FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 24 avril 2007
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, nous allons poursuivre l’étude du budget principal des dépenses de 2007-2008: crédits 1, 5 et L10, sous la rubrique Finances, partie III, rapport sur les plans et les priorités, renvoyé au Comité le mardi 27 février, 2007.
Je souhaite la bienvenue à nos témoins. Nous accueillons ce matin des fonctionnaires du ministère des Finances. Je crois que vous avez un bref exposé à présenter.
Monsieur Carney, la parole est à vous.
Merci, monsieur le président.
Bonjour, mesdames et messieurs.
[Français]
Bonjour, monsieur le président.
Je m'appelle Mark Carney, et je suis sous-ministre délégué principal au ministère des Finances. Des représentants du ministère m'accompagnent aujourd'hui et m'aideront à répondre à vos questions.
Nous croyons savoir que le comité a rencontré, à des moments distincts, d'autres membres du portefeuille des Finances: le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières et le Bureau du vérificateur général.
La discussion d'aujourd'hui ne porte donc que sur le Budget principal des dépenses du ministère des Finances. Comme vous le savez probablement, le ministère est responsable, notamment, de la préparation du budget fédéral, de l'élaboration des lois et des politiques en matière de fiscalité et de tarification, de la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers, de l'administration des principaux transferts de fonds aux provinces et territoires, de l'élaboration de la politique de réglementation du secteur financier canadien et de la représentation du Canada au sein des tribunes et des institutions financières internationales.
[Traduction]
Dans les prévisions budgétaires déposées à la Chambre, les besoins budgétaires du ministère des Finances totalisent 75,8 milliards de dollars. II importe de signaler que, sur ce montant, 75,5 milliards, ou plus 99 p. 100, correspondent à des crédits législatifs à l’égard de postes qui ont déjà été approuvés par le Parlement dans le cadre d’une loi habilitante. II s’agit notamment du paiement des frais de la dette publique, du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et des paiements de péréquation. Ces crédits législatifs figurent dans les documents budgétaires à titre d’information et ne seront pas inclus dans le projet de loi de crédits.
On peut constater, dans les crédits législatifs, une augmentation nette de 2,4 milliards de dollars par rapport à l’an dernier, surtout attribuable à la hausse de 2 milliards de dollars des paiements de transfert aux provinces et territoires et à la hausse de 302 millions de dollars des coûts du service de la dette publique.
Les crédits non législatifs du ministère des Finances affichent une baisse par rapport à l’an dernier. II s’agit d’un recul de 183 millions de dollars au chapitre des subventions et contributions liées aux paiements versés par le Canada aux termes d’initiatives d’allégement de la dette multilatérale et d’une diminution de 3,8 millions de dollars au titre du crédit de fonctionnement, due essentiellement au fait que certains fonds du Ministère sont périmés.
Nous sommes à votre disposition pour répondre à toute question que vous auriez.
Je vous remercie.
[Français]
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
C’est un plaisir pour moi d’avoir l’occasion de poser quelques questions à M. Carney, dont j’ai fait la connaissance dans mes fonctions précédentes. J’ai le plus grand respect pour son professionnalisme, son intelligence et son intégrité, sinon pour son aptitude à prédire la date du prochain changement de premier ministre en Grande-Bretagne. Nous avons en fait un pari à ce sujet.
Je voudrais poser une question au sujet de la déductibilité de l’intérêt. Je dois dire que je suis un peu confus parce que le budget prévoit à cet égard un coût annuel de 40 millions de dollars. D’après la Chambre de commerce, ce coût se situerait entre 1 et 2 milliards de dollars par an, ce que confirment les membres du secteur privé à qui j’en ai parlé. Pourquoi cette rubrique du budget, qui représente une énorme mesure fiscale, ne s’élève-t-elle qu’à une petite fraction du montant prévu par les experts?
Je vous remercie pour vos paroles aimables du début. Je vous remercie aussi pour votre question. Je suis un peu secoué, mais je tiens à informer le comité que notre pari n’a pas d’enjeu monétaire. J’en suis très heureux d’ailleurs parce que j’ai l’impression que je pourrais bien le perdre.
Au sujet du coût de la mesure relative à la déductibilité de l’intérêt, il importe de noter que la proposition figurant dans le budget prévoit un mécanisme de transition qui dépend du genre de dette contractée. Ce qui figure dans le cadre budgétaire – qui porte sur deux ans, comme le député le sait sans doute –, ce sont les nouvelles dettes contractées à l’égard de filiales étrangères. Pour ce qui est de la dette existante avec ou sans lien de dépendance, la mesure ne prendra effet qu’au-delà du cadre budgétaire, ce qui explique le montant de cette rubrique.
Je ne crois pas que les experts soutiennent, même dans la période couverte par le budget, que le montant de 40 millions de dollars soit fortement sous-estimé, parce qu’une partie de la transition sera déjà faite.
Je passe à ma seconde question. Dans un monde parfait, où le Canada serait à l’abri des mesures prises ailleurs, cette politique serait peut-être bonne, tandis que les subventions agricoles seraient peut-être considérées comme mauvaises. Nous ne sommes cependant qu’une économie libre relativement petite. Si l’Europe et les États-Unis accordent d’importantes subventions agricoles, nous n’avons que peu de choix si nous voulons que nos agriculteurs survivent.
Il en est de même pour la déductibilité de l’intérêt. Presque tous les pays d’Europe ainsi que les États-Unis et le Japon permettent de déduire l’intérêt ou ont des mesures équivalentes. Si nous n’avons pas la même chose, nos sociétés auront de la difficulté à fonctionner sur les marchés mondiaux. J’ai vu un calcul d’après lequel si on finance une acquisition à 50 p. 100 par emprunt et à 50 p. 100 par émission d’actions, la déductibilité de l’intérêt permet aux sociétés étrangères d’offrir un prix de 37 p. 100 supérieur à celui d'une entreprise canadienne.
C’est une mesure radicale qui affaiblira sérieusement nos sociétés. Parlant des effets, KPMG a dit que cette situation, et je cite, « entraînera une augmentation des rachats de sociétés canadiennes par des entreprises étrangères, entravera les investissements canadiens sur les marchés mondiaux, provoquera un exode des sièges sociaux et, en définitive, affaiblira l’économie canadienne ».
Je veux donc savoir pourquoi le ministère des Finances frappe si durement nos sociétés, relativement peu nombreuses, qui ont des activités internationales? J’admets que la déductibilité de l’intérêt pose certains problèmes, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la capitalisation restreinte, mais au lieu d’adopter des mesures touchant tout le monde, pourquoi le ministère n’a-t-il pas plutôt ciblé les cas particuliers dans lesquels j'admets que des problèmes se posent?
Je vous remercie.
Je crois que la question concerne la compétitivité des sociétés canadiennes sur la scène internationale. Je voudrais formuler une observation que nous aurons l’occasion, j’en suis sûr, d’examiner en détail plus tard. Le gouvernement a défini une stratégie générale de compétitivité dans Avantage Canada, qui a été annoncé dans la mise à jour d’automne et dont la mise en œuvre est prévue dans ce budget. Je n’aborderai pas les détails particuliers de ce programme, mais j’espère que nous pourrons en discuter plus tard.
Le gouvernement croit très fort à la compétitivité fiscale et a pris d’importantes mesures pour augmenter la compétitivité du régime fiscal canadien.
Toujours dans le cadre d’Avantage Canada, le gouvernement vise à avoir le taux d’imposition des nouveaux investissements commerciaux le plus bas du G7. Lorsque le gouvernement a pris le pouvoir, le Canada se classait sixième à cet égard. Autrement dit, il n’y avait qu’un seul pays du G7 qui avait un taux d’imposition marginal effectif supérieur au nôtre sur les nouveaux investissements. Par suite des mesures prises dans le budget 2006 et celles qui sont proposées dans le budget 2007, le Canada passera en troisième position dans le G7. Et le gouvernement n’a pas l’intention de s’arrêter là. Par conséquent, il importe de considérer l’ensemble du régime fiscal.
Lorsqu’on fait des comparaisons avec d’autres pays, il faut aussi examiner l’ensemble de leur régime fiscal. Même si certains offrent la déductibilité de l’intérêt, ils imposent ordinairement les revenus étrangers rapatriés ou fixent un plafond sur le montant absolu d’intérêt pouvant être déduit dans le cadre du financement de filiales étrangères. Il faut donc tenir compte du fait que le revenu étranger demeure exonéré au Canada et que des pays comme la France et l’Allemagne imposent des restrictions sur le montant des dividendes pouvant être rapatriés.
C’est un sujet très vaste qui comporte de multiples aspects. Il n’en reste pas moins que le gouvernement est déterminé à préserver la compétitivité dans le contexte de l’équité fiscale.
Je crois que si l’on veut faire une publicité honnête, il faudrait transformer le titre « Avantage Canada » en « Désavantage Canada ». L’enquête annuelle effectuée auprès des dirigeants d’entreprise a révélé que le monde des affaires croit, d’une façon générale, que le régime d’imposition des sociétés établi par le gouvernement est un échec.
J’ai parlé à beaucoup d’experts de la question de la déductibilité de l’intérêt. Ils m’ont dit très clairement que la plupart des pays européens, de même que les États-Unis et le Japon, accordent ce privilège à leurs entreprises. Nous sommes les boy-scouts du monde. En soutenant que notre politique fiscale est meilleure ainsi, nous sommes en train de paralyser nos propres sociétés qui doivent faire la concurrence à d’autres dans ces conditions.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Dans le Budget principal des dépenses 2007-2008, à la rubrique « Relations fédérales-provinciales et politique sociale », on note une réduction importante des fonds alloués, soit une baisse de 26,7 p. 100.
Est-ce à dire que pour le ministère des Finances, toute la question du déséquilibre fiscal ne fait plus l'objet de travaux en prévision d'une prochaine année?
[Traduction]
Je vous remercie de votre question. Je vais commencer à y répondre, puis je demanderai à mes collègues de poursuivre.
