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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 26 Séance no 26
Monday, October 30, 2006 Le lundi 30 octobre 2006
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 371, West Block   Pièce 371, édifice de l'Ouest
((613) 992-1192)   ((613) 992-1192)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
(In Camera) (À huis clos)
 
3:30 p.m. to 4:00 p.m. 15 h 30 à 16 heures
 
1. Committee Business
 
1. Travaux du Comité
 
• Witnesses - Study of the effects of the abolition of the Law Commission of Canada • Témoins - Étude des conséquences de l'abolition de la Commission du droit du Canada
 
• Witnesses - Study of the effects of the abolition of the Court Challenges Program on the development of minority rights • Témoins - Étude des conséquences de l'abolition du programme de contestation judiciaire pour l'évolution des droits des minorités
 
• Budgets • Budgets
 
  
 
 
(Public) (Publique)
 
4:00 p.m. to 5:30 p.m. 16 heures à 17 h 30
 
2. Bill C-17, An Act to amend the Judges Act and certain other Acts in relation to courts
 
2. Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Judith Bellis, General Counsel
Courts and Tribunal Policy		 Judith Bellis, avocate générale
Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs
 
Clause by Clause Consideration Étude article par article
 
 
Le greffier du Comité
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerk of the Committee
 
2006/10/30 1:42 p.m.   2006/10/30 13 h 42