organismes respectifs. Merci de nous avoir consacré de votre temps, et d'avoir répondu aux questions presque toujours polies des membres du comité. Merci de votre temps et de vos efforts.
La séance est suspendue brièvement jusqu'à l'arrivée du ministre.
Soyez le bienvenu, monsieur le ministre. Nous sommes heureux de vous accueillir ici. Les membres du comité, j'en suis certain, sont également heureux de vous voir. Je vais lire quelques commentaires et donner aux médias l'occasion de partir.
(Article 1 -- Titre abrégé)
J'invite le ministre à présenter quelques observations préliminaires et, s'il est disposé à le faire, à intégrer à ses observations une date à laquelle les Canadiens pourraient s'attendre à une mise à jour relative à la situation financière cet automne.
Monsieur le ministre, soyez le bienvenu.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier le comité de tout le travail qu'il a effectué à l'égard des consultations prébudgétaires. Je sais que le comité s'est beaucoup déplacé et a fait énormément de travail, et j'ai hâte de prendre connaissance du rapport du comité dans le cadre de la préparation du budget.
Concernant l'aspect que vous avez soulevé, monsieur le président, ce sera pour moi un honneur de témoigner devant votre comité le jeudi 23 novembre en vue de faire état de la situation financière de notre pays pour les Canadiens. Je vais présenter l'exposé économique d'automne du nouveau gouvernement du Canada. Comme vous le savez, nous avons jeté des bases économiques solides grâce à un allégement fiscal considérable, à la réduction de la dette et à des dépenses efficientes, et en mettant l'accent sur les priorités des familles et des entreprises du Canada, mais nous devons faire fond sur notre succès et chercher de nouvelles façons de mettre en valeur notre potentiel. Ainsi, ce jour-là, je vais également présenter aux Canadiens notre plan économique pour le Canada. Ce nouveau programme économique est un plan stratégique à long terme qui vise à accroître la prospérité de notre pays, aujourd'hui et demain. Le nouveau gouvernement du Canada se fait fort de livrer la marchandise pour favoriser le mieux-être des Canadiens, et vous verrez des preuves supplémentaires de cela le 23 novembre.
Une fois adopté, le projet de loi C-28 portera exécution de certaines mesures d'allégement fiscal annoncées dans le budget du nouveau gouvernement du Canada pour 2006 qui n'avaient pas été intégrées au projet de loi d'exécution du budget déposé le printemps dernier. Je tiens à souligner tout d'abord, monsieur le président, que les Canadiens paient trop d'impôts, et que le fardeau fiscal imposé aux particuliers, aux familles et aux entreprises est trop lourd, et qu'il faut l'alléger. Notre gouvernement a fait des progrès considérables à cet égard depuis mai. Le budget de 2006 offre davantage d'allégements fiscaux aux particuliers que ne le font les quatre derniers budgets fédéraux combinés.
[Français]
Une fois adopté, le projet de loi C-28 mettra en oeuvre certaines mesures d'allégement fiscal qui ont été annoncées par le nouveau gouvernement du Canada dans le budget de 2006, mais qui n'ont pas été incluses dans le premier projet de loi d'exécution du budget le printemps dernier.
Monsieur le président, les Canadiennes et les Canadiens paient trop d'impôts. Le fardeau fiscal que supportent les particuliers, les familles et les sociétés est toujours trop lourd et doit être allégé. Notre gouvernement a réalisé d'importants progrès à ce chapitre en mai dernier. Le budget de 2006 procure un allégement fiscal pour les particuliers plus important que ceux qu'on a vus dans les quatre derniers budgets fédéraux réunis.
[Traduction]
On nous demande souvent, monsieur le président, pourquoi nous avons réduit les taxes et pourquoi nous avons allégé le fardeau fiscal des Canadiens. Nous n'avons pas réduit les taxes pour le plaisir. Les mesures prises par notre gouvernement ont pour but d'accroître la force, la compétitivité et la productivité du Canada, aujourd'hui et demain. Nous nous efforçons, premièrement, de mettre l'accent sur les priorités des Canadiens; deuxièmement, de maintenir un budget équilibré; troisièmement, de réduire la dette; et quatrièmement, de financer des programmes à la fois efficients et efficaces. Nous allons également créer pour le Canada un avantage fiscal réel qui encouragera les gens à investir, à travailler dur et à mettre de l'argent de côté, et qui récompensera les gens qui le font.
Je ne compte pas décrire le projet de loi en détail, mais laissez-moi, si vous le permettez, monsieur le président, prendre quelques instants pour vous expliquer en quoi les mesures prévues dans le projet de loi C-28 nous aident à atteindre notre but.
Tout d'abord, le crédit canadien pour emploi reconnaît que les travailleurs canadiens sont au coeur de la croissance économique du pays. Il les récompense en les aidant à couvrir des dépenses liées au travail qui ne sont pas assumées par l'employeur, comme l'achat d'uniformes, de livres ou d'ordinateurs pour la maison. Grâce à ce crédit, tous les travailleurs canadiens pourront réclamer un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 500 $ lorsqu'ils produiront leur déclaration de revenu pour 2006, et le crédit s'applique à partir du 1er juillet. À compter de janvier 2007, la valeur du crédit d'impôt va doubler et passer à 1 000 $.
Outre le nouveau crédit canadien pour emploi, nous avons établi une déduction pour les dépenses d'outillage. Cette nouvelle mesure permettra aux gens de métier de déduire jusqu'à 500 $ lorsqu'ils achèteront des outils d'une valeur supérieure à 1 000 $ dont ils ont absolument besoin pour un emploi. Monsieur le président, la déduction pour les dépenses d'outillage et le crédit canadien pour emploi procureront un allégement fiscal à environ 700 000 gens de métier qui travaillent au Canada.
Le projet de loi s'assortit également de propositions pour aider à répondre à la demande de travailleurs qualifiés, en particulier dans les métiers de la construction. Le nouveau crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis encouragera les employeurs à embaucher de nouveaux apprentis afin que ces derniers puissent apprendre un métier. Grâce à cette mesure proposée, les employeurs admissibles pourront toucher un crédit d'impôt correspondant à 10 p. 100 du salaire versé aux apprentis admissibles au cours des deux premières années de leur contrat, jusqu'à concurrence de 2 000 $ par apprenti, par année.
Dans le budget de cette année, nous avons également proposé la création d'un crédit d'impôt qui permettra aux gens qui se procurent chaque mois des cartes de transport en commun au Canada de jouir d'environ deux mois de transport en public gratuit par année. Cette initiative jouera un rôle déterminant pour ce qui est de réduire les déplacements, d'assainir l'air et de stimuler notre économie.
Parallèlement, monsieur le président, les Canadiens appuient avec enthousiasme nos efforts pour aider les générations de demain à assurer leur avenir. Conscients des dépenses liées aux études des enfants, nous avons intégré au projet de loi C-28 un nouveau crédit d'impôt non remboursable pour aider à couvrir le coût des manuels des étudiants. Dans le même ordre d'idées, le projet de loi C-28 prévoit l'exonération totale du revenu provenant de bourses d'études ou de bourses de perfectionnement reçues relativement à l'inscription à un établissement donnant droit au crédit d'impôt pour études. À l'heure actuelle, l'exemption s'applique uniquement à la première tranche de 3 000 $. Cette mesure relative aux bourses d'études et de perfectionnement contribuera à l'allégement du fardeau fiscal de plus de 100 000 étudiants de niveau postsecondaire.
Comme vous pouvez le constater, le nouveau gouvernement du Canada a pris d'importantes mesures pour aider les Canadiens à se préparer pour l'avenir, mais ce n'est pas tout. Dans le budget de 2006, nous avons établi un crédit d'impôt pour la condition physique pouvant aller jusqu'à 500 $ pour aider les parents à couvrir le coût de programmes qui exigent des activités physiques régulières pour nos enfants.
Nous avons également créé des initiatives d'envergure pour aider nos pensionnés et nos aînés. Dans son premier budget, le nouveau gouvernement du Canada a proposé de doubler le montant maximal du revenu de pension admissible au crédit pour revenu de pension pour qu'il passe à 2 000 $. C'est la première fois que ce crédit est augmenté. En plus d'offrir un allégement fiscal accru à ceux qui ont pris soin d'épargner en vue de leur retraite, cette mesure permettra à 85 000 pensionnés de ne plus payer d'impôt.
Depuis ce temps, bien sûr, nous sommes allés plus loin, grâce au Plan d'équité fiscale que j'ai annoncé le 31 octobre, dans le cadre duquel on permettra le partage du revenu des pensionnés à compter de 2007, et l'on augmentera de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l'âge à compter du 1er janvier 2006, c'est-à-dire en janvier dernier.
Pour les entreprises, le budget de 2006 prévoyait une réduction du taux général d'impôt sur le revenu des sociétés à 19 p. 100 d'ici 2010; l'élimination de la surtaxe des sociétés pour toutes les sociétés en 2008; et l'élimination de l'impôt fédéral sur le capital en janvier 2006, soit deux ans avant la date prévue. Ces réductions fiscales font déjà partie du cadre législatif.
Nous avons également annoncé, le 31 octobre, une réduction supplémentaire de 0,5 p. 100 du taux général d'impôt sur le revenu des sociétés à compter du 1er janvier 2011, dans le cadre du Plan d'équité fiscale, de sorte que le taux va passer à 18,5 p. 100.
Pour la petite entreprise, c'est-à-dire 95 p. 100 des entreprises canadiennes, le projet de loi C-28 contient d'autres mesures d'allégement fiscal liées au budget. Ces propositions feront passer le seuil du revenu des petites entreprises à 400 000 $ dès janvier, et réduiront l'impôt sur le revenu des petites entreprises à 11 p. 100 à compter de 2009.
