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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 069
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 25 octobre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 069
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 25 octobre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national qui sera entonné par le député de Bruce—Grey—Owen Sound.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, la Loi sur la qualité de l'air entraînera une réduction des gaz à effet de serre et de la pollution au Canada. Je tiens à remercier la ministre de l'Environnement d'avoir eu le courage de proposer une solution globale et pratique.
Pour la première fois, l'ensemble des industries auront des objectifs obligatoires, certains entrant en vigueur dès le printemps prochain.
Ce plan permettra davantage d'atteindre les objectifs de Kyoto que les 13 années d'inaction des libéraux.
Chaque palier de gouvernement, chaque secteur de l'économie et chaque Canadien ont une responsabilité à assumer.
Les responsables du Central Okanagan Regional District, à l'initiative des gouvernements municipaux de Kelowna et de Lake Country, ont déjà pris des mesures en matière de qualité environnementale. Je me réjouis de leurs efforts. Ils favorisent des programmes environnementaux viables et de nouvelles sources d'énergie et ils motivent nos collectivités à prendre le virage écologique.
La Loi sur la qualité de l'air fera diminuer la pollution et les gaz à effet de serre, réglementera l'ensemble de l'activité industrielle, établira des objectifs réalistes et réalisables et récompensera les Canadiens de leurs choix avisés.
Une fois de plus, un gouvernement conservateur agit concrètement en matière d'environnement.
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement continue de faire fi de la réalité. Il tente de réécrire l'histoire en dénigrant les meilleures réalisations économiques jamais observées au Canada.
Grâce à des gouvernements libéraux, l'économie du Canada, menacée d'effondrement il y a 13 ans, est aujourd'hui la plus dynamique du G7. Nous sommes le seul pays de ce groupe à afficher un excédent. Les huit excédents consécutifs des libéraux ont laissé au gouvernement actuel la situation financière la plus reluisante dont ait jamais bénéficié un nouveau gouvernement. Et qu'est-ce que ce gouvernement en a fait? Il a, avec l'assistance du NPD, supprimé des milliards de dollars du financement destiné aux Canadiens les plus vulnérables, et il a fait augmenter l'impôt sur le revenu de ceux qui gagnent le moins.
Il n'est pas étonnant que le gouvernement actuel méprise les Canadiens les plus démunis puisque les cordons de la bourse sont tenus par des admirateurs de Mike Harris. Les Ontariens n'ont pas oublié ce que ces gens ont fait à leur province durant une période où les transferts du gouvernement fédéral atteignaient des niveaux records.
Les Canadiens sont horrifiés de voir le gouvernement actuel tenter de détruire tout ce qu'ils ont réalisé avec tant d'efforts.
[Français]
Les travailleurs âgés
Monsieur le Président, la semaine dernière, après le sommeil du gouvernement fédéral qui a duré près de cinq ans en ce qui concerne le dossier de la crise du bois d'oeuvre, la ministre des Ressources humaines et du Développement social annonçait un semblant de programme pour les travailleurs âgés.
Dès le début de la crise du bois d'oeuvre, 650 travailleurs de l'usine de Port-Alfred, dans mon comté, composée majoritairement de travailleurs de 50 ans et plus sont mis à pied. Fermée temporairement en 2003, cette usine fut fermée définitivement en 2005. En conséquence, malgré des mesures de reclassement, des dizaines d'ex-employés n'ont pu trouver d'emploi, et certains vivent maintenant de l'aide sociale.
Nous, du Bloc québécois, croyons qu'après avoir contribué pendant 30, 35 ou 40 ans à la société et à l'économie, les travailleurs âgés méritent notre soutien moral et un soutien au revenu. Je demande donc à la ministre d'agir avec humanité et d'offrir un vrai programme de soutien au revenu pour, entre autres, ces 100 citoyens de mon comté abandonnés par le gouvernement fédéral.
[Traduction]
Les réfugiés
Monsieur le Président, cet après-midi, des réfugiés qui demandent asile au Canada braveront le froid sur la Colline du Parlement. Il s'agit surtout de femmes et d'enfants qui luttent pour leur survie. Ils sont vulnérables. Ils ont faim. La plupart sont très pauvres. Nombre de ces femmes réfugiées tentent d'échapper à la violence familiale ou au commerce du sexe.
Le gouvernement conservateur, comme avant lui le gouvernement libéral précédent, a exploité et pénalisé encore davantage ces régugiés en leur réclamant une taxe d'établissement de 550 $ par adulte et de 150 $ par enfant, ce qui constitue ni plus ni moins une taxe d'entrée moderne.
J'ai présenté une motion à la Chambre pour faire supprimer cette taxe d'entrée, cet argent du sang qu'on soutire aux personnes les plus vulnérables. Si le gouvernement n'agit pas, il dit alors au monde et aux 10 000 Canadiens signataires d'une pétition, que les enfants doivent souffrir et que les femmes doivent être traitées comme des chiens. Il faut faire cesser cette cruelle pratique dès maintenant.
Le service d'incendie de West St. Paul
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage aux sapeurs pompiers du service d'incendies de West St. Paul qui se trouve dans ma circonscription, Kildonan—St. Paul. Le service d'incendies a récemment célébré son 50e anniversaire et j'ai eu le plaisir d'assister à la célébration de l'événement.
Au début des années 1950, 25 habitants de West St. Paul, en majorité des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, ont entrepris leur formation de pompier à la ville de Winnipeg. Au terme de cette formation et de la construction d'une caserne, le service d'incendies de West St. Paul a vu le jour, en 1956. Au fil de ses 50 ans d'existence, il est passé d'un seul camion, à l'origine, à cinq véhicules d'intervention et à un effectif de 24 personnes, aujourd'hui.
Lors de la célébration de ce 50e anniversaire, on a souligné les 25 années de service de trois pompiers du service d'incendie de West St. Paul: Jim Turney, Bob Wright et Tom Addis fils.
Je félicite sincèrement le chef du service d'incendies Ryan Yackel et tous les pompiers qu'il dirige de leur excellent travail.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement est méprisant.
Hier, le secrétaire parlementaire du ministre non élu des Travaux publics a affirmé que le gouvernement libéral avait accumulé des déficits. Est-ce que le député dort depuis dix ans?
Le bilan économique du gouvernement libéral est le meilleur de toute l'histoire du Canada. Les huit budgets excédentaires consécutifs des libéraux ont permis de rembourser des milliards de dollars de notre dette nationale, qui avait atteint des sommets incroyables à la fin de la précédente tentative des conservateurs de gouverner. En fait, le dernier excédent conservateur, sans compter celui dont le gouvernement actuel a hérité des libéraux, remonte à 1912.
Les politiques fiscales des conservateurs ont été exposées comme étant anticoncurrentielles, antidémocratiques et contraires à tous les principes de saine gestion économique. Les conservateurs veulent transformer l'excédent en déficit à coups de crédits d'impôts pour les riches, comme ils ont fait en Ontario. Le triumvirat des émules de Mike Harris est là pour les aider à faire le boulot.
Le bilan économique des libéraux est assez éloquent, tout comme le mépris du gouvernement conservateur pour les Canadiens.
Les Prix Canada pour l'excellence
Monsieur le Président, je suis très heureux d'annoncer que la région de Peel est devenue la première administration régionale du Canada à remporter le Trophée Or dans le cadre du prestigieux programme des Prix Canada pour l’excellence de l’Institut national de la qualité.
Les Prix Canada pour l’excellence sont décernés chaque année à des organismes canadiens qui, par leur engagement envers l’innovation, la productivité, la création d’un milieu de travail sain et la déontologie, ont mis en œuvre des mesures durables en vue de faire des progrès continus dans ces domaines.
Le jeudi 26 octobre, le prix sera remis à la région de Peel, dans ses locaux de Brampton, en Ontario. Je profite de l'occasion pour féliciter sincèrement le président de l'administration régionale, Emil Kolb, la mairesse de Caledon, Marolyn Morrison, la mairesse de Mississauga, Hazel McCallion et la mairesse de Brampton, Susan Fennell, ainsi que leurs conseillers municipaux, pour cet honneur exceptionnel. La région de Peel est un exemple dont tous les ordres de gouvernement devraient s'inspirer.
[Français]
Le Forum socioéconomique des Premières Nations
Monsieur le Président, aujourd'hui, 25 octobre, est une journée historique pour les nations autochtones du Québec et la nation québécoise.
Je suis fier d'informer cette Chambre de l'initiative des Autochtones du Québec. En effet, à compter d'aujourd'hui et pour les deux prochains jours, se tient le premier Forum socioéconomique des Premières Nations, à Mashteuiatsh, près de Roberval au Québec.
Cet événement d'envergure est l'occasion de prendre des engagements et des actions concrètes qui contribueront à l'épanouissement des nations autochtones.
Déjà 10 ans ont passé depuis le dépôt du rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, et trop peu a été fait. Le défi de l'épanouissement de ces nations est grand.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même sommes fiers d'appuyer l'initiative et le courage politique des Premières nations du Québec. Nous espérons que le gouvernement fédéral saura poser des gestes concrets — je dis bien: concrets — pour le mieux-être des Autochtones du Québec.
[Traduction]
MY Canada
Monsieur le Président, j'aimerais porter à votre attention qu'un groupe qui se nomme MY Canada rencontre des députés et des sénateurs cette semaine ici à Ottawa.
MY Canada signifie Motivated Young People for a Strong Canada, ce qui décrit bien ces jeunes qui sont motivés pour bâtir un Canada fort. Cet été, ils ont organisé une activité sur la Colline qui a attiré plus de 12 000 participants. Ils s'emploient à la grandeur du pays à encourager les jeunes à voter et à s'intéresser à la politique fédérale d'une foule de façons.
J'ai eu la chance de rencontrer ces remarquables jeunes Canadiens en début de semaine. Ils veulent que les députés sachent qu'il y a des milliers de jeunes d'un océan à l'autre qui tiennent aux valeurs traditionnelles des anciennes générations. Ils sont venus nous appuyer en notre qualité de représentants élus et nous exposer leurs opinions sur de nombreuses questions qui touchent les jeunes d'aujourd'hui.
J'encourage tous les députés à rencontrer ces remarquables jeunes. Le Canada a besoin d'autres jeunes hommes et jeunes femmes de cette trempe.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, il y a 13 ans aujourd'hui, le Parti libéral a hérité du gâchis économique transmis par les conservateurs. Nous avons passé 13 ans à le nettoyer.
Grâce aux libéraux, le gouvernement conservateur a hérité d'un dossier économique impeccable.
Le ministre des Finances actuel a détruit l'économie ontarienne alors que les provinces recevaient des transferts atteignant des montants records grâce à nous. Il avait hérité d'un surplus provincial élevé et l'a transformé en déficit.
Il reste à se demander ce que le gouvernement conservateur minoritaire fera des huit surplus budgétaires consécutifs produits par les libéraux.
[Traduction]
Les ports
Monsieur le Président, la pêche commerciale dans ma circonscription, South Shore—St. Margaret's, est l'une des plus actives et des plus productives au Canada. C'est pour cette raison que le nouveau gouvernement du Canada a annoncé qu'il financera d'importants projets d'amélioration dans trois ports de pêche de l'île Cap-de-Sable.
Trois des ports les plus importants de l'île bénéficieront de grands projets d'immobilisations qui amélioreront la sécurité et les services, et qui accroîtront la capacité des ports à répondre aux besoins des gros navires d'aujourd'hui.
Je suis fier que Clark's Harbour, Newellton et West Head bénéficieront d'importants travaux de construction et d'aménagement portuaire au cours des prochaines années.
Cet investissement combiné à d'autres projets à l'intention des ports pour petits bateaux représente un apport de 16 millions de dollars pour la Nouvelle-Écosse et témoigne clairement de l'engagement du nouveau gouvernement du Canada et du ministre des Finances à l'égard de l'industrie de la pêche de la Nouvelle-Écosse.
Cet investissement important du fédéral fournira à nos pêcheurs les ports et les installations de choix dont ils ont besoin pour assurer leur prospérité.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le 11 novembre, des millions de Canadiens arboreront le symbole du jour du Souvenir, le coquelicot. Des centaines de milliers de familles canadiennes iront se recueillir devant des monuments aux morts et des monuments commémoratifs d'un océan à l'autre. C'est vraiment une occasion idéale pour remercier ceux qui ont fait le sacrifice suprême pour la paix, la liberté et la démocratie.
Mais qu'arrive-t-il aux anciens combattants le 12 novembre? C'est la question que le NPD pose au gouvernement. Nous avons des solutions simples à présenter pour améliorer de manière efficace la vie des anciens combattants et de leurs proches.
Supprimez la disposition dite du mariage intéressé qui empêche les anciens combattants de céder leurs prestations de pension à leur deuxième femme au moment de leur décès. Mettez fin à la pratique discriminatoire de la récupération de leur pension lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans, notamment la récupération des prestations d'invalidité. En outre, donnez accès au Programme pour l'autonomie des anciens combattants à toutes les veuves d'anciens combattants, sans qu'il soit tenu compte du moment où ils ont perdu la vie.
Si nous faisons tout cela pour aider nos anciens combattants, le 11 novembre prendra une signification nouvelle dans leur vie de tous les jours toute l'année durant.
L'économie
Monsieur le Président, aujourd'hui, l'économie du Canada compte parmi celles qui sont le plus en santé dans le monde, grâce aux saines politiques libérales adoptées durant des années.
Il y a treize ans aujourd'hui, au moment des élections, le Canada était un cas désespéré sur le plan économique. Le chômage était près d'un niveau record, l'inflation était galopante et le gouvernement conservateur fédéral avait creusé un déficit de 50 milliards de dollars. Sur la scène internationale, le Canada était considéré comme un membre honoraire du tiers-monde.
En 2005, le gouvernement libéral a présenté son huitième budget excédentaire de suite et remboursé 63 milliards de dollars sur la dette publique. Nous avons remis l'économie canadienne sur ses rails pendant que le ministre des Finances actuel laissait l'économie de l'Ontario péricliter.
Le révisionnisme et le mépris affichés par le ministre des Finances sont inacceptables. En s'employant à présenter le meilleur dossier économique de l'histoire du Canada, le gouvernement conservateur oublie la réalité que tous les Canadiens connaissent: les gouvernements libéraux ont coutume de présenter des politiques économiques qui n'ont pas leur pareil dans le monde.
[Français]
Le commissaire aux langues officielles
Monsieur le Président, le 17 octobre dernier, M. Graham Fraser a officiellement succédé à Dyane Adam à titre de 6e commissaire aux langues officielles. Ancien journaliste de langue anglaise, parlant couramment le français et ardent défenseur de la dualité linguistique au Canada, Graham Fraser a habité au Québec durant plus de 10 ans. M. Fraser a reconnu à maintes reprises l'apport fondamental des lois québécoises à la survie du fait français en Amérique du Nord.
Le nouveau commissaire devra faire face à plusieurs défis, dont ceux occasionnés par le caractère judiciaire de la Loi sur les langues officielles et les effets de l'élimination du Programme de contestation judiciaire en regard de la défense des intérêts des minorités linguistiques.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même accueillons très favorablement la nomination de M. Fraser et lui souhaitons du succès dans ses nouvelles fonctions.
L'économie
Monsieur le Président, lorsque le Parti libéral est arrivé au pouvoir il y a 13 ans aujourd'hui, le Canada faisait face à un désastre économique. Le gouvernement conservateur précédent avait accumulé une dette de près de 50 milliards de dollars par année, l'inflation était hors de contrôle et le taux de chômage avait atteint de hauts sommets.
Nous nous sommes mis au travail et nous avons remboursé 63 milliards de dollars sur la dette, ce qui a permis une économie de 3 milliards de dollars d'intérêts par année.
Le taux de chômage est maintenant bas et le taux d'inflation également. En 2005, le gouvernement libéral a produit son 8e surplus budgétaire. Grâce à notre excellent dossier économique, le Canada est maintenant devenu un leader mondial.
Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Monsieur le Président, au cours des derniers jours, les libéraux fédéraux et le chef du Bloc québécois — dont les députés sont membres de l'opposition éternelle à Ottawa — ont remis en question l'ardeur au travail de l'excellent ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et l'ont pressé de se faire élire. Le ministre fait un travail remarquable, compte tenu du fait que le juge Gomery a constaté que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada était le centre d'un système de ristourne complexe qui a permis aux amis des libéraux fédéraux de recevoir des pots-de-vin et de contribuer illégalement au PLC dans le cadre du programme des commandites.
Il faut comprendre que le Bloc québécois et les libéraux fédéraux poussent l'absurde à des limites supérieures.
Pourquoi n'ont-ils pas exigé la même chose des sénateurs libéraux qui siégeaient au Cabinet en tant que ministres?
Pourquoi était-il acceptable qu'en 2000, le sénateur libéral James Bernard Boudreau siège à titre de ministre d'État responsable à l'APECA? Pendant 1639 jours, la sénatrice libérale Joyce Fairbairn était ministre. Pendant 658 jours, le sénateur libéral Jack Austin était au Cabinet.
En matière de transparence, d'imputabilité et de bonne gouvernance publique, les libéraux...
QUESTIONS ORALES
[ Questions orales]
[Français]
Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Monsieur le Président, en dépit de la dernière intervention, nous avons aujourd'hui un ministre conservateur des Travaux publics et des Services gouvernementaux qui méprise nos électeurs. Contrairement à tout précédent parlementaire, il refuse de se présenter dans sa propre ville, à la première occasion. Maintenant, c'est le comble, il fait taire ses fonctionnaires, nos fonctionnaires. Il cloue le bec de ceux qui gèrent les programmes en les empêchant de répondre aux questions des députés de cette Chambre.
Puisque Michael Fortier refuse de tenter de se faire élire lui-même, comment peut-il empêcher ses fonctionnaires de répondre à tous ceux, comme nous en cette Chambre, qui se sont fait élire par la population canadienne?
Monsieur le Président, le sénateur Fortier s'est engagé à représenter la population de Montréal au sein du Cabinet pendant la durée de cette législature. Il fait un bon travail. Il va se présenter aux prochaines élections.
En ce qui concerne les ministres, ils ont pris leurs responsabilités afin de répondre aux questions en comités parlementaires.
[Traduction]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, les députés essaient de voir quelles seront au juste les répercussions pour les Canadiens des compressions touchant les programmes d'alphabétisation, le Programme de contestation judiciaire et les programmes destinés aux femmes et aux minorités. Ils essaient de déterminer le véritable motif de ces mesures, que les Canadiens considèrent comme une attaque mesquine contre leurs activités bénévoles et leurs efforts méritoires. C'est le rôle des députés dans une démocratie.
Les ministres conservateurs musellent les fonctionnaires et ils font montre d'un mépris profond pour le Parlement et les Canadiens. Pourquoi les députés ne peuvent-ils pas faire témoigner les fonctionnaires qu'ils doivent entendre pour être bien informés et pouvoir s'acquitter de leurs fonctions?
Monsieur le Président, rien ne pourrait être plus éloigné de la vérité. Nous croyons vraiment dans la responsabilité. C'est pourquoi mon sous-ministre, mon sous-ministre adjoint et moi-même avons comparu devant le Comité des opérations gouvernementales la semaine dernière.
Mes collègues ont comparu devant un grand nombre de comités. Si je ne m'abuse, la ministre des Ressources humaines et du Développement social comparaîtra devant deux comités cette semaine et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux témoignera lui aussi devant un comité. Les deux ministres seront accompagnés de leurs collaborateurs.
Au cours de la législature précédente, nous ne pouvions trouver un ministre libéral acceptant de témoigner devant un comité. Par contre, les membres de notre gouvernement ne sont que trop heureux de rendre des comptes à des comités.
Monsieur le Président, les membres des comités des affaires étrangères et de la défense peuvent témoigner que j'ai comparu chaque fois qu'ils me l'ont demandé, comme tous les autres ministres au sein de notre gouvernement.
Par contre, le premier ministre actuel muselle ses ministres et son caucus, il s'en prend durement aux médias et il muselle maintenant les fonctionnaires. Pourquoi, malgré tous ses beaux discours politiques, le premier ministre fait-il preuve de tant de mépris pour le processus démocratique si essentiel à l'intégrité de notre Chambre? Pourquoi a-t-il tant peur de la franchise?
Le premier ministre va-t-il maintenant ordonner à ses ministres de permettre aux comités de la Chambre de faire témoigner tous les fonctionnaires qu'ils doivent entendre pour accomplir au moins le travail pour lequel ils ont été élus?
Monsieur le Président, il est vraiment bizarre que le chef de l'opposition se plaigne que les ministres ne sont pas disposés à témoigner devant les comités et à répondre aux questions des députés.
Je pense que ce qui explique ces questions ridicules, c'est que le chef de l'opposition voudrait camoufler ce que ses amis au Sénat font. Ils cherchent à modifier la Loi fédérale sur la responsabilité pour créer un poste de conseiller en éthique distinct pour le Sénat. Ils veulent retarder l'entrée en vigueur des dispositions sur les dons politiques pendant un an. Ils veulent accroître le montant pouvant être versé à des partis politiques. Ils souhaitent protéger l'emploi des collaborateurs politiques qui n'auraient pas dû être nommés au départ à leur poste, contrairement à ce que le juge Gomery a recommandé. Ils ne rendent absolument aucun compte et sont tout à fait irresponsables.
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, le mépris de ce gouvernement conservateur pour Montréal est de plus en plus évident. Hier, ni le premier ministre ni le secrétaire parlementaire n'ont pu donner un seul exemple d'une réalisation de Michael Fortier pour Montréal. Je peux toutefois vous donner deux exemples d'échec: l'inexistence d'une politique pour l'aérospatiale et la perte d'emplois chez Bombardier.
Tout le travail est fait. Tous les intervenants sont d'accord. Quand le ministre responsable de Montréal confirmera-t-il notre politique pour l'aérospatiale?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup d'empathie à l'égard des travailleurs qui ont perdu leur emploi.
Cela dit, nous n'avons pas de leçons à recevoir les libéraux, puisque quatre jours avant le déclenchement des dernières élections, ils ont déposé un supposé plan pour aider l'industrie aérospatiale. Toutefois, ce plan est vide, il est bourré d'opportunisme politique, et son unique but était d'acheter des votes et de berner les Canadiens.
Monsieur le Président, ce plan avait été préparé par quelqu'un qui fait aujourd'hui partie des leurs.
Depuis dix mois, on remarque que le gouvernement retarde des centaines de millions de dollars d'investissements dans la recherche et le développement de l'industrie aérospatiale. Il a même coupé 42 millions de dollars dans un programme d'aide à l'industrie. Les conservateurs abandonnent les travailleurs et un secteur névralgique pour le développement économique de Montréal.
Comment le ministre responsable de Montréal peut-il justifier une telle négligence? Quand donnera-t-il finalement une réponse positive à tous ces projets qui sont actuellement sur son bureau?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral précédent à passé 13 ans à dilapider les fonds publics et à garnir sa propre caisse électorale — 13 ans à ne rien faire pour l'industrie aérospatiale de Montréal.
Maintenant, le temps est venu de passer à l'action. Ce gouvernement s'assurera d'avoir 13 milliards de dollars en retombées économiques au Canada pour l'industrie aérospatiale.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, au cours des trois prochains jours se déroulera le Forum socioéconomique des Premières nations du Québec à Mashteuiatsh. Quelques ministres fédéraux ont confirmé leur présence, dont le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Or, le gouvernement du Canada est l'un des deux seuls pays à avoir voté contre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, lors de la rencontre du Conseil des droits de l'homme en juin dernier.
Le premier ministre n'est-il pas mal à l'aise d'envoyer son ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien coprésider ce forum, alors que son gouvernement s'apprête à voter de nouveau contre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, cette fois devant l'Assemblée générale des Nations Unies?
Monsieur le Président, je suis fier que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien représente le gouvernement du Canada, en compagnie de son homologue du Québec et de plusieurs députés de cette Chambre.
Ce gouvernement a des inquiétudes au regard de la déclaration citée par le chef du Bloc, puisque plusieurs parties ne respectent pas la Constitution canadienne. Comme le chef du Bloc le sait, ce gouvernement respecte toujours la Constitution canadienne.
Monsieur le Président, tous les partis ici, en cette Chambre, ont étudié sérieusement cette question. Trois des quatre partis ont compris. Pendant longtemps, le Canada a appuyé cette déclaration.
Il ne s'agit pas de la Constitution canadienne, car cette déclaration ne remet pas en question la Constitution canadienne. Le premier ministre devrait nous dire plus clairement que, ce qu'il ne respecte pas, ce sont les Premières nations du Québec et du Canada. C'est ce qu'il fait concrètement.
Une fois de plus, monsieur le Président, aucun des gouvernements précédents n'a signé cette entente. Certaines sections de cette entente posent des difficultés à notre gouvernement. Et nous travaillons à l'amélioration de ladite entente.
Il est nécessaire qu'un gouvernement lise quelque chose comme cela, pour qu'il détermine sa position en fonction des faits. Nous n'avons pas la possibilité d'avoir des trains fictifs et d'autres choses comme cela.
Monsieur le Président, parlons de choses concrètes, si c'est ce que souhaite le premier ministre.
Au forum de Mashteuiatsh, les peuples autochtones ont l'intention de soulever plusieurs questions préoccupantes pour l'avenir en matière de santé, relativement aux problèmes sociaux et aux questions économiques. Bref, de multiples problèmes feront l'objet de discussions.
Le gouvernement fédéral, qui compte assurer une présence importante lors de ce forum, peut-il nous assurer qu'il ne se rend pas à Mashteuiatsh les mains vides et qu'il compte faire des propositions concrètes sur l'ensemble des sujets?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné hier, je suis fier de coprésider le forum socioéconomique qui aura lieu à Mashteuiatsh au Québec, avec mon homologue du Québec.
J'ai bon espoir que mes collègues et moi pourrons contribuer à l'entretien de façon significative pour s'assurer de la situation des Autochtones au Québec.
Notre gouvernement prend des actions concrètes afin d'améliorer la qualité de vie de tous.
Monsieur le Président, concrètement, vendredi matin, il y aura à Mashteuiatsh un très important atelier sur le logement, un des plus importants problèmes que vivent les peuples autochtones. Nos informations indiquent que le ministre des Affaires indiennes aura quitté la conférence avant la tenue de cet atelier.
Peut-il nous assurer que compte tenu de l'importance de ce sujet, il se fera un devoir d'être présent à Mashteuiatsh à ce moment-là?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai bien l'intention de me rendre à Mashteuiatsh. J'y serai au cours des prochains jours, en compagnie de certains de mes collègues du Québec.
Contrairement au gouvernement précédent, ce gouvernement s'est engagé en matière de logement. Le premier budget du gouvernement conservateur a en effet prévu 600 millions de dollars pour le logement, dont 300 millions destinés au logement dans le Nord et 300 millions au logement hors-réserve.
Une des priorités à laquelle je me suis consacré, de concert avec l'Assemblée des Premières Nations, vise la construction de logements dans les réserves. Nous réalisons des progrès importants à cet égard.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, lorsqu'il est question de liberté d'expression, il semble que le premier ministre applique deux règles: la liberté d'expression pour les gens avec qui il est d'accord et la bâillon pour ceux avec qui il n'est pas d'accord.
Le meilleur exemple en est la Commission canadienne du blé. Le gouvernement a modifié les règles au milieu de la campagne électorale en imposant un bâillon et en retirant arbitrairement des milliers d'agriculteurs de la liste des électeurs.