Le principal motif de cette réduction est que de l’argent était affecté, comme vous le savez sans doute, au Groupe d’experts sur la péréquation. Or cet argent est en train de s’épuiser. Il s’agissait d’un budget de 10 millions de dollars réparti sur deux ans. Une fois cette période écoulée, le montant attribué au service en question diminue, mais je peux vous assurer que l’important travail qu’il fait se poursuivra. Il y a également le fait que nous calculons les frais généraux sur la base du budget de chaque service. Ce facteur contribue également à la baisse du montant attribué.
Je ne sais pas s’il est nécessaire de donner plus de détails à ce sujet. Ce sont les motifs qui expliquent l’essentiel de changement.
[Français]
Prévoyez-vous étudier la possibilité de régler définitivement la question du déséquilibre fiscal en vous penchant, par exemple, sur le transfert d'impôt, le transfert de points de TPS? Cette diminution de budget veut-elle tout simplement dire que vous n'avez pas l'intention de continuer à vous pencher sur ces questions?
[Traduction]
Les mesures annoncées dans le budget 2007 rétablissent l’équilibre fiscal au Canada. L’efficacité, l’efficience et l’équité des programmes fédéraux-provinciaux, qu’il s’agisse de transferts ou de programmes à frais partagés, feront toujours l’objet de travaux au ministère et continueront à constituer des sujets importants.
[Français]
Je poursuis dans un autre ordre d'idée. Vous avez eu à vous pencher sur l'impact d'une réduction de 1 p. 100 de la TPS. Dans votre rapport, on indique ce qui suit:
C'est ainsi que le taux de la TPS sera réduit d'un autre point de pourcentage au plus tard le 1er janvier 2011 [...]
J'aimerais connaître un peu plus les critères que vous appliquez pour évaluer l'impact de cette mesure sur la productivité.
Je vous soumets une hypothèse: la diminution de 1 p. 100 de la TPS permet d'acheter des produits à un moindre coût, mais il est possible qu'on achète des produits fabriqués à l'extérieur, soit en Chine ou dans d'autres pays émergents. On pourrait par contre appliquer une stratégie faisant en sorte que le domaine manufacturier soit mieux couvert, comme on a commencé à le faire dans le cadre du présent budget.
Allez-vous étudier ce genre de question en évaluant l'impact du changement de la TPS?
[Traduction]
Vos observations mettent en évidence une importante question concernant les effets de la taxe de vente au détail. Je pense en particulier aux effets sur les fabricants. Plusieurs de nos provinces les plus importantes ont encore une taxe de vente au détail qui punit les fabricants à cause de l’absence d’une composante de valeur ajoutée.
Nous montrons dans le budget que nous souhaitons – le ministre l’a dit à plusieurs reprises – favoriser l’harmonisation de la taxe au Canada pour que des provinces comme l’Ontario s’orientent vers une taxe à la valeur ajoutée comme celle du Québec. Cela aurait d’importants effets sur la compétitivité des entreprises canadiennes. J’ai mentionné, il y a quelques instants, que nous sommes en troisième position en ce qui concerne le taux d’imposition des nouveaux investissements commerciaux. Si l’Ontario et la Colombie-Britannique adoptaient une TVA, nous aurions le taux d’imposition marginal effectif le plus bas, et de loin, de tout le G7.
J’ajouterai, si vous le permettez, que dès son arrivée, le gouvernement a dit que les Canadiens payaient trop d’impôts. La baisse de la TPS a évidemment pour effet de réduire le fardeau fiscal de tous les Canadiens.
[Français]
Pour préciser ma question, j'aimerais connaître les mesures que vous allez évaluer pour déterminer quelle contribution serait susceptible d'accroître la compétitivité. Je sais que les gens paient toujours trop de taxes, mais il est possible que la diminution de 1 p. 100 donne lieu à une augmentation de la consommation.
Allez-vous étudier la question à savoir si ça n'aurait pas pour effet d'exporter des emplois, en ce sens que la diminution de 1 p. 100 permettrait d'acheter plus de produits fabriqués en Chine, en Inde ou dans d'autres pays du monde? La baisse de taxe aurait alors pour résultat final de diminuer l'impact positif sur l'activité économique du Canada.
Allez-vous évaluer ce genre de questions?
Les deux pays paient la TPS. Par conséquent, que le produit soit fabriqué en Chine ou au Canada, le système est neutre.
Je peux céder la parole au directeur général Brian Ernewein afin qu'il vous donne plus de précisions.
La question n'est pas de savoir si les deux pays paient la taxe, mais de tenir compte du fait qu'une baisse de taxe de 1 p. 100 va donner lieu à une augmentation de la consommation. Reste à déterminer si c'est la consommation de produits venant de l'extérieur qui va augmenter ou celle de produits fabriqués au Québec ou au Canada. Il faut aussi évaluer cet effet. Je veux savoir si vous avez l'intention de le faire.
[Traduction]
Je m’excuse de répondre à une question par une autre question, mais il me semble, pour faire suite aux observations de M. Carney, que nous avons aujourd’hui un système neutre en ce qui concerne la taxe de vente ou de consommation au Canada. Qu'un bien soit produit chez nous ou en Chine, il est assujetti à la même taxe lorsque le consommateur l’achète au détail. Je crois qu’il faudrait peut-être nous demander si nous avons en fait un niveau approprié d’imposition des profits.
[Français]
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
L’une des choses qui ressort à l’examen du budget des dépenses, c’est l’augmentation survenue entre 2006-2007 et 2007-2008. Pouvez-vous me dire comment vous en êtes arrivés à ces chiffres? Je vois que le budget principal du ministère des Finances a augmenté de 2,2 milliards de dollars, ou 2,9 p. 100, par rapport à celui de 2006-2007.
Pouvez-vous nous expliquer d’une façon générale comment vous avez obtenu ces chiffres? Je m'excuse si j’ai...
Non, non. C’est tout à fait pertinent.
Le premier élément est... Je regrette, je ne devrais pas utiliser ainsi votre temps de parole pour trouver le bon onglet.
Je vous remercie de votre question et m’excuse de prendre tant de temps pour répondre.
La principale différence est attribuable à une baisse des frais de fonctionnement, comme je l'ai dit dans mon exposé préliminaire. Il y a aussi une réduction de 183 millions de dollars au chapitre des subventions et contributions, notamment aux termes d’initiatives d’allégement de la dette multilatérale. De plus, plusieurs transferts ont augmenté. Nous avons 72 millions de dollars au titre de la formule de financement territoriale. Voici un autre poste très important: le Transfert canadien en matière de santé augmente de 1,2 milliard de dollars. Nous avons aussi 300 millions de plus pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et 302 millions d’augmentation du service de la dette publique, comme je l’ai mentionné dans mon exposé préliminaire.
À part les 183 millions de dollars d’allégement de la dette multilatérale et, bien entendu, les dépenses de fonctionnement du ministère, ce sont tous là des éléments de crédits législatifs antérieurs aux mesures présentées dans le budget 2007. Comme vous le savez, le budget et les prévisions budgétaires sont établis en même temps. Ce sont les principaux éléments de l’ancien système. Un rapprochement est fait par la suite.
Vous avez mentionné une augmentation du service de la dette publique. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet?
Je vous remercie de votre question.
Depuis un certain nombre d’années, le gouvernement réorganise la dette publique de façon à avoir 60 p. 100 du montant dans des instruments à long terme à taux fixe et 40 p. 100 dans des instruments à taux flottant. L’augmentation du service de la dette correspond à une hausse du taux d’intérêt moyen sur l’ensemble du montant, mais elle représente en fait la hausse du taux flottant. Je vous donnerai le chiffre précis dans un instant. La différence est due au fait que le taux des bons du trésor – c’est le taux à court terme – est passé de 3,4 à 4,1 p. 100, qui est le taux actuellement projeté. Cela explique la différence entre les deux chiffres.
De combien le service de la dette aurait-il été supérieur si nous n’avions pas fait deux remboursements consécutifs sur la dette nationale?
Oui, de combien? Je peux en rester là. Ce n’est qu’un nombre. Je ne veux pas que vous mettiez trop de temps à chercher...
Le chiffre est de 1,1 milliard de dollars. Le gouvernement a remboursé 22,4 milliards de dollars sur la dette au cours des... À 5 p. 100, cela fait 1,1 milliard par an. Et comme c’est un cadeau qui revient chaque année, le gouvernement se propose de garantir, par voie législative, que les montants ainsi économisés seront restitués aux contribuables canadiens.
Il s’agit donc de plus d’un milliard. Je vous remercie.
Mark, je ne voudrais pas vous imposer de faire d’autres recherches, mais j’ai une autre question concernant nos efforts sur le plan international. Je veux parler de l’aide à l’étranger. De toute évidence, nous consacrons beaucoup de temps et d’argent à d’autres pays pour qu’ils deviennent plus forts et plus autonomes. C’est une question qui a beaucoup retenu l’attention des gens. Au cours des consultations prébudgétaires auxquelles nous avons procédé un peu partout dans le pays, beaucoup d’organisations nous ont dit que nous devrions continuer à faire plus d’investissements. Pouvez-vous nous parler des augmentations annuelles de l’aide à l’étranger?
Oui. Le gouvernement a confirmé dans le budget 2006 et réaffirmé dans le budget 2007 que l’aide internationale augmenterait de 8 p. 100. C’est une hausse importante, surtout si l’on tient compte de l’engagement du gouvernement à maintenir le taux de croissance des dépenses en deçà du taux de croissance de l’économie. Sur la base d’une croissance globale de 5 p. 100 dans l’économie, il est clair que si l’aide à l’étranger augmente à un rythme supérieur, nous devons adopter un rythme inférieur dans d’autres domaines.
Je voudrais souligner en outre que, par suite des consultations de votre comité et d’autres facteurs, le gouvernement a présenté dans le budget 2007 un programme en quatre points visant à augmenter l’efficacité de ces dépenses. Nous voulons donc agir non seulement sur la quantité, mais aussi sur la qualité et l’efficacité.