Je pourrais en dire encore davantage au sujet de ce projet de loi, monsieur le président, mais je crois que ce que je vous ai dit jusqu'à maintenant illustre bien le parcours du gouvernement et son orientation pour les budgets à venir.
Je crois savoir, monsieur le président, que nous parlerons du budget par la suite?
Merci, monsieur le ministre.
Je tiens à préciser que la période de questions durera jusqu'à 12 h 25 environ; ensuite, après une brève pause de dix minutes, je l'espère, nous inviterons le ministre et les représentants à se joindre à nous pour un dîner léger. Nous allons ensuite reprendre nos travaux et terminer la séance. J'espère que le ministre acceptera de rester un peu plus longtemps, soit jusqu'à environ 13 h 15.
Nous procéderons maintenant au premier tour de table, avec des interventions de six minutes.
Monsieur MacCallum.
Merci, monsieur le président.
C'est un plaisir de vous voir, monsieur le ministre, et d'avoir l'occasion de discuter un peu. J'ai six minutes et un certain nombre de questions à vous poser. Je vais tenter d'être précis et concis. J'ose espérer que vous ferez de même.
Ma première question concerne les fiducies de revenu. J'aimerais vous poser une question plutôt technique. Je m'intéresse non pas au sort des fiducies de revenu futures, mais bien aux fiducies de revenu existantes.
Je me demande pourquoi vous n'avez pas prévu une période de transition de dix ans au lieu de quatre pour l'entrée en vigueur de l'imposition. Les Américains ont fait cela, en raison tout simplement, je crois, de la valeur temporelle de l'argent. L'effet sur la valeur du capital des investisseurs -- lesquels ont, après tout, investi de bonne foi -- aurait été réduit de façon considérable. Les répercussions auraient été réduites considérablement si vous aviez prévu une période de transition plus longue.
Alors, pourquoi avez-vous opté pour une période de quatre ans au lieu de dix?
Ou une période de trois ans, de cinq ans, de deux ans ou aucune période du tout. Manifestement, il fallait...
Eh bien, les Américains ont prévu une période de dix ans, alors cela constitue en quelque sorte un point de repère. Vous avez opté pour une période de quatre ans.
Oui, et les Australiens ont opté pour une période de trois ans.
L'hon. John McCallum: D'accord.
L'hon. Jim Flaherty: Ce n'est pas une réponse cavalière, monsieur McCallum. Il fallait bien fixer une limite.
Certes, nous avions décidé d'emblée de prévoir une période de maintien des droits acquis, par souci d'équité, et cette mesure visait à assurer l'équité fiscale, à faire en sorte que nous protégions l'assiette fiscale canadienne, et à veiller à ce que nous n'imposions pas indûment un fardeau aux particuliers et aux familles du fait que les sociétés sont en mesure d'éviter de payer l'impôt des sociétés au Canada.
Nous nous sommes penchés sur l'expérience australienne, sur l'expérience du Royaume-Uni, et sur la situation des États-Unis en particulier. En Australie, on a établi une période de trois ans. Notre marché étant un peu plus gros que le leur, nous avons opté pour une période de quatre ans. La période fixée aurait pu être plus longue, et elle aurait pu être plus courte. Ce n'est pas un jugement de Salomon, c'est seulement qu'une période de quatre ans nous semblait convenable, à la lumière de l'exemple de l'Australie.
Laissez-moi vous interrompre un instant.
Je rappelle aux membres du comité que nous examinons le projet de loi C-28. Le ministre a déjà annoncé qu'il reviendra dans deux semaines pour présenter une mise à jour relative à la situation financière. Si vous avez des questions générales qui ne sont pas liées à ce projet de loi, je vous encourage à attendre le bon moment et à attendre que l'occasion vous soit offerte de soulever ces questions dans deux semaines.
Merci, monsieur le président. J'espère que votre intervention n'est pas comprise dans mes six minutes.
Je vais poursuivre, mais j'aimerais simplement signaler qu'il y avait un communiqué de presse sur les fiducies de revenu dans la documentation qui nous a été fournie par le ministère de M. Flaherty.
Je vais poursuivre quand même.
Monsieur McCallum, je vous signale que c'est pour cette raison que je ne vous ai pas rappelé à l'ordre. Toutefois, je profite de l'occasion pour le mentionner, aux fins du compte rendu, et pour orienter les membres du comité qui vont poser des questions.
Vous remarquerez que j'accède gentiment à votre demande.
Monsieur le ministre, j'aimerais maintenant vous poser une question au sujet du financement consenti aux fins de la création d'emplois d'apprentis et de l'allégement des dépenses des gens de métier. Est-ce que ces fonds destinés aux Ontariens dans le cadre de ces programmes font partie des engagements que vous avez pris dans le cadre de l'entente Canada-Ontario?
L'entente Canada-Ontario prévoit que le gouvernement du Canada va verser plus de cinq millions de dollars à l'Ontario ou aux Ontariens au cours de la période visée par l'entente. Cette entente a été conclue par l'actuel gouvernement de l'Ontario et l'ancien gouvernement du Canada -- avec MM. McGuinty et Martin agissant à titre de premier ministre provincial et de premier ministre fédéral, respectivement.
Notre gouvernement a étendu la durée de l'entente. Le premier ministre l'a prolongée d'une année, de sorte qu'elle durera six ans. Certains transferts sont destinés aux citoyens de l'Ontario et ne sont pas versés directement au gouvernement de l'Ontario.
Si on prend, par exemple, le financement destiné à l'apprentissage, estimez-vous que cela fait partie de l'engagement que vous avez pris dans le cadre de l'entente Canada-Ontario?
Je n'ai pas l'entente devant moi, monsieur McCallum. Je ne saurais vous dire si le financement destiné à l'apprentissage est visé par cette entente.
Vous comptez donc l'entente concernant les apprentissages, qui profite également à l'ensemble des Canadiens, comme faisant partie de l'argent versé à l'Ontario afin de corriger des injustices précises en Ontario. Je ne comprends pas cette logique. L'entente Canada-Ontario est propre à l'Ontario, parce que la province a été traitée de façon injuste au chapitre de l'immigration et à d'autres égards. Vous fournissez maintenant de l'argent à toutes les provinces du pays — à la population ou aux gouvernements de ces provinces — et vous comptez comme de l'argent versé dans le cadre de l'entente Canada-Ontario de l'argent qui est distribué à tous, et non de l'argent réservé à l'Ontario. Je ne comprends pas cette logique.
Pas plus que je ne comprends, monsieur McCallum, la logique de certains gouvernements au Canada qui croient qu'ils devraient obtenir deux fois plus d'argent que les autres gouvernements provinciaux du pays.
En réalité, la province de l'Ontario, dans le cadre de l'entente Canada-Ontario, au chapitre de l'infrastructure, par exemple, obtient 300 millions de dollars de plus que n'importe laquelle des autres provinces du Canada. L'accord en question comporte diverses dispositions, mais le point important — et ce sont messieurs McGuinty et Martin qui l'ont signé — est que l'on transférerait l'argent au gouvernement ou à la population de l'Ontario. C'est ce que dit l'entente qu'ils ont conclue, pas moi.
L'essentiel de ce que vous venez de dire constitue une critique de l'entente Canada-Ontario, ce qui suppose que vous n'avez pas honoré cette entente. Vous donnez à l'Ontario de l'argent que vous donnez aussi à toutes les autres provinces. Par conséquent, on ne devrait pas inscrire cet argent dans le cadre de l'entente Canada-Ontario.
Mon temps est-il déjà écoulé?
[Français]
Merci, monsieur le président.
Il nous est permis de parler des fiducies de revenu parce que dans le projet de loi C-28, il y a une disposition modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu pour faire en sorte que l'imposition des dividendes se compare mieux à l'imposition des intérêts et des revenus provenant de ces fiducies.
Je voudrais d'abord vous demander si cette mesure, qui a été annoncée avant votre annonce concernant l'imposition des fiducies de revenu, est toujours pertinente. Pourquoi a-t-on a besoin de toucher à l'impôt sur les dividendes maintenant que les revenus des fiducies seront imposés à des taux équivalents à ceux des sociétés par actions?
Je remercie le député de sa question.
[Traduction]
L'effort que nous avons déployé, dans le cadre du budget 2006, en ce qui concerne le crédit d'impôt pour dividendes, constituait une tentative de solution au problème des fiducies de revenu. Cet effort n'a pas été suffisant. C'est devenu évident au fur et à mesure que des entreprises canadiennes ont annoncé qu'elles allaient devenir des fiducies de revenu cette année, notamment les deux grandes entreprises de télécommunications.
Nous souhaitons encore modifier l'impôt sur les dividendes dans le cadre du budget 2006 et du projet de loi C-28, parce que nous avons conçu un programme de quatre ans à compter de maintenant, de façon que les règles du jeu seront équitables d'ici 2011, compte tenu des changements concernant les dividendes découlant de la transformation de grandes entreprises en fiducie de revenu. Il n'y aura plus alors de différence au Canada, du point de vue de l'impôt, entre une entreprise qui décidera de faire des affaires en tant qu'entreprise au sens traditionnel du mot et une autre qui décidera de devenir une fiducie de revenu.
