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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 082
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 20 novembre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 082
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 20 novembre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole, ce matin, au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis. C'est un projet de loi qui a une certaine portée sociale. En effet, il s'adresse aux étudiants et s'assure qu'ils puissent avoir certains bénéfices pécuniaires pour leur maintien aux études. C'est un projet de loi qui est dû depuis longtemps. Dans le fond, c'est une sorte de mise à jour d'une loi, car on reprend surtout les règlements de l'ancien projet de loi pour les incorporer dans une loi. C'est donc beaucoup plus solide.
Je disais que ce projet de loi a une certaine portée sociale, car ce n'est malheureusement pas tout le monde, dans notre société, qui peut se permettre des études postsecondaires. À ce sujet, je vous donne l'exemple du dossier autochtone que j'ai eu le privilège de défendre durant mes sept premières années, ici, au Parlement. J'allais quelquefois dans certaines réserves où l'on disait aux enfants qui finissaient leurs études secondaires que c'était bien dommage, car le conseil de bande n'avait pas d'argent pour les envoyer poursuivre des études postsecondaires.
Cela me faisait toujours un petit peu mal au coeur que, dans un pays plein de moyens et ressources comme le Canada, l'on dise à certains jeunes qu'ils ne pourront pas aller à l'école l'année suivante. Pour moi, c'était inadmissible.
La même chose se produit maintenant dans la nouvelle société. En effet, nous savons que de nouvelles réalités se concrétisent de plus en plus, comme les familles monoparentales. Cela fait en sorte que, souvent, non seulement le parent qui est seul avec ses enfants a du mal à subvenir à leurs besoins, mais il est obligé de leur dire qu'il n'a pas assez d'argent pour les envoyer poursuivre des études postsecondaires. Cela aussi est inadmissible. Il faut veiller à ce que l'ensemble des jeunes qui veulent poursuivre leurs études puissent le faire sans trop se soucier de l'endettement, ce qui est un autre problème.
Personnellement, j'ai dû contracter des prêts étudiants lorsque j'étudiais —, prêts que j'ai remboursés par la suite. Le taux d'endettement des étudiants aujourd'hui est assez important, et il était temps qu'on s'entende pour dire qu'au Canada, personne ne devrait être pénalisé pour poursuivre ses études secondaires. Également, il est toujours tentant pour les jeunes, très tôt dans leur vie, d'occuper un premier emploi plutôt mal rémunéré, qui va retarder la poursuite de leurs études.
Cela dit, même si nous avons certaines petites réserves quant à ce projet de loi, grosso modo nous en sommes satisfaits. En ce qui concerne ces réserves, vous ne serez pas surpris d'apprendre que nous considérons que ce projet de loi empiète sur un champ de compétence provinciale. Cependant, à l'article 14 du projet de loi dont nous sommes saisis, il est dit qu'une province peut se soustraire du programme avec pleine compensation, et cela fait notre affaire.
Grosso modo, en ce qui a trait aux frais de scolarité, le projet de loi dit qu'on peut payer jusqu'à la moitié des frais, sans dépasser 3 000 $. Cela concerne les étudiants ordinaires. Le projet de loi permet également d'aller au-delà d'une année. En effet, en vertu des anciens règlements, on ne permettait d'accorder une aide que pour la première année. Maintenant, on a compris que si l'étudiant veut poursuivre ses études postsecondaires jusqu'au bout, il serait peut-être important, si sa famille n'en a pas les moyens, de l'accompagner jusqu'à la fin de ces études. Donc, on accorde jusqu'à 3 000 $ à ce sujet.
Il y a un autre élément important dans ce projet de loi: on vient en aide aux jeunes étudiants atteints d'un dysfonctionnement. Il peut s'agir de jeunes aveugles ou de personnes qui ont des difficultés de déplacement. On vient à leur aide à cet égard, et c'est tout à fait méritoire. Comme je viens de le dire, ce ne sera pas seulement lors de leur première année d'études, mais cela va dorénavant pouvoir s'appliquer à l'ensemble de leurs études postsecondaires.
En ce qui concerne les réserves dont je parlais plus tôt, outre l'ingérence dans un champ de compétence du Québec, il y a aussi le fait qu'on ne règle pas le problème fondamental, à notre point de vue: si le gouvernement fédéral passait aux actes quant au déséquilibre fiscal, nous pensons que ce type de problème serait réglé dans son ensemble, plutôt que pièce par pièce. Vous n'êtes pas sans savoir qu'il y en a un déséquilibre fiscal. Les parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec, y compris le gouvernement libéral, l'ont reconnu eux aussi. Il est de l'ordre de 3,9 milliards de dollars. C'est beaucoup d'argent.
D'ailleurs, les associations étudiantes demandent présentement qu'un milliard de dollars soit injecté dans l'éducation. Régler ce point fondamental du déséquilibre fiscal éviterait qu'on soit toujours obligé d'agir à la pièce: une petite ingérence dans la compétence du Québec par-ci, une autre par-là.
Le premier ministre a dit qu'il ne voulait pas faire d'ingérence dans les champs de compétence des provinces. Il veut aussi procéder par des transferts, que ce soit par le biais du règlement du déséquilibre fiscal, de points d'impôt ou autrement. Il faut régler cette question, ce qui ne se fait pas en ce moment.
Il faut dire aussi que le régime du Québec est exemplaire. Selon moi, nous l'avons démontré dans le cas des fameuses bourses du millénaire. Le régime du Québec ne prend pas que le mérite en compte, contrairement aux bourses du millénaire.