Je vous remercie de cette réponse, qui va en fait au-devant de ma question suivante. Le montant dépensé n’est pas nécessairement aussi important que les résultats obtenus.
Je voudrais mentionner très rapidement que j’ai constaté, à la page 38 du rapport du Bureau du surintendant des institutions financières, qu’on parle de « responsabilité permanente » à l’égard de l’aide internationale. Vous pourrez peut-être répondre à cette question plus tard. Le Bureau doit entre autres « contribuer à sensibiliser les organismes de réglementation de certains pays étrangers aux impératifs de la surveillance et de la réglementation, et aux améliorations qu’il convient d’apporter aux mécanismes connexes, en exécutant un Programme d’aide internationale ». Je n’ai aucune idée de ce que cette phrase signifie. J’espérais que vous pourriez m’éclairer. Je n’ai pas besoin d’une réponse tout de suite, mais j’aimerais bien savoir ce que veut dire exactement cette...
Par souci d’exactitude, nous travaillerons avec le BSIF pour répondre à cette question par écrit. Nous transmettrons la réponse au comité.
C’est un travail important. Je voudrais mentionner deux points à ce sujet. D’abord, l’intensification de la coopération internationale en matière de réglementation est absolument essentielle au fonctionnement efficace du système financier mondial et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme. Le gouvernement a pris de très importants engagements à cet égard. Nous appuyons pleinement les efforts déployés par le surintendant dans ce domaine. L’importance que nous accordons à cette question se reflète également dans le cadre de notre présidence du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux.
Nous avons étudié au comité un projet de loi à ce sujet. Je suis donc heureux d’apprendre cela.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Dykstra.
C’est maintenant au tour de Mme Wasylycia-Leis, qui est heureuse de ne pas être mêlée à une campagne électorale provinciale aujourd’hui.
Merci, monsieur le président. Je suis en fait heureuse de ne pas avoir deux campagnes électorales simultanées... du moins jusqu’ici.
Je voudrais poser une question au sujet d’une conférence de presse qui a eu lieu ici, à la Chambre des communes, au sujet de la contrebande de cigarettes et des pertes de recettes qu’elle occasionne. C’est une question que j’ai posée auparavant. J’ai inscrit des questions au Feuilleton pour essayer d’obtenir de bons chiffres estimatifs, mais je n’ai encore obtenu aucune réponse satisfaisante. Pouvez-vous me donner des chiffres quelconques concernant les sommes perdues chaque année par suite de la contrebande?
D’accord.
D’après le Conseil canadien pour le contrôle du tabac, au moins 200 millions de dollars sont ainsi perdus chaque année. Cela me dérange parce que cet argent aurait pu servir à combattre le cancer et à bien d’autres choses. Pouvez-vous me dire si vous avez des plans pour affronter la situation actuelle, dans laquelle au moins 10 p. 100 des cigarettes fumées au Canada ne sont pas taxées?
Oui, c’est une question importante que nous examinons. Bien sûr, elle relève d’abord et avant tout de l’exécution de la loi. Il faut en même temps travailler avec les provinces de façon à concevoir une combinaison appropriée de taxes et de mesures de conformité pour créer les incitatifs voulus. Ces derniers temps, les taxes sur le tabac ont régulièrement augmenté, avec un accroissement quasi parallèle de la contrebande. Il s’agit donc à la fois d’une question d’exécution et d’une question de taxes et de conformité. Nous suivons cette affaire parce que nous convenons qu’elle est importante.
Nous avons une préoccupation connexe dans ce domaine. Je crois savoir qu’en ce moment, aucune des subventions et contributions normales aux stratégies antitabac n’est versée aux groupes intéressés. On se demande si le gouvernement est toujours déterminé à appuyer des programmes dans ce domaine.
Si vous ne pouvez pas répondre tout de suite, je vous prie de prendre note de cette préoccupation en vue de répondre peut-être plus tard.
Je voudrais maintenant passer au sujet plus vaste de l’évitement fiscal. Je sais qu’il y a eu des préoccupations dans ce domaine depuis le dépôt du budget, surtout en ce qui concerne les souscriptions privées étrangères. Des appels ont été lancés sur la scène internationale pour que les pays, y compris le Canada, agissent à cet égard. Je me demande si vous comptez faire quelque chose. Quel est votre stratégie la plus récente concernant les souscriptions privées? Vous en occupez-vous dans le cadre d’une stratégie globale de lutte contre l’évitement fiscal?
Je vous remercie de votre question.
Le développement du marché des souscriptions privées s’est accentué à l’échelle mondiale dans les quelques dernières années. Permettez-moi de situer le contexte. Tout d’abord, je veux vous dire que oui, nous nous en occupons. Nous suivons les développements importants sur les marchés financiers mondiaux. Les souscriptions privées en font partie. Au Royaume-Uni, par exemple, la capitalisation boursière de l’indice FTSE 100 n’a pas augmenté dans les deux dernières années par suite d'acquisitions par souscriptions privées et d’opérations de rachat effectuées par des sociétés.
Le marché des souscriptions privées est beaucoup moins actif au Canada qu’ailleurs dans le monde. De plus, les sociétés canadiennes ont été plus actives que les autres, de sorte que nous avons fait, ces quelques dernières années, plus d’acquisitions à l’étranger par souscriptions privées que nous n’en avons eus au Canada. Ainsi, l’année dernière, les entreprises canadiennes ont investi environ 13 milliards de dollars à l’étranger sur la base de souscriptions privées, tandis que les investissements au Canada des sociétés canadiennes et étrangères sur la même base n’ont atteint qu’environ 8 milliards de dollars.
Par conséquent, il s’agit d’un phénomène mondial. Deux autres chiffres confirment votre argument. Dans le monde, les souscriptions privées ont totalisé 400 milliards de dollars US l’année dernière, et on s’attend à ce qu’elles atteignent 500 milliards cette année. C’est donc un grand sujet de conversation sur la scène internationale. Nous participons aux discussions et suivons la situation.
Croyez-vous que le Canada soit équipé pour lutter contre cette forme d’évitement fiscal? Avons-nous les moyens de sévir contre ceux qui veulent éviter de payer leur juste part d’impôts en empruntant pour acheter? Croyez-vous que le Canada pourrait en faire davantage? Avons-nous des moyens de protéger nos recettes dans le domaine des fiducies et celui des sociétés?
J’ai quelques observations à formuler au sujet des souscriptions privées ou des achats par emprunt, qu’il s’agisse d’opérations réelles tendant à transformer une société publique en société privée ou de procédés visant simplement à augmenter l’endettement dans la structure de capital des sociétés canadiennes. Tout d’abord, ces opérations sont peu nombreuses au Canada à l’heure actuelle. Le phénomène est mondial, mais l’endettement des sociétés est très faible par rapport aux moyennes des 25 dernières années. C’est mon premier point.
Ensuite, nous reconnaissons que ces opérations font intervenir de l’endettement extérieur. Le marché observe certaines normes quant au niveau d’endettement jugé acceptable pour une société. Si vous voulez, il ne s’agit pas d’un plan structuré d’évitement fiscal visant à profiter d’une échappatoire, si je peux m’exprimer ainsi, du régime fiscal. C’est plutôt un jugement porté par les participants au marché sur le niveau d’endettement qu’une affaire donnée peut supporter, compte tenu de ses plans d’investissement, ce qui établit une distinction importante par rapport à d’autres types d’activités.
Je vous remercie d’être venus au comité aujourd’hui.
Je ne doute pas de la capacité du ministère des Finances de donner de bons conseils et de faire de la recherche, mais j’ai des doutes sérieux au sujet des conseils demandés et acceptés.
Je pense au fiasco des fiducies de revenu, à ce qui s’est passé sous le gouvernement précédent et au fait qu’on est revenu sur les décisions prises. Les marchés ont réagi assez vite. Je suppose que le ministère aurait pu prédire qu’un impôt de 31 p. 100 sur les gains répartis des fiducies de revenu provoquerait d’énormes réactions sur les marchés. Nous en avons été témoins. Nous avons pu constater du jour au lendemain des pertes de 25 milliards de dollars en capitalisation boursière. Je suppose donc que le ministère a donné les conseils voulus à ce moment, mais que personne n’en a tenu compte.
Je me pose les mêmes questions au sujet de la déductibilité de l’intérêt sur les investissements à l’étranger. Supposons qu’une entreprise canadienne a des activités dans des marchés mondiaux où ses concurrents peuvent investir, pour augmenter ou maintenir leur avantage, de façon à acquérir des sociétés là où ils en ont besoin. Si les concurrents peuvent déduire l’intérêt sur leurs investissements aux fins de l’impôt, mais que notre entreprise ne puisse pas le faire, il arrivera l’une de deux choses. Ou bien l’entreprise canadienne va stagner et perdre son avantage compétitif sur les autres sociétés, ou bien elle va être obligée de vendre ses intérêts étrangers, comme nous l’avons vu dans le secteur des fiducies de revenu.
Le ministère a-t-il fait ces calculs? Lui a-t-on demandé de calculer ces effets négatifs? Si oui, le ministre des Finances a-t-il été mis au courant de ces faits?
Je peux vous exposer la politique du gouvernement à ce sujet. Toutefois, les discussions entre le ministère et le ministre, de même que les conseils donnés au ministre et au Cabinet sont confidentiels.
Parlons de la déductibilité de l’intérêt dans le contexte de l’encouragement des sociétés canadiennes. Je me reporte à ce sujet à ma réponse précédente concernant la compétitivité globale du régime fiscal. Le ministère et le gouvernement croient que le fait de se concentrer sur un seul aspect du régime fiscal international ne permet pas d’avoir une vue d’ensemble de la question plus vaste de la compétitivité fiscale, que le gouvernement est déterminé à renforcer.