[Français]
Aux libéraux qui vous ont posé des questions au cours des derniers jours, vous avez répondu que la décision du gouvernement — que nous appuyons même si nous déplorons le fait qu'il y ait eu une promesse pendant la campagne électorale — était fondée sur l'équité fiscale et sur le fait que le fardeau devait être distribué entre les contribuables de façon équitable. Ne pensez-vous pas qu'on devrait aller plus loin que la mesure que vous avez annoncée, en particulier dans le cas des paradis fiscaux? À deux reprises, les vérificateurs généraux ont mentionné que l'utilisation de paradis fiscaux par des contribuables et des compagnies canadiennes effritait l'assiette fiscale canadienne, et c'est l'argument que vous avez avancé lorsque vous avez décidé d'agir dans le cas des fiducies de revenu. Avez-vous l'intention d'agir en ce qui a trait à l'utilisation de paradis fiscaux pour l'évitement fiscal?
[Traduction]
Merci d'avoir posé la question.
Nous voulons élargir l'assiette fiscale et assurer l'équité fiscale pour les Canadiens, au sens large. J'ai pris connaissance des commentaires et du point de vue du vérificateur général au sujet des paradis fiscaux, et il s'agit d'une question que nous examinons.
[Français]
Pensez-vous qu'il y aura des choses à ce sujet dans le prochain budget? Peut-on s'attendre à ce qu'il y ait rapidement de l'action?
[Traduction]
Vous comprendrez que je ne parlerai pas de ce qui figurera et de ce qui ne figurera pas dans le prochain budget.
[Français]
Je vais vous poser une dernière question si j'ai encore un peu de temps, et je vous la pose sans aucune arrière-pensée.
Plusieurs ont critiqué le fait que vous ayez annoncé la décision concernant les fiducies de revenu un mardi plutôt qu'un vendredi. Si vous l'aviez annoncée un vendredi, au début de la fin de semaine, les petits actionnaires auraient peut-être un peu moins paniqué et auraient eu le temps de mieux comprendre l'effet réel de la décision que vous aviez prise, en particulier sur les fiducies déjà en place, puisqu'il y a une période de transition de trois ans. Pourquoi avez-vous choisi un mardi plutôt qu'un vendredi, ou pourquoi n'avez-vous pas plutôt pris la décision d'imposer un moratoire sur les échanges de parts de fiducies de revenu?
[Traduction]
[Français]
Vous savez comme moi qu'il y a eu une panique temporaire. Si l'annonce avait été faite un vendredi, en deux jours, les gens auraient peut-être pu, grâce à la lecture des journaux ou à des appels téléphoniques à leurs courtiers, prendre des décisions beaucoup plus éclairées. Je suis convaincu qu'il y a des gens qui ont bénéficié du fait que les actions des compagnies de fiducie ont baissé énormément et qu'elles remontent maintenant. De tels gains auraient pu être évités, à mon sens.
[Traduction]
La chose la plus importante était de publier l'annonce après la clôture des marchés et après la fin des échanges après bourse, pour une journée donnée. Le fait de faire l'annonce le dernier jour du mois présentait un certain avantage, puisque cela est plus simple sur le plan comptable dans certains cas et cela permet de préserver le secret et la confidentialité, compte tenu de ce qui s'était produit l'année précédente, sous le gouvernement précédent. Je suis convaincu que nous avons réalisé ces objectifs.
Merci, monsieur le président, et merci, monsieur Flaherty, de passer du temps avec nous ce matin.
Puisque nous parlons des fiducies de revenu, combien les fonctionnaires du ministère estiment-ils que le statu quo dans le dossier des fiducies de revenu va coûter au trésor?
À l'heure actuelle, cette année, le chiffre se situait entre 400 millions de dollars et 500 millions de dollars, et on s'attend à encore 300 millions de dollars lorsque TELUS et BCE deviendront des fiducies de revenu, selon leur intention annoncée; à cela, il faut ajouter l'impôt sur le revenu des entreprises que ces deux entreprises n'auraient pas payé, dont elles ont parlé publiquement, et dont elles estiment qu'il totalise plus d'un milliard de dollars pour l'année qui vient.
Pouvez-vous nous dire à peu près quelles sont les entreprises qui envisagent de devenir des fiducies de revenu, ou de leur nombre?
Parlez-vous d'entreprises qui n'ont pas annoncé leur intention? Je ne vais pas commencer à énumérer des noms, mais...
Est-ce que le nombre est grand? Ce que j'essaie de comprendre, c'est que le statu quo a évidemment mené à une perte éventuelle de un milliard de dollars ou plus pour le trésor, mais que si nous avions maintenu le statu quo, étions-nous menacés de déficit?
Avec le temps, oui. Il y avait un danger clair et présent pour le Canada de devenir une économie de fiducies de revenu. D'autres l'ont dit depuis que nous avons fait l'annonce, et nous jouissons d'un soutien important à cet égard, notamment du soutien de certaines entreprises canadiennes qui sont devenues des fiducies de revenu et qui en sont toujours. Les cadres de bon nombre de ces entreprises m'ont dit, et ils l'ont dit publiquement, que cela n'était pas dans l'intérêt de notre pays, pour l'avenir.
Ce à quoi nous avons assisté, en 2006, c'est non seulement une augmentation du nombre de fiducies de revenu, mais aussi à l'augmentation du nombre d'entreprises engagées dans le processus, en train de devenir des fiducies de revenu. Nous avons aussi été témoins d'une réaction en chaîne dans le secteur des télécommunications lorsque TELUS a annoncé qu'elle deviendrait une fiducie de revenu — ce dont les gens de l'industrie ont parlé ouvertement — BCE s'est sentie obligée de faire de même. Nous savions en outre que si l'un des établissements financiers du pays devenait aussi une fiducie de revenu par la suite, la pression aurait été forte sur les autres établissements financiers du pays, qui auraient été poussés à imiter la première, ce qui signifierait que, comme je l'ai dit, la façon de faire des affaires au Canada serait de plus en plus d'être une fiducie de revenu et non de suivre le modèle d'entreprise traditionnel, ce que nous et d'autres avons pensé n'être pas dans l'intérêt du pays à long terme.
Je pense que, même avant que les libéraux fassent une annonce bâclée il y a de cela un an, les économistes disaient déjà que le statu quo au chapitre des fiducies de revenu allait nous coûter beaucoup d'argent et qu'on connaîtrait des pertes très importantes en recettes fiscales. N'étiez-vous pas au courant de cela avant de faire votre promesse électorale? N'avez-vous pas obtenu l'information suffisamment tôt? Pouvez-nous dire à quel moment vous avez pris conscience du problème?
C'est bien sûr il y a plusieurs mois, après que nous avons formé le gouvernement, que nous avons commencé à voir une accélération dans le processus de conversions des entreprises en fiducie de revenu. Cela m'a préoccupé il y a quelques mois. Puis, comme je l'ai dit il y a un instant, le nombre de conversions — les sommes d'argent en jeu, l'importance des conversions — s'est aussi multiplié. Puis il y a eu des conversions dans un autre secteur capitalistique de l'économie canadienne, soit le secteur des télécommunications, d'abord avec TELUS, qui a ensuite été imité par BCE. Des administrateurs m'ont dit qu'ils se sentaient obligés de le faire et que des personnes les conseillaient en leur disant que, à titre d'administrateurs de sociétés cotées en bourse, s'ils ne procédaient pas à la conversion, ils n'agissaient pas dans l'intérêt de leurs actionnaires et manquaient à leur devoir de maximiser la valeur des dividendes de leurs entreprises. Le fait qu'il s'agisse d'un modèle inadéquat pour le Canada me préoccupait de plus en plus. Ce n'était pas la bonne façon de faire. Ce n'était pas la bonne chose à faire.
Ce n'était pas dans l'intérêt du Canada pour l'année qui vient ou pour l'année suivante, et certainement pas pour la prochaine génération. C'était improductif quant à notre objectif d'améliorer la compétitivité et la productivité de l'économie canadienne, de maintenir notre niveau de vie et notre qualité de vie et de préserver nos services sociaux. Ce sont les recettes fiscales du gouvernement du Canada qui permettent les transferts très importants aux provinces, et l'érosion de l'assiette fiscale aurait signifié que, pour pouvoir continuer de payer les services, les transferts en santé, les transferts pour l'enseignement postsecondaire, les transferts sociaux et l'infrastructure, nous aurions été obligés d'augmenter de plus en plus les impôts des Canadiens et de leur famille, ce dont j'ai aussi cru que ce n'était pas dans l'intérêt de notre pays. Ce ne serait pas juste.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre, de témoigner devant le comité aujourd'hui.
J'aimerais recentrer le débat sur le projet de loi C-28, puisque c'est pour discuter de ce projet de loi que nous sommes ici aujourd'hui. L'une des choses qui sont revenues souvent à l'occasion des consultations prébudgétaires du comité, c'est la productivité. Nous étions au troisième rang mondial au chapitre de la productivité, et nous sommes maintenant au 17e rang. Pouvez-vous parler de l'importance de fixer des délais et de faire passer l'impôt des sociétés à 19 p. 100, puis à 18,5 p. 100, ainsi que de supprimer la surtaxe des sociétés, en vue d'améliorer la productivité du Canada et les investissements?
Je dois dire qu'il s'agit d'une excellente question. Je suis heureux que M. McKay apprécie la question autant que moi.
Très franchement, monsieur Del Mastro, je crois qu'il y a consensus, au Canada, parmi les gens qui étudient l'économie canadienne, notamment Roger Martin à la Rotman School of Business de Toronto, ainsi que d'autres personnes ayant analysé l'économie canadienne, qui font partie de nos groupes de réflexion et ainsi de suite, et les membres des divers partis politiques. Les gens qui ont examiné la question disent que nous avons un problème de productivité. Comment le régler?
