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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 153
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 14 mai 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 153
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 14 mai 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur les aliments et drogues
propose que le projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
--Monsieur le Président, le projet de loi C-251 propose d'apposer des étiquettes de mise en garde sur les contenants de boissons alcoolisées pour rappeler aux consommateurs les risques associés à l'usage abusif de l'alcool.
Pourquoi? Parce que l'alcool est le seul produit de consommation qui peut être nocif s'il est mal utilisé, mais dont l'étiquette ne met pas en garde contre les risques qu'il présente.
Par ailleurs, la législation actuelle ne traite pas l'alcool comme une drogue ni comme un produit qui, de toute évidence, comporte d'importants risques pour la santé et la sécurité publiques.
L'alcool fait partie intégrante de notre société. Même si près des trois quarts des Canadiens en consomment, personne n'est à l'abri de ses effets.
Chaque année, l'alcool joue un rôle dans des milliers de décès prématurés, de blessures évitables et de cas de lésions cérébrales congénitales. L'alcool fait augmenter les risques de cirrhose du foie, de cancer, de maladie cardiovasculaire, de maladie respiratoire, d'homicide, de suicide, d'accident de voiture, de bateau et de motoneige, de chute, d'incendie et de noyade.
De plus, la consommation excessive d'alcool accroît l'incidence des maladies mentales et des crimes, et réduit la productivité des travailleurs. Il s'en suit des pertes dévastatrices de vies humaines et un coût économique annuel se chiffrant dans les milliards de dollars.
Au Canada, par exemple, on estime que les coûts liés à la consommation excessive d'alcool s'élèvent à 10 milliards de dollars par an en soins de santé, en services policiers et en perte de productivité.
Voici quelques faits intéressants. Les députés savent-ils que 42 p. 100 des crimes graves impliquent la consommation d'alcool? Ainsi, quand nous parlons de réprimer la criminalité, nous devons aussi nous attaquer au volet de la prévention et ce projet de loi nous donne l'occasion de le faire. De même, les statistiques les plus récentes sur la conduite avec facultés affaiblies montrent qu'elle a occasionné la mort de plus de 1 100 Canadiens et des blessures à 68 000 autres.
J'aimerais également parler brièvement du syndrome d'alcoolisation foetale. Je travaille sur ce dossier depuis plus de 12 ans et il est directement associé à la question.
Chaque semaine, jusqu'à 10 000 bébés naissent au Canada. De ce nombre, 3 souffrent de dystrophie musculaire, 4 sont atteints du VIH, 8 souffrent de spina-bifida, 10, du syndrome de Down, 20, du syndrome d'alcoolisation foetale et 100, d'autres anomalies congénitales dues à l'alcool.
Le syndrome d'alcoolisation foetale, aussi connu sous le nom de SAF, et maintenant appelé les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale - ou TSAF -, désigne un ensemble d'anomalies congénitales physiques et mentales, dont les symptômes les plus importants comprennent un retard de croissance prénatale et postnatale, une dysfonction du système nerveux central causant des troubles d'apprentissage et des malformations physiques du visage et du crâne. Les autres anomalies congénitales dues à l'alcool, comme le SAF, touchent le système nerveux central, mais sans entraîner d'anomalies physiques.
Étant donné que les TSAF sont incurables, la plupart des victimes ont habituellement besoin de soins spéciaux tout au long de leur vie. Selon la gravité du cas, le coût de ces soins peut atteindre 3 à 6 millions de dollars.
Les répercussions secondaires du SAF touchent la qualité de vie: 90 p. 100 des personnes touchées ont des problèmes de santé mentale; 60 p. 100 seront suspendues ou expulsées de l'école ou décrocheront; 60 p. 100 auront des démêlés avec la justice; 50 p. 100 auront des comportements sexuels inappropriés; 30 p. 100 seront toxicomanes ou alcooliques; 80 p. 100 ne seront jamais autonomes et 80 p. 100 auront des problèmes d'emploi. En outre, les autorités fédérales et provinciales ont estimé que la moitié de la population carcérale du Canada est atteinte d'anomalies congénitales causées par l'alcool.
Ce qui est tragique, c'est que ces problèmes graves auraient pu être évités si la mère s'était abstenue de boire de l'alcool pendant sa grossesse.
Les dommages peuvent se produire à n'importe quelle étape de la grossesse, même le premier mois, quand la plupart des femmes ne savent même pas qu'elles sont enceintes. Selon les études menées, les difformités cranio-faciales causées par la consommation d'alcool surviennent entre le quinzième et le vingt-deuxième jour de la grossesse. C'est pourquoi les femmes ne devraient pas attendre de savoir qu'elles sont enceintes pour cesser de boire.
Plus de 50 p. 100 des grossesses ne sont pas planifiées. Par conséquent, dès lors qu'une femme est sexuellement active et qu'il y a possibilité de grossesse, elle devrait s'abstenir de consommer de l'alcool. Dans le cas contraire, c'est comme si elle jouait à la roulette russe avec la santé et le bien-être de son enfant pour toute sa vie. Il n'existe pas de seuil de consommation d'alcool pendant la grossesse au-dessous duquel l'enfant ne court aucun risque. Par prudence, il est donc mieux pour une femme de s'abstenir complètement de consommer de l'alcool.
L'alcool de bouche est de l'éthanol. Bien des gens ne savent pas que l'alcool est un poison et qu'en doses élevées, il est mortel. De faibles quantités d'alcool peuvent altérer le jugement, la motricité et les réflexes. Bien des gens ne savent pas non plus que l'alcool, lorsqu'il est mélangé à des médicaments inoffensifs en vente libre, peut causer des problèmes de santé graves.
L'alcool est un dépresseur, ce qui peut entraîner une hausse du niveau d'anxiété, de graves changements d'humeur et une dépression clinique. Les jeunes sont également plus à risque, car ils sont encore au stade de développement physique et psychologique.
À notre époque où les dépenses sociales diminuent et l'écart entre les riches et les pauvres se creuse, il est extrêmement important que nous ne perdions pas de vue le rôle que doit jouer le gouvernement dans la promotion et la protection de la santé et de la sécurité publiques.
Il n'existe pas de solution simple à ce problème complexe. Ainsi, les gouvernements doivent élaborer une stratégie globale axée à la fois sur la prévention et les mesures correctives.
La stratégie devrait comprendre des politiques, ainsi que des mesures de marketing social, d'acquisition de compétences et de sensibilisation. Elle pourrait englober des mesures fiscales et d'autres mesures stratégiques visant à réduire les problèmes liés à la consommation d'alcool. On pourrait soutenir davantage la recherche et le traitement associés aux dépendances, ainsi que des programmes communautaires de promotion de la santé, de prévention, de dépistage précoce et, bien sûr, de traitement. La stratégie devrait offrir un accès équitable au logement et à l'emploi, un environnement sain et sûr, et les services de santé et sociaux nécessaires, qui contribuent tous à favoriser une consommation responsable d'alcool.
En septembre 2006, le Comité permanent de la santé recommandait dans son deuxième rapport que le gouvernement élabore un plan d'action global national et fédéral. Il convient de noter que c'est exactement ce que le Comité de la santé avait recommandé en juin 1992, il y a près de 15 ans, dans une proposition identique.
L'industrie des boissons alcoolisées a un devoir moral et une responsabilité sociale de prévenir la population contre les dangers associés à ses produits. L'industrie consacre chaque année des milliards de dollars à faire la promotion de ses produits, et une partie disproportionnée de cette promotion cible la population des jeunes.
L'industrie voudrait nous faire croire qu'elle s'acquitte de cette responsabilité en commanditant des annonces de service public, en distribuant des brochures ou en diffusant des messages multimédia. Or, le coût de ces initiatives ne représente qu'une fraction infime de son budget de marketing.
L'industrie laisse également entendre que, puisque tout le monde sait que l'alcool peut être dangereux pour ceux qui en consomment et pour les autres, elle n'est pas tenue de faire quoi que ce soit à cet égard. Là n'est pas la question. De toute évidence, chaque verre consommé présente un risque et, qu'on y prête attention ou non, ce risque devrait être clairement et systématiquement indiqué sur chaque étiquette, emballage et contenant d'alcool, ainsi que dans toutes les publicités et toutes les promotions.
Il ne sert à rien d'ergoter pour déterminer si un message de mise en garde apposé sur une étiquette a un effet immédiat sur le comportement d'une personne. De nombreux facteurs influencent le comportement, et il se trouve que des étiquettes de mise en garde sont l'un d'entre eux. Le fait est que, selon les études, même la société Coca-Cola perdra une part de marché si elle ne continue pas de faire autant de publicité tous les jours. La répétition constante du message et de l'image permet de modifier le comportement des consommateurs.
Les étiquettes de mise en garde sont censées transmettre un signal de danger imminent au consommateur. Elles nous rappellent tous les messages que nous avons pu voir sur l'utilisation responsable.
Les étiquettes ne s'adressent pas seulement aux personnes qui pourraient abuser de l'alcool, elles s'adressent aussi à tous ceux qui pourraient se trouver dans des situations où la consommation d'alcool par une autre personne risque d'avoir des conséquences néfastes pour la personne en question ou d'autres personnes. Par conséquent, l'étiquette sert à nous rappeler que nous avons la responsabilité de prendre des mesures convenables pour que cette personne ne vienne pas gonfler les statistiques.
La présence d'un message simple, lisible et ciblé sur les produits alcoolisés a un effet important puisqu'elle permet de reconnaître et de renforcer le fait que l'alcool n'est pas un produit de consommation comme les autres. L'abus d'alcool a de graves conséquences non seulement sur les consommateurs, mais aussi sur leurs amis, leur famille, leurs collègues et la communauté.
Les étiquettes de mise en garde et les renseignements en matière de santé peuvent contribuer à sensibiliser le public, mais ils ne doivent pas être envisagés isolément, puisque la connaissance seule entraîne rarement un changement de comportement. Les consommateurs ont le droit de savoir ce qu'est une consommation responsable, quelles sont les conséquences possibles de l'abus et où s'adresser pour avoir de l'aide.
Si nous voulons vraiment réduire le nombre de blessures, de maladies et de morts attribuables à l'abus d'alcool dans la population générale, il nous faut reconnaître les éléments importants de l'équation: le consommateur et l'industrie. Les consommateurs ont le droit d'être informés. L'industrie a la responsabilité de donner aux consommateurs des renseignements clairs et objectifs.
La publicité et la promotion nous montrent un côté de la médaille. L'étiquetage et l'information aux consommateurs montrent l'autre côté.
Je travaille depuis 12 ans sur ce dossier et je n'ai encore aucune preuve que nos efforts des 12 dernières années ont donné quelque chose. Les deux tiers des Canadiens sont en faveur de l'étiquetage, selon un sondage Decima commandé par Santé Canada en février 2006. Soixante-et-onze pour cent de ces répondants étaient des femmes Les deux tiers des personnes en faveur ont dit être prêts à payer plus pour le produit si une étiquette y était apposée.
Un certain nombre de groupes et d'organismes sont favorables à l'étiquetage. Permettez-moi d'en mentionner quelques-uns: Santé Canada, l'Association médicale canadienne, l'Association des infirmières et des infirmiers du Canada, le Centre de toxicomanie et de santé mentale, la Société canadienne de pédiatrie, le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies, Les mères contre l'alcool au volant, l'Association canadienne des policiers ainsi que l'Association canadienne des chefs de pompiers.
Le projet de loi C-251 prévoit que l'on apposerait des étiquettes de mise en garde pour des raisons de santé sur les contenants de boisson alcoolisée. Ces étiquettes comprendraient de l'information standard sur la boisson de même que de l'information destinée en particulier au consommateur. Elles agiraient comme compléments aux politiques existantes de réduction de la consommation appliquées dans la population en général. Elles constitueraient un message clair visant à faire comprendre aux gens que l'alcool n'est pas simplement un produit comme les autres et que sa consommation comporte des risques particuliers.
L'absence d'étiquette de mise en garde envoie le mauvais signal. Nous devons nous demander pourquoi les boissons alcoolisées sont les seuls produits pouvant avoir un effet néfaste dont l'emballage ne comporte pourtant aucun avertissement à l'intention de la population. Si nous acceptons que nous avons la responsabilité de promouvoir et de protéger la sécurité et la santé publiques, l'industrie des boissons alcoolisées doit faire partie de la solution que nous préconisons.
Permettez-moi de citer le rapport préparé en 1992 par le Comité permanent de la santé. Voici ce qu'on pouvait y lire:
Le sous-comité sait, comme la plupart des témoins qu'il a entendus, que les mises en garde sur les contenants de boisson alcoolisée ne régleront pas à elles seules le problème [...] La conception et la présentation d'une étiquette de mise en garde sont extrêmement importantes pour en assurer l'efficacité. Le sous-comité a examiné plusieurs modèles d'étiquettes de mise en garde apposées sur des produits alcoolisés aux États-Unis.
Je souligne la phrase suivante:
Invariablement, les étiquettes n'étaient pas mises en évidence et étaient difficiles à lire. Il est indispensable que les étiquettes de mise en garde adoptées pour les produits canadiens ne s'inspirent pas des modèles américains [...]
C'est un problème qui ne date pas d'hier. Comme certains l'ont dit, une étiquette mal conçue n'a aucun effet. C'est une question primordiale.
Permettez-moi de terminer en disant que, si nous arrivions à prévenir ne serait-ce qu'un petit pourcentage des malformations congénitales causées par l'alcool, les économies que nous réaliserions dans le domaine de la santé, des programmes sociaux, de l'éducation et de la justice pénale surpasseraient largement le coût de la stratégie nationale de prévention. Et surtout, nous préviendrions beaucoup de souffrance humaine, comme toute société compatissante devrait le faire.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'avoir soulevé cette question. Je me rappelle que cette question avait été abordée lors de la dernière législature. Elle avait été soumise au Comité de la santé. Les membres de ce comité, y compris les membres libéraux, ont décidé qu'il existait de meilleures solutions pour résoudre les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale. Mon collègue accepterait-il les recommandations qui ont été faites par le Comité de la santé sur cette question lors de la dernière législature?
J'aimerais également que le député parle de sa liste d'organismes qui appuient l'étiquetage. Il a mentionné Santé Canada. Contrairement à ce qu'il laisse entendre, Santé Canada n'appuie pas l'étiquetage des contenants d'alcool. Le député pourrait-il préciser où il a pris cette idée?
Monsieur le Président, je répondrai à la deuxième question du député en premier lieu. Pendant la dernière législature, Santé Canada a parlé en faveur de l'apposition d'étiquettes de mise en garde sur les contenants de boissons alcoolisées. Au cours de la législature actuelle, ce ministère ne s'est pas prononcé sur la question. En effet, comme le député le sait, la recommandation soulignait la nécessité d'adopter une stratégie nationale globale. Santé Canada n'a pas formulé de commentaires à ce sujet.
Je veux citer de nouveau le rapport de 1992 du Comité de la santé, qui dit ce qui suit:
Nous estimons que des mises en garde bien conçues et faites en caractères lisibles sont un élément essentiel d'une stratégie globale de sensibilisation et d'information du public concernant les risques que pose pour le foetus la consommation d'alcool pendant la grossesse.
En 1992, le Comité permanent de la santé a demandé l'élaboration d'une stratégie globale. Au cours de la présente législature, dans le cadre de son deuxième rapport, le Comité de la santé a demandé l'élaboration d'une stratégie globale sur le syndrome d'alcoolisation foetale. En 15 ans, nous n'avons fait absolument aucun progrès. C'est le temps de commencer.
Monsieur le Président, le député a de nobles intentions, mais son argument laisse beaucoup à désirer, surtout en ce qui concerne les jeunes. En général, ceux-ci consomment de l'alcool dans des établissements commerciaux, où l'étiquetage perd toute son utilité.
Je me demande si on ne pourrait atteindre cet objectif à moindre coût en accrochant, par l'entremise de Santé Canada, ou dans les magasins d'alcools et les établissements commerciaux, des affiches afin de sensibiliser les gens à l'égard de l'alcool.
Le coût de l'étiquetage serait prohibitif pour l'industrie. Je me préoccupe du fait que les jeunes ne verraient pas ces étiquettes parce qu'ils consomment principalement de l'alcool dans des établissements commerciaux.
Monsieur le Président, il y a déjà des affiches dans ces endroits parce que la loi l'exige dans la plupart des provinces.
Pour en revenir à l'industrie et au coût prohibitif qu'elle devra assumer, moins de 10 p. 100 de son budget de publicité sert à promouvoir la consommation responsable d'alcool. Elle change les étiquettes de la plupart de ses produits presque tous les ans.
Comme le sait le député, les étiquettes de mise en garde existent aux États-Unis depuis 1989. Il devrait aussi savoir que les compagnies canadiennes qui exportent aux États-Unis, dont font partie toutes les grandes brasseries, apposent déjà de telles étiquettes afin de se conformer à la loi américaine. Cela montre bien que les suppositions du député ne sont pas fondées.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député pour les efforts qu'il consent dans ce dossier depuis environ 13 ans. Cette question est importante pour lui et pour les Canadiens.
Dans quelle mesure estime-t-il avoir atteint ses objectifs depuis qu'il a commencé à s'intéresser à la question?
Monsieur le Président, tout ce que je peux dire c'est que quand je suis arrivé à la Chambre pour la première fois et que j'ai lu ce rapport, je n'avais encore jamais entendu parler du syndrome d'alcoolisation foetale. Je crois que tous les députés savent maintenant ce qu'est le syndrome d'alcoolisation foetale, ce qui est un progrès auquel j'espère avoir contribué.
Monsieur le Président, avant que je n'explique pourquoi je ne peux appuyer cette mesure législative, je souhaite rendre hommage aux convictions et à l'approche consciencieuse de mon distingué collègue. Il a rendu un incroyable service à la population en attirant l'attention sur les dommages que provoque l'abus d'alcool. Il mérite d'être félicité pour ses efforts infatigables visant à promouvoir cette mesure législative destinée à prévenir cette inutile tragédie. Les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale constituent vraiment une terrible maladie.
Je tiens aussi à féliciter le député d'avoir reconnu qu'il revient à la société de protéger les plus vulnérables des effets dévastateurs de l'abus d'alcool. Aucun groupe n'est plus vulnérable que ceux qui naissent avec un des troubles du spectre de l'alcoolisation foetale. Ces personnes sont condamnées à une vie d'occasions ratées et, trop souvent, de grand désespoir.
Parmi les symptômes courants, notons un faible niveau d'apprentissage fonctionnel, en d'autres mots la capacité de résoudre des problèmes courants, et des comportements antisociaux qui affectent les groupes à risque, les poussant à abandonner l'école et les rendant nettement plus susceptibles que les autres Canadiens de se retrouver sans abri ou en prison.
Une très forte proportion de gens atteints de troubles du spectre de l'alcoolisation foetale doivent faire face à des dépenses personnelles considérables, non seulement pour elles-mêmes, mais aussi pour leur famille; la société paie également un prix fort élevé pour ce problème de santé. On estime que les soins accordés jusqu'à l'âge adulte aux enfants souffrant de troubles causés par l'alcoolisation foetale représenteront des dépenses annuelles additionnelles de 571 millions de dollars pour les contribuables canadiens. Comme l'incidence des troubles du spectre de l'alcoolisation foetale est de 9,1 cas pour 1,000 naissances, on estime qu'il y a actuellement au Canada 280 000 personnes qui souffrent de cette incapacité qui peut être évitée. Chaque année, environ 3 000 bébés naissent avec des troubles du spectre de l'alcoolisation foetale.
Si seulement le projet de loi C-251 pouvait réduire de façon substantielle les coûts et faire changer les statistiques, je suis certain que tous les députés l'appuieraient avec plaisir. Toutefois, comme l'ont clairement montré les mesures législatives antérieures présentées à la Chambre sur la question, notamment le projet de loi C-206, notre collègue, quoique bien intentionné, n'a pas choisi le meilleur moyen pour faire avancer cette cause.
Aussi valable que soit l'objectif visé, l'expérience montre de façon non équivoque que les étiquettes de mise en garde n'ont pas d'influence positive sur les personnes les plus à risque. Voilà le solide consensus auquel tous les partis en sont arrivés à l'égard de la précédente mesure législative sur la question, le projet de loi C-206 qui portait sur les étiquettes de mise en garde contre la consommation d'alcool. Des témoins experts qui ont comparu devant le Comité permanent de la santé à l'époque ont répété à maintes reprises que les étiquettes de mise en garde peuvent avoir un rôle minime à jouer dans la stratégie de sensibilisation du grand public, mais qu'à elles seules elles ne pouvaient permettre d'atteindre les objectifs à long terme visés par le projet de loi.
D'après les experts et les parlementaires qui se sont penchés sur la question, il est clair qu'il faut une approche intégrée et globale qui table sur le travail déjà en cours. Cette approche porterait notamment sur la sensibilisation et l'information du public, ainsi que sur des interventions pour prévenir les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale.
De plus, cette approche appuierait le travail des collectivités et des professionnels de la santé, ciblerait des interventions auprès des populations vulnérables, comme les Autochtones, et intégrerait la recherche et la réglementation future dans les stratégies du gouvernement fédéral. Par exemple, la recherche révèle qu'il est fort probable que les femmes consultent les professionnels de la santé pour avoir de l'information sur la consommation d'alcool pendant la grossesse. Cela souligne l'importance de sensibiliser les intervenants de première ligne à la prévention, car ce sont eux les fournisseurs de soins.
Le fait de sensibiliser et d'appuyer les professionnels de la santé en leur fournissant les outils dont ils ont besoin leur permettra d'intervenir plus efficacement auprès des clients à risque et de réduire les facteurs de risque. Il est très important de noter que toute femme est à risque si elle ne sait pas que la consommation d'alcool pendant la grossesse, même en faible quantité, peut nuire au développement de l'enfant qu'elle porte.
À cette fin, l'Agence de santé publique du Canada travaille à l'élaboration d'une stratégie face aux TSAF avec ses partenaires du portefeuille de la Santé, ainsi qu'avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les provinces et les territoires, les Premières nations et de nombreux partenaires dans les collectivités.
Elle vise à combler les lacunes les plus importantes et les problèmes liés aux troubles causés par l'alcoolisation foetale et à fournir aux personnes et aux organisations qui travaillent avec les groupes à risque les outils et les ressources nécessaires pour rejoindre et sensibiliser les parents éventuels. La portée de ces efforts va bien au-delà des étiquettes de mise en garde.
Beaucoup de travail a déjà été accompli. Parmi les nombreuses réalisations de l'Agence de santé publique du Canada, on compte l'élaboration, la publication et la diffusion d'un cadre d'action en matière de TSAF. Elle a aussi effectué un sondage auprès des professionnels de la santé et en a publié les résultats; elle a également appuyé l'élaboration et la publication de lignes directrices en matière de diagnostic pour aider les fournisseurs de soins de santé.
En 2000, et plus tard en 2002 et en 2006, l'Agence de santé publique du Canada a réalisé des sondages d'opinion afin d'évaluer le degré de sensibilisation de la population et ses connaissances générales sur les TSAF et la consommation d'alcool pendant la grossesse. Les données recueillies ont aidé l'agence à formuler des messages communs au sujet des TSAF en partenariat avec les provinces et les territoires. Des affiches et des brochures diffusant ces messages ont été créées et distribuées au public.
Par la suite, l'Agence de santé publique du Canada a mené des campagnes ciblées de marketing social et de sensibilisation à l'aide de cette documentation.
Ce n'est pas tout. De concert avec Thyme Maternité et L'édition Nouvelles, l'Agence de santé publique du Canada a publié plusieurs articles dans le but de sensibiliser davantage le grand public aux TSAF et à la nécessité d'éviter de consommer de l'alcool durant la grossesse.
Geste important pour les organismes travaillant avec des groupes à haut risque, l'Agence de santé publique du Canada a financé huit projets à l'échelle du pays grâce à un fonds national pour les projets stratégiques liés aux TSAF. Ces projets visent la création d'outils, de ressources et de programmes de formation dont peuvent se servir les organismes communautaires pour prévenir les TSAF et améliorer les perspectives des personnes atteintes.
On déploie aussi beaucoup d'efforts sur le plan régional pour soutenir des projets locaux qui contribueront à réduire l'incidence des TSAF et à améliorer les résultats obtenus auprès des personnes atteintes.
L'Agence de santé publique du Canada a préparé une autre excellente ressource, soit Le guide pratique d’une grossesse en santé. S'inspirant des résultats des plus récentes études, ce document sera utile aux futures mères. Elles pourront dorénavant faire des choix santé grâce auxquels leurs enfants auront la chance de vivre une vie saine.
Ce n'est qu'un début. Les travaux en cours permettront d'assurer un soutien accru aux futurs parents, de même qu'aux enfants et aux jeunes déjà touchés. Par exemple, des études ont été faites sur les activités de sensibilisation et les possibilités de formation relatives au TSAF dans tout le Canada. En outre, d'autres études ont été réalisées auprès de groupes cibles de femmes pour mesurer les tendances en matière de consommation d'alcool et mettre au point des mesures efficaces d'intervention.
Une série de rencontres ont été organisées, notamment pour donner suite à la publication des lignes directrices en matière de diagnostic, sans oublier un symposium national sur l'alcoolisation foetale. En outre, on est en train de planifier une enquête sur les connaissances, les attitudes et les comportements des professionnels des domaines connexes, relativement aux TSAF et à la consommation d'alcool pendant la grossesse.
Des travaux ont également été entrepris, en collaboration avec le Canada Northwest FASD Partnership, afin d'établir un bilan des capacités diagnostiques, ainsi que des outils et des formulaires disponibles à la grandeur du Canada. Ces travaux prépareront le terrain à de nouvelles initiatives en vue de l'élaboration de normes communes en matière de formulaires et d'outils de cueillette des données, ainsi qu'à la mise au point d'outils standards pour l'établissement de diagnostics en cas de dysfonctionnement cérébral et de troubles du système nerveux central.
Des progrès ont été réalisés dans ces domaines. En effet, un sondage récent a démontré que 94 p. 100 de la population des Premières nations et 86 p. 100 des Inuits étaient déjà sensibilisés aux troubles du spectre de l'alcoolisation foetale. La cartographie des actifs communautaires a aidé un bon nombre de ces collectivités à identifier leurs atouts et à élaborer un plan d'action. En outre, des programmes de mentorat pour les femmes à risque ont également été mis sur pied.
Je pourrais continuer sur ma lancée, mais je me contenterai d'ajouter que de grands progrès ont été faits et que nous devons continuer d'aller de l'avant grâce à un plan efficace.
Monsieur le Président, j'appuie le projet de loi du député, mais je dois dire que je suis toujours étonnée de voir que nous discutons encore de cette question.
Le député néo-démocrate de Surrey-Nord, circonscription que je représente aujourd'hui, a soulevé cette question au Parlement en 1988-1989. Il y a six ans, le 23 avril, le député néo-démocrate de Winnipeg-Nord a fait adopter une motion à la Chambre, à 231 voix contre 11 si je me souviens bien, à l'appui de l'étiquetage des boissons alcoolisées.
Je trouve donc ce débat étonnant, puisque nous sommes disposés à faire tout ce dont le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé a parlé, brochures et autres mesures, mais voici que l'étiquetage des bouteilles de boissons alcoolisées soulève un grand débat sur les raisons pour lesquelles nous ne pouvons le faire.
Je ne comprends pas. Nous pouvons faire toutes sortes d'autres choses. Nous pouvons dépenser de l'argent pour toutes sortes d'autres choses, mais nous ne pouvons pas demander aux sociétés qui produisent des boissons alcoolisées d'apposer une étiquette sur les bouteilles. Je ne saisis vraiment pas pourquoi il est si difficile de comprendre la situation ou de prendre position à l'appui d'une telle mesure.
On ne peut certes pas prétendre que l'étiquetage des contenants de boissons alcoolisées réglera les problèmes des gens qui ont une dépendance à l'alcool ou qui souffrent du syndrome d'alcoolisation foetale, mais il n'y a jamais une seule solution à un problème. Il s'agit d'une mesure qui devrait faire partie de la stratégie nationale que réclament bien des gens pour lutter contre le problème de l'alcoolisme et du syndrome d'alcoolisation foetale. C'est une partie de la solution.
Il y a très peu de produits auxquels je peux penser qui ne portent pas d'étiquettes. Certains produits ont tellement d'étiquettes de mise en garde que nous avons peur de les acheter puisqu'il y a une liste de 27 choses qui peuvent nous arriver si nous prenons ce médicament ou consommons ce produit. Il y a des étiquettes sur tous les produits du tabac. Nous avons pu le faire. Cette mesure a-t-elle permis d'enrayer l'usage du tabac? Non. Cette mesure a-t-elle fait eu un impact? Je crois que oui.
Je ne pense pas que l'on puisse prouver de façon irréfutable l'inefficacité de l'étiquetage, et je ne vois d'ailleurs pas comment cela pourrait être possible puisque nous ne l'avons pas essayé.
Il y a 18 ans, les États-Unis ont décidé d'apposer des étiquettes sur les contenants de boissons alcoolisées. Ces étiquettes pourraient être mieux faites, mais la décision là-bas a été prise il y a 18 ans et nous continuons toujours de discuter du bien-fondé de l'étiquetage des boissons alcoolisés alors que nous connaissons bien les effets tragiques de la consommation d'alcool au pays.
On parle beaucoup du syndrome d'alcoolisation foetale et des effets de l'alcool sur les foetus et les femmes enceintes. Je crois que le député a mentionné 3 000 bébés. À mon avis, peu importe qu'il s'agisse de 3 000 bébés ou de 3 bébés, c'est un nombre trop élevé. Y a-t-il un nombre magique que nous devons atteindre avant d'agir?
Nous sommes tous au courant des effets tragiques sur les bébés. Je l'ai déjà dit à la Chambre: quiconque a déjà vu un nouveau-né souffrant des symptômes du sevrage alcoolique ne pourrait jamais appuyer ce projet de loi. Personne ne souhaiterait qu'un nouveau-né voie le jour en ayant déjà des obstacles énormes à surmonter.
L'étiquetage des bouteilles d'alcool ne s'adresse pas seulement aux « personnes les plus à risque ». Je ne comprends pas pourquoi seulement les personnes les plus à risque devraient être visées. Pourquoi ces étiquettes ne s'adresseraient-elles pas à tous les consommateurs, tout comme les étiquettes sur les médicaments ou sur n'importe quel autre produit de consommation? Il n'est pas seulement question des personnes les plus à risque.
Les gens qui regardent les étiquettes ne sont pas nécessairement les plus à risque. Ils peuvent être des consommateurs ordinaires. Cette mesure s'adresse donc à tout le monde, pas seulement aux personnes les plus à risque. Nous connaissons des personnes à risque, mais je ne crois pas que nous les connaissions toutes. Il peut y avoir des gens à risque en raison d'un grand nombre de cas d'alcoolisme dans leur famille, mais peut-être que ces gens n'ont aucun problème ou n'ont même jamais acheté une seule bouteille d'alcool. Peut-être que certaines personnes parmi les plus à risque vivent une période particulièrement difficile. Nous devons élargir notre définition de ce qui constitue une personne à risque et être prêts à faire en sorte que les étiquettes sur les bouteilles s'adressent à tout le monde.
Les ressources financières dont nous avons besoin dans ce pays sont énormes si l'on tient compte des gens qui ont toutes sortes de défis à relever: problèmes de toxicomanie, de santé, d'apprentissage. Bon nombre de ces problèmes sont inévitables. Le cas qui nous préoccupe peut toutefois être évité. Pourquoi ne poserions-nous pas un geste pour enrayer un problème qui peut être évité, alors que nous finançons bien d'autres programmes de lutte contre des problèmes inévitables? Nous pourrions prendre la mesure qui nous est proposée dans le cadre d'un plus grand projet de prévention.
Il ne s'agit pas ici que du coût accru des soins pour un enfant atteint du syndrome d'alcoolisation foetale. Il s'agit du coût des soins que nécessiteront les gens qui abusent de l'alcool. Il s'agit aussi du coût des soins de santé que nécessiteront les accidentés de la route, soit ceux qui conduisaient avec les facultés affaiblies ou qui étaient simplement passagers du véhicule, et même ceux qui se trouvaient à bord du véhicule frappé et qui n'avaient pas consommé d'alcool. Il existe toujours un coût lié à la consommation d'alcool en matière de soins de santé.
Il y a des coûts familiaux. Il y a des coûts pour toute famille dont un membre ne sait pas que prendre quelques verres après le travail, voire durant la pause du lunch à midi, a des effets sur la vie familiale. Chacun des députés connaît sans doute une famille qui est dans cette situation. Les coûts sont énormes pour les familles.
Il y a un coût aussi pour les enfants parce que, trop souvent, pour les gens qui ne savaient pas qu'ils étaient à risque, il n'y avait pas d'étiquette. Je ne dis pas que cela aurait été le seul moyen de prévenir cette situation, mais il n'y a pas d'avertissement et l'enfant doit prendre soin du parent. Nous voyons souvent des jeunes de 10, 11 ou 12 ans s'occuper d'un parent parce qui ne peut prendre soin de lui-même. Des enfants de 12 ans ne devraient pas avoir à prendre soin de leurs parents parce qu'ils ne sont que des enfants de 12 ans et qu'on devrait les laisser faire ce que font des enfants de cet âge, du moins tout ce qui n'est pas dommageable.
J'ai entendu que cela coûterait trop cher aux entreprises. Je ne pense pas que le coût soit prohibitif pour les entreprises, mais il le sera pour le pays si nous n'adoptons pas cette mesure. Si les Américains peuvent le faire dans leur pays, pourquoi le coût serait-il prohibitif au Canada? Les coûts que nous devons assumer comme pays sont très prohibitifs, de sorte que c'est un argument assez simpliste.
Le député a lu la liste de tous ceux qui appuient cette mesure et elle est longue et comprend, notamment, des associations de pédiatres. Je n'ose pas continuer de parler de cela, mais nous avons besoin d'une démarche globale. C'est vrai. Nous avons besoin d'une démarche concertée, mais dire que nous sommes prêts à adopter une stratégie nationale de lutte contre l'alcoolisme et le syndrome d'alcoolisation foetale, mais que nous ne sommes pas prêts à apposer une étiquette sur les bouteilles d'alcool dans le cadre de cette stratégie est absolument insensé. Ce n'est pas juste pour les consommateurs, les adultes et les enfants du pays, qui sont les consommateurs de demain.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir aujourd'hui prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-251. Je tiens à féliciter mon collègue de Mississauga-Sud, qui a fait preuve de persévérance aussi bien que d'opiniâtreté sur cette question.
Comme l'ont signalé d'autres députés qui ont pris la parole avant moi, les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale constituent une maladie tragique mais tout à fait évitable, de sorte que l'étiquetage obligatoire des boissons alcoolisées doit nécessairement faire partie intégrante d'une stratégie de prévention.
Je ne suis pas du tout d'accord avec ceux qui ont dit qu'un tel étiquetage est à éviter en raison des répercussions économiques qu'il pourrait avoir sur les producteurs de boissons alcoolisées. Je constate que de tels points de vue proviennent du même parti qui a annoncé récemment son intention d'accroître les niveaux permissibles de résidus de toxines dans nos fruits et légumes parce que les transnationales de l'agroalimentaire considèrent nos normes actuelles comme un obstacle au commerce avec les États-Unis.
Il est nettement hypocrite de laisser entendre que l'étiquetage n'est pas efficace. S'il ne donne pas de résultats, alors les producteurs de boissons alcoolisées n'ont rien à craindre de ce projet de loi. Leurs ventes vont continuer à augmenter. De fait, l'étiquetage donne des résultats. Ce n'est peut-être pas une solution parfaite ou complète, mais c'est certainement une mesure utile qui pourra s'intégrer à une stratégie générale de prévention.
À mon avis, les législateurs qui prétendent que les Canadiens devraient céder le pas aux entreprises et à leurs bénéfices sont non seulement impertinents, mais irresponsables. Si certains députés s'inquiètent vraiment des répercussions économiques du projet de loi C-251, alors ils devraient l'appuyer très fermement. Toute perte de part du marché des femmes enceintes que pourraient subir les producteurs de boissons alcoolisées serait minime mais, surtout, elle serait compensée très largement par les économies pour le système de soins de santé du Canada qui n'aurait pas à traiter durant toute leur vie les victimes de TSAF. Ainsi, tant sur le plan moral que sur le plan économique, ce projet de loi est très sensé.
Je voudrais également signaler à la Chambre que les TSAF font partie d'un cercle vicieux qui emprisonne des personnes atteintes dans un cycle de maladie mentale et de toxicomanie. Si une femme consomme de l'alcool durant la grossesse et donne naissance à un enfant atteint de TSAF, cet enfant aura des défis particuliers à relever à l'école et durant sa croissance. L'enfant sera frustré de ne pas comprendre aussi bien que les autres, de ne pas savoir pourquoi il comprend moins bien et pourquoi il rapporte à la maison un bulletin médiocre. À cause de tout cela, l'enfant sera moins assidu à l'école. L'école deviendra pour lui un endroit désagréable, un endroit à éviter.
Une fois le problème étiqueté comme étant de l'indiscipline, il risque fort de dégénérer en problème de comportement risquant à son tour de dégénérer en d'autres problèmes plus graves. Le désespoir et la frustration peuvent conduire les adolescents à rechercher du soulagement dans la consommation de substances psychotropes telles que l'alcool et les drogues illégales. Or, on sait que la surconsommation de telles substances au cours de l'adolescence peut causer ultérieurement des problèmes de santé mentale.
Les services de santé mentale entraînent des coûts, mais il ne faut pas oublier les coûts de l'aide sociale à l'enfance, de l'éducation spécialisée et du système de justice et des services correctionnels pour les adolescents. Ce sont les contribuables qui font les frais des problèmes sociaux qui semblent découler du syndrome d'alcoolisation foetale.
Le décrochage scolaire attribuable à l'absence de traitement des maladies mentales entraîne des coûts de 1,9 milliard de dollars pour le gouvernement fédéral et le gouvernement de l'Ontario. J'ignore ce qu'il en coûte aux autres provinces.
Les femmes enceintes atteintes du syndrome d'alcoolisation foetale sont à risque élevé de consommer de l'alcool durant leur grossesse et de transmettre le syndrome à leur nouveau-né, perpétuant ainsi le cercle vicieux. Malheureusement, nombre de malades mentaux et de toxicomanes sont enfermés dans ce cercle vicieux que nous devrions faire tout en notre pouvoir pour briser.
Je crois que le projet de loi C-251 est un pas dans la bonne voie. J'invite tous les députés à appuyer cette simple mesure, car elle pourrait avoir un effet très important sur les coûts des soins de santé dans l'avenir et, ce qui est plus important encore, sur la vie de Canadiens à naître.
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en disant bien clairement le respect que j'ai pour le député de Mississauga-Sud. Il ne fait aucun doute que mon collègue s'est fait le champion infatigable de cette cause qui l'honore et qu'il mérite toute notre admiration pour son dévouement. Toutefois, même si le projet C-251 repose sur de bonnes intentions, la recherche indique qu'il ne repose pas sur un bon fondement scientifique.
Je rappelle à la Chambre que cette question a été examinée en profondeur par le Comité permanent de la santé, qui a entendu de nombreux témoins et de nombreux experts se disant tantôt pour, tantôt contre les étiquettes de mise en garde contre l'alcool. Or, quelle que soit leur opinion, tous ces gens s'entendent sur un point: il existe très peu de motifs réels de croire que le recours à des étiquettes de mise en garde contre l'alcool aurait à lui seul un effet sur les habitudes de consommation d'alcool au sein de la population. Même l'un des plus grands défenseurs de ce projet de loi, M. Tim Stockwell, du centre de recherche sur les toxicomanies de la Colombie-Britannique, à l'Université de Victoria, a dû admettre ce qui suit:
[...] il existe beaucoup de puissants facteurs économiques et sociaux qui déterminent la consommation d'alcool et le taux de consommation à risque [...] Il est peu probable qu'une stratégie d'information telle que le recours à des étiquettes de mise en garde puisse avoir, sur la consommation dans son ensemble, un effet comparable à des facteurs aussi puissants que le prix de l'alcool.
En outre, la mise en oeuvre du projet de loi C-251 nécessiterait d'importantes sommes d'argent de la part de l'État fédéral. Compte tenu de la nécessité d'adopter une stratégie globale, nous serions malavisés de consacrer d'importantes ressources à l'étiquetage plutôt que d'affecter l'argent à des programmes ciblés à l'efficacité éprouvée.
Puis, il y a toute une série de questions juridiques à prendre en ligne de compte. La mise en oeuvre du projet de loi créerait probablement des obstacles au commerce et des infractions à la Charte qui entraîneraient des coûts supplémentaires pour le gouvernement, donc, pour l'ensemble des Canadiens.
En l'absence de preuve claire établissant que les mises en garde sur les étiquettes des bouteilles d'alcool entraînent un changement marqué du comportement des consommateurs, il est difficile de prouver que le projet de loi C-251 est la solution. De nombreux témoins entendus par le comité ont déclaré que ce qu'il fallait, c'est une approche qui touche tous les aspects du changement de comportement. En fait, la plupart des gens entendus par le comité permanent ont déclaré que les programmes déjà en place ont beaucoup plus de chances de succès que les mises en garde sur les étiquettes.
Il ne fait aucun doute qu'il faut s'occuper des problèmes sanitaires et sociaux graves qui découlent de la consommation excessive d'alcool. Selon le sondage de 2004 sur les toxicomanies au Canada, la grande majorité des Canadiens boivent avec modération et sans se causer de tort, mais 14 p. 100 des Canadiens, soit 3,3 millions de personnes, ont une consommation qui leur fait courir un risque. Il ne fait aucun doute que nous devons faire davantage pour sensibiliser les Canadiens aux risques pour la santé et la sécurité de la consommation excessive d'alcool.
La consommation excessive d'alcool coûte cher aux personnes qui boivent trop et à la société en général. En 2002, le coût des torts liés à l'alcool s'élevait à 14,6 milliards de dollars, soit 463 $ par Canadien. Cela inclut 7,1 milliards de dollars en productivité perdue en raison de la maladie et des décès prématurés, 3,3 milliards de dollars en frais de santé directs et 3,1 milliards de dollars en coûts directs d'exécution de la loi.
Il n'y a pas qu'une question de coûts. Il est logique de prévenir les pertes de vie inutiles et les pertes de possibilités compte tenu du lourd tribut que doivent payer les familles et les collectivités canadiennes.
Nulle part les effets dévastateurs de l'alcool ne sont plus évidents que chez les enfants et les adultes aux prises avec le trouble du spectre de l'alcoolisation foetale. Des comportements antisociaux jusqu'aux retards dans le développement et aux problèmes d'apprentissage, les personnes atteintes de cette affection pouvant être prévenue sont confrontées à des problèmes graves qui peuvent accroître le risque de décrochage scolaire et de comportements pouvant conduire en prison. Personne ne peut nier les dommages causés par la consommation d'alcool pendant la grossesse et, collectivement, nous devons faire en sorte que les Canadiens comprennent que l'alcool expose les foetus à de graves dangers.
Il ne faut pas oublier que le gouvernement du Canada investit déjà beaucoup dans des initiatives visant les méfaits de l'alcool. À lui seul, le ministère de la Santé gère un programme de traitement et de réadaptation pour les toxicomanes et les alcooliques, la stratégie antidrogues subventionnée par le Fonds pour les initiatives communautaires, le Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les autochtones, le Cadre d'action sur les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale, et le programme ETCAF pour les Premières nations et les Inuits.
Par ailleurs, je suis heureux d'annoncer que Santé Canada, le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies, et l'Alberta Alcohol and Drug Abuse Commission ont formulé des recommandations pour adopter une stratégie nationale multisectorielle de lutte contre l'alcoolisme, afin de réduire les problèmes causés par l'alcool au Canada. La stratégie a été élaborée de concert avec les ministères fédéraux compétents, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, avec des organisations non gouvernementales, des chercheurs, des organismes de lutte contre la toxicomanie, l'industrie des boissons alcoolisées et l'industrie du tourisme d'accueil.
La stratégie prévoit une gamme d'initiatives qui visent l'ensemble de la population, pour ce qui est de la consommation d'alcool en général, mais qui englobent aussi des interventions ciblées dans le cas de risques élevés liés à l'alcool et de groupes vulnérables, comme par exemple les femmes qui sont enceintes ou qui envisagent de le devenir. Cela dit, il convient de noter que l'apposition d'étiquettes de mise en garde au sujet des dangers de l'alcool n'est pas au nombre des recommandations formulées.
Il y a aussi lieu de noter que, dans son rapport intitulé Un seul c'est déjà trop: Demande d'un plan d'action global pour l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, le Comité permanent de la santé n'a pas demandé que des étiquettes de mise en garde soient apposées sur les contenants de boissons alcoolisées.
En l'absence de preuves établissant clairement que de telles étiquettes feraient une différence importante au niveau du comportement des buveurs, il est difficile de démontrer que le projet de loi C-251 est la solution à ce problème, ou à tout autre problème lié à l'alcool. Aussi louable que soit l'objectif du député en présentant ce projet de loi, il semble évident que ce ne soit pas la bonne mesure, au bon moment. Par conséquent, même si, encore une fois, je suis conscient de la nécessité de prendre un engagement ferme pour ce qui est de relever les défis posés par l'abus d'alcool, je ne peux appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat. Ceux d'entre nous qui siègent ici depuis quelques années ont vu le député de Mississauga-Sud aborder cette question à maintes reprises. Je crois que l'un des premiers projets de loi qui m'a permis de discuter de manière approfondie avec mon collègue portait là-dessus. Mon collègue faisait valoir l'importance capitale des étiquettes de mise en garde sur les contenants de boissons alcoolisées. Cette question lui tient tellement à coeur. Je pense qu'il la porte à l'attention de presque tout le monde à un moment donné ou à un autre et il insiste pour qu'on lui donne cinq minutes pour en discuter.
J'aimerais mentionner quelques éléments sur lesquels l'alcool a une incidence directe ou indirecte. Chaque année, plus de 19 000 morts sont attribuables, d'une façon ou d'une autre, à l'alcool. Celui-ci est responsable de 45 p. 100 des collisions automobiles. Des organisations telles que MADD continuent de souligner la nécessité d'appliquer une réglementation plus rigoureuse et d'améliorer la sensibilisation, ce qui est la clé de beaucoup des problèmes auxquels nous nous heurtons.
Trente pour cent des incendies sont liés à l'alcool. Quelqu'un qui a trop bu et qui se trouve à un endroit où il y a des chandelles allumées risque de mettre le feu. Par ailleurs, 30 p. 100 des suicides, 60 p. 100 des homicides, 50 p. 100 des incidents de violence familiale et 65 p. 100 des accidents de motoneige sont attribuables à l'alcool. Il y a deux ans, le fils d'un électeur est mort dans un accident de motoneige. Deux motoneiges sont entrées en collision. L'alcool était en jeu. Un éclatement de la famille sur six, 30 p. 100 des noyades, 65 p. 100 des cas de violence faite aux enfants, 40 p. 100 des chutes entraînant des blessures et au moins 50 p. 100 des urgences hospitalières sont liés à l'alcool.
Tout cela occasionne aux Canadiens des dépenses supplémentaires de plus de 15 milliards de dollars. C'est un énorme coût pour notre système de soins de santé. Dans certains cas, notamment les éclatements de la famille, il y a aussi un coût humain. Le gouvernement pourrait au moins ajouter sur les contenants des étiquettes pour informer les gens des différents dangers liés à l'alcool. Cette mesure nous permettrait certainement d'épargner énormément en soins de santé et serait bénéfique dans beaucoup d'autres situations, comme les éclatements de la famille.
Le rapport de juin 1992 du sous-comité sur les questions de santé formulait diverses recommandations. On pouvait y lire ceci:
Le sous-comité est conscient, comme l'étaient la majorité des témoins, que le simple fait d'apposer des étiquettes de mise en garde sur les contenants de boissons alcoolisées ne permettra pas de remédier complètement au syndrome et aux effets de l'alcoolisation foetale, ni de rejoindre tous les segments de la société. Les personnes qui boivent de façon excessive et les alcooliques ne seront probablement pas réceptifs aux étiquettes de mise en garde. La conception et la présentation d'une étiquette sont des facteurs déterminants de son efficacité.
Sur ce point, j'invite les députés à se remémorer l'époque où l'on envisageait d'apposer des étiquettes de mise en garde sur les paquets de cigarettes. Je suis sûre que l'ancien président du Comité de la santé se souviendra de la controverse qui entourait cette mesure et des graves problèmes qu'on redoutait.
C'est vraiment étonnant de voir qu'il y a encore des gens qui fument. Les étiquettes de mise en garde sont très claires et elles ont découragé un certain nombre de fumeurs. Je ne crois pas qu'on ait encore de statistiques. S'il y en a, je n'en ai pas sous les yeux ce matin, mais il est certain que les étiquettes de mise en garde ont découragé beaucoup de fumeurs.
Ces étiquettes ont de quoi faire peur. Cela m'étonne que des gens puissent encore acheter des cigarettes après les avoir vues. C'est ce qui les rend efficaces. L'industrie du tabac souscrit clairement à cette mesure. Je crois cependant qu'elle donnerait de biens meilleurs résultats dans l'industrie des boissons alcoolisées.
Le sous-comité a examiné plusieurs modèles d'étiquettes de mise en garde apposées sur des produits alcoolisés vendus aux États-Unis. Invariablement, les étiquettes n'étaient pas mises en évidence et elles étaient difficiles à lire. Pour revenir à l'exemple des paquets de cigarettes, il est essentiel que les étiquettes de mise en garde qui seraient adoptées pour les produits canadiens ne s'inspirent pas des étiquettes américaines. Il faudrait les concevoir soigneusement pour qu'elles aient le maximum de visibilité et d'effet.
J'espère que, lorsque ce projet de loi sera adopté et entrera en vigueur, nous examinerons ce qui a été fait à la suite des recommandations du Comité de la santé sur l'étiquetage des paquets de cigarettes, qui est un exemple de franc succès. Nous croyons que des avertissements bien conçus et bien imprimés sont un aspect essentiel de toute stratégie de sensibilisation et d'éducation du public sur les risques pour le foetus de la consommation d'alcool pendant la grossesse.
Ce qui me frappe le plus, c'est qu'on nous dit que 60 p. 100 des détenus dans nos prisons souffrent soit du syndrome d'alcoolisation foetale, soit des effets de l'alcoolisme foetal. Les coûts que cela impose à la société en général, au gouvernement et aux contribuables, sont énormes.
J'aimerais croire qu'il ne s'agit que d'une simple question d'éducation pour faire en sorte que les gens soient au courant des dangers de consommer de l'alcool pendant la grossesse. Nous voulons que les femmes enceintes et celles qui aimeraient le devenir soient conscientes des effets de l'alcool sur le foetus. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour veiller à ce que les hommes, les femmes et les enfants soient sensibilisés et comprennent les dangers. Nous ne pouvons faire l'autruche en nous disant que l'alcool ne fait de mal à personne. Les statistiques et les études ont démontré que l'alcool cause des ravages énormes.
Pour en revenir au rapport du sous-comité, voici une de recommandations qui y figurait:
Le Sous-comité recommande que le ministre de Santé et Bien-être social Canada modifie La Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application afin d'exiger que tous les récipients contenant des boissons alcoolisées vendues au Canada, y compris la bière, le vin et les spiritueux, portent un message approprié signalant que la consommation d'alcool pendant la grossesse pourrait exposer le foetus au syndrome d'alcoolisme foetal ou aux effets de l'alcool sur le foetus.
C'était en 1992. La question n'est pas nouvelle. Nous nous battons depuis longtemps pour cela. Mon collègue de Mississauga-Sud et les membres du Comité de la santé ont travaillé très fort afin que les étiquettes de mise en garde soient obligatoires.