Je ne connais pas la corrélation exacte, mais souvent, les étudiants qui ont une grande facilité à l'école ont eu une jeunesse aisée et des parents qui avaient un peu plus de moyens. Cela leur a permis de développer leur apprentissage. Maintenant, ce sont eux qui méritent les bourses du millénaire.
Le programme du Québec est davantage universel, et il est basé sur les besoins. Ainsi, si une famille monoparentale est incapable de payer les frais de scolarité au niveau postsecondaire de son enfant, le Québec le reconnaît et veut aider cette clientèle.
Comme je l'ai déjà dit, je suis reconnaissant au proposeur d'avoir conclu que ce champ de compétence est provincial et qu'il peut y avoir un transfert avec compensation. Je pense que ce sera très intéressant.
De plus, il faut tenir compte du fait qu'il y a de plus en plus de familles monoparentales. La pauvreté des familles monoparentales est assez grande. Si on peut sauver cette clientèle de jeunes désireux de poursuivre des études, ce sera tout à fait méritoire.
Plus tôt, je parlais de ceux et celles qui sont victimes d'un dysfonctionnement. Une description de cette clientèle existe. On entend par déficience fonctionnelle majeure une déficience visuelle grave, une déficience auditive grave, une déficience motrice ou encore une déficience organique qui empêche l'étudiant ou l'étudiante d'accomplir avec aisance ses activités quotidiennes et restreint ses possibilités d'étudier ou de travailler.
Il ne faut pas abandonner cette clientèle sous prétexte qu'elle n'a pas de facilité et qu'elle n'a pas les facultés nécessaires. J'ai rencontré de jeunes aveugles qui avaient de grandes facultés intellectuelles. Ce n'est pas parce qu'ils sont aveugles ou sourds qu'il faut les mettre de côté. Je pense que c'est important.
Si on prive ces jeunes du régime, on va se rendre compte, dans quelques années, que cette clientèle demeurera toujours en difficulté. À l'inverse, si on en prend soin, elle peut s'avérer très utile à la société. Cela résume ma pensée.
Je conclurai en disant que la richesse d'une société n'est pas sa foresterie, ses mines, ses cours d'eau ou ses ressources naturelles. La grande ressource d'une société, c'est sa relève, les jeunes qui sont sur les bancs d'école. Il faut s'y attarder.
Le Québec a toujours choisi de garder les frais de scolarité à de bas niveaux. Nous sommes fiers que nos frais de scolarité soient les plus bas au Canada. Pourquoi sommes-nous fiers? Parce que cela permet à plus de jeunes de faire et de compléter des études. On vient en aide à ces jeunes. La ressource d'une société, c'est sa jeunesse. Plus notre jeunesse sera formée, plus elle ira loin et mieux elle assurera une certaine pérennité à notre société.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-284, qui étendrait la portée des subventions canadiennes d'accès pour les étudiants provenant de familles à faible revenu pour qu'elles s'appliquent non seulement à la première année, mais à chaque année d'un programme d'études postsecondaires auquel un étudiant est inscrit pour la première fois.
Bien que ce projet de loi ne règle pas tous les problèmes en matière d'enseignement postsecondaire et comporte des imperfections, je l'appuie. Il représente, selon moi, une approche plus progressive et efficace pour rendre plus accessible l'enseignement postsecondaire du fait qu'il assure un financement direct aux étudiants nécessiteux au moment où les frais de scolarité sont exigibles.
Dans ma collectivité, à Toronto, j'ai parlé à des jeunes qui ont complètement abandonné l'idée de faire des études postsecondaires. Pour eux, seuls les riches peuvent se le permettre. De plus en plus, me semble-t-il, ces jeunes sont en train de perdre l'espoir de s'améliorer et de contribuer à la société. Quelle terrible tragédie.
Je parle également à de nombreux jeunes qui ont terminé des études postsecondaires mais qui, aujourd'hui, ploient sous le fardeau de l'endettement. Certains d'entre eux doivent des dizaines de milliers de dollars, ce qui peut représenter le montant d'une hypothèque dans certaines régions du pays.
Il est ridicule pour des jeunes qui cherchent à faire leur place au soleil sur le marché du travail de devoir assumer au départ une dette de cette ampleur, surtout s'ils vivent dans une ville comme Toronto, où les prix du logement sont fort élevés. Ils n'y arrivent tout simplement pas. Certains jeunes se présentent à mon bureau en larmes parce qu'ils ne sont pas capables de respecter les exigences de remboursement de leurs prêts étudiants.
Le besoin est urgent, non seulement pour ces jeunes, mais pour notre société. L'enseignement postsecondaire constitue un bien public, un bien social. Pour que le Canada continue d'être un pays riche et développé dans l'économie du XXIe siècle, il nous faut convaincre non pas seulement les mieux nantis, mais les meilleurs et les plus brillants, de parfaire leurs connaissances.
Nous avons assisté au cours des dernières années à des compressions énormes dans le secteur de l'éducation. Au pouvoir, les libéraux ont réduit de plus de 2 milliards de dollars les budgets de l'enseignement postsecondaire durant les années 1990 et ils ont lentement mis en place, supposément pour venir en aide aux étudiants, une série de mesures disparates, de crédits d'impôt et de régimes d'épargne qui accordent des avantages disproportionnés aux familles à revenu élevé. Les conservateurs ont adopté la même approche dans le budget de 2006 avec le crédit d'impôt pour les manuels et l'augmentation du plafond de l'endettement étudiant.
Je crois que tous les Canadiens ont le droit de s'instruire toute leur vie. L'enseignement postsecondaire est important pour les jeunes, mais c'est également un bien public, et il devrait être accessible à tous les Canadiens et de haute qualité. Comme notre économie évolue, les gens ne s'attendent plus à occuper le même emploi toute leur vie. Comme société, nos meilleurs programmes d'adaptation reconnaissent cette réalité. Ils aident les gens à se perfectionner tout au cours de leur vie et à être ainsi mieux préparés à occuper différents emplois durant leur vie active.