Il est clair qu'une des façons de régler ce problème, c'est de réduire le fardeau fiscal des sociétés, et c'est ce que nous faisons. C'est important de le faire d'une façon prévisible et précise, de façon que les sociétés soient au courant des taux d'imposition qu'on leur appliquera dans l'avenir et qu'elles puissent faire des plans en conséquence. Nous voulons encourager les investissements dans la machinerie et dans les équipements, c'est sûr, ainsi que dans les nouveaux outils technologiques. Pour pouvoir prendre des engagements à long terme, les sociétés doivent avoir des certitudes au chapitre de l'impôt pour pouvoir évaluer la pertinence de ce genre d'investissements à long terme, dont nous savons qu'ils contribuent à l'augmentation de la productivité.
Pour faire augmenter la productivité, il ne s'agit pas de faire travailler les Canadiens plus dur; ils travaillent déjà dur. Il s'agit de travailler de façon intelligente, si je puis dire. Il s'agit que nous devenions tous plus efficaces grâce aux outils technologiques. Il suffit de voir à quel point nous sommes tous plus efficaces aujourd'hui grâce aux logiciels dont nous ne disposions pas auparavant. Un exemple simple: nous savons qu'on construit aujourd'hui des voitures à l'aide d'outils technologiques qui font que les usines sont plus productives qu'elles l'étaient auparavant.
Merci.
Vous avez parlé de plusieurs choses. D'abord, vous avez signalé que vous pensez que les Canadiens paient trop d'impôts. Je peux vous dire avec certitude que les gens de ma circonscription ont aussi cette impression. Ils pensent payer beaucoup trop d'impôts. Ils sont contents des réductions d'impôts personnelles, des réductions importantes qui, comme vous l'avez souligné, sont supérieures à celles des quatre derniers budgets mis ensemble. En plus du crédit d'impôt pour l'emploi et du crédit d'impôt pour les dépenses d'outillage, vous avez mentionné autre chose: des avantages visant les personnes qui travaillent.
Je pense que les mesures que nous avons prises pour faire diminuer le fardeau fiscal des personnes âgées sont très importantes. Vous avez dit que nous avons enlevé le nom de 85 000 pensionnés du rôle d'imposition. Pouvez-vous parler des mesures que contient le projet de loi C-28, ainsi que de celles dont vous avez fait l'annonce le 31 octobre? Quels avantages présenteront-ils pour les 23 000 pensionnés de ma circonscription?
La disposition précise du projet de loi C-28 concerne l'augmentation de 1 000 $ du crédit pour revenu de pension, ce qui fait doubler le crédit d'impôt. Il s'agit d'un engagement que nous avons pris au cours de la campagne électorale. Fait intéressant, bien que je ne m'en sois pas aperçu lorsque je l'ai examiné pour la première fois, le crédit d'impôt n'avait connu aucune augmentation depuis sa création, il y a 20 ans, au moment où on l'a fixé à 1 000 $, si je me souviens bien, et il est donc temps de l'augmenter, par souci d'équité envers les personnes âgées. Nous essayons d'instaurer l'équité fiscale au Canada; par souci d'équité envers les personnes âgées, il fallait mettre ce crédit d'impôt à jour.
Nous avons aussi modifié, le 31 octobre, le crédit en raison de l'âge pour les personnes âgées à faible et moyen revenu. L'augmentation de 1 000 $ de ce crédit aura un effet important. Le crédit vient en aide surtout aux Canadiens âgés à faible et moyen revenu; il y a une limite quant au revenu du bénéficiaire.
Vient ensuite un changement énorme, au chapitre des politiques fiscales canadiennes: nous avons modifié les règles concernant le partage du revenu des pensionnés. Je ne veux pas minimiser l'importance de cette mesure. Il s'agit d'un changement très important pour le Canada sur le plan fiscal. Les pensionnés en profiteront directement et de façon tout à fait réelle à partir du 1er janvier 2007.
Peu importe le parti politique auquel nous appartenons, nous, les députés, connaissons tous des gens, parmi nos électeurs, qui ne vivent qu'avec une seule pension. Il s'agit de Canadiens qui ont travaillé à une époque où il n'était pas habituel pour les deux membres d'un couple de travailler à l'extérieur, comme c'est le cas aujourd'hui. Ils n'ont qu'une pension, disons de 40 000 $ par année, et ils paient des impôts sur ces 40 000 $. Ils pourront maintenant diviser ce montant en deux, et ce sera comme s'ils recevaient 20 000 $ par année chacun. Cela représente une réduction d'impôts d'environ 2 500 $ pour deux personnes vivant ensemble avec 40 000 $. Je pense que la plupart des Canadiens diraient qu'il s'agit d'une mesure équitable, qu'il s'agit de la chose à faire.
Merci, monsieur Del Mastro.
Nous allons poursuivre avec M. McKay. Nous allons maintenant devoir passer au volet de questions de trois minutes, monsieur McKay.
Monsieur le ministre, maintenant que vous avez répondu aux vraies questions difficiles, passons aux questions faciles.
Je veux attirer l'attention du ministre sur la panoplie de crédits d'impôt qu'il a mise dans son budget. Franchement, je pense que les comptables et les CGA de ce monde devraient ériger un monument en votre honneur, parce que vous avez ajouté plusieurs chapitres à la Loi de l'impôt sur le revenu.
En ce qui concerne le crédit d'impôt pour le coût des laissez-passer de transport en commun, est-ce que vous ou une autre personne de votre ministère peut m'indiquer le titre d'une étude présentant l'analyse coûts-avantages de ce crédit d'impôt?
Si ce que vous me demandez est de vous montrer une étude, je dois vous répondre que je n'ai pas d'étude avec moi ici. Nous avons examiné divers documents lorsque nous avons préparé le budget 2006. Je n'entretiens pas de doute important concernant le fait qu'une personne soit heureuse de pouvoir économiser la valeur de deux laissez-passer mensuels par année — par exemple, dans ma collectivité, à Whitby, pour prendre le train de banlieue vers Toronto.
Il faut être un usager mensuel. Le crédit d'impôt n'a pas été conçu pour l'utilisateur occasionnel des transports en commun; il vise les gens qui se déplacent par les transports en commun. C'est pour ça que le critère d'admissibilité concerne l'achat d'un laissez-passer mensuel.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, vous savez que cette mesure va coûter environ 900 millions de dollars, et, puisque votre ministère vous en a déjà informé, vous savez que l'augmentation de l'utilisation des transports en commun sera peut-être d'environ 5 p. 100. Comment pouvez-vous justifier une diminution des recettes du gouvernement d'une valeur, essentiellement, de 900 millions de dollars, pour n'obtenir que ce genre d'avantage? D'autant plus qu'il s'agit d'une évaluation optimiste. Qu'est-ce qui a changé, comparativement aux études antérieures du ministère, pour vous permettre d'intégrer cette mesure à votre budget?
Je n'ai sûrement pas besoin de rappeler au député de quoi la circulation a l'air chaque matin à Scarborough, ni de parler des voitures au neutre sur l'autoroute 401, de la pollution de l'air et des émissions de gaz à effet de serre...
Vous me demandez de mettre un prix là-dessus. Quel est, selon vous, le prix de ce genre de pollution de l'air et d'émissions de gaz à effet de serre au Canada?
Oui, mais pourquoi ne pas investir davantage dans les transports en commun? Pourquoi ne pas acheter davantage d'autobus, de trains de banlieue et de rames de métro? C'est ça qui serait utile.
Tout à fait, et nous avons annoncé en ce sens la création de fiducies pour le transport en commun en mars.
Merci, monsieur le président.
Ma première questions concerne les mesures prises pour les microbrasseries et les producteurs de vin. Je vais me concentrer sur les microbrasseries, car il y en a une dans ma circonscription.
Originellement, on prévoyait des mesures pour les brasseries qui produisaient moins de 300 000 hectolitres par année. Maintenant, on voit que cette exemption sera étendue à toutes les brasseries canadiennes. Quelle est l'origine de cette modification? Provient-elle de pressions exercées par les grandes brasseries canadiennes?
[Traduction]
C'est une bonne question.
Les brasseries nous ont fait part de leur point de vue général sur la structure qu'on devrait donner à cela. Nous nous occupons surtout des microbrasseries canadiennes, qui ont connu un succès commercial remarquable.
Je connais le sujet de par mon expérience comme ministre des Finances de l'Ontario, où nous avions des mesures incitatives pour les microbrasseries. Elles ont réagi en prenant de l'expansion et en embauchant davantage du personnel. Cela a été un succès. C'est pourquoi nous envisageons des exceptions. Il y a deux façons possibles de le faire. On peut fixer une limite quant à la taille de la brasserie, ou on peut le faire pour toutes les brasseries et prévoir une exemption pour un certain nombre de... quel est le mot, hectolitres? Peu importe ce que c'est devenu, je parle de ce qui était auparavant des gallons.
[Français]
Ma deuxième question porte sur le crédit d'impôt sur le matériel scolaire. Évidemment, tout le monde souhaite qu'on aide les étudiants, mais il me semble que le crédit d'impôt non remboursable n'est pas nécessairement le meilleur moyen de les aider. Les étudiants vont pouvoir reporter ce crédit à la fin de leurs études, mais c'est pendant leurs études qu'ils ont besoin de cet argent. Pourquoi n'avez-vous pas plutôt retenu le crédit d'impôt remboursable, ou encore une exemption de la TPS sur le matériel scolaire, ce qui aurait peut-être été préférable et plus simple à administrer?