Est-ce que le premier ministre cessera de malmener les agriculteurs canadiens et s'engagera ici à faire en sorte que le vote sur la Commission canadienne du blé soit libre et juste?
Monsieur le Président, à propos des élections qui viennent à la Commission canadienne du blé — car c'est de cela que parle le député, je crois —, la recommandation que j'ai faite à l'organisme est tout à fait conforme à ce que son propre comité des élections a recommandé en novembre de l'année dernière, c'est-à-dire que les producteurs, et pas uniquement les détenteurs de carnets de livraison, devraient voter lors de l'élection des administrateurs.
Nous continuons d'écouter les agriculteurs canadiens. Ils ont le droit de voter lors des prochaines élections des administrateurs et nous leur donnons ce droit.
Monsieur le Président, le gouvernement retire leurs droits aux agriculteurs qui laissent leurs champs en jachère, qui changent de culture, qui gardent leur blé pour l'année suivante afin d'en obtenir un meilleur prix, qui ont eu trop de pluie ou qui ont connu la sécheresse. C'est ce qu'il fait aux agriculteurs du Canada. Éliminer la Commission canadienne du blé entraînera d'importantes pertes financières pour les producteurs de grains.
Heureusement, le gouvernement de Gary Doer intervient et organisera un référendum. Heureusement, le gouvernement de la Saskatchewan amènera le gouvernement fédéral devant les tribunaux, si nécessaire, pour le forcer à faire ce qu'il doit faire.
Ma question s'adresse au premier ministre. Les agriculteurs pourront-ils se prononcer sur la Commission canadienne du blé dans le cadre d'un vote libre et juste, oui ou non?
Monsieur le Président, mon parti et mon gouvernement ne craindront jamais les voix des agriculteurs de l'Ouest. C'est pourquoi nous représentons pratiquement toutes les circonscriptions rurales de l'Ouest du Canada.
Je sais que le chef du NPD et moi ne nous entendons pas pour ce qui est de donner aux agriculteurs de l'Ouest la possibilité de choisir le système de commercialisation qu'ils veulent. Cependant, j'espère que nous nous entendons sur le fait que, peu importe si les gens sont pour ou contre la commission ou s'ils veulent qu'elle reste inchangée ou qu'elle soit réformée, ils ont le droit de savoir ce que cet organisme fait.
Dans la loi sur la responsabilité, nous avons prévu que la Commission canadienne du blé serait visée par l'accès à l'information. Le Sénat libéral non élu l'a exemptée. C'est honteux. La Commission canadienne du blé devrait être soumise à l'accès à l'information.
Le décorum
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères sait très bien qu'il est dans l'eau chaude depuis six jours à cause d'un commentaire injurieux qu'il a fait à la Chambre.
Jeudi dernier, en réponse à un commentaire concernant un chien, il a montré le siège d'une députée et a dit: « vous l'avez déjà ».
Comme il s'agit de la première occasion dont dispose le ministre pour s'excuser, va-t-il simplement retirer son commentaire et présenter ses excuses à la Chambre?
Monsieur le Président, évidemment, j'ai dû me rendre à l'étranger avec d'autres députés dans le cadre de mes obligations internationales.
Je n'ai jamais fait cela. Je n'ai jamais formulé de commentaire désobligeant ou discriminatoire envers aucun autre député.
Monsieur le Président, il est indéniable que le ministre a fait ce commentaire injurieux. Il ne peut pas prétendre le contraire simplement parce que ce commentaire ne figure pas dans le hansard.
Des députés ont été témoins de l'incident. Les médias ont confirmé à maintes reprises que le commentaire a été enregistré. Toutes les principales organisations de femmes du pays dénoncent les propos du ministre.
Le ministre devrait peut-être jeter un coup d'oeil sur un éditorial paru aujourd'hui dans la Gazette de Montréal s'il veut connaître l'étendu des dégâts qu'il a causés. Il aurait intérêt à cesser de tout nier, à reconnaître son erreur et à présenter des excuses, s'il veut éviter de se nuire encore davantage à lui-même et de nuire à son gouvernement.
Monsieur le Président, nous en avons déjà discuté et vous avez rendu votre décision à ce sujet la semaine dernière. Je crois que tous les députés devraient respecter votre décision. De plus, comme le ministre vient de s'expliquer, nous devrions nous en tenir à cela.
Monsieur le Président, de nombreux groupes de femmes s'entendent pour dire que le ministre des Affaires étrangères doit s'excuser pour les propos désobligeants qu'il a tenus à la Chambre jeudi dernier. Sa remarque sexiste, qu'il nie aujourd'hui avoir faite, constitue une entorse flagrante au décorum. Elle trahit un manque de respect fondamental envers les femmes.
Le ministre et le premier ministre refusent tous deux de s'excuser. Pourquoi font-ils preuve d'un tel manque de respect envers les femmes et envers les députés de cette Chambre?
Monsieur le Président, le décorum à la Chambre relève de la responsabilité de tous les députés.
En ce qui concerne la question soulevée par la députée, vous l'avez examinée la semaine dernière, monsieur le Président. Vous avez rendu votre décision à ce propos. Tous les députés de la Chambre devraient respecter votre décision. Le ministre lui-même s'est prononcé sur la question. Le sujet devrait être clos.
[Français]
Monsieur le Président, il est clair que les femmes ne sont pas une priorité pour ce gouvernement minoritaire conservateur. Il a supprimé les programmes destinés aux femmes et il le nie. Le ministre a tenu des propos sexistes et il le nie maintenant, aujourd'hui, à la Chambre.
Quand les conservateurs vont-ils cesser de nier la réalité et quand le ministre des Affaires étrangères assumera-t-il ses responsabilités, la responsabilité de son comportement méprisant envers les femmes et cette Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé envers les femmes. En fait, nous demandons à chacun des députés de cette Chambre de se rallier au gouvernement et, au nom des femmes, de collaborer avec notre ministre de la Justice, qui fera en sorte de rendre nos rues plus sûres; de collaborer avec le ministre de l'Immigration, qui entend aider les victimes de la traite de personnes; de collaborer avec le ministre des Affaires indiennes, qui reconnaîtra aux femmes autochtones leur droit aux biens matrimoniaux; et de collaborer avec notre ministre des Finances, qui réduira les impôts pour toutes les femmes.
Voilà des gestes concrets en faveur des femmes.
[Français]
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, entre janvier 2005 et mai 2006, le Québec a perdu 26 800 emplois manufacturiers. La crise frappe non seulement les entreprises comme le textile, le vêtement, la bicyclette et la chaussure, mais aussi des entreprises de pointe comme Norsk Hydro et Bombardier.
Le ministre de l'Industrie peut-il nous dire quelle est sa stratégie pour mettre fin à l'hémorragie de tous ces emplois industriels qui disparaissent à vue d'oeil?
Monsieur le Président, en parlant du dossier de Norsk Hydro, je me permets de signifier à cette Chambre que la région de la Mauricie est entièrement admissible aux six nouveaux outils que nous avons mis en place pour aider au développement économique des régions. Je tiens particulièrement à mentionner aux employés que le fonds de la relève, mis en place il y a maintenant trois semaines ou un mois, est quelque chose d'intéressant, ainsi que le fonds de commercialisation, tout comme celui de l'initiative de développement économique pour les collectivités.
Nous allons analyser tout dossier sérieux. Pendant que le Bloc crie et ne fait rien, nous, nous avons mis en place des outils pour aider les régions.
Monsieur le Président, l'exemple de Norsk Hydro est terrible, mais en plus, le ministre et le gouvernement conservateur sont des défenseurs du laisser-faire économique qui croient que le marché peut se réguler tout seul. Or, certains joueurs pratiquent ce qu'on appelle le dumping social. C'est pourquoi l'OMC permet la mise en place de mesures de sauvegarde, comme l'ont fait l'Europe et les États-Unis, notamment dans le domaine du textile et du vêtement.
Pourquoi le Canada refuse-t-il de suivre leur exemple quand les emplois se perdent et que les règles du marché sont bafouées? C'est tout le secteur industriel manufacturier qui est touché.
Monsieur le Président, nous croyons fermement qu'il faut créer un environnement fiscal favorable pour toutes les entreprises du Canada et nous l'avons fait dans notre dernier budget. Nous avons diminué pour plus de 20 milliards de dollars de taxes qui s'appliquent aux entreprises et aux Canadiens. Cela va faire en sorte de laisser plus d'argent dans les poches des entreprises, plus d'argent pour se moderniser et plus d'argent pour être en compétition avec les meilleures entreprises au monde. C'est ce que nous avons fait et c'est ce que le Bloc québécois ne pourra jamais faire, puisqu'il est éternellement dans l'opposition.
Le développement économique
Monsieur le Président, la fermeture de l'usine Norsk Hydro de Bécancour touche des centaines de travailleurs de mon comté et les prive de salaires de haut niveau.
Bien que les solutions pour venir en aide aux travailleurs de l'entreprise ne soient pas évidentes, certains, comme le maire de Bécancour, le gouvernement du Québec et les centrales syndicales, étudient des pistes qui mettraient à contribution les travailleurs qualifiés de l'entreprise.
Ma question est très simple: le gouvernement entend-il participer de façon concrète à la relance de l'usine et s'associer à ces gens dynamiques qui veulent le bien de l'entreprise?
Monsieur le Président, je me permets à nouveau de rappeler à mon collègue que ma priorité, en tant que ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, était de mettre en place de nouveaux outils qui soient vraiment accessibles afin que les entrepreneurs n'aient pas à se battre pour y recourir.
Nous avons mis en place, au cours du dernier mois, six nouveaux outils pour venir en aide aux régions en difficulté et aux régions en décroissance démographique.
Dans ce cas-ci, deux programmes me viennent à l'esprit: le Fonds de capitalisation pour la relève en entreprise, qui permet d'obtenir des fonds assez substantiels puisque Desjardins Capital de risque s'associe à nous dans ce genre de projet, et il y a aussi IDEC-Vitalité. De plus, il existe d'autres mesures.
Monsieur le Président, ce n'est un secret pour personne que la Chine peut produire du magnésium à très bon marché parce qu'elle ne respecte pas l'environnement, qu'elle n'a aucune mesure de santé et de sécurité ni n'a de respect pour les droits fondamentaux de ses travailleurs. Bref, la Chine pratique ce qu'il est convenu d'appeler du dumping social.
Le gouvernement entend-il adopter de nouveaux moyens pour éviter que d'autres entreprises ne subissent le même sort que Norsk Hydro?
Monsieur le Président, je rappelle que notre fonction n'est pas de démarrer des entreprises, mais bien de mettre en place des outils qui viennent en aide aux entrepreneurs ou à des gens qui veulent démarrer des entreprises, ou encore qui veulent prendre de l'expansion.
C'est pour cela qu'au cours des derniers mois, et depuis mon arrivée au poste de ministre, j'ai essayé de mettre en place de nouveaux outils. C'est ce que nous avons fait. Il y en a six, et les régions en décroissance démographique sont entièrement admissibles à ces outils destinés à soutenir les employés et les entrepreneurs dans ce genre de situation.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, dans une tentative en vue de récupérer le désastre de sa loi sur la qualité de l'air, la ministre de l’Environnement a déformé les propos tenus par les responsables de l'Association pulmonaire du Canada. Voici ce que ces derniers avaient réellement dit:
[...] s’inquiète vivement que l’approche proposée en vertu de la Loi sur la qualité de l’air ne permette pas de réduire les émissions de gaz à effet de serre assez rapidement pour atténuer leurs effets sur la santé et le changement climatique.
En trompant la Chambre de cette façon, la ministre fait preuve d'un mépris total à l'égard du Parlement.
Pourquoi la ministre de l’Environnement a-t-elle présenté de manière inexacte la position de l'Association pulmonaire?
Monsieur le Président, je vois que le député aime consulter les communiqués de presse de l'Association pulmonaire. Ce que les responsables ont dit, en fait, c'est qu'ils appuyaient le projet de loi sur la qualité de l'air afin de réglementer la qualité de l'air intérieur qui représente l'un des plus importants risques associés au cancer du poumon pour les non-fumeurs. Ils se préoccupent de certaines des répercussions des changements climatiques sur la santé. Nous travaillons de concert avec eux et avec de nombreux autres organismes afin de tenter de trouver des solutions.
Monsieur le Président, il n'y a pas que l'Association pulmonaire que la ministre cite incorrectement. Elle a affirmé hier que la Fédération canadienne des municipalités appuyait le projet de loi sur la qualité de l'air. Là encore, ce n'est pas exact. Le communiqué de presse émis par la Fédération ne mentionne pas même une seule fois le projet de loi sur la qualité de l'air. En fait, la Fédération a dit, après le dépôt de son projet de loi lacunaire: « Nous n’avons pas à attendre une nouvelle loi pour commencer à travailler ensemble. »
La Chambre ne peut accepter que la ministre continue de transmettre des informations trompeuses. La ministre est-elle prête à présenter des excuses pour avoir induit la Chambre en erreur à plusieurs reprises?
Monsieur le Président, je suis heureuse de répéter exactement ce que j'ai dit hier, soit que l'opposition devrait écouter la Fédération canadienne des municipalités qui a dit:
Les annonces récentes montrent que l'actuel gouvernement fédéral est disposé à assumer un rôle de leader et à élaborer un plan pour l'environnement qui donnera des résultats tangibles pour les Canadiens.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur minoritaire fait preuve d'un mépris flagrant envers les agriculteurs.
Plus tôt ce mois-ci, le premier ministre, dont le dédain pour la Commission canadienne du blé est légendaire, a muselé la commission, l'empêchant de promouvoir son régime de commercialisation à guichet unique. Lorsqu'il était président de la National Citizens Coalition, le premier ministre a dit que les lois du bâillon étaient inconstitutionnelles et impossibles à appliquer.
Le premier ministre ne fait-il pas aujourd'hui ce qu'il trouvait si répugnant il n'y a pas si longtemps?
Monsieur le Président, personne n'a été muselé. Les administrateurs de la Commission canadienne du blé s'expriment librement, comme ils devraient le faire et comme ils ont le droit de le faire. Les agriculteurs d'un bout à l'autre du pays nous donnent leur opinion, à moi et à d'autres, sur l'avenir de la commission.
Cependant, ce n'est pas là la vraie question. La grande question aujourd'hui est de savoir pourquoi le Sénat non élu a voté pour enlever aux agriculteurs leur droit d'accès à l'information et à la Commission canadienne du blé. Je ne sais pas ce qui est pire entre le fait que les libéraux ne pensent pas que les agriculteurs devraient savoir ce qui se passe et le fait que les agriculteurs se sont fait enlever leur droit de savoir par un Sénat non élu.
Monsieur le Président, je sais que c'est difficile à croire, mais le gouvernement fait preuve d'encore plus de mépris envers les agriculteurs. Les producteurs de l'Ouest réclament un plébiscite. La Commission canadienne du blé a dit clairement qu'il devrait y avoir un vote. Les provinces du Manitoba et de la Saskatchewan ont toutes deux indiqué qu'elles tiendraient un vote si le gouvernement fédéral manquait à ses responsabilités.
Quand le gouvernement décidera-t-il enfin de respecter la loi et la démocratie en invitant les agriculteurs à se prononcer sur cette question?
Monsieur le Président, le député laisse entendre qu'il connaît le contenu du rapport du groupe de travail, qui devrait sortir sous peu. Lorsque j'aurai ce rapport, je le rendrai public. Cela facilitera les discussions et les débats qui ont déjà été amorcés dans les Prairies. Cependant, encore une fois, là n'est pas la question.
Ce qu'il faut se demander, c'est ceci. Pourquoi les libéraux ne veulent-ils pas que les agriculteurs de l'Ouest canadien sachent ce qui se passe à la Commission canadienne du blé? Pourquoi un Sénat non élu a-t-il enlevé aux agriculteurs leur droit de savoir? Qu'est-ce qui ne va pas? De quoi a-t-on peur?
La justice
Monsieur le Président, les électeurs de St. Catharines sont préoccupés par le système de justice mis en place par le gouvernement libéral précédent, car il prive le gouvernement des outils nécessaires pour empêcher le Canada de devenir un havre pour les délinquants dangereux et autres personnes qui se rendent coupables d'actes criminels dans d'autres pays.
Le ministre de la Sécurité publique informera-t-il la Chambre des mesures qui ont été prises pour corriger la situation et assurer la protection de tous les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, nous ne voulons pas devenir un dépotoir de pédophiles en provenance des États-Unis.
[Traduction]
Nous refusons de devenir un havre pour les pédophiles ou pour ceux qui commettent des infractions graves aux États-Unis pour ensuite venir s'installer au Canada. Nous avons eu recours à tous les mécanismes juridiques possibles pour détenir et déclarer inadmissible la personne dont le cas est source d'inquiétude pour le député.
Au cours des quinze dernières années environ, les libéraux ont édifié, par diverses mesures de protection, un système grâce auquel il est plus facile pour les criminels de venir au Canada et en vertu duquel il est difficile de les expulser. Aujourd'hui, ils pourraient appuyer la mesure visant à faire passer de 14 ans...
La députée de London—Fanshawe a la parole.
L’itinérance
Monsieur le Président, hier, la ministre a même refusé de dévoiler ses plans de financement de l’IPAC pour les exercices de 2007 à 2009. Le président du Conseil du Trésora eu l’audace de prétendre que « le gouvernement actuel n’a pas l’intention de sabrer le budget de l’IPAC ». Pourtant, dans le rapport sur les plans et priorités publié par la ministre, on peut lire que le gouvernement ne retient que 2,2 millions de dollars pour ce programme.
Si la ministre trouve qu’une perte de 131 millions de dollars d’une année à l’autre, ce n’est pas une compression, que faut-il alors entendre par compression?
Monsieur le Président, le désavantage qu’a la députée, c’est qu’elle ne comprend pas les chiffres que publie un gouvernement, car elle ne fera jamais partie d’un gouvernement.
Permettez-moi de lui expliquer ce qu’il en est. Les chiffres qui figurent sur le site web reflètent les montants qui ont déjà été affectés. Étant donné que nous en sommes toujours à chercher des moyens d’améliorer le programme de prévention de l’itinérance, les décisions ne sont pas encore prises. Nous ne tenons pas à y aller de façon trop précipitée. Une fois que nous aurons pris les décisions qui s’imposent et alloué les fonds, les chiffres seront publiés.
Monsieur le Président, en réalité, j’ai déjà été ministre. La ministre n’arrive toujours pas à expliquer pourquoi on a réduit de 99 p. 100 le budget des programmes qui ont pour objet d’offrir des refuges d’urgence, des logements classiques et des mesures pour prévenir l’itinérance.
Pourquoi le gouvernement prétend-il qu’il n’impose aucune compression quand nous savons tous qu’il y en a eu? Nous assistons actuellement à une offensive tous azimuts contre le logement abordable et les itinérants dans notre pays.
Le gouvernement entend-il s’engager à offrir des logements abordables et à financer adéquatement le programme national de logement en réallouant entièrement les 131 millions de dollars en question?
Monsieur le Président, nous avons manifesté à maintes reprises notre souci pour les sans-abri, et c’est pourquoi nous avons fait de la reconduction du programme national de logement une de nos premières réalisations, que nous avons débloqué pour ce programme 37 millions de dollars qui n’avaient pas été dépensés par le précédent gouvernement et que nous continuerons à venir en aide aux sans-abri. Toutefois, nous ne le ferons pas de la même façon que le gouvernement qui a ruiné l’Ontario.
[Français]
Les dépenses ministérielles
Monsieur le Président, on s'interroge de plus en plus sur les dépenses du ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
Étant donné que tout passe par son bureau et que c'est lui qui prend toutes les décisions, on se questionne sur quelques dépenses.
Entre le 5 septembre et le 8 septembre dernier, le ministre effectuait une tournée dans six villes du Québec pour annoncer la même chose. Tout ce qu'on changeait à l'annonce, c'était la date et la ville. Pour cette même période, DEC autorisait une facture de Bearskin Airlines de Thunder Bay pour un montant de 41 822 $.
Le ministre peut-il nous dire le coût total de sa tournée pour annoncer la même chose dans six villes du Québec?
Monsieur le Président, je respecte les lois de ce Parlement. Mes dépenses ont été dûment déposées à temps, tel que prévu. Cependant, ce n'est pas moi qui fait le traitement de ces dernières.
Cela dit, les dépenses seront rendues publiques très prochainement. Le député sera alors en mesure de voir que je suis nettement moins dispendieux que le ministre qui m'a précédé.
Monsieur le Président, il faut bien comprendre. Il a pris un avion de Thunder Bay pour se rendre à Jonquière et il a fait une tournée dans l'est du Québec. Mais ce n'est pas tout. En plus, il n'aimait pas la couleur des présentoirs et du matériel de communication. Il a fait dépenser 29 963 $ pour seulement changer la couleur afin qu'il y ait du bleu conservateur. De plus, cela n'a servi qu'une seule fois. Y a-t-il d'autres factures qu'il aimerait nous donner aujourd'hui?
Monsieur le Président, il est tout à fait approprié et même normal, sur le plan du marketing, que lorsque vous avez des nouveaux partenaires qui s'associent à vous pour présenter de nouveaux outils visant à aider les entreprises des régions en difficulté, d'avoir des présentoirs et des panneaux ParaPost qui mentionnent leurs noms.
Ce que le député dit est faux. Ces présentoirs serviront lors de multiples occasions. Chaque fois entre autres que nous accorderons une contribution à une entreprise dans l'un ou l'autre de ces programmes, les présentoirs seront là.
[Traduction]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, hier, j'ai posé une question directe à propos des raisons pour lesquelles deux conseillers du premier ministre, en contravention des règles, n'ont pas divulgué leurs dépenses. Je parle du voyage secret que M. Brodie, chef de cabinet, et M. Burney, conseiller principal, ont fait à Washington pour trahir l'industrie canadienne du bois d'oeuvre.
Le ministre a évité de répondre à ma question.
Le président du Conseil du Trésor me répondra-t-il enfin étant donné qu'il a maintenant reçu ses ordres du cabinet du premier ministre? Pourquoi les divulgations proactives n'ont-elles pas été faites? Qui a financé ce voyage furtif? Pourquoi a-t-on contrevenu aux règles du Conseil du Trésor? Qu'est-ce que le premier ministre essaye de cacher, au juste?
Monsieur le Président, ils n'ont déclaré aucune dépense, ce qui est difficile à comprendre pour les députés du Parti libéral.
Penchons-nous un peu sur le programme caché du Parti libéral en matière de responsabilité. Il veut que les gros capitaux jouent un plus grand rôle en politique. Il veut réduire l'accès des Canadiens à l'information. Il veut continuer le copinage politique au sein de la fonction publique. Et ce qui m'exaspère le plus, c'est qu'il veut diluer le rôle de notre nouveau commissaire à l'éthique. Il ne veut pas qu'on puisse accéder rétroactivement à l'information.
Le député d'en face pourrait peut-être nous expliquer le programme caché des...
Le député d'Ajax—Pickering a la parole.
Monsieur le Président, il y a bel et bien eu un voyage. Un rapport de divulgation proactive des dépenses doit être produit, mais rien n'a été fait.
Le verbiage du ministre me donne l'impression qu'il essaie d'être l'objet de l'« Audio Challenge » de Rick Mercer pour une deuxième semaine d'affilée.
Le président du Conseil du Trésor esquive encore une fois la question. Peut-être qu'il ne connaît rien à la notion de reddition de comptes, alors je vais demander à son chef.
Le premier ministre pourrait-il nous dire qui a assumé les frais de ce voyage furtif à la Maison-Blanche effectué par son chef de cabinet? Pourquoi n'a-t-on pas rempli le rapport de divulgation proactive des dépenses, qui est obligatoire? Pourquoi le ministre refuse-t-il de répondre aux questions? Quand aurons-nous des réponses?
Monsieur le Président, le Parti libéral n'est certes pas familier avec le concept voulant qu'une personne assume elle-même ses frais de transport. J'ai répondu à la question de la manière la plus directe possible.
Ce que j'aimerais savoir, c'est pourquoi le Parti libéral du Canada à la Chambre se sert des sénateurs libéraux non élus pour accomplir le sale boulot de limiter l'accès à l'information pour la première fois de toute l'histoire du Canada. Qu'est-ce que les libéraux ont à cacher relativement à la Commission canadienne du blé? Le député devrait expliquer cela aux Canadiens et aux agriculteurs de l'Ouest du Canada, qui travaillent fort.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Santé a justifié sa décision d'autoriser l'utilisation des prothèses mammaires en affirmant que plus de 65 000 pages de documents avaient été étudiées avant d'octroyer les licences.
Comment peut-il être aussi naïf alors qu'on sait que ces documents ont presque tous été fournis par Mentor et Inamed, les deux entreprises qui vendent des prothèses?
Monsieur le Président, j'ai mentionné hier qu'il y a plus de 2 500 articles scientifiques à ce sujet. Plusieurs experts scientifiques se sont prononcés, et il s'agit d'une décision scientifique que j'appuie.
Monsieur le Président, le ministre a même ajouté que tous les chercheurs font confiance aux prothèses mammaires nouvellement approuvées.
Comment peut-il se contenter de si peu, alors que les responsables de Santé Canada qui m'ont personnellement rencontrée n'ont même pas été capables de me nommer un seul chercheur indépendant? En effet, tous les chercheurs qu'ils m'ont nommés étaient associés aux deux compagnies qui produisent les prothèses mammaires.
Monsieur le Président, il s'agit d'une discussion entre experts. Il est certain que des experts scientifiques ont une opinion opposée.
Cependant, je tiens à rassurer la Chambre: des conditions strictes sont liées à l'utilisation des implants mammaires et il faut se pencher sur ce dossier en respectant ces conditions. Il s'agit d'une décision de Santé Canada, et je l'appuie.
[Traduction]
La propriété intellectuelle
Monsieur le Président, la semaine dernière, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a publié son rapport annuel, dans lequel elle brosse un sombre tableau de la compétitivité internationale du Canada.
Les brevets montrent notre capacité de transformer notre recherche-développement en succès commerciaux et permettent de prédire dans quels domaines se trouveront les prochains emplois.
En ce moment, le Japon, les États-Unis, la Chine, la Russie, l'Inde, la Suède et le Brésil font tous mieux que nous sur le plan du nombre de brevets déposés. Le Canada se classe au trentième rang dans le monde.
Le gouvernement va-t-il présenter une stratégie de compétitivité dans sa mise à jour économique et celle-ci comprendra-t-elle une mesure visant à améliorer la performance du Canada en matière de brevets?
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer en cette Chambre, que dans quelques semaines, ce gouvernement remplira une autre promesse, soit celle de consulter les scientifiques relativement à une nouvelle plateforme en sciences et technologie. À la suite de ces consultations, nous aurons une nouvelle stratégie qui se concrétisera dans le prochain budget.
La coopération internationale
Monsieur le Président, alors que les bloquistes ne savent pas s'ils appuient ou non la mission en Afghanistan, la ministre de la Coopération internationale pourrait-elle dire à la Chambre ce qu'elle a accompli lors de son récent voyage en Afghanistan?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je voudrais d'abord rappeler que l'Afghanistan est le principal bénéficiaire de l'aide internationale canadienne. Il était donc essentiel pour moi d'aller sur le terrain dans le but de travailler avec les spécialistes en développement, de rencontrer les dignitaires du gouvernement afghan et, bien entendu, de soutenir notre mission en Afghanistan.
Lors de ce voyage, j'ai également lancé de nouveaux projets axés sur l'aide humanitaire, sur les femmes et les filles, et sur l'infrastructure en Afghanistan, surtout à Kandahar. Bref, ces nouveaux projets totalisent plus de 40 millions de dollars. Nous passons ainsi de la parole aux actes.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement feint d'ignorer une crise dans le secteur manufacturier.