Pourtant, notre système d'éducation, qui avait été jusque-là relativement abordable, devient peu à peu relativement inabordable. Il est intéressant de parler de ce droit après notre collègue bloquiste qui a décrit le système au Québec. Non seulement le Québec a les droits de scolarité les plus bas, mais il offre également un programme d'aide universel pour les étudiants. Plus de 70 p. 100 des étudiants disent que ce sont en premier lieu des obstacles financiers qui expliquent qu'ils ne poursuivent pas des études postsecondaires. Les études sont devenues moins abordables et moins accessibles et c'est plus vrai que jamais, ce que je trouve incroyable.
J'appuie le projet de loi, mais j'ai quand même des réserves. Il est important d'apporter de l'aide aux étudiants les plus démunis, mais il faut également venir en aide aux étudiants de la classe moyenne. Le montant versé aux étudiants à faible revenu est insuffisant lorsqu'on tient compte du coût réel des études postsecondaires. Ces étudiants accumulent encore d'énormes dettes.
L'admissibilité au programme est fondée sur le revenu plutôt que sur les besoins. Quel que soit le programme d'études auquel un étudiant s'inscrit, le montant n'augmente pas. Je le répète, il est important que les Canadiens puissent avoir accès toute leur vie à l'apprentissage, or, les étudiants adultes sont exclus.
Il en va de même des étudiants autonomes sur le plan financier. Même s'ils vivent seuls et sont autonomes sur le plan financier, leur admissibilité dépend du revenu de leurs parents. Comme le député qui m'a précédée l'a déclaré, on ne vise pas les étudiants autochtones ou des régions rurales qui sont pourtant confrontés à des défis particuliers.
Quoi qu'il en soit, le projet de loi est un pas dans la bonne direction et il mérite notre appui.
Toutefois, ce projet de loi à lui seul ne peut résoudre le problème. Il faut procéder à une réforme de tout notre système d'enseignement postsecondaire. Un gouvernement néo-démocrate aurait pour première priorité dans le domaine de l'enseignement postsecondaire de réduire de façon très marquée l'endettement des étudiants. Nous veillerions à ce que les droits de scolarité ne soient plus hors de portée de même les Canadiens à revenu moyen et à ce que les niveaux d'endettement soient moindres. Pour venir en aide aux étudiants, nous offririons davantage de subventions non remboursables et nous veillerions à ce que ces subventions soient versées au moment où les étudiants doivent payer leurs frais de scolarité.
En fin de compte, le NPD adopterait une loi sur l'enseignement postsecondaire qui prévoirait un financement de base stable de la part du gouvernement fédéral pour l'enseignement postsecondaire et engloberait les principes d'accessibilité, de qualité, de liberté universitaire et de responsabilité dans un système public, sans but lucratif, d'enseignement postsecondaire.
En conclusion, j'appuie le projet de loi comme étant une mesure qui se fait attendre depuis longtemps afin d'aider les étudiants et leurs familles à faire face au fort endettement et à l'augmentation des frais de scolarité, mais la nécessité d'une approche globale à l'égard de l'enseignement postsecondaire n'a jamais été aussi forte. Fondamentalement, c'est ce à quoi notre pays doit s'attaquer dans les mois à venir.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir d'appuyer le projet de loi présenté par le député de Halifax-Ouest, et ce, pour deux raisons.
Premièrement, le député a des racines à Meadow Lake, une ville de ma circonscription qui a célébré ses 70 ans cette année et qui est réputée pour son esprit communautaire et son hospitalité. Deuxièmement, ce projet de loi créera de véritables occasions et répondra à des besoins en Saskatchewan.
L'élargissement de la portée des subventions canadiennes d'accès aidera les étudiants de familles à faible revenu et les étudiants ayant une invalidité à combler la pénurie de main-d'oeuvre qui se dessine en Saskatchewan.
La Saskatchewan se trouve dans une situation particulière actuellement. Bon nombre des baby boomers commencent à prendre leur retraite. Par conséquent, il faudra remplacer bien des travailleurs, qu'il s'agisse d'enseignants, d'infirmières ou de soudeurs. Le Nord de la Saskatchewan, où se trouve la majorité des ressources naturelles qui créent la richesse, a pour sa part une population jeune. Par conséquent, le Nord de la Saskatchewan représente, à bien des égards, la nouvelle Saskatchewan.
Il faudra de nombreuses stratégies pour combler tous les emplois en Saskatchewan et bâtir cette nouvelle Saskatchewan, mais plus important encore, il faudra permettre aux jeunes, quels que soient leurs antécédents, d'avoir accès à la meilleure formation et à la meilleure éducation que le Canada puisse offrir.
Actuellement, les subventions canadiennes d’accès procurent une aide financière aux étudiants de familles à faible revenu et aux étudiants ayant une invalidité pour leur première année d'études. Le projet de loi C-284 élargirait la portée des subventions aux quatre années d'études. Ce projet de loi donnerait aussi aux subventions canadiennes d’accès un fondement législatif de sorte qu'il serait difficile de les supprimer ou de les changer sans un examen parlementaire. Cela donnera de la stabilité au programme de subventions. Ce projet de loi répond à un besoin que j'ai vu à plusieurs reprises quand j'étais aux études, quand j'enseignais et maintenant que je suis parent.