Ce n'est pas une nouveauté. Les États-Unis les utilisent déjà. Les étiquettes américaines ne sont peut-être pas aussi efficaces qu'on le souhaiterait, mais elles ont une certaine utilité. À l'heure actuelle, 20 pays exigent déjà de telles étiquettes. J'ai déjà mentionné les États-Unis. Les autres pays sont le Portugal, l'Espagne, l'Inde, le Japon, la République de Corée, Taïwan, la Thaïlande, le Mexique, le Brésil, le Costa Rica, l'Arménie, l'Islande, le Guatemala, le Honduras, l'Argentine, la Colombie, l'Équateur, le Venezuela et le Zimbabwe.
Où se situe le Canada? J'ai toujours été très fière de penser que le Canada faisait figure de chef de file à maints égards. De tous les pays que j'ai mentionnés, j'aurais cru que le Canada serait en tête de liste, non qu'il tirerait de l'arrière et qu'il n'exigerait pas encore des étiquettes de mise en garde. De toute évidence, c'est une mesure qui se fait attendre depuis bien trop longtemps déjà. D'autres pays envisagent d'imposer cette exigence. J'aimerais que le Canada adopte ce projet de loi pour que nous puissions aller de l'avant avec la question des étiquettes de mise en garde. J'ose espérer que la mise en oeuvre d'une telle exigence évitera, dans l'avenir, à de nombreux Canadiens de souffrir du syndrome d'alcoolisation foetale et des effets de l'alcoolisme foetal.
Nous serions tous vraiment fiers de pouvoir adopter cette mesure législative et de commencer à voir des étiquettes de mise en garde. Veillons à sensibiliser les Canadiens, particulièrement les jeunes femmes, aux dangers liés à la consommation d'alcool. Faisons tout ce qui est possible pour protéger les générations à venir.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Loi d'exécution du budget de 2007
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 avril, de la motion portant que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-52, le projet de loi d'exécution du budget.
Je communique aujourd'hui les préoccupations des électeurs de ma circonscription, Mississauga—Brampton-Sud, relativement au budget fédéral de 2007. Mes observations s'articuleront autour de trois axes: la compétitivité économique; les questions sociales et le manque d'investissements sociaux; et les torts occasionnés par le budget à notre réputation à l'étranger.
J'ai été ravi d'entendre aujourd'hui le ministre des Finances dire qu'il éliminait un élément important d'une mesure budgétaire controversée. Je crois que, aux yeux de la plupart des gens, il s'agissait de la pire politique établie par Ottawa en plus de 35 ans. Le ministre comprend désormais qu'il doit autoriser la déductibilité des intérêts pour accroître la compétitivité des entreprises canadiennes à l'étranger. Ce matin, il a aussi mentionné qu'il mettait sur pied un groupe d'experts chargé d'examiner le régime fiscal international canadien. Il y a beaucoup à faire dans ce domaine et le ministre a beaucoup d'explications à donner.
Comme je l'ai indiqué, mes observations sur le budget porteront sur son aspect économique. Il est extrêmement important que le gouvernement fédéral prenne des initiatives pour accroître la compétitivité de notre pays.
Un des éléments, comme je l'ai dit, c'est la déductibilité des intérêts, au sujet de laquelle leministre des Finances a fait volte-face. Je vais expliquer les réserves que nous avions formulées et la raison pour laquelle le ministre des Finances a pris cette décision. Le travail acharné de notre porte-parole en matière de finances et du chef de l'opposition officielle a clairement fait comprendre à la population canadienne à quel point cette mesure était mal pensée.
Le budget de 2007 proposait d'éliminer la déductibilité des intérêts courus sur les prêts visant à financer des actifs à l'étranger. Les conservateurs obligent les entreprises canadiennes à affronter la concurrence avec une main attachée derrière le dos. Les entreprises américaines, japonaises et européennes qui concurrencent les nôtres disposent toutes de cet outil. Le gouvernement prévoyait l'éliminer.
Les entreprises des États-Unis, du Japon et d'Europe peuvent toutes déduire les intérêts courus sur les prêts visant à financer des actifs à l'étranger. Les entreprises canadiennes le pouvaient aussi, et ce, depuis plus de 30 ans. C'est un outil très important pour favoriser la compétitivité.
À une époque où le monde regarde vers l'avenir, les entreprises canadiennes, à cause du gouvernement conservateur, ont de plus en plus de mal à soutenir la concurrence à l'échelle mondiale.
Je soulève cette question à la Chambre, car je ne comprends pas pourquoi le ministre des Finances a des réticences en ce qui concerne l'acquisition de sociétés canadiennes par des sociétés étrangères, mais il semble vraiment avoir un problème fondamental en ce qui concerne la capacité des sociétés canadiennes à livrer concurrence à l'étranger. L'abolition de la déductibilité des intérêts compromettrait cette compétitivité. Je le répète, je suis ravi que le ministre ait changé de position. J'espère qu'il réévaluera et réexaminera d'autres mesures dont je parlerai et qu'il pourra ainsi, peut-être, changer l'orientation du budget.
Les libéraux et nombre de Canadiens ont exprimé moult préoccupations, tout comme le milieu des affaires. La présidente de la Chambre de commerce du Canada a formulé le commentaire suivant au sujet du budget:
Nous ne voyons pas non plus d'allégements fiscaux généralisés pour les contribuables ou les entreprises.
Le gouvernement avait promis en novembre de rendre le Canada plus concurrentiel et de maîtriser les dépenses, et je crois qu'il a manqué à cette promesse aujourd'hui.
Beaucoup de promesses ont aussi été reniées dans le budget. À mon avis, le gouvernement conservateur a vraiment induit les Canadiens en erreur en ce qui concerne l'équité fiscale. Les conservateurs ont réduit la TPS, mais ils ont augmenté l'impôt des particuliers.
Nous savons tous que, pour accroître la productivité, il est essentiel que les Canadiens puissent compter sur un revenu disponible accru. Pour accroître le revenu disponible et la productivité, il faut d'abord réduire l'impôt sur le revenu, non les taxes à la consommation.
Le gouvernement précédent avait réduit le taux d'imposition des Canadiens à revenus bas et modestes de manière à ce qu'ils puissent investir davantage dans l'économie et épargner plus d'argent. Le gouvernement libéral avait présenté un programme qui visait à faire profiter les Canadiens à revenus bas et modestes d'une baisse d'impôt totalisant des milliards de dollars. Quand le gouvernement a réduit la TPS au lieu de mettre en oeuvre nos réductions d'impôt sur le revenu des particuliers, le ministre des Finances a vraiment limité la capacité fiscale de son gouvernement.
Une étude publiée le 29 mars 2006 par un établissement de recherche non partisan, le Centre canadien de politiques alternatives, a conclu que les familles gagnant plus de 150 000 $ par année, soit 5 p. 100 des familles canadiennes, bénéficieraient de près de 30 p. 100 des avantages liés aux réductions d'impôt des conservateurs et qu'elles réaliseraient en moyenne des économies annuelles de 2 000 $. Donc, ces 5 p. 100 de la population bénéficieraient de 30 p. 100 des avantages liés à cette réduction d'impôt. Cependant, la moitié des familles canadiennes gagnent moins de 40 000 $ et ne bénéficieraient que de 20 p. 100 des avantages liés aux réductions d'impôt des conservateurs, soit en moyenne 163 $. Bien que la politique conservatrice d'équité fiscale suffise pour apaiser les mieux nantis de la société, c'est encore un exemple de promesse non tenue.
La question des fiducies de revenu est un autre dossier qui montre bien l'incapacité du gouvernement à stimuler la compétitivité et la productivité. C'est un autre exemple de la tendance des conservateurs à briser leurs promesses. Ce revirement a fait mal aux investisseurs canadiens, en particulier les aînés. Du jour au lendemain, la décision relative aux fiducies de revenu a fait volatiliser plus de 25 milliards de dollars d'économies, brisant du même coup une promesse importante qui avait été faite pendant la campagne électorale, une promesse sur laquelle comptaient bien des épargnants qui avaient investi dans les fiducies de revenu leurs économies personnelles durement gagnées. Les aînés que j'ai rencontrés à l'occasion des assemblées publiques que j'ai organisées au cours du mois dernier m'ont dit combien ils étaient mécontents du gouvernement. Ils sont consternés de voir comment le gouvernement a pu briser une promesse aussi importante et ils n'arrivent pas à comprendre pourquoi il a agi ainsi. Le gouvernement a chipé des milliards de dollars aux aînés qui avaient placé leurs économies dans les fiducies de revenu.
Une promesse a bel et bien été brisée dans le dossier des fiducies de revenu. Maintenant, nous commençons à observer la même tendance dans celui des acquisitions de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers. De grandes sociétés telles que Inco, Molson, Defasco et la Compagnie de la Baie d'Hudson ont été acquises par des entités étrangères. Alcan pourrait bien être la prochaine, si Alcoa en fait l'acquisition.
Les conservateurs ont amputé les fiducies de revenu de 31,5 p. 100, plutôt que d'appliquer le plan libéral. En effet, nous avions proposé un plan prévoyant un taux d'imposition de 10 p. 100 qui aurait été remboursable à tous les Canadiens, ce qui aurait donné une chance à tous les Canadiens qui ont investi dans les fiducies de revenu.
M. Thomas d'Aquino, président du Conseil canadien des chefs d'entreprises, a déclaré que la décision concernant les fiducies de revenu:
[...] risque sérieusement de saper la compétitivité des champions de chez nous, les entreprises les plus actives et les plus prospères dans la création de sociétés d'envergure mondiale à partir de sièges sociaux implantés dans les localités canadiennes.
Il suffit de se pencher sur le programme du gouvernement en matière de politique économique pour constater qu'il a entravé notre capacité de maintenir la productivité et nui à notre compétitivité. Nous constatons que le gouvernement n'a pas cessé de violer les promesses qu'il avait faites à la population canadienne.
Cependant, ce n'est pas tout. Mes électeurs se sont également montré très inquiets au sujet de questions relatives à la justice sociale et à la politique sociale. Le budget est demeuré tout à fait muet au sujet de l'itinérance et du logement abordable, des enjeux qui veulent dire quelque chose dans ma circonscription, partout en Ontario, et partout au Canada.
Les électeurs de Mississauga—Brampton-Sud comprennent l'importance de ces enjeux. Le gouvernement a réduit les budgets de programme liés à la condition féminine, à la jeunesse, etc. et on ne constate donc aucun investissement dans ces secteurs.
Je terminerai par le commerce international, un domaine où, d'après moi, le gouvernement avait vraiment l'occasion de faire la promotion du Canada ailleurs dans le monde.
Lorsque nous étions au pouvoir, comme gouvernement libéral, nous avons mis en place la stratégie Commerce-Can, avec un budget de 485 millions de dollars, pour faire connaître l'image de marque du Canada. Les conservateurs ont complètement supprimé cette initiative et l'ont remplacée par un maigre budget de 60 millions de dollars sur deux ans. Ils ont fermé des bureaux consulaires et réduit le financement. Dans son rapport, la vérificatrice générale constate à cet égard un manque de planification stratégique, ainsi que le découragement des fonctionnaires du ministère. Le gouvernement a donc beaucoup d'explications à donner concernant le budget.
J'ai le grand bonheur de représenter une circonscription d'environ 130 000 personnes qui affiche une grande diversité et qui est une plaque tournante de l'activité économique. Elle compte un aéroport et il est souhaitable que le gouvernement fasse preuve de leadership en réduisant les loyers à l'aéroport. La circonscription compte d'importantes routes et nous souhaitons avoir du financement pour les infrastructures. Bon nombre des sièges sociaux envisagent une expansion de leurs activités à l'étranger et la promotion dynamique de marques canadiennes à l'extérieur du Canada. Les habitants de ma circonscription veulent bénéficier d'une qualité de vie élevée, mais ils sont très déçus des politiques économiques du gouvernement, du manque de compassion dont il fait preuve en investissant insuffisamment dans l'intérêt des plus vulnérables de notre société. Le gouvernement a fait du tort à notre réputation à l'étranger.
Nous reculons et nous devrions proposer de bonnes politiques publiques et non pas le contraire. La population canadienne est très satisfaite de constater que, grâce à son ardeur au travail et sa bonne gestion, nous sommes très bien placés pour donner à nos enfants de meilleures perspectives d'avenir et de prospérité. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement continue de revenir sur certaines de ses politiques. Entre-temps, tout comme le Parti libéral, je n'appuierai pas le budget.
Monsieur le Président, le député a oublié de mentionner deux ou trois autres promesses que le gouvernement n'a pas tenues.
Les députés savent peut-être qu'Ottawa a récemment reçu la visite de plus de 70 épouses de guerre provenant de l'Ontario et des Maritimes. Elles sont venues à Ottawa pour passer un excellent week-end, pour être ensemble et pour partager leurs expériences. Bon nombre d'entre elles sont des veuves.
Quand je les ai rencontrées ce matin pour le petit déjeuner, elles ont parlé du Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Certaines en bénéficient, d'autres non. Pourtant, toutes étaient d'avis que les veuves de tous les anciens combattants devraient être bénéficiaires du PAAC.
En fait, le premier ministre était également de cet avis lorsqu'il était dans l'opposition. Il y croyait tellement qu'il avait écrit une lettre dans laquelle il disait que les veuves, les veufs et les anciens combattants profiteraient tous instantanément du PAAC lorsqu'il accéderait au pouvoir. Aujourd'hui, il est au pouvoir. Seize mois plus tard, ces veuves, dont la plupart sont octogénaires, attendent toujours.
J'aimerais donner à mon collègue la possibilité de répondre au nom des anciens combattants et des veuves de sa circonscription. À son avis, que devrait faire le premier ministre? La réponse est simple: élargir le programme immédiatement, comme il avait promis de le faire, de sorte que les veuves et les anciens combattants puissent reprendre une vie normale.
Monsieur le Président, la passion dont fait preuve mon collègue illustre la frustration devant la tendance qu'a ce gouvernement à constamment rompre ses promesses.
Il faudrait proroger le PAAC. Il s'agit là d'une question qui illustre le style de gouvernement du Parti conservateur, un style qui oppose les provinces les unes aux autres, les riches contre les pauvres. Il s'agit de stratagèmes. Il s'agit de libeller des chèques. Il ne s'agit pas de construire un pays fort et uni. Ce n'est pas ainsi qu'on établit de bonnes politiques publiques progressistes.
Je comprends ces frustrations. Il y a de nombreuses promesses non tenues. Je crois que le public canadien commence à comprendre que le style du gouvernement conservateur reflète la façon dont il a mis en oeuvre le budget.
Monsieur le Président, le député devient poétique au sujet de sa notion d'équité et de la façon dont il semble essentiellement s'y opposer.
Il a par exemple mentionné l'impôt sur le revenu. Il a suggéré que des baisses d'impôts constitueraient l'approche la plus juste pour faire économiser de l'impôt aux Canadiens. Toutefois, comment ferait-il économiser de l'impôt aux quelque 30 p. 100 de Canadiens qui ne paient même pas d'impôts sur le revenu? Peut-il répondre à cela?
Monsieur le Président, lorsque notre parti était au pouvoir, nous avions mis en oeuvre une politique fiscale très exhaustive, en portant une attention particulière au segment de la population qui gagnait le moins de revenus, pour faire en sorte que les gagne-petit soient retirés de la liste des contribuables et qu'ils n'aient pas à payer d'impôt. Nous avions également réduit les impôts sur le revenu des particuliers en ce qui concerne le seuil de revenu le plus bas. Tout cela a été fait par le gouvernement libéral précédent, mais le gouvernement conservateur actuel a annulé cette politique.
Cette politique était largement acceptée et préconisée par des économistes, par des gens qui comprennent l'économie. Ils reconnaissaient qu'il s'agissait là du meilleur moyen pour aider les personnes de la tranche de revenu la moins élevée et qu'une taxe sur la consommation aidait en fait les personnes les plus riches. J'ai présenté des statistiques et des renseignements à cet égard, lorsque j'ai dit que la tranche de 5 p. 100 de la population formée des personnes les plus riches bénéficiait de cette taxe sur la consommation. Cette étude a été réalisée par un organisme impartial.
Encore une fois, je crois que le gouvernement ne comprend pas ce qu'est l'équité fiscale, de sorte que, aujourd'hui, le ministre des Finances a dû annuler sa décision au sujet d'une politique très mal conçue, la pire politique d'un gouvernement fédéral en 35 ans.
J'espère que le gouvernement commence à comprendre qu'il s'agit là d'une des nombreuses annulations qu'il devait amorcer à l'égard de son budget.
Monsieur le Président, il est dommage que j'aie seulement dix minutes pour parler du projet de loi C-52, parce que j'en aurais long à dire sur les mesures qui ont été omises du budget et sur la piètre politique qui le sous-tend.
Après avoir pu observer le gouvernement au pouvoir pendant un an, on voit bien que son maître à penser est l'ancien gouvernement libéral. Au cours de la dernière année, nous avons vu le gouvernement conservateur capituler dans le dossier du bois d'oeuvre et ainsi poursuivre le travail des libéraux. J'y reviendrai dans un instant. Nous avons vu se manifester une tendance marquée à favoriser le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité, c'est-à-dire une intégration en profondeur qu'avaient entreprise les libéraux et que les conservateurs ont poursuivie.
Le budget est imprégné de la volonté persistante de réduire le fardeau fiscal des sociétés plutôt que du désir de résoudre les vrais problèmes que vivent les Canadiens partout au pays. La réduction du fardeau fiscal des sociétés se poursuit à hauteur de 9 milliards de dollars. Les conservateurs se sont approprié la pratique libérale consistant à abaisser généreusement l'impôt des sociétés. Nous assistons à la récupération par les conservateurs des mauvaises politiques libérales qui ont eu cours pendant plus de 13 ans.
Dans quel contexte s'inscrit ce budget? Quels problèmes aurait-on dû tâcher de résoudre? Comme Statistique Canada nous l'a dit cette semaine encore et comme les études le confirment les unes après les autres, il y a au Canada un net écart de prospérité qui ne cesse de croître. Mais en fait, le mot « écart » ne rend pas justice au phénomène. On devrait plutôt parler d'un gouffre.
Comme Statistique Canada l'a indiqué la semaine dernière et comme ses études l'ont démontré au cours de la dernière décennie, le revenu réel des familles canadiennes a diminué depuis 1989. C'est une réalité que les conservateurs n'arrivent pas à saisir et que les libéraux avant eux n'arrivaient pas à saisir non plus.
Lorsque l'on jette un coup d'oeil sur les chiffres depuis 1989, c'est-à-dire depuis la signature de l'Accord de libre échange entre le Canada et les États-Unis, on s'aperçoit que les Canadiens les plus pauvres, soit 20 p. 100 de la population, ont vu leurs revenus s'effondrer. Ils ont perdu l'équivalent d'un mois par année de revenu réel. On ne s'étonne donc plus de l'augmentation du nombre de sans-abri au Canada lorsqu'on sait que les Canadiens les plus pauvres disposent aujourd'hui d'un mois de revenu de moins qu'en 1989.
Le phénomène se manifeste aussi dans la classe moyenne inférieure. Ces gens ont perdu deux semaines de salaire par année en dollars constants. On constate même que la classe moyenne supérieure stagne. Son revenu n'a pas du tout augmenté depuis 1989. Elle dispose du même revenu qu'en 1989.
Qui a été avantagé par les politiques économiques infructueuses des libéraux qui ont été poursuivies par les conservateurs? Nous savons tous que ce sont les Canadiens les plus riches. En effet, les 5 p. 100 de Canadiens les plus riches ont vu leurs revenus monter en flèche. Les PDG et les avocats des entreprises au Canada se portent mieux que jamais. Sur le vol de nuit de Vancouver hier soir, j'ai lu un autre article sur les PDG qui s'attribuent des revenus de pension de plusieurs millions de dollars. Tandis que les dirigeants d'entreprises exercent des pressions afin que l'on réduise les services dont les familles de travailleurs canadiens ont désespérément besoin, ils s'attribuent des récompenses sans précédent, malgré un travail médiocre.
Voilà le contexte du budget. Actuellement, 80 p. 100 des familles canadiennes gagnent moins qu'en 1989. Il y a un écart de prospérité. C'est une crise du revenu qui doit être réglée.
Que voyons-nous dans le budget? En plein milieu d'une crise du revenu et de la pire crise du logement qui soit survenue depuis les années 1930 et qui obligera 300 000 Canadiens à dormir dans des parcs et sur les trottoirs ce soir; alors que 80 p. 100 des familles voient leur revenu réel baisser, que notre secteur manufacturier est saigné à blanc et que l'on cède nos ressources, à savoir le bois brut de la Colombie-Britannique et les ressources pétrolières et gazières de l'Alberta, à des prix dérisoires qui avantagent seulement les PDG et les avocats des entreprises, ce budget prévoit d'autres baisses d'impôt pour les sociétés et continue à faire payer aux contribuables canadiens des subventions pour le secteur lucratif du pétrole et du gaz.
Je viens de la Colombie-Britannique et quand j'ai pris un vol couche-tard hier pour revenir à Ottawa, l'essence était à 1,30 $ le litre. Selon une étude publiée la semaine dernière, il est clair que rien ne justifie le fait que le prix de l'essence soit supérieur à 97 ¢ ou 98 ¢ le litre à l'heure actuelle, compte tenu du prix international du pétrole brut maintenant. Non seulement les grandes sociétés pétrolières et gazières, des favorites du gouvernement conservateur, exploitent sans vergogne les consommateurs et empochent des bénéfices records, mais les conservateurs leur accordent en plus des avantages fiscaux, aux frais des contribuables.
Les conservateurs ne s'attaquent pas au problème de l'itinérance ni à la crise de la santé. Ils consentent des centaines de millions de dollars durement gagnés par les contribuables canadiens au secteur gazier et pétrolier. C'est absolument consternant.
Qu'y a-t-il dans le budget? Il n'y a pas de stratégie nationale pour le logement ni de stratégie nationale pour le transport en commun. Il n'y a rien non plus pour l'assurance-emploi. Il ne prévoit pas de porter le salaire minimum à 10 $, ce que demande le NPD depuis pas mal de temps. De toute évidence, si nous examinions la situation des Canadiens les plus pauvres, nous constaterions que 20 p. 100 des Canadiens ont perdu un mois de salaire depuis 18 ans. Cette situation nécessitait une intervention de la part du gouvernement, mais comme celui-ci ne s'intéresse qu'au patronat, il n'a rien fait pour résoudre cette crise du revenu ni pour porter le salaire minimum à 10 $.
Il n'y a pas de stratégie de lutte contre la pauvreté dans le budget ni de plan pour mettre fin à l'endettement étudiant, qui atteint maintenant un niveau sans précédent. Le budget ne prévoit pas de supprimer les baisses d'impôt sur le revenu des sociétés préconisées d'abord par les libéraux. En fait, les conservateurs ne font que continuer de détourner cet argent vers les dirigeants d'entreprises et les avocats des sociétés.
En ce qui a trait au secteur de la santé, le budget ne prévoit rien pour l'assurance-médicaments, les soins à domicile, les soins de longue durée; il ne prévoit rien pour l'accès accru aux services de santé pour les peuples autochtones; il ne prévoit rien pour la formation coordonnée des professionnels de la santé; ni pour les médicaments onéreux. Le budget ne prévoit pas vraiment d'argent frais pour les Canadiens autochtones qui, en compagnie des Canadiens handicapés, sont les plus pauvres des pauvres au Canada.
Le budget ne prévoit aucune mesure sur l'autisme. Il n'interdit pas les exportations d'eau en grande quantité, une question qui a été soulevée d'abord par les libéraux et qui n'est toujours pas réglée sous le règne des conservateurs. Il ne prévoit rien pour les aînés, et comme le député de Sackville—Eastern Shore vient de le signaler, aucune augmentation du supplément de revenu garanti. Il n'offre pas aux anciens combattants et à leur survivant ou conjoint le type d'avantages qu'ils méritent. Il n'instaure aucune mesure dans la foulée de la première motion néo-démocrate adoptée par le Parlement relativement aux anciens combattants. Le gouvernement est incapable de joindre le geste à la parole, y compris pour les anciens combattants.
Ce qu'on constate d'un bout à l'autre du Canada, c'est que le gouvernement ne fait aucun effort pour changer de voie après 13 années de règne libéral marqué au coin de l'obsession à l'égard des réductions de l'impôt des sociétés au détriment de tout le reste. Le budget ne prévoit aucune mesure à l'égard de cette crise du revenu.
Je vais maintenant parler de la Colombie-Britannique, la province oubliée dans le budget. Dans son discours du budget, le ministre des Finances a dit ceci:
Que l'on pense seulement aux sommets majestueux des Rocheuses [en Alberta] ou aux rivages accidentés de Terre-Neuve-et-Labrador: plusieurs des plus beaux endroits en ce monde sont au Canada.
Le budget néglige totalement la Colombie-Britannique. La formule de péréquation adoptée le montre bien. L'absence de toute mesure dans les domaines clés à l'égard desquels les Britanno-Colombiens ont pressé le gouvernement conservateur de prendre des mesures le montre bien.
Le gouvernement a-t-il pris des mesures contre les infestations de dendroctones du pin qui ont dévasté l'intérieur de la Colombie-Britannique? En fait, l'année dernière il a retiré les fonds alloués à la lutte contre le dendroctone du pin, fonds qui étaient d'ailleurs bien inférieurs aux besoins. Cette année, il n'a alloué qu'une petite fraction des sommes demandées. Certes, il y a eu une profusion de séances de photos et de conférences de presse, mais très peu de mesures concrètes.
Les conservateurs ont promis d'aider les propriétaires de condominiums qui fuient, mais ils n'ont rien fait dans ce sens.
Un sondage publié le week-end dernier place les conservateurs au troisième rang en Colombie-Britannique. Cela ne m'étonne pas. Les néo-démocrates obtiennent 30 p. 100 de la faveur populaire, les libéraux, 29 p. 100, et les conservateurs, 23 p. 100. Honnêtement, les conservateurs ne méritent pas l'appui des Britanno-Colombiens, car le budget exclut la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, mon collègue de Burnaby—New Westminster a beaucoup travaillé dans le dossier de l'accord sur la braderie du bois-d'oeuvre, qui a coûté des emplois à l'ensemble du pays. L'industrie de l'automobile, elle aussi, a perdu des milliers d'emplois en Ontario et au Québec. Selon de récentes statistiques, depuis janvier, le secteur manufacturier à lui seul a perdu 52 000 emplois. C'est une catastrophe pour les familles dans l'ensemble du pays qui dépendent de l'industrie de l'automobile et du secteur manufacturier en général pour payer leurs factures et économiser pour l'avenir.
Le budget n'a aucune vision pour le secteur manufacturier. J'aimerais parler tout particulièrement de la taxe avec remise présentée arbitrairement par le gouvernement conservateur. Puisque ces incitatifs concernent principalement les constructeurs d'automobiles étrangers — par contraste avec la stratégie proprement canadienne que nous proposons — l'argent des contribuables canadiens ira à Beijing, à Séoul et à d'autres villes étrangères. Sans exagération, le Canada sera privé de millions de dollars. Le producteur de la Yaris, par exemple, bénéficiera d'une injection d'environ 34 millions de dollars dont il se servira pour faire concurrence aux producteurs canadiens.
J'aimerais que mon collègue nous parle d'un plan de développement de l'industrie et du secteur manufacturier à la lumière de son expérience dans le dossier du bois d'oeuvre. Croyez-le ou non, même dans Windsor-Ouest, une fabrique de meubles très rentable spécialisée dans la finition a fermé boutique dans les quelques dernières semaines à cause de la braderie du bois d'oeuvre.
Monsieur le Président, le député de Windsor-Ouest et son collègue de Windsor--Tecumseh ont fait un excellent travail pour contrer la stratégie du gouvernement qui est si défavorable aux emplois dans le secteur de l'automobile.
En fait, le gouvernement actuel ne protège aucunement les familles de travailleurs au pays. Nous l'avons bien vu avec la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre. L'ancien ministre libéral du commerce avait conclu une entente avec les conservateurs avant de traverser le parquet. Après les audiences de l'été dernier, nous savions que l'entente entraînerait de nombreuses pertes d'emplois. Le ministre du Commerce international le savait et il l'a tout de même signée parce qu'il voulait se concilier les bonnes grâces de l'administration Bush. Il a sacrifié un milliard de dollars. Je présume qu'il s'attendait à ce qu'on lui renvoie l'ascenseur.
Les choses se sont produites exactement comme le NPD l'avait prévu. Cinq mille emplois ont disparu et un milliard de dollars ont été sacrifiés depuis la signature de cette terrible entente sur le bois d'oeuvre. L'administration Bush dit maintenant que le Canada devrait mettre un terme à tous ses projets tant fédéraux que provinciaux dans le domaine forestier et annuler tous les programmes d'aide aux collectivités vivant de l'industrie du bois d'oeuvre. Quelle terrible entente. Une telle entente n'a pu être signée que par un bien piètre gouvernement.
Comme mon collègue de Windsor-Ouest l'a souligné, le gouvernement poursuit maintenant son sabotage dans le secteur de l'automobile. Il a préparé un plan environnemental qui appuie en fait le secteur automobile des autres pays et non celui du Canada.
On peut se demander ce que les conservateurs veulent réellement. Sans se poser de questions sur les répercussions que cela pourrait entraîner, ils maintiennent les mauvaises politiques libérales qui ont donné lieu à la crise du revenu qui sévit actuellement au pays et qui est responsable du fait que la plupart des familles canadiennes gagnent moins d'argent maintenant qu'elles n'en gagnaient il y a 18 ans, et ils en remettent. Ils sont prêts à faire toutes sortes de concessions en vue de signer avec la Corée du Sud une entente qui ne pourra que faire encore plus de dommages au secteur canadien de l'automobile.
Le secteur de la construction navale aussi, comme l'a fait remarquer mon collègue de Sackville--Eastern Shore.
Ce gouvernement est une catastrophe pour les familles de travailleurs.
Monsieur le Président, c'est à la fois avec impatience et réticence que je prends la parole à propos du budget. De la réticence, dans le sens où j'ai dû relire le document pour me rendre compte de ses lacunes à l'égard des gens de ma région, dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, et de l'impatience car j'ai hâte de pouvoir montrer à mes collègues de la Chambre et aux Canadiens de tout le pays ce à quoi ressemble un mauvais gouvernement lorsque les points de vue et les opinions d'un bout à l'autre du pays sont mal interprétés et pris hors contexte.
Il en est résulté un budget qui a été présenté aux Canadiens il y a quelques semaines et qui a été appuyé par le Bloc, au sein duquel, semble-t-il, règne la plus grande confusion ce matin, et qui, après avoir eu un chef, s'est retrouvé sans chef pour se retrouver de nouveau avec un chef et qui se retrouvera peut-être sans chef d'ici la fin de la journée.
M. Peter Julian: Et maintenant, on ne voit pas un de ses députés.
M. Nathan Cullen: Et maintenant, on ne voit pas un de ses députés. Je me suis souvent demandé quel était le rôle du Bloc à la Chambre. Tout le monde doit maintenant se poser la même question. C'est un peu gênant et regrettable. Je pense que, aux prochaines élections, les Québécois feront des choix différents de ceux qu'ils ont faits par le passé. Toutefois, ce n'est pas là mon propos aujourd'hui.
[Français]
En français, je dirais que c'est très important de réaliser, finalement, que le point de vue du Bloc n'est pas partagé par les citoyens du Québec. C'est clair, spécialement en ce qui concerne le budget. En effet, dans ce budget, il y a une mesure extrême relative à l'économie, à l'avenir de notre pays et des provinces.
Or le Bloc a appuyé ce budget des conservateurs, et c'est impossible de comprendre pourquoi il l'a fait, sauf si l'on s'attarde à sa perspective au regard des prochaines élections. C'est pour cela que le Bloc a appuyé ce budget: seulement pour essayer d'avoir quelques sièges ici, en faveur de son option, lors des prochaines élections.
[Traduction]
Il me faut parler brièvement du Nord-Ouest, des gens de la vallée de Skeena--Bulkley, de la population des régions rurales et des personnes qui vivent dans ce qui est vraiment le Canada.
On parle beaucoup à la Chambre et dans les médias en général de l'urbanisation du Canada. Pourtant, c'est dans le secteur rural que se trouvent les fondements de notre pays et, assurément, ceux de notre économie. Or, il est désespérant de constater que le budget que nous étudions s'éloigne des collectivités rurales.
Les programmes qui visent les jeunes à la recherche d'un emploi ont été comprimés, ce qui a une incidence disproportionnée sur les jeunes qui veulent rester dans leur localité, assurer son dynamisme et, un jour peut-être, y élever leurs enfants et en faire partie. Souvent, les programmes d'emplois d'été permettaient aux jeunes de rester dans leur milieu, d'y contribuer et de préparer l'avenir.
Pour ce qui est de l'avenir, mon collègue de Burnaby a parlé du fait que nous avons pu constater les ravages du dendroctone du pin dans ma région du Nord-Ouest et dans la région centrale de l'intérieur de la Colombie-Britannique. Nous avons vu comment le gouvernement précédent a cherché à faire comme si le problème n'existait pas. Il n'a pas autorisé de financement pour contrer ce qui s'avère maintenant être le pire désastre écologique au pays.
Le nouveau gouvernement avait promis de l'argent. Or, dans ce budget de plus de 400 pages, on ne trouve pas une seule ligne ou une seule mention concernant les ravages du dendroctone du pin.
Comment se fait-il que ce gouvernement, qui prétend faire une place à l'Ouest, qui, dans son triomphalisme après les dernières élections semblait canaliser les intérêts de l'Ouest, s'est buté contre les montagnes Rocheuses et n'est pas allé plus loin. On semble avoir fait peu de cas des intérêts et des opinions de la population de la Colombie-Britannique.
Les Britanno-Colombiens savent bien que, lors des deux dernières élections, les députés conservateurs sortants ont à maintes reprises été remplacés par des néo-démocrates parce qu'ils ne reflétaient pas les opinions et les intérêts de la base.
Alors que l'Ouest est en train de perdre tout un secteur de notre économie, à savoir le secteur forestier, et assiste à son déclin rapide, personne ne semble manifester le moindre intérêt. Le gouvernement a dépensé 11 millions de dollars pour un aéroport. C'est loin de suffire pour assurer le redressement de l'un des grands secteurs de notre économie qui, durant des décennies et des siècles, a fait vivre tant la Colombie-Britannique que le reste du pays.
Je veux maintenant parler des Premières nations. Trente pourcent des habitants de ma région, Skeena, sont membres des Premières nations. Je crois que le chef Phil Fontaine a fait une sortie presque immédiatement après la présentation du budget pour déclarer que c'était, en un sens, une déclaration de guerre. Il a déclaré que ce budget déclenchait un conflit direct avec les membres des Premières nations du Canada. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le gouvernement a fait cela.
Ce n'est pas comme si les Premières nations avaient une qualité de vie supérieure à tout autre groupe de notre société. Leur qualité de vie est bien pire. Je suis prêt à emmener n'importe quel député dans Skeena pour lui montrer la fierté et le solide esprit communautaire qui animent les réserves et les villages autochtones. Je lui montrerais également les conditions de vie déplorables dans lesquelles les gens continuent de vivre.
On a déjà dit trop souvent à la Chambre qu'il était honteux qu'un budget, c'est-à-dire le document le plus important qu'un gouvernement produit chaque année, vienne détruire tous les progrès qui ont été accomplis par les gouvernements précédents. C'est une honte, tout comme l'est l'absence de réforme du régime d'assurance-emploi.
Le gouvernement a cette banque qui ne lui coûte rien et qu'il constitue au détriment des employeurs et des travailleurs. Selon une série de rapports de comité, il faut procéder à une réforme de l'assurance-emploi, particulièrement au profit des régions où l'économie est en transformation, comme à Prince Rupert, en Colombie-Britannique, et dans la circonscription de mon collègue d'Acadie—Bathurst, où nous savons que les collectivités ont parfois besoin d'un coup de main. Les hauts et les bas sont prévus dans l'économie keynésienne de base.
Nous savons que lorsque les choses vont bien, il faut mettre un peu d'argent de côté pour le moment où elles iront moins bien. C'est à cela que sert le régime d'assurance-emploi, qui est une assurance. C'est cependant un régime d'assurance qui ne paie pas. Il ne fait qu'accumuler l'argent dans une caisse noire que le gouvernement utilise pour financer ses propres projets fétiches plutôt qu'aider les collectivités et les familles.
La disponibilité des garderies suscite de plus en plus de préoccupations dans ma région. Il y a des familles qui recherchent désespérément des services de garde de base, simples et ordinaires pour leurs enfants, mais n'en trouvent pas. Il y a des mères seules qui désirent réintégrer le marché du travail mais ne parviennent pas à trouver de places en garderie. Les gens ne peuvent tout simplement pas retrouver leur place dans la population active afin de contribuer à l'économie parce que le financement des garderies est insuffisant.
Il y a eu quelques cas extrêmement gênants pour le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique. Sans la moindre opposition, le gouvernement a supprimé des centaines de millions de dollars du financement des places en garderie. C'est une honte épouvantable.
À Victoria, les libéraux provinciaux n'ont même pas levé le petit doigt pour empêcher ces conservateurs, qui partagent la même idéologie, de tout simplement sabrer dans le financement des places en garderie en Colombie-Britannique. Par conséquent, aucune nouvelle place n'a été créée. C'est le cas à Skeena, à Vancouver, à Victoria et partout en Colombie-Britannique.
Les gens de Skeena travaillent très fort. Ce sont des pionniers. Ce sont eux qui ont conquis le territoire. Ce sont des Autochtones qui vivent là-bas depuis des milliers d'années.
L'an dernier, j'ai demandé à la Bibliothèque du Parlement de mener une étude sur l'équilibre fiscal pour savoir, par exemple, combien les gens de ma circonscription ont versé en impôt au gouvernement fédéral au cours des 10 dernières années et combien leur a été remis sous forme de services.
Année après année, les chiffres étaient ahurissants. L'écart était de 90 p. 100. Pour 10 $ versés par les gens de Skeena sous forme d'impôt que le gouvernement fédéral dépense à la grandeur du pays, un dollar était réinvesti dans la collectivité.
Les gens parlent du déséquilibre fiscal à l'échelle provinciale. Dans Skeena, le déséquilibre fiscal est partout où l'on regarde. Lorsque nous réclamons un minimum d'équité fondamentale -- qu'il s'agisse du secteur forestier, du secteur minier ou du secteur des pêches, secteurs qui, depuis des décennies, contribuent à hauteur de centaines de millions de dollars -- et que nous demandons que l'équation soit simplement équilibrée, nous n'obtenons même pas du 1 pour 1. Si nous insistons pour obtenir quoi que ce soit de plus raisonnable, on nous envoie promener. Pendant ce temps, l'industrie des sables bitumineux parvient à soutirer un peu plus de 1 milliard de dollars par année en subventions fiscales, alors qu'elle nage dans les profits.
Les Canadiens et les gens de Skeena réclament un minimum d'équité, ce que le budget ne leur accorde tout simplement pas.
C'est avec grande conviction, mais aussi avec tristesse, que nous avons choisi de voter contre le budget. Nous réclamons un minimum de décence et d'équilibre, surtout dans le contexte actuel de gouvernement minoritaire, car ce sont les Canadiens qui ont décidé de la composition de la Chambre.
Dans le dossier de l'environnement, on assiste à une série de régressions. Nous trouvions déplorable le bilan des libéraux au chapitre des changements climatiques, mais nous étions loin de nous douter à quel point les choses pouvaient être pires. Les conservateurs ont d'abord nié le problème, puis tenté de gagner du temps et, maintenant, ils font carrément de la propagande. Ils auraient dû s'inspirer un peu moins des talents de manipulateurs des libéraux et mettre davantage l'accent sur la substance.
Nous ne pouvons pas appuyer ce budget. Nous continuerons à lutter contre les efforts déployés par le gouvernement afin de le mettre à exécution.
Monsieur le Président, mon collègue à tout à fait raison. Ce budget suscite de grandes déceptions parce qu'il divise les Canadiens sur plusieurs points et qu'il ne fait rien pour les réunir.
J'aimerais aussi offrir au député l'occasion d'expliquer aux Canadiens, en particulier ceux de la circonscription qu'il représente, ce qu'est la démocratie. La démocratie c'est, comme l'a dit le premier ministre alors qu'il faisait partie de l'opposition, quand la Chambre adopte une motion et que le gouvernement doit la respecter.
Une motion a été adoptée à la Chambre en novembre dernier. Cette motion visait à accorder la priorité aux anciens combattants. Dans cette motion, nous demandions la refonte du Régime d'assurance-revenu militaire. Deux ombudsmen du MDN ont abondé dans le même sens. Le régime est injuste envers les soldats handicapés, qui voient leur prestations récupérées. C'est une honte. Nous avons des ressources financières suffisantes pour régler la situation. Nous avons attendu le budget, mais rien n'a été fait.
Il y a aussi l'élargissement du PAAC à l'intention des veuves et veufs d'anciens combattants. Cela faisait partie de la motion adoptée à la Chambre. Il s'agissait d'une promesse du premier ministre, mais le budget n'y a pas donné suite.
Il y a eu ensuite l'abolition de la disposition relative aux mariages intéressés visant les soldats et les agents de la GRC qui se marient après l'âge de 60 ans. C'était dans la motion adoptée par la Chambre. Deux conservateurs ont présenté des projets de loi d'initiative parlementaire à ce sujet, pourtant les conservateurs ont voté contre.
Nous aimerions voir les choses bouger sur de nombreux autres plans, mais je m'en tiendrai à ces trois principaux éléments, compte tenu du temps qu'il me reste.
Pourquoi le député croit-il que les conservateurs, dans l'opposition, ont appuyé ces mesures avec autant d'insistance, mais qu'une fois au pouvoir ils ont voté contre, même s'ils ont les ressources financières pour aider les veuves, nos soldats blessés et nos anciens combattants?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sackville—Eastern Shore du travail qu'il accomplit de longue date et sans relâche au nom des anciens combattants. Année après année, le député intervient à la Chambre avec beaucoup de passion et de conviction. Il y a quelques semaines, durant la période des questions, tous les députés l'ont félicité de son appui envers les anciens combattants.
Le gouvernement actuel et le premier ministre semblent faire régner un certain déficit démocratique. Lorsqu'il était dans l'opposition, le premier ministre parlait souvent de la nécessité que la Chambre exprime sa volonté et que le gouvernement la respecte. Puis, soudainement, aussi vite qu'un député peut changer d'allégeance ou qu'on peut nommer un quidam au Sénat, ces convictions et ces principes, si nous pouvons les désigner ainsi, ont changé.
Un principe n'est pas un principe lorsqu'il se révèle inadéquat. C'est de l'opportunisme politique. Il est malheureux que le premier ministre ait agi ainsi, car mon collègue de Sackville—Eastern Shore parle de nos anciens combattants. Le gouvernement semble plus excité et obsédé par les votes sur la mission en Afghanistan, par un certain triomphalisme et par des tactiques à la George Bush que par des mesures pour aider nos anciens combattants lorsqu'ils rentrent au pays.
La toute première Charte des anciens combattants que la Chambre a adoptée en est l'exemple le plus probant. Les députés, y compris les conservateurs, étaient favorables à la charte. Toutefois, le gouvernement fait fi de ses éléments fondamentaux. Il y avait le programme destiné aux veuves, le PAAC, et d'autres que mon collègue de Sackville—Eastern Shore a mentionnés.
Lorsqu'il s'agit de se péter les bretelles, de s'exciter et de taper sur leurs bureaux, les conservateurs sont là. Mais on ne peut compter sur eux lorsque vient le temps d'appuyer les anciens combattants, de mettre de l'argent sur la table et de veiller à ce que le financement des programmes de prestations d'invalidité et des autres services offerts aux anciens combattants ne soit pas éliminé. C'est un contrat. Lorsque le gouvernement du Canada demande à des soldats de servir leur pays, il doit les soutenir, tant sur le terrain qu'à leur retour.
Nous avons constaté l'effet, sur les conditions de vie, du manque de soutien offert aux anciens combattants à leur retour dans leurs collectivités. Le gouvernement les laisse tomber, eux et leurs familles. C'est vraiment tragique que le gouvernement continue à prétendre qu'il appuie les militaires. En effet, quand le vrai soutien s'impose, quand la mission est terminée et que les soldats ont servi le temps qu'il fallait, quand le député de Sackville—Eastern Shore présente une motion appuyée par tous les députés, le gouvernement fait abstraction de la volonté du Parlement, au détriment de la démocratie et, en particulier, des anciens combattants.
Des voix: C'est une honte.
M. Nathan Cullen: C'est une vraie honte.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Convoquez les députés.
Et la sonnerie s'étant arrêtée:
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande à ce que le vote soit reporté à demain, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Conformément à la demande de la whip en chef de l'opposition, le vote sur le projet de loi C-52 aura lieu demain, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Loi de 2006 modifiant l’impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 mars, de la motion portant que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole pour poursuivre mon intervention.
Il s'agit ici d'un projet de loi technique. Il vise à éviter le contournement des règles fiscales et l'évasion fiscale, particulièrement au moyen des paradis fiscaux. Cette mesure législative fait suite à un processus de consultation entrepris en 1999 par le gouvernement libéral précédent. Le processus est arrivé à terme en 2005. Le projet de loi C-33 est essentiellement une réplique de l'initiative libérale amorcée au cours des années précédentes. Par conséquent, les députés libéraux appuieront cette mesure législative et j'espère que les autres députés feront de même.
Je vais d'abord faire un bref historique de la question. Comme nous le savons, le Canada possède un régime fiscal assez complexe qui résulte de 14 années de négociation et de consultation. Le régime fiscal canadien est assez complexe dans la mesure où il faut tenir compte de nombreux éléments lors de la rédaction d'une loi de l'impôt sur le revenu. De plus, comme nous avons conclu quelque 81 traités bilatéraux avec d'autres pays, toute modification effectuée par une des parties doit être effectuée par l'autre.
Le principal but visé est de faire en sorte que les entreprises canadiennes ne soient pas imposées deux fois, soit sur le territoire où l'argent est gagné et dans le pays où l'entreprise a son siège social. Généralement, ce régime fonctionne assez bien.
Il arrive cependant que des résidants se tournent vers des zones exemptes d'impôt et ne paient, par conséquent, pas d'impôt. Les députés conviendront sûrement que c'est injuste. Le projet de loi C-33 aidera à faire en sorte que, dans de telles situations, tous les revenus soient imposés au Canada.
En notre qualité de législateurs, nous devons veiller à ce que l'Agence du revenu du Canada ait les outils nécessaires pour s'assurer que tous les Canadiens paient leur juste part. Le gouvernement libéral précédent avait travaillé très fort dans ce sens.
Dans le budget de 2005, nous avons fourni à l'Agence du revenu du Canada 30 millions de dollars de plus par année afin de renforcer sa capacité d'administrer le régime fiscal dans les domaines où la planification fiscale abusive et les risques pour l'observation pouvaient réduire l'assiette fiscale.
Notre gouvernement a utilisé cet argent pour créer 11 centres d'expertise de la planification fiscale internationale abusive qui ont pour principal objectif de mettre au point de nouvelles façons de repérer et de lutter contre la planification fiscale abusive et l'utilisation de paradis fiscaux internationaux. La crème de la crème de Revenu Canada se trouve dans ces centres pour examiner les stratagèmes complexes dans le but de déterminer s'ils visent uniquement des fins d'évitement fiscal au pays. Les centres visent précisément les paradis fiscaux et les activités illégales qui pourraient s'y dérouler.
Pour régler efficacement ce problème, nous devons collaborer avec nos partenaires internationaux; nous n'avons pas à être les boy-scouts du monde. Notre responsabilité consiste donc en partie à collaborer avec l'OCDE, la Pacific Association of Tax Administrators et le centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux.
Tous ces centres d'excellence ont été créés par l'ancien gouvernement libéral.
Nous voulons séparer les bons contribuables des mauvais, ce qui n'est pas toujours facile.
L'excès de zèle dont semble faire preuve le gouvernement est regrettable. Prenons, par exemple, la dernière d'une longue série de gaffes, une série interminable de faux pas fiscaux de la part du ministre, découlant du budget. Le ministre a dit à la page 263 du budget, qu'il voulait « éliminer la déductibilité des intérêts engagés pour investir dans des activités commerciales à l'étranger ».
Bref, le budget proposait d'éliminer la déductibilité des intérêts pour les prêts contractés pour investir à l'étranger. Cela aurait mis fin à un principe de longue date selon lequel quand nous investissons à l'étranger, l'intérêt est considéré comme un coût à supporter et est donc déductible.
Comme pratiquement tous les autres grands pays développés continuent de permettre cette pratique à leurs entreprises nationales, les entreprises canadiennes seraient gravement désavantagées, dans un marché mondial où la concurrence est féroce, si l'avantage dont bénéficie le Canada à cet égard était aboli.
Cette politique a été dénigrée presque universellement, par pratiquement tous les membres de la Chambre de commerce, de même que par l'ensemble des entreprises. Selon Allan Lanthier, ancien président de l'Association canadienne d'études fiscales:
Cette mesure mettrait les sociétés canadiennes dans une position concurrentielle très défavorable. Je pense que les conséquences pour l'économie canadienne seraient catastrophiques [...] Je ne pense pas que le ministre des Finances le comprenne. Il a probablement été mal conseillé par les hauts fonctionnaires de son ministère.
J'ai 35 années d'expérience dans le domaine du droit [fiscal]. Pendant toutes ces années, je n'ai jamais vu proposition plus malavisée à Ottawa.
Je vais également citer Len Farber, un ancien haut fonctionnaire du ministère des Finances:
Cette mesure ne touche pas seulement les paradis fiscaux. Elle se répercutera sur des sociétés honnêtes, respectueuses des lois et payant leurs impôts. L'économie canadienne est relativement restreinte. Lorsqu'une entreprise a atteint sont plein potentiel au Canada, elle doit absolument continuer de prendre de l'expansion, sinon est devient la cible potentielle d'une prise de contrôle par des intérêts étrangers.
C'est certainement un scénario qu'on connaît. M. Farber poursuit:
Le gouvernement est en train de faire grimper le coût du loyer de l'argent. C'est un dur coup.
Le budget ne fait aucune différence entre une entreprise qui veut emprunter de l'argent pour investir aux îles Caïmans et une autre qui veut investir aux États-Unis ou en Allemagne. D'un coup, le ministre des Finances a mis dans le même sac tous les pays du monde. En même temps, il nous dit que cette mesure a pour but de lutter contre les abus en matière de paradis fiscaux.
Peu après la présentation du budget, le ministre s'est rendu à Toronto, mais il a dû battre en retraite à toute allure. Il a été forcé d'admettre qu'il avait fait une gaffe majeure. Il dit maintenant qu'il se contentera de cibler seulement les sociétés canadiennes qui abusent du système en investissant dans les paradis fiscaux.
Le ministre s'est mis à donner toute une série d'explications. Il faut faire bien attention à ces explications, car c'est de la langue de bois qui, en fait, veut dire: « J'ai vraiment fait une gaffe et j'essaie maintenant de me racheter. » En réponse à des questions qui lui étaient posées après la présentation du budget, il a répondu ceci:
Nous sommes satisfaits des propositions que nous avons faites dans le budget, mais nous ne manquerons pas d'écouter ce que les [parties intéressées] auront à dire [...]
Il aurait été préférable qu'il écoute avant d'insérer cette mesure dans le budget. Il a ajouté:
Le budget doit demeurer confidentiel avant que nous ne présentions des mesures.
Cependant, on peut tenir des consultations. Je sais que cette idée est novatrice pour son gouvernement, mais cela peut se faire. Le ministre a continué:
Mais j'écouterai et nous allons concevoir [la mesure] de la façon la plus avantageuse possible.