Malgré la perte de milliers d'emplois en Ontario et au Québec, l'actuel ministre du Commerce international entend conclure avec la Corée un accord commercial qui entraînera la perte d'autres emplois à Windsor, à Oshawa, à St. Catharines, à Dorval et à Montréal, et le secteur de l'automobile sera particulièrement touché.
Lorsque le ministre était libéral, il a fait volte-face et n'a pas déposé une politique sur le secteur de l'automobile, contrairement à ce qu'il avait promis. A-t-il laissé cette politique derrière, dans son bureau? L'a-t-il perdue sur le parquet? Ou alors, est-il vrai que l'actuel ministre de l'Industrie l'a supprimée, tout comme il s'est débarrassé de son dossier sur l'aérospatiale?
Monsieur le Président, nous continuons de discuter de questions commerciales avec la Corée et un certain nombre d'autres pays.
Le gouvernement reconnaît que cinq ans se sont écoulés depuis que le gouvernement du Canada a conclu un accord bilatéral sur le libre-échange. Il est temps de commencer à mieux gérer le dossier des échanges commerciaux, et c'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, le ministre a ouvert le dossier sur la capitulation dans le secteur du bois d'oeuvre en tant que libéral et il l'a fermé en tant que conservateur. Je crains qu'il n'en fasse autant dans le cas de l'industrie de l'automobile.
Pourquoi assistons-nous à la fermeture de scieries, d'usines de textile, d'entreprises de pièces d'automobile, et à la disparition d'autres industries manufacturières au Canada? Où est le plan du ministre de l'Industrie? A-t-il tué le plan dans l'oeuf, ou va-t-il en déposer un? Pour changer, nous voulons des actes, et non seulement des paroles.
Monsieur le Président, comme tout le monde le sait, notre gouvernement est reconnu pour agir. Alors, oui, nous allons agir. Je vais consulter les dirigeants du secteur de l'automobile cette semaine. Demain, je serai à Toronto et nous y tiendrons des consultations. Nous allons écouter et nous allons agir.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, à l'approche des élections de mi-mandat aux États-Unis, les républicains diffusent une publicité télévisuelle qui a l'heur d'insulter bon nombre de Canadiens. Dans cette publicité malveillante, on dit entre autres choses: « Laissons les Canadiens s'occuper de la Corée du Nord puisqu'ils n'ont rien d'autre à faire. » Est-ce là le résultat de l'acoquinement du premier ministre et de ses conservateurs avec M. Bush?
J'ai une question à poser au premier ministre. Va-t-il téléphoner à son mentor, le président Bush, et lui demander qu'on retire immédiatement cette publicité insultante des ondes? Va-t-il défendre le Canada pour vrai cette fois-ci?
Monsieur le Président, le Canada a bénéficié grandement des relations améliorées que nous avons avec les États-Unis et d'autres pays dans le cas de différends commerciaux importants, par exemple.
J'invite le député à se remémorer la campagne de publicité malveillante que son parti a menée lors des dernières élections, une campagne qui visait des Canadiens, avant de dénigrer les autres.
La santé
Monsieur le Président, les maladies cardiovasculaires sont la principale cause de décès dans notre pays. Plus de 75 000 morts sont attribuables à des maladies de ce type, chaque année. L'ancien gouvernement n'a jamais adopté de stratégie pancanadienne pour l'étude et le traitement de cette question extrêmement importante. Le ministre de la Santé peut-il présenter à la Chambre le plan de notre gouvernement concernant les maladies cardiovasculaires?
Monsieur le Président, je suis heureux d'informer la Chambre que, en fin de semaine dernière, j'ai annoncé, au nom du nouveau gouvernement du Canada, que nous investirions 7,4 millions de dollars dans les deux prochaines années et un montant annuel de 5,2 millions par la suite, pour la mise au point d'un programme relatif aux maladies cardiovasculaires qui assurera la coordination des mesures de prévention et de traitement.
Après 13 ans de négligence aux mains d'un gouvernement libéral sans coeur, le nouveau gouvernement conservateur du Canada veille, avec empathie, à respecter la promesse faite aux Canadiens sur cette question qui leur tient à coeur.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, pendant des années, notre parti, le NPD, a demandé au gouvernement libéral précédent d'agir dans le dossier des accords de fiducie sur la côte Est, c'est-à-dire en ce qui a trait à l'achat des permis de pêche au homard par des sociétés. Le gouvernement n'a absolument rien fait. Au cours des neuf derniers mois, nous avons demandé la même chose au ministre des Pêches actuel et nous avons obtenu le même résultat, c'est-à-dire absolument rien.
Des sociétés achètent les permis de pêche au homard en contravention directe avec les principes du ministère des Pêches et des océans relativement aux exploitants. Quand le ministre va-t-il mettre fin à l'acquisition des permis de pêche par des sociétés pour redonner aux pêcheurs de la côte Est leur indépendance?
Monsieur le Président, permettez-moi d'assurer le député que l'indépendance des pêcheurs côtiers des provinces atlantiques constitue l'une de nos priorités. J'aimerais lui dire qu'il est beaucoup plus problématique de défaire que de faire. Toutefois, je me permets de citer Mike Duffy, avec mes excuses à son endroit, pour dire au député: faites-moi confiance.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de M. Francesco Frangialli, secrétaire-général de l'Organisation mondiale du tourisme des Nations Unies.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais aussi signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Mark Wartman, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation de la Saskatchewan.
Des voix: Bravo!
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur un point qui a été soulevé par le député de Don Valley-Ouest durant la période des questions.
Je tiens à faire ressortir que nous sommes très heureux du travail que nous accomplissons avec l'Association pulmonaire du Canada. Il s'agit en l'occurrence d'une question de santé très sérieuse. Le député a déclaré, sur un ton très politique, que je présentais erronément le travail que nous réalisons. Je voudrais citer directement l'Association pulmonaire du Canada:
Il est crucial d’améliorer la qualité de l’air, pour protéger la santé des Canadiens [...] L’Association pulmonaire se réjouit de constater que la qualité de l’air à l’intérieur est également réglementée dans la Loi.
Voilà la citation dont je me suis servie.
Nous nous réjouissons du soutien que l'Association pulmonaire du Canada nous a accordé dans nos efforts de réglementation de l'air intérieur, qui constitue la deuxième cause en importance du cancer du poumon chez les non-fumeurs au Canada.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la citation que la ministre vient de lire, j'estime qu'elle doit déposer le document en entier duquel est tirée sa citation, car la Chambre aimerait bien prendre connaissance de l'ensemble du contexte de cette observation.
Monsieur le Président, je serai heureuse de déposer les citations en question si c'est ce que veut le député.
Comme le député de Wascana l'a fait remarquer, la ministre doit déposer le document d'où est tirée sa citation. S'il s'agit d'une feuille de papier où il n'y aurait qu'une seule citation, je suppose que c'est ce qu'elle doit déposer. La députée peut déposer le document dont elle a lu un extrait, car c'est ce que prévoit le Règlement. Elle pourrait peut-être dire ce qu'elle dépose.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je dépose mes notes pour la période des questions que j'ai utilisées et auxquelles le député a fait allusion, notes que j'ai utilisées de nouveau aujourd'hui. L'extrait que j'ai lu est tiré directement du communiqué de l'Association pulmonaire du Canada.
Monsieur le Président, je serais ravi de déposer tout le document de l'Association pulmonaire du Canada.
Le député de Don Valley-Ouest a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document?
Monsieur le Président, je me demandais si le document qui sera déposé est rédigé dans les deux langues officielles, car nous ne pouvons l'accepter que s'il est rédigé dans les deux langues officielles.
S'il est déposé avec le consentement unanime, il sera placé sur le bureau.
Est-on d'accord pour que ce document soit déposé?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Le député de Don Valley-Ouest aura peut-être du mal à déposer le document à la Chambre en ce moment, étant donné qu'il n'a pas obtenu le consentement unanime, mais il a d'autres moyens de le faire circuler.
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège. Aujourd'hui, en réponse à des questions posées durant la période des questions, le ministre des Affaires étrangères a fait une affirmation absolue et sans équivoque à l'égard d'événements qui se sont passés à la Chambre jeudi dernier. Cependant, certains documents publics prouvent de façon probante que l'affirmation du ministre est carrément fausse.
Des députés ont été témoins des propos du ministre et sont prêts à fournir des documents juridiques à cet effet. On a aussi un enregistrement sonore des remarques en question, dont les médias ont fait grandement état.
Compte tenu de ces preuves, il semble donc, monsieur le Président, que le fait que cet incident a bel et bien eu lieu soit indéniable. Dans ce cas, le ministre a fait aujourd'hui à la Chambre une affirmation qui est fausse et il semble l'avoir faite de façon délibérée.
On ne peut pas laisser ainsi planer le doute quant à la véracité des propos du ministre. Il faut absolument éclaircir davantage cette affaire sans quoi l'intégrité du ministre pourrait être compromise à jamais.
Il y a donc violation des privilèges des députés en raison, premièrement, de l'absence de vérité qui persiste et, deuxièmement, du manque apparent de crédibilité du ministre. Cette affaire doit être débattue au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Monsieur le Président, si vous jugez, d'après les preuves qui sont maintenant du domaine public, que la question de privilège est fondée de prime abord, je suis prêt à proposer la motion appropriée.
Monsieur le Président, de toute évidence, il ne s'agit pas d'une question de privilège. Comme l'a dit le député, il souhaite que cette question soit débattue. Or, on en discute depuis les quatre ou cinq derniers jours.
Monsieur le Président, vous avez entendu ce qu'on avait à dire à ce sujet, vous vous êtes penché sur la question, et vous avez pris une décision. J'invite les députés de la Chambre à la respecter. La chose me semble indiscutable. De plus, le ministre lui-même a déjà traité de la question.
Les députés pourraient poser la question jusqu'à la fin de la 39e législature, mais il me semble qu'ils voudront peut-être passer à autre chose et nous aider dans l'étude de l'ensemble de mesures visant la criminalité que nous avons soumises au Parlement, mesures sur lesquelles ils ont fait campagne et qu'ils étaient censés appuyer.
Poursuivons le travail, avançons dans l'étude de la Loi sur la qualité de l'air, et parlons aux personnages du Sénat de certaines de leurs activités. Voilà une bien meilleure façon d'utiliser le temps de la Chambre au lieu de parler d'un sujet qui, de toute évidence, n'a rien à voir avec la question de privilège.
Monsieur le Président, la députée de Newmarket—Aurora a soulevé cette question en invoquant le Règlement et en demandant des excuses à la Chambre et je me suis levé par la suite pour proposer que, advenant un désaccord sur ce qui a été entendu ou sur l'existence d'une preuve, la question soit renvoyée au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui dispose des instruments lui permettant de tirer la question au clair.
Monsieur le Président, à ce moment-là, vous avez décidé qu'il nous aurait été nécessaire d'invoquer la question de privilège.
Nous avons donc invoqué la question de privilège. C'est de la présomption d'honnêteté de tous les députés du Parlement dont il est question. Nous avons des déclarations sous serment de ce que certains députés ont entendu. Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre sera en mesure de déterminer ce qui a été dit, quand, et par qui. C'est l'intégrité du Parlement, la présomption d'honnêteté et la véracité de ce qu'ont dit les députés qui sont en jeu.
Tout d'abord, je veux que l'on comprenne bien ce qui s'est passé.
Jeudi dernier, après la période des questions, le député de Bourassa est intervenu pour dire que certaines paroles avaient été prononcées. Cela n'a pas été explicitement contredit. Le député n'a ni soulevé la question de privilège ni invoqué le Règlement. Il a pris la parole pour demander des excuses de la part du ministre. Il n'y en a pas eu à ce moment-là.
Le lendemain, la députée de Newmarket—Aurora a invoqué le Règlement et a demandé des excuses. Elle a déclaré qu'elle estimait y avoir droit parce qu'elle jugeait qu'il y avait eu infraction aux règles de la Chambre.
La décision que j'ai alors rendue était que je ne disposais que des déclarations du député de Bourassa et, je crois, du député d'Ottawa-Sud, qui ont affirmé avoir entendu les paroles prononcées à la Chambre. J'ai ajouté que j'avais vérifié au compte rendu et que je n'y avais rien trouvé.
Je n'avais pas encore écouté l'enregistrement. Je m'étais contenté de vérifier au hansard et de me fier aux employés qui avaient écouté l'enregistrement et n'y avaient pas entendu non plus les mots dont on parle ici.
J'ai par la suite écouté un enregistrement et je ne peux pas dire que les mots s'y trouvaient. Il s'agissait de l'enregistrement vidéo officiel des délibérations de la Chambre au moment où ces paroles auraient été prononcées. Nous sommes donc dans l'impossibilité de prouver au moyen des documents de la Chambre que ces paroles ont été prononcées.
Le député de Mississauga-Sud dit qu'il y a des affidavits. Je n'ai rien vu de tel.
Le différend réside clairement là: les députés d'un parti affirment une chose et le ministre en affirme une autre. Il y a un différend. J'examinerai à nouveau la question en la prenant comme une question de privilège.
Je dois dire que le fait que ce soit présenté comme une question de privilège est nouveau. C'est la première fois que la question est présentée ainsi et je dois dire que j'ai certaines réserves à cet égard, mais je la prendrai en délibéré.
J'examinerai les arguments présentés par le député de Wascana et par le député de Mississauga-Sud. J'examinerai les déclarations qui ont été faites par le leader du gouvernement à la chambre sur la question. Si je conclus qu'il y a matière à question de privilège, je le ferai savoir à la Chambre au moment opportun.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le grand prévôt des Forces canadiennes
Les affaires autochtones
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, six rapports de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada -- États-Unis concernant sa participation : premièrement, à la réunion annuelle de 2006 de la Southern Governors’ Association, tenue à la Nouvelle-Orléans, en Louisiane, du 15 au 17 juillet 2006; deuxièmement, à la réunion annuelle de 2006 de la Western Governors’ Association, tenue à Sedona, en Arizona, du 11 au 13 juin 2006; troisièmement, au sommet annuel de 2006 de la Pacific Northwest Economic Region, tenu à Edmonton, en Alberta, du 16 au 20 juillet 2006; quatrièmement, à la 60e réunion annuelle de la Southern Legislative Conference, tenue à Louisville, au Kentucky, du 29 juillet au 2 août 2006; cinquièmement, à la réunion annuelle de la National Conference of State Legislatures, intitulée Strong States, Strong Nation, tenue à Nashville, au Tennessee, du 14 au 18 août 2006; et sixièmement, à la réunion annuelle de 2005 de la National Conference of State Legislatures, intitulée Strong States, Strong Nation, tenue à Seattle, dans l'État de Washington, du 16 au 20 août 2005.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le dix-huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant son ordre de renvoi du mardi 19 septembre 2006 l'autorisant à étudier le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
[Français]
Le comité a étudié le projet de loi C-16 et en fait rapport sans amendement.
[Traduction]
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
demande à présenter le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence).
-- Monsieur le Président, je suis fière de présenter le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence). Ce texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de ramener de dix à trois ans le nombre d'années de résidence requises pour avoir droit à une pension mensuelle. Ce projet de loi garantirait que les personnes âgées qui entrent au Canada en vertu de nos politiques de réunification des familles soient traitées sur un pied d'égalité, quel que soit leur pays d'origine.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi instituant des jours de fête légale
demande à présenter le projet de loi C-363, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir).
-- Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir enfin présenter un projet de loi dont je préconise l'adoption depuis avril dernier. Ma loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir) rendrait hommage à ceux qui ont sacrifié leur vie pour le Canada en donnant au jour du Souvenir le statut de fête légale. J'espère que ce projet de loi sera adopté rapidement pour honorer ceux qui ont perdu leur vie au service de notre pays.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur l'assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C-364, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (montants exclus de la rémunération).
— Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier la députée de l'Île de Vancouver-Nord d'avoir appuyé la motion.
Ce projet de loi vise à ce que les prestations de pension, la paye de vacances et les indemnités de départ soient exclues de la rémunération pour l'application de la Loi sur l'assurance-emploi, et n'aient donc pas pour effet de diminuer les prestations payables aux termes de cette loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C-365, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (majoration de la période de prestations).
— Monsieur le Président, encore une fois, il s'agit d'un très bon projet de loi. Il consiste à augmenter la durée de la période de prestations pour les prestataires âgés de 45 ans ou plus qui sont licenciés après avoir fait partie de la population active depuis au moins 10 ans.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C-366, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de grossesse).
— Monsieur le Président, il s'agit encore d'un bon projet de loi. Il vise à empêcher la réduction des prestations payables en cas de grossesse ou de soins à donner à un nouveau-né ou à un enfant adoptif lorsque le prestataire reçoit ou a reçu des prestations pour une maladie ou une blessure.
Le projet de loi prévoit aussi le maintien des prestations payables au prestataire en cas de maladie ou de blessure survenue pendant une grossesse ou une période de soins à donner à un enfant.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C-367, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (suppression du délai de carence).
— Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que je présente ce projet de loi. Je souhaite que la Chambre vote en sa faveur, de sorte qu'on supprime les deux semaines d'attente avant le versement de prestations d'assurance-emploi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C-368, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (modification du titre) et une autre loi en conséquence.
— Monsieur le Président, une fois de plus, il s'agit d'un très bon projet de loi. Il s'agit de rétablir l'ancien titre de la loi, soit la Loi sur l'assurance-chômage. De plus, « Compte d'assurance-emploi » est remplacé par « Compte d'assurance-chômage », de sorte qu'on donne dorénavant l'argent aux chômeurs à qui il appartient.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'assurance-emploi
— Monsieur le Président, c'est encore un bon projet de loi. Il prévoit que le prestataire n'est pas tenu de payer des intérêts ni aucune autre pénalité s'il tarde à rembourser des prestations de pension, ou de payer des pénalités imposées pour des violations à la loi, puisque l'assurance-emploi lui appartient.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (durée de la période de prestations).
— Monsieur le Président, ce projet de loi vise à augmenter la durée de la période de prestations, en prévoyant d'abord qu'une semaine de travail sera de 15 heures et, ensuite, que chaque groupe de 30 heures du total des heures travaillées compte comme une semaine d'assurance-emploi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C-371, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire).
— Monsieur le Président, une fois de plus, il s'agit d'un des meilleurs projets de loi qu'on peut avoir. Finalement, le projet de loi demande à augmenter le pourcentage de rémunération qui passe de 55 à 66 p. 100. En effet, n'importe quelle assurance se situe aux deux tiers des salaires. À 55 p. 100, ce n'est pas juste pour les travailleurs qui cotisent au système.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement en ce qui concerne le système de sonorisation. Nous recevons le français et l'anglais. Il est difficile pour ceux d'entre nous qui sommes des Canadiens unilingues de comprendre ces projets de loi que le député présente.
Je suis certain que cela serait très utile, mais le député d'Edmonton—Sherwood Park pourra lire de quoi il s'agit dans le hansard demain. Huit projets de loi d'initiative parlementaire, qu'il trouvera fascinants j'en suis sûr, ont été présentés. Je ne serais pas surpris qu'il invoque le Règlement pour demander qu'ils soient regroupés aux fins du débat.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pendant la période des questions, nous avons abordé une question de privilège relative au ministre des Affaires étrangères. Pendant mon intervention sur le sujet, j'ai dit que des documents juridiques fournis par plusieurs députés attestaient du déroulement des événements qui se sont produits à la Chambre jeudi dernier.
J'ai en main huit affidavits signés par des députés, qui sont prêts à faire officiellement part de leur version des faits. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer ces documents afin que tous les députés aient accès à ces renseignements.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui au nom d'électeurs de ma circonscription, Edmonton—St. Albert.
La première pétition demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire passer immédiatement l'âge du consentement de 14 à 16 ans.
Comme les députés le savent, le gouvernement a déjà pris des mesures à cet effet.
Monsieur le Président, la deuxième pétition, provenant aussi de gens de la région de St. Albert, demande au gouvernement du Canada de faire une déclaration officielle au sujet du régime communiste qui commet des crimes contre l'humanité en persécutant les adeptes du Falun Gong, de demander que les adeptes du Falun Gong emprisonnés soient immédiatement relâchés et de prendre des mesures actives pour mettre un terme aux massacres et au prélèvements d'organe dont sont victimes les adeptes du Falun Gong.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions signées par des gens de ma collectivité et de partout au Canada.
La première pétition porte sur les politiques canadiennes en matière d'immigration. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'augmenter le nombre de réfugiés accueillis au Canada et de faciliter l'obtention du statut de réfugié au Canada.
[Français]
Les travailleurs de remplacement
Monsieur le Président, je dépose les noms de 123 personnes qui ont signé une pétition portant sur la loi antibriseurs de grève, défendue par ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert et déposée par le député de Gatineau.
Cette loi est nécessaire afin d'équilibrer le rapport de force qui existe entre le patronat et les employés, quant à l'interdiction d'utiliser des briseurs de grève, afin de maintenir des négociations civilisées.
Un vote aura lieu ce soir, et j'invite tous les collègues de cette Chambre à faire preuve de compassion envers ceux et celles qui ont perdu leur emploi ou qui sont en grève. Je les invite donc à voter en faveur de ce projet de loi, un projet de loi historique.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un privilège de présenter deux pétitions au nom des travailleurs de l'automobile, qui s'opposent aux préparatifs du gouvernement en vue de conclure un accord commercial avec la Corée, lequel fera perdre des milliers d'emplois dans le secteur de l'automobile partout au pays. Les pétitionnaires font remarquer que, selon des études indépendantes, cet accord commercial pose des risques pour eux.
Cette pétition fait partie des 47 000 signatures qui ont été déposées. Elles invitent tous les députés à déposer des pétitions visant à mettre fin à ces négociations, qui coûteront tellement d'emplois au Canada.
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition, signée par des résidants de ma circonscription, dans laquelle ils demandent au premier ministre de faire des économies d'énergie et de l'environnement une priorité et de rétablir les programmes qui ont été suspendus. Nous savons que 100 000 maisons qui auraient pu devenir éconergétiques grâce au programme ÉnerGuide n'ont pas pu s'en prévaloir.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente une pétition conformément à l'article 36 du Règlement. Elle est signée par environ 150 personnes de partout en Ontario.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler les négociations en vue de la conclusion d'un accord commercial avec la Corée en raison des répercussions négatives qu'il aurait sur le secteur de l'automobile en particulier, mais aussi sur le secteur de la fabrication en général. Ils demandent également au gouvernement d'élaborer une politique commerciale cohérente pour le secteur de l'automobile.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de nombreux citoyens de ma circonscription, Palliser, plus précisément de Caronport et de Moose Jaw.
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention du Parlement sur le fait que le gouvernement fédéral doit traiter comme une priorité de premier plan la protection de nos enfants contre les prédateurs sexuels. Ils soulignent que l'Association canadienne des policiers, plusieurs gouvernements provinciaux et un rapport parlementaire recommandent de hausser l'âge du consentement, De plus, ils estiment qu'il est du devoir du Parlement d'adopter une mesure législative et de mettre le Code criminel en application pour protéger les membres les plus vulnérables de notre société.
Monsieur le Président, j'ai reçu une multitude de signatures recueillies dans le cadre de la campagne du ruban blanc qui se déroule à Regina. J'en ai également reçues de l'assemblée des fidèles de l'église Christ the King, de l'Armée du Salut et du Centre Waterston. Tous les signataires appuient l'idée de hausser l'âge du consentement.
Je n'ai pas eu le consentement unanime de la Chambre pour présenter officiellement ces rubans, mais les signataires espèrent que le gouvernement prendra les mesures qui s'imposent pour immédiatement porter l'âge du consentement de 14 à 16 ans.
[Français]
L'Initiative nationale pour les sans-abri
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer plusieurs pétitions, dont l'une m'a été remise par la députée de Drummond. Cette pétition, qui compte 349 noms, demande le renouvellement immédiat de l'Initiative nationale pour les sans-abri, IPAC et FRASA, et d'en faire un programme permanent en lui attribuant une enveloppe bonifiée.
Ces gens offrent aux jeunes un soutien communautaire post-hébergement, soit un séjour dans une des auberges du coeur. Les activités du plateau d'insertion et d'expérimentation doivent donc absolument continuer.
Je remercie mon collègue de Gatineau, puisque la deuxième pétition que je dépose vient de Adojeune de son comté. L'organisme Adojeune demande la même chose, soit le prolongement du programme IPAC, à défaut de quoi il se verra contraint de fermer les portes de ses ressources d'hébergement d'urgence pour les jeunes de 14 à 17 ans. Il risque donc d'y avoir un énorme trou dans les services pour adolescents itinérants et à risque de cette région.
Enfin, des pétitions nous viennent de Montréal. Je remercie les députés de Papineau, de Rosemont—La Petite-Patrie, de Laurier—Sainte-Marie, de La Pointe-de-l'Île, d'Ahuntsic et d'Hochelaga. Cette pétition demande également que le programme IPAC soit prolongé.
L'une de ces pétitions contient quelque chose de très important. On y dit que l'itinérance est une cause de mortalité chez nos jeunes et que nous n'avons pas un jeune à perdre. C'est très important, parce qu'une autre pétition nous dit que sans toit pour vivre et sans dignité humaine, l'itinérance atteint actuellement une ampleur dramatique.
Les organismes venant en aide aux personnes itinérantes doivent gérer des budgets précaires, alors qu'une action continue et des budgets récurrents sont requis pour répondre efficacement aux besoins d'accompagnement et de réinsertion.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par approximativement 80 habitants de la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique, notamment de ma circonscription, Burnaby—Douglas.
Les pétitionnaires pressent le Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour porter immédiatement l'âge du consentement de 14 à 16 ans.
Monsieur le Président, je présente une autre pétition signée par approximativement 80 citoyens de la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique, notamment de la circonscription de Burnaby—Douglas.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de verser un financement de plusieurs années pour assurer la durabilité à long terme des programmes de garderies publiques et de protéger les garderies en adoptant une loi nationale sur les garderies qui serait une pierre angulaire de la législation canadienne comme la Loi canadienne sur la santé. Enfin, pour contribuer à réduire la pauvreté chez les enfants, les signataires demandent au gouvernement d'utiliser l'allocation de 1 200 $ pour améliorer la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de l'exempter de l'impôt et de la récupération.
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui deux pétitions.
La première a été signée par 50 personnes, dont bon nombre habitent dans ma circonscription, celle de Hamilton Mountain. Les pétitionnaires demandent instamment au gouvernement de faire passer immédiatement l’âge du consentement de 14 à 16 ans.
Monsieur le Président, j'ai également le grand plaisir de déposer une pétition signée par des membres des TCA qui s'opposent aux négociations sur un accord de libre-échange avec la Corée.
Pour éviter d'aggraver le raz-de-marée unilatéral de produits de l'industrie automobile, les pétitionnaires demandent instamment au Parlement d'élaborer une nouvelle politique de l'automobile en vertu de laquelle la Corée et les autres marchés étrangers seraient tenus d'acheter des volumes équivalents de véhicules finis et de pièces d'automobiles fabriqués en Amérique du Nord afin de continuer à profiter de leur accès à notre marché.
Cette pétition s'inscrit dans une campagne de plus grande envergure dans le cadre de laquelle plus de 47 000 signatures ont été recueillies jusqu'à maintenant.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'aider d'autres députés et les Travailleurs canadiens de l'automobile à exprimer leur profonde préoccupation à l'égard des négociations relatives à un accord de libre-échange avec la Corée.