L’un des facteurs importants à considérer, c’est que dans le système qui existait avant le dépôt du budget 2006 – cela est établi dans plusieurs rapports de la vérificatrice générale, dans le rapport du comité Minsk de même que dans la recommandation 35 du rapport de votre comité –, le recours aux paradis fiscaux encourageait les entreprises à investir davantage à l’étranger qu’au Canada.
Pour favoriser la création d’emplois, la productivité et la croissance au Canada, nous essayons d’offrir aux sociétés canadiennes des conditions dans lesquelles il est aussi avantageux pour elles d’investir au Canada qu’à l’étranger. Nous essayons d’assurer la compétitivité d’ensemble du régime fiscal des sociétés et avons fait des progrès sensibles à cet égard grâce aux deux derniers budgets.
Convenez-vous qu’il y a une énorme différence entre un paradis fiscal, où les gens cachent leur argent pour éviter de payer des impôts, et un investissement dans un marché étranger, qui permet d’acheter des installations, du matériel et des actifs pouvant fournir des matières premières à l’aide de fonds obtenus au Canada dont les intérêts seraient déductibles? La différence est énorme.
Nous assistons à un démantèlement de nos actifs économiques, d’abord dans le domaine des fiducies de revenu et maintenant, dans celui de nos sociétés qui avaient réussi à devenir compétitives dans le monde, mais qui vont perdre cet avantage. Les contrats du ministère de la Défense nationale, y compris les marchés d’entretien et d’approvisionnement, vont maintenant à des constructeurs de matériel. Les gens de notre secteur aérospatial et de notre industrie de défense nous disent qu’ils envisagent de se débarrasser de leurs intérêts étrangers parce qu’ils estiment qu’ils ne peuvent plus soutenir la concurrence à long terme dans ce genre de marché.
Les recherches réalisées par votre ministère – je suis sûr qu’elles sont excellentes – sont financées par des fonds publics. Les conseils qui en découlent devraient donc être publics. Le ministre peut garder pour lui les décisions qu’il prend ou que prend le Cabinet, mais les résultats de vos recherches s’inscrivent dans ces prévisions budgétaires, qui nous disent combien les contribuables doivent payer pour que vous puissiez obtenir ces résultats.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je veux revenir sur le déséquilibre fiscal. Je voudrais connaître votre avis. Dans le dernier budget, il y avait des transferts, c'est-à-dire principalement des hausses de péréquation et de paiements de transferts.
Qualifieriez-vous ces transferts de transferts monétaires ou de transferts de champ fiscal?
[Traduction]
Les transferts figurant dans le budget au titre de l’équilibre fiscal sont des transferts monétaires aux gouvernements provinciaux et territoriaux.
[Français]
Dans ce cas, diriez-vous qu'il y a certainement eu des gains sur le plan des transferts budgétaires, des transferts monétaires, mais que sur le plan de l'équilibre fiscal, pour l'instant, il n'y a eu aucun progrès?
[Traduction]
[Français]
Dans ce cas, je vais vous demander: quels transferts fiscaux ce budget contient-il? Moi, je n'en ai pas vu. Quand j'ai consulté le budget, je n'ai vu aucun transfert fiscal.
J'essaie de voir comment, s'il n'y a pas eu de transferts fiscaux, on peut régler le déséquilibre fiscal?
[Traduction]
Je crois que la question fait abstraction des pouvoirs fondamentaux des gouvernements provinciaux. Les provinces ont les mêmes pouvoirs d’imposition que le gouvernement fédéral. Il n’est donc pas nécessaire de transférer des points d’impôt. En fait, le gouvernement du Québec a décidé de réduire certains impôts dans ses budgets successifs.
[Français]
Dans ce cas, je vais vous poser une autre question. Je sais que vous ne pouvez pas faire preuve de partisanerie. Je vous demande d'en rester aux faits.
Au Québec, le Parti conservateur a diffusé de la publicité qui prétendait, par exemple, que si les libéraux étaient élus, ils pourraient reprendre cet argent, diminuer les transferts de péréquation et diminuer les paiements de transferts. Je suis conscient que vous ne pouvez pas faire preuve de partisanerie, mais ont-ils raison de dire que rien, techniquement, n'empêcherait le gouvernement libéral, ou un autre gouvernement, conservateur, NPD ou je ne sais trop, de baisser les transferts de péréquation ou les paiements de transferts dans le prochain budget ou un budget futur?
[Traduction]
Les mesures présentées dans le budget 2007 pour rétablir l’équilibre fiscal sont toutes prévisibles et à long terme. Elles vont jusqu’en 2014, parallèlement à la Loi canadienne sur la santé. Ces mesures seront appliquées si le budget est adopté.
[Français]
Au niveau légal, y a-t-il quelque chose qui empêche que ce plan soit modifié par le prochain gouvernement? Quelque chose empêche-t-il le prochain gouvernement de baisser ces montants dans le prochain budget?
Je connais la réponse, mais je veux savoir si vous la connaissez aussi.
[Traduction]
[Français]
Je vais vous poser une question un peu plus technique, sur la péréquation plus particulièrement. Présentement, selon la règle présentée par le ministre, il y a la possibilité d'inclure 0 p. 100 ou 50 p. 100 des ressources non renouvelables dans le calcul de l'assiette fiscale. Si l'on avait inclus 100 p. 100 des ressources dans le calcul de l'assiette fiscale, combien cela aurait-il donné au niveau de la péréquation, et quelle aurait été la portion dévolue au Québec?
[Traduction]
Je n’ai pas ces chiffres sous la main, mais je peux vous les obtenir sur une base de 100 p. 100 dans le cadre du statu quo et du nouveau programme ainsi que sur la base de 50 p. 100... Nous vous transmettrons les détails.
[Français]
Merci.
J'ai une autre question. Plus tôt, mon collègue a parlé de l'impact de la baisse des impôts comparativement à la baisse de la TPS. Vous avez étudié cela au niveau de la productivité. Si l'on avait le même montant d'argent à consacrer, pouvez-vous nous dire lequel aurait l'impact le plus bénéfique sur la productivité?
Pour la même dépense fiscale, qu'est-ce qui aurait le meilleur effet sur la productivité: une baisse de TPS ou une baisse d'impôt?
Merci beaucoup, monsieur St-Cyr.
[Traduction]
Nous allons poursuivre maintenant. J’ai moi-même quelques questions à poser.
La vérificatrice générale a produit ces dernières années différents rapports qui mettent en évidence les préoccupations croissantes que suscitent les mouvements de capitaux vers les régions du monde ayant des taux d’imposition peu élevés. Par souci de clarté, je voudrais confirmer que rien ne peut arrêter ces mouvements à l’avenir. Rien, dans le budget de cette année, ne peut empêcher les sociétés canadiennes qui le souhaitent d’exporter des capitaux vers des pays à faible taux d’imposition.
Ainsi, les sociétés peuvent encore le faire.
Par conséquent, la question qui se pose est celle de la déductibilité de l’intérêt payé sur les emprunts contractés à l’égard d’actifs canadiens et de la possibilité de déclarer les intérêts pour réduire les impôts à payer au Canada tout en ayant la possibilité d’utiliser à l’étranger les capitaux ainsi obtenus par emprunt. Est-ce bien là la question que le budget vise à régler?
Oui, monsieur le président, vous avez raison. Cela me ramène à la question de M. Thibault sur le recours aux paradis fiscaux.
Ce qui ressort des rapports de la vérificatrice générale et d’autres rapports, c’est que la grande majorité de ces investissements sont effectués dans des paradis fiscaux. En effet, de telles opérations permettent d’obtenir deux déductions, sinon plus, pour le même emprunt, le même investissement. Voilà ce qui fausse l’encouragement.
Ainsi, la déduction de l’intérêt payé par une société canadienne était permise, voire encouragée, ce qui lui permettait de réduire les impôts à payer au Canada et d’utiliser le capital emprunté dans d’autres pays pour faire les investissements de son choix. C’est essentiellement cette réalité qui a existé pendant un certain nombre d’années. Malgré les recommandations figurant dans le rapport présenté au gouvernement précédent, rien n’a été fait pour changer cette réalité.
On nous dit maintenant qu’en obligeant les sociétés ayant leur siège social au Canada à payer l’impôt, nous leur enlevons leur avantage concurrentiel et, pour reprendre les propos de M. Thibault, nous démantelons les actifs économiques du pays.
Disposez-vous de faits à présenter au comité établissant l’exactitude de cette affirmation?
Le gouvernement croit que le renforcement de la compétitivité du régime fiscal canadien et de l’environnement compétitif du Canada, grâce à la mise en œuvre d’Avantage Canada, aidera notre économie.
Bien entendu, il est certain que si nous n’obligions pas les sociétés canadiennes à payer des impôts, elles seraient plus compétitives.
Vous n’avez sûrement rien à opposer à cet argument.
Soyons clairs. Si les sociétés canadiennes n’avaient aucun impôt à payer, elles seraient plus compétitives, n’est-ce pas?
Monsieur le président, vous avez raison. Les sociétés canadiennes seraient plus compétitives. Toutefois, il faudrait changer d’autres éléments du régime fiscal pour compenser le manque à gagner. Les mesures à prendre à cette fin pourraient bien nuire à la compétitivité du pays.
Très bien. Merci, monsieur.
Autrement dit, comme l’on noté plusieurs commentateurs, si nous continuons à réduire les obligations fiscales des sociétés, soi-disant pour être compétitifs avec d’autres pays qui le font ou qui n’imposent pas du tout les sociétés, nous serions engagés dans une course vers le fond.
Quoi qu’il en soit, je voudrais aussi savoir quels impôts intéressent particulièrement les entreprises. Vous avez fait des recherches approfondies, j’en suis sûr, au sujet des incidences des changements fiscaux sur la compétitivité. Quelles sont les préoccupations des sociétés canadiennes en matière de fiscalité? À quels principaux impôts s’intéressent-elles? Avez-vous quelque chose à nous dire à ce sujet?
Je vous remercie de votre question.