Les gens se sont alors demandé avec raison: « Qu'est-ce que cela signifie? » Dan Miles, haut fonctionnaire et directeur des communications au ministère des Finances, a dit:
Non, il ne recule pas. La politique est la politique.
Vraiment, c'est la politique, mais pas nécessairement la politique.
Le 8 mai, le ministre s'est rendu à Toronto, encore une fois pour donner un autre éclaircissement. Aujourd'hui, il était une nouvelle fois à Toronto, pour donner un autre éclaircissement, de sorte qu'il donne des éclaircissements sur les éclaircissements concernant les éclaircissements précédents.
Tout d'abord, il a dit qu'il s'opposait à toute déductibilité des intérêts. Ensuite, il ne s'opposait qu'à la déductibilité des intérêts si des paradis fiscaux étaient en cause. Puis, ce n'était que pour deux ans. Il a donc alors pensé: d'accord, la déductibilité n'est que pour une période de deux ans, alors je ne serai pas vraiment mécontent pendant deux ans. Puis il a dit que ce serait désormais pour une période de 10 ans, de sorte qu'il serait mécontent seulement dans 10 ans. Il a alors apporté un autre éclaircissement en disant qu'il ne s'agissait pas de la déductibilité de tous les intérêts, que ce n'était pas pour deux ans, ni pour 10 ans, et que cela n'était pas uniquement pour contrer les paradis fiscaux: il s'agissait de la double déduction des intérêts.
Ce que le ministre sait au sujet de la double déduction pourrait probablement s'apprendre au Dairy Queen, mais aujourd'hui, il s'oppose à l'étagement, une sorte de sous-ensemble de la double déduction. C'est comme du saupoudrage sur la double déduction. Il s'oppose maintenant au saupoudrage sur la double déduction.
Il avait d'abord modifié la période de déductibilité de deux à dix ans, mais maintenant, il la fait passer à cinq ans. Dans cinq ans, il sera mécontent au sujet de la déductibilité, mais peut-être même pas à ce moment-là, du moins pas avant que les fiscalistes et le comité d'experts ne reviennent à la charge. Si nous lisons ensuite le reste de son communiqué, ce ne sont que des propos insipides et de la propagande du Parti conservateur.
Il serait vraiment intéressant de savoir, à un moment ou un autre, ce que le ministre veut vraiment dire, par opposition à ce qu'il a dit dans le budget. En outre, comme d'autres députés et moi-même l'avons demandé, s'il doit modifier le budget, pourrait-il au moins déposer une motion précise de voies et moyens pour que nous sachions exactement de quoi il est mécontent?
Je ne connais guère l'étagement, mais il me semble que cette stratégie consiste à créer une pyramide de sociétés par actions et d'entités servant à mettre leurs bénéfices à l'abri de l'impôt, l'objectif étant d'éviter complètement de payer des impôts. Il n'est pas clair pour moi si nous ne faisons que supprimer une échappatoire pour un territoire étranger, ce qui profitera au Trésor de ce dernier, mais n'aura aucun effet sur le nôtre.
À la fin de tout cet exercice, nous pourrions êtres passés d'une société à une entité non constituée en société, puis à une autre société et à une autre entité non constituée en société, puis à la société exploitante et ainsi de suite jusqu'en haut et en bas de la pyramide, comme ils disent, tout ce que nous aurons obtenu c'est un point d'impôt pour un territoire étranger.
J'espère bien que ce n'est pas le cas, parce qu'il y aura beaucoup de gens qui seront irrités pour absolument rien. Si c'est le cas, on aura réduit le revenu après impôts des sociétés canadiennes. C'est très sensé, n'est-ce-pas? Ainsi, nous mettons de l'argent dans le Trésor d'un autre pays, enlevons de l'argent aux sociétés canadiennes, mais ne versons rien à notre Trésor.
Cela ne profitera pas du tout à notre Trésor, de sorte que j'ignore pourquoi on en fait tout un plat. J'espère que nous le saurons si le ministre présente une mesure précise et ayant un certain sens. Je le répète, le communiqué est plein de propagande, mais avare de détails.
Ce qui est évident aujourd'hui, c'est que le ministre est passé de la déductibilité de tous les intérêts tout le temps à la déductibilité d'intérêts microscopiques. Dans les deux mois qui ont suivi le dépôt du budget, il est passé de deux ans à dix ans, puis à cinq ans. Il aime tellement faire la toupie qu'il ne peut plus s'arrêter. Il se plaît tant à parler de paradis fiscaux et de la supposée équité fiscale qu'il semble maintenant être en faveur des paradis fiscaux et indifférent à l'iniquité fiscale.
J'espère sincèrement que le ministre ne choisira pas de jeter le poisson avec la sauce et qu'il en arrivera à un niveau de précision auquel nous avons tous droit.
Monsieur le Président, il nous arrive au député et à moi d'être d'accord. Il peut fort bien y avoir des choses sur lesquelles nous sommes d'accord, et nous en avons eu un exemple, l'autre jour, au Comité des finances, en examinant un cas précis. Le ministre des Finances a, à juste titre, dit qu'il aimerait mettre fin à une certaine pratique, qui consiste, pour une société, à emprunter de l'argent d'un paradis fiscal, à le prêter à un autre paradis fiscal, qui le prête à l'une de ses filiales aux États-Unis. L'ARC a intenté une poursuite dans un cas semblable et a perdu. L'ARC a pu prouver que la même entreprise avait déclaré deux fois des frais d'intérêt de 20 millions de dollars et qu'elle avait bénéficié d'un crédit d'impôt deux fois pour des frais qu'elle n'avait payés qu'une fois, mais l'ARC a perdu sa cause, ce qui indique que les tribunaux estimaient que cette pratique était tout à fait légale.
C'est un gros problème. Il a été démontré que, si je pouvais demander des déductions fiscales pour des frais d'intérêts que je n'ai pas vraiment assumés, je serais plus concurrentiel. En effet, j'aurais un pouvoir d'achat accru. Je ne m'en porterais que mieux. C'est ce que font certaines de ces sociétés et c'est mal. C'est un cumul d'avantages.
Quand une société demande une déduction fiscale deux fois pour une seule dépense, comme dans cet exemple, est-ce que le député pense que cela est mal ou pense-t-il que cela est juste? J'estime que cela n'est pas juste. Ce n'est pas juste pour les contribuables canadiens. J'aimerais entendre ce que le député a à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, le député se souviendra que, selon le témoignage des témoins, dix causes ont porté soit sur ce sujet en particulier, soit sur des thèmes ou des sujets connexes. Cinq des décisions rendues ont été en faveur des contribuables et cinq, en faveur de la Couronne. C'est une pomme de discorde.
On ne parle pas ici de doubles déductions, qui sont illégales. Ce n'est pas là la question. Selon la manière dont le ministre a formulé le budget, cela s'appliquerait à tous les intérêts. En d'autres mots, il a détruit le concept lui-même, ce que même le ministre sera forcé de reconnaître. S'il nous est interdit de déduire les intérêts des frais d'acquisition, nous sommes nettement désavantagés par rapport à tous nos concurrents.
En ce moment, nous en sommes à cinq de part et d'autre. Il y a aussi les causes qui sont réglées hors cour. Les agents du fisc ont signalé qu'ils réussissent souvent à régler le problème en vertu de la disposition générale d'anti-évitement . En gros, cette disposition est une grande règle omnibus selon laquelle toute manoeuvre qui a pour seul but de réduire ou d'éliminer l'assujettissement à l'impôt constitue de l'évitement fiscal, et la personne ou la société sera imposée.
J'aimerais tout de même que le ministre avoue ce qui le perturbe vraiment, et nous épargne tous ces discours sur l'inéquité fiscale et les paradis fiscaux et nous dise ce qu'il veut vraiment dire.
Monsieur le Président, il est vrai que beaucoup de personnes qui regardent ce débat n'ont peut-être pas une compréhension parfaite de la question. Elles pensent probablement que les sociétés ne paient pas leur juste part d'impôt. J'aimerais que le député fournisse plus d'éclaircissements à ce sujet.
Certaines personnes de ma circonscription doivent approximativement 1 600 $ ou 1 700 $ en impôts. On leur réclame des intérêts et des pénalités qui sont supérieurs au montant principal qu'elles doivent. L'Agence du revenu du Canada ne leur laisse aucun répit. Pourtant, nous entendons constamment parler d'entreprises qui ont recours à des mesures d'évasion fiscale sans problème.
Le député pourrait-il être plus précis en ce qui concerne la question de l'équité fiscale? Il dit à juste titre que le ministre devrait déposer à la Chambre une motion de voies et moyens sur ce qui le préoccupe. Toutefois, beaucoup de Canadiens sont également préoccupés. Si le ministre peut faire un tel gâchis de ce dossier, qu'est-ce que les Canadiens ordinaires penseront du sort qui leur est réservé sur le plan fiscal?
Monsieur le Président, il est assez troublant de voir un ministre, comme le député l'a dit, gâcher un dossier d'une si grande importance non seulement pour les entreprises concernées, mais également pour l'ensemble des contribuables.
De façon générale, chacun d'entre nous veut l'équité fiscale pour tous. Il n'y a personne, pas un député, qui ne désire l'équité fiscale pour tous. Ce n'est pas là la question. La véritable question, c'est que nous voulons savoir à quoi nous en tenir lorsque nous procédons à une planification fiscale. J'utiliserai un exemple simple comme celui des cotisations au REER. Tout le monde sait que l'on peut déduire jusqu'à 18 000 $ de son salaire actuel et le mettre dans son REER.
Qu'arriverait-il si le ministre des Finances disait qu'il s'oppose à cette déduction? Beaucoup de gens seraient très mécontents parce qu'il a fait une déclaration générale dans son document budgétaire principal selon laquelle il s'opposait à cette déduction. Au cours des deux mois suivants, il a passé son temps à changer de position, à dire qu'il ne s'opposait pas vraiment à cette déduction et qu'il allait la mettre en place graduellement au cours des deux prochaines années. Puis il s'est ravisé une fois de plus en disant qu'il la mettrait en place graduellement au cours des dix prochaines années, puis il est revenu à cinq ans et a précisé que ces déductions d'impôt étaient destinées à certaines catégories de personnes, comme celles qui doivent plus d'un million de dollars, ou celles qui gagnent plus d'un million de dollars ailleurs qu'au Canada.
Nous partons d'une situation où tout le monde déduit l'argent cotisé aux REER à une situation où un très petit groupe de personnes, dans certaines circonstances, pourraient abuser du système.
Le ministre devrait présenter sa mesure. Ainsi, on pourrait en débattre les mérites. Quelle étrange façon d'être le principal responsable des Finances nationales. Tous les matins, je me demande quelle sera sa prochaine bévue.
La décision de réduire la TPS était idiote et contraire aux principes de gestion intelligente des finances nationales. On n'augmente pas l'impôt sur le revenu pour réduire la taxe à la consommation. Tout le monde le sait. On ne fait pas une promesse électorale au sujet des fiducies de revenu pour ensuite accabler les gens huit mois plus tard. À cause de cette nouvelle mesure, le milieu des affaires est très mécontent, et cela nuit à tout le monde. Il a perdu son avantage concurrentiel sur le marché. Et maintenant, le ministre revient sur sa position.
Je ne le comprends pas. J'ai lu les documents qu'il a rendus publics ce matin. Peut-être qu'un clairvoyant pourrait y comprendre quelque chose, mais personnellement, je n'ai aucune idée de ce dont il parle.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de prendre la parole sur ce projet de loi. D'entrée de jeu, le Bloc québécois appuiera ce projet de loi parce qu'il représente selon nous un pas dans la bonne direction.
Lorsque je dis que c'est un pas dans la bonne direction, je crois que beaucoup de députés, ici en cette Chambre, ont voulu faire de la politique active pour tenter d'apporter un peu plus d'équité dans la société actuelle. On pourra me dire que l'équité peut s'appliquer à plusieurs choses, comme le respect des droits ou de la justice, mais cela doit également s'appliquer à toutes les mesures fiscales. À cet égard, on entend plusieurs reproches à l'égard du régime. Beaucoup de gens se questionnent parfois à savoir ce que cela donne de travailler autant, alors que d'autres personnes ont recours à différentes stratégies d'évasion fiscale qui leur permettent de garder la presque totalité de leurs revenus.
Ce projet de loi s'attarde vraiment à l'équité, et c'est important pour nous. On ne dit pas que le projet de loi est parfait et qu'il doit s'arrêter là. Au contraire, nous croyons même que le gouvernement devra continuer dans cette direction pour s'assurer que l'équité s'applique à tout le monde, à la fois à la classe moyenne ou à la classe défavorisée, comparativement au groupe des plus nantis.
Souvent, les groupes défavorisés et la classe moyenne constatent que les plus nantis ont recours à tellement de mesures d'évasion fiscale qu'ils estiment que ce n'est pas juste à leur égard. La question de l'équité fiscale est une chose qui est majeure pour la continuité d'une société. À partir du moment où des gens estiment qu'ils font un travail correct et qu'ils ne sont pas suffisamment payés ou que les gouvernements déduisent de leur revenu des sommes d'argent qu'ils établissent comme étant trop importantes pour l'effort qu'ils font, dès lors, une certaine iniquité s'installe.
Or, à partir de cette iniquité, beaucoup de gens se replieront sur des mesures un peu plus illicites et, par exemple, se trouveront une justification pour faire un travail sous la table, un travail au noir, qui leur permettra d'arrondir les fins de mois. La situation est ainsi parce qu'on constate que des gens qui ont des fortunes importantes font en sorte qu'ils puissent éviter de payer ce que normalement ils devraient payer.
Nous faisons donc face aujourd'hui aux fiducies offshore et il y a des pratiques courantes à cet égard. Au moment où l'on se parle, cette pratique n'est pas illégale. Je ne crois pas que les gens dénoncent l'illégalité de ces mesures, mais ils dénoncent plutôt leur illégitimité. Ils se disent que ce n'est pas normal que ces gens, avec toutes les fortunes qu'ils possèdent, puissent s'en tirer comme ça et priver l'État de revenus et donc priver les gens de la classe moyenne et de la classe défavorisée de services supplémentaires.
Dans un budget, pour arriver à un équilibre, soit qu'on hausse les revenus en proposant des taxes supplémentaires ou en imposant un peu plus, soit qu'on sabre dans les dépenses, ou on fait un mélange des deux. Cependant, dans une société, à partir du moment où des sommes faramineuses échappent au fisc, quelqu'un d'autre doit payer, soit en payant plus d'impôts et de taxes, soit en renonçant à différents services offerts.
Au moment où l'on se parle, des sociétés comme la société québécoise constatent qu'elles vivent des problèmes au niveau de la santé et de l'éducation. Or, je crois que les gens comprennent qu'on ne peut pas rejeter l'entière responsabilité de ces problématiques sur les paliers gouvernementaux et provinciaux. Les gens comprennent qu'il y a plusieurs paliers: fédéral, provincial, municipal et même scolaire. Les gens savent qu'ils doivent cotiser à l'ensemble de ces paliers.
Comme nous l'invoquions avec la question du déséquilibre fiscal, lorsque cela devient déséquilibré, les gens commencent alors à se questionner à savoir pourquoi c'est comme cela et pourquoi on ne rétablit pas un équilibre. Il s'agit là de toute la question fondamentale du déséquilibre fiscal entre Ottawa et les provinces. D'ailleurs, je crois que nous ne sommes pas les seuls au Québec à nous plaindre de cette injustice et de ce déséquilibre.
Beaucoup d'autres provinces ont des difficultés à joindre les deux bouts en ce qui a trait aux soins de santé et aux soins liés à l'éducation. Ottawa engrange continuellement des surplus, année après année, et ce depuis plusieurs années.
Je ne parlerai pas de l'assurance-emploi, bien qu'il y ait aussi une injustice sur ce plan. Les gens savent que ce qu'ils paient ne leur est pas rendu par la suite et qu'une partie de cet argent se retrouve dans le Fonds consolidé du gouvernement. Les gens contestent ces mesures et commencent à s'interroger. Ils se demandent pourquoi Ottawa a tant d'argent alors que les citoyens sont aux prises avec des services de santé et d'éducation extrêmement coûteux. À Ottawa, on ne peut pas dire qu'il y a des postes budgétaires extrêmement coûteux, à l'exception peut-être du ministère de la Défense nationale. Le gouvernement investit maintenant beaucoup d'argent dans la défense.
Les gens se demandent comment rééquilibrer tout cela. Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui sert un peu à cela, du moins, c'est un début. Pendant beaucoup trop longtemps, à mon avis, le gouvernement n'a pas bougé quant à ces enjeux. Cela a provoqué une interrogation chez les gens, et ceux-ci ont manifesté un peu de réticence envers les gouvernements.
J'irais même jusqu'à dire que c'est ce type d'injustice que les gens dénoncent, peu importe la cote de popularité des députés ou de ceux qui occupent une fonction civique.
Malheureusement, les gens mettent souvent l'ensemble de la classe politique dans le même sac, alors qu'ils ne sont pas tous pareils. Ils ne le sont certainement pas. Il y a certainement de bons députés. Lorsqu'un ministre des Finances ou un premier ministre pose des gestes qui montrent une apparence d'injustice à la population, celle-ci réagit. Souvent, l'ensemble de la députation ou l'ensemble des gens qui occupent une fonction civique paient pour cela.
Nous pensons donc que c'est un bon pas. Les fiducies non-résidentes permettent un fractionnement du revenu, ce qui est aussi très aberrant. Cela signifie que quelqu'un qui possède une grande fortune et qui a beaucoup d'enfants pourrait fractionner son revenu dans une fiducie extraterritoriale. Cela permet aux gens qui n'ont pas de moyens et qui ont des enfants de 18 ans ou 19 ans qui ne travaillent pas ou qui sont encore aux études de fractionner le revenu pour faire en sorte de payer moins d'impôt. C'est extrêmement important que ce soit corrigé au plus vite, parce qu'il n'est pas normal que quelqu'un qui gagne des sommes d'argent importantes et qui a un revenu important au bout de l'année ait la permission de se réfugier ailleurs, de fractionner son revenu entre trois, quatre ou dix personnes et de payer moins d'impôt. Dans de telles situations, c'est l'impôt progressif qui s'applique. Que veut dire « impôt progressif »? Normalement, plus le revenu d'une personne est important, plus celle-ci doit payer d'impôt. Si quelqu'un gagne 1 million de dollars par année, il doit payer plus de 50 p. 100. S'il peut le diviser en 10 dans la famille, cela équivaudra à un revenu de 100 000 $ chacun, il finira par payer moins d'impôt. Il fallait donc que ce soit corrigé. Beaucoup d'autres injustices doivent être corrigées.
On n'a qu'à penser aux conventions fiscales, entre autres. À ce sujet, l'ancien ministre des Finances du Parti libéral pensait faire un bon coup lorsqu'il a dit vouloir abolir les paradis fiscaux. Il voulait mettre fin aux conventions fiscales parce que cela privait le gouvernement de revenus. De plus, il n'est pas juste que les détenteurs d'importantes fortunes aillent quelque part, aux Bahamas ou ailleurs, pour mettre l'ensemble de leurs revenus à l'abri de l'impôt canadien.
Je rappellerai que le député de LaSalle—Émard, ancien ministre fédéral des Finances du Parti libéral, avait éliminé la quasi totalité des paradis fiscaux, à l'exception de celui de La Barbade. Quelques mois avant la fermeture des paradis fiscaux, ce même individu — celui auquel je référais plus tôt — a transféré ses sommes d'argent de plusieurs paradis fiscaux vers La Barbade. Seul le paradis fiscal de La Barbade est demeuré actif. Il se disait très bon d'avoir éliminé 80 p. 100 des paradis fiscaux. Toutefois, il a transféré ses fortunes d'autres paradis fiscaux dans le seul restant, celui de La Barbade.
Il reste donc encore une échappatoire pour les familles possédant de grandes fortunes. C'est ce qu'il faut continuer de corriger.
Le Bloc a analysé en profondeur le projet de loi. Je voudrais maintenant parler quelques minutes de l'importance, non seulement de l'apparence d'équité fiscale, mais d'assurer à l'État des revenus suffisants pour octroyer les services qui s'imposent.
À ce sujet, si l'on décide de modifier des lois — comme celle d'aujourd'hui — et de dire aux fiducies non-résidentes que l'on réduira de plus en plus les possibilités qu'elles ont de s'évader fiscalement, cela signifiera que les gens devront payer plus d'impôts. S'ils paient plus d'impôts, l'État aura donc un revenu plus important. Si l'État a un revenu plus important — parce qu'on traite tout le monde équitablement —, il y aura donc plusieurs possibilités. En effet, on peut baisser les impôts de la classe moyenne qui en a grandement besoin. On peut créer des programmes sociaux supplémentaires et on peut aussi s'assurer, dans un équilibre fiscal adéquat au Canada, que tous les citoyens sont traités équitablement d'une province à l'autre.
Je parlais plus tôt des problèmes de santé et d'éducation au Québec, comme dans d'autres provinces. Cependant, certaines provinces n'ont pas de problèmes d'éducation et de santé. On peut penser à l'Alberta aux revenus impressionnants des compagnies pétrolières. Il y a donc une certaine iniquité. Non seulement il faut corriger les iniquités entre les individus, mais il faut corriger les iniquités territoriales et régionales. En ayant un revenu supplémentaire au fédéral, on pourrait tenter de régler définitivement le déséquilibre fiscal pour le Québec. Ce n'est pas ce que le gouvernement a fait lors du dernier budget.
Nous l'avons dit, nous avons voté en faveur du budget parce que le gouvernement a fait un pas dans la bonne direction pour régler une partie du problème. Mais cela ne peut pas se faire par des transferts d'argent d'Ottawa à Québec. Il faut également un transfert fiscal. Le gouvernement doit reconnaître qu'il y a un problème. S'il veut le régler, il faut que ce soit au moyen d'un transfert fiscal. En effet, un transfert fiscal présente l'énorme avantage de permettre de planifier à beaucoup plus long terme.
Actuellement, le Québec est presque étouffé par ses services en santé et en éducation. Il prend ce que lui donne Ottawa, mais l'an prochain, ce gouvernement pourrait bien changer de philosophie et de politiques, et donner beaucoup moins d'argent au Québec ou aux autres provinces qui en ont besoin. Cela a justement une influence directe sur les services en santé et en éducation.
Le gouvernement ne veut pas d'un transfert fiscal d'Ottawa au Québec — ce qui permettrait au gouvernement québécois de planifier à long terme — parce que des transferts fiscaux sont difficiles à reprendre. À l'inverse, un transfert de 700 millions de dollars, 800 millions de dollars ou 900 millions de dollars n'engage pas le gouvernement à recommencer l'année d'après. Si la situation se corse au fédéral, il peut simplement décider de ne pas en donner cette année-là.
Il est donc important que le projet de loi, devant nous aujourd'hui, ramène l'équité fiscale entre les individus, mais aussi entre les différentes provinces canadiennes. Quand le revenu d'un État augmente, celui-ci peut faire ce qu'il veut de ces surplus.
Les gens et les travailleurs de la classe moyenne se diront finalement que telle personne ou telle famille qui gagne beaucoup d'argent, paie aussi beaucoup d'impôt. Ils savent que grâce à un bon comptable, on peut avoir des instruments fiscaux et placer notre argent ailleurs ou encore le placer dans les paradis fiscaux, puisque le projet de loi qui est devant nous n'a pas réglé cet aspect. Il règle plutôt la question des fiducies non-résidentes, mais il va falloir régler aussi la question des paradis fiscaux. Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer cela. Depuis toujours, le Bloc québécois a dénoncé les paradis fiscaux. Il ne faut pas se laisser prendre par le leurre de l'ancien ministre des Finances libéral, qui dit en avoir éliminé 80 p. 100. J'ai raconté cette histoire plus tôt.
Ce projet de loi est donc important pour nous. Le Bloc québécois a l'intention de l'étudier bien en profondeur. Au départ, ce projet de loi nous plaît. Il nous plaît aussi parce que, d'habitude, tout ce qui vient des conclusions de la vérificatrice générale plaît au Bloc québécois.
Depuis plusieurs années, la vérificatrice générale se plaint du traitement injuste réservé aux citoyens et du fait que certaines grandes familles, très en moyens, peuvent trouver des échappatoires. Donc, nous sommes toujours attentifs lorsque la vérificatrice générale rapporte des choses. Elle a été aussi à l'origine de beaucoup de changements, dont des changements politiques. Même si son travail est normalement un travail de chien de garde, en ce qui concerne le scandale des commandites, cela a eu des conséquences politiques fâcheuses pour certains partis de la Chambre.
En raison d'un appareil fédéral qui dépense plus de 250 milliards de dollars par année, il faut avoir une femme ou un homme, une vérificatrice ou un vérificateur général, entouré d'une équipe, qui étudie en profondeur différents sujets pour pouvoir supprimer des échappatoires fiscales qui n'ont pas de raison d'être, ou dénoncer des situations.
Dans l'appareil fédéral, il y a plusieurs ministères importants. Personnellement, je siège au Comité permanent de la défense nationale, et j'écoute souvent les reproches de la vérificatrice générale à l'égard de la défense. Actuellement, il y en a beaucoup. Certains scandales ont été rapportés par la vérificatrice générale, et il y a eu des modifications non seulement de la carte électorale canadienne, mais aussi des lois canadiennes. C'est ce dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Nous sommes heureux que la vérificatrice générale l'ait dit en 2005, et nous sommes heureux qu'aujourd'hui, le gouvernement passe aux actes et apporte des modifications par l'intermédiaire du projet de loi. Il va ainsi fermer une partie de ce qu'on voudrait voir fermer, c'est-à-dire les fiducies offshore. C'en est fini pour ces familles! Cependant, on n'a pas encore réglé la question. Si les gens retirent des sommes d'argent de leurs fiducies offshore et injectent tout cela à La Barbade, on recommence à zéro. Ce n'est qu'enlever une échappatoire pour que les grandes familles puissent mieux en bénéficier ailleurs, et elles ne paieront toujours pas plus d'impôts. Donc, l'État se prive de revenus, continue de s'en priver.
Et encore une fois, en ce qui concerne l'équité, les gens le constatent. Malheureusement, ils ont souvent tendance à attribuer au gouvernement ces échappatoires et ces façons de faire. Aussi, ils se diront que les gouvernements ne sont certes jamais de leur côté, mais du côté des grandes sociétés. On en a des preuves, actuellement, avec le Protocole de Kyoto. On sait de quel côté penche le gouvernement. Ce n'est pas un plan vert qui nous est souvent proposé; c'est un plan brun pétrole. Les gens s'en rendent compte: ils sont à même de voir une certaine association entre le gouvernement et les grandes compagnies.
Dans le spectre politique, le Bloc québécois est beaucoup plus au centre, et même un peu plus à gauche. Or nous sommes d'accord pour que tout le monde paie des impôts équitablement.
Bien sûr, il y a des instruments légaux. Par exemple, la classe moyenne peut avoir recours à des REER. Vous ne verrez pas le Bloc québécois acquiescer si l'on met la hache dans les régimes d'épargne-retraite. Car en raison de la pente ascendante de la longévité et des ressources limitées du gouvernement, à un moment donné, on aura des difficultés.
Donc, le projet de loi dont nous sommes saisis est important. L'État doit aller récupérer des recettes, et l'on sait où les récupérer. C'en est fini de tenter de les récupérer parmi la classe moyenne en haussant les impôts de tout le monde ou en coupant dans des services. Il faut maintenant que les grandes familles fassent leur part. Pour nous, ce projet de loi est un premier pas, et c'est pour cela que le Bloc québécois aura le plaisir de l'appuyer.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai aimé écouter le discours du député. Je félicite le Bloc québécois d'appuyer un budget qui sera magnifique pour le Canada. Le budget rétablit l'équilibre fiscal et donne d'importantes ressources aux provinces, notamment pour l'éducation et l'infrastructure.
Je félicite également le Bloc pour sa position sur les paradis fiscaux. J'aimerais que le député nous en parle davantage étant donné qu'il est à la Chambre depuis un certain temps déjà et qu'il s'est prononcé contre les paradis fiscaux. Il est question des paradis fiscaux dans plusieurs rapports du vérificateur général. En fait, la vérificatrice générale actuelle a attiré l'attention du gouvernement précédent sur ces paradis.
J'aimerais beaucoup entendre le député expliquer pourquoi, à son avis, l'ancien gouvernement n'a rien fait pour protéger les contribuables et assurer l'équité fiscale pendant que les paradis fiscaux prenaient de l'ampleur. J'aimerais beaucoup entendre le député nous expliquer pourquoi il en a été ainsi, selon lui.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me donner l'occasion de relancer la discussion sur les paradis fiscaux. Je veux relater de nouveau comment, au Bloc québécois, on a vécu cela à l'époque de l'ancien gouvernement libéral. On pouvait comprendre que l'ancien ministre des Finances libéral et ancien premier ministre par la suite s'objecte à l'élimination des paradis fiscaux. D'ailleurs, selon plusieurs reportages dans les médias électroniques, plusieurs ne répondaient même pas à la définition de paradis fiscal. Par exemple, il devait y avoir dans le paradis fiscal en question un siège social et des gens qui y travaillaient.
Je me rappelle très bien que le paradis fiscal de la compagnie du premier ministre et ministre des Finances — parce qu'il a été les deux — avait fait l'objet d'un reportage télévisé. La personne s'est présentée là-bas. Il y avait une ou deux personnes seulement et ce n'était presque pas annoncé. Lorsque le journaliste est arrivé, la personne téléphoné à la maison mère ici, au Canada, pour savoir ce qu'elle devait faire. Il était bien évident qu'on voulait mettre à l'abri de l'impôt la fortune du premier ministre et ministre des Finances de l'époque. Le Bloc québécois l'a dénoncé. La façon dont cela s'est fait était malsaine parce que, pour se sauver, il a dit qu'il allait éliminer les paradis fiscaux. Il les a tous éliminés, sauf celui de La Barbade. Quelques mois avant de les fermer, il a transféré tout son argent à La Barbade. Il a alors dit qu'il était un grand homme puisqu'il avait fermé 80 p. 100 des paradis fiscaux, sauf celui de La Barbade. On a appris par la suite qu'il avait fait ces transferts à La Barbade. Il a conservé La Barbade et il a fermé les autres. Les citoyens ne sont pas dupes et n'acceptent pas de tels gestes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si le député accepterait de parler de l'imposition au Québec. Reconnaît-il que le Québec est parmi les endroits, voire est l'endroit, où les impôts sont les plus élevés en Amérique du Nord?
Le député reconnaît-il que les dépenses gouvernementales par habitant sont de quelque 1 500 $ plus élevées au Québec que dans d'autres provinces, particulièrement l'Ontario?
Reconnaît-il que le Québec a du mal à retenir les entreprises qui assureraient sa croissance économique et que le PIB de la province n'a pas évolué depuis quelques années?
Le député reconnaît-il que les sociétés recherchent les endroits où le taux d'imposition est plus bas de manière à demeurer concurrentielles, et que les particuliers aussi recherchent des taux d'imposition plus bas? Si d'autres provinces et d'autres pays offrent des taux plus bas, le député comprend-il que certaines sociétés vont s'installer à l'étranger de manière à assurer leur viabilité et qu'elles sont vouées à la disparition si elles ne le font pas?
Si le député reconnaît ces faits, serait-il prêt à reconnaître que les seules questions que nous devrions aborder dans cet endroit touchent les abus qui consistent à frauder le fisc plutôt qu'à éviter de payer des impôts?
[Français]
Monsieur le Président, je vais essayer de répondre sommairement aux cinq ou six questions de mon collègue.
Je suis un peu réfractaire à son approche. Je n'ai jamais été un de ceux qui croient à la loi de la jungle. La loi de la jungle dit que le plus fort l'emportera. Je ne suis pas non plus de ceux qui sont prêts à se mettre à genoux devant les grandes compagnie pour leur dire que si elles veulent venir chez nous cela ne leur coûtera rien. On a vécu de telles expériences. Il y a eu Hyundai à qui on a donné une subvention de 300 millions de dollars pour voir ensuite les portes fermer.
Si on étudie le système compétitif — que je connais car je vais souvent aux États-Unis — et si on se compare aux États environnant le Québec, on constate que ce dernier est très compétitif. En effet, il a une source d'énergie — très propre et non polluante soit dit en passant —, et cela fait en sorte que les compagnies trouvent intéressant de s'installer au Québec. Le système fiscal du Québec est aussi intéressant pour elles. Cela ne signifie pas qu'il faille dire aux compagnies qu'elles ne paieront plus leur juste part. Cela ne signifie pas qu'il faille dire au propriétaire d'une compagnie qu'on acceptera qu'il place son argent à La Barbade. Ce sont des exagérations sur lesquelles on n'est pas d'accord.
Le Québec est obligé de taxer très fortement et les Québécois sont très taxés, et c'est à cause du déséquilibre fiscal. Quand le gouvernement fédéral comprendra qu'il a trop d'argent pour les services qu'il donne et qu'il fera des transferts aux provinces qui en ont besoin, comme le Québec, on pourra à ce moment-là être plus en mesure de comprendre. En attendant, je rappelle que l'option de mon parti c'est qu'on garde toutes nos taxes et tous nos impôts, et qu'on décide nous-mêmes de la façon d'octroyer ces services. C'est ce qui nous semble la meilleure solution au moment où on se parle.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'exercice est difficile, mais regardons les faits. Le Québec est un endroit où les impôts sont élevés. Il dépense plus que les autres provinces par habitant. Son PIB ne bouge pas depuis quelques années. Le Québec est confronté à une crise démographique. Je n'apprendrai rien à personne, mais les entreprises ne vont pas s'installer au Québec, elles quittent le Québec.
Par conséquent, le Québec s'accroche à la conviction que s'il recevait tout l'argent, il pourrait décider comment répartir cet argent. Là où le bât blesse, c'est qu'il n'y aura pas d'argent tant qu'il n'y aura pas un régime fiscal concurrentiel.
Comment le député croit-il que le Québec va continuer de fonctionner comme il le fait s'il n'adopte pas un régime fiscal concurrentiel? Pourquoi le député continue-t-il de penser que le Québec va continuer d'avoir des dépenses par habitant plus élevées que n'importe quelle autre province et de fonctionner sans les subventions massives du reste du Canada, car c'est précisément ce que sont les transferts?
Je pose de nouveau ma question au député. Croit-il que la première étape en vue d'apporter une contribution à la confédération serait, pour le Québec, sans égard à sa volonté de se séparer du reste du Canada ou pas, de se doter d'un taux d'imposition et d'un régime fiscal concurrentiels par rapport à l'Ontario, au Nouveau-Brunswick et aux États du Nord des États-Unis?
[Français]
Monsieur le Président, je répète qu'un climat de compétition s'est installé autour du Québec. C'est sûr que nous faisons des choix. Par exemple, une partie de la taxe sur la masse salariale, que les employeurs doivent payer, est dédiée à la santé.
Or certaines personnes diront que, pour maintenir la compétition, on doit enlever cette taxe sur la masse salariale de l'employeur. Toutefois, dans les États du nord-est américain, un montant d'argent n'est peut-être pas prélevé sur la masse salariale, mais qui doit payer cette taxe? Ce sont les employeurs et les employés qui doivent prendre des assurances. Et on a la preuve que cela coûte beaucoup plus cher que ce qui se fait au Québec.
Il existe une question fondamentale. Tant que nous sommes dans un régime fédéral, un choix de société se fait à la Chambre des communes. Ce choix n'est pas toujours partagé par Québec et il implique un coût à payer. Voilà donc ma réponse à la question de mon collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler de ce projet de loi. Même si j'appuie, en principe, un grand nombre de ces modifications, sur le plan de l'équité fiscale, on y traite d'une question importante qui va à l'encontre de ce qui est vraiment juste pour tous les Canadiens. Il s'agit des fiducies de revenu.
La semaine dernière, j'ai eu l'occasion de prendre la parole à la Chambre pour parler des répercussions que le revirement du gouvernement, le manquement à sa promesse, à propos des fiducies de revenu avait eues sur certains de mes électeurs. La réaction que j'ai vue de gens comme les Bouchard qui ont dû revoir leurs projets de retraite et d'achat d'une maison, montre bien à quel point le gouvernement agit n'importe comment.
Mes électeurs étaient très reconnaissants que quelqu'un ici à Ottawa défendent enfin leurs intérêts. Le silence, le manque de considération et de réaction du gouvernement leur a donné l'impression d'être exclus des décisions qui ont des répercussions énormes sur leurs finances.
Cela me rappelle la dernière fois où le ministre des Finances est venu dans ma circonscription, Newton—North Delta, pour prononcer une allocution devant la chambre de commerce locale. Il a refusé de répondre aux questions. Il a fini son discours et est simplement parti en vitesse pour ne pas avoir à dialoguer avec mes électeurs.
Ces électeurs sont des gens d'affaires locaux qui paient leurs impôts et contribuent à l'essor de leur collectivité. Ce sont ces gens qui veulent obtenir des réponses du gouvernement. Ce sont eux qu'on aurait dû consulter avant d'apporter d'importantes modifications à la nature des investissements au pays.
Nous pouvons maintenant mettre un chiffre sur les conséquences de ce manque de consultation. Cela a coûté environ 35 milliards de dollars, soit près de 25 000 $ par Canadien. L'imposition des fiducies de revenu a donné lieu à au moins 15 tentatives de prise de contrôle ces cinq derniers mois. Est-ce ainsi que l'on veut motiver les entreprises canadiennes?
Dans un sens, les entreprises de placement ne sont pas différentes de la communauté d'affaires de ma région. Elles tenteront de trouver le meilleur avantage concurrentiel pour leurs clients. Elles tenteront de trouver le meilleur rendement possible pour les investissements de leurs clients.
Comme mon collègue de Markham—Unionville l'a souligné dans son discours, il n'était pas forcé que l'imposition des fiducies de revenu entraîne ces tentatives de prise de contrôle. Il y a de meilleures façons de régler ce genre de situation que la solution drastique que le gouvernement a choisi d'adopter. Comme le confirment les chiffres tirés du sondage Angus Reid, 91 p. 100 des Canadiens ordinaires ne voulaient pas qu'une telle chose se produise.
Nous devons nous demander qui sont ceux qui avaient avantage à ce qu'on retire cet important outil d'investissement aux Canadiens les plus vulnérables. Bon nombre d'entre eux sont en fin de carrière et ne gagnent plus autant qu'ils ont déjà gagné. D'autres commencent à peine à travailler et investissent pour réaliser des projets assez simples comme d'acheter une petite maison pour avoir un toit au-dessus de leur tête. Ils gagnent à peine 30 000 $ par année. En fait, c'est la seule tranche d'imposition pour laquelle le gouvernement a augmenté le taux d'imposition dans le budget précédent.
Le gouvernement voudrait nous faire croire qu'il n'y a que les grandes sociétés qui profitaient des investissements dans des fiducies de revenu. En réalité, tous les Canadiens devront compenser les pertes ainsi entraînées. Les 16 milliards de dollars qui ont été versés aux travailleurs canadiens dans le cadre des fiducies de revenu ont rapporté 6 milliards de dollars en recettes fiscales au gouvernement. Ces recettes n'existent plus. Pour les remplacer, nous pourrions, comme l'a proposé l'Association canadienne des investisseurs dans les fiducies de revenu, accroître le taux de la TPS de 6 à 7,5 p. 100 ou faire payer 463 $ de plus en impôt à chaque travailleur canadien.
Il sera intéressant de voir comment le gouvernement s'y prendra pour trouver cet argent. Le ministre des Finances espère peut-être que les modifications proposées afin d'éliminer les paradis fiscaux nous permettront de combler une grande partie du manque à gagner, mais les pertes réelles ne se font pas ressentir ici, à Ottawa. Elles se font ressentir dans les collectivités comme celles que je représente, Surrey et Delta.
Les Canadiens ne jouissent pas des bienfaits économiques que procure un excédent budgétaire. Beaucoup font tout ce qu'ils peuvent pour ne pas sombrer dans le rouge. Beaucoup se demandent ce qu'il est advenu de la saine gestion financière qui a caractérisé les 13 années de gouvernement libéral et grâce à laquelle leur revenu net d'impôt a crû de 11 p. 100. Cette saine gestion financière s'est traduite par une série de budgets équilibrés et excédentaires, année après année, et par un rendement et une reprise économique inégalés au sein du G8.
On n'obtient pas de tels résultats en prenant des décisions comme celles du gouvernement. On ne les obtient pas non plus en volant de l'argent aux aînés et aux travailleurs moyens, ni en privant de leurs options d'investissement nos citoyens les plus vulnérables, eux qui ne bénéficient ni d'un régime de pensions ni d'un gros salaire. Environ 70 p. 100 des Canadiens qui travaillent dur, comme ceux de ma circonscription, ne peuvent plus compter sur ces options.
Comme le premier ministre l'a lui-même déclaré, il n'y a pas pire fraude qu'une promesse non tenue. Nous pouvons essayer de combler ce manque à gagner, notamment en éliminant les paradis fiscaux. Comme je l'ai dit, j'appuie ces mesures par souci d'équité, mais les conservateurs ne pourront jamais compenser cette escroquerie, cette trahison qu'ils ont fait subir aux Canadiens. Les Canadiens s'attendent à plus de la part de leur gouvernement, et ils méritent davantage.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention du député et, en toute franchise, je suis déçu de ses observations.
Le député devrait être un peu plu impartial dans sa façon d'envisager les choses. Il pourrait tenir compte du témoignage d'experts comme Kevin Dancey de l'Institut Canadien des Comptables Agréés ou Finn Poschmann de l'École de gestion Rotman. Que fait-il de l'opinion de David Dodge, le gouverneur de la Banque du Canada, selon lequel le gouvernement a pris des mesures qui faisaient preuve de leadership. Il faut l'admettre, ce n'était pas une décision facile. Ce n'est pas une mesure que nous voulions prendre. C'est une mesure qu'il fallait prendre pour protéger l'assiette fiscale et l'avenir des Canadiens.
Le gouverneur de la Banque du Canada, David Dodge, a précisément dit que, sans ces mesures, le Canada aurait été confronté à une baisse des investissements, de la productivité, de l'emploi et de la richesse. Voilà pourquoi le gouvernement devait agir. Voilà pourquoi le premier ministre a fait preuve de leadership, ce que les libéraux connaissent très peu, compte tenu de la situation du chef de l'opposition et de son comportement à la Chambre.
J'ai une chose à dire au député. Il devrait défendre les intérêts des contribuables de sa circonscription et appuyer le principe général de l'équité fiscale parce que, de ce côté-ci de la Chambre, c'est certainement ce que nous faisons. Nous prendrons des décisions difficiles lorsqu'il le faudra. Je crois que le député devrait appuyer ce genre de décisions lorsqu'elles sont prises pour de bons motifs, comme celui dont j'ai parlé. J'aimerais vraiment savoir pourquoi le député n'appuie pas cette décision.
Monsieur le Président, le député parle du gouverneur de la Banque du Canada, M. Dodge. Ce n'est pas ce qu'il a préconisé.
Le député a parlé d'équité. Je vais citer un passage d'un dépliant de l'Association canadienne d'investissement dans des fiducies de revenu:
Quatre-vingt-onze pour cent des Canadiens croient que le plan d'équité fiscale est loin d'être équitable. Voici pourquoi: promesse faite, promesse brisée. Prémisse fausse pour promesse brisée. Analyse frauduleuse. Facilitation des prises de contrôle par des sociétés étrangères. Exacerbation du système de pensions à deux vitesses. Double imposition des REER. Favoritisme à l'endroit des compagnies d'assurance-vie et des PDG. Élimination d'un choix essentiel en matière d'investissement. Cadeau de 35 milliards de dollars aux sociétés à capital privé. Dépendance énergétique — intégration profonde du marché nord-américain. De mauvaises nouvelles pour tous les Canadiens.
Ce ne sont pas les paroles d'un politicien partisan: c'est l'Association canadienne d'investissement dans des fiducies de revenu qui le dit.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, il y a le débat sur ce projet de loi qui touche les fiducies et différents éléments. Il y a eu aussi la déclaration du ministre des Finances, ce matin, concernant les paradis fiscaux, quoiqu'il semble s'intéresser seulement à un aspect. De plus, il en enterre l'effet dans le travail d'un comité.
Mon collègue ne croit-il pas qu'il serait important actuellement que le gouvernement fédéral permette non seulement l'adoption de ce projet de loi, mais que, d'un autre côté, il mène une véritable enquête et qu'il prenne des mesures concrètes pour faire disparaître les paradis fiscaux? Par exemple, la convention avec La Barbade permet l'entrée au Canada d'environ 4 milliards de dollars par année de profits sans payer un sou d'impôt. Pourtant, si cet argent était imposé — comme c'est le cas habituellement pour les conventions fiscales —, c'est 800 millions de dollars qu'on irait chercher en impôts et que la classe moyenne et tous les payeurs de taxes n'auraient pas à assumer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis du même avis que le député du Bloc. En fait, j'aimerais lui rappeler que c'est l'ancien gouvernement libéral fédéral qui avait présenté ce projet de loi en 1999. Les députés libéraux appuient ce projet de loi pour faire en sorte que toutes ces modifications techniques soient apportées afin de rendre notre régime fiscal équitable pour tous les Canadiens. C'est pour cela que je l'appuie.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de participer aux audiences du Comité des finances, dans le cadre desquelles le ministre des Finances a présenté ses chiffres sur les prétendues pertes fiscales. Malheureusement, bien des intervenants, y compris le gouverneur de la Banque du Canada, avaient préparé leurs exposés avant d'avoir entendu les preuves présentées ultérieurement par des témoins experts qui ont démontré hors de tout doute que la présentation du ministre des Finances reposait sur des méthodes bancales et des hypothèses erronées.
En fait, à ce stade, les recettes fiscales annuelles seront réduites d'environ 6 milliards de dollars par année en raison de la prise de contrôle des fiducies de revenu par les acheteurs d'actions privés.
Les pertes fiscales dont parlait le ministre des Finances s'élevaient à seulement 5 milliards sur six ans. Le député pourrait peut-être nous dire comment les Canadiens pourront en venir à la conclusion qu'une perte de 6 millions de dollars par année vaut mieux qu'une perte de 5 milliards en six ans?
Je pense que l'équité fiscale signifie que nous devons faire en sorte que tous paient leur juste part, mais certainement pas que nous devons sacrifier toutes les recettes fiscales des fiducies de revenu qui ont été reprises en raison de cette promesse brisée.
Monsieur le Président, avant de répondre à la question du député, je dois d'abord dire qu'au cours des deux dernières semaines des élèves de cinquième et de sixième années m'ont adressé des lettres demandant aux députés de ramener la bienséance à la Chambre. Je demande donc au député de Peterborough, de même qu'aux autres députés conservateurs qui font tout ce chahut, de bien vouloir m'écouter. Ils pourront poser leurs questions au moment venu. Voilà ce que je tenais à rappeler à tous les députés.
Comme le député l'a mentionné, les recettes fiscales se sont envolées parce que des intérêts étrangers ont pris le contrôle de ces sociétés.
Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi le député de Peterborough n'écoute pas. Je lui rappelle les lettres que j'ai reçues, dans lesquelles des élèves de 5e et 6e années réclament un retour du savoir-vivre à la Chambre des communes.
Des entreprises vont payer leurs impôts à l'étranger, et nous ne serons pas en mesure de les percevoir. Les Canadiens vont perdre bien davantage au change que ne le croit le député.
Monsieur le Président, le député nous fait voir pourquoi j'avais un certain nombre de choses à dire. J'aimerais bien prendre la parole de nouveau au cours de ce débat. J'ai beaucoup de peine à laisser passer ce que j'entends, car ce sont des propos qui déforment la réalité.
Le député veut que je cite l'ACIFR, monsieur le Président. Alors, je suis tout à fait disposé à le faire. Permettez-moi de dire au député comment les journalistes voient l'ACIFR. Selon eux, il s'agit d'une bande de fiers-à-bras qui s'en prennent aux médias et qui ne laissent pas les médias faire ressortir la vérité dans cette histoire. Les journalistes ont peur. Nous avons vu ce que l'ACIFR a fait subir à la députée de Winnipeg-Nord, la porte-parole du NPD en matière de finances, qui a fait l'objet d'attaques de la part de l'ACIFR. Je la félicite de ne pas avoir cédé devant cette bande de fiers-à-bras.
J'aimerais savoir pourquoi le député prend parti pour l'ACIFR malgré tout ce que nous ont dit les experts d'un océan à l'autre. Selon eux, ce qui était en train de se produire dans le domaine des fiducies était mauvais pour le Canada à long terme. C'était mauvais au plan des investissements, de la productivité et de l'emploi. Le gouvernement a eu le courage de prendre la décision qu'il fallait, et le député devrait l'appuyer. Il ne devrait pas appuyer les fiers-à-bras.
Monsieur le Président, si le député avait écouté ce que j'ai dit, il saurait qu'en fait, j'appuie le projet de loi.
Le gouvernement actuel emploie la censure et l'esquive. La semaine dernière, je prenais part aux travaux du Comité de l'accès à l'information lorsqu'il a été question du rapport sur l'Afghanistan. Le député sait-il quel gouvernement a eu recours à la censure? C'est le gouvernement conservateur actuel. Les chiffres sont éloquents. Lorsqu'en 1993, nous avons hérité du désastre économique causé par les conservateurs et que le pays était...
À l'ordre, je vous prie. Je suis vraiment désolé d'avoir à mettre fin à cet échange bien vivant.
Reprise du débat. Le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur ce projet de loi. Je sais que mon intervention sera interrompue car il ne reste que cinq minutes avant les déclarations de députés et la période des questions orales qui suivra. Dans cette première partie, et au départ, je voudrais dire que le Bloc québécois appuiera ce projet de loi qui porte sur les modifications des règles s'appliquant aux fiducies non résidentes et aux entités de placement étrangères. Il était en effet grandement temps d'agir en ce sens et de corriger les éléments importants qu'on retrouve dans ce projet de loi et sur lesquels je reviendrai un peu plus tard.
Cependant, en cette journée où le ministre des Finances a annoncé ce qu'il appelle un débat sur l'équité fiscale, on se rend compte que le gouvernement a fait des oublis de deux ordres. Dans ce projet de loi, il aurait aussi dû y avoir des notions concernant toute la question de la Convention fiscale avec La Barbade. En effet, s'il y a un lieu d'évitement fiscal actuellement au Canada, c'est bien celui-là. De plus, selon la proposition que le gouvernement a soumise ce matin, à première vue, il semble qu'on enterre tout simplement ce qu'il y avait dans le budget. Il est très rare que, dans la déclaration d'un ministre des Finances, on annonce une décision qui entrera en vigueur dans cinq ans et qui sera assujettie à un comité consultatif pendant cette période.
Le gouvernement s'est en quelque sorte rendu compte que son annonce du budget n'était pas assez précise. Elle avait un effet négatif important sur l'économie et, en même temps, elle ne réglait pas les abus possibles dans ce secteur. Il est donc bien de voter en faveur du projet de loi C-33 et de faire en sorte que cette loi puisse entrer en vigueur. En effet, des problèmes en matière d'équité fiscale avaient été identifiés par la vérificatrice générale — et même par les vérificateurs généraux antérieurs — et n'avaient toujours pas été réglés.
Cependant, aujourd'hui, nous aurions aimé — particulièrement le Bloc québécois — qu'on profite de l'occasion extraordinaire de ce projet de loi pour corriger un problème, pour calfeutrer une lacune importante dans toute la structure fiscale internationale du Canada: la fameuse Convention fiscale avec La Barbade. À cet égard, on s'attendait à retrouver dans l'énoncé politique du ministre un chapitre sur cette question. Mais non, il s'est limité à la question de la déductibilité des frais d'intérêts assortie à une solution qui ressemble à une façon de noyer le poisson. De plus, il n'y a aucune identification de quelque sorte que ce soit pour en venir à régler la question de la Convention fiscale avec La Barbade.