Mon épouse et moi avons regardé avec beaucoup de fierté nos aînés entreprendre des études postsecondaires à l'Université de la Saskatchewan. Leurs réalisations sont le fruit de nombreuses années de travail acharné. À cette fierté s'ajoute le fait de savoir qu'ils fréquentent une institution qui a la meilleure équipe de football universitaire au Canada, les Huskies de l'Université de la Saskatchewan.
Pour tous les étudiants, le plus grand défi consiste à payer leur logement et leur nourriture, en plus de leurs frais de scolarité. J'en connais qui ne pouvaient tout simplement pas joindre les deux bouts et qui ont dû abandonner leurs études, malgré leur mérite et leurs compétences.
Lorsque j'ai obtenu mon diplôme de l'Université de la Saskatchewan, je suis devenu enseignant par chez nous, à Pelican Narrows. J'ai eu l'occasion de rencontrer quelques-uns des éléments les plus prometteurs du Canada, mes étudiants, et de les aider à explorer leur potentiel. Cependant, bien trop souvent, j'ai vu des jeunes qui, en dépit de leur talent évident et de leurs énormes aptitudes, n'ont pas pu poursuivre des études postsecondaires parce qu'ils n'en avaient pas les moyens financiers.
La semaine dernière, j'ai vu un grand nombre des futurs dirigeants de la Saskatchewan lorsque je me suis entretenu avec des étudiants d'un peu partout dans ma circonscription. À l'école secondaire Meadow Lakes Carpenter et à l'école communautaire Creighton, j'ai parlé avec des étudiants de la 12e année qui ont posé des questions difficiles et qui avaient des opinions perspicaces qui témoignaient d'un esprit vif et curieux et d'un potentiel remarquable.
Je me suis également entretenu avec des étudiants de NORTEP et SIIT, à La Ronge, des étudiants plus avancés sur le chemin de l'apprentissage. Ils assumeront bientôt le rôle de leadership pour lequel ils ont travaillé avec tant d'acharnement. Je suis très fier de tous ces étudiants.
Ils sont tous la crème de la Saskatchewan. Ils représentent la nouvelle Saskatchewan. Cependant, il reste encore de nombreux défis à relever. Beaucoup de collectivités sont aux prises avec la pauvreté, ont besoin de meilleures routes ou d'infrastructures de base. Il faut également investir davantage dans l'éducation à tous les niveaux.
Le projet de loi aiderait un grand nombre d'étudiants à apporter leur contribution en supprimant une grande partie du fardeau que représentent les droits de scolarité et un endettement ingérable. Les étudiants bénéficieraient des possibilités dont ils ont besoin, et je sais que bon nombre d'entre eux saisiraient ces possibilités et en tireraient parti pendant le reste de leur vie.
J'ai également eu l'occasion de rencontrer des étudiants de la classe d'éducation des adultes du Nord, à Green Lake. Ces gens font de l'éducation une priorité pour leur avenir et celui de leurs enfants. Leur détermination et leur persévérance sont une source d'inspiration. Cependant, les réductions que le gouvernement conservateur a faites dans les programmes d'alphabétisation suscitent une profonde déception. Les gens se sentent grandement trahis et ciblés sans motif valable.
D'autres groupes ont également exprimé leur déception. Des programmes d'accès communautaire et des perspectives d'emploi pour les jeunes sont menacés par l'absence d'engagement du gouvernement conservateur. Les représentants d'Industrie Canada admettent aussi que le ministère ne prévoit pas poursuivre le programme Rescol à l'intention des Premières nations, ce qui nuira gravement à l'apprentissage dans les écoles de nombreuses réserves autochtones. Les compressions et l'absence d'engagement à l'égard d'outils d'enseignement ont causé du tort au Nord de la Saskatchewan. Nous devons tirer parti de toutes les possibilités d'apprentissage et en créer d'autres.
Le projet de loi aiderait les étudiants à acquérir une stabilité financière et les encouragerait à réaliser leur potentiel. Je demande aux conservateurs de tirer une leçon du projet de loi et de s'engager pleinement à créer des perspectives pour nos futurs dirigeants et pour la nouvelle Saskatchewan.
Monsieur le Président, je suis ravie de participer au débat sur le projet de loi C-284 présenté par le député de Halifax-Ouest.
Le projet de loi C-284 propose d'étendre la portée des subventions canadiennes d'accès pour les étudiants issus de familles à faible revenu, qui s'appliqueraient dorénavant à toutes les années d'un premier programme d'études, au premier cycle universitaire par exemple. En outre, le projet de loi C-284 abroge les dispositions relatives aux subventions canadiennes d'accès du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants pour les incorporer à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.
Avant de parler de la teneur du projet de loi, j'aimerais rassurer le député d'en face. En effet, le nouveau gouvernement du Canada s'est engagé à promouvoir l'accès à l'éducation postsecondaire. Tout comme les partis d'en face, il reconnaît que l'éducation est la clé de la prospérité et du progrès. Comme le disait avec tant d'éloquence le philosophe Jean-Jacques Rousseau:
Nous naissons faibles, nous avons besoin de force; nous naissons dépourvus de tout, nous avons besoin d'assistance; nous naissons stupides, nous avons besoin de jugement. Tout ce que nous n'avons pas à notre naissance et dont nous avons besoin étant grands, nous est donné par l'éducation.
Les ressources naturelles du Canada seront mises en valeur par la culture, mais notre capital humain, les générations futures de leaders et de visionnaires, sera façonné par l'éducation. Grâce à l'éducation, nous pourrons former la main-d'oeuvre dynamique dont le Canada a besoin pour faire face à la concurrence et, plus important encore, pour connaître tout le succès possible dans l'économie mondiale.