D’après ce qu’on nous dit et ce que nous révèlent nos analyses, les sociétés souhaitent surtout que les taux d’amortissement des nouveaux investissements en capital soient appropriés, c’est-à-dire adaptés à la durée utile de l’actif en cause. Le ministère a établi un plan de travail très détaillé pour essayer d’actualiser ces chiffres. Le gouvernement a pris quelques décisions tendant à aligner les taux de la déduction pour amortissement sur la durée utile, notamment dans les deux derniers budgets.
En deuxième lieu, les sociétés canadiennes tiennent beaucoup à la suppression de l’impôt sur le capital, qui n’était qu’un impôt sur la perte économique, si je peux m’exprimer ainsi, ou une mesure de lutte contre le déficit. Les temps ont changé. Cet impôt a été éliminé dans le budget 2006. Il y a aussi des mesures relatives à la déduction pour amortissement dans le budget 2007, de même que dans le budget 2006.
Les sociétés s’intéressent beaucoup en outre au taux d’imposition marginal ou au taux d’imposition prévu par la loi. Le gouvernement a annoncé une réduction de deux points de ce taux dans le budget 2006 et une autre réduction d’un demi-point en 2011, dans le cadre du plan d’équité fiscale. Cela fait partie des mesures législatives concernant ce budget. Une fois qu’elles auront été pleinement mises en œuvre, ces réductions assureront un avantage fiscal de plus de 5 p. 100 au secteur de la fabrication par rapport aux États-Unis.
Les éléments les plus importants comprennent donc la réduction du taux marginal ou du taux d’imposition prévu par la loi, l’élimination de l’impôt sur le capital et la fixation de taux d’amortissement appropriés. J’ajouterai que les sociétés trouvent extrêmement importante une autre taxe sur laquelle nous n’avons aucun contrôle. Il s’agit de la taxe de vente provinciale. Le gouvernement discute du concept d’harmonisation de cette taxe avec la TPS. L’harmonisation aurait des effets positifs réels sur les nouveaux investissements commerciaux.
Enfin, monsieur le président, le dernier budget contenait une autre mesure importante destinée à aider notre secteur manufacturier à s’ajuster tant à la concurrence sans précédent des marchés émergents à l’heure de la mondialisation qu’aux récentes hausses du dollar canadien. C’est l’augmentation temporaire à 50 p. 100 du taux d’amortissement du matériel de fabrication. Ainsi, il sera possible d’amortir les nouvelles installations et le matériel sur deux ans, ce qui devrait déclencher une poussée d’adrénaline dans le secteur manufacturier, pour reprendre les propos du ministre.
Merci, monsieur le président.
Je constate que les libéraux membres du comité sont en train de ressortir quelques-uns de leurs arguments et de leurs scénarios de catastrophe de la dernière campagne électorale. Toutefois, il me semble très clair, monsieur Carney, qu’une personne ou une société qui réclame une déduction fiscale ne devrait pouvoir le faire que si elle paie des impôts.
Si je comprends bien, l’échappatoire de la déductibilité des intérêts a été éliminée parce qu’en définitive, il n’y a aucun impôt à payer. Il est logique, sur le plan financier, de ne pas bénéficier d’une déduction si on n’a pas d’impôt à payer. Qu’en pensez-vous?
Je ne sais pas pourquoi les libéraux veulent accorder une déduction fiscale à des gens qui ne paient pas d’impôts. Je suppose qu’ils auront à donner des explications à ce sujet.
M. McCallum a mentionné le Royaume-Uni et le Japon. Je crois savoir, monsieur Carney, que les investisseurs de ces pays doivent payer de l’impôt sur les dividendes tirés d’investissement à l’étranger, contrairement aux Canadiens, pour lesquels ces dividendes sont exonérés. Pouvez-vous nous expliquer le fonctionnement de ce système?
Je crois que la question comporte déjà, d’une façon générale, la réponse appropriée. En ce qui concerne les États-Unis et le Japon, auxquels j’ajouterai le Royaume-Uni, qui sont probablement les trois pays les plus importants qui assujettissent à l’impôt les dividendes versés par des filiales à la société mère qui y a son siège. Nous parlons ici de multinationales et non d’investisseurs individuels. Nous parlons d’une société ayant son siège dans un pays et qui investit dans une filiale située dans un autre pays.
Depuis 35 ans, le Canada ne frappe d’aucun impôt et n’impose aucun coût de propriété aux sociétés canadiennes qui tirent des bénéfices de filiales à l’étranger pourvu que ces bénéfices correspondent à des activités d’affaires dans un pays avec lequel nous avons signé une convention fiscale. Cela s’inscrit dans l’objectif de renforcement de la compétitivité du régime fiscal par rapport aux revenus internationaux.
Par conséquent, la proposition du budget visant à restreindre la déduction des intérêts déclarés au Canada à l’égard d’investissements dans des filiales étrangères reflète la décision antérieure, réaffirmée dans le présent budget, d’exonérer le revenu gagné à l’étranger. Le revenu est exonéré pour des raisons de compétitivité. De ce fait, les dépenses associées à ce revenu ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt au Canada.
À quoi est-ce que cela aboutit, en définitive? Les entreprises canadiennes ayant des filiales à l’étranger sont-elles plus compétitives ou moins compétitives par rapport aux autres pays du G7?
J’aurais bien aimé vous répondre par un simple oui ou non, mais je ne peux pas le faire. Le changement annoncé dans le budget restreindra la déduction des intérêts à l’avenir pour les sociétés canadiennes, qui pouvaient déclarer ces intérêts dans le passé. Dans cette perspective étroite, le changement se traduit donc par un resserrement dans le cadre du régime fiscal canadien.
Oui.
La comparaison avec d’autres pays, comme les États-Unis, le Royaume-Uni et le Japon, dépend des circonstances. Si le revenu rapatrié est supérieur aux intérêts qui lui sont associés, notre régime sera meilleur parce qu’il n’y aura pas d’impôt net à payer au Canada à l’égard du revenu réalisé. Le régime fiscal américain prévoit un impôt, même s’il permet de déduire d’avance les intérêts. Tout compte fait, l’impôt à acquitter au Canada sera inférieur pour l’entreprise canadienne.
Il y a cependant d’autres facteurs à considérer. Par exemple, tant que le revenu reste à l’étranger, les États-Unis, le Royaume-Uni et le Japon permettent parfois, mais pas toujours, de déduire l’intérêt, ce qui ne serait pas permis chez nous. Dans ce cas, du moins pendant un temps, le régime fiscal de ces pays serait plus favorable que le nôtre.
Si j’ai bien compris ce que vous avez dit, il faut considérer l’ensemble du régime fiscal de chaque pays pour être en mesure de faire des comparaisons.
Je crois que c’est exact. Pour reprendre ce qu’a dit M. Carney, le Canada a fait quelques changements considérables pour essayer de rendre son régime fiscal plus compétitif dans l’ensemble. Au début de ce millénaire, nos taux d’imposition des sociétés étaient de 50 p. 100 supérieurs à ce qu’ils seront dans la décennie suivante. Il faut en tenir compte lorsqu’on considère la compétitivité globale.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Carney, c’est un plaisir de vous revoir. J’ai l’impression que vous avez perdu un peu de poids. J’espère que cela n’a rien à voir avec toutes ces politiques budgétaires.
Le budget contient trois politiques. La première, concernant les fiducies de revenu, annonce l’imposition d’une taxe surprise draconienne. La seconde traite de cette question de déductibilité des intérêts que vous connaissez bien. La troisième élimine la retenue d’impôt à la frontière.
Avez-vous pensé à l’effet combiné de ces politiques? Il n’y a pas de doute qu’une politique qui fait baisser la valeur des fiducies de revenu canadiennes et les rend plus susceptibles d’être rachetées par des étrangers n’est pas nécessairement bonne pour la souveraineté économique du Canada.
Il n’y a pas de doute qu’une politique qui rend plus difficiles les acquisitions à l’étranger pour les sociétés canadiennes – il est d’ailleurs troublant d’entendre M. Ernewein dire que ce n’est qu’au cas par cas qu’on peut déterminer si elle sera efficace ou non – n’est pas bonne pour notre souveraineté économique.
Il n’y a pas de doute que le fait de permettre à des sociétés étrangères de racheter des entreprises canadiennes en bénéficiant d’une prime fiscale causée par l’élimination de la retenue d’impôt à la frontière n’est pas bon pour nous.
Il n’y a pas de doute que cette combinaison de politiques revient à mettre le Canada en vente et annule les effets de toute autre mesure prise dans le budget pour ramener les taux d’imposition des sociétés, les taux d’amortissement ou l’impôt sur le capital à des niveaux plus compétitifs. Je ne suis pas sûr que vous avez tenu compte du fait que ces trois politiques vont désavantager les Canadiens qui tentent d’être compétitifs dans le monde.
Je vous remercie de votre question, monsieur McKay.
Vous avez abordé le sujet de la compétitivité. Au chapitre de la fiscalité, le gouvernement recherche l’équité et la compétitivité dans toutes ses politiques, surtout dans le cas des fiducies de revenu. Vous connaissez bien les enjeux à cet égard. Nous avons un peu parlé de l’équité de la déductibilité de l’intérêt, mais peut-être pas autant que nous aurions dû le faire.
Mais revenons à l’aspect compétitivité de votre question. Dans le cas de l’élimination proposée de la retenue d’impôt dans le cadre d’une convention fiscale avec les États-Unis, cette mesure fera baisser le coût du capital pour les entreprises canadiennes. L’existence de cette retenue sur les emprunts de moins de cinq ans avait en effet augmenté le coût du capital.
Pourquoi voulez-vous réduire le coût du capital canadien en éliminant la retenue d’impôt en même temps que vous augmentez ce même coût en éliminant la déduction des intérêts? Ce sont des mesures contradictoires.
Vous l'acceptez.
Deuxièmement, nous rajustons la déductibilité des intérêts pour établir des règles du jeu plus équitable et assurer la neutralité entre l’investissement au Canada et l’investissement à l’étranger.
Troisièmement...