Lorsqu'on parle de cette question avec les gens, ils trouvent cela un peu compliqué. Il s'agit tout simplement de comprendre que, par le mécanisme actuel — qui est le résultat de l'action du gouvernement et non du hasard — chaque année, et chacune des années subséquentes, nous perdons 800 millions de dollars de revenus en impôts qui devraient être payés par les entreprises sur les profits qui reviennent de La Barbade sans être imposés. À cet égard , on se serait attendu à un effort de la part du gouvernement, ce qu'on ne retrouve pas dans le projet de loi aujourd'hui.
Le projet de loi traite de la modification des règles s'appliquant aux fiducies non résidentes et aux entités de placement étrangères. Il était nécessaire d'agir en ce sens parce que cela passera par la modification de la Loi de l'impôt sur le revenu qui fixe les règles d'imposition pour ces fiducies non résidentes. Normalement, une fiducie est assujettie à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada si elle a reçu un transfert ou le produit d'un bien d'une association, d'une coentreprise, d'une fiducie, d'un fonds, d'une organisation, etc. La fiducie est tenue de payer l'impôt sur le revenu au gouvernement du Canada. Si elle ne le fait pas, les bénéficiaires sont tenus responsables et devront payer eux-mêmes. Cependant, les montants imposés aux bénéficiaires respecteront l'apport de ceux-ci dans la fiducie. Un allègement supplémentaire sera prévu pour les bénéficiaires dont l'apport est minime comparativement aux autres apports de la fiducie.
On retrouve donc diverses mesures et modifications dans le présent projet de loi qui changent les règles qui s'appliquent lors du rapatriement des sommes au Canada. Plus précisément, ces mesures définissent les critères supplémentaires dans le calcul de la juste valeur marchande des actifs détenus dans une fiducie non résidente. Parallèlement à la correction de cette situation, on aurait bien aimé qu'on corrige aussi celle de la Convention fiscale avec La Barbade.
Je vais vous laisser réfléchir à cet aspect qui n'est pas contenu dans le projet de loi, cet actuel grand manque d'équité qui a un impact majeur sur la fiscalité au Canada.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Festival de blues et de jazz d'Orangeville
Monsieur le Président, le vendredi 1er juin, la municipalité d'Orangeville sera une fois de plus la fière hôtesse du Festival de blues et de Jazz d'Orangeville.
Ce festival annuel a débuté en 2003, alors qu'un petit groupe de cinq bénévoles organisait et gérait un véritable festival pendant trois jours. Aujourd'hui, cet événement est le plus important du genre au nord-ouest de Toronto et il rassemble des artistes de grand talent et quelques-uns des meilleurs musiciens de blues et de jazz au Canada.
Le festival a bien entendu connu un immense succès grâce aux artistes au talent exceptionnel qui s'y produisent, mais aussi grâce aux incroyables efforts déployés par ses organisateurs, comme Larry Kurtz, le directeur artistique du festival. Je souligne les efforts de M. Kurtz, ainsi que ceux des autres organisateurs du festival, et les remercie d'avoir attiré l'attention de façon aussi positive sur la municipalité d'Orangeville et sur les entreprises et les organismes de notre collectivité.
Au nom des résidants de Dufferin—Carleton, je souhaite tout le succès possible au Festival de blues et de jazz d'Orangeville pour sa cinquième saison.
Les Infirmières de l'Ordre de Victoria du Canada
Monsieur le Président, un historique et vénérable organisme canadien célébrera son 110e anniversaire cette année.
Créées en 1897 par la femme du Gouverneur général Aberdeen, les IOVC fournissent des services de santé aux Canadiens qui en ont besoin et contribuent à édifier le système de santé du Canada.
Depuis 1897, les IOVC s'emploient à cerner les besoins des Canadiens en matière de santé et de programmes sociaux et à concevoir, avec leurs partenaires, des programmes pour répondre à ces besoins. Décennie après décennie, les IOVC ont été appelées à répondre aux besoins changeants des Canadiens en matière de santé et de programmes sociaux et elles maintiennent ce ferme engagement envers tous les Canadiens.
Les IOVC continuent de fournir des services de haute qualité dans 51 succursales établies dans 1 300 collectivités d'un bout à l'autre du pays, touchant des millions de Canadiens chaque année.
Je voudrais souhaiter un joyeux anniversaire aux IOVC et leur souhaiter de servir les Canadiens avec dévouement pendant encore 110 ans.
[Français]
Le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière
Monsieur le Président, régulièrement en cette Chambre, les députés québécois du Parti conservateur déclarent que le Bloc est inutile à Ottawa. Non seulement le Bloc québécois est utile, mais vous n'entendrez jamais de notre part des propos grossiers comme ceux tenus par le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière lors de la séance du Comité permanent des ressources naturelles du lundi 7 mai.
Le député a affirmé, et je le cite:
Souvent le père donne le conseil à son garçon sur la façon de choisir un système de chauffage. C'est rare que c'est la mère qui dit à sa fille cela, elle lui dira plutôt quel rideaux choisir. La réalité, c'est cela. C'est peut-être sexiste, mais la réalité c'est cela.
Oui, monsieur le député, c'est sexiste. Après tout, vos propos ne sont que le reflet de l'opinion de ce gouvernement envers les femmes. Les coupures à Condition féminine, les modifications aux critères du Programme de promotion de la femme et l'élimination du Programme de contestation judiciaire le prouvent bien.
Je rêve du jour où les très rares femmes du caucus conservateur se lèveront pour dénoncer de tels propos.
[Traduction]
La conciliation travail-vie
Monsieur le Président, hier, beaucoup d'entre nous ont pris le temps de célébrer les mères, mais les mères de ce pays ont besoin de plus que des fleurs.
Les mères et les pères méritent une meilleure conciliation travail-vie. Ils méritent de ne pas se faire pénaliser lorsqu'ils prennent des congés pour s'occuper de leurs enfants ou de parents âgés et malades.
Les nouvelles mères méritent de véritables prestations de maternité. Actuellement, les deux tiers des femmes qui paient des cotisations d'assurance-emploi n'ont pas accès à des prestations de maternité.
Les parents ont besoin de services de garde abordables et sans but lucratif pour que les familles qui travaillent puissent joindre les deux bouts. Pour aider les femmes à concilier leur vie et leur travail, nous devons offrir un milieu de travail qui est flexible et qui tient compte des besoins des familles.
C'est pour cette raison que j'ai présenté une motion qui demande au gouvernement de mettre en place un groupe de travail multipartite qui formulerait des recommandations sur la conciliation travail-vie. Les hommes et les femmes de ce pays ne devraient pas devoir choisir entre leur famille et leur travail. Ils méritent d'avoir les deux.
Aujourd'hui, l'Association nationale Femmes et Droit est ici présente afin de discuter avec les parlementaires d'un grand nombre de questions concernant l'égalité. J'aimerais profiter de l'occasion pour la remercier de son travail.
Le monument en l'honneur des soldats tombés au champ d'honneur
Monsieur le Président, je suis fier d'annoncer à la Chambre que la collectivité de Tweed, en Ontario, a dévoilé, le jeudi 10 mai dernier, un monument commémoratif en l'honneur des soldats canadiens tués en Afghanistan. Ce monument est l'oeuvre du sculpteur de renommée internationale Paul Shier, de Tweed.
La section locale de la légion, la section 428 de Tweed, sous la direction du lieutenant-général à la retraite Jack Vance, était très fière de voir le grand nombre de gens rassemblés pour l'occasion. Plus de 500 personnes ont assisté à la cérémonie, y compris des membres de la Compagnie Bravo, un membre du RCR de la BFC de Petawawa et plusieurs épouses et mères honorées de la Croix d'argent et leur famille.
La statue de six pieds de hauteur représentant un loup qui hurle, sculptée dans un morceau de marbre provenant d'une carrière locale, a été nommée The Guardian, un nom qui lui convient très bien. Le père Wendell White a rappelé aux participants que cette statue nous rappellerait à jamais l'ultime sacrifice de ces jeunes qui ont répondu à l'appel lancé par leur pays et qui ne reviendront jamais retrouver leur famille et les êtres qui leur étaient chers.
Les Canadiens peuvent être fiers du geste d'appui et de sympathie que les gens de Tweed ont posé pour honorer nos jeunes soldats.
L'Association nationale Femmes et Droit
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le travail inestimable de l'Association nationale Femmes et Droit.
À l'occasion de la fête des mères, l'association a organisé une conférence intitulée « Maternité et droit » pour parler des droits des mères dans ce pays. Elle a brossé un sombre tableau.
Selon le régime d'assurance-emploi actuel, une mère sur trois vivant à l'extérieur du Québec n'est pas admissible au programme de prestations de maternité et de prestations parentales. Le Canada est au dernier rang des pays de l'OCDE en matière d'investissements dans les services de garderie.
Maintenant que les fonds destinés à la recherche et à la défense ont été éliminés, la situation va devenir encore plus inquiétante.
Aujourd'hui, des groupes de femmes se sont rendus sur la Colline pour rencontrer les députés et les exhorter à appuyer les droits des femmes et l'égalité, à procéder à la réforme des éléments discriminatoires de notre système d'assurance-emploi, à remettre l'égalité dans le mandat du Programme de promotion de la femme et à financer la recherche en vue de faire progresser la cause des femmes.
Les mères canadiennes méritent plus de la part du gouvernement conservateur que des discours creux préparés d'avance et parsemés de formules aguichantes. Nous avons besoin d'un gouvernement qui appuie vraiment les familles canadiennes.
L'âge du consentement
Monsieur le Président, le projet de loi C-22, une mesure visant à faire passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement, a été adoptée récemment par la Chambre des communes et renvoyée au Sénat. Ce projet de loi, qui vise à protéger nos enfants des prédateurs sexuels, obtient un vaste appui dans ma circonscription et d'un bout à l'autre du Canada.
Le relèvement de l'âge du consentement constitue une étape importante vers le renforcement des lois sur la protection des enfants. Parce que nous sommes déterminés à rendre nos rues et nos quartiers plus sûrs, j'invite le Sénat à dominance libérale à adopter sans tarder la mesure sur l'âge du consentement de manière à ce que nos enfants puissent avoir la protection dont ils ont grandement besoin.
Depuis qu'il est au pouvoir, le nouveau gouvernement du Canada fait des familles une priorité absolue. Des initiatives telles que le crédit d'impôt pour enfant de 2 000 $ et la prestation fiscale pour le revenu gagné ont renforcé la situation des familles canadiennes en les aidant à répondre à leurs besoins grandissants.
Je presse le Sénat d'adopter sans tarder le projet de loi C-22 de manière à ce qu'il puisse avoir force de loi. Nos familles, nos collectivités et, ce qui est plus important encore, nos jeunes attendent cette mesure.
[Français]
Les changements climatiques
Monsieur le Président, le Bloc québécois désire souligner l'arrivée triomphale du voilier océanographique Sedna IV, qui a eu lieu le samedi 12 mai au port de Montréal.
Parti le 19 septembre 2005 pour documenter les effets du réchauffement climatique sur la péninsule de l'Antarctique, ce majestueux voilier trois mats a effectué un long périple de 430 jours durant lesquels marins, cinéastes et scientifiques nous ont rapporté plus de 600 heures de pellicule qui serviront à sensibiliser le grand public sur les impacts du réchauffement climatique sur la faune et l'environnement. Jean Lemire confirme d'ailleurs sans équivoque que « les effets du réchauffement climatique sont déjà visibles. » Selon les observations de son équipe, la température moyenne durant son séjour hivernal n'a été que de -5 ºC avec de la pluie et du verglas tous les mois.
Un travail remarquable a été accompli par l'équipe de Jean Lemire et le Bloc québécois tient à le saluer et le remercier pour cette contribution essentielle à notre compréhension sur les changements climatiques.
La Semaine québécoise des familles
Monsieur le Président, sous le thème « Parent et fier de l'être », je tiens à souligner la 12e édition de la Semaine québécoise des familles, qui se tient cette année du 14 au 20 mai.
En cette 12e édition, nous pouvons nous exprimer sur les différentes préoccupations parentales d'aujourd'hui et nous sensibiliser sur la meilleure façon de créer, pour la famille, un milieu de vie de qualité et surtout de valoriser le rôle de parent.
Être parent, c'est de promouvoir des valeurs fondamentales, de créer un espace d'amour, une tendresse infinie et surtout de créer un impact positif sur le monde qui nous entoure.
Nous gouvernement a créé un nouveau crédit d'impôt pour enfants de 2 000 $ pour chaque enfant de moins de 18 ans, soit un allégement fiscal de 1,5 milliard de dollars. Nous agissons pour les familles.
[Traduction]
La loi sur l'exclusion des Chinois
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour souligner que la date d'aujourd'hui, le 14 mai 2007, marque le 60e anniversaire de l'abrogation de la loi sur l'exclusion des Chinois.
Il y a toujours deux côtés à de tels anniversaires. D'une part, nous pouvons nous réjouir du fait que cette période regrettable de notre histoire contemporaine soit terminée. D'autre part, nous devons déplorer cette énorme injustice perpétrée par le gouvernement du Canada.
Seul ceux qui ont été directement touchés par la taxe d'entrée pourront véritablement comprendre la souffrance qu'elle a causée. Néanmoins, nous devons tous reconnaître cette souffrance et en tirer des leçons.
Nous ne pouvons réécrire l'histoire, mais c'est à nous de bâtir l'avenir. En soulignant l'abrogation de la loi sur l'exclusion des Chinois, nous honorons ceux qui ont souffert sans raison et nous prenons l'engagement ferme de ne plus jamais commettre une telle injustice.
L'Équipe Canada
Monsieur le Président, j'interviens pour féliciter l'équipe masculine de hockey senior du Canada d'avoir remporté la médaille d'or au Championnat mondial de hockey masculin de 2007 à Moscou.
Équipe Canada a obtenu dans ce tournoi une fiche parfaite de neuf victoires et aucune défaite. C'est la première équipe de hockey masculin à réussir un tel exploit en 70 ans. Dans le match final, Équipe Canada a défait la Finlande par la marque de 4 à 2. La Finlande a donc décroché la médaille d'argent, et le bronze est allé à la Russie. Il s'agit du 24e titre de champion mondial que le Canada remporte dans cette discipline.
Nous félicitons l'entraîneur en chef, Andy Murray, le joueur le plus utile du tournoi, Rick Nash, Jonathan Toews, le seul Canadien qui a remporté deux médailles d'or sur la scène internationale, une chez les juniors et l'autre chez les seniors, la même année, et tous les autres jeunes hommes qui ont rendu cette victoire possible.
Je suis particulièrement fier du capitaine d'Équipe Canada, Shane Doan, qui a grandi dans ma circonscription. Beaucoup d'entre nous connaissent la famille Doan depuis des années et ont vu Shane grandir et jouer au hockey dans la région de Kilam et Castor, en Alberta. Shane est un joueur remarquable de la LNH à Phoenix et il s'est maintenant démarqué sur la scène internationale.
Le Canada est fier de cette victoire écrasante de son équipe nationale de hockey masculin. Félicitations.
L'environnement
Monsieur le Président, les conservateurs fédéraux et les libéraux de la Colombie-Britannique s'apprêtent à dépenser des millions of dollars pour le projet peu judicieux de porte d'entrée, qui comprend notamment le prolongement de l'autoroute 1 jusqu'à l'intérieur de Vancouver. Cette stratégie de transport suscite de plus en plus d'opposition de la part des habitants parce qu'elle nuit à la qualité de vie et à la durabilité environnementale de notre région.
Le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de chef de file et appuyer des solutions durables sur le plan environnemental. Les gens de Vancouver-Est et de l'ensemble de la région souhaitent que tous les niveaux de gouvernement tiennent des consultations sérieuses et qu'ils concentrent les investissements sur des initiatives de transport durables et réalisables prévoyant entre autres une meilleure utilisation des terres, des investissements dans le transport en commun et une utilisation efficiente des routes et des chemins de fer existants.
L'expansion et la croissance à n'importe quel prix ne constituent pas une option. Il faut plutôt collaborer avec les collectivités locales pour trouver des solutions éthiques et respectueuses de l'environnement, qui s'inscrivent dans le droit fil des objectifs de lutte au changements climatiques.
J'ai récemment organisé des groupes de discussion à Vancouver-Est sur les changements climatiques qui affectent notre environnement. Les gens ont dit haut et fort que les décisions gouvernementales doivent améliorer l'environnement, non lui nuire.
[Français]
Le ministre de la Défense nationale
Monsieur le Président, nous pouvons dire que nous avons vécu beaucoup de revirements en fin de semaine. Le fax s'est fait aller comme ce n'est pas possible.
Aujourd'hui, nous avons devant nous un homme qui démontre qu'il n'a aucun courage, aucune conviction, aucune détermination pour aller jusqu'au bout. Nous avons quelqu'un qui nous a pourtant dit qu'il y allait. On se serait attendu à plus de colonne vertébrale de la part de ce député pour affronter l'adversité, et à ce que le moindre écueil ne lui fasse pas rebrousser chemin. On ne peut pas être à la merci des sondages comme cela.
Les Québécois ne sont pas dupes. Ils attendent de leur leader de l'échine. Ils veulent quelqu'un qui sera là pour braver les tempêtes, quelqu'un qui sera en mesure de représenter ses électeurs sans jouer sur les deux plans. On n'aime pas les « tchokeux » au Québec.
Je demande donc au ministre de la Défense nationale de reconsidérer sa décision d'annuler sa présence demain au Comité permanent de la défense nationale.
La Polyvalente Le Carrefour
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir d'accueillir aujourd'hui une centaine d'élèves accompagnés de leurs enseignants, MM. Christian Laforest, André Dubé, Dominique Gosselin, Éric Noël-De Tilly, Gontran Venne et Réjean Morissette, du programme d'éducation internationale de la Polyvalente Le Carrefour de Gatineau.
Depuis plus de 10 ans, ce programme se distingue en Outaouais par son enseignement dynamique et son approche humaniste. Les élèves sont amenés à intégrer connaissances, compétences et savoir-faire grâce aux différentes activités d'enrichissement proposées par des enseignants dynamiques et impliqués.
Les élèves du programme d'éducation internationale sont aussi appelés à développer des valeurs d'entraide qui les préparent à devenir des citoyens et des citoyennes actifs dans leur communauté.
Le Bloc québécois se joint à moi pour saluer les élèves et les enseignants du Carrefour et leur souhaiter un vif succès dans la réalisation de tous leurs projets.
[Traduction]
L'ÉquipeCanada
Monsieur le Président, hier, à Moscou, Équipe Canada s'est hissée de nouveau au sommet du monde du hockey en remportant une fois de plus le championnat du monde, après un tournoi historique remarquable. L'équipe est repartie invaincue. Elle a été la meilleure du championnat, qu'elle a remporté haut la main hier en battant la Finlande 4-2, décrochant la médaille d'or.
La troisième victoire d'Équipe Canada en cinq ans place le Canada devant la Russie et lui fait battre le record de l'Union soviétique pour le nombre de titres mondiaux obtenus. L'entraîneur en chef, Andy Murray, a déclaré que les joueurs de hockey canadiens étaient plus passionnés que les joueurs de tout autre pays. Cela est vrai et s'applique aussi à tout le peuple canadien.
Le Parlement et les Canadiens saluent ces héros nationaux à leur retour au pays ainsi que l'exemple d'excellence au hockey qu'ils nous donnent.
L'infrastructure
Monsieur le Président, l'initiative de la porte d'entrée et du corridor de l'Asie-Pacifique revêt une importance cruciale pour la santé économique et l'avenir de la Colombie-Britannique et des Canadiens de l'Ouest et de tout le pays. C'est pourquoi notre gouvernement conservateur a tenu sa promesse d'investir des sommes records dans le cadre de cette initiative.
Notre gouvernement prend les devants. Dans le budget de 2006, nous avions consacré 591 millions de dollars à l'initiative de la porte d'entrée. Dans le budget de 2007, nous avons fait passer ce montant à 1 milliard de dollars. La semaine dernière, nous avons annoncé de nouveaux projets d'infrastructure aux quatre coins de la Colombie-Britannique. Nous tenons nos promesses, et le Canada n'en sera que plus fort.
Comme l'a si bien dit le premier ministre de la province, Gordon Campbell, la semaine dernière: « Le caucus ministériel fédéral de la Colombie-Britannique, le caucus conservateur, a très bien su faire sienne cette initiative, la comprendre et reconnaître qu'elle ne s'adresse pas seulement à la Colombie-Britannique, mais à l'ensemble du Canada ».
Le gouvernement conservateur investit dans l'infrastructure, élargit la capacité commerciale de notre pays et bâtit un Canada meilleur et plus fort, ce qui est exactement ce pour quoi nous avons été élus.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, aucun parti à la Chambre n'a le monopole du patriotisme. Aucun parti n'a le monopole du soutien de nos troupes ou de la mission. Aucun gouvernement n'a le droit de se cacher derrière nos troupes lorsqu'il est soumis à un examen par les députés. C'est ce qui s'est passé à Petawawa vendredi dernier.
Pourquoi le premier ministre persiste-t-il à croire que, lorsque l'opposition fait son travail, ce que la démocratie exige, elle ternit la réputation de nos troupes?
Monsieur le Président, il est tout à fait exact que le premier ministre a assisté à une manifestation de soutien de nos troupes à la base de Petawawa vendredi dernier. J'ai constaté qu'il a été bien reçu par les militaires et leurs familles, ce qui, à mon avis, est révélateur.
Cependant, je dirai ceci: nous ne nous cachons pas derrière nos troupes, nous sommes à leurs côtés.
Monsieur le Président, le gouvernement continue sa campagne de brouillage au sujet de la fin de la mission à Kandahar en 2009.
À la Chambre des communes, le premier ministre s'est engagé à mettre fin à la mission en février 2009. Cependant, vendredi, à Petawawa, il a déclaré qu'il ne pouvait pas fixer un délai arbitraire puisque notre travail n'était pas terminé.
Le premier ministre s'engagera-t-il à mettre fin à la mission de combat en 2009 et à travailler avec l'OTAN pour s'assurer qu'il y aura une rotation ordonnée lorsque notre mission prendra fin?
Monsieur le Président, il est toujours difficile d'accepter de telles questions de la part du Parti libéral parce que sa position change chaque jour. En fait, un dirigeant national a déclaré que nous ne pouvions pas abandonner la mission tant que nous n'aurions pas fait tout ce qui est possible pour en assurer le succès. Qui a dit cela? C'est le chef du Parti libéral, il y a tout juste six mois.
[Français]
Monsieur le Président, nous continuons d'entendre des réponses différentes à des questions très simples. Le premier ministre dit qu'il est prématuré de dire s'il compte honorer sa propre date de retrait en 2009. En même temps, le ministre des Affaires étrangères dit à cette Chambre que des discussions sont en cours avec l'OTAN sur l'engagement des troupes en Afghanistan.
Le Canada participe-t-il déjà à des discussions avec l'OTAN sur une rotation de nos troupes de Kandahar en 2009?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque nous avons présenté une motion à la Chambre, nous avons déclaré clairement que nos troupes seraient là jusqu'en février 2009. C'est l'engagement actuel du gouvernement. De toute évidence, lorsque viendra le temps de réévaluer cet engagement, nous reviendrons devant la Chambre des communes.
Il y a une différence entre l'approche du gouvernement et celle du gouvernement libéral. Les libéraux ont envoyé nos troupes dans le sud de l'Afghanistan sans jamais demander à la Chambre d'approuver leur décision dans le cadre d'un vote.
Monsieur le Président, le leader à la Chambre peut faire de son mieux pour esquiver la question, mais nous savons que la meilleure façon d'exprimer notre loyauté à l'égard de nos soldats consiste à bien faire notre travail à la Chambre en obligeant le gouvernement à rendre des comptes au sujet de la mission dans le cadre de laquelle ils risquent leur vie quotidiennement.
Le premier ministre ne se rend-il pas compte que, en s'en prenant constamment au patriotisme de ceux qui, en toute sincérité, appuient nos soldats tout en manifestant des inquiétudes légitimes concernant la gestion de la mission, il mine justement l'appui accordé à cette mission au Canada et laisse tomber les soldats que les conservateurs utilisent comme paravent pour étouffer le débat sur cette question d'une importance vitale?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député de Toronto-Centre, l'ancien ministre de la Défense et ancien chef intérimaire de son parti.
Lorsque la question d'appuyer la mission jusqu'en février 2009 a été mise aux voix à la Chambre, ce député, qui était à ce moment-là chef intérimaire du parti, a appuyé l'engagement de maintenir les troupes en Afghanistan jusqu'en 2009. Cependant, ce même soir, celui qui devait devenir son chef, à savoir le chef actuel du Parti libéral, a voté contre.
Monsieur le Président, le député et le gouvernement ne cessent d'étouffer le débat légitime concernant cette mission et de prêter des intentions aux députés, dont le patriotisme n'a rien à envier à celui du premier ministre et de tous les députés d'en face.
J'invite le premier ministre à modifier son approche avant qu'il ne soit trop tard. Ses attaques minent le fondement de notre démocratie, qui repose sur un débat informé à la Chambre. Nos soldats le savent bien. Ils luttent en Afghanistan pour de tels principes.
Ne se rendent-ils pas compte que le plus grand manque de respect envers leur sacrifice, c'est de soustraire cette question du débat public? Ils savent jusqu'à quel point...
Monsieur le Président, pour ce qui est de la cohérence, la population canadienne sait quels sont les principes que défend le gouvernement actuel. Il est clair que nous défendons nos soldats et leur mission, contrairement au Parti libéral ou à son chef, dont la position change constamment. Nous sommes fiers de soutenir nos soldats, comme l'a fait notre premier ministre lors du rassemblement de vendredi. Il aurait été encourageant de voir un député libéral se donner la peine de participer à ce rassemblement.
[Français]
La réforme de la carte électorale
Monsieur le Président...
Des voix: Oh, oh!
M. Gilles Duceppe: Monsieur le Président, il y en a qui font les fanfarons, mais on verra, après les prochaines élections au Québec, quand les Québécois jugeront.
Cela étant dit, parlons-en des élections. Le gouvernement a annoncé la semaine dernière des modifications à la représentation électorale des provinces qui auront pour conséquence une diminution du poids électoral du Québec. En effet, si ce projet de loi du gouvernement est adopté, l'Ontario aura 10 sièges supplémentaires alors que l'Alberta et la Colombie-Britannique en obtiendront cinq nouveaux chacune.
Si la nation québécoise est si importante pour le premier ministre, pourquoi propose-t-il une réforme qui marginalise le Québec et diminue son poids sur l'échiquier politique?
Monsieur le Président, je suis très heureux de retrouver le chef du Bloc québécois parmi nous aujourd'hui. Ma foi, c'est comme s'il n'était pas parti.
En réponse à sa question, je rappelle à l'honorable collègue que le principe qui anime le gouvernement dans ce dossier, c'est la représentation selon la population, et c'est basé sur des principes.
Nous nous étions engagés, non seulement à régler le déséquilibre fiscal, mais aussi à régler le déséquilibre sur le plan de la représentation électorale.
Monsieur le Président, il n'y a pas que ces principes en démocratie. Quand on reconnaît que les Québécois et les Québécoises forment une nation, il y a également des principes qui sous-tendent cela. Cela doit trouver des applications pratiques.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, et lieutenant politique du Québec, se rend-il compte que la reconnaissance de la nation québécoise implique que son poids politique ne soit pas diminué? Or c'est ce qui arrivera fatalement.
J'aimerais savoir si les principes qui lui font reconnaître la nation québécoise peuvent trouver ici une application.
Monsieur le Président, le principe que nous appuyons est le principe de représentation selon la population. C'est un principe clair et simple. Les Québécois peuvent se réjouir parce que le projet de loi garantit que le niveau de représentation du Québec restera le même, soit 75 sièges.
Monsieur le Président, plus le temps passe et plus les Québécois se rendent compte que la prétendue ouverture manifestée envers le Québec par ce gouvernement n'est que de la poudre aux yeux pour séduire le Québec pendant la campagne électorale.
Si le premier ministre avait l'intention de marginaliser le Québec, comme le projet de réforme de la représentation électorale déposé en cette Chambre ne manquera pas de le faire, pourquoi ne pas avoir fait preuve de transparence et en avoir parlé aux Québécois et aux Québécoises lors de son discours de Québec en 2005?
Monsieur le Président, le projet de loi est équitable pour toutes les provinces. Nous allons respecter le principe de représentation selon la population pour les provinces qui connaissent une forte croissance comme l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique. Nous garantissons que le niveau de représentation du Québec restera le même, un niveau supérieur à celui de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, ce n'est pas la garantie des conservateurs qu'on nous donne, c'est une garantie de la Constitution canadienne. Cela n'a rien à voir.
Le premier ministre, qui se targue de transparence, pourrait-il reconnaître pour une fois que son projet n'apporte rien au Québec et qu'en plus, il fait la démonstration que le Canada continue sa construction, non seulement sans tenir compte des besoins du Québec, mais en tentant de le marginaliser politiquement en plus?
Les prises de contrôle de compagnies
Monsieur le Président, on doit se demander si le Bloc changera d'opinion là-dessus au cours des prochaines 24 heures.
L'achat par des entreprises étrangères de fleurons de l'industrie canadienne cause beaucoup d'inquiétudes aux travailleurs et aux travailleuses du Québec ainsi qu'aux gens d'affaires.
Le Canada perd son identité, des emplois et le contrôle des ressources naturelles. La perte d'Alcan est un autre exemple de cette tendance lourde.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de prendre cela au sérieux? Pourquoi ne défend-il pas le Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'économie canadienne se porte bien, cela va sans dire. Le taux de chômage est le plus bas depuis 1974. Le taux d'activité est le plus élevé dans l'histoire du Canada. Nous remboursons la dette publique. Nos facteurs économiques fondamentaux sont les plus solides de tous les pays du G7 et, grâce au gouvernement, ils se renforcent.
Les députés d'en face devraient tenir compte non seulement des investissements faits au Canada, mais aussi des investissements faits par les sociétés canadiennes à l'étranger, car ils sont nombreux.
[Français]
Monsieur le Président, comme le démontre La Presse ce matin, les entreprises canadiennes achètent des compagnies plus petites, qui valent moins. Quant aux poids lourds du Canada, ils sont récoltés comme des fruits mûrs. Le gouvernement peut bloquer une transaction qui n'est pas dans l'intérêt du Canada.
Comment le premier ministre protégera-t-il les emplois de Kitimat, du Saguenay et du siège social de Montréal? Que fera-t-il dès maintenant pour conserver nos joyaux économiques, comme Alcan?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait sans doute que beaucoup de multinationales canadiennes font des acquisitions majeures à l'étranger. Il y a une certaine réciprocité. Le député devrait se poser la question: si nous érigeons des barrières au Canada, qu'est-ce qui empêchera d'autres pays de faire obstacle à l'expansion de nos propres sociétés chez eux? Ça va dans les deux sens.
Nous avons des sociétés canadiennes, des multinationales, qui sont solides, et de plus en plus, grâce à la vigueur de l'économie canadienne et à l'efficacité des politiques gouvernementales.
[Français]
Le Programme de contestation judiciaire
Monsieur le Président, on a appris que le rapport que le commissaire aux langues officielles s'apprête à déposer va durement blâmer le gouvernement conservateur pour avoir annulé le Programme de contestation judiciaire, l'un des outils les plus importants pour les minorités linguistiques.
Il est en effet révoltant de constater que le gouvernement n'avait même pas tenu compte des besoins des communautés linguistiques minoritaires.
Le premier ministre rétablira-t-il le Programme de contestation judiciaire le plus rapidement possible?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait fort probablement, une cause est devant les tribunaux en ce qui a trait au Programme de contestation judiciaire. Pour cette raison, on ne commentera pas ce dossier.
Cependant, on a reçu le rapport préliminaire. On remettra nos commentaires d'ici 30 jours. Dans le budget de 2007, le Parti conservateur s'est engagé à hauteur de 30 millions de dollars pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les libéraux ont voté contre.
Monsieur le Président, ils utilisent quelque chose qu'ils ont créé pour se protéger.
[Traduction]
Le premier ministre nous dit depuis le début qu'on peut se passer du Programme de contestation judiciaire parce qu'il n'oserait jamais contrevenir à la Charte. Cependant, selon le commissaire aux langues officielles, les gens des collectivités de langue officielle doivent pouvoir défendre leurs intérêts devant les tribunaux, quel que soit leur revenu. Un système de justice à deux vitesses n'est ni raisonnable, ni acceptable.
Le premier ministre assurera-t-il à tous les Canadiens qu'ils auront un accès raisonnable au système de justice en rétablissant le Programme de contestation judiciaire?
[Français]
Monsieur le Président, je rappelle encore que la cause est devant les tribunaux.
Voici que le candidat libéral vedette dans Papineau, Justin Trudeau, est contre le bilinguisme. Il a prôné l'abolition des commissions scolaires distinctes, tant francophones qu'anglophones, ce qui a très certainement semé l'émoi au Nouveau-Brunswick.
Nous nous sommes engagés auprès des communautés de langues officielles du pays. Nous avons signé, depuis notre arrivée au pouvoir, pour plus de 1,18 milliard de dollars pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Les langues officielles
Monsieur le Président, ce gouvernement avait promis en campagne électorale de protéger et de promouvoir les langues officielles: son bilan est carrément nul. L'élimination du Programme de contestation judiciaire, l'affaiblissement des exigences linguistiques dans les Forces canadiennes et l'insultante traduction sur le monument de Vimy démontrent l'indifférence des conservateurs. Maintenant, ils annulent les réunions du comité qui devait étudier l'abolition du Programme de contestation judiciaire.
La ministre de la Francophonie et des Langues officielles va-t-elle enfin prendre ses responsabilités et arrêter de mépriser les minorités linguistiques? La seule chose qu'on lui demande, c'est de prendre ses responsabilités.
Monsieur le Président, j'invite mon collègue, lui qui habite le Nouveau-Brunswick, à parler à son candidat libéral vedette dans Papineau et à lui expliquer comment il a pu aller prôner l'abolition des commissions scolaires distinctes francophones et anglophones au Nouveau-Brunswick. C'est une méconnaissance et un mépris absolument inacceptables.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, plutôt que d'essayer de faire la leçon aux autres, la ministre devrait rappeler à l'ordre le président du Comité permanent des langues officielles.
Récemment, le premier ministre a nommé, comme nouvel ombudsman des victimes d'actes criminels, un unilingue anglophone. Il a aussi nommé un unilingue anglophone à la tête de la Commission de la capitale nationale à Ottawa, et à la présidence du Conseil arbitral de l'assurance-emploi à Moncton.
Doit-on rappeler qu'Ottawa et Moncton sont deux villes officiellement bilingues? Le premier ministre se rend-il compte qu'en agissant de la sorte, il insulte les minorités linguistiques de partout au pays? Va-t-il cesser ses insultes envers les minorités linguistiques?
Monsieur le Président, bien entendu, autant pour les gens d'Ottawa que pour Moncton, je crois qu'il y a lieu pour mon collègue de préciser les propos de son candidat libéral dans Papineau. Cela dit, je crois qu'il y a également lieu de demander à son chef pour quelle raison il a voté contre le budget qui alloue 30 millions de dollars supplémentaires pour les communautés.
De plus, ces derniers jours, il a fait circuler un feuillet partout pour dire aux Canadiens à quel point notre budget n'était pas bon. Il fait lui-même la promotion contre nos sommes supplémentaires.
La fiscalité
Monsieur le Président, le ministre des Finances a refusé ce matin de fermer le robinet de la Convention fiscale de La Barbade, permettant ainsi à des compagnies canadiennes de rapatrier 4 milliards de dollars de profits sans payer 1 ¢ d'impôt au gouvernement fédéral.
Comment le ministre des Finances peut-il accepter de faire payer par la classe moyenne les 800 millions de dollars en impôt supplémentaire que les grandes compagnies ne paient pas parce qu'elles utilisent La Barbade comme échappatoire?
Quand agira-t-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de confirmer, comme je l'ai fait ce matin, que notre gouvernement maintient son engagement concernant la double déduction d'intérêts par certaines multinationales canadiennes, qui utilisent des paradis fiscaux évidemment à l'extérieur du pays. Les contribuables canadiens subventionnent ainsi ces sociétés, qui se servent d'une échappatoire pour éviter d'avoir à payer des impôts. Nous nous opposons à de telles pratiques. Elles sont contraires au principe d'équité fiscale. Nous établissons des règles uniformes afin de pouvoir abaisser les impôts, non seulement pour les contribuables canadiens, mais aussi pour leurs familles et les sociétés.
[Français]
Monsieur le Président, si le ministre des Finances est vraiment déterminé à lutter efficacement contre les paradis fiscaux, comme il le prétend, il n'y a pas mille et une solutions qui s'offrent à lui, c'est l'abolition de l'article 5907 du règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu qui s'impose. S'il est sérieux dans sa volonté, quand l'abolira-t-il?
La question de la déductibilité des intérêts est une question, mais les 800 millions de dollars en impôt que les compagnies ne paient pas, c'en est une autre à laquelle le ministre doit répondre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député d'en face. Certaines sociétés ne paient pas leur juste part en raison de leur utilisation de mesures d'évasion fiscale, et il reste encore du travail à accomplir.
J'espère que le député appuiera le travail que nous avons accompli jusqu'à présent. Pour la première fois depuis les rapports de la vérificatrice générale et depuis le rapport du Comité Mintz, qui ont tous été ignorés par les libéraux en face, qui n'ont rien fait pendant 13 ans, nous avons un gouvernement qui protège les Canadiens et leurs familles afin qu'ils ne paient que leur juste part d'impôts et qu'ils ne subventionnent pas les sociétés.
[Français]
L'industrie cinématographique
Monsieur le Président, de récentes études rendues publiques ces derniers jours démontrent sans équivoque que le Canada, à l'instar de la Chine, de la Malaisie et de l'Inde, fait preuve de laxisme en ce qui touche particulièrement le piratage de films dans les salles de cinéma. Des pertes évaluées à plusieurs millions de dollars ont été subies par l'industrie canadienne et le gouvernement du Canada.
Qu'attend le gouvernement pour légiférer, pour mâter cette industrie du piratage et pour traduire les trafiquants devant les tribunaux afin de faire cesser ce marché illégal de produits piratés?
[Traduction]
[Français]
La Loi sur le droit d'auteur
Monsieur le Président, quand donc le gouvernement déposera-t-il son projet de loi tant attendu sur la réforme de la Loi sur le droit d'auteur, loi maintenant désuète s'il en est une, qui devrait être retouchée rapidement afin qu'elle réponde non seulement aux besoins des auteurs québécois et canadiens, mais aussi pour qu'elle s'harmonise avec les deux traités de l'OMPI, validés par le Canada en 1996?
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le ministre des Finances a enfin écouté le chef de l'opposition et est revenu sur sa décision, annoncée dans son plan budgétaire, d'éliminer la déductibilité des intérêts. Malheureusement, la démarche « agissons maintenant et consultons plus tard » du ministre des Finances a déjà causé des dommages.
Il est clair que le budget du ministre des Finances s'en va à vau-l'eau. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à un gouvernement dont la stratégie de gestion des questions complexes consiste à tirer d'abord et à viser ensuite?
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu de question, mais j'imagine que ce commentaire portait sur la déductibilité des intérêts et sur les paradis fiscaux.
Voyons la position du Parti libéral, exprimée par son porte-parole, le député de Markham—Unionville. Une fois de plus, nous avons droit à des propos ambigus typiquement libéraux. Le 7 mai, le député a déclaré: « Quand [le ministre des Finances] dit qu'il faut que nous mettions fin à la double déduction et aux excès rendus possibles par les paradis fiscaux, nous sommes d'accord. » Or, qu'a-t-il dit ce matin dans le Globe and Mail? Il a critiqué la lutte du ministre contre la double déduction.
Le problème du Parti libéral, c'est qu'il n'a pas le courage d'appuyer les Canadiens ordinaires.
Monsieur le Président, nous verrons ce qui arrivera quand le taux de chômage se mettra à augmenter au Canada à cause de certaines décisions du gouvernement.
Il n'est pas question de paradis fiscaux. Il s'agit du ministre des Finances, qui n'est pas de taille. La volte-face d'aujourd'hui en est une autre preuve. Nous l'avons vu avec les fiducies de revenu, puis maintenant avec la déductibilité des intérêts.
Le ministre apprendra-t-il qu'il doit réfléchir aux conséquences de ses actes avant de lâcher une bombe dans un autre secteur? Pourquoi a-t-il décidé de « passer du temps sur le dossier» seulement après avoir causé une telle commotion?
Monsieur le Président, voici la position des libéraux en matière de fiducies de revenu: tout d'abord, lorsque ces députés formaient le gouvernement, ils n'ont rien fait, puis, maintenant qu'ils sont dans l'opposition, ils disent que nous ne devrions rien faire. Nous prenons des mesures et ils déclarent: « Mon Dieu. J'imagine que nous devrions les imposer aussi. » C'est la position actuelle du gouvernement.
Que pensent les députés libéraux des paradis fiscaux? Lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils ont reçu tous les rapports sur le sujet. Qu'ont-ils fait? Rien. Treize ans d'inaction.
Les libéraux se fichent des contribuables canadiens. Tout ce qu'ils veulent, c'est protéger les paradis fiscaux pour le compte de leurs amis des grandes sociétés.
Monsieur le Président, à la page 262 du budget, le ministre des Finances a éliminé la déductibilité des intérêts. Ce matin, le ministre a défendu la déductibilité des intérêts en disant que cela donnait un avantage concurrentiel aux entreprises canadiennes.
Les Canadiens s'attendent à manger des oeufs brouillés au petit déjeuner, pas à entendre le gouvernement brouiller son message. Le ministre avouera-t-il qu'aujourd'hui, il a déchiré une page de son budget, a ravalé ses paroles et qu'il a ensuite fait volte-face en disant que, en fin de compte, il appuie la déductibilité des intérêts?
Monsieur le Président, je ne sais pas davantage quelle est la position des députés d'en face. Ils étaient contre les doubles déductions. Maintenant, je pense qu'ils les appuient.
Ils semblent penser que les contribuables canadiens ordinaires devraient subventionner non seulement les grandes multinationales qui profitent des échappatoires fiscales, mais aussi le Parti libéral du Canada.
La péréquation
Monsieur le Président, l'élimination de la déductibilité des intérêts n'est pas la seule grave erreur que le ministre a commise dans son budget. Dans son discours du budget, il a dit: « La longue chicane épuisante et stérile entre les provinces et le gouvernement fédéral est finie. » Cette comédie a duré une dizaine de minutes, jusqu'à ce que les premiers ministres Williams et MacDonald aient une chance d'écouter le discours.
Maintenant que le ministre a fait volte-face au sujet de la déductibilité des intérêts, va-t-il enfin voir la lumière et annuler sa désastreuse décision de supprimer l'Accord atlantique?
Monsieur le Président, comme le député le sait, notre gouvernement et notre premier ministre se sont engagés à appliquer les accords atlantiques, et les provinces peuvent continuer d'y adhérer si elles décident de le faire.
Quoi qu'il en soit, cela me rappelle la question des fiducies de revenu. Comme le député le sait bien, il a réagi à cela en montrant qu'il a les doigts les plus rapides de l'Est.
La sécurité aéroportuaire
Monsieur le Président, vendredi dernier, les médias ont rapporté que des accusations avaient été portées contre un inspecteur de sécurité de Transports Canada à l'aéroport Pearson.
Le ministre des Transports pourrait-il nous donner plus de détails sur cette histoire?
Monsieur le Président, le 3 mai dernier, un employé de Transports Canada a effectivement été arrêté par la police régionale de Peel et accusé de fraude présumée et de possession d'une arme interdite. Cet employé a été suspendu sans salaire.
Voilà un exemple pertinent qui démontre combien le gouvernement est aujourd'hui beaucoup plus vigilant pour ce qui est de la sûreté et de la sécurité. La semaine dernière, nous avons inauguré le nouveau Programme de protection des passagers. Nous avons également mis en place un système de carte d'accès aux zones réglementées, de façon à ce que les employés qui doivent entrer dans ces zones sensibles soient porteurs d'une pièce d'identité adéquate.
Les impôts
Monsieur le Président, peu importe la volte-face du chef du Bloc. La vraie nouvelle du jour concerne le ministre des Finances.
Les députés se souviennent-ils de ce qu'il a dit le 17 avril? Il a dit ceci:
Si tous ne paient pas leur juste part [...] les particuliers et les familles devront fournir la différence parce qu'il faut bien financer les services fondamentaux d'une manière ou d'une autre.
Aujourd'hui, le ministre cède aux pressions de Bay Street et des libéraux en accordant aux sociétés un allégement fiscal de 1 milliard de dollars. Comment les familles de travailleurs paieront-ils cela? Est-ce que ce sera par des hausses d'impôts, par des réductions de services, voire, comme c'était le cas sous les libéraux, par les deux?
Monsieur le Président, la clarification a dû être correcte parce que les libéraux appuient le milieu des affaires canadien pendant que le NPD soutient un autre point de vue.
Notre point de vue est équilibré, c'est-à-dire que nous voulons diminuer les impôts de façon générale et continuer de le faire au Canada. Dans nos deux derniers budgets, nous avons réduit les impôts sur trois exercices de près de 38 milliards de dollars, tous impôts confondus, y compris l'impôt sur le revenu des particuliers, celui sur le revenu des sociétés, la taxe d'accise et les taxes à la consommation au Canada.
Nous voulons continuer de le faire. C'est pourquoi les règles doivent être les mêmes pour tous. Tous doivent payer leur juste part.
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs écoutent les libéraux, ce sont les néo-démocrates qui se portent à la défense des familles de travailleurs et des Canadiens ordinaires.
Le ministre dit qu'il n'a pas d'argent à consacrer aux médicaments. Il dit qu'il n'a pas d'argent pour créer des emplois dans le secteur manufacturier et celui des ressources. Il ne peut pas combler l'écart de prospérité parce que, semble-t-il, il n'a pas d'argent.
Puis, surprise, le gouvernement découvre qu'il a 1 milliard de dollars à consacrer au milieu des affaires. Pourquoi le ministre choisit-il le milieu des affaires au lieu des Canadiens ordinaires? Pourquoi élargit-il l'écart de prospérité du pays au lieu de le combler?
Monsieur le Président, je sais que la députée veut que nous nous attaquions aux entreprises. Elle veut que nous nous attaquions aux entreprises qui demandent deux déductions pour les mêmes intérêts, soit une première au Canada et une seconde dans un pays étranger.
C'est précisément ce que nous faisons parce que les contribuables canadiens, les Canadiens ordinaires, les Canadiens qui travaillent fort ne devraient pas se trouver à subventionner indirectement les sociétés dans notre pays. Je ne doute pas que la porte-parole du NPD pour les finances appuiera cette initiative du gouvernement du Canada.
La sécurité dans les aéroports
Monsieur le Président, vendredi dernier, le ministre des Transports a annoncé la mise en place d'une liste d'interdiction de vol. Cette mesure ne contribuera en rien à la protection des passagers aériens.
Le ministre peut-il affirmer que ce Programme de protection des passagers au nom absurde protégera également le droit à la vie privée et la souveraineté canadienne, même si le contenu de cette liste doit être communiqué au département de la Sécurité intérieure des États-Unis, mais pas aux Canadiens dont le nom figure sur la liste?
Le ministre voudrait-il bien admettre que cette initiative n'aura aucune incidence sur la lutte au terrorisme et qu'il ne s'agit de rien de plus qu'une capitulation face aux demandes des Américains, qui ont insisté pour qu'il s'aligne sur leur propre liste d'interdiction de vol?
Monsieur le Président, j'invite le député à lire attentivement la réglementation avant de la dénigrer. Essentiellement, la réglementation qui a été mise en place répond aux demandes présentées et, bien sûr, à un certain nombre de conditions établies par les groupes mentionnés par le député, mais elle a également fait l'objet d'un processus de consultation.
Aujourd'hui, les Canadiens ont le droit de prendre l'avion en toute sûreté et sécurité.
Monsieur le Président, c'est ce qu'ont toujours souhaité les Canadiens.
[Français]
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités est le seul responsable pour les noms ajoutés sur la liste d'interdiction, pas les agences de sécurité canadienne. Il peut même consulter n'importe qui, ses anciens amis, des idéologues de l'extrême droite ou ceux qu'il a nommés sur la commission des transports.
Quels garanties ou mécanismes peut-il nous offrir aujourd'hui pour que les Canadiens, inscrits sur la liste par erreur ou suite à la suggestion des Américains, puissent effacer leur nom et réparer le dommage fait à leur réputation?
Monsieur le Président, comme j'ai pu l'expliquer, ce système que nous avons mis en place est un système qui a évidemment été l'objet de beaucoup de consultations dans le milieu. Effectivement, ce n'est pas quelque chose qu'on a sorti d'un chapeau. L'honorable collègue sait parfaitement bien qu'il y a en place un système qui permet à ceux et celles qui veulent contester la légitimité de leur présence sur cette liste de le faire. Ils ont recours à un mécanisme pour pouvoir le faire et cela se fait dans la plus grande sécurité pour tous et toutes.
[Traduction]
La gestion des pesticides
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a montré qu'il était encore prêt à courber l'échine devant les États-Unis au lieu de leur tenir tête. Cette fois-ci, c'est la réglementation des pesticides qui est en cause.
Le ministre de la Santé prétend qu'une augmentation des niveaux de résidus est conforme aux normes les plus élevées pour protéger la santé des Canadiens. Pourquoi le gouvernement a-t-il augmenté l'exposition des Canadiens aux pesticides au lieu d'insister pour que les États-Unis adoptent nos normes?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger la santé des Canadiens. Nos normes continueront de figurer parmi les plus rigoureuses au monde. À l'avenir, tous les changements seront apportés en fonction des meilleures preuves scientifiques.
Monsieur le Président, le ministre de la Santé prétend que les décisions de son gouvernement sont fondées sur des données scientifiques et il a promis qu'il ne diminuerait pas le niveau de sécurité, mais les États-Unis ont découvert, par exemple, que la vinclozoline, un fongicide, peut entraîner des anomalies chez les organismes vivants sur plusieurs générations. Un rapport de Santé Canada renferme des constatations semblables.
Si le Canada s'incline devant les États-Unis à cet égard, il permettrait d'utiliser huit fois plus de vinclozoline qu'à l'heure actuelle. Le ministre peut-il indiquer à la Chambre sur quelle analyse scientifique repose sa décision?
Monsieur le Président, je trouve un peu fort qu'une députée libérale soulève cette question, car l'harmonisation a débuté en 1996 sous les libéraux.
De plus, il n'y a aucune ingérence politique au niveau des procédures scientifiques mises en place par Santé Canada, et il n'existe aucune intention de faire de l'ingérence politique, comme le laisse entendre la députée. Nous aurons les meilleures normes fondées sur des preuves scientifiques, un point c'est tout.
[Français]
L'énergie nucléaire
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles affirme et signe être un ardent défenseur du nucléaire, une énergie qu'il qualifie de « très propre ». Le ministre n'a sans doute pas pris connaissance des nombreuses mises en garde exprimées devant les dangers potentiels d'un usage intensif du nucléaire pour l'extraction des sables bitumineux.
Comment le ministre des Ressources naturelles peut-il expliquer que son intention pourrait amener la construction d'une dizaine, peut-être même d'une vingtaine de nouveaux réacteurs nucléaires, alors que la question de la disposition des déchets est encore loin d'être réglée?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intéressante question.