Je dépose donc environ 150 signatures en leur nom aujourd'hui.
Monsieur le Président, je dépose une pétition dont les signataires demandent au gouvernement du Canada, d'une part d'élaborer une nouvelle politique de l'automobile qui mette fin aux négociations relatives à un accord de libre-échange avec la Corée et, d'autre part, d'élaborer une nouvelle politique commerciale en vertu de laquelle la Corée et les autres marchés étrangers seraient tenus d'acheter des volumes équivalents de véhicules finis et de pièces d'automobile en Amérique du Nord.
Cette pétition a été signée par 159 Canadiens.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je dépose une pétition d'une grande importance pour l'ensemble des travailleurs, métallurgistes et fabricants du secteur de l'automobile de la région de Hamilton.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler les négociations relatives à un accord de libre-échange avec la Corée et d'élaborer une nouvelle politique commerciale pour le secteur de l'automobile.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par les résidants de Langley au sujet des problèmes liés au transport routier et ferroviaire.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'élaborer un plan à long terme de 50 ans pour la vallée du Bas-Fraser, afin d'aider Langley à déterminer s'il est possible de détourner le transport de vrac et de conteneurs qui traverse Langley vers d'autres circuits sûrs. Ils demandent au gouvernement de financer de façon adéquate les projets de séparation des chemins de fer et des routes et de construction d'éventuels circuits de déviation et d'aider Langley à mettre en place des systèmes de transport efficaces, fonctionnels et abordables, comprenant des trains légers de surface et ayant une capacité de croissance au besoin.
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter une pétition comptant environ 100 signatures et demandant au gouvernement du Canada d'établir une nouvelle politique commerciale pour le secteur de l'automobile.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à annuler les négociations avec la Corée en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange, lequel accroîtrait l'arrivée massive à sens unique de produits automobiles sur notre marché. Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement d'élaborer une nouvelle politique commerciale pour le secteur de l'automobile exigeant que la Corée et les autres marchés étrangers achètent à l'Amérique du Nord des quantités équivalentes de voitures finies et de pièces automobiles s'ils veulent continuer d'accéder à notre marché. Cette mesure permettrait de sauver des emplois ici.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je présente une pétition signée par plus de 100 personnes de ma circonscription.
Les pétitionnaires craignent que le Canada perde sa tradition d'accueil, une tradition de longue date. Ils demandent instamment au Parlement d'adopter des mesures pour accueillir les étrangers dans le besoin, accroître de manière notable le nombre de réfugiés que le Canada accepte annuellement, lever les obstacles qui empêchent les réfugiés de venir au Canada, jouer un rôle de leader à l'échelle internationale, et ce, dès maintenant, et corriger notre système d'accueil des réfugiés.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Privilège
Le rapport du Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste
[Privilège]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet de la question de privilège qui a été portée à votre attention la semaine dernière. Je voulais discuter de la question à la Chambre. En fait, nous en avons discuté au comité.
La violation de privilège n'était pas intentionnelle et elle a été faite par inadvertance, mais c'était une bonne leçon. Je pense qu'il serait bon que tous les députés profitent de l'occasion pour veiller à ce qu'ils connaissent les règles relativement à ces violations possibles du Règlement de la Chambre.
Ainsi, je présente au comité et à la Chambre mes excuses inconditionnelles. Je crois que le député de Windsor—Tecumseh aimerait probablement parler lui aussi de la question.
Monsieur le Président, à la suite de certaines discussions que nous avons eues au comité, et grâce à la conduite admirable du président du sous-comité, le député de Leeds—Grenville, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour préciser à la Chambre et à vous-même que je retire cette motion concernant la question de privilège.
Comme notre collègue de Leeds—Grenville l'a signalé, il conviendrait que tous les députés examinent le Règlement en ce qui concerne la confidentialité au moment de la présentation des rapports à la Chambre et à d'autres occasions, lorsque des discussions ont lieu et des renseignements sont transmis à huis clos. À cet égard, tous les partis s'entendent pour que les whips et les leaders parlementaires essaient de transmettre les renseignements voulus à tous les députés.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le Président, et une fois de plus, je félicite le député de Leeds—Grenville de la façon tout à fait admirable dont il a traité cette question.
Je voudrais moi aussi remercier les députés de Leeds—Grenville et de Windsor—Tecumseh pour la façon dont ils ont soulevé cette question et l'ont traitée. Je n'aurai pas à me prononcer sur la question, et j'en suis très heureux.
Je suis également très heureux qu'ils aient collaboré avec le comité pour veiller à ce que tous les députés touchés par ce qu'on croyait être un problème puissent obtenir un règlement les satisfaisant. Je félicite les deux députés de leur excellent travail.
Cela montre très bien les avantages de collaborer à la Chambre et aux comités, chose qui est appréciée par de nombreux députés, mais dont nous n'entendons pas toujours parler. Je me réjouis de voir que cela s'est produit dans ce cas-ci, et je considère que la question est réglée.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2006
propose que le projet de loi C-28, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-28, la mouture automnale du projet de loi d'exécution du budget. Les mesures du projet de loi sont positives. Elles s'inscrivent dans le sens de la mise en oeuvre du budget de 2006 que j'ai eu l'honneur de présenter à la Chambre le 2 mai.
Ce projet de loi prévoit des réductions d'impôt générales pour les Canadiens. Entre autres mesures, il prévoit des réductions des droits d'accise sur le vin produit par les petits viniculteurs et sur la bière de microbrasserie, la création d'un crédit canadien pour emploi, une déduction d'impôt pour le coût des outils des gens de métier, l'application aux pêcheurs de l'exonération cumulative de 500 000 $ des gains en capital, mesure très importante, surtout pour les pêcheurs du Canada atlantique et de la côte ouest. Le projet de loi prévoit aussi un crédit d'impôt pour manuels, afin d'aider les étudiants, il élimine l'impôt fédéral sur les bourses d'études, il instaure un crédit d'impôt pour les frais d'inscription des enfants à des activités sportives de même qu'un crédit d'impôt sur le coût des laissez-passer du transport en commun, une mesure bénéfique pour l'environnement. Le projet de loi met en oeuvre les nouvelles dispositions concernant les dividendes de grandes sociétés, il fait passer de 1 000 $ à 2 000 $ le crédit d'impôt pour revenu de pension, il fait passer de 300 000 $ à 400 000 $ le seuil de revenu auquel s’applique le taux d’imposition des petites entreprises, à compter du 1er janvier 2007, sous réserve de l'adoption du projet de loi, et il instaure un nouveau crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis. Le projet de loi prévoit aussi d'autres mesures qui devraient permettre un traitement équitable pour des Canadiens de tous les horizons.
Le projet de loi initial d'exécution du budget, qui a été adopté, a servi de base à la mise au point au cours des prochains mois d'un programme solide axé sur les résultats visant à rehausser la compétitivité et la productivité du Canada. Le budget de 2006 constitue le premier jalon qui marque l'engagement du gouvernement à réduire les dépenses de l'État et à les stabiliser au fil du temps, à rétablir l'équilibre budgétaire et à améliorer la compétitivité du Canada.
Le budget de 2006 prépare le terrain pour les futurs budgets et offre à tous les Canadiens des bénéfices réels dès aujourd'hui.
Lorsque le nouveau gouvernement a été élu en janvier dernier, les Canadiens s'attendaient à ce que nous nous montrions plus responsables, comme nous avions promis de le faire, et que nous dépensions de façon judicieuse l'argent durement gagné des contribuables.
Le nouveau gouvernement du Canada a tenu parole. Nous avions promis de déposer une mesure législative en vue d'accroître la reddition de comptes et nous l'avons fait. Nous avions promis de faire la lutte à la criminalité et nous l'avons fait.
Nous avions également promis de réduire la TPS et nous l'avons réduit d'un point de pourcentage à compter du 1er juillet dernier. Nous avions promis que nous réduirions l'impôt sur le revenu des particuliers et nous l'avons fait également. Nous avons aussi réduit l'impôt des petites, moyennes et grandes sociétés, ce que d'autres gouvernements, y compris le précédent, avaient promis de faire, sans jamais tenir promesse.
Nous laissons davantage d'argent dans les poches des contribuables canadiens pour leur permettre de prendre les décisions les plus adéquates pour eux-mêmes et pour leur famille. Nous avons vu à ce que le Canada soit un pays plein de possibilités en investissant dans les familles et les collectivités, l'éducation, la sécurité et l'infrastructure.
Nous avons fait tout cela en faisant preuve de prudence financière et en remboursant une partie de la dette de notre pays, effectuant même le troisième remboursement en importance de l'histoire du Canada en remettant la somme de 13,2 milliards de dollars il y a quelques semaines à peine. Cela nous permettra d'éviter de payer 660 millions de dollars en intérêts sur la dette. L'argent des contribuables qui aurait autrement été versé en intérêts pourra servir à d'autres dépenses prioritaires ou à réduire les impôts année après année, après année, après année.
Nous avons restreint les dépenses publiques. Le président du Conseil du Trésor a dirigé cette initiative et annoncé des réductions de dépenses de l'ordre de 1 milliard de dollars pour l'année en cours et la prochaine. Cela fait partie de ce qui deviendra un programme permanent de contrôle de la gestion des dépenses dont le gouvernement avait grand besoin.
Nous nous sommes fixé comme objectif d'optimiser les ressources que nous confient les Canadiens, ce qui inclut bien sûr l'examen des programmes. Nous voulons nous assurer que les programmes en cours continuent de respecter les objectifs fixés au moment de leur création, et dans la négative, d'y mettre fin.
Ce projet de loi contient des mesures qui ont pour but d'améliorer la qualité de vie des Canadiens. Il vise à mettre en oeuvre le crédit canadien pour emploi. Les députés entendent souvent parler des avantages qu'ont les travailleurs autonomes sous forme de déductions. Le crédit canadien pour emploi va étendre ces avantages aux gens qui ne sont pas des travailleurs autonomes, mais qui, compte tenu de la réalité actuelle, doivent souvent faire des dépenses pour leur travail telles que l'achat d'un uniforme, d'équipement de sécurité ou d'un ordinateur pour la maison. Pour certains Canadiens, notamment pour les Canadiens à faible revenu, ces coûts additionnels peuvent constituer un obstacle les empêchant d'entrer sur le marché du travail.
Le crédit canadien pour emploi est un nouveau crédit d'impôt pour les dépenses des employés dans le cadre de leur travail. Ce crédit est entré en vigueur le 1er juillet. Sur une année complète, en 2006, le revenu d'emploi admissible au crédit pourra atteindre 500 $. Mais comme il est entré en vigueur au milieu de l'année, les travailleurs canadiens pourront recevoir un crédit sur un maximum de 250 $ pour 2006, ce qui correspond à une demi-année. Le montant admissible doublera, pour atteindre 1 000 $, à compter du 1er janvier 2007.
Grâce au budget de 2006, le revenu que les Canadiens pourront gagner sans payer d'impôt a beaucoup augmenté, de concert avec l'augmentation du montant personnel de base. En 2007, ce montant atteindra presque 10 000 $.
Le crédit canadien pour emploi rendra le travail plus attrayant, notamment pour les travailleurs à faible revenu. Il mettra aussi les employés davantage sur un pied d'égalité avec les travailleurs autonomes, comme je le disais, en ce qui concerne les dépenses d'emploi pouvant être déduites des sommes imposables. Cette mesure devrait réduire le fardeau fiscal des travailleurs canadiens de 890 millions de dollars en 2006-2007 et de plus de 1,8 milliard de dollars en 2007-2008, ce qui constitue une partie importante des allègements fiscaux de 20 milliards de dollars prévus dans le budget de 2006.
En ce qui concerne les entreprises canadiennes, y compris les PME, qui sont le moteur de la création d'emplois au pays, si le nouveau gouvernement du Canada considère que les travailleurs canadiens constituent l'un des piliers de la croissance économique du Canada, il considère aussi que le monde des affaires en est un autre pilier. Nous nous employons à aider les entreprises canadiennes pour qu'elles soient concurrentielles parmi les meilleures au monde.
La loi d'exécution du budget adoptée par la Chambre avant les vacances estivales contenait un plan visant à réduire l'impôt sur le revenu des sociétés pour qu'il passe de 21 p. 100 à 19 p. 100 d'ici le 1er janvier 2010. Cette loi élimine la surtaxe pour toutes les sociétés en 2008 et élimine aussi totalement l'impôt fédéral sur le capital à compter du 1er janvier 2006, soit deux ans avant ce qui était prévu.
Le projet de loi C-28 ajoute à ces mesures en proposant une réduction du taux actuel d’imposition des petites entreprises, qui passera de 12 à 11,5 p. 100 en 2008, puis à 11 p. 100 en 2009. Il est important de noter que ce projet de loi propose également d’augmenter le seuil de revenu auquel s’applique le taux d’imposition des petites entreprises, pour le faire passer de 300 000 $ à 400 000 $ le 1er janvier 2007.
Le projet de loi C-28 améliore l’équité du régime fiscal en accordant aux pêcheurs, comme je vous l’ai mentionné brièvement tout à l’heure, une réduction de l’impôt sur le gain en capital, notamment en leur permettant de profiter de l’exonération cumulative de 500 000 $ sur les gains en capital et de divers transferts entre générations. Il va sans dire que, pendant la préparation du budget, j’ai beaucoup entendu parler de cette question de la part de députés, y compris, naturellement, de la part de mon collègue le ministre des Pêches et des Océans. Cette initiative accordera à cette importante industrie le même traitement fiscal en ce qui touche les gains en capital que celui accordé aux agriculteurs canadiens.
En plus d’avoir accéléré l’élimination de l’impôt fédéral sur le capital dans le projet de loi d’exécution du budget de l’été dernier, le gouvernement, au moyen du projet de loi C-28, propose de modifier l’impôt minimum auquel sont assujetties les institutions financières pour tenir compte de la croissance qu’a connue ce secteur depuis que cet impôt a été institué. Le projet de loi C-28 propose qu’à compter du 1er juillet 2006, un taux unique d’imposition de 1,25 p. 100 s’applique sur le capital imposable utilisé au Canada et excédant 1 milliard de dollars, en remplacement du régime à deux échelons actuellement en vigueur dans le cas des institutions financières ayant un capital imposable dépassant les 300 millions de dollars.
Le projet de loi C-28 propose également d’abolir au niveau fédéral la double imposition des dividendes versés par les grandes sociétés.
Le projet de loi contient en outre une importante disposition concernant les revenus de pension. Le nouveau gouvernement du Canada est pleinement conscient de la contribution qu’ont apportée nos aînés au Canada et il leur en est reconnaissant. Une déduction applicable aux premiers 1 000 $ de revenu de pension admissible avait été adoptée en 1975. Cette déduction a été convertie en crédit d’impôt non remboursable à l’occasion de la réforme fiscale de 1987.
Toutefois, le montant maximal de revenu de pension admissible en vertu de cette mesure est demeuré le même depuis 1975, à 1 000 $, un montant qui, naturellement, vaut beaucoup moins qu’à cette époque en dollars de 2006. Dans le budget de mai dernier, notre gouvernement a proposé d’alléger davantage le fardeau fiscal de ceux qui ont économisé en vue de leur retraite.
Le budget de 2006 propose de porter à 2 000 $, c’est à dire de doubler, le montant maximum de revenu de pension admissible qu’un contribuable peut réclamer à titre de crédit pour revenu de pension. Cette mesure s’appliquera pour 2006 et les années suivantes. Elle profitera à près de trois millions de contribuables touchant un revenu de pension admissible, dont environ 85 000 seront carrément rayés du rôle d’imposition fédéral.
J’aimerais dire quelques mots du crédit d’impôt pour manuels, une mesure importante pour nos étudiants.
Nous souhaitons évidemment encourager les efforts des étudiants en matière d'éducation et de formation. Ce projet de loi, le projet de loi C-28, propose un nouveau crédit d'impôt non remboursable qui accorde une meilleure reconnaissance fiscale aux coûts des manuels scolaires. Le crédit entrera en vigueur en 2006 et s'appliquera pour les années fiscales suivantes.
Le crédit d'impôt pour manuels sera de 65 $ pour chaque mois d'études postsecondaires à plein temps et de 20 $ pour chaque mois d'études postsecondaires à temps partiel. Par exemple, l'étudiant inscrit à plein temps pour huit mois serait admissible à un crédit pour manuels de 520 $ pour l'année, ce qui correspond à une réduction d'impôt d'environ 80 $. Selon nos estimations, cet avantage s'appliquera à pratiquement deux millions d'étudiants de niveau postsecondaire au Canada.
Une exemption vise également les bourses pour l'enseignement postsecondaire. Durant la dernière campagne électorale, notre programme prévoyait, si j'ai bonne mémoire, une disposition d'exemption des bourses jusqu'à une valeur de 10 000 $.
En réalité, nous avons annoncé dans le budget que l'exemption serait totale et ne comporterait pas une limite de 10 000 $, étant donné que nous souhaitons encourager les étudiants à travailler avec ardeur et à bien réussir. Lorsqu'ils travaillent fort et réussissent bien, les étudiants obtiennent des bourses et il serait aberrant que le gouvernement leur impose une taxe parce qu'ils ont étudié fort et obtenu d'excellents résultats.
Le budget de 2006 propose une exonération fiscale complète de ces sources de revenus, à compter de cette année, soit l'année 2006, et pour les années fiscales subséquentes. Cette mesure a d'importantes conséquences, compte tenu tout particulièrement de notre besoin au Canada d'un plus grand nombre d'étudiants diplômés en sciences, en génie et en sciences de la vie et de notre désir de favoriser les études de deuxième et de troisième cycles.
Prenons l'exemple d'un étudiant à plein temps de l'Université de la Saskatchewan qui termine un doctorat, reçoit une bourse de 15 000 $ et a également gagné 10 000 $ en 2007 en travaillant comme aide-enseignant, ce qui n'est pas inhabituel pour un étudiant de troisième cycle. En raison de la pleine exonération des revenus liés à une bourse et de l'introduction du nouveau crédit d'impôt sur les manuels, l'étudiant en question économiserait 675 $ en impôt fédéral sur le revenu.
Cette mesure favorisera l'excellence dans les études en assurant un allégement fiscal à plus de 100 000 étudiants de niveau postsecondaire au Canada.
On prévoit également un crédit d'impôt visant les dépenses d'apprentissage pour favoriser la création d'emplois d'apprentis. La pénurie de travailleurs spécialisés au Canada est bien connue et elle risque de plus en plus de nuire à la croissance économique. Cela est d'autant plus vrai dans certaines régions du pays. Parallèlement, de nombreux jeunes Canadiens occupent des emplois mal rémunérés qui constituent pour eux un cul-de-sac. On ne les encourage pas à envisager des métiers ou des obstacles financiers les empêchent de le faire.
Pour encourager les employeurs à engager de nouveaux apprentis et à leur apprendre un métier, le budget proposait un crédit d'impôt pour la création d’emplois d’apprentis. Cette initiative, prévue dans le projet de loi C-28, qui est entrée en vigueur le 2 mai 2006, soit la date du budget, accorde aux employeurs admissibles un crédit d'impôt équivalent à 10 p. 100 du salaire payé aux apprentis admissibles pour les deux premières années de leur contrat, pour un maximum de 2 000 $ par apprenti par année.
Pour encourager les gens à choisir un métier spécialisé, on offre aussi une déduction aux gens de métier pour l'achat d'outils. Beaucoup de députés se font dire depuis des années par leurs électeurs que l'achat d'outils coûte très cher pour ceux qui commencent à exercer leur métier, surtout dans certains métiers où les outils sont particulièrement coûteux, comme en mécanique automobile. Le projet de loi C-28 propose une nouvelle déduction pouvant aller jusqu'à 500 $ s'appliquant au coût des outils excédant 1 000 $, outils que l'apprenti doit acheter pour participer au programme de formation d'apprentis.
La déduction pour achat d'outils et le crédit canadien pour emploi représentent ensemble un allégement fiscal pour environ 700 000 gens de métier exerçant un emploi au Canada.
Voici comment cela fonctionnerait. Par exemple, une personne de métier qui gagne 60 000 $ et qui a acheté pour 1 500 $ d'outils en 2007 pourra réclamer le nouveau crédit canadien pour emploi sur la première tranche de 1 000 $ et déduire 500 $ en vertu de la nouvelle déduction pour achat d'outils. Les deux mesures réduiront l'impôt fédéral de 265 $.
En outre, les apprentis mécaniciens auto pourront toujours déduire leurs dépenses particulièrement élevées pour achat d'outils.
Le projet de loi prévoit un autre crédit important relativement à l'utilisation des transports en commun, compte tenu des avantages pour l'environnement d'avoir plus de gens qui laissent leur auto à la maison ou dans un stationnement incitatif pour prendre les transports publics. Il importe d'encourager les Canadiens à utiliser les transports en commun. Non seulement cela allégera les problèmes de congestion dans les zones urbaines, mais cela contribuera à préserver l'environnement.
Le projet de loi C-28 propose un crédit d'impôt pour l'achat d'un laissez-passer de transport en commun, mensuel ou d'une plus longue durée. Cette mesure, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2006, procurera un avantage à environ deux millions de Canadiens qui ont à coeur d'utiliser régulièrement ce mode de transport respectueux de l'environnement.
Par exemple, une personne qui achète chaque mois un laissez-passer qui lui coûte 80 dollars bénéficiera d'un allègement fiscal fédéral de 150 dollars pour l'année. Tous les utilisateurs de transports en commun, y compris les banlieusards, les étudiants et les personnes âgées seront admissibles à cet allègement fiscal, qui équivaut à environ deux mois de transport en commun gratuit par année pour ceux qui achètent des laissez-passer mensuels ou valides pour plus d'un mois.
Un autre crédit d'impôt important est particulièrement pertinent au Canada de nos jours compte tenu de nos préoccupations concernant l'obésité chez les enfants, sujet qui a été longuement débattu dans les médias au cours des dernières années et des derniers mois. Des études démontrent que l'activité physique régulière a de nombreux effets positifs sur les enfants, dont une croissance et un développement plus sains et une meilleure condition physique.
Il ne fait aucun doute que nous avons tous constaté une hausse du coût des activités sportives organisées, ce qui fait que de nombreuses familles canadiennes ne peuvent se permettre de faire participer leurs enfants à de telles activités.
Afin d'encourager une meilleure condition physique chez les enfants, le projet de loi C-28 propose la création d'un crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, destiné à offrir un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 500 dollars par enfant de moins de 16 ans pour couvrir les frais d'inscription admissibles à des programmes d'activité physique.
Il fallait s'y attendre: l'expression « activité physique » peut être interprétée de bien des façons, et c'est effectivement ce qui se passe. Comme je l'ai indiqué dans le budget, j'ai demandé à un comité d'experts d'étudier l'opinion des Canadiens sur le sujet et sur les modalités du crédit d'impôt.
Les trois experts formant ce comité ont fait leur travail, et je les en remercie. Je m'attends à recevoir leur rapport demain. Ils ont fait leur travail en bons Canadiens. Malgré leur niveau de compétence et le fait qu'ils auraient touché des honoraires beaucoup plus élevés dans le cadre de leurs fonctions habituelles, ils ont accepté de faire le travail pour 1 $ chacun. En tout et pour tout, les Canadiens paieront 3 $ pour ce rapport d'experts qui proposera une définition de travail des critères de ce crédit d'impôt.
J'attends avec impatience de faire connaître ce rapport aux députés et de participer à une discussion sans doute vigoureuse sur les modalités de ce crédit d'impôt pour les jeunes.
En conclusion, le premier budget du gouvernement se concentre sur les priorités. Le projet de loi dont nous sommes saisis complète le processus de mise en oeuvre du budget.
Il s'agit ici de prendre des mesures pour apporter de réels changements dans la vie des Canadiens, pour obtenir des résultats concrets dans l'intérêt de ces derniers. Il s'agit aussi d'accomplir cela tout en étant responsables sur le plan financier, en veillant à l'équilibre budgétaire, en exerçant un contrôle constant sur les dépenses et en protégeant l'argent que les Canadiens gagnent à la sueur de leur front et remettent au gouvernement du Canada.
J'encourage tous les députés à adopter rapidement le projet de loi. À mon avis, il le mérite.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le rapport du ministre, mais, évidemment, il faut se rappeler que l'excédent dont il a disposé est le fruit de 13 années de bonne gestion de la part des libéraux. En fait, on m'a dit, et je vais devoir vérifier les sources officielles, qu'il faut remonter à 1912 pour trouver la dernière fois où un ministre des Finances conservateur -- et les conservateurs ont été à la tête du gouvernement du Canada pendant un certain temps -- a déclaré à la Chambre qu'il n'y avait pas de déficit.
Nous sommes maintenant en 2006, à un autre point tournant dans l'histoire du Parti conservateur. Il leur faut du temps. Je souhaite bonne chance au ministre pour ce qui est des budgets à venir, parce que nous espérons que l'année prochaine il y aura encore une fois un excédent ou à tout le moins un budget équilibré. Il faut également se rappeler que ce rapport trimestriel indique que le gouvernement travaille très bien. En fait, il semble qu'on puisse de nouveau envisager un excédent.
Je fais cependant une brève observation au ministre. Le 11 novembre, nous rendons hommage aux anciens combattants. Je profite de l'occasion pour signaler que, au Canada, un programme aide les anciens combattants et leurs veuves. Aujourd'hui, nombre de ces veuves ont plus de 80 ans.
Le premier ministre Harper, lorsqu'il était chef de l'opposition, a promis...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député siège à la Chambre depuis assez longtemps pour savoir qu'il ne doit pas désigner le premier ministre par son nom.
Je suis désolé, monsieur le Président.
Lorsqu'il était chef de l'opposition, le premier ministre a indiqué aux veuves canadiennes, notamment à Mme Joyce Carter, qu'il présenterait un programme pour permettre aux veuves de recevoir des prestations au titre du PAAC, dès qu'elles seront admissibles en raison de leur situation financière.
Je demande au ministre si le Cabinet et le gouvernement entendent respecter cet engagement pour que les veuves des anciens combattants qui ont tant donné au Canada touchent dorénavant des prestations dans le cadre du PAAC, auxquelles elles ont certainement droit.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député et je le remercie pour ses commentaires, surtout en ce qui a trait aux budgets équilibrés des libéraux. Il a bien raison. J'ai eu le privilège inhabituel d'être ministre des Finances au sein du gouvernement qui se classe deuxième au Canada sur le plan de la taille, le gouvernement provincial de l'Ontario. Nous devions tenter de faire fonctionner un système de santé avec un gouvernement fédéral qui équilibrait ses budgets en réduisant les transferts aux provinces pour la santé.
Nous avons survécu à cela et à la détérioration du système de santé, causée par le gouvernement précédent qui a tout simplement dit: « Nous allons équilibrer notre budget. Voici comment nous allons faire: nous allons réduire les transferts pour la santé versés à toutes les provinces. »
C'était un geste de cynisme, mais c'est ainsi que les libéraux pensaient qu'ils devaient équilibrer leurs budgets. Nous ne voyons pas les choses du même oeil.
En fait, nous avons lancé des discussions que je souhaite fructueuses et constructives avec nos collègues des provinces et des territoires. Il n'est pas question de faire des compressions dans le système de santé. Nous allons maintenir le financement des soins de santé. Nous nous engageons à le faire, avec une hausse de 6 p. 100 comprise dans l'accord.