Malheureusement, pendant les 13 années où le gouvernement libéral précédent a été au pouvoir, son engagement envers l'éducation postsecondaire était au mieux discutable et au pire inexistant. Selon le député de Kings—Hants, qui compte parmi les aspirants à la direction du Parti libéral, le gouvernement libéral précédent a systématiquement « réduit les transferts aux provinces, à un point tel qu'il a causé un terrible manque de fonds pour toutes les universités canadiennes. Les provinces ne sont simplement pas en mesure de financer adéquatement les établissements postsecondaires et les collèges communautaires d'un bout à l'autre du pays. Par suite du déficit qui existait dans le financement de tous les établissement d'enseignement postsecondaire au Canada, nous avons vu notamment que la dette moyenne des étudiants a doublé après un programme de quatre ans. Les frais de scolarité ont doublé, non seulement dans une province, mais partout au Canada. »
Le nouveau gouvernement du Canada a reconnu pour sa part la nécessité de promouvoir le bien-être futur des Canadiens grâce à des investissements dans l'éducation postsecondaire ainsi que par un soutien individuel accru aux stagiaires et aux étudiants. En ce qui concerne le soutien aux stages, le gouvernement a élaboré de nouvelles mesures qui encouragent fortement les employeurs à embaucher de nouveaux stagiaires et les jeunes Canadiens à acquérir une formation en milieu de travail.
Les incitatifs incluent: une nouvelle subvention offerte pour deux ans afin d'encourager l'embauchage d'apprentis; deuxièmement, un crédit d'impôt pour la création de postes d'apprentis afin d'inciter les employeurs à embaucher des apprentis; troisièmement, une nouvelle déduction fiscale pour les outils qui aidera les gens de métier à payer leurs outils. Ces mesures encourageront les nouvelles inscriptions dans les programmes d'apprentissage et aideront les apprentis à terminer leur formation.
En outre, dans le budget de 2006, nous avons montré notre volonté d'aider les étudiants à faire leurs études. Ainsi, nous avons introduit des mesures importantes comme le crédit d'impôt pour les manuels scolaires, l'élargissement des critères d'admissibilité aux prêts d'études canadiens et l'exemption d'impôt pour le revenu de bourses d'études et de perfectionnement.
Dans le même budget, nous avons accordé 1 milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour soutenir les investissements pressants dans l'éducation postsecondaire et l'infrastructure comme les bibliothèques et les laboratoires. Ces mesures ont été bien accueillies. Comme l'a déclaré Claire Morris, présidente de l'Association des universités et collèges du Canada, ces mesures soulignent l'engagement du nouveau gouvernement du Canada à promouvoir une économie canadienne plus compétitive et plus productive.
En plus des mesures annoncées dans le budget de 2006, le gouvernement du Canada consacre près de 15,5 milliards de dollars au transfert canadien au titre des programmes sociaux que les provinces peuvent utiliser pour financer l'éducation postsecondaire et les services sociaux. Cela inclut 1,7 milliard de dollars pour soutenir la recherche dans les établissements d'enseignement postsecondaire et 1,8 milliard de dollars en subventions et prêts pour permettre aux étudiants d'accéder aux études postsecondaires.
Qui plus est, notre gouvernement offre un large éventail de mesures fiscales et d'incitatifs aux économies afin d'aider les Canadiens à faire des études postsecondaires. Ces mesures incluent le crédit d'impôt pour droits d'inscription et le crédit d'impôt pour études, qui aide à payer les frais autres que les droits d'inscription, de même que le crédit pour intérêts sur les prêts étudiants. Par ailleurs, les bons d'études canadiens et le régime canadien d'épargne-études aident les familles qui travaillent fort à économiser en vue des études postsecondaires de leurs enfants.
Cependant, je voudrais insister sur le fait que, en collaboration avec les provinces et les territoires, nous recherchons constamment des moyens d'améliorer le soutien offert à ceux qui font des études postsecondaires. Dans ce contexte, la ministre des Ressources humaines et du Développement social a reçu le mandat précis d'entreprendre des discussions avec les gouvernements des provinces et des territoires sur les objectifs globaux de l'enseignement postsecondaire et de la formation, sur les rôles des différents intervenants et sur le moyen de mettre en place les mesures de responsabilisation qu'il faut.
Ayant ainsi établi le contexte, j'arrive maintenant à la partie de mon intervention sur l'essence même du projet de loi C-284. Chaque année, le gouvernement du Canada investit des sommes appréciables dans l'aide non remboursable aux étudiants démunis. Cette aide revêt la forme, par exemple, de subventions visant spécifiquement à aider les étudiants atteints de handicaps permanents, les étudiants dans le besoin ayant des enfants à charge et les étudiants provenant de familles à faible revenu.
Actuellement, les bourses d'accès sont offertes aux étudiants provenant de familles à faible revenu qui sont inscrits en première année d'un programme d'études postsecondaires à condition qu'ils commencent ce programme dans les quatre ans qui suivent la fin de leurs études secondaires.
Le projet de loi C-284 propose de permettre aux étudiants de recevoir des subventions pendant toutes les années de leur premier cycle d'études, à condition qu'ils aient entrepris ce programme dans les quatre années suivant la fin de leur cours secondaire.
Il importe de souligner que ces subventions n'ont été octroyées pour la première fois qu'en août 2005, ce qui signifie que les subventions canadiennes d’accès à l'intention des étudiants de familles à faible revenu ne sont versées que depuis un an. Certains observateurs ont donc fait valoir que nous ne disposons pas de suffisamment de données pour déterminer les répercussions réelles de ce programme. Avant d'élargir la portée de ces subventions, il serait préférable d'obtenir davantage de renseignements à cet égard. Ces données supplémentaires nous permettraient de mieux analyser et prédire les répercussions que pourrait avoir une telle mesure.