Cela relève de la compétence des provinces. Ce sont elles qui déterminent quel type d'énergie peut être utilisé pour l'exploitation des sables bitumineux.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles n'est certainement pas au courant que le domaine du nucléaire relève du palier fédéral.
Le ministre se rend-il compte que sa position est en complète opposition avec la recommandation du Comité permanent des ressources naturelles qui recommande qu'« aucune décision se rapportant au recours à l’énergie nucléaire pour l’extraction de pétrole [...] ne soit prise d’ici à ce que les répercussions de ce procédé soient clairement démontrées et comprises ».
Entend-il mettre fin à ses ambitions?
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, à la lumière des déclarations répétées des autorités iraniennes, y compris du président de l'Iran, qui appellent à la destruction de l'État d'Israël et réclament qu'il soit rayé de la carte, un sous-comité des affaires étrangères a adopté une motion tendant à ce que le gouvernement demande aux Nations Unies, en vertu de sa charte, de mettre un terme à cette incitation au génocide et d'en saisir le Tribunal pénal international.
De tous les membres du sous-comité, les seuls qui ont voté contre la motion sont les deux députés conservateurs. Pourquoi?
Monsieur le Président, je félicite le député de Mont-Royal d'avoir proposé cette motion.
Tous les députés sont d'accord sur le fond et partagent le même sentiment. Les propos du président Ahmadinejad au sujet d'Israël sont haineux. Le Canada n'accepte aucune forme de haine, d'intolérance et d'antisémitisme. La motion propose de renvoyer cette affaire devant les tribunaux, ce qui fournirait au président Ahmadinejad une tribune pour proclamer ses opinions nocives au sujet d'Israël et de l'Holocauste.
Il y a très peu de chances que cette motion soit adoptée. Le Canada continuera néanmoins d'affirmer haut et fort au sein de la communauté internationale ce qu'il pense de la campagne haineuse amorcée par l'Iran.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, notre gouvernement est fier de proposer des mesures pour assurer la protection des droits de la personne des citoyens autochtones, dans le cadre du projet de loi C-44. Toutefois, alors que le gouvernement s'emploie à remédier à une injustice qui dure depuis longtemps, les partis d'opposition continuent d'hésiter et de retarder le processus.
Combien de temps encore les citoyens autochtones devront-ils se passer de mesures de protection que les autres Canadiens tiennent pour acquises?
Le ministre des Affaires indiennes aurait-il l'obligeance d'expliquer l'importance du projet de loi dont le comité est actuellement saisi?
Monsieur le Président, ce n'est pas uniquement au Sénat que l'opposition refuse de rendre justice aux Canadiens.
L'article essentiel du projet de loi C-44 ne compte que neuf mots, mais le comité permanent de la Chambre des communes saisi du projet de loi étudie ces neuf mots depuis 14 semaines déjà et les députés de l'opposition ont maintenant décidé de poursuivre leur analyse pointue en octobre.
Par conséquent, les Canadiens des Premières nations, privés de droits fondamentaux depuis 30 ans, devront s'en passer encore cet été pendant que les députés de l'opposition fréquenteront leurs clubs de golf et de tennis.
[Français]
Le Programme de contestation judiciaire
Monsieur le Président, c'est confirmé par le commissaire aux langues officielles: les coupes massives faites par le gouvernement conservateur au Programme de contestation judiciaire ont enfreint la Loi sur les langues officielles. Le rapport déclare que le gouvernement n'a pas tenu compte des besoins ou des intérêts des minorités linguistiques.
Le premier ministre acceptera-t-il les recommandations du commissaire aux langues officielles? Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de donner tous les documents utiles à l'enquête du commissaire?
Monsieur le Président, ainsi que je l'ai mentionné un peu plus tôt, nous venons de recevoir ce rapport préliminaire. Nous répondrons au commissaire dans un délai de 30 jours.
Cela dit, notre gouvernement a clairement démontré son appui constant envers la dualité linguistique. En matière de langues officielles, nous avons signé des ententes avec les provinces, les territoires et les communautés. Dans le dernier budget, nous avons annoncé 30 millions de dollars supplémentaires pour les communautés, et le NPD a voté contre cela.
Monsieur le Président, les temps sont durs pour le bilinguisme au Canada.
Justin Trudeau favorise l'abolition des systèmes d'éducation distincts francophone et anglophone. Le président conservateur du Comité permanent des langues officielles annule des audiences. Le gouvernement fédéral augmente les nominations d'unilingues.
De plus, il ne faut pas trop en demander au Bloc, car il est très occupé à faire son ménage du printemps.
Le premier ministre défendra-t-il finalement les minorités en commençant par relever de ses fonctions le président du Comité permanent des langues officielles?
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, le Comité permanent des langues officielles est maître de ses décisions et j'ai pleinement confiance en son président.
Le député sait fort bien à quel point, tant sur la scène internationale qu'ici au Canada, notre premier ministre et notre gouvernement se sont engagés à promouvoir la dualité linguistique.
Je demande au député d'expliquer pour quelle raison il s'est opposé à l'octroi de 30 millions de dollars supplémentaires pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire?
[Traduction]
Passeport Canada
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a laissé tomber les Canadiens en ce qui concerne la question des passeports et, maintenant, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères blâme les Canadiens, car ils font des demandes de passeports à un rythme sans précédent.
Il est inacceptable que le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Sécurité publique refusent de répondre aux appels des médias.
Qui est responsable et pourquoi personne n'assume-t-il la responsabilité de ce gâchis?
Monsieur le Président, le député d'en face et son collègue de Vancouver aiment peut-être tenter d'épater les médias et déformer les faits, mais la réalité est que Passeport Canada a engagé 500 employés supplémentaires pour résoudre le problème d'arriérés. En fait, nous avons accru la capacité et le rendement de plus de 40 p. 100.
Confrontés à plus de 20 000 demandes de passeports par jour à un moment donné, nous nous attaquons maintenant aux arriérés grâce au professionnalisme, au travail acharné et aux heures supplémentaires du personnel de Passeport Canada. Nous sommes en train de régler la question.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, un député de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique représente en moyenne 21 000 personnes de plus que ses collègues des autres provinces. Compte tenu de la formule actuelle d'attribution des sièges à la Chambre des communes, ce chiffre devrait passer à près de 30 000 après le recensement de 2011.
Le ministre de la réforme démocratique pourrait-il faire savoir à la Chambre quelles sont les mesures qu'il a prises pour corriger ce déséquilibre?
Monsieur le Président, selon les principes fondamentaux de la démocratie, tous les votes devraient, dans la mesure du possible, avoir un poids égal. Dans cette optique, nous nous sommes engagés au cours de la dernière campagne électorale à rétablir le principe de la représentation selon la population, qui a perdu du terrain dans les provinces de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique où la croissance démographique a été plus rapide qu'ailleurs. Nous avions également promis à ce moment-là aux autres provinces que nous ne réduirions pas leur nombre de sièges.
Dans le cadre de notre programme visant à renforcer notre niveau de responsabilisation à l'égard de la démocratie, j'ai déposé vendredi dernier une nouvelle mesure législative sur la représentation démocratique qui tient compte de cet engagement. Cette mesure présente une approche moderne, pratique et équilibrée en vue d'assurer une représentation juste à toutes les provinces canadiennes.
[Français]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, il y a un an, l'ONU fut informée de la surveillance clandestine des Baha'is en Iran. Depuis, les Baha'is d'Iran sont davantage persécutés, leurs droits sont bafoués, leur vie est en danger.
Le gouvernement du Canada est maintenant en place depuis assez longtemps pour avoir élaboré une position canadienne face à cette situation.
Qu'attend le ministre des Affaires étrangères pour exprimer clairement l'inquiétude du Canada face à cette situation et exiger que l'Iran respecte les engagements internationaux envers les droits humains?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
C'est clair que le Canada continuera le travail dans beaucoup de forums, particulièrement aux Nations Unies, pour aborder cette situation en Iran. C'est déplorable. Le gouvernement iranien continue son oppression de beaucoup de groupes et de beaucoup de personnes qui expriment cette croyance religieuse. C'est nécessaire de travailler avec tous les députés de cette Chambre.
[Traduction]
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La loi sur l'exclusion des Chinois
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner un important anniversaire dans l'histoire du Parlement et un moment crucial de l'histoire de la communauté chinoise du Canada.
Il y a soixante ans, le Parlement a abrogé la Loi de l'immigration chinoise, aussi appelée loi sur l'exclusion des Chinois et, ce faisant, a mis fin à des générations de racisme prescrit par la loi envers les personnes d'origine chinoise.
Le gouvernement de William Lyon Mackenzie King a présenté la loi sur l'exclusion des Chinois en 1923, après qu'Ottawa eut perçu 23 millions de dollars en taxe d'entrée auprès des immigrants chinois sur une période de 50 ans.
Cette loi injuste empêchait toute personne venant de Chine d'immigrer au Canada. Par conséquent, les Chinois déjà ici ont subi deux décennies d'intolérance, de solitude et de discrimination, séparés de leur famille et privés des droits dont jouissaient les sujets de la Couronne ici au Canada. N'oublions pas qu'un grand nombre de ces célibataires ont contribué à l'unification du pays en travaillant à la construction du chemin de fer.
Au cours de la Deuxième Guerre mondiale, une génération de courageux Canadiens d'origine chinoise se sont enrôlés dans les Forces armées canadiennes pour servir leur pays, mais, là encore, pour des raisons de discrimination, ils n'ont été en service actif qu'à la fin de la guerre lorsque les Britanniques les ont recrutés dans le Special Operations Executive de sir Winston Churchill. Ils ont servi honorablement outremer pour défendre la liberté et faire échec au fascisme.
Douglas Jung est l'un de ceux qui se sont portés volontaires pour aller défendre le Canada outre-mer et qui ont été formés pour aller servir derrière les lignes ennemies. Grâce, notamment, à la courageuse contribution d'hommes tels que Douglas Jung, le gouvernement du Dominion a dû cesser d'appliquer ses politiques injustes, si bien que, le 14 mai 1947, il a abrogé la Loi de l'immigration chinoise, ce qui était nécessaire pour la mise en vigueur de la nouvelle Loi sur la citoyenneté.
Aujourd'hui marque le 60e anniversaire de cet événement historique. Dans cet endroit le 22 juin 2006, le gouvernement a mis un point final à une triste période de notre histoire. En effet, ce jour-là le premier ministre a présenté des excuses officielles pour l'injustice que fut l'imposition de la taxe d'entrées et il a formulé des regrets collectifs pour la loi d'exclusion des Chinois.
Comme le premier ministre l'a dit ce jour-là:
C’était un acte impensable.
Un acte pour lequel les Canadiennes et les Canadiens sont profondément désolés.
Le Canada est infiniment plus riche grâce aux contributions qu’ont faites et que continuent de faire les Sino-Canadiennes et les Sino-Canadiens.
Nous saluons aujourd'hui les courageux Sino-Canadiens dont le service militaire a donné lieu à l'abrogation de cette loi et a pavé la voie à l'abrogation de lois provinciales et municipales injustes.
[Français]
Depuis les excuses du premier ministre, le gouvernement a versé des paiements symboliques à titre gracieux à 42 personnes ayant été soumises à la taxe d'entrée et qui sont encore vivantes. Nous faisons des paiements à titre gracieux aux conjoints de celles qui sont décédées. Nous annoncerons bientôt les détails du Programme national de reconnaissance historique et du Programme communautaire de reconnaissance historique qui permettront de financer des projets commémorant cette triste période de notre histoire.
En 1957, il y aura 50 ans le mois prochain, M. Douglas Jung est devenu le premier député canadien d'origine asiatique et d'origine chinoise. Il a par la suite représenté le Canada aux Nations Unies. Nous rendons hommage à son esprit et à celui de tous ceux et celles qui se sont levés avec dignité et ont surmonté des décennies de discrimination injuste contre des personnes d'origine chinoise et d'autre origine asiatique.
[Traduction]
Dans son premier discours à la Chambre des communes, Douglas Jung a dit ceci:
Si les membres du parti conservateur peuvent prendre un plaisir tout particulier à mon élection, il reste que celle-ci sert à réfuter tous les arguments qu'on aurait pu faire valoir jusqu'ici et selon lesquels notre parti aurait été hostile à certains groupes. Je ne doute pas que les honorables députés, de quelque côté de la Chambre qu'ils siègent, se réjouiront de l'existence dans notre pays d'un régime de gouvernement qui ne fait pas étalage bruyant de ses vertus, mais qui exprime sa foi dans nos principes par l'action plutôt que par la parole seulement.
À l'occasion de cet anniversaire important, pensons à ceux qui ont surmonté l'adversité et l'injustice et qui, ce faisant, ont contribué à l'édification d'un Canada où règnent la liberté, la démocratie et l'égalité des chances pour tous.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour souligner le 14 mai 2007, la journée qui marque le 60e anniversaire de l'abrogation de la loi sur l'exclusion des Chinois par le gouvernement libéral de Mackenzie King.
La loi sur l'exclusion des Chinois, tout comme la taxe d'entrée qui l'a précédée, constitue une tache sur l'histoire de tolérance et de diversité du Canada et un affront aux valeurs qui nous tiennent tous à coeur aujourd'hui.
Les libéraux comprennent que la présentation d'excuses est une partie essentielle du processus de guérison d'une communauté qui a été par le passé victime d'injustices. Pour cette raison, en 2005, le député de LaSalle—Émard, en tant que premier ministre du pays, s'est excusé à la communauté chinoise pour la taxe d'entrée et la loi sur l'exclusion des Chinois. Ces excuses, formulées au nom de tous les Canadiens, expriment notre regret pour les souffrances et les difficultés infligées aux personnes directement visées par ces mesures ainsi qu'à leur famille.
Les libéraux croient également qu'il est crucial que notre pays se dote d'un plan approprié pour faire connaître aux Canadiens ce chapitre de leur histoire. C'est pour cette raison que nous avons signé avec plusieurs collectivités un accord de principe concernant le financement d'initiatives éducatives et commémoratives.
Nous espérons que le gouvernement respectera ces accords et affectera la totalité des fonds que nous avions promis. Ainsi, ces collectivités pourront jeter un nouvel éclairage sur leur passé, raconter leur histoire, nous apprendre quelque chose et contribuer à faire en sorte que ce genre d'injustice ne se reproduise plus jamais.
Les Canadiens devraient aussi réfléchir sur ce que notre gouvernement doit faire pour que ce genre d'injustice grave ne se reproduise plus. C'est la raison pour laquelle l'opposition libérale s'est publiquement opposée à la décision prise par le gouvernement conservateur d'éliminer le Programme de contestation judiciaire, outil important qui permettait aux Canadiens d'exercer et de défendre leurs droits découlant de la Charte.
Comme l'a dit récemment le député de Saint-Laurent—Cartierville dans un discours commémorant l'anniversaire de la Charte, « La Charte nous a légué un héritage bien trop précieux pour que nous demeurions indifférents face à ceux qui, par antagonisme ou par négligence, cherchent à le miner. Il y a d'autres batailles à mener. Il y a d'autres droits à acquérir. »
Enfin, et surtout, célébrons aujourd'hui les réussites extraordinaires des Canadiens d'origine chinoise. Le talent et le dynamisme qu'ils ont apportés avec eux au Canada et qu'ils ont mis à contribution dans le commerce, dans les professions et en politique notamment, ont contribué au succès de ce du pays. Aujourd'hui, les Canadiens d'origine chinoise constituent le vrai visage du Canada, comme l'a illustré l'ancienne Gouverneure générale qui, entant que femme et Canadienne d'origine chinoise, a mis en valeur l'image des Canadiens d'origine chinoise ici et dans le monde entier.
L'anniversaire que nous célébrons aujourd'hui est l'occasion non seulement de se souvenir de ceux qui ont vaincu l'adversité et qui ont lutté contre l'injustice, mais aussi de chérir et de protéger les fondements de la tolérance et de la diversité sur lesquels reposent le Canada. Ce n'est qu'en défendant les valeurs d'égalité et de respect dont dépend notre société que nous pourrons éviter les injustices.
Souvenons-nous des graves injustices du passé, tirons-en des leçons et travaillons ensemble à la création d'un avenir où de telles injustices sont impensables.
[Français]
Monsieur le Président, nous commémorons un anniversaire important dans l'histoire de la communauté chinoise.
Je joins ma voix à celle du député de Laurier—Sainte-Marie et chef du Bloc québécois ainsi qu'à celle de mes collègues de la Chambre des communes en ce jour rappelant l'abrogation de la Loi sur l'immigration chinoise, visant le cautionnement des personnes voulant venir au Canada. Il y a 60 ans, le gouvernement marquait l'histoire de ce Parlement pour toute la communauté en éliminant des mesures discriminatoires basées sur la race.
Nous nous rappelons aujourd'hui qu'entre 1923 et 1947, les personnes d'origine chinoise ont reçu un traitement beaucoup plus rigoureux. Le gouvernement a freiné l'immigration chinoise de façon intentionnelle après leur avoir soutiré plus de 23 millions de dollars. À cette époque, les personnes d'origine chinoise devaient endurer la lourde séparation de leur famille et ne pouvaient pas devenir citoyens canadiens. Il va sans dire que la façon de forcer ces personnes à vivre éloignées de leurs épouses et de leurs enfants demeure une mesure tout à fait démesurée et inhumaine.
À la lecture des journaux de cette époque, incluant ceux du Québec, on reconnaissait déjà les difficultés que vivaient les communautés chinoises. Le problème étant encore plus accentué en Colombie-Britannique, où la grande majorité de la communauté s'était établie.
Au nom du Bloc québécois et en mon nom personnel, j'aimerais souligner le travail acharné des gens qui ont plaidé pour que l'on corrige définitivement, ici en cette Chambre, l'histoire au nom des victimes. Sans eux, sans leur dévouement exemplaire à plaider cette cause durant de nombreuses années, rien n'aurait été possible.
Plusieurs d'entre eux sont ici aujourd'hui et je les salue. Ils se sont montrés inébranlables dans la poursuite de la justice. Nous devrions honorer la mémoire, encore une fois, de tous ceux et celles qui n'ont jamais pu être réunis.
Depuis les excuses présentées au mois de juin dernier, la communauté a commencé à tourner la page sur ce moment triste de l'histoire du Canada. Elle a célébré cette annonce comme une grande victoire pour l'avenir de la communauté. Cependant, nous déplorons le fait que le gouvernement n'ait pas accordé une compensation symbolique aux descendants directs. En juin dernier, le secrétaire parlementaire n'avait pourtant pas fermé la porte à de telles considérations.
A-t-on pour autant tout réglé? Il va sans dire que nous devons tirer des leçons de ces événements, afin que l'histoire ne se répète pas. La mémoire des victimes et les grandes injustices infligées doivent nourrir nos réflexions quotidiennes comme parlementaires et leaders dans nos communautés ainsi que nous aider à prendre de meilleures décisions, plus justes et humaines.
Plusieurs membres de la communauté d'origine chinoise ont toujours de la difficulté à en parler à leurs enfants. Ces gestes de l'époque ont été démesurés et lourds de conséquences.
De tels actes discriminatoires ne devraient plus jamais se reproduire. Nous portons en nous cette lourde responsabilité. C'est une question de justice.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au nom du Nouveau Parti démocratique afin de commémorer le 60e anniversaire de l'abrogation de la Loi de l'immigration chinoise de 1923, surnommée loi d'exclusion des Chinois.
Samedi soir, la députée de Vancouver-Est et moi avons assisté à un très important banquet à Richmond, en Colombie-Britannique. Commandité par la Chinese Canadian Military Museum Society et la SUCCESS, cet événement visait à célébrer les 60 ans de citoyenneté des Sino-Canadiens. Parmi les invités spéciaux présents à ce banquet, on comptait des membres de l'Association des anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada et de l'Unité 280 du Pacifique, la seule organisation d'anciens combattants sino-canadiens, qui célèbre également son 60e anniversaire.
Un des événements de cette soirée était la réaffirmation de la citoyenneté canadienne, ce qui prenait un sens bien particulier puisque nous l'avons fait en compagnie d'hommes et de femmes qui ont servi le Canada au sein de nos forces armées, malgré le fait qu'ils n'avaient pas le droit d'être citoyens de notre pays à l'époque.
Ils étaient au courant du racisme à l'époque. Eux et leurs familles participaient de façon importante à notre économie et à nos collectivités, mais au moment où ils se sont engagés, ils ne pouvaient pas être citoyens à cause de la loi d'exclusion des Chinois.
Tous ceux qui étaient présents savaient bien que ces hommes et ces femmes, malgré la situation qu'ils avaient dû affronter lorsqu'ils étaient jeunes et malgré la discrimination, avaient choisi de défendre le Canada. Aujourd'hui encore, ils choisissent de célébrer leurs 60 ans de citoyenneté au lieu d'attirer l'attention sur une période sombre de l'histoire du Canada.
Il y a de quoi célébrer. Les immigrants chinois ont fait d'immenses contributions au Canada et continuent d'en faire. Grâce à eux, le Canada a changé pour le mieux. Eux aussi sont devenus des gens différents. Mais nous ne devons pas oublier la Loi de l'immigration chinoise et la taxe d'entrée. Le racisme n'a pas sa place dans les politiques et les lois officielles du Canada. Nous devons être vigilants, ne pas oublier et tirer des leçons de notre passé.
Nous savons que des travailleurs chinois ont été exploités pendant la construction du chemin de fer national. Nous ne devons jamais permettre que des travailleurs étrangers soient exploités et il nous incombe de garantir des milieux de travail sans danger, des taux salariaux canadiens et le respect des droits. Nous ne devons pas poser de faux obstacles à l'immigration et à la citoyenneté ni imposer de barème de droits pour des raisons douteuses ou à des fins détournées.
Le Canada a toujours besoin d'immigrants pour se bâtir, pour répondre aux besoins de nos familles et pour renforcer notre économie. Les leçons que nous avons tirées de la Loi de l'immigration chinoise et de la taxe d'entrée doivent toujours trouver écho aujourd'hui.
Nous avons fait des progrès et avons présenté des excuses officielles. Les gens qui ont payé la taxe d'entrée ont reçu des paiements symboliques. D'autres événements commémoratifs sont prévus, mais nous devons également reconnaître qu'il reste encore beaucoup de travail à faire pour rectifier l'injustice et les dommages causés aux familles par cette loi pendant des décennies. Il faut que le règlement soit proportionnel à la souffrance endurée.
Le succès des Sino-Canadiens, citoyens canadiens depuis 60 ans, a prouvé hors de tout doute l'erreur de la loi d'exclusion des Chinois. Les anciens combattants de l'Unité 280 du Pacifique avaient raison. Il y a bel et bien de quoi célébrer.
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable intitulé Projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 31 octobre 2006, votre comité a étudié le contenu du projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et tenu des audiences à ce sujet et a convenu, le jeudi 10 mai 2007, d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre tous les partis et je crois que vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime pour que, pendant les débats du 16 et du 17 mai 2007 relatifs aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l'intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée parlent les uns après les autres.
Y a-t-il consentement unanime pour que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes présente cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas consentement.
Monsieur le Président, faisons un autre essai. J'espère que les députés de l'opposition vont consulter leurs lobbys avant de répondre. Il y a eu des consultations et je crois que vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime pour que le projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu pour la troisième fois et adopté.
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un plaisir et un honneur pour moi de présenter aujourd'hui une pétition qu'a fait circuler une jeune fille de ma circonscription, qui étudie actuellement au niveau primaire et qui a fait énormément de recherches pour préparer ce document.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de légiférer contre l'utilisation des animaux pour tester les produits de consommation.
La porte d'entrée du Pacifique
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par près de 400 citoyens de ma circonscription, Newton—Delta-Nord. La signataires expriment de sérieuses préoccupations à l'égard de la construction de l'infrastructure de la porte d'entrée du Pacifique le long de la route périphérique sur la rive sud du fleuve Fraser et de l'incidence négative que ces travaux auront sur les quartiers avoisinants, la qualité de l'air et de l'eau et le marais protégé Burns Bog.
Les citoyens demandent au gouvernement de leur fournir l'appui économique nécessaire pour permettre la recherche de solutions durables sur les plans environnemental et social. Je suis ravi d'apposer ma signature au bas de cette pétition.
Je ne pense pas qu'un député puisse signer une pétition présentée au Parlement, notamment parce que, à cause de sa fonction à la Chambre, la pétition s'adresse entre autres à lui. Il peut signer le document utilisé pour présenter la pétition, mais il ne peut pas signer la pétition proprement dite parce qu'un député ne peut faire appel à lui-même; ce n'est pas permis.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour présenter une pétition signée par plus de 2 000 personnes de ma circonscription et d'autres localités du sud-ouest de l'Ontario, qui demandent au Parlement de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais une stratégie de sortie exhaustive, juste et responsable pour les tabaculteurs.
Les normes de responsabilisation des entreprises
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition demandant au Parlement d'exiger des entreprises canadiennes à l'étranger de respecter des normes de responsabilisation bien définies, y compris les normes internationales existantes en matière de droits de la personne et d'environnement, avant de pouvoir bénéficier de quelque forme d'aide publique et politique de la part du Canada, de ses organismes et de ses ministères.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à mettre au point des mécanismes efficaces de contrôle, de vérification et d'examen de conformité pour faire en sorte que les entreprises canadiennes ayant des activités à l'étranger respectent ces normes et que le Parlement élabore des mesures législatives visant à faire en sorte que les entreprises et leurs administrateurs soient tenus responsables au Canada lorsque leur complicité est établie dans des violations de droits de la personne et des actes de destruction de l'environnement à l'étranger et offre aux victimes de telles violations et de telles destructions une tribune où leurs plaintes pourront être accueillies et traitées.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Français]
La présidence a reçu avis que l'honorable député de Louis-Hébert désire invoquer le Règlement. Je suis maintenant prêt à l'entendre.
Recours au Règlement
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais vous remercier de me donner l'occasion d'éclaircir la situation.
Vendredi dernier, à la Chambre des communes, j'ai fait l'éloge d'un groupe de précurseurs du soccer au Québec, qui utilisent les installations sportives du campus Notre-Dame-de-Foy à Saint-Augustin-de Desmaures.
Je voulais rendre hommage aux joueurs de soccer du Canada et à ce groupe de mordus du ballon rond, en particulier. Je désirais aussi souligner que certains d'entre eux venaient de partout dans le monde et qu'ils ont fait du Canada leurs pays d'adoption. Ils ont enrichi notre pays et nous ont permis de mieux apprécier le soccer. Lors de mon intervention, je voulais signifier que depuis l'importation du ballon de soccer, la ville de Québec compte plus de 25 000 joueurs. Je présente mes excuses à ceux que j'ai pu offenser et qui ont pu se sentir offensés.
Il est regrettable que l'opposition semble vouloir tirer profit d'une erreur langagière que je regrette sincèrement. Les diverses communautés culturelles font du Canada un grand pays et, loin de vouloir les offenser, je les remercie de tout coeur de l'importante contribution qu'elles apportent à la mosaïque canadienne.
En terminant, j'aimerai remercier M. Edgardo Sanchez et ses amis du ballon rond de me donner l'occasion de lui présenter la Médaille de la reconnaissance de mon comté afin de souligner son apport à la communauté. De plus, pendant le match, je porterai avec fierté, les mêmes couleurs que M. Sanchez.
En passant, je profite de la situation pour inviter l'ensemble des députés ici, en Chambre, à venir participer à cette partie amicale du dimanche.
Je suis certain que les honorables députés apprécient la clarification apportée par l'honorable député de Louis-Hébert.
[Traduction]
Avant que nous ne passions aux initiatives ministérielles, je tiens à informer la Chambre que, en raison de la déclaration ministérielle, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 14 minutes.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Avant la période de questions, l'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a eu la parole et il lui restait 15 minutes.
L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
Monsieur le Président, je me permettrai de rappeler à cette Chambre et à ceux qui nous écoutent que nous débattons actuellement du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. L'objectif de ce projet de loi est de modifier certaines règles concernant les fiducies pour s'assurer qu'il y a davantage d'équité fiscale.
Le Bloc québécois est en accord avec le projet de loi. Cette modification aurait d'ailleurs dû être apportée il y a un bon moment déjà. La première partie du projet de loi traite de la modification des règles s'appliquant aux fiducies non-résidentes et aux entités de placement étrangères. Il s'agit d'une modification ou d'une précision de l'article 94. Cette partie du projet de loi fixe et précise des règles entourant l'imposition des fiducies non-résidentes. Ces précisions et modifications passent par la modification de l'article 94 de la Loi de l'impôt sur le revenu qui fixe les règles d'imposition pour les fiducies non-résidentes.
En règle générale, une fiducie est assujettie à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada si elle a reçu un transfert ou un prêt de biens d'une association, d'une coentreprise, d'une fiducie, d'un fonds, d'une organisation, d'une personne physique, d'une société, d'une société de personnes ou d'un syndicat financier résidant au Canada.
La fiducie non-résidente est tenue de payer l'impôt sur le revenu au gouvernement du Canada. Si elle ne le fait pas, les bénéficiaires seront tenus responsables et devront payer eux-mêmes les sommes dues. Cependant, les montants imposés aux bénéficiaires respecteront la part de ceux-ci dans la fiducie. Un allègement supplémentaire sera prévu pour les bénéficiaires dont l'apport est minime comparativement aux autres apports de la fiducie. Il s'agit de rendre cela équivalent et conforme au gros bon sens. Les différentes modifications proposées dans cette section du projet de loi modifient les règles qui s'appliquent lors du rapatriement des sommes au Canada, donc lorsque l'argent revient au Canada.
Plus précisément, ces mesures définissent des critères supplémentaires dans le calcul de la juste valeur marchande des actifs détenus dans une fiducie non-résidente. La juste valeur marchande est le prix le plus élevé, exprimé en dollars, qui peut être obtenu pour un bien sur un marché totalement libre et sans restriction lors d'une transaction entre un acheteur souhaitant acheter et un vendeur souhaitant vendre qui sont prudents, informés et compétents, et qui agissent indépendamment l'un de l'autre. Évidemment, il y a toujours un peu de marge de manoeuvre quant à la détermination de cette juste valeur marchande, mais le projet de loi précise tout de même les notions de telle façon qu'on en arrive à discipliner la fiscalité de ce type d'activité.
En deuxième partie de ce même projet de loi, on parle de la définition des fiducies étrangères exemptes de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette partie du projet de loi précise le type de fiducies admissibles à l'exemption fiscale prévue par la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces mesures permettent donc de s'assurer que seules les fiducies réellement admissibles aux exemptions fiscales peuvent profiter de cet avantage fiscal. En effet, on sait que des fiducies sont créées à toutes sortes de fins. Ainsi, il faut s'assurer que ce sont effectivement les fiducies admissibles selon la loi qui peuvent en profiter. Il en résultera alors un traitement fiscal plus équitable pour tous les citoyens.
Une liste permet de distinguer quelles fiducies peuvent être exemptées et quelles fiducies doivent payer de l'impôt. Par exemple, les fiducies admissibles à l'exemption de la Loi de l'impôt sur le revenu sont les suivantes: les fiducies non-résidentes exemptées, les fiducies profitant à des bénéficiaires atteints d'une déficience mentale qui ne sont pas résidents canadiens et dont les contributions faites à la fiducie étaient nécessaires pour subvenir aux besoins des bénéficiaires. Autrement dit, il est tout à fait logique que les fiducies qui visent un objectif purement humanitaire ne soient pas imposées. Il y a également les fiducies établies à la suite de l'échec d'un mariage et dont les bénéficiaires sont les enfants issus de ce mariage, âgés de moins de 21 ans ou 31 ans s'ils sont inscrits à temps plein dans un établissement d'enseignement, les fiducies résidentes admissibles à l'exemption fiscale, les fiducies administrées pour assurer ou verser des pensions de retraite à des employés et les fiducies de bienfaisance.
La première partie touche donc à la modification des règles s'appliquant aux fiducies non-résidentes ou aux entités de placement étrangères, la deuxième donne la définition des fiducies étrangères exemptes de la Loi de l'impôt sur le revenu et la troisième partie contient les modifications générales à la Loi de l'impôt sur le revenu.
La principale mesure apporte des modifications plus générales à cette loi. D'abord, on ajoute des éléments au revenu d'emploi. On y retrouve notamment les engagements pris en cours d'année qui permettront à un employé de percevoir une somme à la fin de l'année d'imposition et une modification quant au calcul du montant déclaré par l'entremise d'options d'achat de titres pour les employés.
Ensuite, on ajoute divers autres éléments qui pourront être déduits du revenu d'emploi. Par exemple, un employé pourra déduire de son revenu d'emploi les frais judiciaires encourus lors de procédures judiciaires ayant pour but le recouvrement de sommes dues par l'employeur et la cotisation au Régime québécois d'assurance parentale. Il s'agit d'accommodements qui visent à rendre la Loi sur l'impôt conforme à de nouvelles réalités.
Par exemple, au Québec, le régime de congé parental est très populaire. Il a été mis en place lorsque le gouvernement fédéral a finalement accepté de rapatrier les sommes de l'assurance-emploi prévues pour ce type d'initiative des provinces. Cela a pris beaucoup de temps avant d'en venir à un résultat. Maintenant, le régime est en place. Il accorde aux parents un revenu suffisant pendant une période de temps flexible, ce qui les satisfait davantage. Il a déjà commencé à avoir un impact important sur la natalité. À cet égard, il rejoint deux objectifs importants en même temps. Maintenant, on modifie la Loi de l'impôt sur le revenu fédéral en conséquence. Je crois qu'il est pertinent d'appuyer cette mesure, tout comme l'ensemble du projet de loi.
La dernière partie du projet de loi consiste, d'une part, à modifier certaines expressions qui pourraient avoir une signification différente en français et en anglais. Il peut sembler que ce soit un détail, mais, en réalité, dans l'interprétation de la loi, cela peut souvent créer des problèmes juridiques. Selon le Bloc québécois, le projet de loi C-33 permettra d'assurer une meilleure application de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le Bloc appuie ce projet de loi, qui restreindra l'utilisation des fiducies non résidentes comme échappatoire fiscale.
La réduction de l'utilisation des échappatoires fiscales permettra au gouvernement d'augmenter ses revenus à même les gens qui devraient faire leur part.
J'ouvre ici une parenthèse. Ce projet de loi permettra de combler un certain nombre de trous dans la législation par rapport à l'équité fiscale. Toutefois, il reste encore un trou béant, soit celui des conventions fiscales et des paradis fiscaux. Dans ce contexte, on parle particulièrement de la convention fiscale qui lie le Canada à La Barbade.
Comme toutes les autres conventions fiscales, la convention de La Barbade prévoyait, dans sa forme originale, que les profits des compagnies canadiennes devraient normalement être imposés lorsque l'argent revient au Canada.
Un article, soit l'article 5907, a été rédigé et a éliminé toute imposition. Ainsi, même si l'argent investi à La Barbade par les compagnies canadiennes est très légèrement imposé — c'est presque ridicule — et permet des profits immenses, il peut revenir au Canada et n'est toujours pas imposé. Cela a comme conséquence d'être un encouragement fiscal. En bout de ligne, c'est de l'évitement et cela donne des résultats assez aberrants. Par exemple, au cours de l'année 2007-2008, 4 milliards de dollars reviendront de La Barbade sous forme de dividendes et seront récupérés par les compagnies canadiennes, lesquelles ne paieront aucun impôt.
Selon nous, c'est un choix un peu aberrant, une situation un peu anormale qui mériterait d'être encadrée autrement. Aujourd'hui, le ministre des Finances a fait une déclaration au sujet de l'équité fiscale et de la déductibilité des intérêts lorsque les compagnies empruntent pour investir à l'étranger. On aurait souhaité qu'un chapitre de cette déclaration ait trait à la convention fiscale avec La Barbade. Étonnamment, on n'y touche d'aucune façon.
Lors de la période des questions orales aujourd'hui, le ministre a bien fait attention de ne pas répondre à cette question et de rappeler les gestes posés pour la déductibilité des intérêts. Sa déclaration d'aujourd'hui est quasiment un enterrement de première classe. Il annonce que la déductibilité des intérêts évitera le double d'imposition. Toutefois, dans une période de 5 ans, il met en place un comité pour étudier cette question. Je pense que c'est une retraite assez bien organisée, mais qui reflète le manque de préparation du gouvernement dans les textes concernant cette question.
Au niveau du budget, on s'attendait à ce qu'il y ait des précisions et que cela permette vraiment de boucher l'évitement fiscal, mais ce ne sera pas le cas. C'est assez spécial d'avertir que sera dans cinq ans. En même temps, on forme un comité pour étudier toutes ces questions. Habituellement, en matière de finances, on arrive avec des avis de voies et moyens, qui viennent en vigueur immédiatement et qui donnent un message clair. Souhaitons que la décision du ministre ne vienne pas amplifier le message négatif véhiculé au moment du dépôt du budget. On ne clarifiait pas de quelles façons on s'assurait d'éliminer l'évitement fiscal. Aujourd'hui, les précisions qui sont mises sur la table peuvent certainement, d'une certaine façon, sécuriser les entreprises, mais laisse planer une épée de Damoclès au-dessus de la tête de tous les industriels. Souvent, dans les secteurs industriels et financiers, les investissements se font 5, 10 ou 15 ans à l'avance.
Le message qui est lancé aujourd'hui n'est toujours pas suffisant. Et pire encore — c'est ce que je rappelais dans la première partie de mon allocution, en référence à la déclaration du ministre aujourd'hui —, le ministre n'a fait mention d'aucune façon du traitement qui devrait modifier la Convention fiscale qui lie le Canada à La Barbade.
Il faut se rappeler ce que sont les paradis fiscaux. En fait, ce sont des États où il y a un taux d'imposition nul ou très faible. Leur fiscalité laxiste mène plusieurs contribuables fortunés à y transférer discrètement une partie de leur fortune et de nombreuses entreprises à y opérer des filiales. Elles soustraient ainsi au fisc une partie de leurs revenus.
Les gens se plaignent qu'ils paient trop d'impôts et se demandent pourquoi ils en paie autant pour le type de services qu'ils reçoivent. Il y a un élément d'analyse dont il faut tenir compte: s'il y a des secteurs de la société qui ne paient pas leur part, ce sont d'autres secteurs de la société qui doivent le faire. En réalité, ou ce sont les gens qui paient plus d'impôt qu'ils devraient en payer normalement, ou ce sont des services qui ne sont pas accordés, car on n'a pas réussi à arrêter l'évitement fiscal qui résulte de l'application de cette convention fiscale.
C'est très étonnant que le gouvernant n'aille pas de l'avant au sujet de cette question, parce que ce problème résulte des modifications faites sous le gouvernement libéral. On s'attendait à ce que le nouveau gouvernement conservateur corrige la situation. Or, aujourd'hui même, on n'a toujours pas d'éléments d'information en ce sens. Même si le Comité permanent de finances mène présentement une étude sur ce sujet, en vertu de la proposition du Bloc québécois appuyée par les conservateurs, le ministre ne semble pas prêt à bouger et n'indique pas non plus qu'il serait prêt à le faire s'il avait des recommandations en ce sens.
Cette Chambre peut être assurée que, sur le plan du rapport qui résultera de notre étude actuelle menée au Comité permanent des finances, il y aura certainement, de la part du Bloc québécois, des recommandations concrètes. En effet, en matière fiscale, on dit souvent que c'est très complexe de régler les questions qui concernent les fiducies. Mais en ce qui concerne cette question de la Convention fiscale avec La Barbade, il existe une solution très simple. Il y a un alinéa du volumineux article 5907 qu'il suffirait tout simplement de faire disparaître et d'abolir. Dès lors, tous les profits qui reviennent de La Barbade devraient être imposés lorsqu'ils sont rapatriés au Canada.
Cela nous apparaîtrait normal. En effet, si l'on avait une convention fiscale qui ferait en sorte que, lorsqu'on investit de l'argent à l'étranger, les profits soient suffisamment imposés dès leur arrivée ici, on pourrait faire la déduction en conséquence. C'est un peu le modèle que notamment les États-Unis et le Japon ont développé. C'est une théorie, une pratique qui mériterait d'être examinée par le Canada. Au lieu de la pratique actuelle — soit le très discriminatoire article 5907 —, on pourrait tout simplement permettre que l'argent soit investi à La Barbade, qu'il revienne, qu'on soustraie la somme d'argent que la compagnie a déjà payée en impôt à La Barbade de la somme qui est due au Canada. Cependant, il y aurait quand même un apport important à l'intérieur du Canada pour corriger la situation.
Comme on me fait signe qu'il ne me reste que deux minutes, je conclus ainsi. J'invite le gouvernement à se pencher sur cette question au cours de ces prochaines semaines. On espère que la consultation du Comité permanent des finances amènera des résultats concrets dans l'énoncé économique de l'automne ou dans le budget de l'an prochain. Toutefois, il faudra absolument qu'on en vienne à une solution parce qu'actuellement, tous les partis politiques ici disent qu'on n'en a pas pour notre argent, malgré l'investissement des payeurs de taxes. Il y a là une solution significative pour permettre de diminuer l'impact sur les payeurs de taxes, sur les gens qui reçoivent des bénéfices des différents programmes gouvernementaux. Il serait important qu'on aille de l'avant en ce sens.
Le Bloc québécois continue donc à avoir une approche constructive. Nous votons en faveur du projet du loi, mais nous souhaitons que le gouvernement conservateur aille le plus tôt possible de l'avant pour trouver des solutions réelles et concrètes à ce problème important d'évitement fiscal que représente la Convention fiscale avec La Barbade.
[Traduction]
Les travaux des subsides
Monsieur le Président, je présente mes excuses à mon collègue, mais il y a eu d'autres discussions et je suis convaincu que vous constateriez le consentement unanime à la motion qui suit. Je propose:
Que, durant les débats du 16 et du 17 mai, concernant l'étude des crédits, conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l'intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée parlent les uns après les autres.
Loi de 2006 modifiant l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent travail en ce qui concerne certaines questions découlant de ce projet de loi qui ne compte que 550 pages. Je tiens à assurer à la Chambre que je voterai en faveur du projet de loi de manière à le renvoyer au comité où il pourra faire l'objet de l'examen attentif qu'il requiert.
Le député a soulevé des points intéressants concernant les paradis fiscaux et d'autres dossiers. Il a aussi longuement parlé des valeurs ou des attitudes que nous devrions adopter par rapport à certains de ces changements, particulièrement en ce qui concerne le bourbier de la déductibilité des intérêts dans lequel nous semblons nous trouver à cause de la déclaration générale d'une très grande portée que le ministre des Finances a faite au sujet de l'abolition de la déductibilité des intérêts dans le cas des investissements à l'étranger.
D'autres changements sont maintenant apportés. Des périodes de dix ans, nous sommes passés à des périodes de cinq ans. On a parlé d'un effet d'étagement. Tout cela est en évolution constante.
Cela me préoccupe, car comme dans le cas de la promesse reniée concernant les fiducies de revenu, des messages ont été envoyés au marché et le marché a été perturbé au point qu'on a pratiquement assisté à un effondrement.
Les investisseurs s'interrogent maintenant sur la déductibilité des intérêts. Cela peut avoir un effet perturbateur à mon avis. Pendant que nous examinons l'étrange proposition du ministre des Finances, est-ce que l'incertitude ou le manque de clarté de ce dernier pourrait, selon le député, avoir une incidence négative sur le processus décisionnel des entreprises?
[Français]
Monsieur le Président, depuis le dépôt du budget, on attend le projet de loi de mise en valeur du budget qui traitera de cette question. On s'attendait à ce que le ministre des Finances y aille aujourd'hui d'une déclaration qui précise des choses et qui permette de clarifier la situation. Dans sa déclaration, on lit ceci:
L’initiative de lutte contre les paradis fiscaux que nous proposons comporte quatre volets:
-- D’abord, interdire le cumul de déductions et d’autres mécanismes d’évitement [...]
-- Ensuite, nous accordons aux sociétés canadiennes une période de transition de près de cinq ans [...]
-- Puis, les revenus fiscaux produits par l’initiative de lutte contre les paradis fiscaux serviront à réduire davantage les impôts des sociétés [...]
-- Enfin, nous continuerons de chercher des façons d’accroître l’équité du régime fiscal canadien.
Cela manque de clarté. On a dit qu'il était important d'avoir les bons outils pour aider les entreprises à prendre leur place à l'échelle internationale. Ce type de mesures existe dans plusieurs autres pays. On nous avait annoncé qu'on fermerait la porte à l'évitement fiscal et aux excès qui en résultent.
Par contre, aujourd'hui, on a tout simplement un énoncé à l'effet qu'on interdira le cumul des déductions, c'est-à-dire le fait qu'il y ait une déduction ici, au Canada et une autre dans le pays qui reçoit les sommes. Il peut même y avoir trois pays impliqués. Cette question mérite d'être clarifiée.
Par ailleurs, on nous dit qu'on accordera un délai de cinq ans pour qu'elles se conforment à ces règles. Il faudra que celles-ci soient définies le plus tôt possible. S'il n'y a pas de clarification au cours des prochains mois, cela aura pour conséquence que des investissements d'entreprises risquent de ne pas se faire au bon endroit ou pourraient être retardées. Il s'agit d'un aspect négatif de la position actuelle du gouvernement en cette matière. Il faut trouver une solution qui permette de donner l'information claire, juste et pertinente, le plus tôt possible.
Le gouvernement a encore des devoirs à faire. Nous souhaitons qu'il rendra cela public le plus tôt possible. Dans cette même perspective, pourquoi le gouvernement n'irait-il pas de l'avant pour abolir la convention fiscale avec La Barbade ou tout au moins l'aspect particulier de la convention fiscale qui permet que les profits revenant au Canada de La Barbade ne soient pas imposés? Cet aspect n'est pas équitable pour l'ensemble des contribuables.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de son excellent exposé concernant ce projet de loi qui modifie la Loi de l'impôt sur le revenu pour les fiducies. Bien sûr, comme notre collègue nous l'a dit, nous approuvons ce projet de loi car il contient certaines mesures plus compatibles avec certaines mesures sociales que nous avons mises de l'avant.
Toutefois, j'aimerais avoir des explications de mon collègue. Comment la population peut-elle interpréter certaines actions et juger un gouvernement qui coupe dans les programmes pour les plus démunis de notre société — que ce soit les programmes pour personnes analphabètes, le Programme de contestation judiciaire ou les programmes pour les femmes —, qui n'encourage pas les bénéficiaires de l'assurance-emploi et qui, en même temps, maintient une convention qui offre des abris fiscaux pour les riches compagnies?
Comment mon collègue explique-t-il cette situation? Que peut penser notre population de ce manque d'éthique et de morale de la part d'un gouvernement qui continue à aider les plus riches et qui coupe les programmes destinés aux plus démunis?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Berthier—Maskinongé de sa question de même que des exemples qu'il nous a donnés. Effectivement, l'argent qui n'est pas payé en impôts en vertu de la convention fiscale avec La Barbade est payé par d'autres. Cela fait qu'au bout du compte, il n'y a pas de services adéquats. On peut énumérer les coupes faites par le gouvernement conservateur au cours de la dernière année dans plusieurs secteurs, comme le Programme de contestation judiciaire, comme les programmes concernant les groupes de femmes ou différentes parties de notre société qui ont besoin de ce type de services. La réponse serait là.
Pour l'année courante, le gouvernement fédéral ne recueillera probablement pas 800 millions de dollars en impôts. Ces 800 millions de dollars auraient permis des choses. On aurait pu en affecter une partie en baisses d'impôts et une autre partie pour rétablir les services coupés. Cela aurait été un geste pertinent et cela illustre très bien l'équilibre actuel de la fiscalité canadienne. Il y a un problème majeur avec la question de la convention fiscale avec La Barbade. Une solution simple existe: la disparition d'un seul alinéa dans l'article 5907 permettrait de corriger la situation et pourrait ainsi amener plus d'équité.
Cela serait réaliste, rapide et on pourrait évaluer les faits alors que la position du gouvernement sur la déductibilité des intérêts semble s'embourber dans un marais. On ne sait pas de quelle façon le gouvernement va en sortir. J'ai hâte de voir les réactions de l'entreprise. Bien sûr, entre hier et l'annonce de ce matin, c'est sûrement plus favorable parce qu'on pellette un peu en avant la décision. D'un autre côté, un message très flou est envoyé à l'entreprise.
C'est ce genre de situation qu'il faut corriger. Je souhaiterais que, le plus tôt possible, le gouvernement fédéral prenne la décision de corriger la convention fiscale avec La Barbade. Cela ne demande pas de grandes études. On a déjà tous ces chiffres à l'Agence du revenu du Canada ou au ministère des Finances. De cette manière, on pourrait envoyer un message très clair qui serait conforme au discours du ministre qui dit qu'il veut s'occuper des paradis fiscaux. Toutefois, entre le discours et l'action, il manque ce geste-là.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a formulé une observation sur un point important. Les réductions d'impôts dans certains domaines et, partant, les réductions de recettes, doivent être compensées par des hausses d'impôt dans d'autres domaines ou des compressions dans des services.
Le député aurait peut-être quelques observations à formuler quant à la pertinence du programme de fractionnement des revenus de retraite, programme qui ne bénéficierait qu'à ceux qui ont des régimes de retraite à prestations déterminées, qui ont un partenaire et dont les revenus de retraite dépassent les 38 000 $. Il semble que ce programme bénéficie aux personnes qui ont des revenus élevés plutôt qu'aux gagne-petit. Comment ce programme s'inscrit-il sous le thème de l'équité fiscale?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une question complexe qui mérite beaucoup d'attention et qui demande probablement plus que les 45 secondes accordées. Il est certain que, à chaque étape, il faut déterminer si une mesure fiscale est adéquate et tenir compte de son caractère équitable, de la capacité de recueillir les fonds, mais aussi de la pertinence de le faire.
Je souhaite que le gouvernement ait cette maturité. On la retrouve dans le projet de loi C-33 aujourd'hui, projet de loi auquel nous sommes favorables, mais de nombreux aspects de cette question n'ont pas été traités.
Monsieur le Président, dès le départ, je veux féliciter mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup. J'ai trouvé que son exposé était extrêmement clair. J'aurai probablement l'occasion dans le mien de renchérir sur ce qu'il a déjà présenté rappelant que, comme il l'a souligné, la position du Bloc québécois est favorable au projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes. Il corrige un certain nombre de choses.
Encore une fois, c'est un peu comme lorsque j'ai eu l'occasion de faire mon discours concernant les modifications à la taxe d'accise. Parfois, on débat en cette Chambre de sujets qui manquent un peu d'exotisme. On est loin de Tintin au Congo ou encore de Tintin au Tibet, encore plus loin de Tintin au pays de l'or noir ou, par exemple, de Tintin et les bijoux de la Castafiore. Ce n'est vraiment pas très sexy comme débat, mais c'est un débat nécessaire comme celui que l'on a fait sur la taxe d'accise. Le projet de loi C-33 corrige diverses dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu qui facilitait le contournement des règles fiscales et l'évasion fiscale.
Le projet de loi répond aux lacunes soulevées par la vérificatrice générale dans son rapport de novembre 2005. Ainsi, le projet de loi oblige la divulgation de renseignements supplémentaires sur les fiducies étrangères, ce qui permettra une analyse plus rigoureuse des données soumises à l'Agence du revenu, et ce, en confirmité avec les recommandations de la vérificatrice générale.
L'évasion fiscale — et mon collègue l'a mentionné — brime les principes fondamentaux de l'équité horizontale et verticale dans le traitement des individus. Je pense qu'il est extrêmement important de se rappeler que dans tout système fiscal qui veut maintenir la confiance des contribuables, cette équité est extrêmement importante. Cela veut dire une équité non seulement entre les individus mais aussi entre les différentes catégories d'individus.