Mais il n’y a pas de réciprocité de la part des pays de l’OCDE. Au moins, dans le cas de la retenue d’impôt, il y a réciprocité entre le Canada et les États-Unis. Vous donnez quelque chose sans contrepartie.
La déductibilité de l’intérêt ne relève pas des conventions fiscales. C’est une question intérieure que nous n’avons pas à coordonner avec d’autres pays.
Si nous avons la possibilité d’aller au-delà de vos sept minutes de temps de parole, je peux demander à M. Ernewein de passer en revue toutes les mesures prises par les autres pays dans le but d’imposer certaines restrictions, soit par des dispositions relatives à la capitalisation restreinte soit par l’imposition des bénéfices rapatriés, de façon à aboutir à une situation internationale très semblable. C’est certainement le cas pour tous nos grands concurrents.
Je voudrais formuler une autre observation concernant les fiducies de revenu. J’ai examiné les primes versées à l’égard des fiducies ayant fait l’objet d’une acquisition ou d’une offre acceptée. À deux exceptions près, les prix étaient tous nettement supérieurs à ceux du 31 octobre, avant l’annonce concernant les fiducies. Il est difficile de dire que cette situation est attribuable au changement fiscal.
Monsieur Carney, quelle est la différence, en 25 mots ou moins, entre un pays ou une administration à faible taux d’imposition et un paradis fiscal?
Dans le contexte de la déductibilité des intérêts, une administration à faible taux d’imposition... Le plus important est de savoir si cette administration a signé une convention fiscale avec nous. C’est seulement dans ce cas que le cumul est possible.
Elle constitue donc un pays à faible taux d’imposition? La Barbade aussi ne serait pas un paradis fiscal?
Merci, monsieur le président.
Voilà, c’est reparti! Une autre journée pendant laquelle les libéraux préconisent un congé fiscal pour les sociétés tandis que les conservateurs défendent une équité fiscale élargie. J’espère que les téléspectateurs n’ont pas manqué le spectacle.
Vendredi dernier, M. McCallum a fait cette analogie entre les subventions agricoles et les subventions aux entreprises qui, bien entendu, n’ont rien à voir les unes avec les autres. Notre secteur agricole souffre depuis plus d’une décennie d’une mauvaise planification et d’un manque de leadership, tandis que nos sociétés se portent en fait assez bien. Cela explique la nécessité d’aider nos agriculteurs.
Hier, le Toronto Star a fait une observation qui a un certain lien avec nos discussions d’aujourd’hui. On pouvait y lire ce qui suit:
Même s’il est illogique de permettre à des sociétés de réclamer des concessions fiscales à l’égard d’un revenu sur lequel elles ne paient aucun impôt... Dion semble croire le contraire. Si une entreprise canadienne peut réduire ses impôts au Canada en exploitant la déduction pour frais d’intérêt sur ses investissements exonérés aux États-Unis, ne sera-t-elle pas plus encline à étendre ses activités dans ce pays plutôt qu’au Canada?
De plus, vous avez signalé que les sociétés canadiennes ne sont pas trop endettées. Par conséquent, ce n’est pas là un avantage qu’elles exploitent dans une grande mesure, de toute façon. Elles n’empruntent pas beaucoup d’argent. Elles n’ont donc pas tant d’intérêts à déduire.
Je crois que cet argument est contraire au bon sens. Si on peut emprunter de l’argent au Canada sur la base d’actifs canadiens pour l’investir ailleurs, dans un pays à taux d’imposition moindre, puis qu’on soit en mesure de rapatrier le revenu de l’investissement sans avoir à payer d’impôts, on n’encouragera sûrement pas la création d’emplois au Canada.
En convenez-vous, monsieur Carney?
La politique du gouvernement tend à assurer la neutralité entre les deux pays. Ainsi, les décisions des sociétés seront basées sur des raisons d’affaires plutôt qu’exclusivement sur des considérations fiscales.
Juste.
Vous avez parlé d’une approche très globale de la fiscalité. Nous l’appelons l’équité fiscale dans Avantage Canada. Nous avons parlé très clairement du renforcement de la compétitivité d’ensemble du Canada grâce à une réduction du taux général d’imposition.
Il est très difficile de faire baisser le taux général d’imposition sans règles du jeu équitables, sans équité fiscale, n’est-ce pas? Nous aurons certaines sociétés qui respecteront les règles et paieront leur juste part d’impôts. S’il y en a d’autres qui ne le font pas, il sera impossible de baisser le taux. C’est exact?
Oui, c’est exact. Le gouvernement aimerait bien réduire le taux d’imposition des sociétés, qu’elles aient le plus gros de leurs activités au Canada ou à l’étranger.
Très bien.
Je voudrais maintenant aborder la question des fiducies de revenu, qui revient assez souvent sur le tapis parce que certains veulent plaire à des groupes d’intérêts.
En fait, les fiducies de revenu ont remonté très sensiblement. D’après un article du National Post d’aujourd’hui, l’indice est pratiquement revenu à son niveau du 1er octobre de l’année dernière. D’une certaine façon, cela représente un feu vert pour les acheteurs qui veulent profiter des avantages des fiducies de revenu canadiennes et des occasions intéressantes qui s’offrent actuellement dans ce domaine. Considérez-vous que ce secteur est actuellement en reprise et qu’il s’ajuste à la nouvelle situation fiscale?
L’autre point – je ne sais pas si le ministère a un point de vue à ce sujet –, c’est l’augmentation de la valeur des actions des sociétés traditionnelles et la hausse globale de l’indice TSX, qui a été plutôt extraordinaire. Les deux phénomènes sont probablement liés. L’argent placé dans les fiducies de revenu est passé aux actions des sociétés traditionnelles, ce qui a fait monter l’indice TSX. Les portefeuilles bien diversifiés ont profité de cette activité économique, n’est-ce pas?
Ce sont de très bons points.
Je vais vous donner quelques chiffres à ce sujet. Dans l’ensemble, l’indice des fiducies de revenu a baissé de 6,6 p. 100 par rapport au 31 octobre. Il a donc enregistré une forte hausse, comme vous l’avez indiqué. L’indice TSX – qui, je le rappelle aux membres du comité, représente actuellement un marché de 2 billions de dollars – est en hausse de 10,4 p. 100 par rapport au 31 octobre. Par conséquent, la capitalisation de nombreux secteurs du marché a sensiblement augmenté au Canada.
Je vous remercie.
Membres du comité, je propose de faire un autre tour de table à quatre minutes. Ensuite, à 12 h 30, nous pourrons passer au vote sur les crédits dont nous sommes saisis. J’espère que vous êtes d’accord.
À vous, monsieur Pacetti, vous avez quatre minutes.
Je vous remercie.
Je vous remercie d’être venu au comité, monsieur Carney. Je n’avais pas l’intention de commencer par ce domaine.
Pouvez-vous répéter ces chiffres, s’il vous plaît? Vous nous dites que l’indice des fiducies de revenu a repris sa valeur du 31 octobre après l’élimination des sociétés de placement immobilier?
L’indice plafonné des fiducies S&P/TSX était à 154 à la fermeture d’hier, par rapport à 164,9 le 31 octobre. Cela représente une baisse de 6,6 p. 100, qui témoigne d’une bonne reprise.
D’accord. Mais vous avez retiré les sociétés de placement immobilier, qui ont été durement touchées par le fiasco des fiducies de revenu.
Oui, bien sûr. Vous verriez alors que la baisse est supérieure à 10 p. 100. Le marché, dans le secteur des fiducies de revenu et le secteur de l’énergie...
Dans le secteur de l’énergie, oui, mais ce secteur est, comme vous le savez, influencé par le prix du pétrole.
Pouvez-vous nous donner des chiffres exacts, si possible?
Nous sommes ici pour discuter des prévisions budgétaires. Pouvons-nous donc examiner ces chiffres?
Nous devons aujourd’hui approuver une tranche de 78 milliards de dollars des prévisions budgétaires. J’ai cru comprendre que la plupart des crédits sont législatifs et ont déjà fait l’objet d’un vote. Toutefois, dans le cas de la principale rubrique, qui affiche un écart de 1,2 milliard de dollars au chapitre des transferts relatifs à la santé, pouvez-vous expliquer cette augmentation de 1,2 milliard? C’est à cause de l’accord sur la santé, n’est-ce pas?
Oui. Comme vous l’avez noté, il y a une augmentation de 6 p. 100, aux termes de l’accord de 2004, qui va jusqu’en 2014.
Cette hausse est-elle semblable aux autres, comme les 300 millions de dollars des arrangements financiers liés au transfert social? Est-ce la même chose?
C’est le crédit législatif, mais qu’est-ce qu’il comprend? Prévoyez-vous une hausse dans les prochaines années?
Oui. Les mesures législatives correspondantes arrivent à expiration à la fin de cette année. Les propositions budgétaires comprennent une disposition de prolongation.
Passons aux dépenses de fonctionnement, qui ne font pas partie des crédits législatifs. Je crois qu’il s’agit du crédit 1, dont le montant passe de 93 à 89 millions de dollars. C’est bien le budget du ministère? Ce sont vos dépenses de fonctionnement?
D’accord.
Ainsi, au sujet des 3,8 millions de dollars, vous ne vous attendez pas à former d’autres groupes d’experts? C’est bien cela? Je vois ici que vous aviez réservé des fonds pour un groupe d’experts sur la péréquation et un groupe de travail sur le blanchiment d’argent. Cela représente le plus gros de la baisse.
Vous ne vous attendez à former aucun groupe de travail ou d’experts ni à demander l’avis de sources extérieures?
Non, nous avons bien l’intention de continuer à solliciter des avis extérieurs. Au chapitre de la fiscalité internationale, par exemple, le budget propose de charger un groupe d’experts indépendant de faire un examen général de l’équité et de la compétitivité du régime fiscal.
Au besoin, nous rajusterons nos chiffres dans les budgets supplémentaires, mais les différences seront assez minimes. Nous ne nous attendons pas à faire des changements importants.