Un autre point dont il faut tenir compte dans ce débat sur le projet de loi C-284, c'est le fait qu'une telle modification exigerait une vaste consultation intergouvernementale avec les provinces et les territoires participants. De plus, il faudra également faire des analyses supplémentaires pour définir la mesure dans laquelle les provinces non participantes pourraient avoir droit à des montants compensatoires.
J'aimerais également signaler que le deuxième élément du projet de loi C-284, qui propose d'abroger les dispositions régissant ces subventions se trouvant dans le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants afin de les incorporer à Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, entraînerait d'importantes répercussions.
Il ne faut pas oublier qu'en incorporant les subventions canadiennes d’accès dans la loi, il deviendrait difficile d'ajuster à la fois les critères relatifs aux subventions et les montants pouvant être accordés si des modifications devenaient essentielles. Si on incluait les subventions canadiennes d’accès pour étudiants dans la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, il faudrait obtenir l'approbation du Parlement avant de pouvoir bonifier les subventions canadiennes d’accès pour étudiants de famille à faible revenu et pour étudiants ayant une invalidité permanente.
Il serait beaucoup plus facile et efficace d'ajuster ces subventions dans le cadre du règlement dont ils font actuellement partie. De plus, l'inclusion des subventions canadiennes d'accès dans la loi créerait de la confusion au niveau des responsabilités relatives aux diverses subventions disponibles dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants. Alors que les subventions canadiennes d’accès seraient régies par la loi, tout changement aux subventions offertes dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants devrait être effectué par voie de modification aux règlements.
Pour toutes ces raisons, je suis d'avis que la Chambre devrait objectivement revoir la façon dont le projet de loi C-284 prévoit modifier les subventions canadiennes d’accès.
Enfin, avant de conclure, j'aimerais rappeler au député de Halifax-Ouest que nous partageons un même intérêt à l'égard de l'accès à l'éducation postsecondaire.
Monsieur le Président, je suis ravie de participer au débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire concernant les subventions canadiennes d’accès à l'éducation postsecondaire.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le Président, pour notre caucus il s'agit d'une question fort importante, probablement l'une des questions les plus essentielles qui se posent au Canada aujourd'hui quand on envisage l'avenir et qu'on planifie une économie de plein emploi dans un contexte de nouvelles technologies et de nouveaux projets.
En tant que députés, il nous incombe de veiller à ce que les jeunes Canadiens aient accès à l'éducation postsecondaire s'ils souhaitent aller dans cette voie. Nous savons, d'après les listes d'attente dans les collèges communautaires et les exigences qui se font entendre dans les universités, que les jeunes Canadiens sont prêts à s'engager pour l'avenir de notre pays, à faire de leur mieux pour promouvoir les valeurs canadiennes et à développer leur potentiel au maximum. Toutefois, ils sont confrontés à d'énormes difficultés.
D'incroyables obstacles compliquent l'accès à l'éducation postsecondaire. De nos jours, l'éducation coûte excessivement cher et de nombreuses familles ont beaucoup de mal à donner à leurs enfants la possibilité d'étudier. Comme nous le savons, de nombreuses familles feraient n'importe quoi pour aider leurs enfants à réaliser leurs rêves. Nous savons également que certaines familles accordent la priorité à l'éducation de leurs enfants. Certains parents sont prêts à hypothéquer leur maison et à s'endetter. Ils calculent et économisent sur bien des plans pour faire face aux coûts sans cesse croissants de l'éducation et à l'augmentation constante des frais de scolarité que les jeunes doivent payer aujourd'hui. Il est absolument impératif que le Parlement mette tout en oeuvre pour faciliter l'accès à l'éducation postsecondaire.
J'estime que cette question doit être la priorité du gouvernement fédéral conservateur au moment où il s'apprête à présenter sa mise à jour économique, ce jeudi, et son budget, au printemps ou à la fin de l'hiver. Pendant des années, à la Chambre, nous nous sommes penchés sur les soins de santé qui constituaient une priorité urgente. Nous avons estimé que c'était une priorité. Les Canadiens estiment également que c'est une priorité et nous avons énormément fait à cet égard. Nous n'avons peut-être pas tout réalisé et il reste encore beaucoup à faire. Cependant, nous savons également qu'il est impératif d'investir dès maintenant dans l'éducation. Il faut faire en sorte que le gouvernement augmente les paiements en espèces aux provinces au titre de l'éducation.
Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui est une petite pièce du grand casse-tête, une infime partie de la solution et une des nombreuses réponses au grave problème auquel sont confrontés les étudiants aujourd'hui, alors que les frais de scolarité pour la première année d'un programme universitaire s'élèvent à près de 5 000 $. Lorsque je fréquentais l'université, il y a 35 ans, les frais de scolarité n'atteignaient pas 1 000 $. Il en coûtait probablement environ 500 $ par année, et nous pouvions obtenir une aide raisonnable sous forme de prêts et bourses. Ce n'est plus le cas de nos jours. Les frais de scolarité sont plus élevés et les prêts et bourses ne sont plus aussi accessibles. Nous n'avons pas de programme exhaustif et universel garantissant que chaque étudiant, peu importe son revenu, pourra faire des études postsecondaire.
Ce que nous avons, c'est un ensemble disparate de programmes. Il y a les Bourses du millénaire, les REEE, le crédit d'impôt pour les manuels scolaires. Il y a quelques mesures ici et là, mais aucun programme universel comme il se devrait. Le projet de loi à l'étude contribuerait à améliorer la situation dans l'ensemble -- et c'est pourquoi nous l'appuyons -- mais cela n'est pas suffisant.