À partir du moment où la perception du public est à l'effet que le système fiscal est inéquitable, on retrouve souvent, malheureusement, dans l'opinion publique, un certain laxisme par rapport à toutes les questions touchant l'évasion fiscale. On pense au travail qui est fait sous la table. Il faut absolument avoir un système fiscal non seulement extrêmement équitable, mais qui a aussi l'apparence d'être équitable. Chaque fois qu'on peut colmater une brèche qui fait en sorte que le public cesse d'avoir la perception que notre système a deux poids deux mesures, favorisant ceux qui peuvent se payer des mécanismes, il faut le faire. On parlait tout à l'heure des paradis fiscaux ou encore des spécialistes et des experts capables de montrer à des personnes comment éviter leurs responsabilités au plan collectif.
Il me semble qu'on doit encourager de colmater de telles brèches, et c'est le cas de ce projet de loi. Comme je l'ai mentionné, le Bloc québécois appuiera le projet de loi C-33.
Non seulement l'absence d'équité ou la perception qu'il y a absence d'équité crée un laxisme au sein de la société qui est touchée, mais cela amène les contribuables à se dire qu'ils sont traités inéquitablement. Comme je le mentionnais, il y a des pratiques qui ne sont pas tout à fait conformes mais qui deviennent acceptées dans la vie de tous les jours. En plus, le gouvernement perd des revenus qui, comme le mentionnait mon collègue, sont compensés par des impôts plus lourds, en particulier ceux touchant la classe moyenne, ou par des coupures ou des réductions dans des services publics qui sont nécessaires.
Comme je le mentionnais, nous appuierons ce projet de loi, même s'il manque énormément d'exotisme. Il est tout à fait pertinent et, en ce sens, même si ce n'est pas un album de Tintin, je pense qu'il mérite notre attention.
On peut remettre cela en contexte. Pour ce qui est des fiducies au Canada, le calcul du revenu imposable s'effectue pour chaque particulier et non pour une famille en entier. Ici, on peut fractionner le revenu entre les membres d'une famille et cela peut procurer des avantages fiscaux importants. C'est souvent d'ailleurs une méthode de planification fiscale courante parmi les contribuables ayant des revenus élevés.
Cela consiste à recourir aux fiducies familiales afin de fractionner le revenu entre autant de membres de la famille qu'il est possible pour utiliser les tranches d'imposition progressive des membres de la famille. Évidemment, si on répartit le revenu, certains membres de la famille auront peut-être des taux d'imposition plus bas que si c'était un ou deux membres de la famille qui déclaraient ces revenus.
Évidemment, avec le régime d'imposition canadien qui repose sur la progressivité des taux d'impôt, les particuliers, qui ont un revenu plus faible ou qui ont un revenu moyen, paient moins d'impôt que les particuliers à revenu élevé. Ainsi, comme je le mentionnais, fractionner le revenu est une façon d'économiser de l'impôt dans le cadre d'une famille ou d'un ménage.
Or, pour recourir à cette méthode, il faut une fiducie familiale. En plus du fractionnement du revenu, la fiducie peut servir à protéger les actifs contre les créanciers des bénéficiaires ou s'assurer l'utilisation d'un bien par le conjoint jusqu'à son décès pour ensuite transférer le droit de propriété aux enfants. La fiducie peut également servir à s'assurer que les enfants auront un capital suffisant afin de pourvoir aux frais engagés pour leurs études ou leur subsistance pendant leurs années d'études.
Bien que les fiducies puissent sembler être un outil d'évitement fiscal intéressant, les coûts de gestion annuels peuvent atteindre plusieurs milliers de dollars et, encore une fois, ce sont souvent les mieux nantis de tous qui sont en mesure d'investir et d'avoir l'argent suffisant pour que les avantages et les inconvénients se compensent et que ces fiducies deviennent des véhicules de placement intéressants. Les fiducies sont donc clairement des véhicules de placement qui sont majoritairement accessibles aux contribuables qui possèdent un capital important.
À mon avis, l'ensemble des contribuables n'apprécient pas le fractionnement de revenu car il vient à l'encontre d'un des principaux principes de la politique fiscale, soit l'équité. D'ailleurs, j'ai eu l'occasion de le souligner tout à l'heure. C'est afin de respecter ce principe d'équité fiscale que les gouvernements ont progressivement encadré l'utilisation des fiducies et ont, par divers moyens, tenté de réduire les bénéfices découlant du fractionnement des revenus.
D'autre part, l'utilisation de fiducies offshore comme véhicules de placement comporte beaucoup d'avantages en matière d'évitement fiscal. En effet, en utilisant cette méthode, le contribuable canadien, par l'entremise de ces véhicules de placement, peut mettre des avoirs à l'abri du fisc. Comme l'information sur les placements effectués par ces entités peut s'avérer extrêmement difficile à obtenir pour le fisc canadien, cela ouvre la porte à l'évitement fiscal.
Je me rappelle que dans un reportage — je crois que c'est à l'émission Enjeux —, on s'était rendu à La Barbade pour s'assurer que des compagnies, comme celles que possèdent les fils de l'ancien premier ministre, le député de LaSalle—Émard, étaient bien rencontrées. Quelle n'a pas été la stupéfaction des journalistes de s'apercevoir que la place d'affaires qui était annoncée pour CSL International était non seulement un bureau d'avocats avec quatre employés, mais également le siège social d'environ une centaine d'autres entreprises. Malheureusement, cette information n'était pas connue précédemment parce que ce n'est pas toujours facile de se rendre sur place pour faire les enquêtes nécessaires. Il est donc important d'avoir les moyens de faciliter l'obtention des informations nécessaires.
En janvier 2000, le ministère des Finances du gouvernement fédéral a instauré une disposition législative afin de contrer le fractionnement impliquant des personnes mineures. On comprend bien qu'on ne peut pas utiliser des gens de moins de 18 ans, qui, règle générale, ne sont pas encore sur le marché du travail et n'ont donc pas de revenus autonomes.
Je rappelle que les règles d'attribution permettent de fractionner les gains en capital des actions de la fiducie ce qui permet aux fiduciaires d'économiser de l'impôt. Contrairement aux règles d'attribution, cette disposition fait donc en sorte d'imposer le récipiendaire du revenu fractionné à un taux marginal maximum, au lieu de réattribuer le revenu à l'auteur du transfert ou du prêt.
Cependant, l'absence de législation claire en ce qui a trait aux fiducies étrangères laissait certaines brèches permettant l'utilisation de fiducies établies à l'étranger afin de continuer de profiter des différents avantages du fractionnement du revenu. De plus, les difficultés entourant la collecte d'informations — et j'ai donné tout à l'heure un exemple à cet égard — afin d'établir la juste valeur marchande des actifs dans les fiducies offshore facilitaient également l'évitement fiscal. À mon avis, c'est important de le rappeler.
Il faut aussi rappeler ce qu'est la juste valeur marchande des actifs, soit le prix le plus élevé exprimé en dollars qui peut être obtenu pour un bien sur un marché totalement libre et sans restriction lors d'une transaction entre un acheteur souhaitant acheter et un vendeur souhaitant vendre, qui sont prudents, informés, compétents et qui agissent indépendamment un de l'autre. C'est la définition donnée à une juste valeur marchande. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, c'est une disposition qui a été introduite à cet égard.
On avait de la difficulté à établir la valeur marchande des actifs des fiducies offshore. On pouvait sous-estimer ces valeurs ou les propriétaires pouvaient trouver les moyens de s'assurer que les personnes responsables à l'Agence du revenu du Canada avaient l'impression que les valeurs étaient moins importantes.
Ainsi, la vérificatrice générale, dans son rapport de 2005, a consacré une section de son rapport aux différentes lacunes rencontrées dans l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le rapport a fourni différentes recommandations qui visaient à corriger les lacunes quant au traitement des fiducies de placement étrangères.
Évidemment, un avis de voies et moyens a été déposé le 9 novembre 2006. Cet avis est repris par le ministre des Finances dans le projet de loi C-37 et il vise justement à modifier différentes règles relatives à l'impôt sur le revenu. Cette avis de voies et moyens comportait trois principaux volets.
Premièrement, le projet de loi modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de clarifier et de préciser les règles d'imposition entourant les fiducies non résidentes et les entités de placement étrangères. Ces dispositions permettront au gouvernement de mieux encadrer l'utilisation des instruments de placements offshore en établissant clairement quelles entités de placement étrangères pourront être exemptes d'impôt, quelles seront les règles qui feront en sorte que la fiducie étrangère sera réputée résidente au Canada, quels véhicules de placement devront payer de l'impôt, et elles préciseront comment les règles d'attribution s'appliqueront lorsque la fiducie étrangère est réputée résidente.
À ce sujet, il faut se rappeler que la Californie, par exemple, avait modifié la loi il y a deux ou trois ans pour faire en sorte que les revenus générés par une compagnie établie en Californie et ayant son siège social en Californie, mais ayant des activités un peu partout dans le monde, soient inclus dans les revenus du siège social de l'entreprise. Les gens avaient perçu cela comme étant une action vigoureuse contre l'évitement fiscal, contre les paradis fiscaux. Dans les faits, au Canada, cela existe depuis de très nombreuses années. Normalement, une compagnie dont le siège social est au Canada devrait payer des impôts sur l'ensemble de ses revenus, peu importe qu'ils soient faits au Canada ou à l'étranger, à condition qu'il n'y ait évidemment pas de convention fiscale. S'il y a une convention fiscale — comme celles qu'on a avec plusieurs pays —, il s'agit de ne pas imposer deux fois la même entité pour les mêmes revenus. Cela se comprend très bien.
Le problème que je veux souligner — et j'aurai peut-être la chance d'y revenir —, c'est que lorsqu'on a une convention fiscale, comme celle qu'on a avec La Barbade, où l'impôt varie de 2,5 p. 100 à 1 p. 100, au lieu d'un impôt progressif, il est question d'un impôt régressif. Plus vous faites d'argent, moins le taux d'imposition est élevé. On parle évidemment de taux d'imposition qui sont plutôt symboliques. Le Canada considère que les revenus ont été imposés une première fois à La Barbade et qu'il ne doivent pas être imposés une deuxième fois au Canada. Lorsqu'il s'agit d'un pays qui a un taux d'imposition raisonnable, et qui correspond au nôtre sans nécessairement être le même, on est tout à fait habilité à avoir ce genre de convention fiscale. Malheureusement, lorsqu'il s'agit d'un pays qui n'a pas de réel et transparent système fiscal, et que c'est tout simplement une façon d'éviter de payer ses impôts au Canada, on a un sérieux problème.
Le deuxième volet touche diverses dispositions générales relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu. Je fais toujours référence à l'avis de voies et moyens déposé le 9 novembre 2006. Dans un premier temps, il modifie différentes dispositions plus générales de la loi afin que s'appliquent efficacement les mesures incluses dans la première partie. Ensuite, le projet de loi apporte quelques modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, pour faire en sorte que différentes mesures soient incluses dans la loi C-28, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006. Le projet de loi modifie donc ce qui avait déjà été déposé en cette Chambre. Certaines des modifications proposées proviennent de l'Agence du revenu du Canada afin de clarifier ou de faciliter l'application de différentes mesures législatives contenues dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
Finalement, il y a un troisième et dernier volet qui s'attaque à l'aspect bijuridique des modifications proposées.
En d'autres termes, cette dernière partie ajoute ou modifie des expressions dans les versions anglaise et française afin de respecter la sémantique du droit civil et de la common law. Comme on le sait, au Québec, les deux s'appliquent. D'ailleurs, cela fait partie de l'originalité de cette nation qu'est la nation québécoise.
Examinons maintenant les parties, l'une après l'autre. Il s'agit du projet de loi qui découle évidemment de cet avis de voies et moyens. Une première partie parle de la modification des règles s'appliquant aux fiducies non résidentes et aux entités de placement étrangères. Un certain nombre de modifications et de précisions à l'article 94 fixent les règles entourant l'imposition des fiducies non résidentes.
Cette partie du projet de loi fixe et précise les règles entourant l'imposition des fiducies non résidentes. Ces précisions et modifications passent par la modification de l'article 94 de la Loi de l'impôt sur le revenu, comme je l'ai déjà mentionné, qui fixe les règles d'imposition pour les fiducies non résidentes.
En règle générale, une fiducie est assujettie à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada si elle a reçu un transfert ou un prêt de biens d'une association, d'une coentreprise, d'une fiducie, d'un fonds, d'une organisation, d'une personne physique, d'une société de personnes et d'un syndicat financier résidant au Canada. La fiducie non résidente est tenue de payer l'impôt sur le revenu au gouvernement du Canada. Si elle ne le fait pas, les bénéficiaires seront tenus responsables et ils devront payer eux-mêmes les sommes dues. Cependant, les montant imposés aux bénéficiaires respecteront la part de ceux-ci dans la fiducie. Un allègement supplémentaire sera prévu pour les bénéficiaires, dont l'apport est minime comparativement aux autres apports de la fiducie.
Les différentes modifications proposées dans cette section du projet de loi viennent modifier les règles qui s'appliquent lors du rapatriement des sommes au Canada. Plus précisément, ces règles viennent définir des critères supplémentaires dans le calcul de la juste valeur marchande des actifs. J'ai eu l'occasion de rappeler plus tôt la définition de cette juste valeur marchande des actifs détenus par une fiducie non résidente.
Deuxièmement, toujours dans la première partie, il y a des définitions de fiducies étrangères exemptes de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette partie du projet de loi vient préciser quels types de fiducies seront admissibles à l'exemption fiscale prévue par la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces mesures permettront donc de s'assurer que seules les fiducies réellement admissibles aux extensions fiscales pourront profiter de cet avantage fiscal. Il en résultera ainsi un traitement fiscal plus équitable pour tous les citoyens et toutes les citoyennes. Sans entrer dans les détails, la liste qui suit permet de distinguer quelles fiducies peuvent être exemptées et quelles fiducies doivent payer de l'impôt.
Par exemple, parmi les fiducies admissibles à l'exemption de la Loi de l'impôt sur le revenu, les fiducies non résidentes exemptes, on retrouve les fiducies profitant aux bénéficiaires atteints d'une déficience mentale et qui ne sont pas des résidents canadiens, et dont les contributions faites à la fiducie sont nécessaires pour subvenir aux besoins des bénéficiaires. Évidemment, c'est quelque chose qui va de soi.
Il y a les fiducies établies à la suite de l'échec d'un mariage, dont les bénéficiaires sont les enfants issus de ce mariage, et qu'ils aient moins de 21 ou de 31 ans s'ils sont inscrits à temps plein dans un établissement d'enseignement, ainsi que les fiducies de bienfaisance, bien entendu.
En ce qui a trait à la première exemption, je crois notamment qu'elle est tout à fait conforme avec ce qui a été annoncé par le ministre des Finances dans son budget de février dernier concernant la possibilité pour les parents d'amasser, par le truchement d'un régime particulier, de l'argent pour subvenir aux besoins de leurs enfants lourdement handicapés.
Les fiducies résidentes admises à l'exemption fiscale, ce sont les fiducies administrées pour assurer ou verser des pensions de retraite à des employés, ainsi que les fiducies de bienfaisance.
Finalement, les modifications qu'on retrouve à la Loi de l'impôt sur le revenu signifient essentiellement qu'il faut s'assurer tout simplement que la loi dans son ensemble est cohérente.
En conclusion, le projet de loi C-33 permettra donc d'assurer une meilleure application de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le Bloc appuie ce projet de loi qui viendra restreindre l'utilisation des fiducies non résidentes en tant qu'échappatoires fiscales. Évidemment, cela permettra non seulement de maintenir l'équité fiscale — ou en fait de l'améliorer parce qu'elle ne l'est pas encore suffisamment —, mais aussi de faire voir à la population de contribuables en général que les parlementaires s'intéressent à cela et sont préoccupés par leur perception de l'équité dans le système. Évidemment, cela apportera un peu plus d'argent au bon gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a soulevé d'excellents points, particulièrement au chapitre des fiducies familiales. Lorsque j'exerçais la profession de comptable agréé avant d'être élu député, j'avais des clients qui recouraient à de telles fiducies. Ces fiducies ne sont pas illégales, mais elles peuvent permettre aux Canadiens dont les revenus sont élevés d'éviter de payer des impôts ou d'en payer beaucoup moins.
Le député de Peterborough a dit dans un discours qu'un des objectifs de ce projet de loi était de maintenir l'intégrité de l'assiette fiscale. Il a aussi parlé des fiducies de revenu.
En ce qui concerne le maintien de l'assiette fiscale, j'aimerais que le député parle de la promesse brisée relativement aux fiducies de revenu. J'aimerais savoir si le gouvernement a réfléchi aux répercussions de cette mesure sur les investisseurs et aux conséquences de la vente massive des parts dans les fiducies de revenu à des sociétés de capital privé. On estime que le Canada perdra ainsi quelque 6 milliards de dollars de recettes chaque année, ce qui est beaucoup plus que la différence entre le fardeau fiscal des sociétés et celui des fiducies de revenu. Cela ne semble pas protéger l'intégrité de l'assiette fiscale.
Je me demande si le député est conscient des effets qu'aura la perte de recettes sur la prise de contrôle des fiducies de revenu. Ne devrions-nous pas prendre des mesures de protection de manière à mettre fin à cet effritement de l'assiette fiscale?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Effectivement, le projet de loi C-33 comporte des aspects intéressants au regard d'une réduction de l'évitement fiscal. Toutefois, il s'agit quand même d'un pansement sur un cancer. Selon nous, il y a d'autres priorités. J'ai parlé de la Convention fiscale avec La Barbade. Et si, véritablement, le ministre des Finances et le gouvernement conservateur veulent réduire l'évitement fiscal, ils devront nécessairement modifier cette convention et la loi pour fermer ce robinet. Jusqu'à présent, le ministre ne semble pas avoir manifesté de volonté à cet égard.
Il est question de déduction des frais d'intérêts pour des compagnies canadiennes qui achètent à l'étranger. Le ministre a reculé en nous disant qu'il faisait cela pour combattre l'évasion fiscale dans les paradis fiscaux. Alors, il s'agit là aussi d'une mesure qui, en partie, pourrait être intéressante, mais qui jette le bébé avec l'eau du bain. En ce sens, tant mieux s'il recule par rapport à son projet initial. Il n'en demeure pas moins que, même s'il maintient la non-déductibilité des frais d'intérêts pour les compagnies canadiennes quant aux investissements à l'étranger, il s'agit d'une petite mesure par rapport à l'ensemble. Il en va un peu de même pour les fiducies de revenu.
J'ai été très étonné pendant le travail effectué par le Comité permanent des finances de constater que le ministre des Finances n'avait pas été en mesure de nous faire la démonstration que les fiducies de revenu existantes amenaient à une perte fiscale extrêmement dommageable pour la position financière du gouvernement du Canada.
Le ministre Audet du Québec m'avait dit qu'il subissait une perte d'à peu près 40 millions de dollars. Ce n'est pas rien, sachant que le premier ministre avait fait une promesse pendant la campagne électorale. Il me semble qu'on aurait pu trouver une façon de faire qui soit plus respectueuse des 2 millions et demi de Canadiens qui ont contribué à des fiducies de revenu et qui, entre autres choses, ont probablement cru la promesse du premier ministre pendant la campagne électorale, à savoir qu'il ne toucherait pas à ces fiducies de revenu.
Cela dit, ce qui m'inquiétait le plus dans les fiducies de revenu, c'était l'effet que cela pouvait avoir à plus long terme sur la dynamique du développement économique du Canada. Par exemple, BCE devait se transformer de société par actions en fiducie de revenu sous la pression d'un concurrent, TELUS, et non pas en fonction de ses propres intérêts corporatifs. Selon moi, c'était plus important que la question des pertes de revenus pour le gouvernement fédéral ou du Québec.
Le député a raison de dire qu'il y a un effet pervers, actuellement, en particulier par rapport à la valeur du dollar canadien. Beaucoup de ces entreprises représentent très peu d'investissements pour des étrangers, en particulier les Américains. Or on s'est rendu compte qu'il y avait un danger réel.
J'en retiens une leçon. Comme dans le cas de la déductibilité des intérêts, comme dans le cas des fiducies de revenu, souvent dans certains cas, le ministre des Finances a de bonnes intentions, mais il prend des mesures qui semblent improvisées et dont les conséquences n'ont pas été, selon moi, suffisamment étudiées.
En conclusion, cela n'empêchera pas le Bloc québécois de voter en faveur du projet de loi C-52. Par contre, cela pourrait faire en sorte qu'au cours des prochaines années, l'ensemble des parlementaires, les membres du Comité permanent des finances doivent se pencher à nouveau sur cette question afin de suggérer au gouvernement, peu importe qui sera en place, des méthodes qui soient plus efficaces sur les plans économique, fiscal et financier.
Monsieur le Président, je vais faire un bout de chemin avec les derniers propos de mon collègue de Joliette, qui connaît très bien les questions financières. Il donnait des exemples de situations où le ministre actuel, à partir d'un mouvement d'intention, a déposé une proposition de politique, une action qui n'était pas complètement fignolée. L'image qui me vient pourrait s'ajouter à celle qu'il mentionnait. Il s'agit de la question du programme lié à la récupération de la TPS pour les touristes.
Dans ce cas, le Bloc québécois, l'industrie et d'autres partis politiques ont dû faire des représentations fortes et soutenues afin d'amener quelques corrections partielles à une situation inacceptable, qui faisait en sorte que les organisateurs de congrès pour des pourvoiries ou d'autres évènements collectifs de ce type perdaient un avantage concurrentiel international important. Dans le cas de la déductibilité des intérêts, c'est un peu le même genre de situation finalement.
D'ailleurs, en ce qui concerne le remboursement de la TPS pour les touristes, un effort additionnel devrait être fait afin que les boutiques hors taxes en viennent possiblement à une solution qui soit raisonnable.
Toutefois, ma question est plus large. J'aimerais que mon collègue de Joliette me dise, puisque l'opération prébudgétaire pour le budget de l'an prochain va bientôt démarrer — c'est en effet déjà le temps de commencer à travailler à ces choses —: la question de l'évitement fiscal ne serait-elle pas une question importante? Cette question de l'augmentation de la transparence de la réalité fiscale au Canada, ne serait-il pas important d'en faire une priorité ou de s'assurer qu'il y aura une amélioration sensible au-delà du projet de loi C-33 que nous étudions présentement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup. J'ai enfin réussi à prononcer son titre correctement. À l'avenir, je me préparerai un peu mieux lorsqu'il me posera une question en m'assurant d'avoir son titre exact.
Il a tout à fait raison. Selon moi, si on veut garder la confiance du public et des contribuables envers le système fiscal, il faut absolument régler cette question d'évasion fiscale qui, d'année en année, effrite l'assiette fiscale, comme l'a rappelé le vérificateur général de l'époque, M. Desautels, si ma mémoire est bonne.
Ce qui n'est pas payé par ces contribuables qui n'assument pas leurs responsabilités collectives est payé par les autres qui n'ont souvent pas le choix, tout simplement parce qu'ils n'ont aucun TP4 et ne peuvent pas jouer avec l'ensemble des mécanismes que les trous de la Loi de l'impôt sur le revenu permettent.
Dès lors, il arrive parfois — on l'a très bien senti au Québec et je crois que ça a dû arriver dans d'autres régions — qu'on sente pratiquement une révolte fiscale des contribuables, parce que ces derniers ont l'impression d'être les dindons de la farce et les seuls à payer pour tous les autres. Ce n'est pas nécessairement vrai, parce que notre système est tout de même assez progressif, mais en même temps, ce n'est pas totalement faux non plus, parce qu'il y a de gros trous auxquels il faut s'attaquer. La convention fiscale avec La Barbade fait partie de ces gros trous auxquels il faut s'attaquer si on veut garder la confiance de l'ensemble de la population envers de nos outils fiscaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires et du travail qu'il a accompli au sein du Comité des finances. J'aimerais signaler que c'est sans doute grâce à son appui et à celui de son collègue au comité que nous avons réussi à inclure toute la question des paradis fiscaux dans les recommandations relatives au budget fédéral.
Le député aimerait-il expliquer pourquoi ce sujet est important et pourquoi il devrait être important pour tous les députés?
[Français]
L'honorable député de Joliette a 30 secondes pour faire ses commentaires.
Monsieur le Président, je dois reconnaître qu'à chaque fois qu'il en a l'occasion, le ministre des Finances parle des paradis fiscaux. Il nous en a parlé dans son énoncé économique en octobre dernier et il en a parlé dans ses deux budgets.
Maintenant, on voit qu'un certain nombre de mesures vont dans le bon sens, mais on dirait qu'on hésite à s'attaquer à la source du problème qui est la convention fiscale avec La Barbade. Aux yeux de l'ensemble du monde de la finance à l'échelle internationale, La Barbade est le paradis fiscal du Canada et, à cet effet, il faut absolument mettre de l'avant une action très vigoureuse.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Richmond Hill, Les affaires étrangères; Le député de Surrey-Nord, La santé; le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Les passeports.
Loi de 2006 modifiant la taxe de vente
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 avril, de la motion portant que le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler du projet de loi C-40, à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi contient plusieurs modifications au régime de taxe de vente du Canada. Il est également conforme à l'objectif de notre gouvernement de rendre notre régime fiscal plus juste et de s'assurer qu'il fonctionne bien, tant pour les particuliers que pour les entreprises.
Cependant, avant de passer au détails du projet de loi C-40, j'aimerais rappeler aux députés les principaux éléments du plan Avantage Canada, mis en oeuvre dans le budget de 2007. Ce plan comporte cinq principaux avantages.
Le premier est un avantage fiscal. Nous voulions créer de nouvelles possibilités et des choix pour les Canadiens et, en réduisant les impôts, c'est ce que nous faisons. Cet avantage nous aide à garder au pays les gens les plus brillants et les plus talentueux et à attirer les gens les plus brillants et les plus talentueux du monde. Nous disons toujours que les Canadiens payent trop d'impôts par rapport à leurs concurrents; eh bien, nous avons pris des mesures pour y remédier.
Depuis le budget de 2006, nous avons réduit les impôts. Nous avons abaissé la TPS. Nous avons haussé le montant personnel de base. Nous avons réduit le taux le plus bas de l'impôt sur le revenu des particuliers. Nous avons créé un crédit canadien pour emploi de 1 000 $ pour chaque employé du pays qui paye de l'impôt. Nous avons aussi procédé à d'autres allégements fiscaux ciblés.
Notre plan d'équité fiscale est allé encore plus loin en ce qui a trait aux personnes âgées du Canada. Nous avons haussé de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l'âge et, le plus important, nous avons autorisé le fractionnement du revenu des pensionnés.
C'était là des mesures importantes, mais nous devions aller plus loin et c'est ce que nous avons fait dans le budget de 2007.
Dans le budget de 2007, les Canadiens sont encore gagnants, bénéficiant d'un allégement fiscal réel qui profite aux familles de travailleurs.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le projet de loi est assez précis quant aux mesures liées à la taxe de vente. Je sais que le député peut parler longtemps du budget, des aînés et de tout autre sujet, mais il serait important qu'on lui demande de s'en tenir au projet de loi. En fournissant ce genre de renseignements durant le débat, le député ouvre la porte à ce que toute question qu'il mentionne soit reprise dans le discours des autres députés. Je ne crois pas que nous souhaitions cela.
Nous remercions le député de Mississauga-Sud de son recours au Règlement. Le député de St. Catharines dispose de 20 minutes et je suis certain qu'il abordera le sujet en question bientôt.
Monsieur le Président, je tiens à rassurer le député: la prochaine partie de mon allocution plonge directement au coeur du sujet.
J'aimerais recommander au député de tenir compte, la prochaine fois qu'il interviendra à propos d'une question, du conseil qu'il vient de me donner. Ce serait fantastique qu'il le suive lui aussi.
Le projet de loi C-40 améliorerait aussi notre avantage fiscal. Il accroîtrait l'équité et l'efficacité du régime de taxe de vente et il faciliterait son application par les entreprises et le gouvernement.
Le projet de loi comprend trois parties. La première concerne la TPS et la taxe de vente harmonisée. La deuxième a trait à la taxation du vin, des spiritueux et du tabac. La troisième porte sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
Je vais commencer par la TPS. Le projet de loi vise principalement à améliorer le fonctionnement de la TPS/TVH dans les secteurs économiques touchés et à en accroître l’équité. Le principe qui sous-tend la mesure touche à des domaines d'importance pour les Canadiens.
En tout premier lieu: les soins de santé. Les Canadiens savent que notre système de santé est parmi les meilleurs et qu'il doit le rester. Le projet de loi C-40 contient un certain nombre de mesures visant à l'améliorer. Il confirmerait l'exonération de TPS ou de TVH pour les services d'orthophonie et ajouterait les services de travailleurs sociaux à la liste des services exonérés de TPS ou de TVH, et ce, en conformité avec les critères de la politique d'inclusion d'un service donné à la liste d'exonération de la TPS/TVH dans toutes les provinces.
Les critères sont les suivants. Si un service est couvert par le régime de soins de santé d'une province donnée, il est exonéré dans cette province. Cependant, si un service est couvert par le régime de soins de santé de deux provinces ou plus, il est exonéré dans toutes les provinces. Si une profession est réglementée comme profession de la santé par au moins cinq autres provinces, ses services sont exonérés dans toutes les provinces.
De plus, le gouvernement est très sensibilisé aux défis que doivent relever les personnes handicapées. Le budget de 2006 est allé bien au-delà des recommandations du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées. Dans le même esprit, le projet de loi C-40 élargit l'application du remboursement de TPS/TVH applicable aux véhicules munis de dispositifs spéciaux, à l'avantage des personnes handicapées. Il exonère également la vente et l'importation du succédané de sang appelé « expanseur du volume plasmatique ». Il rétablit également l'exonération de taxe pour une catégorie de médicaments qui servent normalement à traiter divers états comme les crises épileptiques, l'anxiété et le sevrage de l'alcool.
Ces mesures reflètent la volonté du gouvernement de faire en sorte que les Canadiens continuent d'avoir accès à des soins de santé de qualité en temps opportun.
Le nouveau gouvernement du Canada est résolu à réduire les impôts tant des particuliers que des entreprises du Canada.
Le budget de 2007 fera diminuer le fardeau administratif des petites entreprises de 20 p. 100 d'ici novembre 2008. Il réduit également pour les entreprises la fréquence des remises et des déclarations à des fins d'impôt.
Ces mesures sont d'ordre technique et je ne vais donc pas entrer dans les détails. Cependant, je signalerai que, pour l'essentiel, elles facilitent la conformité en supprimant des obstacles d'ordre technique et en simplifiant l'application des dispositions législatives concernant la TPS et la TVH.
La deuxième partie du projet de loi C-40 a trait aux mesures d'accise visant le tabac et les produits alcoolisés. Le projet de loi vise à modifier la Loi de 2001 sur l'accise pour mettre en oeuvre divers changements mineurs qui améliorent le fonctionnement de la loi et reflètent mieux les pratiques administratives courantes et les pratiques en usage dans l'industrie.
En outre, le projet de loi met en oeuvre des modifications connexes et corrélatives touchant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d'accise.
Les principales modifications proposées à la Loi de 2001 sur l'accise sont les suivantes. La première porte sur le tabac. Le projet de loi C-40 élargit l’obligation de préciser l’origine des produits du tabac à tous les produits, y compris ceux vendus dans les boutiques hors taxes ou destinés à l’exportation. Cette mesure est conforme au traité international intitulé Convention-cadre de lutte contre le tabagisme. De plus, le projet de loi précise quels produits du tabac peuvent être fournis sur le marché de l’exportation ou sur le marché intérieur hors taxes. Par exemple, les cigarettes, les bâtonnets de tabac, le tabac haché fin et les cigares peuvent être fournis sur ces marchés, mais pas le tabac en feuilles emballé.
Je vais maintenant parler de la licence de spiritueux, qui est obligatoire pour produire des produits alcoolisés avec un alambic. Cependant, certains laboratoires privés, sociétés provinciales des alcools et producteurs de vin utilisent des alambics pour produire des spiritueux en vue d’analyser des substances contenant de l’alcool éthylique.
Le projet de loi C-40 autoriserait ces entités à posséder un alambic sans être titulaires d'une licence de spiritueux. Toutefois, afin de restreindre la possession de spiritueux à l'égard desquels les droits n'ont pas été acquittés, le projet de loi exigerait aussi qu'elles disposent de ces spiritueux une fois que l'analyse est terminée. Le projet de loi propose aussi de reporter, pour certains petits producteurs qui vendent du vin en consignation dans les magasins de vente au détail, le paiement du droit jusqu'à ce que le vin soit vendu.
Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi comporte un certain nombre de mesures administratives. L'une d'entre elles concerne l'échange d'information entre le Canada et les gouvernements étrangers. Le projet de loi autoriserait le ministre du Revenu national à échanger de l'information sur les droits d'accise avec des gouvernements étrangers signataires de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Le projet de loi propose aussi de conférer un pouvoir discrétionnaire au statisticien en chef du Canada l'autorisant à fournir aux provinces des données statistiques sur les activités d'entreprise. Cette mesure est semblable à une disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu.
La troisième et dernière partie porte sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Le projet de loi prévoirait une réduction du droit relatif aux vols donnés par un transporteur à un organisme de bienfaisance enregistré qui organise des vols gratuits dans le cadre de ses activités. Cela signifie que certains organismes de bienfaisance qui organisent des services de transport aérien gratuits pour des gens qui ont besoin d'aller suivre un traitement médical et ne pourraient se payer le transport autrement n'ont pas à payer le droit pour la sécurité des passagers.
Voici une bonne occasion de donner quelques exemples. Ils incluent les vols offerts par la Fondation Canadienne Rêves d'Enfants et d'autres organismes de charité semblables qui organisent des voyages de rêve pour des enfants aux prises avec des difficultés physiques, mentales et sociales. Ce n'est pas quelque chose de nouveau. C'est quelque chose que tout le monde au Canada connaît. Maintenant, nous avons éliminé tous les coûts supplémentaires qui pourraient être engagés par ces personnes.
La législation fiscale doit être appliquée de façon uniforme. Cette proposition d'allègement du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien dans le cas des vols offerts à des fins charitables respecte cet objectif en étant conforme aux autres allégements de taxes fédérales offerts à différents organismes de bienfaisance. Elle est également conforme à d'autres mesures d'allègement du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, notamment celle offerte pour les services d'ambulances aériennes.
En résumé, le nouveau gouvernement du Canada comprend qu'un bon gouvernement et une bonne politique fiscale sont indissociables. Des politiques fiscales bien conçues sont le propre d'un gouvernement visionnaire, ce qui décrit bien le gouvernement actuel. Nous avons une vision d'avenir et nous planifions les étapes à franchir pour bâtir une économie solide et un Canada plus confiant. En agissant ainsi, nous pourrons ensemble faire du Canada un chef de file mondial doté d'un plan économique ciblé à long terme, pas seulement pour aujourd'hui, pas seulement pour demain, mais pour des années à venir.
Monsieur le Président, je remercie le député de St. Catharines, en face, de ne pas s'être écarté du sujet. Je vais suivre son exemple.
Je suis ravi de cette occasion de parler du projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence. Avant de procéder, je tiens à féliciter le député de Markham—Unionville de l'excellent travail qu'il a fait dans ce dossier.
Comme on peut le voir par son titre, le projet de loi est surtout d'ordre administratif. Il vise en grande partie à modifier la législation actuelle pour qu'elle corresponde à l'orientation qu'a voulu lui donner le gouvernement à l'origine. Les autres dispositions du projet de loi prévoient la mise en oeuvre de mesures législatives proposées antérieurement et qui devaient être examinées plus en profondeur avant d'être rédigées.
Cela doit généralement se faire en consultation avec les personnes et les industries concernées. Si j'ai bien compris, c'est la procédure qui a été suivie dans ce cas. Jusqu'à maintenant, le projet de loi a franchi les étapes de la deuxième lecture et du rapport avec l'appui de tous les partis. Je m'attends à ce qu'il en soit encore ainsi aujourd'hui.
Le projet de loi C-40 comprend trois parties principales, comme l'a mentionné le député d'en face. La première comprend de nouvelles dispositions concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée. La partie 2 renferme des mesures concernant la Loi de 2001 sur l'accise et d'autres lois qui portent sur la taxation du tabac, des spiritueux et du vin. Enfin, le projet de loi renferme des mesures touchant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
Je parlerai d'abord de la première partie, qui concerne la taxe sur les produits et services.
Une bonne partie du projet de loi porte sur la façon dont les services relatifs à la santé sont traités aux fins de la TPS. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons combien notre système public de santé est important dans la vie de tous les Canadiens. Je suis fier d'appartenir au parti qui a conçu le programme décennal de renforcement des soins de santé. Nous avons versé 42 milliards de dollars au provinces pour améliorer les services, réduire les délais d'attente et faire en sorte que les Canadiens puissent bénéficier des soins dont ils ont besoin. Cependant, quelle que soit la région où ils habitent, tous les Canadiens devraient pouvoir profiter de la même qualité de soins de santé.
Bien que le projet de loi C-40 ne soit pas aussi marquant que notre accord sur la santé, il contient tout de même un certain nombre de dispositions liées à la santé, ce qui aura de l'importance pour les Canadiens. Par exemple, le projet de loi confirme que les services d'orthophonie sont exonérés de TPS-TVH. Ces services peuvent être dispensés par des ergothérapeutes, des physiothérapeutes, des aides-thérapeutes, des infirmières de la santé publique, des psychologues pour enfants et d'autres. De façon générale, ils fournissent des services à de jeunes enfants qui ont des troubles de la communication et à des adultes dans des centres de réadaptation. Je suis heureux de voir que l'exonération de TPS de ces services, proposée par l'ancien gouvernement, serait mise en application par ce projet de loi.
Le projet de loi prévoit aussi détaxer les ventes et importations du succédané de sang appelé « expanseur du volume plasmatique ». Ce succédané de sang sert principalement à maintenir le volume de sang qui circule durant des opérations ou des soins post-traumatiques.
Le projet de loi C-40 fait aussi en sorte que le remboursement de TPS-TVH applicable aux véhicules munis de dispositifs spéciaux s'applique également aux véhicules à moteur qui ont été utilisés après avoir été munis de dispositifs spéciaux à l'usage de personnes handicapées.
Le projet de loi touche aussi la taxe de vente harmonisée en Nouvelle-Écosse, où le gouvernement a limité à 1 500 $ la portion de la taxe provinciale dans le remboursement accordé pour l'accession à la propriété. Cela fait suite à une demande du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, et nous n'avons aucune raison de nous y opposer.
Parmi les autres mesures liées à la TPS, on compte la facilitation de la conclusion d'ententes d'importations spéciales entre les entreprises dans certains cas où des produits sont fournis à l'étranger à des clients canadiens, ainsi que la simplification de l'observation en excluant de l'assiette de la TPS les consignes de contenants à boisson remboursables au consommateur.
Le projet de loi fera également en sorte que l'exonération de TPS des fournitures d'immeubles effectuées par les organismes de bienfaisance aux termes de baux à courts termes et de licences s'applique également aux produits fournis avec ces immeubles.
La deuxième partie du projet de loi porte principalement sur toute une série de mesures touchant la taxe d'accise en ce qui a trait à la vente et à la production du tabac et de l'alcool.
Le dernier budget libéral, en 2005, a annoncé l'engagement de fonds sur cinq ans pour renforcer le respect de la loi de l'impôt fédérale concernant l'impôt sur le tabac. Nous avions réservé des fonds pour un meilleur étiquetage des produits du tabac. Je me réjouis que ce projet de loi étende l'obligation de préciser l'origine des produits du tabac à tous les produits, y compris ceux vendus dans les boutiques hors taxes ou destinés à l'exportation.
La contrebande des produits du tabac n'a pas qu'une influence sur le résultat net du gouvernement, mais cause également des dommages aux collectivités et peut représenter une source de financement pour les organisations criminelles. C'est pourquoi le Parti libéral avait décidé de consacrer 8 millions de dollars à la lutte contre la contrebande du tabac il y a deux ans.
Soit dit en passant, j'ai été très déçu de constater que, dans son nouveau budget, le gouvernement n'a prévu aucune somme pour aider les tabaculteurs à développer d'autres cultures, mais nous en discuterons à un autre moment.
Le projet de loi contient des mesures qui permettraient aux laboratoires de produire de l'alcool et des spiritueux aux fins de la recherche sur le carburant à l'éthanol sans qu'ils aient à obtenir une licence de spiritueux.
La troisième et dernière partie du projet de loi porte sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Elle permettrait d'exclure à l'application du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien les places données par un transporteur aérien à un organisme de bienfaisance.
Je prendrai quelques instants pour expliquer la raison d'être du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien au Canada.
À l'aube des attentats du 11 septembre, le gouvernement libéral précédent est rapidement passé à l'action en prenant un train de mesures pour améliorer la sécurité publique, sécuriser les frontières et veiller à ce que la vie des Canadiens et le fonctionnement des entreprises canadiennes puissent continuer avec le moins de perturbations possible. Ces mesures ont considérablement sécurisé les frontières. Elles ont amélioré la sécurité des aéroports canadiens tout en perturbant le moins possible les passagers. Le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien a été prélevé pour financer ces améliorations.
Certes, personne n'aime payer de nouvelles taxes, mais je pense que la plupart des Canadiens seraient d'accord pour dire qu'en février 2002 nous avons fait ce qui s'imposait en instituant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien afin de protéger les Canadiens.
Soit dit en passant, le gouvernement actuel qui, à l'époque, était majoritairement composé de membres de l'ancienne Alliance canadienne, s'était prononcé contre le droit pour la sécurité des passagers et même contre la mise sur pied de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. En revanche, les libéraux étaient convaincus que les Canadiens seraient prêts à débourser un peu plus pour s'assurer que les déplacements aériens au Canada soient le plus sûrs possible. Cela étant, je suis fier d'affirmer que la sécurité des Canadiens s'est effectivement améliorée.
En outre, à mesure que les aéroports ont acquis et installé de nouvelles technologies et que de nouvelles mesures de sécurité ont été mises en oeuvre, les coûts du programme ont commencé à diminuer. C'est ainsi que, dans chacun de leurs trois derniers budgets, les libéraux ont réduit le droit pour la sécurité des passagers afin que les Canadiens n'aient à payer que le strict nécessaire pour garantir leur sûreté dans les airs.
La mesure du projet de loi C-40 qui vise à réduire les obstacles et les désincitations à faire des dons, comme le droit pour la sécurité dans le cas de sièges donnés, est une excellente façon de s'assurer que des entreprises comme les compagnies aériennes soient en mesure d'aider les organismes de bienfaisance dans leur excellent travail. Je suis fier d'appuyer cette initiative.
Au Canada, on dénombre actuellement plus de 80 000 organismes de bienfaisance. La plupart d'entre eux sont honnêtes et travaillent fort pour offrir de précieux services aux Canadiens. Je suis fier que les Canadiens donnent autant de temps et d'argent aux organismes de bienfaisance pour rendre meilleur notre pays et le monde entier, mais j'ai été atterré, l'automne dernier, quand le gouvernement actuel a décidé d'éliminer le comité consultatif des organismes de bienfaisance.
Ce comité était composé de membres représentant le milieu des oeuvres de bienfaisance de même que de fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada. Ensemble, ces gens veillaient à ce que les organismes à caractère philanthropique soient au fait de leurs obligations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ils faisaient en sorte que les Canadiens ne doutent pas que la plus grande partie de leurs contributions à des oeuvres charitables, faites avec leur argent durement gagné, servent aux causes annoncées.
Plus important encore, il incombait à ce comité de proposer des changements législatifs au ministère des Finances et à l'Agence du revenu du Canada, des changements qui faciliteraient la tâche des organismes de bienfaisance du Canada. N'est-il pas curieux que le travail de ce comité ait consisté à trouver de nouvelles idées, comme l'élimination du droit pour la sécurité des passagers dans le cas des sièges que les compagnies aériennes donnent aux organismes de bienfaisance enregistrés, une mesure du projet de loi dont nous débattons actuellement?
Qu'est-ce que le gouvernement a épargné en éliminant ce comité de bénévoles? Il a essentiellement épargné les frais de déplacement et d'hébergement des membres qui se réunissaient trois ou quatre fois par année. Cela peut représenter 100 000 $. À mon avis, les conseils du comité valaient bien cette somme. J'espère que le gouvernement envisagera de rétablir le comité consultatif des organismes de bienfaisance.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, il s'agit d'un projet de loi très volumineux et très complexe. Il ne prête pas à controverse dans l'ensemble, et certains points sont le fruit de nombreuses années de consultation. Par conséquent, je suis content d'appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations sur l'équité de la politique fiscale. Il est relativement nouveau à la Chambre alors je sais qu'il ne se souvient pas de certains des débats que nous avons eus à la Chambre, mais je me demande s'il pourrait dire ce qu'il pense de la recherche d'équité fiscale en ce qui a trait à la déduction pour les habitants du Nord.
C'est un phénomène qui se produit dans certaines régions rurales du pays, mais d'une manière qui parait sélective. Ce projet de loi semble chercher à corriger certains des déséquilibres du système fiscal, pourtant la manière dont les mesures fiscales sont appliquées dans certaines des régions éloignées semble plutôt aléatoire et même davantage motivée par des raisons politiques que par le désir de changer la structure du système pour le rendre plus équitable et plus équilibré.
Ma question est très précise. Si le député appuie les mesures du projet de loi, appuie-t-il aussi le principe de prendre un panier de biens, disons, et de l'utiliser comme étalon pour établir à quel montant fixer les déductions pour les habitants du Nord et pour ceux des régions éloignées au pays?
Bon nombre de mes électeurs, surtout dans les Îles de la Reine Charlotte, à HaÏda Gwaii et dans certaines autres collectivités très éloignées, sont frustrés et ne comprennent pas pourquoi le coût de la vie est tellement plus élevé pour eux, tant en matière de transport, de services et de soins hospitaliers par exemple, que pour les produits de base, comme le chauffage et la nourriture. Toutefois, le panier de biens devrait servir à déterminer dans quelles régions les déductions devraient être offertes plutôt que de se fier à une ligne de démarcation politique décousue, comme c'est le cas aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Skeena—Bulkley Valley de m'avoir posé cette question, car toutes ces régions devraient avoir droit à l'équité fiscale. Il faut être attentif à la situation des régions les plus éloignées, comme le Nord et les régions rurales.
Les députés se souviendront sûrement que j'ai déjà parlé des nouveaux employés qui veulent s'établir dans des régions comme celles mentionnées par le député de Skeena—Bulkley Valley. On devrait leur accorder des incitatifs pour qu'ils s'y établissent et deviennent des membres productifs de la société. L'essor viendrait ensuite naturellement.
Comme je l'ai dit tout à l'heure en parlant des soins de santé, tous les Canadiens devraient avoir accès à des soins de santé de qualité comparable, quel que soit l'endroit où ils habitent. De la même façon, quel que soit l'endroit où ils habitent, tous les Canadiens devraient pouvoir compter sur un régime fiscal équitable pour pouvoir joindre les deux bouts, car les habitants des régions éloignées doivent relever des défis différents. Je suis absolument en faveur de cela.
[Français]
Monsieur le Président, même s'il ne s'agit pas directement du sujet du projet de loi, je pense qu'il est très pertinent de connaître la position de mon collègue sur le programme que le gouvernement conservateur a aboli, soit le remboursement de la TPS pour les touristes. Cela a un impact majeur.
Déjà, des correctifs ont été apportés en ce qui a trait aux pourvoiries et aux congrès. N'aurait-il pas été pertinent que le même type d'action soit mené immédiatement pour permettre aux boutiques hors-taxes d'éviter le problème actuel qui crée un désavantage important pour ces boutiques, quitte à avoir un système privé comme cela existe dans certains autres pays?
Ne serait-il pas pertinent que le gouvernement agisse rapidement ? Pourquoi ne l'a-t-il pas fait dans le projet de loi C-40?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue du Bloc, car ma circonscription est également située en bordure des États-Unis. Je viens de la Colombie-Britannique et les Jeux olympiques de 2010 se tiendront dans ma province.
Le tourisme constitue une industrie essentielle en Colombie-Britannique. Je suis sûr que c'est également le cas au Québec et dans le reste du pays. En tant que député de la Colombie-Britannique, je souscris fermement à l'idée du député. Je demanderais au gouvernement de rétablir le remboursement de la TPS aux visiteurs pour assurer la survie de l'industrie du tourisme.
D'ailleurs, sous le régime du gouvernement libéral précédent, on a relocalisé la Commission canadienne du tourisme en Colombie-Britannique afin de promouvoir le tourisme. Nous devons être prêts pour les jeux de 2010.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler aujourd'hui, au nom du Bloc québécois, du projet de loi C-40. Avec notre service de recherche et les responsables au dossier, nous avons procédé à l'étude de ce projet de loi et, finalement, nous n'avons pas grand-chose à lui reprocher. De nombreuses mesures qui sont introduites vont faire l'affaire de beaucoup de gens, au Québec, entre autres. Je veux parler de la première mesure qui consiste à détaxer certains services médicaux. Cela en facilitera l'accès.
Je me rappelle qu'il y a quelques années, des physiothérapeutes étaient venus me voir. Ils me disaient qu'il était important de permettre la détaxe de ce type de services. Beaucoup de gens, à cause de leurs assurances ou par obligation, ne pouvaient pas se permettre d'attendre les services de santé publique et voulaient donc avoir recours à des physiothérapeutes, à la suite d'un accident d'automobile ou d'un accident de travail. Automatiquement, au départ, ces gens devaient payer une taxe.
À un moment donné, l'ancien gouvernement a examiné, par une motion des voies et moyens, la possibilité que, d'une année à l'autre, on puisse évaluer quels types de services médicaux pourraient ne pas être taxés.
Cet examen était à refaire tous les ans. Tous les ans, le gouvernement se demandait s'il avait bien établi la liste des services devant être taxés et ceux qui ne devaient pas l'être. Par exemple, avait-il bien fait de ne pas taxer les services de physiothérapie? L'année d'après, au moment de la préparation du budget, des rumeurs circulaient souvent à l'effet qu'on allait taxer la physiothérapie, par exemple
Les physiothérapeutes se sont présentés dans les bureaux des députés. Je me rappelle avoir mener une lutte avec eux pour qu'on ne les taxe pas. Finalement, à l'époque, le gouvernement avait décidé de ne pas les taxer. Toutefois, cela sera beaucoup mieux de fixer cela dans une loi. Ainsi, on n'aura plus à faire ce type de débat annuellement, à savoir ce que l'on taxe, ce que l'on détaxe et ce qu'on maintient sur la liste des produits de santé à détaxer.
On approche ainsi d'une qualité de services qui peut être assez intéressante pour l'ensemble des bénéficiaires. En effet, il n'est pas facile, quand notre santé ou notre intégrité physique est atteinte, de devoir aller consulter un professionnel de la santé pour une raison d'assurances ou pour une raison d'urgence. Non seulement doit-on alors payer les services, mais en plus on doit payer la TPS sur ces services. Je pense que c'est tout à fait louable de faire une liste.
L'orthophonie est un autre domaine de la santé où c'est très flagrant. Dans le projet de loi C-40, on réfère spécifiquement à l'orthophonie. Il faut bien comprendre que les problèmes d'audition et de prononciation sont des problèmes de plus en plus importants dans notre société.
Je connais des parents dont les enfants ont des problèmes d'élocution, par exemple. Ils ont beaucoup de mal à accepter de devoir attendre deux ans pour consulter quelqu'un du secteur public. Souvent, ils ont des assurances pour avoir recours aux cliniques privées. Lorsque ces parents vont consulter un orthophoniste, c'est un peu la même chose que pour la physiothérapie dont je parlais plus tôt. Ces gens-là doivent payer pour les services professionnels et payer les taxes en plus.
Les problèmes d'orthophonie étant en progression, il serait important de donner la possibilité aux gens, lorsqu'ils n'ont pas le choix de consulter le secteur privé, de ne pas leur imposer pas une taxe en plus.