[Traduction]
Comme vous le savez, on soulève constamment la question des exemptions de TPS. On est généralement réticent à l'idée de prévoir des exemptions de TPS, parce qu'il s'agit d'une taxe d'application générale au Canada, mais je prends note de ce que vous dites.
Il arrive que les étudiants aient des problèmes de liquidités et qu'ils n'aient pas tellement d'argent. Il y a plusieurs structures possibles. Je suppose qu'on pourrait offrir des bourses directement aux étudiants, mais il est possible que cela soit vu comme un empiétement du gouvernement fédéral dans une sphère de compétence provinciale. Je suis prêt, assurément, à recevoir des suggestions sur la manière de rendre cet effort plus efficace.
L'objectif est d'aider les étudiants, et s'il y a une meilleure manière d'atteindre ce but, alors je serai heureux de l'examiner avec vous.
Merci, monsieur le président.
Je veux revenir sur la question des laissez-passer de transport en commun. C'est une question très importante dans ma circonscription, à Burlington. Je veux m'assurer de bien comprendre de quoi il retourne pour pouvoir en parler avec mes électeurs lorsque le Parlement adoptera le projet de loi, et leur dire ce qui se passe.
À l'heure actuelle, un laissez-passer mensuel pour le train de banlieue de la station de Burlington jusqu'au centre-ville de Toronto coûte 247 $, ce qui veut dire tout près de 3 000 $ par année — 2 964 $. Si je lis bien le texte du projet de loi, et c'est ce que je veux vérifier, les gens peuvent profiter d'un crédit d'impôt d'environ 15,25 p. 100 pour 2006 et d'environ 15,5 p. 100 pour 2007. Est-ce que j'ai bien compris? Quelqu'un peut-il me dire si ce que j'ai dit est exact?
Je peux vérifier l'exactitude de ce que vous dites dans la mesure de mes capacités de calcul. Pour obtenir la bonne réponse, il faudra que je multiplie 3 000 $ — je prends ce nombre, et non le nombre précis que vous avez utilisé — par 15,5 p. 100. Je pense que j'obtiens quelque chose qui tourne autour de 475 $.
Ce que vous me dites, c'est que je peux dire à mes électeurs que s'ils choisissent de prendre le transport en commun pour se rendre à Toronto, qui est très utilisé et qui est en pleine croissance dans ma région, ils vont avoir à payer près de 500 $ de moins en impôts par année? Est-ce exact?
D'après les chiffres que vous avez donnés, c'est exact, si les gens se procurent des laissez-passer mensuels.
Il y a une autre chose intéressante. J'ai eu la chance d'effectuer une tournée dans l'ouest du pays avec le comité des finances, et le représentant de la Greater Vancouver Transportation Authority a remercié le gouvernement du crédit d'impôt. Il affirme que, d'un mois sur l'autre, le nombre d'usagers augmente -- 10 p. 100 en juin, 10 p. 100 en juillet, 13 p. 100 en août. Est-ce que c'est l'objectif que vous poursuiviez avec le crédit d'impôt, de faire en sorte que davantage de gens utilisent le réseau de transport en commun?
Bien sûr, et cela comporte un avantage sur le plan de l'environnement. Comme on l'a dit plus tôt, on doit doubler cette mesure d'investissements dans l'infrastructure de transport en commun, surtout dans les grands centres urbains du Canada, notamment dans le Lower Mainland de la Colombie-Britannique, et, bien sûr, dans la région métropolitaine de Toronto, ainsi que dans les régions métropolitaines de Montréal, Halifax, Edmonton et Calgary. Il circule beaucoup de bonnes idées en ce qui concerne l'infrastructure des transports en commun. Nous avons versé des fonds importants dans le cadre de la fiducie que nous avons créée en mars. Nous devons faire avancer tous les dossiers qui rendront les transports en commun plus intéressants pour les Canadiens.
D'après ce que vous savez, y a-t-il d'autres organisations, que ce soit Greyhound ou d'autres entreprises, qui ont l'intention d'instaurer un laissez-passer mensuel pour essayer de convaincre les gens d'utiliser leurs services, d'utiliser un réseau qui est davantage public pour pouvoir tirer parti du crédit relatif au transport en commun? Savez-vous si cela se produit? En avez-vous entendu parler?
Oh, je m'excuse. Je blaguais, bien sûr.
J'ai pris connaissance d'une proposition concernant la partie du secteur privé en question, relativement à certaines collectivités du sud de l'Ontario — je suis au courant de cela — et probablement d'ailleurs au Canada. Le gouvernement s'intéresse de près aux questions environnementales et il s'assure, pour la première fois, d'attaquer le problème de la pollution de l'air et du smog au Canada grâce au projet de loi sur l'assainissement de l'air. En ce sens, l'une des choses importantes est d'encourager les gens à délaisser leurs voitures pour utiliser les transports en commun, et de faire que cela soit un choix raisonnable pour eux.
Avant de conclure avec M. Pacetti, je veux dire à l'intention des membres du comité et du personnel que nous tiendrons une séance à huis clos le mardi 21 novembre, de 10 h à midi, dans la salle 307 de l'édifice de l'Ouest, au cours de laquelle nous nous occuperons de l'ébauche du rapport prébudgétaire, que le ministre voudra évidemment voir. Dans l'après-midi, à partir de 15 h 30, nous rédigerons ce rapport dans la salle 237-C de l'édifice du Centre.
Par ailleurs, nous recevrons les témoins spécialistes des prévisions budgétaires le jeudi 23 novembre, dans la salle 253-D, de 15 h 30 à 16 h 30, comme convenu dans le cadre d'une motion antérieure. À 16 h 30, nous aurons encore une fois l'honneur de recevoir le ministre des Finances pour la mise à jour relative à la situation financière dès l'automne.
Nous allons maintenant conclure avec M. Pacetti.
Merci, monsieur le président.
Le comité a reçu les fonctionnaires du ministère des Finances mardi. Ils devaient nous fournir certains renseignements sur le budget. Je sais que vous attendez avec impatience que nous procédions à nos consultations prébudgétaires, et je me demandais donc si vous pouviez au moins demander aux fonctionnaires de votre ministère de nous communiquer sur demande certains des renseignements sur le budget dont ils disposent, nous donner les confirmations ou nous aider en ce qui concerne certains des éléments que nous leur avons demandé de nous fournir. J'apprécierais beaucoup. Les fonctionnaires ont indiqué qu'ils nous communiqueraient ces renseignements selon vos directives, il nous serait donc utile que vous nous rendiez ce service.
Je vais me pencher là-dessus. Je ne suis pas sûr des détails. Je sais que certaines demandes ne concernaient pas des questions au sujet desquelles...
Nous allons travailler sur le rapport mardi. Je ne sais pas quand les fonctionnaires de votre ministère vont discuter avec vous, mais nous aimerions obtenir les renseignements avant mardi, si c'est possible.
Les commentaires que je vais formuler sont généraux. Dans votre mémoire, vous commencez par dire que les Canadiens paient trop d'impôt, puis vous dites qu'il est important de réduire la dette et que vous voulez aider les Canadiens. Cependant, je ne suis pas sûr de comprendre toutes ces petites choses que nous avons mises dans le budget. Il y a beaucoup de choses comme 20 $ par-ci pour les étudiants, 40 $ par là pour les laissez-passer de transport en commun. À Montréal, le prix des laissez-passer vient d'augmenter, alors cela ne va pas beaucoup aider les Canadiens. Nous ne sommes pas sûrs de ce que le crédit d'impôt pour la condition physique va accomplir. Cependant, à l'occasion des consultations prébudgétaires, les gens ont demandé toutes sortes de choses. Il semble donc qu'on ait choisi des solutions un peu superficielles.
Je ne veux pas parler de votre parti, mais cela ne semble pas être une démarche conservatrice. Où cela mène-t-il? Cela va coûter plus d'argent à administrer. On va dépenser davantage d'argent pour informer les Canadiens. Pourquoi pas simplement réduire les impôts plutôt que de les augmenter?
D'après ce que je comprends, vous vous inquiétez du fait que je ne sois pas suffisamment conservateur.
Vous pouvez faire les hypothèses que vous voulez, mais vous commencez par dire que les impôts sont trop élevés, sans pour autant les réduire. Si vous me permettez, je pourrais dire la même chose des fiducies et de la manière dont on s'occupe des fonds en fiducie. Nous nous sommes attaqués à la question de la bonne façon l'an dernier. Nous avons consulté les Canadiens, et ils nous ont dit ce qu'ils attendaient de nous. Nous avons reçu les conseils de gens de l'extérieur.
Les fonds en fiducie ont une raison d'être. Beaucoup de gens intelligents travaillent à votre ministère. Vous ne pouvez pas me dire qu'il suffit d'effectuer des compressions dans les fonds en fiducie. Il existe différentes façons de régler le problème des pertes fiscales. C'est cela le problème, si je ne m'abuse, mais de perturber le marché boursier et de faire paniquer les gens n'est pas une solution. Une réduction de 25 milliards de dollars en un jour n'a tout simplement pas de sens. À combien d'argent en gains en capital le ministère du Revenu a-t-il renoncé le jour en question seulement?
Si Bell Canada et TELUS décident de devenir des fiducies de revenu, c'est qu'elles peuvent réaliser des gains en capital. Les fonctionnaires du ministère des Finances ont renoncé à des biens en capital qu'ils auraient pu encaisser. Il y a d'autres...