Il faudrait que le gouvernement fasse de cette question notre principal défi à relever en tant que pays. Nous devons faire en sorte que notre contribution financière aux provinces dans le domaine de l'éducation représente au moins 25 p. 100 de leurs dépenses annuelles. Nous savons qu'elle se situe actuellement en deça de 10 p. 100. En d'autres mots, la vaste majorité des coûts du système sont assumés par les provinces et les étudiants, et cela doit changer.
Si nous croyons réellement en l'importance de garantir un brillant avenir au Canada, de bâtir une société civile, d'agir comme des chefs de file mondiaux et de nous démarquer parmi les autres pays, alors nous devons faire tout ce que nous pouvons pour renverser la tendance actuelle et faire de cette question notre principale priorité.
Pendant les 13 dernières années, les libéraux n'ont cessé d'effectuer de lourdes compressions dans l'éducation. Nous ne nous sommes pas encore remis de l'énorme réduction réalisée par le gouvernement libéral en 1995 dans les paiements de transfert, une réduction de 6 milliards de dollars dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'aide sociale. Ce fut la plus grande amputation du financement des programmes sociaux de toute l'histoire du pays. Nous ne nous en sommes pas encore remis. Par le passé, nous n'avons pas réussi à convaincre les libéraux de rétablir les paiements en espèces et de créer une formule assurant la croissance du financement des programmes en fonction de la population et du PNB.
Nous nous trouvons à la croisée des chemins. Les libéraux ont refusé de s'occuper de la question pendant plus de dix ans et, maintenant, les conservateurs s'adonnent à d'autres rafistolages. Le crédit pour manuels scolaires prévu dans le budget aide un peu, mais c'est loin de réparer l'érosion causée par les libéraux. Les gouvernements des deux partis ont placé l'éducation au bas de leur liste de priorités nationales. Nous devons en parler maintenant et ici au Parlement.
Ce projet de loi nous aide à nous concentrer sur cette question. Il nous rapproche d'un système plus complet d'aide aux étudiants.
Toutefois, soyons clairs. Tant que le gouvernement ne fera pas de cet enjeu une priorité, tant qu'il ne décidera pas de revenir à un partenariat solide avec les provinces, eh bien, notre pays se trouvera dans une situation extrêmement difficile. Nous ne pourrons pas former ni éduquer les jeunes afin qu'ils relèvent les défis de demain. Nous allons perdre de la vitesse sur la scène mondiale parce que nous n'aurons pas réussi à outiller nos étudiants afin qu'ils pratiquent les nouveaux métiers de l'avenir et parce que nous n'aurons pas instauré de système d'éducation permanente reposant sur la notion que l'éducation signifie apprendre comment être de bons citoyens, comment participer de façon pleine et significative et comment créer les assises de la société civile.
J'exhorte les députés à appuyer ce projet de loi et je leur demande même plus. Je les prie d'aller au-delà de cette mesure temporaire et de commencer à exercer de la pression sur le gouvernement. Ce dernier doit entamer une réflexion et faire de l'éducation notre nouvelle frontière. L'éducation nous définit comme pays. Il en va du traitement que nous réservons à nos jeunes et de notre état de préparation face à l'avenir.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-284, qui est parrainé par le député de Halifax-Ouest, un vrai défenseur des plus démunis de la société. Peut-on imaginer plus démunis que les Canadiens handicapés et les Canadiens à faible revenu qui cherchent un moyen de s'améliorer en faisant des études postsecondaires pouvant leur permettre de réaliser leurs aspirations et de mettre pleinement à profit leurs capacités.
Je suis surpris que le gouvernement ne semble tout simplement pas comprendre. L'un des intervenants conservateurs a déclaré que, grâce à la baisse du ratio de la dette par rapport au PIB, qui a atteint son niveau le plus bas en 24 ans, notre économie va nécessairement mieux se porter à tous les égards, y compris dans le cas des jeunes qui cherchent à faire des études postsecondaires.
Je sais que le gouvernement rembourse la dette, et ainsi de suite, mais un tel raisonnement ne tient pas la route. L'État fédéral doit avoir des programmes à l'intention de ces personnes. Nous ne pouvons pas nous borner à dire que l'économie va mieux et que, par conséquent, les Canadiens à faible revenu auront davantage d'argent pour payer les activités importantes de leurs enfants, comme les études postsecondaires.
Je suis très déçu de l'attitude du gouvernement lorsqu'il dit que les mesures qu'il a prises suffiront à régler le problème soulevé par le député. J'ai examiné certaines des questions dont ont parlé les députés, comme le crédit d'impôt pour les manuels, qui correspond à une somme d'environ 80 $. Pour le reste, qu'il s'agisse d'une fiducie pour l'infrastructure ou d'autres choses, ce sont des mesures globales n'aidant pas les gens qui en auraient le plus besoin. Le projet de loi C-284 nous rappelle que les subventions canadiennes d'accès sont offertes seulement pour la première année des études.
Qu'arrive-t-il après la première année? Comment les familles canadiennes à faible revenu et les familles ayant des enfants handicapés pourront-elles continuer d'envoyer leurs enfants aux études par la suite? Comment ces enfants pourront-ils terminer ce qu'ils auront commencé? Au bout d'un an, leur situation n'aura pas beaucoup changé. On a eu un commencement de bonne idée, mais il faut maintenant achever le travail et veiller à ce que ceux qui entreprennent la difficile tâche de faire des études postsecondaires puissent terminer complètement leur programme, puis s'intégrer utilement au sein de la main-d'oeuvre.