Nous parlons également de paiements de transfert substantiels au titre des infrastructures et de l'éducation postsecondaire. Voilà bien le genre de mesures législatives et d'approche progressistes que le gouvernement libéral précédent aurait dû adopter, au lieu de réduire les transferts pour la santé et de dire aux provinces de s'arranger toutes seules.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son empressement et je me demande s'il est même allé jusqu'à faire une analyse quelconque dans le cadre de ce budget.
Il a tout particulièrement parlé des laissez-passer pour les transports en commun. J'ai récemment emprunté les transports en commun à Toronto, et en regardant autour de moi, à ma grande surprise, j'ai aperçu une longue publicité du gouvernement du Canada. Je me suis alors penché vers ma voisine de banquette qui avait un laissez-passer mensuel pour lui demander si elle savait de quoi il s'agissait. Elle n'avait aucune idée de ce que tout cela signifiait.
Le gouvernement prétend faire preuve de prudence et se baser sur de sages conseils, mais en ce qui a trait aux laissez-passer, il y a des responsables des grands réseaux de transports en commun du pays qui disent que si nous voulons investir dans les transports, nous devrions augmenter le nombre des passagers. Nous n'y arriverons pas de la façon dont le gouvernement s'y prend. Les gestionnaires affectés à Toronto, Montréal, Calgary et Ottawa ont tous dit que si nous voulons réellement accroître le nombre d'usagers des transports en commun, nous devons nous concentrer sur l'infrastructure.
Le gouvernement prétend également que cette mesure permettra de lutter contre les changements climatiques. Nous savons pourtant que c'est l'une des méthodes de réduction des gaz carboniques les plus dispendieuses dont le gouvernement dispose. C'est l'une des méthodes les plus dispendieuses qui soient de réduire la pollution.
J'aimerais obtenir certaines précisions sur l'analyse sur laquelle le ministre et son ministère se sont basés pour appliquer ces mesures, d'abord pour accroître le nombre d'utilisateurs alors que les responsables affirment que ce n'est pas la meilleure façon de le faire, et ensuite pour protéger l'environnement, alors que c'est la façon la plus dispendieuse qui soit de réduire les émissions de CO2.
Monsieur le Président, si les gens laissaient leurs voitures aux stations de banlieue, aux stations de métro et aux stations d'autobus et qu'ils ne conduisaient pas leurs voitures, ils produiraient moins d'émissions. Nous le savons. Les études montrent que si nous encourageons ce genre de comportement, plus de gens laisseront leurs voitures aux différentes stations ou à la maison pour prendre le transport en commun. Cela est bon pour l'environnement.
Je prends souvent le train de banlieue dans la région métropolitaine de Toronto, comme beaucoup d'autres personnes de ma circonscription, Whitby—Oshawa, et de la région du Grand Toronto. Nous connaissons les problèmes de congestion de cette région. J'encourage le député à se rendre dans le Grand Toronto pour constater les avantages d'un laissez-passer de transport en commun. Les gens qui font la navette et qui achètent des laissez-passer mensuels ou pour une plus longue période profitent de deux mois de transport public gratuits, ce qui rend cette option intéressante sur le plan financier.
Je sais qu'il est maintenant question d'utiliser des cartes entre les différents réseaux de transport en commun et certains réseaux de transport régional, non seulement à Montréal, Ottawa, Toronto et Vancouver, mais à d'autres endroits. Nous devrons poursuivre nos efforts dans ce dossier pour intégrer cet avantage, de manière à ce que les gens qui font la navette sur une base régulière obtiennent le crédit d'impôt.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du ministre avec grand intérêt. J'ai eu la chance il y a quelques années de l'affronter dans un match de hockey qui opposait la Chambre des communes à Queen's Park. Il était très bon et il l'est sûrement encore. C'est un patineur très habile.
Je poserai une question très directe au ministre pour m'assurer qu'il ne puisse pas l'esquiver. La réduction de 1 p. 100 de la TPS n'est pas aussi profitable pour le Canadien moyen que le gouvernement le prétend.
Si, d'un côté, une famille aisée peut acheter un bateau de luxe de 100 000 $ et, de l'autre côté, une famille à revenu modeste peut se permettre un bateau pneumatique d'une centaine de dollars, laquelle de ces deux familles épargnera plus de TPS?
Monsieur le Président, le député omet une caractéristique de base de régime fiscal. Nous avons un régime d'impôt progressif, de sorte qu'une famille plus riche payera beaucoup plus d'impôt qu'une famille moins bien nantie. C'est le fondement même de notre régime fiscal.
Je remercie le député de ses commentaires au sujet du match de hockey. Je crois que nous avions gagné huit à un, si je me souviens bien. Nous étions déjà des gagnants à l'époque, mais notre équipe sera encore meilleure maintenant, grâce aux députés de l'Ontario. Je blague, bien sûr. La partie avait eu lieu au vieux Maple Leaf Gardens à l'époque où il n'en avait plus pour longtemps, et c'est d'ailleurs comme cela que certains d'entre nous se sentaient à la fin de la partie.
En ce qui concerne le régime d'impôt progressif, certains économistes affirment que réduire les taxes à la consommation n'est pas la bonne façon de procéder. Certes, ce n'est pas une mesure qui doit être prise de façon isolée, et ce n'est pas non plus ce que nous avons fait dans le budget. Nous avons fait des réductions touchant diverses formes d'imposition, notamment la taxe d'accise, l'impôt des petites entreprises, les taxes à la consommation, l'impôt des grandes entreprises et l'impôt sur le capital. Il s'agit d'un programme exhaustif de réduction des impôts.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour poser une question directe au ministre des Finances, relativement à un dossier fort important pour ma région.
Un programme d'encouragement à la production d'énergie éolienne existait sous l'ancien gouvernement. Maintenant, avec les idées visant à revoir à peu près tout ce qu'on peut revoir au plan des dépenses gouvernementales par rapport au ministère des Finances, il y a un projet de 105 millions de dollars.
Il y a une inquiétude par rapport à ce projet, qui vise à construire 54 éoliennes qui fourniront 3 mégawatts. Cela devait avoir lieu à Murdochville, en plein coeur de la Gaspésie. C'est un des projets relatifs à la production d'énergie verte, d'énergie éolienne.
J'imagine que le ministre est sensible à l'énergie renouvelable et à tout ce concept. En ce sens, je le prie de donner une réponse relativement au fait que dans le cadre actuel de la révision des programmes, cela sème beaucoup d'inquiétude pour différents projets. C'en est un qui, de façon concrète, est actuellement mis entre parenthèses. Il serait dommage que ce soit le cas. Je pense qu'il serait important et intéressant que le ministre puisse lever le voile à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas de programme précis sous la main. Je sais toutefois que, dans le cadre du projet de loi sur la qualité de l'air présenté récemment par ma collègue, la ministre de l'Environnement, nous nous penchons sur les sources d'énergie renouvelable, y compris l'énergie éolienne. Cela devra faire partie de notre plan à mesure que nous avancerons. Je suis sûr que des initiatives comme celles dont parle le député verront le jour à Gaspé.
Monsieur le Président, c'est un honneur de participer au débat sur le projet de loi C-28, en particulier pour moi, car c'est aujourd'hui mon anniversaire et, en même temps, celui de plusieurs autres députés de l'opposition officielle qui ont été élus comme députés le 25 octobre 1993. J'aimerais féliciter les députés des deux côtés de la Chambre qui ont eu la chance d'être élus il y a exactement 13 ans. C'est un 13 chanceux, à mon avis.
Cet anniversaire me rappelle que j'étais membre du Comité des finances de 1993 à 1997, soit pendant ma première législature. Le premier ministre de l'époque avait demandé au Comité des finances de trouver des moyens de régler le problème de l'horrible déficit que nous avait légué le gouvernement conservateur qui nous avait précédé. Ce ne sont pas seulement les efforts des députés ministériels, mais bien les efforts conjugués des députés de tous les partis qui nous ont permis de redresser les livres du gouvernement en deux ans seulement. Les Canadiens d'un océan à l'autre ont également mis la main à la pâte.
J'aimerais souligner que le ministre des Finances a mentionné, en réponse à une question du député de Miramichi, que pendant qu'il était ministre des Finances en Ontario, il s'était plaint du fait que le gouvernement fédéral était incapable d'atteindre ses objectifs. Son prédécesseur, le ministre Eves, du gouvernement de Mike Harris, avait plutôt fait l'éloge du premier ministre et du ministre des Finances pour les efforts qu'ils avaient déployés pour mettre de l'ordre dans les livres du pays. Le FMI avait en fait servi un sérieux avertissement au Canada au sujet du déficit que nous avait légué le gouvernement conservateur précédent.
C'est pourquoi nous voulons avancer prudemment. Le pays ne tient pas à retomber dans les déficits. Les Canadiens n'y tiennent pas. En fait, le principal mandat que les Canadiens nous avaient confié en 1993, c'était de mettre de l'ordre dans le fouillis de la comptabilité nationale. À l'époque, la dette croissait à vive allure.
À l'époque, nous devions composer avec la situation financière du pays. Toutefois, même si nous tentions de dégager un excédent, nous ne laissions pas tomber les plus vulnérables. Il nous fallait veiller à continuer d'investir dans le filet de sécurité sociale du pays, dans le développement économique et dans des incitatifs pour les petites entreprises. Il ne fallait pas oublier les plus vulnérables de la société et il fallait commencer à rembourser la dette.
Fait important, le ratio dette-PIB au Canada est passé d'environ 70 p. 100 à 40 p. 100 au cours des 13 dernières années, soit jusqu'en janvier dernier. Nous avons accompli des progrès fantastiques.
Voilà qui m'amène au paradigme financier actuel. Mon collègue de Miramichi a mentionné que c'est en 1912 qu'un gouvernement conservateur a affiché un excédent pour la dernière fois. J'ajouterais que, à l'époque, le ministre des Finances avait hérité d'une situation excédentaire de la part du gouvernement Laurier précédent. Nous n'avons jamais vu de gouvernement conservateur engendrer un excédent par lui-même. Je veux être optimiste comme mon collègue de Miramichi, alors espérons que le gouvernement maintiendra le cap et nous gardera en situation excédentaire.
Cependant, quelque chose me préoccupe grandement. Je précise aux députés, aux électeurs de ma circonscription, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, dans le Nord de l'Ontario, et à tous les Canadiens que l'excédent de 13 milliards de dollars dont le gouvernement conservateur a hérité et qui était mentionné dans les documents budgétaires du printemps dernier n'aurait pas dû servir entièrement au remboursement de la dette.
Au cours des 10 ou 11 années précédentes, nous avons consacré une partie importante de l'excédent annuel au remboursement de la dette. Imaginons des parents qui disent à leurs enfants: « Nous n'allons pas vous donner à manger parce que nous allons utiliser tout notre argent pour rembourser l'hypothèque. » Non, les parents remboursent l'hypothèque sur leur maison, tout en nourrissant et en habillant leurs enfants. Les besoins courants d'une famille, tout comme ceux d'un gouvernement, doivent être équilibrés. Le gouvernement fédéral doit prendre soin de maintenir les programmes dont les personnes les plus vulnérables, notamment, ont besoin.
Je crois que le gouvernement a commis une grave erreur de jugement. Le ministre des Finances, contre lequel je n'ai rien personnellement, a sans doute subi d'énormes pressions de la part de l'élément réformiste de son parti. C'est l'élément réformiste qui croit que c'est chacun pour soi. Il s'agit là d'une idéologie gouvernementale qui occulte entièrement la notion de responsabilité envers autrui. Nous sommes les gardiens de notre prochain, et ce rôle revient au gouvernement. Pendant que nous gérons l'État pour tout le monde, assurons-nous de ne pas laisser des gens pour compte. Même les meilleurs gouvernements et les meilleurs pays ont toujours des citoyens qui ne peuvent pas suivre, et il est de notre responsabilité de faire de notre mieux pour les aider à suivre.
Si je pouvais rembobiner l'enregistrement jusqu'au printemps dernier et jusqu'à il y a deux semaines, lorsqu'on nous a annoncé les compressions, j'aimerais bien que, aujourd'hui, le gouvernement utilise la moitié de l'excédent, et même un peu plus, s'il estimait pouvoir se le permettre, mais pas moins de la moitié, comme nous le faisions, pour réduire la dette et qu'il utilise le reste pour investir dans les programmes sociaux et le développement économique. Pourquoi, au lieu de cela, a-t-il fait des réductions de 1 milliard de dollars et, sauf erreur, de 2 milliards de dollars sur deux ans?
Cela ne m'avait pas frappé autant que lors d'une récente visite dans les collectivités de Chapleau et de Wawa, dans ma circonscription, il y a quelques jours. Je savais que les compressions auraient un effet sur les Canadiens, mais imaginez que, dans deux collectivités, les représentants de trois groupes et des particuliers sont venus me parler de l'effet de ces compressions sur ces groupes ou sur eux. En 13 ans, je ne me souviens pas d'avoir vécu une telle expérience. En l'espace de six heures, pendant les heures de bureau, entre Chapleau et Wawa, les représentants de trois groupes et des particuliers sont venus me dire que ces compressions étaient désastreuses, pas pour eux personnellement, et je m'expliquerai dans un instant, mais pour les groupes avec lesquels ils travaillent et qui aident d'autres gens.
Un de ces groupes de Chapleau travaille en coopération avec l'association des femmes francophones, qui a son siège à Ottawa. Cet organisme pan-ontarien aide les groupes de femmes francophones dans leurs revendications. La circonscription que je représente, une grande circonscription de 110 000 kilomètres carrés, abrite une grande communauté francophone très dynamique.
J'ai été vraiment touchée par les arguments convaincants invoqués par ce groupe pour que l'on trouve des façons de renverser la vapeur, parce que les compressions dans les programmes d'aide aux femmes nuisent à la capacité d'entraide à Chapleau. La situation est la même à Kapuskasing, et je sais qu'il y a d'autres groupes de femmes, francophones et autres, qui ressentent les effets de ces compressions ailleurs dans ma circonscription.
Lors de la même tournée, à Wawa, un groupe de propriétaires de petits établissements de villégiature est venu me voir. Ces gens se sont dits préoccupés par la réduction du remboursement de la TPS aux visiteurs. Ceux qui ne connaissent pas bien le secteur touristique pourraient croire qu'une telle mesure ne sert qu'à donner de l'argent à des touristes américains ou européens qui rentrent chez eux après leur séjour parmi nous. Disons que dans le Nord de l'Ontario les exploitants d'entreprises touristiques et les propriétaires d'établissements de villégiature font affaire surtout avec des Américains qui viennent pratiquer la pêche, la chasse, le camping et des activités de plein air dans leur région.
Le tourisme est une industrie d'exportation. Je sais que le tourisme est une industrie importante dans la circonscription de mon collègue de Miramichi, au Nouveau-Brunswick. Le tourisme est une industrie d'exportation. Les articles que les touristes achètent dans des magasins et pour lesquels ils conservent les reçus, à tout le moins le temps de traverser la frontière pour rentrer chez eux, aux États-Unis si ce sont des Américains, sont en fait des exportations. Or, la TPS ne s'applique pas aux exportations. Pourquoi s'en prend-on à ceux qui exportent des produits vers les États-Unis ou ailleurs en tant que touristes?
Cette question préoccupait ces exploitants d'entreprise touristique. Depuis l'instauration de la TPS, que l'on appelle la taxe sur la valeur ajoutée en Europe, les visiteurs au Canada peuvent réclamer le remboursement de la TPS sur le coût de la chambre d'hôtel qu'ils ont occupée lors de leur séjour au Canada.
Les membres de l'industrie hôtelière dans le Nord de l'Ontario de même que les bureaux des congrès de Toronto, de Montréal ou de Vancouver savent bien que, dans un cadre de forte concurrence, les organisateurs de congrès internationaux misent sur ce type d'avantage pour pouvoir concurrencer d'autres grandes villes. Notre part de marché pour les congrès a diminué au profit de destinations comme les pays d'Europe.
Cela est arrivé à une délégation composée de toutes les femmes exploitantes de chalets. J'ai été très impressionné par les arguments qu'elles ont présentés et par la préoccupation qu'elles ont exprimées quant aux moyens de combler l'écart. Je crois que c'était, en moyenne, une différence de 3 p. 100 du revenu net de leur entreprise qu'elles devraient combler, parce que leurs clients ne peuvent se faire rembourser les 3 p. 100 à la frontière. Elles ont perdu la capacité de promouvoir cet aspect dans leur tournée des salons du tourisme qui se tiennent principalement dans le Nord des États-Unis. Je demande au gouvernement de réexaminer la possibilité d'un remboursement de la TPS pour les visiteurs, tout comme il devrait réétudier la possibilité d'appuyer des programmes en faveur des femmes
Avec votre permission, je poursuis avec le troisième exemple d'un entrepreneur de Wawa, localité située dans ma circonscription. Je ne vais pas divulguer son nom. Il possède d'énormes compétences dans le secteur des pépinières, non seulement des connaissances, mais également des capacités technologiques. Il a travaillé avec diligence pour conclure des accords commerciaux dans plusieurs pays d'Amérique centrale. Lorsque nous parlons de l'importance de la plantation d'arbres, la reforestation fait partie d'une stratégie plus vaste de lutte contre les changements climatiques. Cet entrepreneur a le potentiel d'occuper un créneau important dans le domaine des technologies de réduction des gaz à effet de serre ou des changements climatiques.
Jusqu'à récemment, le gouvernement canadien croyait au Protocole de Kyoto et croyait que les changements climatiques étaient une réalité. Imperfections mises à part, et je ne vais pas dire que notre gouvernement a été parfait dans sa recherche de meilleurs moyens de contrer les changements climatiques, au moins, nous étions tournés vers l'avenir, nous avons reconnu et nous savions qu'il fallait déployer de plus grands efforts pour nous attaquer à ce problème. Nous n'avons pas nié l'importance des changements climatiques et du Protocole de Kyoto. L'entrepreneur a maintenant perdu une partie de l'avantage que lui procurait sa capacité d'exporter ses compétences et sa technologie de reforestation vers des régions du monde qui ont vraiment besoin d'une aide de ce type.
En l'espace de six heures, trois groupes ou particuliers ont subi les effets de ces compressions. Je sais que les compressions sont distinctes du budget, mais il reste que les fondements de ces coupes se trouvent dans les mesures annoncées dans le budget du printemps dernier.
Il y a une pléthore, une série de crédits d'impôt dans le budget du ministre qui, à première vue, semble intéressants, mais lorsque les gens s'aperçoivent qu'un crédit d'impôt de 500 $ pour la condition physique ne représente qu'environ 70 $ ou 80 $ pour la famille moyenne, ce n'est vraiment pas ce qu'ils croyaient. Il aurait été plus clair pour les Canadiens que le gouvernement reconnaisse que ces crédits d'impôt de 500 $ dans la petite case sur les déclarations d'impôt ne représentent qu'environ 75 $ ou 80 $ en fin de compte.
Je crois que les programmes sportifs sont très importants. J'attends avec impatience que le ministre dépose le rapport de son comité d'experts. Ce ne sont pas toutes les familles qui ont un enfant qui est capable physiquement de jouer dans une équipe de hockey, de basket-ball ou de je ne sais quoi, ou qui a le goût de le faire. Certains enfants sont plus portés vers la musique et d'autres ont des talents artistiques. Les enfants en fauteuil roulant ne peuvent jouer au hockey. Il y a, sans aucun doute, d'autres activités qui les intéresseraient.
J'espère vraiment que le ministre, qui est lui-même un athlète en quelque sorte, sera persuadé qu'un crédit d'impôt de ce genre, aussi faible soit-il, devrait porter sur un large éventail d'activités artistiques, culturelles et physiques pour les enfants et les familles. Je crois que c'est très important.
Dans la question que j'ai posée plus tôt au ministre des Finances, j'ai voulu savoir la différence entre une famille nantie achetant un voilier ou un bateau à moteur de luxe de 100 000 $ par rapport à une famille plus modeste achetant un radeau pneumatique de 200 $ et laquelle des deux familles allait profiter le plus d'une réduction de la TPS? Le ministre n'a pas répondu à la question. Il n'a même pas essayé, en prenant toutes sortes de détours.
Je vais y répondre pour lui. Une personne achetant un bateau de 100 000 $ réaliserait une économie d'environ 1 000 $ grâce à une réduction de 1 p. 100 de la TPS. Avec ces 1 000 $, cette famille pourrait acheter cinq radeaux pneumatiques comme celui acheté par la famille plus modeste, car elle n'avait pas les moyens de se procurer autre chose. Cette dernière famille réaliserait une économie de 20 $, à moins que ce ne soit 2 $, sur son achat de 200 $. Non je pense que c'est 20 $.
M. Borys Wrzesnewskyj: Ce sont des miettes.
M. Brent St. Denis: En fait, c'est 2 $. C'est vraiment un montant ridicule. Je remercie mes collègues de m'avoir aidé ainsi à faire le calcul.
Ainsi, dans mon exemple, l'économie de TPS pour la famille nantie est de 1 000 $, alors que la famille à faible revenu n'épargne que 2 $. Est-ce équitable? Pas du tout.
Je crois qu'aucun économiste de renom ne s'est prononcé en faveur d'une réduction de la TPS. La meilleure chose à faire au printemps dernier aurait été de poursuivre les réductions d'impôt sur le revenu des particuliers que nous avions entreprises l'année précédente. Ensuite, si le gouvernement avait jugé en avoir les moyens, il aurait pu aller de l'avant avec d'autres réductions d'impôt sur le revenu des particuliers.
Il y a un grand débat au sujet de ce qui est préférable: réduire la taxe à la consommation ou réduire l'impôt sur le revenu des particuliers. Je favorise la seconde option. Une baisse de l'impôt sur le revenu des particuliers est beaucoup plus efficace et plus juste, et sur une échelle mobile elle a un effet proportionnel identique sur tous.
Nous partons d'une situation globale en 1993 où il fallait mettre de l'ordre dans les finances du pays. C'est ce qu'a fait le gouvernement précédent. Cela a pris deux ans, avec l'aide des Canadiens. Notre pays a connu une série d'excédents budgétaires sans précédent dans son histoire.
Nous nous retrouvons maintenant avec un gouvernement très idéologique. Le Canada est une démocratie, et il n'y a rien de mal à être idéologique. Toutefois, si le gouvernement décide d'être idéologique, il devrait parfois mettre un peu d'eau dans son vin et tenir compte du fait que le mélange des idéologies peut tout autant aider que nuire.
Je demande au gouvernement de réexaminer l'ensemble de son programme. Le printemps prochain, s'il obtient un excédent budgétaire, j'espère qu'il s'attaquera aux délais d'attente, car nous régressons sur ce plan et le gouvernement fait très peu mention, voire pas du tout, de l'initiative sur les délais d'attente dont il parlait pendant la campagne électorale.
J'espère que le printemps prochain le gouvernement sera un peu plus sage quant à l'utilisation des excédents budgétaires qu'il pourrait avoir accumulés.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les observations de mon collègue et j'aimerais lui répondre au sujet du remboursement de la TPS aux visiteurs. J'aimerais rappeler au député que le nouveau gouvernement a promis d'être prudent quand viendrait le temps de dépenser l'argent des contribuables. Les Canadiens ont élu ce gouvernement pour qu'il gère sainement les finances, et c'est exactement ce que nous faisons.
En fait, plus de 97 % des 35 millions de visiteurs étrangers au Canada ne demandent pas le remboursement de la TPS auquel ils ont droit. Donc, presque 34 millions de touristes venant au Canada chaque année ne réclament pas ce remboursement.
Voici ce que dit à ce sujet le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Rodney MacDonald:
Je ne pense pas que les visiteurs prennent leur décision à cause du remboursement. Ils viennent en Nouvelle-Écosse pour les paysages, pour les gens et pour goûter ce que la Nouvelle-Écosse a à offrir.
Et voici ce que dit le ministre du tourisme de la Nouvelle-Écosse:
Un New-Yorkais comptant se rendre à Halifax changera-t-il d'idée parce qu'il ne recevra pas le remboursement de la TPS? Je ne crois pas.
Voici en outre ce que pense Don Drummond, économiste en chef du Groupe financier Banque TD:
[...] nous disposons de preuves de plus en plus convaincantes que certains programmes ne sont pas très efficaces [...] Le programme de remboursement de la TPS pour les touristes en est un bon exemple. Malgré les dépenses considérables pour faire connaître aux touristes l'existence de ce remboursement, moins de 3 p. 100 d'entre eux le demandent. La décision du gouvernement de se débarrasser de ce programme permettra des économies de 78 millions de dollars.
Enfin, voici le point de vue d'un homme d'affaires:
Je ne crois pas que quiconque s'empêchera de venir au pays à cause de cela. C'est seulement une surprise agréable, et les gens dépensent habituellement leur argent ici.
Voilà donc un premier ministre, un ministre du Tourisme, l'économiste en chef du Groupe financier Banque TD et un propriétaire d'entreprise qui disent tous qu'en se débarrassant du remboursement de la TPS aux visiteurs, on ne nuira pas au tourisme et on agira de façon responsable sur le plan financier. Qu'en pensez-vous?
À l'ordre. Qu'en pense-t-il.
M. Pierre Lemieux: Qu'en pense-t-il?
Le vice-président: Il peut maintenant nous dire ce qu'il en pense.
Quelle question facile, monsieur le Président. Il a reçu une lettre de l'Association des hôtels du Canada qui, sans aucun doute, compte des membres en Nouvelle-Écosse. C'est pourquoi je ne suis pas surpris que le premier ministre conservateur de la province fasse de son mieux pour appuyer ses cousins à Ottawa quoiqu'il advienne. En l'occurrence, il défend l'indéfendable.
À moins que le député sache quelque chose que j'ignore, les visiteurs qui se rendent en Europe bénéficient d'un programme similaire à l'égard de la taxe à la valeur ajoutée. Il demeure donc que ce programme est à l'avantage des gens de ma circonscription, des propriétaires de gîtes touristiques et des organisateurs de conventions à Toronto, Halifax, Montréal, Vancouver, Winnipeg et ailleurs qui font la promotion de leur ville ou de leur gîte auprès des touristes américains, européens ou autres.
À mon avis, le gouvernement a été induit en erreur s'il pense que, étant donné que la participation au programme est inférieure à ce qu'on avait prévu — parce qu'un touriste qui achète quelque chose à 5 dollars ne prendra pas la peine de...
Une voix: C'était 78 millions de dollars.
M. Brent St. Denis: Exact, 78 millions de dollars ont été remboursés, ce qui veut dire qu'il y a eu une certaine participation au programme. Mais quelle part de ces 78 millions de dollars est attribuable aux conventions, aux gîtes, aux hôtels, etc.?
Le député nous incite vraiment à remettre en question la capacité du gouvernement à bien analyser les données pour déterminer la valeur d'un programme parce qu'en réalité, les organisateurs de conventions et les propriétaires d'hôtels et de gîtes dépendent de ce remboursement pour attirer des visiteurs.
Monsieur le Président, j'ai entendu une contradiction quand le député a parlé de la TPS. Il a dit que les personnes en visite au Canada ne peuvent demander le remboursement de la TPS. Ensuite, il a dit que la réduction de la TPS est insignifiante et que les démunis n'en bénéficieront pas. Je trouve ces observations contradictoires.
Le député a également dit que les familles n'étaient pas avantagées par cette diminution de la TPS. Je ne suis pas d'accord parce que je sais que bon nombre de personnes pauvres ont été plutôt heureuses de la réduction de la TPS. Je pense surtout aux enfants. Mes neveux et nièces, qui ont respectivement 7, 8, 9 et 10 ans, apprécient le fait de ne pas payer beaucoup de taxes quand ils achètent quelque chose.
