JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 79

Le mardi 19 juin 2007

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 18 h 1, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Art Hanger, le président.

Membres du Comité présents : L'hon. Larry Bagnell, Joe Comartin, Rick Dykstra, Carole Freeman, Art Hanger, l'hon. Marlene Jennings, Derek Lee, Réal Ménard, Rob Moore, Brian Murphy et Daniel Petit.

Membres substituts présents : Jean Crowder remplace Joe Comartin et Mike Wallace remplace Myron Thompson.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste ; Laura Barnett, analyste . Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif.

Témoins : Ministère de la Justice : Hal Pruden, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 6 février 2007, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 8 du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Après débat, l'article 8 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Jean Crowder, Rick Dykstra, Carole Freeman, Derek Lee, Réal Ménard, Rob Moore, Brian Murphy, Daniel Petit, Mike Wallace — 9; CONTRE : Larry Bagnell, Marlene Jennings — 2.

L'article 9 est adopté.

Article 10,

Réal Ménard propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 10, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 21 à 25, page 14, de ce qui suit :

« 10. (1) Le paragraphe 259(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

259. (1) Lorsqu'un contrevenant est déclaré coupable d'une infraction prévue aux articles 253 ou 254 ou au présent article ou »

b) par suppression des lignes 9 à 17, page 15.

Après débat, l'amendement de Réal Ménard est mis aux voix et adopté.

L'article 10 modifié est adopté.

L'article 11 est adopté.

Nouvel article 11.1,

Larry Bagnell propose, — Que le projet de loi C-32 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 16, du nouvel article suivant :

« 11.1 Le comité désigné ou constitué par le Parlement pour l’application du présent article entreprend, au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, un examen approfondi des dispositions de celle-ci ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai de six mois à compter du début de l’examen, d’un rapport au Parlement où sont consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s’il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables. »

Il s'élève un débat.

Réal Ménard propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « un examen approfondi des dispositions de celle-ci ainsi que des conséquences de son application », des mots « un examen approfondi des dispositions du Code criminel – et de ses règlements – ayant trait à la conduite avec facultés affaiblies »

Après débat, le sous-amendement de Réal Ménard est mis aux voix et adopté.

Nouvel article 11.1 modifié est adopté.

L'article 12 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 13 à 15 inclusivement sont adoptés.

Article 16,

Réal Ménard propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 14 à 29, page 20.

Après débat, l'amendement de Réal Ménard est mis aux voix et adopté.

L'article 16 modifié est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-32, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 18 h 49, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Diane Diotte

2007/06/21 15 h 58