Ainsi, les 89 millions de dollars devraient en gros vous suffire pour couvrir les dépenses de fonctionnement de cet exercice.
[Français]
En ce qui a trait à la déduction pour l'amortissement lié aux sables bitumineux, pourriez-vous nous donner les chiffres de votre évaluation — pour 2008-2009, par exemple — du coût de cette dépense fiscale, soit l'amortissement accéléré additionnel pour les sables bitumineux?
[Traduction]
[Français]
J'aimerais avoir les chiffres pour les dernières années, mais aussi votre projection pour 2008-2009.
[Traduction]
Nous pourrons vous transmettre plus tard les chiffres exacts si mes estimations s’en écartent sensiblement. Je crois que c’est de l’ordre de 300 à 400 millions de dollars. C’est le coût actuel, si vous voulez, de l’amortissement accéléré. Comme vous le savez sûrement, l’amortissement accéléré sera progressivement retiré, au fur et à mesure que le gouvernement introduira l’amortissement accéléré des technologies vertes, y compris la séquestration et le stockage du carbone.
[Français]
L'année 2008-2009 risque d'être celle où il va y avoir la plus grande phase d'investissements. Les chiffres que vous me donnez sont-ils pour cette année? Ceux de 2008-2009 pourraient-ils être plus élevés?
Les chiffres sont pour le futur.
[Traduction]
Pour être précis, par rapport à ce qui est investi aujourd’hui, on ne peut commencer à déclarer l’amortissement que lorsque les installations sont opérationnelles. C’est l’une des raisons pour lesquelles la période de retrait progressif va jusqu’à 2015. Les gens qui prennent des décisions d’investissement aujourd’hui commencent à déclarer l’amortissement plus tard et continuent à le faire jusqu’en 2015.
[Français]
C'est donc une dépense fiscale.
Abordons un autre sujet, celui des déductions des intérêts sur les emprunts pour investir à l'étranger. On sait que les conservateurs, en ce qui a trait à Partenariat technologique Canada, sont revenus à la position initiale. À ce sujet, le ministre nous a dit qu'il serait possible de vérifier.
Avez-vous évalué la possibilité de faire une distinction entre les emprunts pour les investissements qui permettent aux compagnies canadiennes de réaliser des contrats et les emprunts qui ne serviraient qu'à assurer la croissance de l'entreprise?
Je vais seulement donner un exemple. Une entreprise de ma circonscription a un contrat d'une valeur de 30 millions de dollars à Londres. Elle sera peut-être obligée d'acheter une petite PME là-bas pour pouvoir opérer. La déduction fiscale se justifie parce qu'elle permet de prendre sa place dans la mondialisation. Par contre, il peut y avoir des excès importants.
Faites-vous une évaluation de cela pour essayer de trouver une façon de faire qui élimine l'aspect négatif et garde l'aspect positif?
[Traduction]
Je crains de ne pas avoir compris la question. Parlez-vous de la mesure concernant la déductibilité des intérêts dont nous avons déjà parlé, ou bien d’une autre question?
[Français]
Oui, nous avons discuté avec les libéraux et les conservateurs de la déduction des intérêts. En effet, il peut y avoir un effet négatif sur le plan de l'équité, mais il y a aussi la question de l'impact sur le marché mondial dont nous faisons maintenant partie.
À l'heure actuelle, faites-vous des évaluations de la possibilité d'instaurer des balises permettant de garder l'aspect positif et d'éliminer l'effet négatif? Avez-vous fait des évaluations de la réalité?
[Traduction]
Le ministère doit constamment évaluer la compétitivité du régime fiscal canadien, notamment en ce qui concerne les investissements à l’étranger et au Canada. D’une façon générale, la réponse est donc oui, mais s'il y a un cas particulier dans votre circonscription, nous serons heureux de nous entretenir avec les intéressés et...
[Français]
Merci, monsieur.
[Traduction]
C’est maintenant au tour de M. Wallace. Je vous souhaite la bienvenue au comité, monsieur Wallace.
Merci, monsieur le président.
Je m’excuse d’avoir manqué votre exposé. J’étais en train de défendre mon projet de loi d’initiative parlementaire devant un autre comité. Je ne vous parlerai pas des résultats.
Vous avez peut-être répondu à toutes les questions que je voudrais vous poser, mais je vous serais reconnaissant des réponses que vous voudrez bien me donner. Je suis heureux de disposer de ces volumes. Je suis de ceux qui examinent la documentation fournie.
Commençons par les Finances. Si j’ai bien compris, nous nous attendons à des augmentations de l’ordre de 2 p. 100 par an pour les deux prochaines années. Est-ce exact?
Oui. Les crédits totaux des Finances, y compris les crédits législatifs, affichent une hausse de 2,9 p. 100.
C’est donc 2,9 p. 100. Je vois ici qu’entre 2007-2008 et 2008-2009, il y a une hausse d’environ deux points. C’est à la page 4 de ce volume.
Je trouve intéressant le fait que vos ETP diminuent dans la même période, puis restent au même niveau l’année suivante. Pouvez-vous expliquer la baisse?
Je vous remercie de votre question.
La principale raison est le transfert du programme des obligations d’épargne du Canada à la Banque du Canada ainsi que l’administration...
Excellent.
Je ne veux pas d’une longue dissertation à ce sujet, mais je crois savoir que vous êtes responsables des pièces de monnaie canadiennes.
Avez-vous jamais envisagé d’éliminer la pièce d’un cent? Est-ce que cela relève de vous? Votre ministère a-t-il formulé des recommandations à ce sujet?
Nous évaluons constamment l’efficacité de notre programme de pièces de monnaie. Je voudrais noter, pour la gouverne du comité, que le programme nous rapporte encore d’importantes recettes de seigneurage. Nous ne projetons pas d’éliminer la pièce d’un cent pour le moment.
D’accord. La position du ministère ne reflète cependant pas une politique arrêtée dans ce domaine. Est-ce que je me trompe?
Si un député voulait inciter le gouvernement à réexaminer le rôle de la pièce d’un cent au Canada, aurait-il à s’adresser au ministère des Finances? Qui est responsable de la politique à cet égard? C’est l’Hôtel de la monnaie qui frappe cette pièce...
Oui.
Oh, excusez-moi, cela relève du ministère des Finances. Nous avons un contrat avec l’Hôtel de la monnaie.
À la page 18, sous le titre Politique de l’impôt, on voit que vous avez 244 employées en 2007-2008. Pour les années suivantes, l’effectif augmente de quatre, puis diminue d’un employé.
À quoi peut-on attribuer ce changement? Qu’est-ce que vous ajoutez ou retranchez? Je ne sais pas comment vous faites ces calculs.
Je vais probablement m’attirer des ennuis, mais je crois que c’est dû au fait que les chiffres sont arrondis. L’effectif demeure stable, mais il peut y avoir plus de vacances dans une année et moins dans une autre. Le chiffre réel est d’environ 248. Pour l’année prochaine, nous ne prévoyons pas de changements importants dans les responsabilités ou la charge de travail de la Direction de la politique de l’impôt.
Oui. Tout ce que je voulais dire, c’est qu’il y a parfois des écarts dus à des postes vacants. Comme vous l’avez noté plus tôt, nous n’augmentons pas le nombre des ETP du ministère.
Oui, monsieur Wallace. Mais vous avez posé de bonnes questions, compte tenu de l'heure à laquelle vous êtes arrivé.
Nous avons du temps pour deux personnes de plus. Nous commencerons par Mme Wasylycia-Leis.
Merci, monsieur le président.
Je voudrais d’abord vous demander de quelle façon le ministère compte régler le problème de l’inexactitude de ses prévisions financières. Le problème semble persister. Nous en avons souvent discuté au comité.
Compte tenu du dernier budget, du dernier exercice et de l’actuel... ou plutôt des deux dernières années, nous avons un écart d’environ 22 milliards de dollars, d’après ce qu’on m’a dit. Par suite de cette situation, pour le dernier exercice du moins, 9 milliards de dollars ont été remboursés sur la dette sans discussion, sans dialogue, sans consultations sur les priorités, contrairement à ce que le gouvernement disait lorsqu’il était dans l’opposition.
Que faites-vous pour régler ce problème?
Je vais laisser répondre Paul Rochon, qui est notre sous-ministre adjoint intérimaire responsable de la politique fiscale.
Je vais commencer par l’excédent de 9,2 milliards de dollars projeté pour l’exercice qui vient de prendre fin, 2006-2007. Ce chiffre est en hausse sur les 8 milliards projetés dans la mise à jour d’automne. Toutefois, l’excédent prévu dans la mise à jour d’automne ne comprenait pas tous les chiffres du budget. En en tenant compte, on arrive à un excédent d’environ 14 milliards de dollars. Cela figure dans le budget.
Il y a un an, vous en étiez à 3,6 milliards de dollars, qui sont passés à 8 milliards dans la mise à jour, puis à 14 milliards maintenant. C’est toute une...
C’est exact. La hausse est attribuable à deux facteurs. D’abord, l’impôt perçu sur le revenu des particuliers a marqué une hausse rapide, qui est d’environ deux fois supérieure à celle de l’assiette fiscale. C’est un phénomène que nous examinons depuis un certain temps. Nous avons rajusté nos hypothèses pour l’avenir. Je voudrais signaler, à cet égard, que ce phénomène ne se manifeste pas seulement au gouvernement fédéral du Canada. D’autres pays l’ont également constaté.
Comme vous le savez, nous avons reçu un assez long rapport de M. O’Neill, qui a déjà comparu devant le comité. Il a formulé un certain nombre de recommandations. Nous poursuivons notre dialogue avec le secteur privé. Nous essayons d’expliquer les risques, dans la mesure du possible. Il faut cependant comprendre que nous avons affaire à des recettes et des dépenses combinées d’environ 400 milliards de dollars. Par conséquent, une petite erreur d’un côté ou de l’autre se traduit par une variation assez importante du résultat final.