De nombreuses personnes vont faire des achats en Alberta parce qu'elles aiment le fait qu'il n'y a pas de taxe, mais certaines autres magasineront même s'il y a une réduction de la taxe.
Je trouve contradictoire que le député commence en disant que la réduction de la taxe est presque insignifiante à moins qu'une personne ne soit vraiment riche et qu'il dise ensuite qu'il est extrêmement important de donner le remboursement. Je pense qu'il a parlé de 3 p. 100. Dans sa nouvelle politique sur la TPS, le gouvernement prévoit rembourser 2 ¢ sur chaque dollar. J'aimerais connaître l'opinion du député à cet égard.
Monsieur le Président, sauf le respect que je dois à la députée, je crois qu'elle mélange les choses.
Permettez-moi d'abord de parler du remboursement de la TPS pour les visiteurs. Je crois que le gouvernement prévoit économiser 78 millions de dollars; par contre, pour les centres de conférence, les gîtes touristiques et les hôtels, ces 78 millions de dollars étaient très importants pour attirer la clientèle. C'est comme enlever 10 $ à une personne pauvre ou enlever 10 $ à une personne riche. Ces 10 $ sont importants pour la personne pauvre.
Les entreprises dont j'ai parlé ont besoin des visiteurs. L'industrie du tourisme a déjà été plus vigoureuse et est aux prises avec d'autres problèmes. Il y a le prix de l'essence, le taux de change et les questions de sécurité aux États-Unis qui empêchent les gens de venir au Canada. Il y a aussi la question de l'obligation éventuelle de présenter un passeport à la frontière. Quand je dis que ce programme est plutôt négligeable par rapport à 1 milliard de dollars, c'est assez évident. Par contre, pour les gens du secteur du tourisme, c'est très important.
Parlons des jeunes et de la baisse de 1 p. 100 de la TPS. Je ne sais même pas s'il y aurait une réduction du prix d'un bonbon à 25 ¢. Les magasins vendraient-ils leurs bonbons 24,2 ¢? Je ne crois pas. Dans son rapport, Statistique Canada affirme que la baisse de la TPS a été absorbée essentiellement. Je ne pense pas que bien des gens, s'il y en a, m'ont dit que la baisse de la TPS était si formidable. Je crois que cette baisse est invisible.
Monsieur le Président, Prince George est une belle ville. Je vis à Skeena et je vais à Prince George le plus souvent possible.
La question que je pose au député renferme deux volets, le premier concernant les États-Unis. Au sein du Congrès des États-Unis, il y a un bureau de comptabilité indépendant qui a été créé pour prévenir ce que nous avons vu le gouvernement canadien faire, à savoir percevoir plus de recettes que celles nécessaires au paiement des dépenses. Je ne doute pas que le parti du député, lorsqu'il était au pouvoir, a perfectionné l'art de l'extrapolation. À la fin de chacun des cycles budgétaires, ô surprise, le gouvernement de l'époque se retrouvait avec une cagnotte pleine à craquer qu'il s'empressait de vider en parcourant le pays.
Le député souscrirait-il à l'idée de créer un bureau de comptabilité indépendant dans notre pays afin de dépolitiser une fois pour toutes l'exercice budgétaire et laisser un sain débat déterminer les priorités?
Je n'ai pu m'empêcher également d'écouter le ministre des Finances parler du crédit d'impôt de 80 $ par année accordée aux étudiants universitaires. Le député peut-il nous dire comment son parti a pu, année après année pendant 11 années de suite, permettre que les étudiants quittent l'université avec une hausse moyenne de 1 000 $ par année de leur dette? Quand le parti du député était au pouvoir, les étudiants ont vu leur dette augmenter de 1 000 $ de plus par année. Le gouvernement prétend vouloir changer cette situation, mais il ne fait que la perpétuer.
Monsieur le Président, c'est un gouvernement libéral qui a rétabli le poste de contrôleur général. Cependant, je ne sais pas si le gouvernement actuel a en fait financé ce poste ou s'il l'a maintenu. C'est le gouvernement conservateur précédent, avant 1993, soit le gouvernement Mulroney, qui a supprimé le poste de contrôleur général, lequel nous avons rétabli. Je pense que cela répond à la question du député au sujet de la création d'un organisme de surveillance indépendant qui serait chargé d'examiner la gestion des excédents et des dépenses, organisme qui s'ajouterait à la fonction de vérificateur général. Je pense que c'était une excellente mesure de la part du gouvernement précédent.
Quant au crédit pour manuels, si le NPD...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette d'informer le député que son temps de parole est écoulé.
[Français]
Reprise du débat. L'honorable député de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur cette portion du dernier budget des conservateurs. Comme vous le savez, mon parti, le Bloc québécois, a appuyé le budget. Il l'a fait, non pas parce que les députés du Bloc aimaient les conservateurs — depuis 10 mois, nous les aimons moins que nous ne les aimions à cette époque —, mais parce que, à ce moment-là, il y avait des choses sensées. Du moins, nous y avions cru.
Le dossier du déséquilibre fiscal, en particulier, est un dossier fondamental pour le Québec, un dossier pour lequel le Bloc québécois a travaillé avec toute la vigueur et toute la rigueur qu'on lui connaît depuis des années. Nous avons même été les premiers à parler du concept de déséquilibre fiscal à la Chambre des communes, il y a plusieurs années déjà. C'était avant même que la Commission Séguin commence ses travaux au Québec avec un mandat donné par le premier ministre du temps, M. Bernard Landry, pour trouver des solutions au déséquilibre fiscal qui conduit à un sous-financement des programmes fondamentaux de services aux citoyens, par le Québec et par les provinces canadiennes.
En annexe du budget, nous avions un document, très bien fait d'ailleurs. Ce document disait que le gouvernement prenait l'engagement de régler le déséquilibre fiscal, que le premier ministre convoquerait pour cet automne — l'automne avance et nous sommes tout près de l'hiver maintenant — une conférence avec les premiers ministres du Québec et des provinces pour régler le déséquilibre fiscal. Régler le déséquilibre fiscal, cela ne veut pas dire le régler partiellement. Cela veut dire que le Canada destine 12 milliards de dollars de ressources fiscales aux gouvernements du Québec et des provinces. Cela veut dire, pour le Québec seulement, un transfert de 3,9 milliards de dollars, incluant la péréquation.
Nous sommes demeurés bouche bée parce que, il y a quelques semaines, le premier ministre a commencé à minimiser les montants qui devaient être transférés au gouvernement du Québec et aux provinces. Il a également laissé tomber l'idée de tenir une conférence des premiers ministres, disant que cela prenait le consensus des provinces pour qu'il puisse agir. Depuis quand, lorsqu'un gouvernement veut corriger une chose dans ses sphères de compétence, soit dans les ressources fiscales fédérales, attend-il le consensus des provinces pour agir? C'est une façon de se défiler.
Le déséquilibre fiscal était le dossier fondamental lors de l'adoption du budget. Aujourd'hui, nous ne savons pas où est l'engagement du gouvernement. Nous ne savons pas si le premier ministre va tenir parole. S'il ne tient pas parole, c'est qu'il a fait de la fausse représentation. En effet, lors de la dernière élection au Québec, le Parti conservateur a gagné quelques sièges, par accident, car il avait pris l'engagement ferme de corriger le déséquilibre fiscal. Nous nous retrouvons à traiter de projets de loi qui implantent certaines parties du budget. Il n'est pas encore question de déséquilibre fiscal. Le gouvernement semble se défiler et il ne semble pas qu'il tiendra sa promesse dans le prochain budget.
C'était la grande mesure qui a fait en sorte que le Bloc québécois a appuyé le gouvernement, qu'il lui a donné une chance et qu'il a parlé d'un budget de transition jusqu'au prochain. Nous y avons cru à ce moment-là, considérant l'engagement qu'il avait pris de régler le déséquilibre fiscal. Nous verrons ce qui arrivera à ce sujet. Nous laissons encore la chance au coureur, mais nous lui rappelons qu'il est sur ses derniers milles et qu'il lui reste peu de temps pour courir et tenir sa promesse. En effet, nous ne lui laisserons pas une seconde chance, comme nous l'avons fait lors du dernier budget.
Le déséquilibre fiscal n'est qu'un des dossiers. Il y en a bien d'autres aussi pour lesquels nous avons exprimé, jour après jour, ici, depuis 10 mois, notre insatisfaction, entre autres en ce qui a trait à l'environnement, à la représentation du Québec à l'UNESCO et j'en passe. Il ne faut pas trop jouer avec nous de cette façon, parce que lorsque viendra le temps de prendre des décisions, nous ferons preuve de rigueur, de détermination et de conviction, comme nous l'avons toujours fait depuis 13 ans. S'il faut démettre ce gouvernement lors du prochain budget, nous allons le ferons.
Cependant, laissez-moi ouvrir une petite parenthèse sur les dispositions particulières du budget qui ont été un peu occultées par le déséquilibre fiscal. Il y avait des choses pour lesquelles nous avons démontré une grande fierté. Je vous explique pourquoi. Cela fait 13 ans aujourd'hui que nous avons élu le premier contingent de députés du Bloc québécois. Nous étions à ce moment-là 54 députés. Nous étions l'opposition officielle de Sa loyale Majesté, la reine Elizabeth II. Depuis ce moment, jusqu'à aujourd'hui, le Bloc québécois s'est toujours porté à la défense des intérêts du Québec, à la défense des intérêts des gens, de nos concitoyens et de nos concitoyennes.
Tous les matins, mes collègues du Bloc québécois se lèvent en se demandant de quelle façon ils peuvent contribuer à l'avancement de nos concitoyens et de nos concitoyennes, de quelle façon ils peuvent travailler et se battre pour le bien commun, de quelle façon ils peuvent améliorer le sort des plus défavorisés de la société, de quelle façon ils peuvent bloquer un gouvernement.
Le gouvernement précédent et le nouveau gouvernement semblent être des copies conformes. On se demandait comment on pouvait se battre contre un gouvernement qui n'avait aucune compassion, qui ne donnait aucun espoir en vue d'améliorer le sort des plus défavorisés de la société et pour faire en sorte que les familles à revenu moyen puissent bénéficier d'un environnement fiscal favorable qui assure leur bien-être?
C'est ce qu'ont toujours fait les collègues du Bloc québécois. C'est ce qu'ont fait tous les collègues de toutes les circonscriptions, élection après élection.
J'ai été fier, pendant ces 13 années, d'être associé à une équipe aussi extraordinaire que celle du Bloc québécois. Une équipe qui n'a défendu que les intérêts du Québec. Lorsque les intérêts du reste du Canada coïncidaient avec les intérêts du Québec, nous les défendions volontiers. Depuis 1993, nous nous sommes faits des amis partout au Canada, particulièrement chez les travailleurs et les travailleuses. Pourquoi? Parce ce que nous ne sommes motivés que par le bien commun. Et si le bien commun du Québec rejoint celui du Canada, nous n'hésitons pas à travailler d'arrache-pied et même à rencontrer à la grandeur du Canada des travailleurs, des travailleuses, des personnes qui ont perdu leur emploi et des personnes âgées qui sont maltraitées.
Les libéraux ont maltraité les personnes âgées en ignorant leurs besoins, en abolissant, en 1997, le programme PATA et en refusant de mettre en place un autre programme. Les conservateurs font de même, après avoir pris l'engagement de mettre en place un programme d'aide aux travailleurs âgés de 55 ans et plus victimes de mises à pied collectives. On devrait les soutenir jusqu'à la retraite, parce que plusieurs d'entre eux ne peuvent pas être dirigés vers un autre secteur d'activité économique, soit parce qu'il n'y a pas d'autre entreprise lorsque dans une région on ferme la seule entreprise et qu'il n'y a aucun endroit pour se relocaliser, ou parce qu'après 30 ans ou 35 ans, ces travailleurs et travailleuses, qui croyaient avoir un emploi assuré jusqu'à la retraite, se retrouvent, à la fin de leur vie, Gros-Jean comme devant et sont obligés de liquider la richesse accumulée par le couple depuis des années avant de bénéficier de leur pension. On peut donc parler de perte de dignité, de liquidation des actifs et, éventuellement, d'aide sociale.
Revenons au budget sur des mesures précises. J'ai dit que je suis fier d'être associé depuis 13 ans à l'équipe du Bloc québécois. L'équipe du Bloc ne s'est pas qu'opposée à des mesures gouvernementales, mais a proposé des alternatives pour rejoindre ce bien commun. Je regardais le dernier budget et je me disais qu'on a défendu ce dossier il y a quelques années, comme le crédit d'impôt pour le transport en commun. Ma collègue de Jonquière l'avait présenté devant le Comité permanent des finances. Les libéraux et les conservateurs étaient sceptiques. Il n'y avait que le NPD qui embarquait avec nous au niveau du crédit d'impôt pour le transport en commun. Ma collègue de Longueuil—Pierre-Boucher a présenté à nouveau un projet de loi et l'a défendu dans le but d'avoir un crédit d'impôt pour le transport en commun. Nous avons débattu de ces questions et nous avons initié ces mesures. Lorsque nos adversaires demandent à quoi sert le Bloc québécois, c'est qu'ils n'ont rien à dire. Ils reconnaissent notre valeur, notre rigueur et notre originalité. Nous présentons des choses pour améliorer le sort de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Maintenant, on voit à quoi sert le Bloc québécois. Nous sommes caractérisés par l'originalité, la vigueur et la conviction dans la défense des mesures qui correspondent à nos convictions, à nos valeurs.
Cela fait des années qu'on dit qu'un crédit d'impôt pour le transport en commun peut contribuer comme instrument bien modeste à réduire les émanations de gaz à effet de serre. Cela peut faire en sorte que des gens soient encouragés à prendre le transport en commun plutôt que de prendre leur automobile, surtout lorsqu'ils sont seuls à l'intérieur ou seulement deux personnes. Le transport en commun est beaucoup moins polluant que la voiture. On se bat pour cela depuis des années.
Je regardais la déduction fiscale pour les coffres à outils. Mon collègue de Beauport, qui est aussi whip du Bloc québécois, a présenté cela il y a neuf ans déjà. Il a présenté la nécessité d'avoir, surtout pour les jeunes entrepreneurs de métier, des déductions fiscales pour les coffres à outils. Ces coffres à outils coûtent aujourd'hui des milliers de dollars.
On permet aux avocats et aux gens pratiquant des professions libérales de déduire leurs dépenses professionnelles, mais on ne le permettait pas aux jeunes entrepreneurs en plomberie, en mécanique et ainsi de suite. Aujourd'hui, cette mesure a été adoptée, mais depuis combien d'années le Bloc québécois s'est-il battu pour cela? L'idée a fait son chemin, nous n'avons jamais lâché, nous avons poussé jusqu'à ce que le gouvernement — peut-être par sentiment électoraliste , mais on s'en fout, puisque l'important c'est que cela se réalise — inscrive ce genre de mesures à son budget.
Depuis 1996, le Bloc québécois défend bec et ongles les microbrasseries du Québec et du reste du Canada, du moins, celles qui restent aujourd'hui. L'inertie du gouvernement a retardé l'adoption d'une telle mesure — mesure reprise par les conservateurs — et a fait en sorte qu'il y a des centaines de microbrasseries qui ont fait faillite à travers le Canada, à travers le Québec et dans des régions éloignées où on avait enfin des créneaux originaux. Il en reste encore aujourd'hui. Une chance qu'une telle mesure existe parce que partout, les concurrents des microbrasseurs québécois et canadiens se voient offrir des mesures encore plus généreuses au chapitre du traitement fiscal que celles mises de l'avant par le gouvernement dans son budget.
Une telle mesure fiscale permettra tout de même aux microbrasseurs du Québec et du reste du Canada de pouvoir affronter la concurrence américaine et également la concurrence européenne. Je ne sais pas si vous le savez, monsieur le Président, mais les microbrasseurs étrangers font concurrence à nos microbrasseurs. En effet, leur licence est achetée par les gros brasseurs canadiens. Ainsi, grâce à une licence d'un microbrasseur américain ou européen, les gros brasseurs canadiens rentrent dans le corps des microbrasseurs canadiens et québécois.
Cette mesure fiscale représente un outil supplémentaire pour faire en sorte que l'originalité d'un produit soit préservée. Au Québec, la microbrasserie Unibroue a justement été l'une des victimes de l'absence de mesures fiscales pour compétitionner avec les microbrasseurs étrangers. Unibroue faisait une bière incroyable avant que Sleeman l'achète, se retire et réduise, par exemple, toute la gamme de variétés de bières sur lie de haute qualité, comparables aux bières européennes importées découlant d'une tradition de plusieurs siècles au plan de la production.
Unibroue avait réussi, sans aide gouvernementale, en se battant. Je me rappelle que le président d'Unibroue était venu ici à plusieurs reprises. À cette époque, il était justement président des microbrasseurs du Québec et du Canada. Nous nous sommes battus avec lui, nous avons fait front commun, non pas pour avoir un avantage désincarné de la réalité, mais pour que les microbrasseurs du Québec et du reste du Canada aient les mêmes avantages que ceux dont disposent les microbrasseurs américains et européens.
Je me rappelle — on a toujours des souvenirs — que les grands brasseurs canadiens ont agi de façon tout à fait ignoble dans ce dossier. Il ont agi en poussant par en arrière auprès du ministère des Finances et du ministère du Revenu en expliquant qu'une telle mesure ne devrait pas être mise de l'avant. Pourtant, ils disaient aux microbrasseurs qu'ils étaient d'accord avec eux pour que soit adoptée une telle mesure et pour que soit réduit le taux de taxation pour les microbrasseries ayant une production en litres inférieure à 75 millions de litres. D'un autre côté, les gros brasseurs rencontraient les fonctionnaires leur disant qu'il ne fallait pas que cela se passe et que cela marche. C'était incroyable, jusqu'à ce que les microbrasseurs décident de se prendre en main et de ne plus compter sur les gros brasseurs qui leur rentraient dans le corps pour que soit adoptée une telle mesure.
Alors, cela aussi, c'est du travail du Bloc québécois, du travail de longue haleine. Quand j'entends le député de Beauce, responsable du développement économique, dire: « Vous ne serez jamais au pouvoir. », c'est à mon avis le comble de la stupidité.
À quoi donc sert un Parlement? À avoir juste un gouvernement et pas d'opposition? Il s'agirait alors d'une dictature. S'il s'agit bien du sentiment démocratique ressenti par le député de Beauce, il n'est pas à sa place. Un bon gouvernement nécessite un bon Parlement, soit un gouvernement et une opposition pour le remettre à sa place, pour améliorer les projets de loi, pour présenter des idées issues des représentants de la majorité de la population. Il ne faut pas oublier que les conservateurs sont minoritaires, arrogants, mais minoritaires. Nous, les partis d'opposition, représentons la majorité de la population du Québec et du Canada, et cela a été le cas au cours des deux derniers mandats. Nous parlons au nom des citoyens et des citoyennes. Le député de Beauce parle pour lui. À son avis, le pouvoir, c'est lui, et l'argent du fédéral, c'est son argent. Or, ce n'est pas le cas.
L'argent du fédéral, c'est l'argent du peuple; c'est l'argent de nos concitoyens et concitoyennes. Nous sommes là pour veiller à ce qu'il soit dépensé de la meilleure façon possible. Ce n'est pas l'argent du premier ministre, ni celui du député de Beauce ni celui du ministre des Finances, mais celui des citoyens et citoyennes. Nous défendons ces derniers quand ils nous demandent de les représenter en obtenant des mesures pour le transport en commun et les microbrasseries, parce que celles-ci créent beaucoup d'emplois en région. Nous défendons aussi les plombiers et les mécaniciens qui nous demandent un crédit d'impôt. Nous sommes leurs porte-voix.
Tous les partis d'opposition représentent la majorité. Alors l'arrogance des conservateurs ne durera qu'un temps.
Déjà, je trouve que nous sommes très patients depuis 10 mois, mais nous attendrons quelques mois encore. Cependant, qu'on cesse de nous mettre sur le nez que le Bloc québécois ne sert à rien. Le Bloc est ici pour faire son job, et son job, c'est de représenter les citoyens et citoyennes qui l'ont élu majoritairement depuis 1993, élection après élection, à forte majorité, au Québec. Si cela n'avait aucune signification, si nous ne servions à rien, les Québécois et Québécoises ne nous auraient pas donné ces mandats.
Le collègue devrait faire attention à ce qu'il dit, parce que c'est très grave. Il dit que les Québécois, en très grande majorité — donc ses concitoyens et concitoyennes — se sont trompés à toutes les fois depuis 1993, qu'ils ne sont pas assez intelligents pour faire des choix, des choix du pouvoir. Mais de quel pouvoir s'agit-il? Représente-t-il le pouvoir de ses citoyens?
Il n'a même pas été capable de défendre les entreprises de sa circonscription. Il nous a parlé de sa fierté d'être au gouvernement et de pouvoir décider. Décider pour qui? Décider pour quoi? Il n'a même pas été fichu de défendre les producteurs de bicyclettes, de bois d'oeuvre, de vêtements et de textiles de son comté. Et Dieu sait qu'en Beauce, ce sont des secteurs importants, particulièrement celui du tapis.
Nous disons appuyer ces mesures. Bien sûr que nous les appuyons. Ce serait difficile de faire le contraire de ce qu'on a défendu pendant des années. Nous sommes contents que les autres partis aient repris nos idées. Nous voulons qu'ils les reprennent encore. Nous voulons qu'ils reprennent l'idée des garanties de prêt dans le secteur forestier.
C'est fait pour cela un Parlement. C'est l'ébullition. Ce n'est pas fait pour avoir quelques personnes qui se prennent pour qui ils ne sont pas — je n'utiliserai pas une expression courante au Québec, car ce ne serait pas parlementaire — et qui ne représentent qu'elles-mêmes lorsqu'elles prennent la parole. C'est fait pour que les meilleures idées émanent d'un Parlement, afin qu'un gouvernement soit le meilleur possible. Un gouvernement minoritaire constitue normalement un bien meilleur gouvernement parce qu'il y a une opposition derrière, qui représente la majorité des citoyens, qui le pousse, qui le pousse jusque dans ses derniers retranchements afin qu'il prenne les meilleures décisions possibles selon la conception, les convictions et les valeurs de la majorité représentée dans ce Parlement par les partis d'opposition.
Qu'on me permette de parler de la fiscalité des entreprises au cours des quelques minutes qui suivront.
Depuis 1994, nous avons toujours été de fervents partisans de la réduction du fardeau fiscal des entreprises et des individus. Il ne s'agit pas de couper bêtement les impôts à payer des entreprises, mais plutôt de faire en sorte que ces entreprises réinvestissent, surtout dans la haute technologie, surtout dans les équipements de production parmi les plus modernes, en vue de faire face à la mondialisation et particulièrement à la compétitivité des pays émergents. On parle de la Chine, du Brésil, de l'Inde et du Pakistan.
Depuis environ neuf ans, les entreprises, année après année, ont droit à des réductions d'impôt. Cependant j'ai toujours déploré, devant les présidents de la Chambre de commerce du Canada, de Québec, de Toronto, de Montréal et de partout, que malgré ces neuf baisses consécutives des impôts des entreprises, celles-ci n'aient pas fait d'investissements structurants afin de faire face à la compétitivité des pays émergents.
On a surfé pendant des années sur la faible valeur du dollar canadien pour exporter, exporter et encore exporter, et on n'a pas vu plus loin que le bout de son nez.
J'espère, après tout ce que nous avons connu au cours des dernières années, que nous allons veiller à ce que les baisses d'impôt supplémentaires du budget serviront à la reprise en main et aux investissements des entrepreneurs, parce que la compétitivité, la productivité des entreprises, ce n'est pas qu'une question de travailleurs. Ne nous trompons pas. C'est une question, d'abord et avant tout d'équipements, d'investissements constants dans la haute technologie pour faire face aux meilleurs dans le monde. Et cela ne s'est pas fait.
Les entreprises n'ont pas pris leurs responsabilités.
Selon moi, il faut une stratégie en trois temps: investir dans la nouvelle technologie pour les entrepreneurs et dans des équipements modernes; soutenir les victimes de la rationalisation — on parle entre autres des travailleurs âgés et du PATA; et combattre la concurrence déloyale.
Souvent, cette concurrence de nos partenaires commerciaux n'est pas toujours loyale. Pourtant, le Canada ne fait rien pour combattre cette concurrence déloyale comme la combattent avec fébrilité d'autres pays d'Europe.
[Traduction]
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a récemment terminé son travail sur le rapport financier du gouvernement du Canada pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2006 et elle a fait état d'un excédent de 13,2 milliards de dollars. Notre savant collègue, qui a siégé longtemps au Comité des finances, devrait savoir que, puisque la période financière est terminée, l'argent doit automatiquement être consacré au remboursement de la dette. Ce remboursement entraîne des économies de 600 millions de dollars par année. Ce sont là les véritables économies que le remboursement de la dette apporte aux Canadiens.
Je soulève la question parce que, selon le dernier rapport, qui porte sur une partie seulement de l'exercice financier en cours, il y aurait apparemment déjà un excédent de 4 milliards de dollars.
Le député devrait savoir que l'existence d'un excédent en cours d'exercice ne signifie pas nécessairement que cet excédent existera encore à la fin de l'exercice financier et que, au reste, les seules sommes disponibles pour le paiement des dépenses courantes occasionnées par de nouveaux programmes seraient les intérêts évités.
Le député veut-il que l'excédent rapporté, en sus de l'excédent de l'exercice précédent, soit investi dans de nouvelles dépenses de programme? Ne serait-ce pas là le geste d'un gouvernement responsable?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue libéral de sa question.
Depuis plusieurs mois, nous savions que le surplus avoisinerait les 13 milliards de dollars. D'ailleurs, le Bloc québécois, depuis 1997 ou 1998, soit depuis le premier surplus réalisé par le gouvernement fédéral, a été tout près, même une année à l'avance, des évaluations de surplus année après année. Nous réussissions à faire des prévisions de surplus avec une marge d'erreur de 2 p. 100 ou de 3 p. 100. C'était prévisible.
J'aimerais souligné un point que mon collègue a présenté plus tôt. Il a dit que lorsqu'on arrive en fin d'exercice, on est obligé de mettre le surplus « imprévu » sur la dette.
Le ministre libéral des Finances prévoyait le surplus. Il savait qu'il y aurait un surplus. Nous étions capables de le faire à l'aide d'une calculette. Donc, avec sa panoplie de fonctionnaires, il était capable de faire la même chose que nous.
Il est inexact de dire qu'en fin d'exercice, le surplus non prévu doit être mis automatiquement au paiement de la dette. À quelques mois de la fin de l'exercice financier, il est possible de savoir qu'il y aura un surplus important. Il est possible de savoir, avant la fin de l'exercice, que ce surplus aura un certain ordre de grandeur.
Il y a quelque chose que je reproche aux libéraux, à l'ancien ministre des Finances et aussi ancien premier ministre, de ne pas avoir fait. On aurait pu, quelques mois avant la fin de l'exercice financier, créer, comme on l'a déjà fait au Québec — je pense que c'était Mme Marois qui était ministre des Finances à ce moment-là — une fiducie et prendre l'engagement législatif que les surplus imprévus seraient déposés dans cette fiducie pour être attribués à des missions fondamentales comme des transferts en santé, en éducation postsecondaire ou autre.