Je vais répondre sur deux points seulement. Au sujet des réductions d'impôt global, le budget 2006 comporte des réductions d'impôt de 20 milliards — des milliards et non pas des millions — sur deux ans. Il s'agit de réductions supérieures à celles des quatre budgets précédents du gouvernement du Canada réunis. Il s'agit de réductions d'impôt très importantes, et je ne les minimiserais pas.
Deuxièmement, en ce qui concerne les fiducies de revenu, je veux dire, avec tout le respect que je dois au député, qu'il y a consensus au Canada en ce qui concerne la façon dont le gouvernement précédent a mal géré la question l'an dernier. Nous avons fait tout ce que nous pouvions, lorsque nous avons été confrontés au problème et aux changements survenus cette année, pour éviter le genre de perturbation des marchés, le genre d'enquêtes qu'a déclenchées la conduite du gouvernement précédent, et je suis heureux de dire que nous avons réussi.
Merci, monsieur le ministre.
Nous allons suspendre la séance pour une courte période. Je vais reprendre dans dix minutes.
Nous allons reprendre.
En vertu du paragraphe 81(5) du Règlement, Budget supplémentaire (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007, nous étudions le crédit 1a sous la rubrique de l'Agence du revenu du Canada et les crédits 1a, 25a et 30a sous la rubrique Finances, renvoyés au comité le lundi 30 octobre 2006.
Du consentement unanime, le président met en délibération le crédit 1a sous la rubrique de l'Agence du revenu du Canada et les crédits 1a, 25a et 30a sous la rubrique Finances.
Monsieur le ministre, je vous invite à faire une déclaration préliminaire. Nous allons ensuite passer immédiatement aux questions. Veuillez excuser les membres de notre comité d'avoir apporté de la nourriture dans la salle, mais nous voulons profiter de votre présence ici aujourd'hui, bien entendu.
Le ministre a accepté de rester jusqu'à 13 h 15, et je le remercie. Cela devrait nous permettre de lui poser quelques questions.
Monsieur le ministre, je vous cède la parole.
Merci, monsieur le président.
Il s'agit du Budget supplémentaire (A).
[Français]
Ce budget supplémentaire prévoit une augmentation des dépenses de 945 millions de dollars dans le portefeuille du ministère des Finances.
[Traduction]
De ce montant, 3,1 millions de dollars sont destinés au Bureau du vérificateur général, 0,3 million de dollars, au Tribunal international du commerce extérieur et 9 millions de dollars, au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Les 933 millions de dollars qui restent vont au budget du ministère des Finances lui-même.
Environ la moitié de ces fonds est reportée du dernier exercice, pour lequel les dépenses du ministère ont été inférieures au budget alloué, ce qui est conforme à une politique de longue date du Conseil du Trésor. L'autre moitié de l'augmentation a trait à des initiatives entreprises dans le but de sensibiliser la population aux initiatives du budget 2006 et aux modifications apportées aux politiques fiscales, notamment la réduction de la taxe sur les produits et services.
Vous remarquerez aussi que les 931 millions de dollars qui restent renvoient à des augmentations des autorisations législatives prévues. Ces augmentations sont intégrées à des lois approuvées, et je n'en parle ici qu'à titre de renseignements. Elles découlent surtout de formules de calcul du financement fédéral et territorial et du service de la dette. Il s'agit au total 1,2 p. 100 des paiements législatifs prévus.
Je vais m'arrêter, monsieur le président, de façon que nous ayons plus de temps pour les questions.
Merci beaucoup, monsieur.
Nous allons faire un tour de table pour lequel les intervenants ont quatre minutes, et nous allons commencer par M. Savage.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre.
J'aimerais parler un peu de l'enseignement postsecondaire et de la recherche, si vous me permettez. Les documents budgétaires que vous avez produits au printemps indiquent avec justesse que, depuis qu'on s'est occupé du déficit, le Canada a investi dans la recherche. En réalité, on est parvenu à contrecarrer l'exode des cerveaux — et je cite le livre — et à hisser le Canada au premier rang du G7 au chapitre de recherches publiques.
Beaucoup de gens pensent, et c'est ce qu'ils nous ont dit lorsque nous avons voyagé un peu partout au Canada, que le prochain problème auquel il faut s'attaquer en ce qui concerne les universités, c'est l'accès et l'aide aux Canadiens qui n'ont pas été en mesure de s'inscrire à l'université en raison de leur revenu ou pour d'autres raisons, parce qu'il s'agit d'une bonne chose pour le pays et pour eux.
Avez-vous des idées quant au rôle que le gouvernement fédéral pourrait jouer pour garantir l'accès aux étudiants canadiens?
Merci de votre question, monsieur Savage. C'est une question très générale.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans l'enseignement postsecondaire et qu'il joue ce rôle aux chapitres de la recherche et du développement, des chaires de recherche du Canada et ainsi de suite. Je pourrais vous en dire davantage là-dessus dans deux semaines. Cela est bien entendu lié à l'accès, et, comme les universités et les collèges nous le disent, chaque dollar investi est un dollar bien investi, qui profite au bout du compte à nos étudiants.
En ce qui concerne les frais de scolarité en tant que tels, si c'est à cela que vous songez, il s'agit d'un domaine de compétence provinciale.
Je ne pensais pas vraiment aux frais de scolarité. Les chiffres montrent que le taux d'inscription n'a pas diminué avec l'augmentation des frais de scolarité, mais, en réalité, il a diminué chez les Canadiens à faible revenu, chez les Autochtones et chez les personnes handicapées. Nous avons créé des outils comme la Fondation des bourses du millénaire, les Subventions canadiennes d'accès et le Bon d'études canadien, qui jouent un rôle très important. Les bourses du millénaire, qui ont connu quelques ratés dans le passé, jouissent maintenant d'un appui généralisé au pays et dans les provinces, l'exception à la règle étant la FCEE.
Vous avez mentionné plus tôt que les subventions directes constituent un empiétement dans une sphère de compétence provinciale. Est-ce que vous dites que le gouvernement fédéral ne devrait accorder aucune subvention directe aux étudiants?
Non, je parlais de fixer les frais de scolarité, ce qui, je pense, est une question qu'il appartient aux provinces de régler d'après la plupart des gens.
Comme vous le savez, le mandat de la Fondation des bourses du millénaire, d'une durée de dix ans, expire en 2009, et les gens qui ont témoigné devant le comité ont fait un plaidoyer en faveur du renouvellement des fonds à hauteur d'environ 3,5 millions de dollars...
J'aimerais vous poser une question au sujet du crédit d'impôt pour la condition physique. Le 15 janvier, le Parti conservateur a répondu à David Hardy de Fitness Industry Canada que le gouvernement conservateur envisagerait d'étendre ce plan, c'est-à-dire le plan pour la bonne forme physique des enfants visant la promotion de l'activité physique, de façon à y intégrer l'inscription à une salle d'entraînement des gens de tous âges, si le cadre financier le permet.
Les surplus de 13 milliards de dollars sont-ils à votre avis suffisants pour que le cadre financier permette la mise en oeuvre de cette mesure?
Eh bien, cela dépend des choix qu'on fait, bien entendu: c'est en cela que consiste l'établissement d'un budget.
Quelqu'un a soulevé la question devant le comité spécial que j'ai chargé de l'examen du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Le comité a rédigé son rapport au cours des dernières semaines. Il s'agit d'un excellent rapport; j'ai eu l'occasion de le lire. Nous devons maintenant en tenir compte pour définir le crédit qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007 — c'est très bientôt. Nous nous concentrons donc sur les enfants et sur leur activité physique, en raison des préoccupations au sujet de l'obésité, bien entendu.
Au Canada, oui, nous envisageons un crédit d'impôt étendu pour l'avenir, mais lui aussi est en concurrence avec de nombreuses autres priorités.
[Français]
Le 19 décembre dernier, M. Harper a pris l'engagement de régler le déséquilibre fiscal. Il a réitéré cet engagement dans le discours du Trône, et vous l'avez réitéré dans le discours du budget. Quel genre de travaux le ministère fait-il à cet égard? Comment le processus avance-t-il? Comment voyez-vous le déroulement des choses d'ici le prochain budget? On s'attend à ce qu'il y ait des éléments significatifs dans le budget que vous allez déposer à la fin de l'hiver ou au début du printemps prochain. J'aimerais avoir des explications.
[Traduction]
Oui, on effectue beaucoup de travail au ministère des Finances ainsi que dans les autres ministères fédéraux concernés par les questions liées au rétablissement de l'équilibre budgétaire. Comme le souligne le budget 2006, le processus fait l'objet d'un suivi. Plusieurs ministres ont consulté leurs collègues des autres gouvernements du Canada, et, bien entendu, j'ai moi-même consulté les autres ministres des Finances. Je vais demander aux autres ministres des Finances de se réunir et je vais les rencontrer. Nous allons nous rencontrer en décembre prochain, évidemment.
[Français]
La rencontre du mois de décembre avec les autres ministres des Finances est-elle décidée ou si c'est votre souhait?
[Traduction]
Je souhaite participer à la rencontre, et nous avons l'intention de tenir cette rencontre en décembre. J'espère que tout le monde pourra y participer. Au cours des deux ou trois dernières semaines, nous avons tenté de trouver une date pouvant convenir à tous; ce n'est pas facile avec 14 ministres, c'est un peu un défi, mais c'est ce que nous voulons faire.
Vous avez raison lorsque vous dites que nous voulons entamer la nouvelle année en mettant en place de nouvelles initiatives, qui feront, nous l'espérons, l'objet d'un consensus -- pas l'unanimité, ce qui est improbable — en ce qui concerne les questions de déséquilibre budgétaire et de péréquation.
