JUST Communiqué de presse de comité
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Comité permanent de la justice et des droits de la personne |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Justice and Human Rights |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Projet de loi C-10
Ottawa, 14 novembre 2006
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes annonce qu’il tiendra, dans le cadre de son étude sur le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, une audience publique à Toronto, le jeudi 23 novembre 2006, à l’hôtel Holiday Inn Select, Aéroport International de Toronto, 970 chemin Dixon (416) 675-7611, salle Trillium « A », à compter de 9 h 30.
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin qu’il prévoie des peines minimales obligatoires pour diverses infractions mettant en cause des armes à feu, notamment s’il y a un lien avec une organisation criminelle ou si une arme à autorisation restreinte, comme une arme de poing, est utilisée. Il crée également deux nouvelles infractions, soit l’introduction par effraction pour voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu.
L’audience s’inscrit dans le cadre de l’étude du projet de loi que mène le Comité permanent de la justice de la Chambre des communes. Les observations qui y seront recueillies serviront à formuler les recommandations du Comité et son rapport au Parlement.
Ceux qui souhaitent comparaître devant le Comité à Toronto sont invités à présenter une demande par écrit à la greffière du Comité au plus tard le 21 novembre 2006, à l’adresse suivante :
Diane Diotte, greffière du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Pièce 622
180, rue Wellington
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Courriel : JUST@parl.gc.ca
La greffière communiquera avec les personnes retenues afin de préciser l’heure de l’audience, le temps alloué pour une présentation et d’autres renseignements.
Ceux qui ne comparaîtront pas devant le Comité peuvent quand même lui faire part de leurs vues en remettant une présentation écrite (d’un maximum de 10 pages) à la greffière au plus tard le 19 janvier 2007; les mémoires reçus seront mis à la disposition des membres du Comité. Prière d’envoyer les mémoires à l’adresse suivante :
Comité de la justice
Pièce 622
180, rue Wellington
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6
Les personnes appelées à comparaître devant le Comité qui ne connaissent pas le processus peuvent consulter le guide produit à l’intention des témoins : http://www.parl.gc.ca/information/about/process/house/WitnessesGuides/witness-f.htm
Les personnes ou les groupes qui souhaitent préparer une présentation écrite peuvent consulter le guide produit à leur intention : http://www.parl.gc.ca/information/about/process/house/WitnessesGuides/guide-brief-f.htm
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