Déjà, avant la fin de l'exercice, on aurait pu prévoir une utilisation de ces fonds et les inclure dans une fiducie. On aurait pu le faire. On aurait pu être plus équilibré que le déséquilibre présenté depuis 1997-1998. L'actuel ministre des Finances a présenté le tout avec grande fierté, le grand chèque en arrière, en disant que 13 milliards de dollars ont été mis sur la dette alors que cela pète de tout bord tout côté. Pensons au bois d'oeuvre, au secteur du textile et du vêtement et aux travailleurs âgés. Il y aurait eu moyen d'être un peu plus équilibré que ce qu'on a fait jusqu'à présent.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter le député de Saint-Hyacinthe—Bagot pour son discours flamboyant, un discours qu'il tient à la Chambre des communes depuis les tout premiers débuts du Bloc québécois.
J'aimerais poser une question au député. Depuis de nombreuses années, nous nous battons contre le déséquilibre fiscal qui, au Québec, affecte la santé, l'éducation et l'ensemble des services aux plus démunis de notre société. Nous avons un problème d'assurance-emploi. Nos travailleurs du Québec et d'ailleurs au Canada versent des sommes d'argent dans une caisse d'assurance-emploi, de laquelle le gouvernement fédéral a utilisé 50 milliards de dollars de surplus, alors qu'il supprime cette assurance-emploi aux personnes qui en ont besoin. Nous demandons un programme d'aide pour nos travailleurs âgés depuis plusieurs années. Il n'y a toujours que des mesures très timides. Le Québec a adopté une mesure progressive pour le Protocole de Kyoto, mais le fédéral vient de décider de couper sa contribution de 238 millions de dollars.
Voici la question que je voudrais poser au député: j'aimerais qu'il nous explique comment la souveraineté du Québec sera le seul et unique moyen de favoriser vraiment l'épanouissement du Québec et peut-être même celui du reste du Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Avant d'y répondre directement, j'aimerais dire qu'il y a des mesures budgétaires desquelles nous pouvons être fiers parce que c'est nous, du Bloc québécois, qui avons travaillé, année après année, pour faire en sorte qu'un gouvernement l'inscrive à son budget.
J'espère que cette fois-ci sera la bonne. Le Bloc québécois, et seulement le Bloc, a fait 10 tentatives. Année après année, nous déposions le projet de loi, et année après année, nous étions défaits par les libéraux, même ceux du Québec. Les conservateurs ne voulaient pas entendre parler de cette mesure, et nous avions le soutien du NPD. Pourtant, je crois que nous sommes en voie de remporter le vote sur notre projet de loi antibriseurs de grève. Je l'espère et je prie tous les soirs pour que cela arrive. Cela fait des années que nous nous battons pour cela. Je pense que quand cela vient du coeur, si on ne lâche pas, au bout du compte, on est récompensé.
Mon collègue a bien raison. La souveraineté du Québec nous permettrait de rapatrier toutes nos taxes et tous les impôts que nous payons à ce Parlement. Les autres partis politiques n'ont aucune considération pour les véritables valeurs, les véritables intérêts du Québec et le plan du gouvernement du Québec pour réduire les incidences de la concurrence internationale et de l'épuisement des ressources. Toutes les ressources, mises au service d'une seule nation, la nation québécoise, cela parle de soi.
Monsieur le Président, j'ai une petite question à poser à mon collègue au sujet de la grande alliance que nous avons constatée entre les conservateurs et le Bloc. Finalement, l'alliance entre les deux partis est-elle ou non finie? Ce mariage va-t-il continuer?
En effet, depuis je ne sais pas combien d'années, nous voyons dans ce pays que le Bloc québécois ne réalise absolument rien pour les Québécois et les Québécoises quant au déséquilibre fiscal. Il y a eu une bonne négociation avec le présent gouvernement pour régler cela. Toutefois, maintenant, le mariage est-il terminé ou s'il va continuer?
Monsieur le Président, je rappelle à mon collègue du NPD qu'ils ont aussi voté en faveur du budget. C'est un peu étrange, quand on parle de mariage.
Parlant de mariage raté et de mariage un peu étrange, je lui rappelle qu'il y a un peu moins d'un an et demi, ils se sont associés aux libéraux corrompus. En plein coeur du scandale des commandites, ils ont appuyé les libéraux et les ont soutenus lors du budget, avec des mesures budgétaires qui n'ont jamais été rendues intégralement après la victoire des conservateurs.
Le projet de loi qu'ils ont appuyé — je pense que c'était le projet de loi C-48 — était d'une imprécision incroyable. Le gouvernement libéral n'avait même pas besoin de tenir sa promesse. Les gens du NPD ont appuyé le gouvernement corrompu de l'ancien premier ministre sur des mesures qui ne comportaient aucun engagement. Ils en ont fait des gorges chaudes pendant la dernière élection. Et combien sont-ils aujourd'hui?. Pour la crédibilité, on repassera.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'aborderai que le dernier élément de l'intervention du député. Je lui fais remarquer que, chaque fois que le gouvernement se vante d'injecter des fonds dans une mesure socialement progressive, cet argent vient du projet de loi C-48, soit le budget du NPD.
Ce que j'aimerais savoir, c'est pourquoi le Bloc n'a pas profité de l'occasion pour voir si nous pourrions apporter d'autres modifications qui feraient avancer les dossiers qui, selon le député, sont prioritaires pour le Bloc, plutôt que de se contenter de dire que, tant qu'eux, les bloquistes, auront ce qu'ils veulent, ils ne s'intéresseront à rien d'autre.
Si nous travaillons ensemble, nous avons plus de votes qu'eux. Pourquoi le Bloc n'a-t-il pas saisi la possibilité de faire comme le NPD, c'est-à-dire modifier un mauvais budget pour obtenir de bonnes choses pour le bénéfice de la population du Québec et du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, le député me demande pourquoi. Je répondrai que c'est parce que nous, nous ne vendons pas nos services au plus offrant. C'est pour cela.
Lorsque nous avons adopté ce budget, nous étions au coeur du plus gros scandale que le fédéralisme ait connu, soit le scandale des commandites. Nous venions d'en apprendre davantage sur le fait que tous les partis fédéralistes en cette Chambre, des libéraux aux conservateurs en passant par les néo-démocrates, avaient participé au vol du référendum de 1995. Ils ont fermé les yeux sur des dépassements de coûts et ont fait en sorte qu'il y a eu un déni de démocratie en foulant au pied toutes les règles que s'est donné le Québec, pour que les comités du OUI et du NON arrivent à égalité.
Tout le monde était dans les autobus — néo-démocrates, libéraux et conservateurs — pour venir faire une démonstration d'amour à Montréal. Tout le monde a été complice de ce déni de démocratie. C'est pour cette raison que nous n'aurions pas fait un pacte avec le diable. Si eux veulent le faire, il n'y a aucun problème, mais nous, nous avons plus de convictions, plus de coeur et plus de tête.
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député de Skeena—Bulkley Valley.
Y a-t-il consentement unanime pour permettre à la députée de Trinity—Spadina de partager le temps dont elle dispose?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, on mesure la réussite d'un pays à sa façon de traiter ses enfants. Et, en réalité, on peut mesurer la réussite d'un budget selon l'importance des investissements consacrés aux enfants.
Les députés d'en face ont parlé de scandales. Permettez-moi de leur dire qu'il est scandaleux pour un pays aussi riche que le Canada de laisser vivre 1,2 million de ses enfants dans la pauvreté, à un moment où nous disposons d'un excédent de près de 20 milliards de dollars. Il y a des enfants au Canada qui ont faim lorsqu'ils vont au lit. Voilà un véritable scandale.
Il est scandaleux que certains partis soient disposés à appuyer le budget. Je conçois que le gouvernement conservateur appuie son propre budget, mais je ne comprends pas pourquoi un autre parti appuierait un budget scandaleux qui traite nos enfants de la sorte.
C'est un choix délibéré que d'avoir un excédent et de ne pas investir dans les garderies. C'est un choix délibéré que de ne pas investir dans le logement à prix abordable. C'est un choix délibéré que de ne pas financer davantage la Prestation fiscale canadienne pour enfants afin que les familles aient plus d'argent et que les parents en aient suffisamment pour payer le loyer ou nourrir les enfants.
Aujourd'hui, nous rendons hommage à ceux qui travaillent dans nos garderies. Or, les gens qui s'occupent de nos enfants sont très peu rémunérés. Ils passent toute la journée à veiller à ce que nos enfants soient élevés de façon saine et productive. Nous sommes reconnaissants à ces personnes, mais elles sont sous-payées parce que nous n'investissons pas suffisamment dans les garderies.
Et cela, à une époque où le gouvernement subventionne effectivement le secteur des hydrocarbures à hauteur de 1,5 milliard de dollars. Comment le gouvernement peut-il faire un tel choix? C'est scandaleux. Qu'il s'agisse de 1,5 milliard de dollars ou des 20 milliards de dollars de l'excédent, ces sommes devraient servir à former des jeunes pour qu'ils apprennent un métier, pour qu'ils aient un emploi, pour qu'ils soient en mesure de rénover leur maison. En rénovant leurs maisons et en les rendant écologiques, les Canadiens dépenseraient moins en énergie. En rendant leurs maisons écologiques, les Canadiens auraient des maisons rénovées, et la pollution causée par les gaz à effet de serre diminuerait.
Comme nous avons de l'argent, nous pouvons aussi augmenter le Supplément de revenu garanti afin que les personnes âgées les plus pauvres puissent vivre dignement. Le Supplément de revenu garanti, qui s'ajoute aux pensions et à la Sécurité de la vieillesse, n'avait pas été révisé à la hausse depuis 12 ans quand il a été augmenté très faiblement, l'an dernier.
Malheureusement, beaucoup de personnes âgées sont isolées dans leur maison. Elles n'ont pas l'argent pour se payer le laissez-passer de transport en commun qui leur permettrait d'aller visiter des amis ou de se rendre à la bibliothèque. Je sais que certaines d'entre elles n'ont même pas assez d'argent pour payer le compte d'électricité. L'électricité est tellement chère. Ces gens vivent parmi nous, alors que le Canada a de l'argent en abondance. Pourtant, nous accordons des subventions et réduisons encore les impôts des sociétés.
Il y a quelques minutes, j'étais dehors, sur la Colline, en compagnie d'un grand nombre de réfugiés qui connaissent une situation pénible au Canada. Beaucoup de petits enfants, accompagnés de leur famille, tous pauvres et souffrant du froid, manifestaient à l'extérieur. Ces réfugiés ont fui la persécution et cherché refuge ici. Bon nombre de ces femmes ont connu la persécution et, souvent, la violence familiale.
Ce sont tous des réfugiés. Ils en ont lourd à porter. Ils sont pauvres. Ils n'ont pas de ressources. Ils veulent une chance d'avoir une vie meilleure au Canada. Pourtant, ils connaissent ici l'humiliation suprême. On leur impose des frais. C'est terriblement difficile pour eux. Je crois que les libéraux ont créé ces frais sous prétexte qu'il fallait équilibrer le budget. C'était une bien piètre excuse à donner pour l'imposition de cette terrible charge qui équivaut à une taxe d'entrée moderne.
Maintenant, les conservateurs continuent à imposer aveuglément ces frais, qui sont pourtant la cause de beaucoup de souffrances. Ces frais poussent certaines familles au désespoir, parce qu'elles ne peuvent pas les payer. Ils font que certaines familles préfèrent se cacher, et que d'autres se privent de manger. Ils empêchent les gens d'apporter leur contribution à la société et d'améliorer leur vie. Réellement, ces frais sont une nouvelle taxe d'entrée, une taxe imposée aux plus vulnérables, à ceux qui ne peuvent pas la payer.
Le gouvernement a l'habitude de donner davantage à ceux qui en ont le moins besoin. Il a aussi l'habitude de ne donner que des miettes aux plus nécessiteux. Nous avons vu cela comme...
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 octobre, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 48)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Duceppe
Easter
Faille
Folco
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Khan
Kotto
Laforest
Laframboise
Lapierre
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Vincent
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 160
CONTRE
Députés
AbbottAlbrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 113
PAIRÉS
Députés
FreemanLalonde
MacKay (Central Nova)
Prentice
Total: -- 4
Procédure et affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 octobre, de la motion, ainsi que de l'amendement.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion d'adoption du 17e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au nom du député de Prince George—Peace River.
[Traduction]
Le vote porte sur l'amendement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à l'amendement dont la Chambre est maintenant saisie, les députés conservateurs présents se prononçant en faveur de l'amendement.
[Français]
[Traduction]
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 49)
POUR
Députés
AbbottAlbrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 113
CONTRE
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Duceppe
Easter
Faille
Folco
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Khan
Kotto
Laforest
Laframboise
Lapierre
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Vincent
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 159
PAIRÉS
Députés
FreemanLalonde
MacKay (Central Nova)
Prentice
Total: -- 4
Je déclare l'amendement rejeté.
[Traduction]
Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour adopter à l'unanimité la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
De plus, je signale qu'il faudrait peut-être modifier l'inscription du vote sur la motion précédente et sur cette motion-ci, car le député de LaSalle—Émard a quitté l'enceinte.
Puisqu'il n'y aura pas de vote sur la présente motion si elle est adoptée à l'unanimité, il ne sera pas nécessaire d'avoir la liste des noms.
Est-on d'accord pour déclarer la motion adoptée à l'unanimité?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le whip en chef du gouvernement suggère de modifier l'inscription du vote sur la motion précédente de manière à supprimer le nom du député de LaSalle—Émard. Est-on d'accord?
Des voix: D'accord.
Une voix: Non.
Le Président: Il serait prudent de supprimer le nom du député de la liste, puisqu'il n'était pas présent. L'inscription du vote sera modifiée, mais le résultat du vote demeure inchangé.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-257, inscrit sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 50)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brunelle
Byrne
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
D'Amours
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Duceppe
Dykstra
Easter
Faille
Folco
Gagnon
Galipeau
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Goodyear
Graham
Grewal
Guarnieri
Guay
Guimond
Harris
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Khan
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lapierre
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Norlock
Ouellet
Owen
Paquette
Patry
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Stoffer
Stronach
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Van Kesteren
Vincent
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Watson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 167
CONTRE
Députés
AbbottAlbrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Boucher
Breitkreuz
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cullen (Etobicoke North)
Day
Doyle
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Gallant
Goldring
Gourde
Guergis
Harper
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lee
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
McGuinty
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Poilievre
Preston
Rajotte
Redman
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Loan
Vellacott
Verner
Warawa
Warkentin
Williams
Yelich
Total: -- 101
PAIRÉS
Députés
FreemanLalonde
MacKay (Central Nova)
Prentice
Total: -- 4
[Traduction]
La distribution rurale du courrier
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 octobre, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion no 170 inscrite au nom du député d'Oak Ridges—Markham sous la rubrique des initiatives parlementaires.
Monsieur le Président, je sais que c'est un peu inhabituel dans le cas d'une motion d'initiative parlementaire, mais avec l'indulgence du député d'Oak Ridges—Markham, je pense que vous constaterez que la Chambre donnerait le consentement unanime à l'égard de la motion o 170.
Je présume que le whip en chef du gouvernement demande le consentement unanime pour adopter la motion.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, j'étais en retard pour le vote précédent et je voudrais enregistrer mon vote comme étant en faveur de la motion, tel que le leader du gouvernement à la Chambre l'a indiqué.
Étant donné que nous avons le consentement unanime, je doute qu'il y ait une liste de noms. Je suis heureux que le député ait souligné sa présence à la Chambre.
Monsieur le Président, j'étais présent à la Chambre et le député de Thunder Bay—Superior-Nord n'était pas là pour les deux premiers votes. Je suis d'accord avec lui.
La Commission canadienne du blé
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-300, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vente directe de grain), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-300, inscrit sous la rubrique des initiatives parlementaires.
Le vote porte sur la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 51)
POUR
Députés
AbbottAlbrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 111
CONTRE
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Easter
Faille
Folco
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lapierre
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lessard
Loubier
Lussier
Malhi
Malo
Maloney
Mark
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
McGuinty
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Paquette
Patry
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Zed
Total: -- 149
PAIRÉS
Députés
FreemanLalonde
MacKay (Central Nova)
Prentice
Total: -- 4
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 juin, de la motion portant que le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais encore une fois aux députés de poursuivre toute conservation qu'ils estiment nécessaire à l'extérieur de la Chambre pour que nous puissions poursuivre l'étude des initiatives parlementaires.
Reprise du débat. Le député de Mississauga-Sud a la parole.
Monsieur le Président, selon un sondage effectué récemment par l'organisme PhoneBusters du Canada, environ 9 000 personnes ont été victimes d'un vol d'identité au cours des 10 derniers mois. Environ 77 p. 100 des victimes se sont dites préoccupées. Cependant, seulement 10 p. 100 d'entre nous savons ce qu'il faut faire pour nous protéger contre ce type de vol.
Les dommages financiers causés par ce crime s'élèvent à 7,2 millions de dollars.
Près de 45 p. 100 des Canadiens ne vérifient pas leur relevé de carte de crédit, ce qui est également troublant. Il s'agit, en fait, d'une partie du problème.
En examinant les statistiques disponibles, j'ai constaté que les personnes de moins de 18 ans ne représentaient qu'environ 2 p. 100 des victimes de vols d'identité. Ceux qui ont de 18 à 29 ans sont victimes d'environ 25 p. 100 de ces vols et ceux qui ont de 30 à 39 ans constituent environ 28 p. 100 des victimes. Dans la tranche d'âge de 40 à 49 ans, on compte environ 20 p. 100 des victimes. Les 50 à 59 ans représentent 12 p. 100 des victimes, et un peu moins de 10 p. 100 des victimes se trouvent chez les plus de 60 ans.
Il ressort donc que les travailleurs de 18 à 50 ans sont victimes d'environ 75 p. 100 des vols d'identité. Ce sont les gens qui ont des biens et de l'argent qu'il peut être possible de retracer.
La raison pour laquelle je fais cette intervention, c'est que le projet de loi C-299, dont nous sommes saisis aujourd'hui, a pour but de régler toute la question du vol d'identité. C'est une mesure législative qui vise à modifier le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence.
Nous avons entendu de brillants exposés de la part des députés qui ont pris la parole au cours de la première heure du débat, notamment l'auteur de la motion, le député d'Edmonton—Leduc, et les députés de Hochelaga, et de Moncton—Riverview—Dieppe, respectivement, si je ne me trompe.
Je pense que ces orateurs ont conclu qu'on s'entend généralement, en principe, sur le fait qu'il s'agit d'une question qui doit être abordée sous l'angle de l'amélioration des outils technologiques disponibles. Il faut également tenir compte du fait que les criminels utilisent maintenant des techniques de plus en plus raffinées et que le Canada doit suivre l'évolution des méthodes utilisées par ceux qui pratiquent le vol d'identité.
Je ne vais pas parler trop longuement des détails du projet de loi. Je me contenterai de faire remarquer que les députés ont déjà formulé des réserves au sujet de certains éléments du projet de loi. Il ne faut pas oublier que nous en sommes seulement à l'étape de la deuxième lecture. Les députés doivent donc envisager la possibilité d'appuyer le principe du projet de loi, de manière à ce que nous puissions examiner et trouver des façons d'atténuer l'impact et les conséquences du vol d'identité.
Je doute fort qu'il y ait beaucoup de députés qui s'opposent à la prémisse de base ou au principe fondamental de ce projet de loi. Je vais moi-même l'appuyer à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il soit renvoyé au comité. C'est également ce que je vais recommander aux autres députés de mon caucus.
Cela étant dit, je note que le comité est l'instance appropriée pour examiner certains des points qui ont été soulevés par les députés au cours du débat, en ce qui concerne les possibles lacunes ou les dispositions qui pourraient être renforcées. Je crois que la comparution d'experts devant le comité permettra une analyse et un examen beaucoup plus détaillés des modifications au Code criminel ou des améliorations possibles, ainsi que de l'article 403 du Code criminel, sur lequel le député bloquiste et le député libéral qui ont pris la parole ne semblent pas s'entendre.
Quoi qu'il en soit, ces questions peuvent à mon avis être réglées au comité ou à l'étape du rapport. Elles le seront sûrement.
Il serait peut-être utile de mettre à profit le temps qu'il me reste pour donner quelques conseils aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent se protéger du vol d'identité.
On compte des sites web généraux et gouvernementaux qui renferment beaucoup de renseignements sur la protection des consommateurs. Permettez-moi de souligner certaines solutions.
La précaution la plus importante consiste évidemment à prévenir l'accès à nos renseignements personnels. Il est recommandé de ne pas divulguer nos numéros de compte ou de sécurité sociale si on nous le demande par courriel, par téléphone ou en personne. Au lieu d'utiliser des hyperliens, il vaut mieux inscrire l'adresse Internet au complet. Il faut également conserver en lieu sûr à la maison et au travail nos documents importants, comme nos chéquiers et cartes de crédit. Il ne faut garder sur soi que les cartes de crédit nécessaires.
Tous les documents personnels devraient être déchiquetés avant d'être jetés. Il faut vider promptement notre boîte postale, mettre directement à la poste les chèques et lettres importantes et ne pas les conserver sur soi très longtemps.
S'inscrire au dépôt direct de la paye constitue aussi une démarche préventive, tout comme le paiement des factures et les relevés de compte par Internet. Il faut garder ses mots de passe secrets à la maison et les changer fréquemment. Il faut équiper son ordinateur d'un pare-feu et d'un anti-virus. Le public devrait savoir que le vol d'identité se pratique de plus en plus par l'accès à l'ordinateur de la victime.
Il importe de ne pas répondre aux courriels suspects. Il faut plutôt les détruire, et si l'on a un doute, il faut appeler l'entreprise d'où ils ont été adressés. Ne pas jeter un ordinateur sans avoir d'abord effacé toutes les données stockées sur le disque dur. Même dans le cas d'un ordinateur gravement endommagé dont le disque dur ne répond plus, de très importantes informations peuvent encore être recouvrées dans des composantes de l'ordinateur.
Une autre mesure de prévention régulière consiste à détecter les activités non autorisées. Cela comprend l'examen hebdomadaire en ligne des relevés bancaires, des relevés de cartes de crédit et des factures. Communiquer avec le fournisseur de services si les relevés ne sont pas reçus en temps opportun. Il arrive souvent que des gens s'emparent du contenu de la boîte postale d'autrui.
Nous devrions examiner régulièrement nos renseignements de crédit. Il est possible d'obtenir gratuitement sur le web un rapport annuel de notre information de crédit. Se servir d'alertes dans son courrier électronique pour faire un suivi des transferts, des paiements, des soldes bas, des retraits ou pour détecter d'autres activités illégales dans un compte. Visiter fréquemment le site web des banques, des cartes de crédits ou des fournisseurs pour contrôler les mouvements des comptes.
Après avoir pris des mesures préventives et certaines bonnes habitudes, si un incident malheureux se produit malgré tout, il est absolument essentiel de régler le problème rapidement. Certains députés ont déjà indiqué qu'il arrive que régler tous les problèmes associés à un vol d'identité, qu'il s'agisse de pertes ou de questions relatives aux comptes bancaires, prenne des semaines, voire des mois et même des années. Cela peut être assez coûteux et très perturbateur.
Ce type d'atteinte à la vie privée est très déstabilisant. En ce qui concerne la résolution des problèmes qui surgissent, il est évident que l'on souhaite réduire les pertes et protéger le dossier de crédit. Un dossier de crédit entaché peut être tout un problème.
Il faut se renseigner auprès des fournisseurs de services financiers au sujet des garanties de responsabilité zéro. Les victimes de vol devraient en informer leurs fournisseurs de services financiers et commencer à surveiller leurs comptes plus souvent au cas où il y aurait tentative de récidive. Toute personne qui croit être victime d'un vol d'identité devrait communiquer avec les services fédéraux et locaux de maintien de l'ordre.
Voilà quelques exemples de ce que l'on peut faire. Tout cela parce que le député a jugé important de présenter à la Chambre un projet de loi qui, en principe, dit que nous devons être plus vigilants afin de réduire les risque de vol d'identité. C'est un bon projet de loi en principe. Selon moi, tous les sujets de préoccupation soulevés semblent pouvoir être résolus à l'étape de l'étude au comité et du rapport.
Je félicite le député d'avoir présenté ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler, au nom du Bloc québécois, du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels).
Je tenterai de résumer aux citoyens et aux citoyennes qui nous écoutent la teneur du projet de loi C-299. Je tenterai aussi d'expliquer la position que défendra le Bloc québécois face à ce projet de loi, qui en est à l'étape de la deuxième lecture. Après le vote, on décidera s'il ira en comité ou non.
Ce projet de loi a pour but de modifier la définition de « renseignements personnels ». Dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est écrit:
Tout renseignement concernant un individu identifiable, à l’exclusion du nom et du titre d’un employé d’une organisation et des adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail.
Cela créera trois nouvelles infractions criminelles, soit obtenir des renseignements personnels d'un tiers par fraude ou faux-semblant, conseiller à une autre personne d'obtenir les renseignements personnels d'un tiers par fraude ou faux-semblant, et enfin, vendre ou communiquer de quelque autre façon les renseignements personnels obtenus d'un tiers par fraude ou faux-semblant.
Donc, cela consiste vraiment en l'ajout d'une nouvelle infraction au Code criminel, soit d'obtenir des renseignements personnels sur un tiers. Pour nous, à première vue, le Code criminel comprend déjà ces types d'infractions. Encore une fois, il s'agit d'une tendance des députés conservateurs à essayer d'encadrer le travail de la magistrature, donc le travail des juges, pour que ces derniers ne puissent pas s'en sortir.
Je lirai l'article 403 du Code criminel, parce qu'il permet de bien comprendre, en ce qui a trait aux renseignements personnels, ce en quoi consiste le Code criminel et les infractions. L'article 403 du Code criminel dit ceci:
Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une personne, vivante ou morte [...]
À l'article 403 du Code criminel, il est déjà inclus qu'il s'agit d'une infraction si quelqu'un se fait passer pour une autre personne. Quant à nous, il est inutile d'ajouter « les renseignements personnels sur un tiers », puisque cela fait déjà partie du Code criminel.
Donc, l'article 403 dit ceci:
Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, [...] quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une personne, vivante ou morte: a) soit avec l’intention d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne; b) soit avec l’intention d’obtenir un bien ou un intérêt dans un bien; c) soit avec l’intention de causer un désavantage à la personne pour laquelle il se fait passer, ou à une autre personne.
Qu'on ajoute « Dans le but d'obtenir des renseignements personnels sur un tiers » est inutile, selon nous. Encore une fois, il s'agit de cette tendance conservatrice de tenter de restreindre les juges et les amener dans une telle direction, alors que ce n'est pas ce que notre société s'est donnée comme pouvoir dans son Code criminel. Les valeurs que les Québécoises et les Québécois défendent et les valeurs que défendent les députés du Bloc québécois pour les Québécoises et les Québécois sont très importantes. Nous défendons une société basée sur une justice qui est un équilibre entre le tort causé et la peine que le tribunal peut imposer à la personne qui a commis un crime.
Il faut toujours tenter d'avoir un équilibre. C'est la raison pour laquelle notre système judiciaire est basé sur une magistrature indépendante. Il y a longtemps que nous mentionnons en cette Chambre que nous avons hâte au jour où il n'y aura plus de nomination partisane à la magistrature et que nous aurons des comités indépendant qui pourront choisir nos juges de façon à avoir les personnes les plus compétentes. Je ne dis pas que la magistrature n'est pas compétente présentement, mais je dis que, souvent, la façon dont on nomme les juges est partisane et politique. Souvent, c'est la presse qui décrie cet état de fait et en fait part à la population.