[Français]
Avez-vous l'intention de produire un document avant le budget, ou est-ce en lisant le budget qu'on connaîtra les éléments que vous allez mettre de l'avant pour corriger le déséquilibre fiscal?
[Traduction]
En ce qui concerne les documents publics et les questions qui font l'objet de discussions, ce n'est pas un secret qu'on respecte une entente sur la santé entre les provinces et le gouvernement, une entente de dix ans avec un facteur de progression fixe de 6 p. 100, ce qui fait que c'est plus de 6 p. 100 à l'avenir. Par ailleurs, l'enseignement postsecondaire, dont M. Savage a parlé, est l'un des sujets les plus importants des discussions continues, et, bien entendu, l'infrastructure et un éventuel plan viable à long terme pour l'infrastructure fait aussi l'objet d'une part importante des discussions que nous avons avec nos collègues.
[Français]
Vous avez augmenté le budget du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada de presque 9 millions de dollars. Cela tient-il compte des responsabilités supplémentaires que le centre aura après l'adoption éventuelle du projet de loi C-25, le projet de loi sur le blanchiment d'argent?
Il y a des montants inscrits dans le budget pour intensifier la lutte contre le blanchiment d'argent, mais la requête présentée aujourd'hui a pour but de répondre aux pressions préexistantes du CANAFE. Quand la loi sera entrée en vigueur, le ministère sera obligé de demander une autre augmentation budgétaire pour répondre à ces besoins.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, votre ministère estime que la prolongation de la guerre en Afghanistan coûtera encore 1,9 millard de dollars pour les trois ans qui restent à notre engagement dans la région. Ma première question est la suivante: croyez-vous que cette estimation est juste?
Le premier ministre a dit hier que nous ne pouvons vraiment pas nous permettre, ou qu'il ne peut vraiment pas se permettre, de tenir ses promesses, les promesses que vous avez faites aux anciens combattants du pays. Quelle est la pression budgétaire exercée sur les dépenses de programme en raison de la guerre?
Le coût de la reconstruction et de l'effort militaire à l'appui de la reconstruction de l'Afghanistan fait partie du cadre financier. On a intégré ce coût au cadre financier, ce qui fait qu'il n'engendre pas de pression sur les autres initiatives, qui font aussi partie du cadre financier. Nous avons fait cela ensemble lorsque nous avons établi le budget 2006.
Envisagez-vous donc la possibilité que le cadre financier soit suffisamment souple pour vous permettre de tenir les promesses que vous avez faites aux anciens combattants dans un avenir proche?
C'est une très bonne question.
Nous allons bien entendu examiner les programmes visant les anciens combattants. Dans le cadre de la préparation du budget 2007, nous avons apporté dernièrement, le 31 octobre, un changement très important en permettant le partage des pensions, parce que de nombreux vétérans ne reçoivent qu'une seule pension, ou reçoivent des pensions inégales, et cette mesure leur permettra d'épargner beaucoup d'argent, ce qui contribuera à l'amélioration de leur qualité de vie.
Nous avons reçu M. Jack Frost, qui est le président à l'échelle nationale de l'ensemble de la Légion royale canadienne, et il a formulé une demande très simple: il nous a demandé de faire passer les prestations de survivant de 50 p. 100 au taux courant dans d'autres secteurs, soit 65 p. 100 ou 66 p. 100. Est-ce que cela va coûter cher? Pourquoi ne pouvons-nous pas le faire dès maintenant?
Je ne connais pas les chiffres par coeur, mais je vais assurément prendre cela en délibération et consulter le ministre des Anciens combattants.
Merci.
Vous avez la responsabilité directe, au sein du ministère des Finances, du CANAFE. Le budget du Centre a été augmenté de huit millions de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses. Nous savons, grâce à la description, que cet argent servira à payer les frais supplémentaires, les coûts liés au projet de loi C-25.
J'aimerais savoir quelle part de cet argent vous allez consacrer à l'augmentation de la réglementation, dont l'application engendrera des coûts pour les petits établissements financiers. Je pense aux coopératives d'épargne et de crédit et à d'autres établissements de petite taille qui aident les gens à faire parvenir de l'argent à l'étranger, toute une panoplie de petites organisations qui devront faire face à des coûts énormes. Combien de cet argent utiliserez-vous pour les aider, et quelles sont les choses précises que vous prévoyez faire pour alléger leur fardeau?
Je crois que la réponse à votre question est aucun argent. Je pense que l'argent alloué au CANAFE servira aux activités du centre.
Le montant qu'on cherche à faire approuver aujourd'hui concerne les pressions financières existantes pour le CANAFE. Le projet de loi C-25 n'a évidemment pas encore été adopté, et ce sera donc après l'adoption du projet de loi que nous devrons revenir et faire la demande de crédits supplémentaires pour le CANAFE, qui devra assumer des coûts supplémentaires liés à ces nouvelles responsabilités dans le cadre du projet de loi C-25.
Il s'agit d'une question qu'on a soulevée au cours de nos audiences sur le projet de loi C-25, et je crois que nous avons le devoir de nous en occuper. Pouvez-vous à tout le moins nous donner quelques indications sur la manière dont vous prévoyez vous en occuper? De façon précise, est-il possible...
Je ne vais pas offrir à Judy de prendre une partie de mon temps, désolé.
Le ministre a mentionné le travail du comité, qui a parcouru le pays pour entendre des exposés concernant le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, sous la direction du Dr Kellie Leitch. Pouvez-vous nous en dire davantage au sujet de ce qui est ressorti de ces audiences et de la façon dont nous allons mettre en oeuvre le crédit d'impôt?
Le comité était composé de trois personnes. Elles ont effectué un excellent travail et ont donné beaucoup de leur temps pour leur pays. Elles ont été payées pour leur travail, un grand total d'un dollar chacune, et elles ont quand même voulu faire le travail. Les trois sont des professionnels occupés. L'un d'entre eux est à la tête des YMCA du Canada, et l'autre est courtier en valeurs mobilières en Colombie-Britannique. Ils ont donné de leur temps gratuitement pour participer à des consultations auprès des Canadiens. À mon sens, c'est la bonne attitude pour ce genre d'entreprises.
Ils ont écrit un excellent rapport, très détaillé, centré sur l'activité physique des enfants. Ils parlent des épreuves cardiovasculaires, et du fait que l'activité devrait comporter un élément de cela. Ils ont entendu beaucoup de choses de la part des Canadiens, bien sûr, au sujet des autres activités auxquelles les enfants participent, qui ne sont pas nécessairement des activités physiques et du fait qu'on devra en tenir compte dans l'élaboration de mesures fiscales. C'est assurément une chose que l'on peut envisager. Cependant, on a conçu le crédit d'impôt qu'on a annoncé dans le cadre du budget en fonction de l'activité physique, parce que nous nous préoccupons, comme, je crois, beaucoup de Canadiens, de la sédentarité des enfants et des conséquences à long terme pour leur santé. Le rapport examine ces conséquences de façon assez détaillée.
Il s'agit d'un excellent rapport. On peut le consulter sur le site Web du ministère des Finances, et j'encourage les gens à le lire. Comme je l'ai dit, j'ai lu le rapport, mais ce que je dois maintenant faire, avec mes collègues, c'est d'en tenir compte et de décider quelles sont les étapes à franchir d'ici le 1er janvier.
L'un des points abordés par M. McKay, et sur lequel je ne sais pas si vous avez eu le temps de dire tout ce qu'il y avait à dire, concerne les 234 millions de dollars que nous investissons dans l'infrastructure de transport en commun. Je veux aussi un peu mettre cela en lien avec les 800 millions de dollars annoncés dans le budget pour le logement abordable un peu partout au pays. Nous distribuons ces fonds par l'intermédiaire d'une fiducie pour l'infrastructure et d'une fiducie pour le logement abordable.
Pouvez-vous expliquer ce qui justifie cela?
L'idée est que nous avons recours à un mécanisme de fiducie administrée par des tiers, ce qui permet aux provinces d'accéder aux fonds en fiducie et de les utiliser aux fins prévues, l'une de ces fiducies étant celle qui concerne le transport en commun, et qu'on utilise déjà pour faire l'acquisition de matériel roulant, important et coûteux. Le matériel roulant écologique, surtout, est très cher au Canada. Par ailleurs, la fiducie pour le logement abordable a pour objectif de répondre aux besoins en logement des Canadiens à faible revenu. C'est très important au sein de la société de plus en plus urbanisée de nos grandes villes.
Merci, monsieur Dykstra.
Nous allons maintenant poursuivre avec un tour de table pendant lequel les intervenants ont trois minutes pour poser leurs questions.
Monsieur le ministre, le groupe que vous avez devant vous a passé de nombreuses heures et de nombreux jours à parcourir le pays et à écouter les Canadiens. Je dirais aussi, ce qui est d'autant plus pertinent, que des centaines, sinon des milliers de Canadiens ont rassemblé des mémoires et des renseignements qu'ils voulaient communiquer au gouvernement par notre intermédiaire. Je me demande si on va réellement écouter les Canadiens, parce que je remarque que vous allez présenter votre nouveau plan économique pour le pays le 23 novembre, et que nous nous rencontrons seulement le 21 novembre pour vous faire part de notre rapport, qui porte sur les points de vue des Canadiens. J'imagine bien que, deux jours avant de le présenter, notre plan économique doit être plutôt terminé, et que vous n'aurez pas beaucoup de temps pour entendre les suggestions de ces centaines de Canadiens que nous avons écoutés.
Allez-vous tenir compte de ces points de vue malgré le fait que deux jours seulement séparent la présentation de notre rapport et celle de votre plan?
