JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 39th Parliament

1re Session, 39e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Meeting No. 11

Séance n^o 11

Tuesday, June 20, 2006

Le mardi 20 juin 2006

3:30 p.m. to 5:30 p.m.

15 h 30 à 17 h 30

Room 308, West Block		Pièce 308, édifice de l'Ouest
(992-1147)		(992-1147)

Orders of the Day

Ordre du jour

(In Camera)

(À huis clos)

Review of Sections 25.1 to 25.4 of the Criminal Code (protection of persons administering and enforcing the law)

Revue des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel (protection des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi)

Consideration of Draft Report

Étude de projet de rapport

Le greffier du Comité

Diane Diotte ((613) 996-1553)

Clerk of the Committee

2006/06/16 3:29 p.m.

2006/06/16 15 h 29