Finalement, nous souhaitons doter notre société moderne des valeurs que nos parents, nos grands-parents et nos arrière-grands-parents nous ont transmises. C'est la société que les Québécoises et les Québécois ont voulu se donner, soit une société équitable basée sur un juste équilibre entre le tort commis et la peine imposée.
C'est pourquoi on se fie à la magistrature. Chaque fois que les députés veulent déposer des projets de loi comme le projet de loi C-299, ils veulent, comme le Parti conservateur, encadrer le travail de la magistrature, c'est-à-dire encadrer le travail des juges de façon à ce que finalement, ils n'aient qu'à lire le texte de loi et à nommer les peines. Or ce n'est pas le genre de société ni le genre de valeurs que les québécois et les québécoises veulent. C'est pourquoi le Bloc québécois se questionne toujours sur ces projets de loi.
À notre avis, ce que le projet de loi C-299 veut modifier est déjà dans le Code criminel, à l'article 403 et aux autres articles que le projet de loi veut modifier. Pourquoi donc essayer d'en ajouter encore un peu plus? Cette question revient toujours. En effet, les citoyens et les citoyennes sont en droit de se questionner sur les valeurs que défendent les conservateurs, ces valeurs souvent calquées sur la droite républicaine en vigueur aux États-Unis. C'est pourquoi, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, soit depuis neuf mois déjà, on constate qu'ils ont déjà l'allure d'un vieux gouvernement. Ils ont évidemment cette tendance, surtout dans un gouvernement minoritaire, à essayer de faire adopter au plus vite leurs valeurs.
Dans des dossiers où la justice et les modifications au Code criminel sont mis de l'avant, comme dans le projet de loi C-299, on a cette fâcheuse tendance à vouloir encadrer le travail de la magistrature et essayer de restreindre la décision des juges. Évidemment, cela pourrait être contre-productif et il pourrait arriver que ce soit contre l'intérêt des citoyens et des citoyennes qu'on représente. C'est cet équilibre qu'on essaie de garder, nous, du Bloc québécois.
C'est pour cette raison que les Québécoises et les Québécois, depuis 1993, font confiance en majorité à des députés du Bloc québécois, à des hommes et à des femmes qui savent être à l'écoute des intérêts de leurs commettants. Ceux-ci n'ont rien inventé. On se fie à la société que nous ont léguée nos parents et nos grands-parents. C'est cette société qu'on tend à défendre aujourd'hui, une société qui se veut plus juste et plus équitable. On espère qu'elle soit moins dirigiste. C'est un peu ce dirigisme que tend à faire le projet de loi C-299.
Le gouvernement conservateur, depuis son élection, tente de diriger la magistrature et les juges dans leurs décisions. En effet, pas un crime n'est commis dans les mêmes circonstances. C'est pourquoi on s'est doté d'une société basée sur une magistrature. Parfois on fait intervenir des jurés. Tout cela est donc complexe. On fait intervenir tout un système pour essayer de trouver la juste peine par rapport au crime commis.
Évidemment, cette fâcheuse tendance à alourdir les peines ou à enlever leurs responsabilités aux juges, ressemble à cette tendance républicaine de droite et on le sent de plus en plus chez le gouvernement conservateur. Ce ne sont pas ces valeurs que les québécois et les québécoises défendent et ce n'est pas ces valeurs qu'ils veulent que les députés du Bloc défendent.
On comprendra que face à cette optique, on ne soit pas très chaud à l'idée de voir le projet de loi C-299 adopté, d'autant plus qu'on parle de renseignements personnels sur un tiers. Cela peut être interprété de façon très vague. Il faut penser que dans notre société il y a certaines choses. Je pense souvent à nos commerçants qui essaient de dresser une liste de clients et qui parfois demandent des informations. On ne voudrait donc pas qu'il y ait une fausse interprétation de la façon dont on vit tous les jours dans notre société. Si, par ce projet de loi, on veut interdire toute obtention de renseignements personnels, il faut essayer d'obtenir un juste équilibre entre la réalité et les occasions d'affaires d'aujourd'hui.
Finalement, il y a les lois et les modifications au Code criminel. Il est donc inutile d'ajouter dans le Code criminel que « l'obtention des renseignements personnels sur un tiers » est un acte criminel. Je le répète, l'article 403 est déjà très clair:
403. Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une personne, vivante ou morte:
a) soit avec l'intention d'obtenir un avantage pour lui même ou pour une autre personne;
b) soit avec l'intention d'obtenir un bien ou un intérêt dans un bien;
c) soit avec l'intention de causer un désavantage à la personne pour laquelle il se fait passer, ou à une autre personne.
Pour nous, quelqu'un qui obtient des renseignements par fraude sur un tiers est déjà passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans aux termes de l'article 403. On ne voit donc pas l'utilité de modifier cela. Par contre, cela sera probablement renvoyé en comité et on sera ouvert aux discussions et peut-être même aux amendements de façon à protéger les bons citoyens des mauvais.
Les citoyennes et les citoyens du Québec ont encore une fois eu raison de faire confiance aux hommes et aux femmes du Bloc québécois qui, encore une fois, prendront leurs intérêts à coeur et s'assureront que les peines qui seront imposées par ce gouvernement conservateur auront un juste équilibre avec la faute commise.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels). J’utiliserai mon temps de parole pour discuter des modifications proposées à la Loi sur la concurrence ainsi que des répercussions qu’aura le projet de loi sur la protection des renseignements personnels garantie par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE.
Avant d’examiner en détail ces modifications, j’aimerais formuler un bref commentaire sur l’intention générale du projet de loi. À ce que je comprends, le projet loi C-299 vise à protéger les Canadiens contre la subtilisation de leurs renseignements personnels, c’est-à-dire leur obtention par des moyens frauduleux ou par usurpation d’identité. C’est un problème qui préoccupe vivement les Canadiens. Je comprends très bien que le député veuille lutter contre l’obtention de renseignements personnels par des moyens frauduleux. Le gouvernement du Canada s’est intéressé de très près à cette question, étant donné les responsabilités qu’a Industrie Canada à l’égard de la LPRPDE et de son objectif général, qui est de rendre plus sûre l’utilisation d’Internet.
Les nouvelles technologies de l’information ont révolutionné la façon de faire des affaires et ont aidé les entreprises canadiennes à devenir parmi les plus efficaces et les plus compétitives du monde. L’obtention, le stockage et la transmission de renseignements personnels par des moyens électroniques entraînent toutefois le risque que ces renseignements soient détournés et utilisés sans le consentement de la personne qu’ils concernent.
Ce qui est particulièrement problématique ici, c’est que l’étendue réelle de la menace est inconnue. Souvent, les victimes ne savent même pas que leurs renseignements personnels ont été volés. Il se passe parfois des mois, voire des années, avant qu’elles s’en rendent compte. Les victimes peuvent porter plainte auprès de diverses organisations, comme les agences d’évaluation du crédit, les banques, les sociétés émettrices de cartes de crédit, les commissaires fédéraux et provinciaux à la protection de la vie privée et, oui, les organismes chargés de l’exécution de la loi. Cependant, même s’il semble bien que le problème se répande de plus en plus, de nombreuses victimes ne signalent tout simplement pas le crime. Ces victimes encaissent en silence leurs pertes financières, la perte de leur réputation, leur douleur, et, dans bien des cas, elles doivent s’attaquer à la pénible tâche de rebâtir leur cote de solvabilité.
Les victimes qui prennent soin de signaler l’affaire mentionnent que les renseignements personnels qu’on leur a soutirés ont été utilisés de diverses façons, y compris pour se procurer une nouvelle carte de crédit, frauder des assurances ou des commerces, obtenir des prestations de l’État, ouvrir un nouveau compte de téléphone ou de services publics, ou obtenir un prêt en leur nom.
Évidemment, nous pouvons tous convenir qu’il s’agit là d’un problème très grave, et le député d’Edmonton—Leduc cherche à s’y attaquer. Reste à savoir quelle est la meilleure façon de le faire. Dans ce projet de loi, le député propose un certain nombre de moyens pour y parvenir. C’est sous cet angle que je désire formuler mes observations concernant les modifications à apporter à la Loi sur la concurrence.
Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant chargé de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
La Loi sur la concurrence est une loi-cadre extrêmement importante qui touche à la quasi-totalité des secteurs de l'économie canadienne. Elle promeut et maintient la concurrence de manière à offrir aux Canadiens des prix concurrentiels, un choix de produits et des services de qualité. Sous la direction du commissaire de la concurrence, le bureau fait enquête sur les pratiques anti-concurrentielles et encourage le respect des lois dont il est responsable.
Le projet de loi viendrait modifier certains articles de la Loi sur la concurrence pour y inclure des dispositions portant sur la fraude, les faux semblants et l'usurpation d'identité.
Comme je l'ai dit plus tôt, le Bureau de la concurrence promeut et maintient la concurrence de manière à offrir aux Canadiens des prix concurrentiels, un choix de produits et des services de qualité. Plus précisément, le mandat du bureau en ce qui concerne les indications trompeuses est de veiller à ce que les consommateurs puissent prendre des décisions éclairées basées sur les renseignements les plus fiables possibles.
Aux termes de la Loi sur la concurrence, la publicité mensongère est punie de deux façons, soit conformément aux dispositions pénales de l'article 52 de la loi, soit conformément aux dispositions non-pénales de l'article 74.01.
Le projet de loi C-299 viendrait modifier l'article 52 de la Loi sur la concurrence. Actuellement, cet article prévoit une interdiction portant sur les cas les plus graves de publicité mensongère. Il interdit tout indication matériellement fausse ou trompeuse faite sciemment ou sans se soucier des conséquences dans le cadre de la promotion d'un produit ou d'un intérêt commercial. Il y a publicité trompeuse quand une indication fausse ou matériellement trompeuse est donnée au public et que cette indication pourrait influencer une personne en faveur de l'achat du produit ou du service visé par la publicité.
De plus, le projet de loi C-299 vise à modifier l'article 74.01 de la Loi sur la concurrence. À l'heure actuelle, l'article 74.01 porte sur les pratiques commerciales trompeuses qui font l'objet de recours administratifs plutôt que de recours criminels. En vertu de cet article, une personne a un « comportement susceptible d’examen » lorsqu'elle donne au public des indications fausses ou trompeuses sur un point important, aux fins de promouvoir directement ou indirectement un produit ou des intérêts commerciaux.
Ce « comportement susceptible d’examen » comprend une déclaration visant le rendement ou la durée utile d'un produit qui ne se fonde pas sur une épreuve suffisante et appropriée. Il comprend également des indications sous une forme qui fait croire qu'il s'agit d'une garantie de produit ou d'une promesse trompeuse.
Enfin, le projet de loi C-299 propose de modifier l'article 36 de la Loi sur la concurrence qui porte sur le recouvrement de dommages-intérêts dans des affaires criminelles et lorsqu'il y a eu défaut d’une personne d’obtempérer à une ordonnance rendue par le Tribunal.
Comme je l'ai souligné précédemment, la Loi sur la concurrence est un élément important d'un cadre juridique. Si ce projet de loi doit être soumis à l'étude d'un comité, je demande avec instance qu'on examine à fond les modifications proposés à la Loi sur la concurrence.
Permettez-moi maintenant de vous faire part de mes commentaires sur les liens entre le projet de loi C-299 et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, et sur les mesures de protection de la vie privée qu'elle assure. L'obtention frauduleuse de renseignements personnels entraîne diverses conséquences. Il arrive que des personnes soient exposées à un vol d'identité ou que leur adresse puisse être obtenue par un harceleur criminel ou un ex-conjoint malhonnête. Il arrive aussi que des renseignements personnels se retrouvent dans la banque de données d'un courtier en données ou qu'ils servent tout simplement à de la sollicitation non désirée.
Je tiens à souligner que la LPRPDE prévoit déjà certaines des situations prévues le projet de loi C-299 à l'égard de l'obtention d'informations confidentielles. Par exemple, la LPRPDE exige que les organismes informent les personnes en cause et obtiennent leur consentement avant de recueillir, d'utiliser ou de divulguer des renseignements personnels dans le cadre d'une activité commerciale.
Aux termes de cette loi, toute personne voulant utiliser ou divulguer des renseignements à une fin autre que celle pour laquelle ils avaient été demandés doit obtenir un nouveau consentement. Conséquemment, la loi exige déjà que la cueillette de renseignements personnels soient effectuée par des moyens justes et légaux et que le consentement des personnes visées ne soit pas obtenu par des moyens détournés.
L'une des dispositions très importantes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques tient les organismes et les entreprises responsables de l'information qu'ils détiennent, y compris l'information envoyée à des tiers pour être traitée. La responsabilité est la même, que ces tiers soient au Canada ou à l'étranger. Il peut donc y avoir des cas où la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques constitue une mesure législative adéquate contre l'obtention de renseignements personnels par la tromperie.
Le député d'Edmonton—Leduc a indiqué qu'avec ce projet de loi, il propose un recours pour les gens qui se sont fait soutirer de l'information confidentielle. Je pense, moi aussi, qu'il est essentiel que les gens dispose d'un recours efficace en cas d'atteinte à leur vie privée.
Un tel mécanisme est déjà prévu dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les conflits relatifs à la confidentialité peuvent être résolus par des mécanismes de médiation et de règlement de différend, avec l'aide du commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Lorsque le conflit subsiste après cette étape, la Cour fédérale peut en être saisie, et elle a le pouvoir d'ordonner aux organismes et aux entreprises de modifier leurs pratiques et d'accorder des dommages-intérêts à la personne lésée.
Compte tenu de la vaste gamme d'activités liées au vol d'identité et compte tenu de l'urgence de résoudre ce problème aux multiples facettes, j'ose espérer que l'on pourra explorer les liens entre ce projet de loi et d'autres mesures du gouvernement.
Ainsi, au cours de la première heure du débat sur ce projet de loi, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada a indiqué que le ministère de la Justice consultaient les principaux acteurs du domaine en vue d'améliorer le Code criminel du Canada en ce qui a trait au vol d'identité. Il a ajouté que le ministère avait la ferme intention de veiller à ce que le droit criminel canadien prévoie des outils complets et efficaces pour lutter contre le vol d'identité.
Le secrétaire parlementaire a indiqué qu'il se réjouissait à l'idée de collaborer avec son collègue, le député d'Edmonton—Leduc, dans le but de protéger les renseignements personnels des Canadiens contre tout détournement. Dans la même optique, j'aimerais dire que l'examen à venir de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques sera l'occasion pour les députés de déterminer si la surveillance et les recours prévus dans la loi sont suffisants pour aider les victimes d'atteinte à la confidentialité, comme celles qui se font soutirer des informations confidentielles.
Je pense qu'une approche collaborative pourrait être assez efficace contre les problèmes très préoccupants que sont notamment le hameçonnage, les logiciels espions et les dangers connexes issus d'Internet, qui peuvent faciliter le vol d'identité par voie électronique.
Je saisis l'occasion pour reprendre la suggestion du secrétaire parlementaire et pour appuyer l'idée d'une collaboration en vue de garantir l'élaboration d'une solution cohérente et complète aux problèmes rattachés à l'obtention de renseignements personnels par la tromperie ou par des moyens frauduleux ainsi qu'aux problèmes rattachés au vol d'identité.
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir aujourd'hui pour appuyer mon collègue, le député d'Edmonton—Leduc, au nom duquel ce projet de loi a été présenté.
Le député, qui est un membre assidu du Comité de l'industrie, connaît les préoccupations du marché et diverses pratiques commerciales. Je partage son appréhension au sujet de l'importance de protéger les renseignements personnels. Je reconnais également qu'il s'agit là d'un défi de l'ère de l'information et d'un problème relativement nouveau.
Pour définir cette question et s'attaquer au problème que le projet de loi C-299 vise à résoudre, il faudra peut-être faire plus d'une tentative.
Les renseignements personnels, la façon dont ils sont obtenus et leurs diverses utilisations, ce ne sont pas là un dossier que les habitants de Renfrew—Nipissing—Pembroke m'ont présenté comme étant urgent et pressant. Quoi qu'il en soit, au cours des dernières élections, lorsqu'un de mes adversaires a recouru à un style extrêmement déprimant et familier de campagne négative, comme celui qui caractérise désormais le vieux Parti libéral, la question a surgi dans un contexte qui cadre avec ce projet de loi d'initiative parlementaire dont le Parlement est actuellement saisi.
Comme le font couramment bien des députés, je communique avec les électeurs de ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, de toutes sortes de façons. Entre autres, je leur envoie des voeux d'anniversaire. Dans le cas des voeux d'anniversaire, des gens me font parvenir des détails, au nom d'un ami ou d'un proche, par diverses méthodes. Habituellement, un enfant envoie des détails au sujet d'un parent qui est parvenu à une certaine étape de sa vie et qui désire recevoir un message de félicitations de son député pour célébrer l'occasion.
Seul le Parti libéral pouvait trouver quelque chose de sinistre dans l'envoi de voeux d'anniversaire ou de cartes de Noël à des gens. Néanmoins, c'est l'enjeu que le Parti libéral estimait le plus important dans ma circonscription, et il a commencé à attaquer en se fondant là-dessus.
Je suis heureuse de confirmer, par ma présence à la Chambre aujourd'hui, que non seulement cette tactique s'est retournée contre eux, mais que les électeurs me disent que, à cause de cela, mon adversaire a obtenu des résultats moins bons que son prédécesseur. Les électeurs, dans leur sagesse, m'ont fait l'honneur de me réélire pour la troisième fois d'affilée, avec le plus haut pourcentage du vote populaire chez un conservateur de l'Ontario. Les fins électeurs de Renfrew—Nipissing—Pembroke n'ont jamais tort.
Je raconte cette histoire pour illustrer la différence entre, d'une part, ce que le projet de loi C-299 cherche à accomplir, à savoir modifier le Code criminel pour dissuader ceux qui seraient tentés d'obtenir frauduleusement des renseignements personnels pour les utiliser ensuite à mauvais escient, et, d'autre part, l'utilisation générique d'information du domaine public, ce que le projet de loi ne vise pas à criminaliser.
La conservatrice que je suis est fière de dire que son parti et elle-même préconisent la diminution de la place du gouvernement, la baisse des impôts et une ingérence minimale dans la vie quotidienne des Canadiens.La question qui provoque un clivage entre les étiquettes politiques de la gauche, dans laquelle les Canadiens voient Big Brother et l'accroissement du rôle du gouvernement, et la droite, qui, pour les Canadiens, veut dire une diminution du rôle du gouvernement et plus de liberté individuelle, c'est la question des renseignements personnels.
Il y a peu de sujets sur lesquels j'ai une opinion aussi tranchée que sur celle de la protection des renseignements personnels des particuliers et la nécessité de veiller à ce que le gouvernement n'outrepasse pas son rôle. Toutefois, la vérité, c'est que les Canadiens vivent à l'ère de l'information et de l'électronique, ère où il faut établir un équilibre entre la collecte d'informations et leur utilisation.
Depuis que j'ai été réélue , je travaille au nom de la population de Renfrew—Nipissing—Pembroke pour que tous les résidants de ma circonscription aient accès à la large bande à haute vitesse, à l'autoroute de l'information, particulièrement ceux qui vivent dans les régions rurales et ne bénéficient pas d'un service Internet à haute vitesse.
Il se crée rapidement des emplois et des entreprises dans le domaine de la technologie. Nous devons être à même de fournir aux sociétés qui souhaitent s'implanter dans nos collectivités rurales une main-d'oeuvre qualifiée et un accès à des communications à haute vitesse. Les gens ne peuvent pas acquérir les compétences nécessaires pour occuper ces nouveaux emplois si nous ne leur fournissons pas les outils d'apprentissage pour ce faire. Les entreprises ne vont pas s'implanter dans les collectivités rurales sans accès à des communications à haute vitesse. Sans la technologie de la large bande, les sociétés du comté rural de Renfrew ne pourront pas soutenir pleinement la concurrence au niveau local ou mondial.
Le bien-être futur des résidants sur le plan économique dépend de la diffusion uniforme des connaissances. Le problème, c'est que, quand l'autoroute de l'information arrive chez nous, elle amène avec elle certaines choses indésirables, les pourriels par exemple.
Selon le Plan d’action anti-pourriel pour le Canada, adopté en 2004, les pourriels sont des « messages électroniques commerciaux non sollicités ». La société MessageLabs considère que, selon cette définition, les pourriels auraient représenté jusqu'à 80 p. 100 des échanges de messages électroniques dans le monde à la fin de 2004, comparativement à 10 p. 100 en 2000.
Le pourriel est plus qu’un ennui croissant. Il s’agit d’une question d’intérêt public qui pose aux gouvernements, aux fournisseurs de service Internet, ou FSI, aux autres exploitants de réseaux, aux expéditeurs de courriels commerciaux et aux consommateurs, le défi de collaborer d’une façon nouvelle à la solution d’un problème qui menace les intérêts de tous. Le pourriel agace et offense les internautes. Il constitue également un véhicule pour des activités qui sont clairement illicites ou devraient l’être.
Le projet de loi C-299 ne réduira pas tous les types de pourriel, mais il devrait réduire les activités nuisibles qui endommagent les ordinateurs, les réseaux ou les données; l'utilisation des biens personnels à des fins non autorisées, comme dans le cas des virus, vers, chevaux de Troie, attaques par déni de service et réseaux zombies; les pratiques commerciales trompeuses et frauduleuses, y compris les versions électroniques de fraudes postales classiques, par exemple le compte bancaire du Nigeria ou arnaque 419, et les sites web qui personnifient des entreprises légitimes; les courriels hameçons visant l’usurpation d’identité ou le vol de sommes d’argent; enfin les atteintes à la vie privée, comme la collecte d’adresses électroniques et les logiciels espions.
À cause de toutes ces menaces, les pourriels minent la confiance des consommateurs à l'égard du commerce électronique et des échanges électroniques entre les citoyens et leurs gouvernements. De plus, les pourriels coûtent cher à l'économie. Ils coûtent cher à une multitude d'intervenants, dont les fournisseurs de service Internet et autres exploitants de réseaux, les grandes sociétés et les universités, qui utilisent de tels services, les ministères gouvernementaux, qui investissent beaucoup dans les ressources techniques, financières et humaines en vue de déployer des technologies anti-pourriel au détriment d'investissements qu'ils pourraient faire dans de nouveaux services ou des services améliorés, sans parler des ressources qu'ils doivent consacrer au traitement des plaintes de clients, les diffuseurs de courriels commerciaux légitimes et les autres utilisateurs de services de courriels dont les messages sont filtrés grâce à des logiciels anti-pourriel avant d'arriver à destination et les organisations des secteurs privé et public dont les employés perdent du temps en raison des pourriels qu'on leur adresse.
En définitive, tous ces coûts touchent directement ou indirectement les consommateurs et les utilisateurs finaux d'Internet qui ont besoin non seulement de se procurer des logiciels anti-pourriel, mais qui doivent aussi renoncer à d'autres améliorations de services et payer plus cher les produits en ligne.
Je félicite de nouveau le député d'Edmonton—Leduc, qui a présenté un projet de loi qui s'attaque à un problème grave et de plus en plus répandu. Il me tarde de collaborer avec le député à la recherche de solutions.
Nous reprenons le débat.
Comme personne d'autre ne veut intervenir, le député d'Edmonton—Leduc a cinq minutes pour répondre.
Monsieur le Président, je veux remercier tous les députés qui sont intervenus aujourd'hui et en juin. Je pense que cela a été un excellent débat.
Je voudrais remercier la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke; le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie ; le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel; le député de Mississauga-Sud, qui a soulevé des points très importants sur l'usurpation d'identité en général; le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, qui a joué un rôle très utile tout au cours de ce processus; le député néo-démocrate de Windsor—Tecumseh; le député de Hochelaga et le député de Moncton—Riverview—Dieppe, qui, selon moi, a proposé d'excellentes améliorations à cette mesure législative.
Je voudrais aborder simplement quelques points. Tout d'abord, je sais que les deux députés du Bloc québécois ont exprimé des craintes au sujet de cette mesure législative. Ils prétendent que l'article 403 permet adéquatement de lutter contre l'usurpation d'identité, ce problème auquel j'essaie de m'attaquer dans mon projet de loi. Je tiens à dire en toute déférence qu'il n'en est rien, surtout en ce qui concerne les nouvelles technologies comme Internet. C'est un problème qu'il faut régler.
Ensuite, je veux préciser très clairement que ce projet de loi ne vise en aucune façon à enlever toute latitude aux juges. J'ignore au juste où les députés voyaient cela dans le projet de loi, mais il n'en est pas question dans cette mesure législative. Ce n'est absolument pas son objectif.
En termes simples, ce projet de loi vise à protéger les citoyens contre l'usurpation d'identité. Il ne s'attaque pas à tout le problème, mais à une partie de ce dernier. Il faut prendre des mesures pour lutter contre ce phénomène.
Le but de ce projet de loi est de protéger les personnes contre l'obtention frauduleuse de leurs renseignements personnels par fraude ou faux-semblant. Cette pratique est souvent décrite comme l'action de soutirer des renseignements confidentiels. Elle constitue un problème croissant au Canada et il faut s'y attaquer.
Le projet de loi C-299 vise à faire trois choses bien précises.
Tout d'abord, il modifierait le Code criminel et la Loi sur la concurrence pour rendre illégale la pratique consistant à obtenir des renseignements personnels par faux semblant.
Deuxièmement, il vise à apporter un remède aux victimes de ce genre d'invasion de la vie privée en leur donnant un recours légal devant les tribunaux et la possibilité de toucher des dommages-intérêts. Il s'agit clairement là de donner à chaque citoyen le moyen de réagir à une invasion de sa vie privée.
Troisièmement, le projet de loi vise à s'attaquer à l'aspect transfrontalier du vol d'identité en tenant les filiales canadiennes d'entreprises étrangères responsables de l'invasion de la vie privée de Canadiens. Notre propre commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a elle-même été victime d'une telle infraction. Je l'ai rencontrée pour discuter du projet de loi. Je ne peux pas parler en son nom, mais, si j'en juge par sa réaction, je crois qu'elle aimerait beaucoup que le projet de loi soit renvoyé à un comité et franchisse les autres étapes du processus législatif.
Je tiens également à souligner que certaines entreprises et associations du domaine de la technologie de l'information appuient le projet de loi. Parmi elles, il y a Alcatel, Bell Canada, Alliance Bell, Telus, Rogers, l'Association canadienne des télécommunications sans fil et l'Association canadienne de la technologie de l'information. Toutes ces entreprises ont souligné que le vol d'identité constituait un problème croissant au Canada. Elles aimeraient que l'on s'en occupe. Même la chambre de commerce, qui a exprimé des réserves au sujet de certains aspects précis du projet de loi, aimerait qu'il soit étudié en comité. L'association Manufacturiers et Exportateurs du Canada appuie également le projet de loi.
J'ai voulu présenter un projet de loi qui s'attaque un problème auquel il faut trouver une solution. Je remercie tous les députés pour leurs observations. Nous avons eu un très bon débat. Je demande à tous les députés d'appuyer le principe du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et de le renvoyer à un comité où je serais tout à fait disposé à en débattre et à envisager tout amendement susceptible de l'améliorer.
Je remercie les députés pour leur participation. J'attends avec impatience le vote de la semaine prochaine.
La période réservée au débat est expirée. Par conséquent, le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 1er novembre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Monsieur le Président, si vous le demandiez, vous obtiendriez le consentement unanime pour que l'on considère qu'il est 19 h 37.