C'est un peu comme pour l'accès à différentes opérations physiques. On peut déduire les frais des impôts. Il existe des situations où on ne peut pas attendre. En reconnaissant qu'en physiothérapie ou en orthophonie, il arrive qu'on ne puisse pas attendre, on ne doit pas en plus taxer les services professionnels que l'on paye.
Les services sociaux constituent un autre aspect des services médicaux.
Maintenant, beaucoup de gens veulent consulter des travailleurs sociaux pour régler des problèmes de comportement chez les enfants ou des problèmes de concentration en classe, par exemple.
Étant moi-même père d'une fille, j'aurais aimé que si elle avait eu besoin de recevoir de tels services vers l'âge de 6 ans ou de 7 ans, elle n'ait pas été obligée d'attendre deux ans avant de rencontrer un ou une spécialiste en travail social, alors qu'elle aurait eu des problèmes d'intégration ou des problèmes de toute sorte à l'école. Ainsi, à mon avis, il est important de reconnaître l'effort financier des parents. Si on reconnaît cela, ne les taxons pas en plus. Je trouve qu'il s'agit d'une bonne approche.
De plus, il y a un fardeau de taxation de moins pour les organismes de bienfaisance et de charité. Je dois avouer qu'en tant qu'ancien syndicaliste, ce sont des gens avec qui j'ai beaucoup travaillé. Ce sont des gens qui étaient près du domaine syndical. On défendait une cause commune, soit une approche plus sociale au sein de la société, une approche plus équitable et plus juste. Ces gens travaillent à l'année longue pour défendre des causes très justes. Ces causes peuvent impliquer les églises ou tout type d'organismes qui possèdent sa charte de bienfaisance ou de charité. Selon moi, la nouvelle disposition de la loi les avantagera.
Par exemple, un propriétaire qui loue un local au centre-ville de Saint-Jean ou ailleurs au Canada pourra déduire cette taxe et, surtout, ce loyer de ses impôts. Si, dans un de ses bâtiments, un propriétaire donne refuge à un groupe de charité et qu'il demande normalement 10 000 $ de loyer au groupe de charité, il pourra renoncer à imposer ce loyer et il le déduira de ses impôts. Selon moi, cela favorise beaucoup les gens qui défendent une cause importante dans la société.
J'ai mentionné les églises, mais c'est peut-être pas tout à fait à propos, parce qu'au fond, elles possèdent souvent les locaux nécessaires pour effectuer leurs tâches. Cela conviendrait mieux aux nombreux organismes de charité et de bienfaisance. Ceux qui sont reconnus comme tels devraient avoir la possibilité de se loger à un coût minimal, c'est-à-dire sans qu'on leur impose un loyer et sans être obligés de payer ce loyer à la fin de l'année. Souvent, le coût des loyers fait en sorte que des coupures de services risquent de survenir.
Par exemple, si on permet aux organismes de bienfaisance et de charité de se loger sans que cela ne leur coûtent quoi que ce soit, on donne des services au sein de la population. Ces services sont extrêmement importants et, aujourd'hui, beaucoup de gens sont incapables de s'en passer.
Une autre mesure nous fait bien plaisir, soit celle qui favorise les petits producteurs de vin. D'ailleurs, cela me touche directement. Étant député du comté de Saint-Jean, je dois avouer qu'au Québec, les producteurs de vin ont beaucoup de difficultés par les temps qui courent. D'ailleurs, on a eu certains accrochages avec la Société des alcools du Québec. C'était incompréhensible qu'au Québec, on ait sur nos tablettes les vins de partout au monde, mais qu'on n'ait pas les vins du Québec. Lorsque je magasine à la LCBO, les vins de l'Ontario sont disponibles sur les tablettes, tout comme les vins de la Colombie-Britannique. Au Québec, on avait de la difficulté avec cela. Il fallait que les gens aillent se procurer leur vin chez les producteurs eux-mêmes. En plus, on les frappait d'une taxe d'accise et ils devenaient de moins en moins compétitifs. Le milieu de la production du vin est un milieu de plus en plus compétitif. Même les Français concèdent aujourd'hui qu'ils sont dans un environnement très compétitif. Les vins viennent de partout. Maintenant, sur nos tablettes, on retrouve des vins d'Afrique du Sud, de partout en Europe et de partout dans le monde.
Puisqu'il s'agit d'un milieu très compétitif, on devrait pouvoir donner un coup de main aux producteurs de vin. On devrait leur dire qu'ils n'ont plus à payer la taxe d'accise. Cela leur donnerait une marge de manoeuvre qui permettrait probablement d'offrir un prix encore plus abordable. Je ne pense pas que ce soit les producteurs qui mettent tous les fruits de l'économie de la taxe d'accise dans leurs poches. Je pense qu'il vont refiler les économies aux consommateurs. Par le fait même, ces vins deviendront plus compétitifs.
Il y a aussi d'autres dispositions qui nous plaisent, dont celles sur le tabac.
Il y a des précisions sur les dispositions de la taxe d'accise pour permettre de mieux lutter contre la contrebande des produits du tabac. À mon avis, il était temps. Nous ne sommes pas les premiers à y avoir pensé, puisque même les Romains pensaient à taxer les produits de luxe. Dans notre société actuelle, on pense taxer les produits qui ne sont pas bons pour la santé, comme la cigarette. Ce n'est pas d'hier que les gouvernements pensent à ça. Rome y avait pensé avant nous. Avec tous les effets négatifs du tabac sur la santé, je crois qu'il est important que le niveau de taxation soit maintenu. Il faut également éviter la contrebande et je crois que les dispositions qui sont actuellement dans la loi feront en sorte qu'on devra connaître la provenance du produit du tabac.
Il faudra s'attaquer au fait que, dans les réserves autochtones, il y a beaucoup de ces petites cabanes qui vendent les produits du tabac sans taxe et on ne sait pas non plus d'où viennent ces cigarettes. J'y passe régulièrement, puisque je traverse une partie de la réserve à la sortie du pont Mercier. Ça passe d'un côté de la frontière comme de l'autre. Certaines mesures du projet de loi C-40 permettront d'avoir un meilleur contrôle sur la contrebande de cigarettes. Ce n'est pas correct que des gens puissent s'en sortir comme ça, alors que le dépanneur du centre-ville de Saint-Jean doit, pour sa part, payer la totalité du prix. Les conditions ne sont pas assez circonscrites, ce qui fait en sorte que tous les dépanneurs doivent vendre les cigarettes aux prix indiqués avec les taxes indiquées, alors qu'ailleurs, comme sur la réserve par exemple, c'est différent.
Je crois donc que cette mesure, non seulement va mieux circonscrire le problème, mais permettra également au gouvernement d'avoir des entrées de fonds. C'est un peu ce que j'ai mentionné ce matin d'ailleurs, au sujet du projet de loi C-33. À partir du moment où se développe un commerce illicite qui n'est presque pas taxé, c'est le gouvernement qui perd des revenus, parce que des gens iront acheter leurs produits du tabac à cet endroit plutôt qu'au dépanneur du coin.
On encourage donc cette mesure, parce qu'elle tentera finalement de mettre fin au commerce illicite de la cigarette et, si on y arrive parfaitement, permettra des entrées de fonds supplémentaires dans les coffres du gouvernement, qui pourra en consacrer à toutes sortes de services et pourra améliorer les services de santé ou d'éducation, comme je le mentionnais ce matin.
C'est la même chose du côté de l'alcool. Dans le projet de loi, des ouvertures ont été faites sur le plan des objectifs. Premièrement, il permet aux sociétés provinciales et aux producteurs de vin de posséder un alambic. Auparavant, c'était illégal. Pour ma part, je connais quelqu'un — dont je tairai le nom — qui me donnait une bouteille de grappa une fois de temps en temps. Il ne me la vendait pas, c'était en toute légalité, je le dis tout de suite. Or, pour faire de la grappa, ça prend un alambic et un permis.
Auparavant, il fallait passer par plusieurs personnes et faire beaucoup de démarches, et des coûts entouraient ces démarches. Le projet de loi évitera donc aux sociétés provinciales de faire toutes ces démarches et de payer les coûts inhérents à l'achat de ce type d'instrument pour produire et vendre de l'alcool. Cette mesure permettra désormais aux gens, producteurs de vins ou autres, qui veulent faire de la grappa ou un autre type de vin, de le faire en toute légalité. Ils pourront alors se procurer ces alambics.
De plus, encore une fois, une forme de commerce illicite sera évité. Personnellement j'étais content que cette personne me donne une bouteille de vin, mais peut-être d'autres producteurs vendaient-ils illégalement ce type de produit et des revenus échappaient encore à l'État. Cela permettra à ces compagnies d'être en règle, de respecter la loi et de procurer des revenus intéressants à l'État.
Je voudrais également parler de la surtaxe qui avait été imposée à certains aéroports pour la sécurité.
À la suite des évènements du 11 septembre, je me rappelle avoir siégé au comité législatif où des sénateurs et des députés discutaient d'une surtaxe importante — selon le nombre des passagers — pour faire en sorte qu'on équipe l'ensemble des aéroports du matériel nécessaire pour lutter contre le terrorisme.
On apprend maintenant que, dans certains aéroports, cette surtaxe sera supprimée. À mon avis, cela permettra aux aéroports d'éviter d'être écrasés sous le poids de cette surtaxe. Notamment, on voit sur la liste que les aéroports de La Grande 3 et de La Grande 4 étaient soumis à la surtaxe et que maintenant ils ne le seront plus.
Il y a toutefois un contrepoids. Certains aéroports qui n'étaient pas sur la liste vont l'être maintenant, en particulier l'aéroport de Mont-Tremblant. On peut comprendre qu'il y a une hausse assez importante du nombre de passagers aériens, parce que c'est un endroit au Québec qui se développe énormément. Ils seront donc imposés et il y aura une surtaxe à leur intention.
Autrement dit, quand on applique la surtaxe à un aéroport qui est déjà très populaire et qui fait déjà un peu d'argent, c'est moins pire que d'imposer une surtaxe à tous les aéroports. Les petits aéroports auraient des difficultés parce que chaque fois qu'un avion atterrirait, il y aurait une surtaxe. C'est donc une chose importante pour l'économie des petits aéroports, et l'on approuve vraiment ce geste.
On peut constater qu'il y a quand même plusieurs dispositions dans le projet de loi qui nous plaisent énormément.
Étant donné que le temps me le permet, je vais faire un petit retour en arrière. J'ai parlé d'orthophonie plus tôt, mais seulement des jeunes enfants qui avaient des problèmes d'élocution ou de compréhension. Toutefois, c'est une mesure qui aidera également les gens un peu plus âgés.
Parmi ces gens, je crois qu'il y en a beaucoup actuellement qui peuvent faire l'objet de soins en orthophonie. Par exemple, c'était le cas de mon père qui a eu des accidents vasculaires cérébraux. La réadaptation est alors difficile et souvent longue, puisque les attentes dans les services de santé sont longues.
Les gens qui ont des assurances pourraient se permettre des soins liés à l'orthophonie. S'ils se le permettent et s'ils décident d'en payer les frais eux-mêmes, pourquoi les taxer alors? C'est un peu comme pour les jeunes enfants, dont je parlais plus tôt, qui ont des problèmes d'élocution ou d'audition. C'est la même chose pour les gens de l'âge d'or qui ont le même type de problème. De plus, ce n'est pas une clientèle qui est très riche non plus. On connaît les statistiques au sujet des gens de l'âge d'or. C'est sûr que s'il y avait des mesures pour les aider davantage, elles seraient bienvenues.
On attend toujours, entre autres choses, que le gouvernement fédéral considère la déclaration de revenus de ces gens et que, s'ils ont droit au Supplément de revenu garanti, on puisse le leur octroyer immédiatement. On fait toujours des appels en ce sens. Cependant, pour ce qui des services encourus, s'ils ont besoin d'un orthophoniste, on est d'accord pour qu'on ne taxe pas. Le projet de loi le dit.
Ce ne sont que de bonnes mesures. Il y a peut être des choses sur lesquelles on voudrait aller plus loin, mais pour nous, c'est un très bon départ et une bonne entrée en matière. Il y a des choses qu'on voulait voir depuis longtemps dans le projet de loi, telle que la taxe d'accise sur le vin. Les producteurs m'en parlaient régulièrement. Ils seront donc être très heureux d'apprendre que le Bloc québécois appuie ce projet de loi concernant cet aspect.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, grosso modo, il y a des mesures intéressantes dans ce projet de loi pas seulement pour les aéroports et les producteurs de vins, mais aussi pour les gens qui ont besoin de services de santé.
On est en mesure de plaire à l'ensemble de ces gens, et cela va dans le sens de ce qu'on veut voir s'accomplir. C'est pour cela que le Bloc québécois sera très heureux de soutenir et d'appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'abonde dans le même sens que le député sur certains points qu'il a soulevés. Ce projet de loi compte environ 120 pages, et il contient beaucoup de dispositions proposant des modifications visant à améliorer le fonctionnement de la TPS et de la TVH et à en accroître l'équité. Le député a parlé de quelques-unes d'entre elles dans son intervention.
Il existe un secteur où je ne suis pas exactement certain de comprendre parfaitement la pleine répercussion des modifications, et c'est celui de la TPS ou de la TVH concernant les soins de santé. Le député a parlé des services d'orthophonie, mais le projet de loi porte également sur l'exonération des services liés à la santé qui sont rendus dans le cadre de l’exercice de la profession de travailleur social.
Je ne sais pas si le député l'a remarqué, mais le concept de travail social est assez vaste. Pour ce qui est du fonctionnement et de l'équité des taxes, j'aimerais savoir jusqu'où ce concept de travail social devrait aller et si le projet de loi ouvre de nouvelles perspectives d'équité fiscale ou peut-être d'aide, surtout dans les professions qui visent probablement à aider les personnes de notre société qui sont le plus dans le besoin.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la justesse de ses propos.
Jusqu'où ouvrira-t-on la notion de travail social? Pour ma part, je considérais qu'elle était limitée aux travailleurs sociaux. Plus tôt, dans mon discours, j'ai donné l'exemple d'un jeune qui a de la difficulté à s'intégrer dans son milieu scolaire et dont les parents sont obligés d'attendre longuement avant de rencontrer un travailleur social. Selon moi, le projet de loi est assez spécifique à cet égard.
Pourrait-on élargir cela à la consultation d'un psychologue? À ce sujet, on a selon moi un peu plus d'études à faire. À mon sens, si un enfant a un problème, qu'il n'y a pas de psychologue dans son établissement scolaire et que les parents doivent attendre quelques années pour une expertise, je ne m'objecterais pas à ce qu'un psychologue puisse recevoir cet enfant. Toutefois, il a raison dans une certaine mesure. Jusqu'où allons-nous élargir? Pour l'instant, je sais que l'orthophonie est incluse, tout comme le travail social.
Pour notre part, nous avions limité cela aux travailleurs sociaux. Ce n'est pas négligeable. Il n'est peut-être pas psychologue, mais quelqu'un qui fait un très bon travail en tant que travailleur social comprend les enjeux du milieu scolaire ou d'ailleurs et est capable d'apporter une contribution intéressante lorsque quelqu'un a recours à ses services. À ce sujet, on est heureux qu'il n'y ait pas de taxe qui s'applique pour ce type de services. On restera vigilants et on évaluera au fur et à mesure afin que le spectre ne s'élargisse pas trop.
J'ai donné l'exemple du psychologue et j'ai dit que je n'aurais pas d'objection. En ce qui a trait aux travailleurs sociaux, il est clair que cela est inclus dans la loi actuellement. On verra s'il y a lieu d'élargir à d'autres types de profession. Pour l'instant, c'est de cette façon que j'interprète le projet de loi.
Monsieur le Président, le discours de mon collègue était particulièrement intéressant. Évidemment, le Bloc sera en faveur du projet de loi. Toutefois, j'aimerais attirer l'attention de mon collègue sur un ajout dont il est certainement conscient.
Il s'agit du problème qui a été créé par le gouvernement alors qu'il a fait disparaître le programme de remboursement de la TPS pour les touristes. C'est un programme pour lequel on a réussi à obtenir quelques modifications afin de protéger, par exemple, les pourvoiries ou les grandes rencontres lors de congrès. Toutefois, des représentations sont encore faites, particulièrement par les propriétaires ou les agents de boutiques hors-taxes.
Mon collègue est très impliqué dans le caucus des frontières, donc cette question doit certainement le préoccuper, d'autant plus qu'il y a une importante boutique hors-taxes dans sa circonscription ou du moins près de la frontière américaine.
J'aimerais connaître son opinion, à savoir si le gouvernement ne devrait pas, dans les prochains projets de loi, corriger cette situation inéquitable. Si cela était recevable au sein du projet de loi C-40, il faudrait qu'on puisse le faire à l'avenir.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me donner la chance d'en parler.
Effectivement, il s'agit d'un problème dont on a énormément entendu parler, particulièrement avec le caucus frontalier qu'on a créé à l'instar de nos amis américains. Je copréside ce caucus frontalier, en compagnie de trois autres de mes collègues des trois autres partis politiques. On en a entendu parler et des propriétaires de boutiques nous ont aussi rencontrés. C'est une somme de 70 millions de dollars que le gouvernement décide de ne pas rembourser aux touristes sous forme de TPS. C'est un peu difficile à accepter parce que la plupart de ces gens se faisaient rembourser dans les boutiques hors-taxes. Plutôt que de partir avec leur argent, ils le dépensaient dans la boutique hors-taxes.
Le gouvernement avait un retour sur cet argent. Selon moi, épargner 70 millions de dollars sur un budget de près de 250 milliards de dollars, ce n'est pas un bon geste. Je me demande s'il est trop tard pour amender le projet de loi. Le projet de loi est à l'étape de la troisième lecture, alors il est peu tard pour le faire.
On invite le gouvernement, lors d'une législation future, à faire d'autres ajustements. Je pense que cela peut se faire sans la loi. Le gouvernement peut adopter un règlement et faire en sorte que cette mesure ne s'applique pas. On demande au gouvernement de revenir à la logique et de faire en sorte de ne pas empêcher des retombées économiques à cause de ces montants de TPS qui ont été enlevés aux touristes.
Les gens diront que ce sont les touristes à qui on a enlevé ces montants. Non, ce n'est pas le cas. Les touristes se faisaient rembourser et souvent, ils dépensaient immédiatement cet argent. Actuellement, l'argent va dans la caisse du gouvernement. Je pense que c'est un mauvais geste de la part du gouvernement et qu'il devrait corriger la situation au plus vite.
Monsieur le Président, le projet de loi C-40 que nous étudions présentement en troisième lecture vient corriger différentes lacunes entourant la TPS et la taxe d'accise. Au départ, j'aimerais particulièrement parler de certains aspects concernant la taxe d'accise, notamment les mesures prévues quant à la question du tabac, de l'alcool et certains autres aspects de l'application de la loi.
Au niveau du tabac, les mesures qui servent à préciser certaines dispositions entourant la Loi sur la taxe d'accise devraient permettre de mieux lutter contre la contrebande des produits du tabac tout en facilitant la perception de la taxe sur le tabac. Le projet de loi étend l'obligation de préciser l'origine des produits du tabac à tous les produits, y compris ceux vendus dans les boutiques hors taxes ou destinés à l'exportation, conformément au traité international intitulé Convention cadre de lutte contre le tabagisme.
On se rend compte que toute la question de la contrebande du tabac est un dossier qui refait surface régulièrement. On dirait que les gens qui mènent des activités de contrebande, de générations en générations, font preuve de plus d'originalité et trouvent de nouvelles façons de faire cette contrebande. Des représentations importantes nous ont été faites, notamment par les propriétaires d'épiceries. Une sorte de deuxième marché parallèle s'est développé dans tout le Québec et dans tout le Canada.
Maintenant, la solution repose en partie dans la mesure contenue dans ce projet de loi. Il faudra probablement demander aussi d'autres mesures pour ajouter à l'aspect coercitif. En tout cas, il faudra s'assurer de très bien connaître l'origine du tabac et que lorsqu'un paquet de cigarettes est vendu à l'extérieur des réserves, par exemple, on sache d'où il vient et par qui il a été fabriqué. De cette façon, il n'y aurait plus d'ambiguïté et la personne qui achètera le produit saura automatiquement d'où il vient. Elle ne pourra plus prétendre qu'elle n'était pas au courant de la situation. En effet, cela a un impact économique important sur le réseau régulier, le réseau licite des commerces, des épiceries et des autres commerces qui vendent des cigarettes.
Évidemment, on mène une lutte antitabac et on souhaite que cela continue et que ce produit soit de moins en moins consommé. Quant à l'aspect légal, ce qui existe déjà, il faut s'assurer que la loi soit appliquée correctement. Donc, une mesure du projet de loi nous apparaît aller dans la bonne direction. C'est une des raisons pour laquelle nous allons appuyer ce projet de loi.
Au niveau de l'alcool, une partie du projet de loi vise une certaine modernisation. On permettra aux sociétés provinciales et aux producteurs de vin de posséder un alambic, ou un appareil semblable, afin d'étudier des substances contenant de l'alcool éthylique, sans avoir besoin d'être titulaires d'une licence de spiritueux.
On se souvient que dans notre législation subsistent des reliquats datant de périodes où on vivait des restrictions très importantes au plan de la consommation d'alcool. Aujourd'hui, dans différentes lois, et même dans la structure de base de la Loi sur la Société des alcools du Québec, on retrouve encore un certain nombre de ces principes. On s'aperçoit que dans la réalité quotidienne, avec le changement des habitudes de consommation, il est important de donner le maximum d'outils à nos producteurs locaux pour leur permettre de développer de bons produits. Souvent, ce sont des façons de s'assurer un marché. En effet, au niveau de la compétition internationale, on n'est pas capable d'y arriver parce que, souvent, sur les très grandes quantités, les produits importés nous arrivent à bien moindre coût. À ce moment-là, il est important d'aller de l'avant avec de telles mesures.
On peut d'ailleurs voir à quel point les choses changent. Dans ma circonscription, il y a déjà quelques années, un vignoble a été créé, le Vignoble du Faubourg. Il a gagné le Grand prix du tourisme chez nous et a atteint des résultats intéressants. Le fait d'autoriser l'utilisation de ce type d'outils va sûrement permettre d'aller de l'avant avec ces éléments.
On retrouve d'autres éléments d'application de la loi dans le projet de loi qui est devant nous, notamment des mesures touchant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et des allègements fiscaux. D'autres concernent différents aspects comme: détaxer certains services médicaux, réduire le fardeau de taxation pour les organismes de bienfaisance, favoriser les petits producteurs de vin — comme je le disais préalablement — et les questions du tabac.
Donc, pour l'ensemble de ces raisons, le Bloc québécois sera en faveur de ce projet de loi. Effectivement, c'est un projet de loi qui contient beaucoup de petits détails. Beaucoup de petites mesures sont mises de l'avant comme des mesures touchant la santé, par exemple.
Le gouvernement modifie la loi afin que les services d'orthophonie soient détaxés dans le futur. Cette modification à la loi permet de confirmer le statut d'exemption fiscale pour ce service.
Cette modification permet également de faciliter l'accès pour les aînés ayant souffert d'accidents vasculaires cérébraux. Il y a une foule de mesures intéressantes. Il y en a aussi pour les organismes de bienfaisance: une modification fera en sorte que l’exonération des fournitures d’immeubles effectuées par les organismes de bienfaisance aux termes de baux à court terme et de licences s’applique également aux produits fournis avec ces immeubles. Ainsi, les organismes de bienfaisance pourront s'acquitter de leur mission sociale en ayant moins de pression financière.
Il y a aussi des mesures concernant les arrangements commerciaux. On parle de la modification de la loi régissant la TPS qui prévoit un allégement transitoire au titre du transfert initial d'éléments d'actifs par une banque étrangère qui restructure sa filiale canadienne en une succursale canadienne.
Ainsi, on donnera les moyens à une banque étrangère possédant une filiale canadienne pour que la restructuration se fasse à l'avantage de l'économie d'ici. Cette mesure encouragera les banques étrangères installées au Canada à restructurer leurs filiales en succursales canadiennes, ce qui encouragera une concurrence accrue dans le secteur bancaire canadien. Car on sait que ce secteur est sujet à plusieurs modifications encore à venir.
Depuis plusieurs années, un débat sur la fusion des banques n'est pas complété. Actuellement, des orientations sont prises pour permettre aux banques canadiennes d'aller sur les marchés extérieurs, mais aussi, lorsque des banques ont des succursales ici, selon le contexte et en respectant la loi, on permettra de faciliter leur application.
Ensuite, la loi élimine les obstacles techniques qui empêchent de recourir aux règles sur l'allégement de la TPS accordé aux groupes. Cette modification ne vient que préciser les règles d'application de la loi déjà en vigueur. C'est beaucoup plus technique. De plus, le projet de loi simplifie l'observation en excluant dans l'assiette de la TPS, les consignes de contenants à boisson remboursables aux consommateurs. C'est donc plus facile pour les établissements de gérer la perception et d'alléger le fardeau réglementaire entourant la consigne dans une optique de recyclage accru et de protection de l'environnement.
Divers autres moyens techniques sont donc mis en place pour permettre le traitement applicable au droit d’utiliser certains types d’appareils de divertissement, notamment les appareils de jeu, lorsqu’il est offert au moyen d’un appareil automatique qui n’accepte, à titre de contrepartie totale de la fourniture, qu’une seule pièce de 25 ¢ ou moins.
On constate donc que c'est un projet de loi omnibus qui traite d'une foule de questions particulières.
À quelques reprises, lors des allocutions de mes collègues en cette Chambre, j'ai soulevé la question de la TPS pour les touristes. J'aurais aimé qu'on retrouve, dans ce projet de loi ou bien dans une action du gouvernement, une assurance liée à l'élimination de tous les effets négatifs de la mesure qui avait été annoncée dans le budget.
De bonne foi probablement, on s'était rendu compte que le programme de remboursement de la TPS coûtait beaucoup d'argent au gouvernement. On a alors décidé d'éliminer le programme, alors qu'on aurait peut-être dû essayer de trouver une autre façon de le gérer. Certains pays dans le monde, qui ont ce type de programme, ont tout simplement privatisé la gestion du programme. Ainsi, ce sont les entreprises — par exemple les boutiques hors taxe ou d'autres types de commerces — qui s'assurent de l'administration de la taxe et qui ne font que rembourser au gouvernement le montant qui lui est dû. Cela élimine la nécessité d'une action bureaucratique très coûteuse.
On se doit de vérifier des avenues de ce côté afin, au bout du compte, de s'organiser et de faire en sorte que ce programme, qui est un avantage compétitif important pour l'industrie touristique au Canada et au Québec, puisse continuer d'exister. Il existe des programmes semblables dans d'autres pays, et des formules originales ont été mises en avant.
De plus, il y a plusieurs mois, le gouvernement conservateur a mis en avant des coupes systématiques dans plusieurs secteurs. C'est comme si l'on avait fait les coupes à l'aveuglette, c'est-à-dire sans en examiner l'impact. Nous avons maintenant un exemple concret qui regroupe l'objectif de la présente loi dont nous sommes saisis et qui demande qu'on puisse aller de l'avant pour corriger la situation.
À mon avis, nous pouvons donc dire que ce projet de loi, qui a tout de même déjà été déposé il y a un bon bout de temps, met en avant des mesures qui méritent d'être soulignées. Je voudrais revenir sur celles touchant la santé, un secteur où l'on envisage de détaxer les services d'orthophonie. Je crois qu'il s'agit effectivement d'une mesure très constructive, qui permettrait de confirmer le statut d'exemption fiscale pour ce service d'orthophonie et qui faciliterait l'accès pour les jeunes aux prises avec des difficultés de langage.
D'autre part, cette modification facilitera l'accès pour les aînés ayant également souffert d'accidents vasculaires cérébraux. Je crois donc qu'il est important qu'on puisse mettre en vigueur ces mesures le plus tôt possible.
Il est aussi question de détaxer les ventes et les importations d'un produit succédané de sang, appelé « expanseur du volume plasmatique ». C'est un peu compliqué, mais on peut injecter un substitut du sang lors de traitements résultant d'une intense hémorragie, d'une brûlure très grave ou d'une fracture ouverte.
On voulait s'assurer qu'il y aurait détaxation de ces produits. La santé des gens est importante et il faut mettre en place de telles mesures.
Le gouvernement rétablira la détaxation de drogues regroupées sous l'appellation de benzodiazépine. Ce sont des médicaments comme le Valium, l'Ativan et d'autres produits de ce genre, surtout utilisés dans le traitement de l'anxiété, lors de sevrages d'alcool et avant une anesthésie. C'est facilitant et cela améliore l'état de santé des gens.
Au sujet des organismes de bienfaisance, le projet de loi permet l'exonération des fournitures d'immeubles effectuées par les organismes de bienfaisance. Selon moi, il s'agit là d'un élément intéressant.
Globalement, ce projet de loi mérite d'être adopté par cette Chambre. Il est présentement à l'étape de la troisième lecture. Il a été étudié, et il a été corrigé en conséquence. Il annonce aussi des travaux qui devront continuer à être faits dans ces secteurs.
En ce qui a trait à la TPS et à la taxe d'accise, il y a souvent du dépoussiérage à faire et il y a souvent des améliorations techniques à mettre de l'avant. On en a proposé certaines au cours de ce débat. Maintenant, il est temps de procéder à l'adoption de ce projet de loi et de s'assurer qu'il remplira vraiment son rôle, qu'il humanisera certaines situations et rendra plus effectifs les travaux très concrets pour permettre à des petites entreprises du domaine du vin, par exemple, de prendre leur place et de se développer.
Ce projet de loi n'est pas un projet de loi à caractère partisan et il n'est pas un projet de loi à débat intense. Les législateurs ont à intervenir dans des domaines très litigieux, mais à d'autres occasions, ils doivent donner leur aval à des projets de loi qui sont le résultat de discussions intenses entre les participants et qui sont l'objet de recommandations qui viennent de différents milieux.
Le temps consacré à la production du projet de loi nuit souvent beaucoup à l'action. La nécessité d'agir rapidement est importante. Dans le cas présent, on a déjà trop tardé à mettre en vigueur certaines mesures. C'est pour cela que je souhaite que ce projet de loi soit adopté dans les meilleurs délais.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'avoir pris la parole au sujet de ce projet de loi.
Il a entre autres indiqué les mesures qui ont été annoncées et qui ont trait à la perception de la TPS. Mon collègue a été très explicite à l'effet que ces mesures affectaient cinq catégories, dont l'une touche les organismes de bienfaisance. On exonérera ces organismes de bienfaisance de toute taxe au regard des produits liés aux immeubles. Ces produits sont fournis lors de la location d'immeubles, surtout dans le cas de baux à court terme. Au fond, cette mesure allège le fardeau des organismes, qui pourront, dès que le projet de loi sera adopté, se concentrer sur leur véritable mission.
Comment ce type de mesures pourra permettre à des organismes, qui sont souvent situés dans notre circonscription, de se concentrer sur leur mission et d'alléger leur charge? Comment s'assurer que ceux et celles qui bénéficient des services de ces organismes peuvent recevoir lesdits services?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de sa précision.
Lorsqu'on adopte des lois, s'il y a des mesures de ce type qu'on peut mettre de l'avant, c'est particulièrement satisfaisant. Les organismes de bienfaisance sont souvent des organismes qui rendent des services à des clientèles particulières, qui ont besoin d'équipement particulier et qui peuvent aussi avoir besoin d'immeubles particuliers pour pouvoir remplir leur tâche.
Ce qu'on souhaite, par l'entremise de cette mesure, c'est s'assurer de simplifier le plus possible les règles administratives qui les touchent pour consacrer le moins d'argent possible à la procédure administrative.
Cette exonération permettra que des meubles fournis par les organismes de bienfaisance, à la fin de baux à court terme et de licences, puissent s'appliquer également aux produits fournis avec ces immeubles.
Par exemple, dans ma circonscription, un immeuble peut être acheté par un organisme de bienfaisance en vertu de la mise en place d'une fondation. À un certain moment, on peut se rendre compte qu'ils ont besoin de cet équipement. Ils ont leur fonctionnement courant et la mesure actuelle diminuera les frais, surtout ceux liés à l'administration, ce qui en résulte souvent.
Qui dit administration de TPS dit rapidement question complexe. Cela demande l'ajout de personnel administratif. Dans le cas présent, il m'apparaît très pertinent que les organismes de bienfaisance puissent s'acquitter de leur mission sociale en ayant moins de pression financière. C'est une des responsabilités des élus que de s'assurer de cette façon de faire et d'ajouter à la répartition de la richesse. Cela peut se faire de façon spectaculaire à certaines occasions, mais aussi de façon concrète par des mesures comme celles de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, de façon générale, le projet de loi vise à modifier la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ainsi que d’autres lois.
Le projet de loi compte 126 pages et renferme des renvois obscurs à des modifications qu'on ne peut pas comprendre en soi. Il faudrait lire les lois en vigueur pour comprendre où interviennent les modifications et comment elles se rattachent à d'autres choses.
Il me semble que la Chambre et le comité ont passé beaucoup de temps à examiner ces questions, étant donné qu'il s'agit de modifications par voie législative et non par voie réglementaire.
Il m'apparaît que, si l'objectif est le peaufinage, l'amélioration de l'efficacité du fonctionnement et l'accroissement de l'équité, on pourrait, par exemple, dire au ministère des Finances que ce genre de questions, au lieu de faire l'objet d'un projet de loi et d'exiger d'autres mesures législatives pour apporter des modifications, pourraient être résolues par voie réglementaire. Ce serait plus judicieux et cela permettrait d'agir plus rapidement à propos des questions importantes que le député a soulevées dans son discours, soit d'aider les organismes de bienfaisance, les producteurs de vin, les travailleurs sociaux et les autres.
[Français]
Monsieur le Président, la question de mon collègue est très pertinente. C'est un collègue d'expérience qui a consacré beaucoup de temps au travail parlementaire.
Effectivement, on est aussi dans l'application de lois qui résultent d'autres lois qui existent depuis plusieurs années. Je crois qu'il y aurait possiblement une expérience parlementaire à mener sur l'une de ces lois pour voir si on ne pourrait pas la confier aux organismes chargés d'étudier la réglementation afin d'en faire une étude globale et d'en venir à une recommandation en ce sens.
La remarque qu'il faut toujours surveiller est la suivante: lorsque les gouvernements réfèrent des projets de loi et des façons de faire à la réglementation, il y a une partie qui échappe à ce moment-là aux législateurs. J'ai déjà vu dans d'autres projets de loi que c'était une façon d'éviter un peu le débat à la Chambre, d'éviter le débat entre les législateurs en disant que cela sera inclus dans la réglementation. On dit souvent que le diable est dans les détails. On dit cela en négociations, entre autres. Il m'apparaît donc important qu'on puisse faire des choix clairs entre ce qui peut faire l'objet de la législation et ce qui doit faire l'objet de la réglementation.
C'est une discussion qu'on peut avoir lors de la révision du Règlement de la Chambre et dans les différentes actions qu'on mènent. Peut-être qu'on peut aussi trouver un champ en particulier où l'on pourrait mener une étude de ce type sur un projet de loi qui permettrait de voir si, effectivement, il n'y a pas un champ particulier qui ferait consensus et sur lequel on pourrait mener les études de ce type et éviter qu'il y ait un débat partisan autour de cette question. Il faut s'assurer que ce soit dans un secteur qui soit le résultat d'un consensus entre les partis de cette Chambre.
Monsieur le Président, j'imagine qu'il reste peu de temps pour l'intervention que je voudrais faire à ce moment-ci.
J'aimerais que mon collègue puisse à la limite donner peut-être son avis relativement à un commentaire que je ferai ainsi qu'à une question que je poserai.
Mon commentaire concerne le travail de rigueur que nous faisons au Bloc québécois et que tous les partis politiques devraient faire. J'ai l'impression qu'on pourrait être utilisé comme exemple en ce qui concerne notre façon de travailler. On constate que nous accordons une importance sincère à ce dossier parce que cela représente effectivement beaucoup pour certaines communautés. Cela m'amène à la question concernant notamment les vins.
La taxe d'accise ayant trait aux vins peut toucher les petites entreprises. Qui dit petites entreprises, dit éventuellement communautés. Dans la région que je représente, Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, on a vu que l'an dernier une mesure avait été prise lors du budget en ce qui a trait aux microbrasseries. La même chose peut se produire également en ce qui concerne le vin. Cela donne un élan à ces petites entreprises, qui ont peut-être un, deux ou trois employés, pour se consolider et prendre quand même éventuellement de l'expansion. Cela fait partie, à la limite, de la couleur touristique que l'on peut donner à certaines parties de notre beau et grand pays qu'est le futur Québec. C'était mon commentaire pour témoigner de la rigueur du travail du Bloc québécois.
Ma question est la suivante. Mon collègue a-t-il l'impression que ce qui est prévu pour les vins est la même chose qui s'est produite pour les microbrasseries?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Cela me permet d'ajouter un élément que je n'ai pas mentionné.
Effectivement, le projet de loi permettra le report du paiement du droit par les petits producteurs, qui vendent du vin en consignation dans les magasins de vente au détail exploités par une association de producteurs de vin, jusqu'à ce que le vin soit vendu. En effet, pour les très petites entreprises, tout coût additionnel vient vraiment faire disparaître les profits, qui sont souvent de petits profits.
Une telle mesure est un peu le résultat du travail de députés qui sont allés voir les petits producteurs de vin et qui ont reçu leurs représentations. Cela permet de consolider la rentabilité de ces entreprises. D'un côté, on a une mesure qui leur permet d'avoir des alambics, par exemple, pour pouvoir développer de nouveaux produits, et, de l'autre, il y a une mesure comme celle-là concernant directement la TPS.
Souhaitons que l'ensemble de ces mesures feront que ce secteur pourra mieux se développer au cours des prochains mois et des prochaines années.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter les députés qui ont pris le temps d'examiner certaines dispositions du projet de loi C-40 par rapport à leur région ou à des questions qui les intéressent particulièrement, eux ou leurs électeurs.
Je ne plaisantais pas lorsque j'ai posé ma question à l'intervenant qui m'a précédé. J'ai saisis l'occasion de passer en revue les dispositions du projet de loi. Je copréside le Comité d'examen de la réglementation, si bien que je me demande pourquoi un grand nombre de dispositions qui semblent clarifier certains points ou améliorer le fonctionnement de la taxe ne modifient pas nécessairement les lois touchées.
Un député a décrit le projet de loi comme étant un projet de loi omnibus. C'est précisément cela, un projet de loi qui touche plusieurs lois. Il ne se lit pas comme une histoire ayant un début, un déroulement et une fin. En fait, la personne qui le lit doit avoir en main les lois qu'il touche et les dispositions visées par les modifications, puis elle doit examiner le tout dans ce contexte. Si nous devions consulter tous les documents visés par la mesure de manière à pouvoir en comprendre le véritable sens, je suppose qu'il nous faudrait des jours et des jours de lecture attentive.
Cela dit, il serait souhaitable que ceux qui ont façonné la mesure examinent de façon plus approfondie les règlements, qui sont en fait les outils que doivent détenir les responsables des lois pour pouvoir effectuer les modifications visant à améliorer le fonctionnement de la taxe ou à en accroître l’équité par rapport aux objectifs visés. Tout règlement en annexe d'une mesure législative doit être conforme à la loi afférente. Nous ne pouvons pas légiférer en prenant des règlements, mais nous pouvons assurément fournir des détails.
En tant que comptable agréé, j'ai passé nombre d'années à jongler avec les dispositions du régime fiscal. Ce document est compliqué et peu pratique, mais à certains égards il tient compte de certains outils permettant de modifier des lois ou à tout le moins leur application par le recours aux règlements. Il y a une foule d'autres documents, que ce soit des bulletins d'interprétation ou des circulaires d'information qui aident aussi les Canadiens.
Je tenais à soulever ce point, car la chose se produit souvent dans cet endroit. Cela est très difficile pour les membres du Comité des finances qui ont l'occasion d'écouter les explications que viennent leur fournir des témoins du ministère après la deuxième lecture d'un projet de loi. Tous ne sont pas des fiscalistes. Il est nécessaire d'utiliser un langage simple pour les profanes, les parlementaires qui ne sont pas des fiscalistes.
Très souvent les parlementaires confient la responsabilité de l'examen des mesures législatives à leurs collègues des comités. Ils partent du principe que le travail a été fait correctement et que les principales préoccupations ont été abordées avec les représentants officiels et d'autres témoins, qui peuvent être des parties intéressées qui ont comparu devant le comité pour faire part de leurs réserves. Il devient donc très délicat de demander à quoi sert le débat à l'étape de la troisième lecture, si nous ne pouvons pas vraiment aller dans les détails.
Il y a beaucoup de détails ici. Je ne suis pas certain que nous obtiendrons beaucoup de réponses de la Chambre. Il serait très intéressant d'essayer d'expliquer certaines de ces mesures. Par exemple, la définition d'un contenant consigné et d'un droit sur contenant consigné occupe une page et demie. Le texte de la modification qui consiste à ajouter l'expression « le contenant consigné en ce qui concerne une province » prend une demi-page. C'est là le changement. Je ne suis pas certain qu'il y ait quoi que ce soit d'autre. Il doit y avoir eu un différend à un moment donné, quelqu'un ayant contesté la loi pour une raison de clarté, et on a simplement tenté de remédier à cette lacune pour ne plus en entendre parler.
Plusieurs députés ont très bien parlé de la façon dont les changements touchent les groupes et organismes de bienfaisance. Je suis assurément d'accord en ce qui concerne l'orientation des changements apportés, d'autant plus que la plupart des députés travaillent beaucoup en collaboration avec les groupes de bienfaisance. Ces groupes ont toujours été très bien représentés sur la Colline. Un certains nombre des points qu'ils ont soulevés, que ce soit directement auprès des députés ou par l'intermédiaire des comités, ont été très utiles.
En passant en revue la liste des questions, certains téléspectateurs se demanderont pourquoi nous parlons de la TPS et de la TVH. Cette question a été abordée lors de la 35e législature quand il y a eu une mesure législative prévoyant le remplacement de la TPS par la TVH, une mesure équivalente que certaines provinces ont adoptée. La TVH, ou taxe de vente harmonisée, remplace la taxe sur les produits et services et combine les taxes fédérale et provinciale en une seule.
Dans le présent projet de loi, les principales mesures prises à l'égard de la taxe sur les produits et services, ou, le cas échéant, à l'égard de la taxe de vente harmonisée, visent certains secteurs clés, notamment dans le domaine de la santé. En ce qui concerne la santé, le projet de loi C-40 confirme que les services d’orthophonie sont exonérés de TPS/TVH. De plus, il exonère les services liés à la santé qui sont rendus dans le cadre de l’exercice de la profession de travailleur social; il détaxe les ventes et importations du succédané de sang appelé « expanseur du volume plasmatique »; et il rétablit la détaxation des drogues regroupées sous l’appellation « benzodiazépines ». Enfin, il fait en sorte que le remboursement de TPS/TVH applicable aux véhicules munis de dispositifs spéciaux s’applique également aux véhicules à moteur qui ont été utilisés après avoir été munis de dispositifs spéciaux à l’usage de personnes handicapées.
Je me suis penché sur ces éléments en particulier. Je ne peux pas dire que j'en ai examiné beaucoup d'autres dans le projet de loi, simplement parce que je n'avais pas suffisamment de temps pour le faire de façon approfondie. J'estime que la disposition du projet de loi qui prévoit l'exonération des services liés à la santé qui sont rendus dans le cadre de l’exercice de la profession de travailleur social ouvre des horizons intéressants.
Si on jette un coup d'oeil aux lois connexes et à la pratique du travail social, j'ai le sentiment que la discussion de la question et peut-être la modification apportée ici peuvent donner lieu à une plus vaste gamme de demandes d'exonération liées au travail social tel que défini. Je ne suis pas certain que ce soit une mauvaise chose et cela indique en tout cas que le régime fiscal n'est jamais statique.
Lorsque certaines modifications sont apportées, d'autres intervenants du même secteur d'activité ou d'un secteur d'activité semblable veulent examiner les raisons d'une modification précise de la Loi sur la taxe d'accise ou de la Loi sur le revenu. Ils veulent vraiment comprendre s'il est question d'accorder des avantages à certains groupes dont les lobbyistes sont plus efficaces ou à d'autres groupes qui pourraient être à l'origine de contestations ou d'interprétations relatives à l'application des règles existantes, à des modifications apportées à la réglementation ou aux lois d'autres pays. Nous examinons souvent ce qui se passe ailleurs afin de suivre les tendances internationales.
Je pensais que cela était intéressant et, en théorie, j'appuie cette démarche. Je ne sais pas ce qui pourrait encore arriver, mais chaque fois que nous touchons à quelque chose, d'autres y voient un lien avec leur propre travail.
Vendredi dernier, j'ai eu l'occasion de travailler dans mon bureau de circonscription. J'ai reçu la visite d'un monsieur qui était propriétaire d'une entreprise de soins à domicile aux aînés. Il s'agit d'un service complet de soins à domicile, y compris les bains, les médicaments, les courses, bref tout ce dont un aîné pourrait avoir besoin. Cette homme m'a demandé s'il n'y aurait pas moyen pour lui d'obtenir certains assouplissements. C'est un travail important et il doit payer des employés, ce qui est son poste de dépense le plus important. Il aimerait bénéficier d'une aide ou d'une subvention car, comme c'est généralement le cas en travail social, sa profession offre un taux horaire de rémunération parmi les plus bas. De nombreuses personnes qui oeuvrent dans le travail social sont très mal rémunérées.
Je ne sais pas trop comment y arriver, mais cela fait partie de l'ensemble du discours sur l'écart de la prospérité qui sépare les riches et les pauvres. Cet écart continue de s'élargir. Les ressources financières sont limitées. Pour les personnes qui ont besoin d'assistance sociale, dans le sens de la définition du travail social, il y a un maximum à que l'on peut se payer, un maximum à ce qu'on peut exiger du client afin de lui offrir des services. J'insiste sur cet aspect. Cela pourrait ouvrir de nouvelles perspectives intéressantes pour un certain nombre d'entreprises admissibles en vertu de la définition actuelle de la profession de travailleur social.
Il y a également la question des organismes de bienfaisance. Comme je l'ai dit, je suis tout à fait en faveur d'exonérer les fournitures d'immeubles effectuées par les organismes de bienfaisance aux termes de baux à court terme et de licences.
Certaines dispositions portent sur les arrangements commerciaux. Je n'ai rien à ajouter à ce sujet.
Il a été question de tabac et d'alcool. J'ai trouvé cela intéressant. Ce matin, la Chambre a étudié mon projet de loi d'initiative parlementaire concernant les étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation d'alcool. J'ai étudié attentivement les dispositions du projet de loi C-40 pour déterminer s'il y avait un lien. Le seul lien, je suppose, c'est qu'elles ont trait à l'alcool, mais l'optique, dans un cas, est celle de la fiscalité.
De toute manière, pour ce qui est du tabac, le projet de loi étend l'obligation de préciser l'origine des produits du tabac à tous les produits, y compris ceux vendus dans les boutiques hors taxes ou destinés à l'exportation, conformément au traité international intitulé Convention cadre de lutte contre le tabagisme. Également, il précise que les cigarettes, les bâtonnets de tabac, le tabac haché fin et les cigares, et non le tabac en feuilles emballé, peuvent être fournis sur le marché de l'exportation ou sur le marché intérieur hors taxes. Ces changements ont été apportés, j'en suis convaincu, à la suite des interventions de l'industrie des produits hors taxes et certainement de ceux qui participent au marché de l'exportation. Au fil des années, nous avons tenu à plusieurs reprises des discussions concernant notre façon de fonctionner par rapport à d'autres pays avec lesquels nous entretenons des relations commerciales.
Pour ce qui est de l'alcool, le projet de loi C-40 autorise les laboratoires privés, les sociétés provinciales des alcools et les producteurs de vin à posséder un alambic ou un appareil semblable et à produire des spiritueux en vue d'analyser les substances contenant de l'alcool éthylique, à savoir le type d'alcool que nous consommons, et que nous appelons aussi l'éthanol. Il s'agit d'un poison, mais je n'aborderai pas cet aspect auquel je m'intéresse beaucoup. À tout événement, pour ce qui est de l'analyse des substances contenant de l'alcool éthylique, il autorise les laboratoires, les sociétés provinciales et les producteurs de vin à posséder un alambic ou un appareil semblable sans être titulaires de licence de spiritueux.
Voilà qui est intéressant puisque, à ma connaissance, selon nos lois, il faut avoir une licence pour faire certaines choses ou posséder certaines choses. Dans le cas qui nous occupe, je suis convaincu qu'un certain nombre de parties intéressées ont soutenu devant les autorités fiscales que, dans le cas des laboratoires privés ou des sociétés provinciales des alcools et des producteurs de vin, une licence n'était pas nécessaire au moment de l'analyse des substances. J'imagine qu'il y a aussi d'autres implications sur le plan de la réglementation mais, dans le cas qui nous intéresse, je soupçonne que le processus d'octroi de licence pose problème à certains des intéressés.
J'aimerais aussi dire quelques mots au sujet du programme de remboursement de la TPS aux touristes. Nous savons que cette question est fort épineuse pour de nombreux députés, surtout ceux qui représentent une région frontalière.
Le tourisme est extrêmement important pour l'économie canadienne. J'ai eu l'occasion de présider le caucus des amants du plein air de mon caucus au cours de la précédente législature et j'ai beaucoup appris sur l'industrie du tourisme. Surtout après la crise du SRAS — qui, si je me souviens bien, a donné naissance au caucus de parlementaires qui s'intéressent aux facteurs qui ont une incidence sur le tourisme — j'ai été surpris de constater combien l'industrie est vulnérable aux perturbations. Malgré le fait que, en l'occurrence, la perturbation a touché les centres urbains et non les régions touristiques, beaucoup de fournisseurs de biens et services, qu'il s'agisse d'hébergement, de location de bateaux, d'articles de pêche ou d'autres pièces d'équipement, ont été durement touchés.
Il y a un autre aspect. Je pense que les députés des Maritimes, et surtout ceux de l'Île-du-Prince-Édouard, nous diront que le tourisme a beaucoup diminué dans leur province. Selon eux, ceux qui ont voyagé là précédemment ont décidé, que ce soit à cause du SRAS ou de l'élimination du programme de remboursement de la TPS aux touristes, d'aller voir ailleurs. Ils ont cherché d'autres destinations. D'ailleurs, beaucoup ont en trouvé qui leur offrent un meilleur avantage économique et qui présentent les mêmes attraits, les mêmes éléments agréables qu'ils trouvaient au Canada.
C'est donc avec grand plaisir que je constate que cela aussi a été réglé. Je pense qu'il est important que nous continuions d'appuyer suffisamment l'industrie du tourisme. Il est dommage que du tort ait déjà été fait. En période de ralentissement économique, notamment quand la valeur du dollar est élevée, il faut faire particulièrement attention aux conséquences imprévues de certaines mesures.
Il nous incombe à tous de continuer à encourager ceux qui sont responsables de notre politique financière et tenus de nous rendre des comptes à réfléchir très attentivement et à mener les consultations nécessaires afin de veiller à ce que notre régime fiscal soit juste en plus d'être fonctionnel.
Monsieur le Président, le député de Mississauga-Sud a parlé de l'industrie du tourisme. Il se trouve que j'ai grandi dans cette industrie. Au fil des ans, j'ai vu les effets positifs et négatifs des mesures gouvernementales.
Le député a parlé du Programme de remboursement aux visiteurs de la TPS. Maintenant, bien sûr, le gouvernement a instauré le Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés. Un grand nombre de propositions ont été faites au gouvernement.