Le plan, bien entendu, est orienté et thématique et un peu plus que cela encore. Ce n'est pas que ça, mais c'est surtout ça. Ce n'est ni un mini-budget ni un substitut de budget. Le processus budgétaire dans lequel le comité joue un rôle si important continue d'être le même. De plus, je vous assure que je vais tenir compte du rapport du comité et de ce que j'ai entendu ici.
J'ai déjà entendu plusieurs députés dire différentes choses qu'on a dites à différents endroits, et qu'a entendues, notamment, ma secrétaire parlementaire, Mme Diane Ablonczy. Nous allons examiner avec soin le rapport du comité lorsque nous préparerons le budget, que je vois comme l'application du plan économique — les étapes qu'on franchit pour mettre en oeuvre le plan économique. Je crois que le rapport du comité sera très utile à cet égard.
Merci.
Pour ma dernière question, je veux revenir sur l'opposition entre une panoplie de petits crédits d'impôt et d'allégements fiscaux généraux. J'ai toujours préféré, comme le gouvernement libéral précédent, un allégement fiscal général, en partie parce qu'on s'entend habituellement pour dire que cela contribue davantage à la productivité qu'une panoplie de crédits d'impôt. C'est aussi moins coûteux à administrer.
De même, comme je l'ai déjà dit — et je sais que vous n'aimez pas beaucoup cela — on a affaire à un élément d'ingénierie sociale lorsque le gouvernement décide que vous avez le droit de recevoir de l'argent si votre enfant joue au soccer ou au hockey, mais pas s'il joue du violon ou danse. Ce que je pense, c'est qu'il appartient aux familles, et non au gouvernement, de décider de ce qui est le mieux pour leurs propres enfants. Voilà une autre raison pour être en faveur d'un allégement fiscal général plutôt que de petits crédits d'impôt.
Est-ce que vous ou les fonctionnaires de votre ministère pouvez nous dire — c'est ma question technique précise — quel est le coût lié à la mise en place de ces crédits d'impôts, que n'engendrerait pas un allégement fiscal général?
Je peux vous parler de chacun des crédits d'impôt, puisqu'ils sont tous chiffrés, mais je ne pense pas...
Oh, les coûts administratifs. Je ne crois pas être en mesure de vous répondre.
Je suis désolé de ne pas correspondre à l'idée que vous vous faites d'un conservateur. Je sais que M. McKay et vous êtes inquiets du fait que je suis à vos yeux une espèce de mauvais conservateur. Je vais essayer de faire mieux à l'avenir.
Des voix: Oh, oh!
Merci, monsieur McCallum — et merci d'essayer de vous améliorer monsieur le ministre. Nous apprécions cela aussi.
Je vais profiter de mes privilèges de président et me hasarder à faire une observation. Je crois qu'il est dommage, souvent, que le message que nous, les parlementaires, envoyons aux jeunes du Canada, est qu'il faut être là et parfois agir de façon moins appropriée qu'on pourrait l'espérer. Il va de soi que nous ne faisons pas souvent notre travail devant les Canadiens; le processus que nous venons de terminer nous a obligés à écouter des gens parler pendant six semaines.
Je veux surtout vous dire que je suis en faveur du crédit d'impôt qui encourage les enfants à être davantage actifs, qui encourage les familles en ce sens, et vous remercier d'avoir pris cette mesure. Je crois que le crédit d'impôt sera important et significatif surtout pour les familles à faible revenu.
Je veux donc parler de cela de façon positive — et, pendant que j'y suis, dire qu'on devrait aussi inclure les quilles. Nous pouvons débattre des différentes choses qui devraient être incluses, et, bien entendu, cela fait partie d'une critique du plan, mais ne rien inclure n'est pas une solution.
Vous n'avez pas besoin de répondre, monsieur le ministre. Il ne s'agit que d'un commentaire positif.
Monsieur St-Cyr.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Ce matin, avant votre arrivée, on a discuté de la question de l'exemption de la TPS pour les visiteurs étrangers qui demandent un rabais lorsqu'ils retournent dans leur pays. Il ne se trouvait pas beaucoup de gens pour appuyer cette mesure qui a été annoncée plus tôt cet automne en même temps que d'autres mesures. J'ai même cru constater que les collègues conservateurs ne manifestaient pas un enthousiasme délirant face à cette proposition. Avez-vous envisagé d'autres mesures possibles pour réduire les frais de gestion de ce programme, tout en préservant l'avantage concurrentiel que cela représente pour le tourisme au Canada?
[Traduction]
Je dirais que l'exemption de taxes ne permettait pas d'atteindre le but visé. Si l'objectif était d'encourager le tourisme au Canada, il n'y a aucune preuve que l'exemption le faisait. En fait, il s'agissait d'une taxe qui coûtait très cher à percevoir, et la plupart des gens qui visitaient le Canada n'en faisaient pas la demande.
En outre, l'exemption n'était pas réciproque. Les Canadiens ne bénéficient pas d'une exemption semblable lorsqu'ils visitent les États-Unis, par exemple — exception faite, d'après ce que je me rappelle, de l'État de la Louisiane, où il est possible d'obtenir un traitement réciproque en ce qui concerne la taxe sur les produits de consommation.
C'était donc une taxe inefficace et coûteuse à administrer. Cela ne veut pas dire que nous ne devions pas soutenir le tourisme au Canada, parce que nous le faisons, de façon significative. Nous devrions peut-être en faire encore davantage.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre des Finances, je veux simplement vous poser une question rapide. Je veux revenir sur une chose qu'a dite M. McCallum un peu plus tôt au sujet de l'entente Canada-Ontario.
Tout d'abord, je comprends que l'entente est entièrement financée, mais est-ce que cette entente empêche le gouvernement d'offrir des avantages aux Canadiens qui vivent ailleurs qu'en Ontario? M. McCallum m'a semblé dire que, parce que nous finançons des programmes ailleurs, d'une certaine manière, nous ne respectons pas l'entente Canada-Ontario, alors qu'il me semble que ce sont deux choses complètement indépendantes.
Évidemment, j'analyse les choses de la même manière que vous. L'entente n'exclut pas des avantages que le gouvernement peut offrir à d'autres citoyens du Canada, c'est clair, mais l'Ontario profite d'avantages importants dans le cadre de l'entente en question. Il s'agit d'une entente généreuse à l'égard de notre province natale, l'Ontario. Comme je l'ai dit plus tôt dans un exemple, l'Ontario est la seule province à recevoir 300 millions de dollars pour l'infrastructure.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, nous passons du coq à l'âne, parce que nous ne vous recevons pas régulièrement, mais je veux vous poser une question au sujet du budget.
Je ne sais pas si la chose est possible, parce que je ne suis pas tout à fait à l'aise avec le fait de voter ces crédits de millions et de milliards de dollars, mais pouvons-nous obtenir un peu plus de détails de la part de votre ministère concernant certains de ces crédits, sur la part opérationnelle? L'une des questions précises que l'on a posées concernait le CANAFE. Vous avez répondu à une question en disant que l'argent n'était pas lié à l'avenir dans le contexte du projet de loi C-25, mais pouvez-vous nous donner quelques détails sur les 8,9 millions de dollars? Ma question directe porte sur ce que M. McCallum demandait: quels sont les coûts administratifs, pour le ministère des Finances ou l'ARC, des nouvelles initiatives fiscales? C'est ma question. Je crois qu'il s'agit d'une question juste, et je pense que vous pourriez y répondre dès maintenant, parce que nous vous l'avons posée la dernière fois que nous avons examiné le budget. Je crois qu'il s'agit d'une question pertinente.
En ce qui concerne certains des autres éléments un peu plus complexes, on ne dispose pas ici de beaucoup de renseignements. Je vais laisser aux fonctionnaires de votre ministère le soin de déterminer le format dans lequel ils peuvent fournir des renseignements, mais peut-être pourrions-nous être en mesure de nous faire une idée des fonds supplémentaires que nous devons envisager pour les salaires liés au fonctionnement et à l'administration.
Merci, monsieur le président.
Nous allons assurément essayer, et nous allons vous donner la meilleure réponse possible si cela ne suffit pas.
Merci, monsieur le ministre du temps que vous avez passé ici aujourd'hui. Nous avons apprécié votre présence.
Les membres du comité vont maintenant voter.
AGENCE DU REVENU DU CANADA
Ministère
ç
Vote 1a — dépenses de programme — pour autoriser le virement au présent crédit de 18 166 0000 $ du crédit 10 (Ressources humaines et Développement des compétences) de la Loi de crédit no 1 pour 2006-2007 et pour prévoir un montant supplémentaire de..........66 943 698 $
(Le crédit 1a est adopté avec dissidence)
FINANCES
Ministère
ç
Crédit 1a — dépenses de fonctionnement.........7 648 400 $
Tribunal canadien du commerce extérieur
Crédit 25a — dépenses de programme............360 859 $
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
ç
Crédit 30a — dépenses de programme.............8 990 349 $
(Crédits 1a, 25a et 30a adoptés avec dissidence)
Puis-je faire rapport à la Chambre du crédit 1a inscrit sous la rubrique de l'Agence du revenu du Canada et des crédits 1a, 25a et 30a sous la rubrique Finances, adoptés avec dissidence?
Des voix: D'accord.
Le président: Avant de lever la séance, je veux souhaiter tout ce qu'il y a de mieux aux membres du comité qui retournent dans leurs circonscriptions pour rendre hommage à nos anciens combattants, qui ont fait pour nous l'ultime sacrifice. J'ai hâte de vous rencontrer de nouveau le 21 novembre.
La séance est levée.