Nous cherchons essentiellement des moyens de gérer ces risques. Notre approche consiste à nous montrer aussi ouverts et transparents que possible au sujet de la nature de ces risques.
Merci, monsieur le président.
Tout d’abord, examinons les faits. Si les fiducies de revenu ont baissé de 6 p. 100 depuis Halloween et que l’indice TSX a monté de 10 p. 100, on peut en déduire que les fiducies de revenu ont en fait baissé de 16 p. 100 par rapport au marché boursier.
Une voix: Oui.
L'hon. John McCallum: Ce n’était pas ma question.
Je voudrais signaler que l’économiste favori de M. Flaherty, Jack Mintz, a dit que le ministre des Finances a maintenant un nid de guêpes entre les mains. Il parlait du fait que les Canadiens sont en train d’être privés du privilège de posséder des fiducies de revenu pendant que les gens riches, qui ont les moyens d’acheter directement les actifs sous-jacents, conservent ce privilège. Comme vous le savez sans doute, je veux parler des grands régimes de pension qui sont exonérés, aux dires du ministre, et des sociétés de souscriptions privées qui peuvent s’arranger pour ne payer que peu ou pas d’impôts.
Il s’agit d’un double problème, qui a été défini par Jack Mintz et d’autres. Comment peut-on juger équitable une politique qui empêche les Canadiens ordinaires de détenir des fiducies de revenu tout en accordant ce privilège aux grands régimes de pension et aux sociétés de souscriptions privées?
En second lieu, comment une telle politique peut-elle être favorable aux recettes publiques si les anciens détenteurs de fiducies de revenu payaient beaucoup d’impôts, à titre individuel, tandis que les régimes de pension et les sociétés de souscriptions privées en paient très peu, sinon pas du tout? J’ai l’impression que cette politique aura pour effet de réduire les recettes fédérales et sera très injuste dans son traitement des Canadiens – selon qu’ils sont ordinaires ou privilégiés – qui seront autorisés à continuer à profiter du modèle des fiducies de revenu.
Ma question porte donc à la fois sur l’équité de la politique et sur la protection des recettes fédérales.
Je vous remercie.
J’ai quelque chose à ajouter au sujet du rendement des fiducies de revenu. Il faut en effet tenir compte des gains répartis. Les fiducies ont un rendement de 9 ou 10 p. 100. Les 6 p. 100 ne s’appliquent qu’au capital. Il faut donc tenir compte du rendement pour faire des comparaisons, ce qui n’est pas le cas pour les actions.
Au sujet de l’équité, je voudrais noter que la solvabilité des fonds de pension canadiens, surtout les plus importants, comme l’Office d’investissement du RPC, revêt une très grande importance pour des millions de Canadiens.
Ensuite, je voudrais revenir très brièvement à une réponse antérieure concernant les acquisitions et leurs effets sur les recettes. Il ne faut pas perdre de vue les gains de capital, qui sont réinvestis s’il y a une activité importante.
Permettez-moi de dire, avec tout le respect que je vous dois, que 70 p. 100 des Canadiens n’ont pas accès à ces régimes de pensions. C’est mon premier point.
Par ailleurs, je ne crois pas que vous ayez répondu à ma question de base. Comment peut-il être équitable de priver les Canadiens ordinaires de cette source de revenu et pourquoi est-il bon de laisser en profiter ceux qui ne paient pratiquement pas d’impôts? Ils en paient peut-être sur les gains de capital... Je vous le concède, mais ils n’en paient presque pas sur le revenu réalisé, tandis que les détenteurs de fiducies de revenu payaient l’impôt élevé des particuliers sur ce revenu.
Je ne crois pas que vous ayez répondu à ma question. Comment pouvez-vous contester que ce soit mauvais, aussi bien du point de vue de l’équité que de celui des recettes fiscales?
Sur le plan des recettes fiscales, comme je l’ai dit plus tôt, les acquisitions par souscriptions privées ont totalisé 9 milliards de dollars l’année dernière sur un marché de 2 billions de dollars, par rapport à une capitalisation boursière totale de 200 billions de dollars au chapitre des fiducies de revenu. Les ordres de grandeur sont vraiment très différents.
Merci, monsieur le président.
Le tableau de la page 59 présente les dépenses et les ETP prévus du ministère. Au-dessous, il y a les ajustements des budgets supplémentaires. Les dépenses prévues pour 2006-2007 sont d’environ 750 millions de dollars. Le tableau ne montre rien, ou presque rien, au sujet des dépenses prévues de 2007, 2008 et 2009. Pouvez-vous me dire pourquoi? N’aurez-vous aucun budget supplémentaire?
Je m’excuse. Je voudrais préciser que les rajustements font le rapprochement entre le budget principal des dépenses de 2006-2007 et ce qui a été effectivement dépensé, rien que dans cet exercice, par suite du budget. Nous pouvons vous expliquer en détail les chiffres découlant du budget. Il y aura quelques changements dans les budgets supplémentaires, qui modifieront le montant total des dépenses du ministère, mais ce sera presque exclusivement au chapitre des transferts.
Nous ne verrons donc les détails que dans les budgets supplémentaires. Nous saurons alors ce qui se passe.
Je peux cependant vous donner l’assurance, à ce stade, que l’essentiel des changements, je dirais 99 p. 100, sera attribuable aux mesures destinées à rétablir l’équilibre fiscal qui figurent dans le budget 2007. De toute évidence, le comité les examinera.
L’un de vos organismes, je ne sais plus lequel, n’a pas présenté de budgets supplémentaires l’année dernière, je crois. Est-ce exact? J’ai regardé encore une fois. Je crois bien que c’est le cas. Je ne sais plus de quel organisme il s’agit.
J’ai une autre question à poser. Les ressources financières attribuées au CANAFE ont sensiblement baissé pour 2008-2009. Les chiffres continuent à diminuer, mais l’effectif reste le même. Comment cela est-il possible?
J’ai mentionné dans mon exposé préliminaire que des représentants du CANAFE ont déjà comparu devant le comité et que nos observations seraient concentrées sur le budget du ministère.
Nous consulterons donc le CANAFE et obtiendrons une réponse pour vous, monsieur Wallace.
Je voudrais vous poser une question pour terminer. Vous avez mentionné tout à l’heure que la dette du Canada comportait une part de 40 p. 100 à intérêt flottant et une autre de 60 p. 100 à intérêt fixe. Est-ce que cela représente la politique de gestion de la dette du ministère des Finances?
Cela fait partie de la stratégie de gestion de la dette. Le ministre dépose un rapport à ce sujet chaque année.
D’accord. Dans le cas de la part de 60 p. 100 à intérêt fixe, y a-t-il une politique régissant la durée moyenne des obligations?
Nous avons une politique que nous rajustons. Elle fait partie de la stratégie de gestion de la dette. Je vais vous donner un exemple. Cette année, nous avons augmenté le nombre d’obligations indexées sur l’inflation émises parce qu’elles sont négociées actuellement à un prix sensiblement supérieur à leur valeur nominale et que la Banque du Canada ne dispose pas de renseignements à leur sujet.
Je suis simplement curieux. Comme la courbe des rendements s’aplanit, je crois qu’il y a un certain mouvement par rapport aux taux d’intérêt à long terme. Les taux à 5 ans et à 10 ans sont assez proches. N’est-ce pas différent, dans une perspective historique? Je me demande si le ministère des Finances envisage d’augmenter la durée moyenne...
C’est une très bonne question, qui est très actuelle. Nous examinons régulièrement le sujet. Il ne faut cependant pas perdre de vue que la dette fédérale est un peu comme un superpétrolier: il est très difficile de la mettre en mouvement. C’est l’une des raisons.
Nous avons fait d’importantes analyses d’après lesquelles il est avantageux d’augmenter la part de la dette à taux flottant. En passant à 40 p. 100, le gouvernement du Canada peut réaliser des économies.
Il y a un autre aspect important de la stratégie de gestion de la dette. Le budget propose de consolider la dette d’un certain nombre de sociétés d’État, ce qui devrait assurer au gouvernement du Canada des économies d’environ 90 millions de dollars par an.
Un certain nombre de sociétés d’État – pas toutes – ont émis leurs propres obligations, qui sont garanties par le gouvernement du Canada et portent un intérêt légèrement supérieur au sien, peut-être de 25 à 50 points de base. Nous allons rapatrier ces obligations et réaliser ainsi des économies, qui seront restituées aux Canadiens ou réinvesties dans des initiatives prioritaires du gouvernement.
[Traduction]
Tant que ça! 90 millions d'économies.
Je vous remercie beaucoup de votre témoignage aujourd'hui.
Membres du comité, nous allons maintenant passer au vote.
FINANCES
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
ç
Crédit 25 – Dépenses du programme.....................41 312 000 $
(Le crédit 25 est adopté avec dissidence.)
AGENCE DU REVENU DU CANADA
ç
Crédit 1 – Dépenses du programme et dépenses recouvrablesau titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi.......2 607 505 000 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
FINANCES
Ministère des Finances
ç
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement...........89 343 000 $
ç
Crédit 5 – Subventions et contributions..............221 200 000 $
ç
Crédit L10 – Émission et paiement de billets à vue en faveur del'Association internationale de développement.....
(Les crédits 1, 5 et L10 sont adoptés avec dissidence.)
Tribunal canadien du commerce extérieur
ç
Crédit 20 – Dépenses du programme..............9 306 000 $
(Le crédit 20 est adopté avec dissidence.)
Bureau du surintendant des institutions financières
ç
Crédit 30 – Dépenses du programme.................784 000 $
Le crédit 30 est adopté avec dissidence.)
Le président: Le comité ordonne-t-il au président de faire rapport à la Chambre du crédit 1 de l'Agence du revenu du Canada, des crédits 1, 5 et L10 du ministère des Finances, du crédit 20 du Tribunal canadien du Commerce extérieur, du crédit 25 du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et du crédit 30 du Bureau du surintendant des institutions financières, moins le montant adopté dans les crédits provisoires?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président: La séance est levée.