J'ai eu beaucoup d'expérience avec le Programme de remboursement aux visiteurs de la TPS. Le député a parlé de la nécessité de rendre des comptes. À ma connaissance, le nouveau programme est beaucoup plus efficace à cet égard. Il n'y a pas plus de groupes de touristes ou de congressistes américains qui payent la TPS qu'avant. En fait, pas un groupe qui ne payait pas la TPS avant ne la paie maintenant.
Compte tenu du fait que le nouveau programme permet de beaucoup mieux rendre des comptes, le député est-il prêt à l'appuyer?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. L'industrie des congrès a été confrontée à une menace importante et la circonscription du député en aurait à coup sûr subi les conséquences.
À titre de législateurs, nous suivons le processus suivant: nous faisons preuve de diligence raisonnable, nous déterminons quels sont les problèmes et nous les corrigeons. Quand nous faisons des changements, c'est pour nous aider à — comme nous le disons chaque jour dans la prière à la Chambre des communes — « faire de bonnes lois et [à] prendre de sages décisions ». À cet égard, je crois que ce projet de loi est bon et qu'il serait sage de l'adopter.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à mon collègue, pour lui retourner la faveur qu'il m'a faite. J'ai manqué une partie de son intervention.
Néanmoins, plus tôt, il m'a demandé si l'on pouvait élargir la notion de travailleur social. J'ai été jusqu'à dire qu'il me semblait qu'on pourrait faire la même chose pour un psychologue. Je pense que mon collègue craignait qu'on en vienne à trop élargir la notion de travailleur social. Pourtant, le projet de loi réfère aux travailleurs sociaux.
Serait-il favorable à ce que la notion des services en travail social englobent d'autres professions, par exemple les psychologues ou d'autres professions de ce genre?
J'aimerais avoir son avis à ce sujet. Je lui retourne tout simplement la faveur qu'il m'a rendue plus tôt, alors qu'il m'a interrogé sur mon propre discours. J'aimerais avoir son avis au sujet de la question qui touche le travail social, soit la possibilité de l'élargir à d'autres types d'emplois
[Traduction]
Monsieur le Président, j'hésiterais à donner une réponse définitive sans avoir au préalable bien réfléchi. Cependant, j'ai écouté attentivement les observations du député. Il a parlé de cas particuliers. Il a parlé des orthophonistes. Il a parlé des psychologues. Nous savons que dans le monde complexe et trépidant dans lequel nous vivons, les enfants sont souvent ceux qui paient le prix.
Je retiendrais comme élément de référence la valeur des enfants, qui sont importants pour l'avenir du Canada, et je dirais que le fait d'investir dans leur santé et leur bien-être est quelque chose qui mérite d'être envisagé très sérieusement.
Monsieur le Président, le dernier député libéral et le dernier député conservateur qui ont pris la parole ont mentionné les dommages que l'industrie touristique a subis l'an dernier en raison des compressions. L'excédent retiré à la Commission canadienne du tourisme aurait pu être utilisé pour faire connaître le Programme d'aide aux musées, le PAM. Les musées sont très importants pour le tourisme.
Les deux députés ont parlé de la remise de la TPS, qui a été partiellement rétablie. Je ne veux pas que les députés s'imaginent que le problème est réglé. Les voyagistes et les congressistes obtiendront la remise, ce qui est fantastique, mais pas les touristes ordinaires qui sont importants pour ma circonscription.
Dans le discours que j'ai prononcé vendredi soir devant l'Association of Yukon Communities, j'ai déclaré que nous nous emploierons à rétablir cette remise. Les touristes qui viennent au Canada en auto, par exemple, et il y en a beaucoup, n'ont plus droit à cette remise. Le député s'engagerait-il à m'aider dans ma lutte pour faire rétablir cette remise afin d'aider notre industrie touristique?
Enfin, Tony Fekete, un électeur de ma circonscription, me rencontre souvent à l'aéroport et il croit que nous ne devrions pas diriger par voie de règlements. Le Canada n'est pas comme l'Europe où les gouvernements ne peuvent faire cela. Il croit que nous dirigeons trop par voie de règlements et que le gouvernement n'est pas responsable. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense pour le bénéfice de cet électeur?
Monsieur le Président, je suis heureux que le député ait soulevé la question de la remise de la TPS dans le cas des particuliers. Il a raison. Les choses ne sont pas revenues à ce qu'elles étaient dans le passé; c'est dommage.
Bon nombre de collectivités au Canada n'ont peut-être pas les installations nécessaires pour accueillir des voyages organisés en autocar ou des congrès. Cependant, si l'on pense aux gens qui vont dans des gîtes locaux, dans de petits motels, qui utilisent des services leur donnant accès à la nature sauvage ou à des activités de plein air, dans les régions rurales ou semi-urbaines, on constate que la vitalité de l'économie locale repose sur eux.
Trop souvent on n'apprécie pas l'importance de quelques dollars ici et là. Même l'idée de payer une taxe qu'on ne pourra récupérer n'aide pas, surtout quand on sait que d'autres auront cette possibilité.
En réponse à la première question du député, j'indique qu'il faudrait vraiment rétablir cette remise. Les gens des localités frontalières partagent également ce point de vue.
Enfin, en ce qui a trait à la réglementation, je signale qu'elle ne peut autoriser que ce que la loi elle-même autorise. On ne peut instaurer une taxe dans un règlement; elle doit être prévue dans la loi.
J'ai dit précédemment qu'il faut plutôt songer à la réglementation quand il s'agit de faire du peaufinage qui, de toute évidence, ne change pas la disposition habilitante de la mesure législative, mais en précise plutôt les éléments ou le libellé afin de dissiper les inquiétudes que les contribuables peuvent avoir soulevées dans certains autres cas. Il est certainement beaucoup plus efficient d'intervenir au moyen d'un règlement parce que, de cette façon, il n'est pas nécessaire d'en saisir la Chambre des communes. La prise d'un règlement peut se faire par décret, essentiellement par le Cabinet sur recommandation du ministre concerné.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à la partie 2 du projet de loi touchant la modification de la Loi de 2001 sur l'accise.
Une partie de ce projet de loi concerne l'alcool, entre autres. Je pense notamment aux mesures pour favoriser l'augmentation, la croissance de l'industrie du vin au Canada. Le député estime-t-il que le report du droit prévu pour les petits producteurs qui vendent des petites productions représente un avantage considérable?
Ce qu'on fera, au fond, c'est qu'on réclamera ces droits aux petits producteurs lorsque les bouteilles et lorsque les produits seront vendus. En passant, au Québec, il y a 42 vignobles. Estime-t-il que ce type de mesures avantagera l'industrie du vin au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette disposition permet essentiellement le report du paiement du droit par les petits producteurs, qui vendent du vin en consignation dans les magasins de vente au détail exploités par une association de producteurs de vin, jusqu'à ce que le vin soit vendu.
Si je comprends correctement, nous parlons du report d'un paiement, ce qui est très important pour une petite entreprise, car cela aide à régler les problèmes de liquidités. Cela établit un certain équilibre entre les rentrées et les sorties de fonds de façon à ce que les stocks ne soient pas financés même s'ils sont en consignation.
Je dirais au député que je comprends les avantages que cela présente pour les petites entreprises, comme les producteurs de vin, mais si nous ajoutions au projet de loi toutes les mesures visant à aider les entreprises ainsi que des dispositions détaillées pour ceci et cela, il serait démesurément volumineux. C'est exactement ce qui s'est produit avec la Loi de l'impôt sur le revenu . Elle a tellement de dispositions d'exclusion et d'exemption qu'elle est devenue très compliquée. Pour cette raison, beaucoup de personnes ont de la difficulté à gérer leurs propres affaires fiscales.
J'imagine que c'est très enrichissant pour les comptables et les avocats. Je crois que cela réduira les droits que doivent verser les petites entreprises, mais cette économie sera compensée par la nécessité d'engager un comptable pour tout leur expliquer. J'aime le principe, mais je crois que nous devons être extrêmement prudents en ce qui concerne la micro-administration des entreprises par l'intermédiaire de lois de nature fiscale et concernant la taxe d'accise.
[Français]
Monsieur le Président, je suis extrêmement heureux de livrer aujourd'hui les résultats de ma réflexion et de mes analyses du projet de loi C-40, que j'ai étudié attentivement.
Ce projet de loi se divise en trois parties. D'abord, il met en place des correctifs importants qui visent à améliorer et à préciser certaines mesures entourant la perception de la TPS. De plus, il fixe des modalités assez intéressantes qui modifient la loi afin de détaxer différents produits et services. Ensuite, il s'attaque à la taxe d'accise afin de préciser différentes mesures visant la taxation du vin, de la bière et des spiritueux. Finalement, il modifie aussi les règles entourant le droit pour la sécurité aérienne perçu dans différents aéroports.
Regardons de plus près chacune de ces trois parties. Tout d'abord, les mesures touchant la TPS et la TVH, qui s'applique dans certaines provinces, se retrouvent dans cinq catégories distinctes. Ainsi — et je trouve cela très intéressant —, ce projet de loi modifie des règles qui touchent la santé, les services en santé, les organismes de bienfaisance, les arrangements commerciaux, les gouvernements ainsi que diverses dispositions modifiant le processus d'application de la TPS.
En ce qui a trait à la santé plus particulièrement, ce projet de loi modifie la loi afin que, dorénavant — et cela me tient particulièrement à coeur —, les services d'orthophonie soient détaxés. Cette importante modification permettra de confirmer le statut d'exemption fiscale pour ces services et en facilitera l'accès aux jeunes aux prises avec des difficultés de langage. J'ai dit que cet aspect me touchait particulièrement. J'ai moi-même travaillé pendant plusieurs années dans le domaine de la santé, particulièrement en pédopsychiatrie. Je peux affirmer que cette mesure sera extrêmement intéressante pour les enfants touchés, et aussi pour les parents, parce que ce sont eux qui paient. Lorsqu'on a un enfant qui vit des difficultés comme celle-là, tout allègement fiscal aide énormément les parents. Ils ont besoin de soutien, tant financier que moral.
Je suis certain que cette exemption fiscale enlèvera un poids énorme de leurs épaules lorsqu'ils devront avoir recours à de tels soins. Pendant toutes les années au cours desquelles j'ai travaillé en pédopsychiatrie, j'ai vu je ne sais combien de fois des parents complètement désemparés devant les coûts liés à ces services. Les gens sont déchirés. Ils disent parfois ne pas avoir les sous pour que leur enfant soit bien traité. Je crois qu'on vient de leur donner un sérieux coup de main. C'est un élément important de ce projet de loi. Celui-ci donnera de l'espoir à ces parents, qui ont besoin d'un grand encouragement dans leurs efforts pour offrir des services à leurs enfants afin qu'ils puissent évoluer de façon plus adéquate et plus normale. On leur donne donc des ressources pour assurer le développement optimal de leur enfant. Cela ne vise pas uniquement les enfants car cette mesure facilitera de surcroît l'accès à ces services aux aînés.
De nombreuses personnes aînées, avec l'augmentation du nombre de maladies cardiovasculaires et d'accident cérébraux vasculaires, ont besoin de services d'orthophonie. Souvent, les personnes âgées sont démunies et ont des moyens financiers assez restreints.
Je crois que cette mesure aidera les enfants aux prises avec des difficultés de langage, leurs parents et différentes personnes âgées qui, malheureusement, ont des accidents et ont aussi besoin de ces services.
Ensuite, le projet de loi exonérera les services liés à la santé rendus dans le cadre de l'exercice de la profession du travail social. J'entendais tout à l'heure un de mes confrères demander si, oui ou non, on ne devrait pas étendre cela à d'autres professions, notamment les psychologues et éventuellement les psycho-éducateurs. Il faut vraiment se poser la question parce que ce type de services vise le plus souvent des personnes en grave difficulté et ce serait vraiment une aide supplémentaire que l'État viendrait donner à ces personnes.
De telles mesures sont importantes car elles facilitent, entre autres, l'accès à des services privés en travail social. Ainsi, les gens qui en ont vraiment besoin, pourront avoir accès à ces services de façon rapide et sans avoir à se demander continuellement s'ils ont vraiment les moyens de s'offrir ces services. Les gens mettent alors leur santé en péril. Cette mesure du nouveau projet de loi est vraiment importante.
Ensuite, on sait que lorsque cette loi sera en vigueur, le gouvernement pourra détaxer des ventes et des importations d'un produit qui peut, dans une certaine mesure, remplacer le sang, une alternative non négligeable lors d'interventions cruciales dans la vie d'un patient grièvement blessé.
Le projet de loi va rétablir aussi la détaxation de drogues regroupées sous des noms très scientifiques, qu'on appelle benzodiazépines. C'est extrêmement important parce que ce sont des dérivés de médicaments pour les personnes souffrant d'anxiété. On parle de médicaments comme le Valium, l'Ativan ou d'autres drogues de ce type qui soulagent l'anxiété de personnes qui souffrent de problèmes mentaux, qu'ils soient graves ou moins graves. Ils sont aussi utiles lors de sevrages d'alcool ou d'autres intoxications majeures. Cette mesure permettra aux personnes qui doivent avoir recours à ce type de médication d'alléger encore une fois leur fardeau financier. Bien souvent, les gens qui ont besoin de ces services ou de ces médicaments, se retrouvent dans des situations financières plus difficiles et plus pénibles. Alors, il faut appuyer toute mesure qui vise à alléger les coûts pour ces personnes, qui vise aussi à améliorer l'accès à des soins de santé plus intéressants, plus importants. C'est ce que nous allons faire.
Finalement, toujours dans le secteur de la santé, le projet de loi permettra de rembourser la TPS à ceux qui utilisent des véhicules à moteur devant être munis de dispositifs spéciaux. Je pense notamment aux personnes fortement handicapées sur le plan physique. Quand ces gens revendent leur véhicule ou quand ils doivent adapter leur véhicule, ils ont besoin que l'État leur vienne en aide pour, encore une fois, leur faciliter l'accès à des services et en même temps leur faciliter la vie. Leur vie quotidienne se trouve changée considérablement quand les gouvernements leur offrent des mesures financières plus faciles.
Les organismes de bienfaisance seront touchés par différents aspects de ce projet de loi. Une modification permettra que l'exonération des fournitures d'immeubles effectuées par les organismes de bienfaisance quand ils ont des baux à court terme et des licences, s'applique aussi à des produits fournis avec ces immeubles. On élargit ainsi la fourchette de services que les organismes de bienfaisance peuvent rendre sans avoir nécessairement un taux de taxation trop élevé.
Pour ces organismes, une telle mesure représente une économie leur permettant de bonifier leur service auprès d'une clientèle qui, encore une fois, est bien souvent parmi les plus démunies. Cela leur donne une marge de manoeuvre qui est bien souvent nécessaire au maintien de leurs activités. Ils ont besoin du soutien de l'État, et ce projet de loi le leur accorde.
En ce qui a trait aux arrangements commerciaux, le projet de loi modifie la loi régissant la TPS. Il prévoit un allègement transitoire au titre du transfert initial d'éléments d'actif par une banque étrangère qui restructure sa filiale en une succursale canadienne. Ainsi, cette mesure encouragera les banques étrangères installées au Canada à restructurer leurs succursales en succursales canadiennes, ce qui encouragera donc une concurrence accrue dans le secteur bancaire canadien et québécois.
De plus, ce projet de loi élimine les obstacles techniques qui empêchent de recourir aux règles sur l'allègement de la TPS ou des taxes de vente provinciales accordé aux groupes. Cette modification ne fait que préciser les règles d'application d'une loi qui est déjà en vigueur.
De surcroît, le projet de loi simplifie l'observation en excluant les consignes de contenants de boissons remboursables aux consommateurs. Ainsi, il sera plus facile pour les établissements de gérer la perception et cela allégera le fardeau réglementaire entourant la consigne dans une optique de recyclage accru et de protection de l'environnement. Il me semble que cela prend toute sa valeur lorsqu'on connaît l'ensemble des débats que l'on entend et que l'on a ici sur toute la question de la protection de l'environnement par l'entremise de toutes sortes de mesures. Selon moi, il vaut la peine d'appuyer toute mesure qui donne un coup de main à la planète. Cette mesure n'est peut-être pas majeure, mais c'est grâce à de petites mesures qu'on en viendra à bout et qu'on arrivera à nos fins.
La quatrième catégorie du projet de loi s'adresse au gouvernement. Tout d'abord, s'il est adopté, ce projet de loi exonérera la fourniture du droit de produire ou d'extraire des documents ou de l'information stockée dans un registre électronique officiel. C'est une disposition qui permettra aux municipalités et à d'autres organismes gouvernementaux de fournir de l'information aux citoyens à moindre coût qu'auparavant. Lorsqu'on a une telle mesure, c'est le citoyen qui en sort gagnant puisque l'accès à l'information en sera facilité.
Le projet de loi veillera aussi à ce que la division du petit fournisseur d'une municipalité fasse l'objet du même traitement que la municipalité qui est un petit fournisseur. Ainsi, l'équité de traitement sera respectée.
Finalement, il est important de dire que la modification est intéressante et qu'il faut en tenir compte dans le processus d'application de la loi. Le projet de loi confère au ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire — ce qui est intéressant — d'accepter, après l'expiration du délai prévu, des demandes de remboursement de TPS pour des habitations neuves et des demandes de remboursement de la taxe de vente en Nouvelle-Écosse pour des habitations neuves qui ont été construites par le propriétaire dans le cas où le demandeur n'a pu produire sa demande dans le délai imparti en raison de circonstances exceptionnelles.
Ce sont des mesures qui appuient le citoyen ordinaire, bien souvent aux prises avec toute la paperasse nécessaire pour faire des demandes d'exemption ou de remboursement. Il est parfois privé de son droit parce qu'il n'a pas réussi à remplir tout le formulaire dans les délais requis. Dans cette situation, on les aide de façon très concrète.
Par la suite, le projet de loi confère au ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire d'accepter, après l'expiration du délai imparti, le choix d'une institution financière étroitement liée qui vise les enregistrements qu'elle est tenu de faire au titre de la composante provinciale, donc l'ajustement de la TPS et de la taxe de vente provinciale.
En ce qui a trait à l'échange d'information, il autorise le ministre du Revenu national à échanger de l'information au sujet de la TPS et de la TVQ au Québec avec les gouvernements étrangers signataires de la Convention, concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Ainsi, le gouvernement sera en mesure de mieux lutter contre l'évasion fiscale. Combien d'argent est perdu avec tout ce système d'évasion fiscale? Combien de gens ne paient pas d'impôt alors qu'ils devraient le faire? Si on peut, grâce à des mesures qui permettront un meilleur échange d'information, limiter les évasions fiscales, c'est un grand plus pour le gouvernement.
Finalement, ce projet de loi, qui accorde un pouvoir discrétionnaire au statisticien en chef du Canada, l'autorise à fournir aux provinces des données statistiques sur les activités des entreprises de façon similaire à ce qui est prévu dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce nouveau pouvoir permettra aux provinces un meilleur accès aux statistiques sur le revenu, ce qui leur permettra de mieux orienter leurs politiques publiques.
J'aimerais maintenant parler des mesures qui proposent une modification de la taxe d'accise. Ce sont des mesures qui touchent le tabac et servent à préciser certaines dispositions entourant la loi sur l'accise, ce qui permettra de mieux lutter contre la contrebande des produits du tabac tout en facilitant la perception de la taxe sur le tabac. Le projet de loi étend l'obligation de préciser l'origine des produits du tabac à tous les produits, y compris ceux vendus dans les boutiques hors taxes ou destinés à l'exportation.
Il précise que les cigarettes, les bâtonnets de tabac, le tabac haché et les cigares, et non le tabac en feuilles emballé, peuvent être fournis sur le marché de l'exportation ou sur le marché intérieur hors taxe.
En ce qui a trait à l'alcool, le projet de loi vise deux principaux objectifs. D'abord, il permet aux sociétés provinciales et aux producteurs de vin de posséder un appareil semblable à un alambic pour étudier des substances contenant de l'alcool éthylique sans avoir besoin d'être titulaire d'une licence pour spiritueux. À mon avis, il en va de la sécurité des citoyens que les producteurs de vin puissent mieux s'acquitter de leur tâche en matière de sécurité.
Cette mesure évitera aux sociétés, notamment au Québec, et aux producteurs de vin tout un fardeau administratif ainsi que des coûts majeurs entourant ces permis. De plus, afin de favoriser la croissance de l'industrie du vin, le gouvernement, par l'adoption de ce projet de loi, permettra le report du paiement de droit par les petits producteurs qui vendent du vin en consignation dans les magasins de vente au détail exploités par une association de producteurs de vin.
On parle de mesures qui visent à favoriser les producteurs de vin. J'entendais mon collègue parler plus tôt des producteurs de vin du Québec. Il y avait 42 vignobles au Québec en 2006, répartis au sein de plusieurs régions du Québec, entre autres dans Lanaudière, dans les Cantons-de-l'Est, en Montérégie et dans les basses Laurentides. Annuellement, plus de 100 hectares de vignes sont cultivés au Québec, et cette activité est en croissance permanente depuis plusieurs années. Cette mesure aidera les producteurs de vin et fera augmenter la diversification de la production de vin au Québec. Les principaux produits sont d'excellente qualité: le vin blanc, le vin de glace et le vin fortifié. Cette mesure facilitera donc le développement de cette industrie, la mise en marché des produits du terroir au Québec et une offre agro-touristique qui ne cesse de croître en popularité chez nous. Je pense notamment à la Route des vins du Québec, parsemée de petits producteurs, qui verront le développement de leur industrie grandement facilité.
La troisième et dernière partie de ce projet de loi concerne les mesures touchant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Ces mesures comprennent des allègements annoncés antérieurement, notamment sur la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. En résumé, le projet de loi réduit, dans un premier temps, le droit applicable aux services de transport aérien qui sont vendus par les revendeurs ou qui font l'objet de dons par les transporteurs aériens dans des circonstances très particulières.
Le projet de loi prévoit que le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l'annexe pour ajouter, retrancher ou changer le nom d'aéroports désignés. À titre d'exemple, le projet de loi changera dès maintenant le statut de trois aéroports québécois afin de s'assurer que les normes répondent vraiment bien au marché et aux demandes du marché.
Le projet de loi vient donc retirer de la liste des aéroports La Grande-3 et La Grande-4, des aéroports soumis à la surtaxe découlant de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Cette mesure reflète le caractère particulier de ces aéroports où la question de la sécurité est tout de même moins importante que dans des aéroports plus grands dont l'objectif est différent. Cela corrige une situation qui était difficile pour ces aéroports.
D'autre part, l'augmentation fulgurante du transport aérien à l'Aéroport International Mont-Tremblant, qui est un peu l'opposé, a fait en sorte que le ministre a accepté de l'inscrire sur la liste des aéroports maintenant soumis au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. C'est une bonne chose parce qu'il y a beaucoup de trafic international à l'Aéroport International Mont-Tremblant.
Il est donc clair que toutes ces mesures, ces changements et ces améliorations font en sorte que le projet de loi C-40 est clairement dans l'intérêt des Québécoises et des Québécois. Nous sommes convaincus que toute la population nous appuiera. Le Bloc québécois sera donc favorable à ce projet de loi.
En terminant, le projet de loi C-40 vient corriger différentes lacunes que j'ai énumérées tout à l'heure qui entourent la TPS et la taxe d'accise. Il détaxe certains services médicaux et il va surtout en faciliter l'accès. Il réduit le fardeau de taxation pour les organismes de bienfaisance et contient des mesures pour favoriser les petits producteurs de vin. Il resserre des dispositions législatives qui entourent la vente et la production de tabac dans le but de faciliter la lutte contre la contrebande et il module la surtaxe sur la sécurité des passagers du transport aérien selon la réalité québécoise d'aujourd'hui.
Le Bloc québécois sera donc favorable à ce projet de loi et nous allons l'appuyer.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir pris la parole au sujet du projet de loi C-40.
Ma question et mon commentaire porteront surtout sur les aspects de santé reliés au projet de loi qui nous touche aujourd'hui et en regard à la perception de la TPS sur les services de santé. Mon collègue l'a dit à plusieurs reprises. Il a une formation et il a oeuvré dans le domaine de la pédopsychiatrie. Il est à même de nous confirmer que des services sont offerts actuellement à des coûts élevés et que cela représente une charge importante pour les familles. Il nous a donné par exemple, au sein de ce projet de loi, ces services d'orthophonie qui seront maintenant détaxés. Ces services offerts à des jeunes ayant des problèmes et des difficultés de langage seront maintenant détaxés.
Il nous aussi parlé de l'exonération en regard des services de travail social, donc des travailleurs sociaux qui offrent des services. Encore une fois, grâce à ce projet de loi, ces services seront exonérés, donc détaxés.
Ma question est la suivante. En vertu de sa mission de pédopsychiatre dans les années passées, voit-il d'autres services qui devraient être détaxés? Y-a-t-il d'autres services qui devraient être exonérés pour faire en sorte que les familles aux prises avec des jeunes ayant des difficultés de langage ou autres puissent recevoir un peu d'oxygène? En effet, ces familles sont souvent aux prises avec des coûts élevés. En vertu des fonctions qu'il a exercées, voit-il d'autres services qu'il souhaiterait voir inclus dans cette exonération? Je pense peut-être à des services de psychologie, mais a-t-il d'autres exemples à nous donner?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question qui, dans le fond, va me permettre de clarifier ce qui suit.
J'ai effectivement travaillé pendant 32 ans en pédopsychiatrie dans le domaine public. On sait que les services publics ont beaucoup de difficulté à rendre complètement tous les services nécessaires à la population. De plus en plus, on assiste à des situations très aberrantes. Dans certains milieux de vie, il y a tellement de pauvreté qu'en pédopsychiatrie, on constate que de nombreux jeunes vont présenter des désordres psychologiques en lien avec le niveau de pauvreté et le niveau de développement social dans un milieu de vie. De nombreux enfants souffrent de problèmes notamment reliés à la psychologie et au développement intégral de leur personnalité.
Ce sont des problèmes qui peuvent être solutionnés par des services en orthophonie, en psychoéducation, en psychologie et en psychomotricité. Les services publics ont de la difficulté à répondre avec assez de rapidité pour faire en sorte que les problèmes soient résolus le plus rapidement possible. Il arrive parfois que des jeunes soient sur des listes d'attente pour des problèmes semblables. Quand un jeune se retrouve sur une liste d'attente, les parents seront tentés d'avoir recours aux services du secteur privé.
C'est là où le projet de loi vient prendre toute sa valeur. Il va détaxer des services que certains parents auront le goût d'offrir à leur enfants pour les aider dans leur développement. Quand on constate que des parents se retrouvent à offrir des services de santé à leur enfants et qu'ils doivent en plus payer des taxes, je crois que c'est très décourageant pour ces personnes qui ont besoin de soutien et d'encouragement. Quand de plus l'État vient chercher de l'argent dans leurs poches, à mon avis, cela est extrêmement difficile.
En réponse donc à la question de mon collègue, oui, il faut envisager que d'autres professions ou d'autres...
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir au sujet d'un aspect de la politique étrangère qui revêt une grande importance pour beaucoup de Canadiens, c'est-à-dire la situation sur le continent africain.
Il y a quelques années, le premier ministre alors en poste avait fait pression auprès des Nations Unies pour qu'elles reconnaissent la responsabilité de protéger, ce à quoi des pays comme la Russie, la Chine, le Pakistan, etc., avaient souscrit. Tous les pays partagent la responsabilité collective d'intervenir en cas de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de nettoyage ethnique.
Je voulais seulement soulever deux exemples ce soir. Le mois dernier, la présidente du Libéria est venue en visite et nous avons pu constater l'attitude un peu maladroite du gouvernement à l'égard de sa présence. Mais j'aimerais d'abord parler du Zimbabwe.
Le 13 mars et le 24 avril, le Parti libéral a demandé au gouvernement de prendre des mesures relativement à la crise de plus en plus grave au Zimbabwe et au fait que Mugabe a déployé ses forces de sécurité, les Bombardiers verts, afin, essentiellement, de transformer en importateur un pays qui était autrefois un exportateur de produits alimentaires. À la fin de cette année, le taux d'inflation aura grimpé jusqu'à 4 000 p. 100 .
Des gens fuient le Zimbabwe, risquant leur vie tous les jours à cause de ce régime qui brutalise des citoyens dans les rues et dans leurs maisons, qui a fait des tribunaux des simulacres de justice, qui a modifié la nature du gouvernement et qui a permis à une poignée d'étrangers de faire état de la situation. Seuls ceux qui ont réussi à fuir peuvent témoigner.
Nous avons demandé au gouvernement du Canada de faire passer de 4 millions à 20 millions de dollars l'aide pour les médicaments, la nourriture et d'autres produits essentiels, de travailler avec les ONG, de dépêcher un envoyé spécial en vue de la résolution de cette crise et d'exercer des pressions auprès du Conseil de sécurité pour que Robert Mugabe, le président du Zimbabwe, soit traduit devant la Cour pénale internationale pour crimes contre l'humanité. Or, aucun son ne s'est fait entendre des banquettes ministérielles.
Le Darfour, au Soudan, est un autre exemple du leadership du Canada dans le passé. Un premier ministre libéral est allé au Soudan en 2004 pour défendre et soutenir le rôle de l'Union africaine de même que celui des Canadiens offrant à l'union un support logistique sur le terrain. Un génocide est commis en ce moment et pratiquement aucun son ne se fait entendre des banquettes ministérielles.
Si les droits et la sécurité de la personne constituent le pilier de la politique étrangère du Canada, nous devons agir. L'Afrique n'est pas qu'un sujet de reportage au téléjournal. C'est un continent auquel les Canadiens sont très sensibilisés et dont la situation les préoccupe. Il faut des mesures multilatérales. Que ce soit par l'intermédiaire des Nations Unies ou en partenariat avec nos alliés, nous devons agir.
Nous avons présenté des propositions au gouvernement précédent et au gouvernement actuel. Nous aimerions travailler avec le gouvernement de manière à assurer que toute intervention de notre part aurait lieu en partenariat avec nos alliés.
J'aimerais savoir si le gouvernement appuie ou rejette l'énoncé de politique internationale formulé par le gouvernement précédent en 2005. Le gouvernement est peu bavard à cet égard, mais une partie de cet énoncé de politique portait sur l'intervention et le soutien dans des cas semblables.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir soulevé la très importante question de ce qui se passe en Afrique. Il a, à très juste titre, nommé les pays où la situation est pour nous une très grande source de préoccupation.
En fait, au sujet du Zimbabwe, à maintes occasions, le ministre des Affaires étrangères et moi-même avons condamné ce qui s'y passe. Nous avons rencontré les leaders de l'opposition qui sont venus ici et avons, par voies diplomatiques, exercé des pressions sur le gouvernement de ce pays pour qu'il respecte les droits de la personne.
Toutefois, nous savons qu'il ne le fait pas. La meilleure ligne d'action consisterait à exercer des pressions sur l'Union africaine pour qu'elle trouve une solution au problème du Zimbabwe. Il ne fait aucun doute que ce que le député a dit qu'il se passait au Zimbabwe se passe vraiment. Il faut s'en occuper.
Nous avons exercé des pressions sur l'Afrique du Sud. Je crois comprendre que ce pays recourt à ce que l'on appelle la diplomatie discrète. En bout de ligne, l'Afrique est un continent et nous devons faire en sorte que les dirigeants africains exercent des pressions sur le Zimbabwe. Je suis très heureux de dire au député que le président de la Zambie a fini par déclarer que ce qui se passe au Zimbabwe est inacceptable et qu'il fait maintenant pression pour que cela cesse.
Je suis d'accord avec le député. Nos diplomates déploieront des efforts sur la scène internationale pour que notre point de vue soit exprimé très clairement au Zimbabwe. Nous demanderons à l'Union africaine de nous aider à obtenir une résolution pacifique de la crise au Zimbabwe.
Au sujet de ce que le député a mentionné sur le Soudan, je voudrais dire que le gouvernement libéral précédent avait pris un engagement par rapport à ce pays et que nous poursuivons dans cette voie. Nous dépensons 8 millions de dollars par mois au Soudan pour que l'Union africaine et les forces des Nations Unies aient les outils nécessaires pour amener les parties belligérantes à faire la paix. Le député l'a souligné à juste titre: de nombreuses personnes affirment qu'un génocide est en train de se produire au Darfour.
Il y a deux semaines, j'étais en Égypte et je me suis entretenu longuement avec le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon. Il m'a donné ses impressions au sujet de la situation au Soudan. Il croit qu'il y a de l'espoir et qu'on tendrait vers une force hybride comprenant les Nations Unies au Darfour. Le Conseil de sécurité de l'ONU est en pourparlers. J'ai eu l'occasion de demander au ministre chinois des affaires étrangères si son gouvernement allait exercer des pressions sur le gouvernement du Soudan. Je suis heureux de dire au député que les Chinois ont nommé un envoyé spécial au Darfour.
Effectivement, je partage les préoccupations du député à cet égard. Le Canada agit dans ce dossier. Le Canada joue un rôle clé. Nous faisons des efforts diplomatiques en coulisse, mais nous faisons entendre notre point de vue.
Monsieur le Président, un des forums où le Canada peut jouer un rôle important est celui du Commonwealth. Le gouvernement précédent travaillait de concert avec le Nigeria et l'Afrique du Sud sur la question du Zimbabwe.
Il ne fait aucun doute que la situation s'est considérablement aggravée depuis un an. L'espérance de vie moyenne y est de 32 ans pour une femme et de 37 ans pour un homme. Une telle situation est de toute évidence intolérable.
Nous constatons des violations sans précédent des droits de la personne sur le continent africain, et nous devons encore une fois recourir à toutes nos ressources diplomatiques. Le député parle de diplomatie de corridors ou de diplomatie en coulisse. Il faudrait peut-être aussi téléphoner aux diplomates du Zimbabwe à Ottawa et leur indiquer que si les choses ne s'améliorent pas, nous envisagerons leur expulsion du pays.
Monsieur le Président, tout comme le député, je suis d'avis que nous devons utiliser les institutions dont nous disposons. Il a mentionné à juste titre le Commonwealth comme étant l'une de ces institutions.
Je voudrais dire au député que le président du Zimbabwe a ouvertement déclaré qu'il n'écouterait aucun avis provenant des pays occidentaux. Il ne reviendra pas aux vieilles pratiques coloniales selon lesquelles l'homme blanc lui dicterait quoi faire. Bien entendu, son raisonnement est complètement faussé. Nous ne sommes absolument pas intéressés par ce genre d'approche, mais c'est ce qu'il a déclaré. C'est pourquoi la meilleure approche consiste à passer par l'Union africaine, ses pairs, pour lui faire comprendre que ce qu'il fait est mal.
Quant à la représentante du Zimbabwe au Canada, il est préférable pour nous qu'elle demeure ici pour que nous lui disions ce que les Canadiens souhaitent qu'il se produise. Elle pourra ainsi faire part de l'opinion publique canadienne à son gouvernement. Je suis persuadé qu'elle transmettra ces observations à son gouvernement et qu'elle lui indiquera ce que ressentent les Canadiens au sujet du Zimbabwe.
Monsieur le Président, le 16 avril, j'ai posé au ministre de la Santé une question à propos de la clinique False Creek à Vancouver. Je vais apporter quelques précisions.
La clinique False Creek de Vancouver exige que ses patients paient des centaines de dollars pour les soins urgents. Cette clinique définit les soins urgents comme étant tout ce qui s'apparente à des soins d'urgence, ce qui est exactement ce que les Américains appellent les services d'urgence.
J'ai demandé au ministre si cette clinique à l'américaine de Vancouver posait problème. Au cours des dernières années, un certain nombre de cliniques privées ont ouvert leurs portes partout au pays, pas seulement depuis le début du règne du gouvernement actuel, mais également sous son prédécesseur. À l'occasion, ces cliniques sont mises à l'amende, selon la province où elles sont situées. Je crois qu'il y a eu des amendes en Colombie-Britannique et en Ontario. Je ne sais pas s'il y en a eu au Québec.
Lorsque j'ai posé cette question, le ministre a répondu qu'il ne voyait pas deux poids, deux mesures dans le fait de demander de l'argent en retour de services médicaux essentiels. Pourtant, j'ai l'impression que cela contrevient à la Loi canadienne sur la santé. Je trouve cela problématique. Dans sa réponse, le ministre de la Santé a assuré à la Chambre que son ministère examinait la situation de la clinique False Creek.
Je suis très préoccupée par les pratiques de cette clinique. J'ai bien peur que nous soyons de plus en plus engagés sur une pente glissante qui nous mène tout droit vers un système de santé à l'américaine. De plus en plus de cliniques privées ouvrent leurs portes, et maintenant exigent de l'argent en retour de services médicaux essentiels, ce qui contrevient très clairement à la Loi canadienne sur la santé.
J'espère que le secrétaire parlementaire pourra répondre à deux questions au cours des quatre prochaines minutes. Premièrement, pourquoi le ministre ne voit-il pas de problème dans le fait que la clinique False Creek exige de l'argent en retour de services médicaux essentiels? Deuxièmement, pourquoi cela ne contrevient-il pas à la Loi canadienne sur la santé?
Le secrétaire parlementaire pourrait peut-être consacrer les deux minutes suivantes à me dire quand le ministère présentera son rapport sur les situations qu'il examine, des questions soulevées à la Chambre, qui ne sont pas considérées comme problématiques mais qui font l'objet d'un examen. Si ces situations ne sont pas considérées comme problématiques, je me demande bien pourquoi elles font l'objet d'un examen.
J'aimerais également savoir quel est l'échéancier. Quand le ministre fera-t-il le point sur False Creek? Quand fera-t-il le point sur la situation de l'hôpital St. Paul's, qui vend des examens par IRM en dehors des heures normales de bureau? Quand fera-t-il le point à la Chambre sur ces questions qui ne sont pas problématiques, mais qui font l'objet d'un examen par le ministère?
Je suis très préoccupée par la prolifération des cliniques privées et j'ai hâte d'entendre les réponses du secrétaire parlementaire à mes deux questions.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Surrey-Nord d'avoir soulevé la question de la réouverture du centre de soins d'urgence de False Creek et de l'emploi du temps très strict qu'elle souhaite que je respecte pour répondre à ses questions qui sont très intéressantes.
Premièrement, permettez-moi d'insister sur le désir du gouvernement de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que le système de soins de santé soit solide, universel et équitable et que tous les Canadiens aient accès aux soins dont ils besoin, quand ils en ont besoin.
La Loi canadienne sur la santé est la loi fédérale qui régit l’assurance-maladie. Elle établit les critères et les conditions auxquelles doivent satisfaire les provinces et les territoires pour pouvoir bénéficier de la pleine contribution financière du gouvernement fédéral aux termes du Transfert canadien en matière de santé pour les services de santé assurés et les services de santé élargis.
L'objectif de la Loi canadienne sur la santé est de fournir à tous les citoyens du Canada admissibles un accès raisonnable à des services médicaux nécessaires payés à l'avance, sans que les bénéficiaires n'aient à assumer directement le coût des services à l'endroit où ils sont dispensés.
En vertu de la Loi canadienne sur la santé, tous les services médicaux nécessaires fournis par les médecins participants ou inscrits doivent être couverts par le régime d'assurance-maladie provincial ou territorial.
Comme la députée de Surrey-Nord l'a noté, le centre de soins d'urgence de False Creek, en Colombie-Britannique, a réouvert ses portes le 9 avril, après avoir recruté des médecins de l'extérieur de la province. Ces médecins ne participent pas au régime d'assurance-maladie de la Colombie-Britannique. Par conséquent, ils pratiquent totalement en marge du régime provincial d'assurance-maladie.
Dans cette situation, il est important de noter que les services fournis par des médecins non inscrits, ou qui ne participent pas au régime provincial ou territorial d'assurance-maladie, ne sont pas considérés comme assurables en vertu de la Loi canadienne sur la santé.
Le droit des médecins de pratiquer en marge des régimes provinciaux ou territoriaux de santé a été reconnu par les provinces dans les années 1960 et 1970, au moment de la création de leurs régimes d'assurance-maladie respectifs.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur la santé en 1984, la position du gouvernement fédéral a été que la non-participation des médecins est acceptable en vertu de cette loi, à condition que le médecin se soit entièrement retiré du régime et que le patient ne soit pas admissible à un remboursement des services fournis en vertu du régime d'assurance-maladie.
En outre, le droit de retrait ne devrait jamais nuire à l'accès raisonnable des habitants de la province aux services de santé.
Par conséquent, lorsque les médecins ne participent pas au plan d'assurance-maladie provincial ou territorial, ni eux ni leurs patients ne peuvent se faire rembourser par le régime provincial d'assurance-maladie les frais reliés aux services rendus ou reçus.
Ces médecins peuvent donc fixer leurs propres honoraires et ceux-ci sont payés directement par le patient.
Comme cela a déjà été mentionné, la prestation de services assurés par des médecins non participants est acceptable en vertu de la Loi canadienne sur la santé, à condition qu'un accès raisonnable aux services assurés soit maintenu et financé par la province.
Bien que la plupart des provinces et territoires permettent aux médecins de pratiquer en marge de leur régime d'assurance-maladie, certaines provinces ont plutôt choisi d'interdire aux médecins de se retirer du système public.
Cela dit, je tiens à donner l'assurance à la Chambre que le gouvernement continuera de collaborer avec les provinces et les territoires pour défendre les principes de la Loi canadienne sur la santé et l'intégrité de notre système de santé public.
Monsieur le Président, je comprends très bien les sentiments exprimés par le secrétaire parlementaire, mais je me retrouve au même point qu'il y a cinq minutes. Concentrons-nous sur le véritable problème ici. Le véritable problème, c'est qu'il y a une clinique privée qui fait payer des services médicalement nécessaires. La Loi canadienne sur la santé interdit de faire payer un service médicalement nécessaire.
L'autre point que je veux soulever, et sur lequel je ne suis pas beaucoup plus avancée non plus, c'est que le ministre a promis de faire enquête sur l'affaire des examens par IRM vendus par l'hôpital St. Paul's et de présenter un rapport à ce sujet. J'attends toujours de connaître la date à laquelle ce rapport sera présenté.
Il ne s'agit pas ici d'une province qui exerce son droit de retrait. Il s'agit d'une clinique privée qui fait payer des services médicalement nécessaires, ce qui va à l'encontre de la Loi canadienne sur la santé. Je m'attends à ce que le gouvernement fédéral fasse respecter la Loi canadienne sur la santé.
Monsieur le Président, le gouvernement fait respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé.
Selon un aspect important de cette loi, les services fournis par des médecins qui ne font pas partie du régime provincial ou territorial d'assurance-maladie ou qui en sont des membres non participants ne sont pas considérés comme assurables en vertu de la Loi canadienne sur la santé. Le gouvernement respecte donc les principes de cette loi.
La Loi canadienne sur la santé est une mesure législative importante. Elle garantit aux Canadiens l'accès aux services médicaux essentiels. Ces services peuvent être offerts par un organisme sans but lucratif, le secteur public ou le secteur privé, à condition qu'ils soient financés par l'État.
Je crois que j'ai répondu aux préoccupations de la députée. Notre gouvernement fera respecter...
[Français]
Monsieur le Président, je considère que c'est important, aujourd'hui, de prendre part à ce débat. Cela me permet de revenir sur une question que j'ai posée au ministre des Affaires étrangères à propos de toute la question de cette situation déplorable que doivent vivre nombre de mes électeurs et nombre de citoyens sur tout le territoire de nombreuses circonscriptions. C'est à n'en pas douter.
Comme je l'ai mentionné le 23 avril dernier, le gouvernement est incapable d'offrir un service « adéquat ». Je choisis bien mon mot. On ne demande pas un service fantastique, mais bien un service adéquat et équitable. Pour une simple demande de passeport, un simple renouvellement de passeport, les délais augmentent chaque jour. Les voyageurs, canadiens et québécois perdent temps et argent. Les citoyens des régions rurales — comme ceux de ma circonscription et de nombreuses autres au Canada — sont particulièrement désavantagés, ceux de ma région en l'occurrence.
J'ai demandé au ministre s'il reconnaissait cet état de fait et s'il s'engageait à mettre sur pied un bureau des passeports pour la région de la Gaspésie et du Bas-Saint-Laurent. En guise de réponse, il a reconnu que la situation était difficile. Il a parlé de 58 nouveaux bureaux de Service Canada — et j'aurai quelque chose à dire à ce sujet plus tard — et de 500 nouveaux employés. À ce sujet, j'ai aussi quelque chose à dire, parce qu'ils doivent entrer au travail, mais ils ne sont toujours pas là. Tout cela devait régler, et j'utilise ses termes, « le goulot d'étranglement ».
Enfin, ce que j'ai moins apprécié, tout comme certains de mes électeurs, c'est qu'il nous a incité à la patience. Ce dont nous avons besoin, dans ma région comme dans d'autres régions, dans Neigette, dans Témiscouata et dans Les Basques, ce n'est pas de la patience. Ce qu'on veut, c'est une équité en ce qui a trait au service et un service adéquat de la part de son ministère. On a prouvé être des gens patients, on est ultrapatients, mais il y a des limites.
Le ministre a osé parlé de Service Canada. S'il ne le savait pas, je lui dirai: Service Canada à Rimouski et dans le Bas-Saint-Laurent ne sert aucune clientèle quant aux passeports. Mes collaborateurs et moi, dans mon bureau, travaillons avec diligence pour aider les citoyens et même ceux d'autres circonscriptions qui viennent à Rimouski par affaires. Ils viennent au bureau d'un député. Cela me fait bien plaisir de les servir. D'ailleurs, on est là pour les servir. Cependant, les délais sont tout à fait inacceptables. J'exposerai quelques exemples très faciles à comprendre.
Le service qu'on appelle le service aux députés, où les délais de traitement sont de deux mois et demi, ne comprend pas la question des photos refusées, ce qui augmente les délais de plusieurs semaines. Dans ces cas, on doit aviser Passeport Canada pour accélérer les choses. Il ne faut pas oublier que lorsque les gens n'incluent pas les sommes nécessaires et envoient le tout par courrier ordinaire, les poches de courrier ordinaire ne sont même pas ouvertes. En plus, il n'y a pas de moyen pour s'assurer que le courrier s'est bien rendu. Lorsqu'il y a un reçu, c'est le comble. Nous avons appris — et le P.-D.G des postes fait enquête — que les employés de Postes Canada n'ont même plus le temps de signer le manifeste d'envoi par courrier recommandé ou poste prioritaire. C'est très grave.
Le service aux députés par téléphone et par courriel est totalement inadéquat. Les réponses sont imprécises, voire erronées. Je donnerai quatre brefs exemples. On écrit, par exemple, un courriel pour une demande urgente et on nous répond deux semaines plus tard. Quel beau traitement de l'urgence! Très souvent, nous n'avons aucun retour d'appel, bien qu'on ait laissé un message disant que c'était un cas urgent — pas de retour d'appel du tout. Les agents de Passeport Canada nous informent de l'état d'un dossier, et quelque jours plus tard, on apprend que l'état du dossier est complètement...
[Traduction]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de discuter des services relatifs aux passeports avec la députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques ce soir.
En raison des exigences des États-Unis pour les voyages par avion à destination des États-Unis, Passeport Canada continue de constater de fortes augmentations du volume des demandes de passeports dans tous ses bureaux et services postaux. Pour composer avec cette situation, Passeport Canada a embauché 500 nouveaux employés. La plupart d'entre eux sont déjà au travail. Seulement 14 d'entre eux ont besoin de formation supplémentaire.
Nous sommes donc maintenant en mesure de traiter environ 20 000 passeports par jour. Il s'agit d'une augmentation de capacité de 40 p. 100 par rapport à l'automne dernier. Si la demande actuelle se maintient, nous prévoyons avoir liquidé l'arriéré à la fin de l'été.
Par le passé, les bureaux des passeports se trouvaient dans les grands centres urbains, afin qu'ils soient aussi accessibles que possible. Aujourd'hui, plus de 65 p. 100 de la population canadienne réside à moins de 10 km d'un point de service de Passeport Canada. Plus de 98 p. 100 de la population canadienne réside à moins de 100 km d'un tel point de service.
Cela dit, le gouvernement reconnaît que les Canadiens doivent avoir accès aux services de passeports quel que soit leur lieu de résidence, surtout dans le contexte de l'actuel déplacement migratoire d'est en ouest.
À cette fin, Passeport Canada cherche constamment à améliorer la sécurité et les services à la clientèle tout en administrant ses fonds avec prudence pour garantir un service accessible, fiable, souple et efficace à coût raisonnable.
Pour cette raison, Passeport Canada mise notamment, dans le cadre de sa stratégie de service, sur des solutions de rechange efficaces et économiques comme les services d'agents réceptionnaires dans les situations où l'ouverture de nouveaux bureaux n'est pas viable sur le plan financier. Le programme des agents réceptionnaires, mis au point en collaboration par Postes Canada et Service Canada, permet d'élargir l'accès aux services de passeports pour les régions urbaines, les régions rurales et le Nord. On peut joindre un agent réceptionnaire de Postes Canada à Rimouski, au 136 de la rue St-Germain Ouest.
Passeport Canada étudie également des possibilités d'élargir ses accords de partenariat et d'investir dans de nouvelles technologies de manière à ce que Service Canada et Postes Canada puissent élargir leurs services de passeports dans les diverses régions du pays. Fait à signaler, Passeport Canada consent tous ces efforts durant une période de croissance sans précédent.
Je tiens à donner l'assurance à la députée que l'objectif consiste à améliorer la sécurité tout en maintenant le niveau de service à la clientèle en ayant recours à diverses modalités. Passeport Canada continue de s'efforcer de faire preuve de cohérence dans la prestation des services aux Canadiens et dans l'application des politiques partout au Canada.
Mon gouvernement est tout à fait ouvert à dialoguer avec la députée sur cette question.
[Français]
Monsieur le Président, l'honorable député vient de donner des chiffres. Je ne suis évidemment pas surprise que les chiffres qu'il nous a donnés soient les chiffres des grands centres urbains. Je veux seulement lui répéter que les gens des régions ne sont pas des laissés-pour-compte. Les gens des régions sont des gens qui travaillent, des gens qui sont intéressés par les affaires politiques du Canada, en l'occurrence, et des gens qui paient des impôts. Ils n'ont pas à attendre indûment et à devoir faire 700 km ou 800 km pour avoir un niveau de services équivalent à celui de quelqu'un qui est à Montréal, peut-être de l'autre côté de la rue, ou à 3 km ou 4 km du Complexe Guy-Favreau.
L'honorable collègue parle de Postes Canada. Je lui rappellerai qu'à Postes Canada, le contribuable doit payer 15 $. Quand il vient chez un député, Dieu merci, cela ne coûte pas un sou. Alors il peut bien nous dire qu'il y a tant de milliers de demandes qui sont maintenant traitées et qu'on avance, mais moi, ce que je maintiens, c'est que la population des régions, la population des régions dîtes « éloignées », n'a pas le service qu'elle mérite.
[Traduction]
Monsieur le Président, une fois de plus, j'assure la députée que nous faisons tout ce que nous pouvons pour garantir des services à tous les Canadiens, et pas seulement à ceux qui vivent dans les centres urbains.
Compte tenu du volume de la demande dans sa circonscription, Rimouski -- soit 2 271 demandes de passeport en 2006 -- et de l'infrastructure qui serait nécessaire pour appuyer les activités d'un bureau entièrement fonctionnel à cet endroit, Passeport Canada encourrait d'importantes pertes financières. C'est pourquoi il y a un agent réceptionnaire dans cette circonscription. Il faut compter une vingtaine de jours pour recevoir son passeport par l'entremise d'un agent réceptionnaire.
Comme je l'ai indiqué dans mon discours, nous travaillons sans relâche pour faire en sorte que l'arriéré soit liquidé d'ici la fin de l'été.