JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 39th Parliament

1re Session, 39e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 31

Séance n^o 31

Wednesday, November 8, 2006

Le mercredi 8 novembre 2006

3:30 p.m. to 5:30 p.m.

15 h 30 à 17 h 30

Room 308, West Block		Pièce 308, édifice de l'Ouest
((613) 992-1147)		((613) 992-1147)

Orders of the Day

Ordre du jour

1.	Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act

1.	Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence

Witnesses

Témoins

Correctional Service Canada

Service correctionnel Canada

Ian McCowan, Assistant Commissioner
Policy and Research

Ian McCowan, commissaire adjoint
Politiques et recherche

Ross Toller, Assistant Commissioner
Correctional Operations and Program

Ross Toller, commissaire adjoint
Opérations et programmes correctionnels

2.	Committee Business

2.	Travaux du Comité

(In Camera)

(À huis clos)

• Report of the Subcommittee on Agenda and Procedure

• Rapport du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la sécurité publique et nationale

• Budget for witnesses

• Budget pour témoins

• Budget to travel to Toronto

• Budget de déplacement à Toronto

Le greffier du Comité

Diane Diotte ((613) 996-1553)

Clerk of the Committee

2006/11/07 2:30 p.m.

2006/11/07 14 h 30