Passer au contenu
;

JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 49
 
Le jeudi 15 février 2007
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 9 h 5, dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Art Hanger, président.

 

Membres du Comité présents : L'hon. Larry Bagnell, Patrick Brown, Joe Comartin, Carole Freeman, Art Hanger, l'hon. Marlene Jennings, Derek Lee, Réal Ménard, Rob Moore, Brian Murphy, Daniel Petit et Myron Thompson.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste; Dominique Valiquet, analyste.

 

Comparaît : L'hon. Rob Nicholson, ministre de la Justice.

 

Témoins : Ministère de la Justice : Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal. Gendarmerie royale du Canada : David Bird, avocat-conseil.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Réal Ménard propose, — 1. Que le gouvernement amende la définition d’ « organisation criminelle » qui figure à l’article 467.1 du Code criminel afin que la commission d’actes criminels à des fins de violence gratuite (ex. : fusillades au volant) qui ne procure pas un avantage matériel à la dite organisation soit également un élément constitutif de la définition de 467.1.

2. Que le Gouvernement amende le Code criminel de manière à ce que l’autorisation judiciaire de suivre les déplacements d’un véhicule automobile par le système GPS (art. 487.01) ait la même durée que les mandats d’écoute électronique, soit un an.

3. Que le Gouvernement fédéral mette à la disposition des procureurs généraux des provinces des fonds suffisants sur trois ans pour les aider à former des procureurs de la Couronne spécialisés dans la lutte aux gangs de rue.

4. Que le Gouvernement fédéral mette sur pied un site web à la disposition des policiers, des ministres de la justice fédéral, provinciaux et territoriaux, et des procureurs de la Couronne où seront répertoriés :

a. Toutes les décisions des cours de justice canadiennes en matière de lutte au crime organisé et de lutte contre les gangs de rue.

b. Tous les éléments de preuve ayant servi à la défense et à la Couronne dans les procès où des accusations ont été portées en vertu de 467.1, 467.11, 467.12 et 467.13 du Code criminel.

c. Que ce site web soit sécurisé de manière à ce que seuls les policiers, les ministres de la justice fédéral, provinciaux et territoriaux, et les procureurs de la Couronne du système judiciaire y aient accès.

5. Que rapport de l’adoption de cette motion soit fait à la Chambre dans les plus brefs délais.

Il s'élève un débat.

 

Il est convenu, — Que le vote sur cette motion soit différé jusqu'à la prochaine réunion du Comité.

 

À 9 h 28, la séance est suspendue.

À 9 h 33, la séance reprend (séance télévisée).

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 4 octobre 2006, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques.
 

Le ministre fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

 

À 10 h 58, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Diane Diotte

 
 
2007/02/15 15 h 48