La députée conservatrice qui a parlé tout à l'heure a laissé entendre que modifier les lois serait très compliqué pour le gouvernement. Donc, maintenant, le gouvernement doit modifier les lois au lieu de prendre un règlement. Je ne crois pas que les Canadiens vont accepter que le gouvernement juge qu'il est trop compliqué de faire quelques modifications législatives modestes pour mettre en oeuvre d'importants programmes, surtout si ces changements permettent d'apporter de l'aide à des gens qui en ont besoin.
Dans le journal d'aujourd'hui, j'ai lu un article sur Preston Manning et Mike Harris. Ils sont encore montés sur leurs grands chevaux pour s'en prendre aux Canadiens. Ils ont dit que le gouvernement devait arrêter de financer tout ce qui relève des compétences provinciales. Autrement dit, les grosses légumes du Parti conservateurs déclarent aux Canadiens que le gouvernement devrait arrêter de s'en mêler. Voilà le fossé idéologique. Les conservateurs veulent se dégager de tout ce qui relève des compétences provinciales. Cela signifie qu'ils n'appuient pas le projet de loi et qu'ils veulent se débarrasser de certaines choses.
Attendons de voir leurs prochaines attaques contre notre façon d'aider les Canadiens dans les domaines qui relèvent principalement des compétences provinciales. C'est comme s'ils disaient que la prestation des services de santé incombe uniquement aux provinces et que le gouvernement fédéral devrait s'en laver les mains. Or, les gouvernements fédéraux y participent parce que c'est important. Il est souvent arrivé que des gouvernements fournissent des fonds en capital pour l'achat d'équipement, comme des appareils d'imagerie par résonance magnétique et des tomodensitomètres, ou le financement de programmes spéciaux visant à réduire les temps d'attente.
Le précédent gouvernement fédéral s'est engagé à verser 42 milliards de dollars aux provinces pour l'établissement de délais d'attente dans des secteurs cruciaux. S'il a pris cet engagement, c'est que le gouvernement fédéral joue un rôle dans ce domaine de compétence provinciale.
Toutefois, la réussite d'un pays ne se mesure pas à son économie, mais bien à la santé et au bien-être de ses habitants. Autrement dit, le gouvernement fédéral a un rôle à jouer à ce chapitre, sans égard aux compétences. Il existe des façons de collaborer avec les provinces afin d'assurer l'atteinte des objectifs de tous les Canadiens.
J'ai été très déçu de voir les grands stratèges conservateurs décider que nous devions cesser de financer des services qui relèvent de responsabilités provinciales. D'ailleurs, le gouvernement s'est vanté d'avoir transféré 15,5 milliards de dollars aux provinces pour l'éducation postsecondaire. Ces transferts cadrent avec ses responsabilités. C'est dans cette optique qu'il les a effectués et non pas parce qu'il a tout bonnement décidé d'agir de la sorte. En fait, ces transferts ont été effectués dans le cadre des ententes entre le gouvernement fédéral et les provinces relativement au financement des soins de santé, de l'éducation postsecondaire et des programmes établis. Ce sont des responsabilités du gouvernement.
Les députés ne sont pas sans savoir que les provinces continuent d'exercer des pressions sur le gouvernement fédéral pour qu'il continue d'augmenter les niveaux de financement de manière à ce qu'elles puissent répondre aux besoins croissants de notre système de soins de santé, de notre système d'éducation postsecondaire et de nos programmes établis.
J'ai trouvé intéressant d'apprendre que MM. Harris et Manning ont déclaré que le gouvernement devrait se retirer du financement du bien-être social, un domaine qui ne le concernerait aucunement, selon eux. Qu'il devrait se retirer également du financement de l'éducation de la petite enfance. Que se dégage-t-il des déclarations de ces deux éminents conservateurs, un ancien premier ministre provincial et un ancien chef de l'opposition officielle, ancien chef du Parti réformiste ou de l'Alliance canadienne?
Il s'en dégage que le gouvernement fédéral cesse de soutenir la population. Autrement dit, les gens doivent se débrouiller par eux-mêmes, car le gouvernement ne financera pas ces programmes. Ce que j'ai entendu dire, c'est que les Canadiens devraient cesser de dépendre de leur gouvernement pour la moindre chose, qu'ils devraient se débrouiller par eux-mêmes. C'est insensé.
Nous vivons dans une économie fondée sur le savoir, où le degré d'éducation d'un Canadien aura une incidence extrêmement importante sur son taux de réussite. Je me souviens avoir calculé, il y a quelques années, les coûts et l'incidence d'une éducation postsecondaire. Dans les faits, le taux de chômage parmi les personnes sans éducation postsecondaire était de 15 p. 100. Le taux de chômage baissait à environ 10 p. 100 parmi les personnes possédant une certaine forme d'éducation. Toutefois, parmi les personnes ayant une formation postsecondaire, qu'elle soit universitaire, collégiale, sous forme d'apprentissage ou de formation professionnelle, le taux de chômage n'était plus que de 3 p. 100, ce qui est très inférieur à la moyenne nationale. En fait, une éducation postsecondaire était le facteur qui déterminait si une personne aurait un emploi.
Le projet de loi C-284 est une façon de dire aux Canadiens qu'il faut en faire un peu plus pour les familles à faible revenu et pour les famille ayant un enfant handicapé qui souhaite poursuivre des études postsecondaires. Les enfants de ces familles sont importants pour le Canada. Ils sont importants pour notre avenir et notre bien-être sur le plan économique.
Certains disent ne pas pouvoir se permettre de faire des études postsecondaires. Nous voulons éliminer ce genre d'excuse. Les gens ne devraient jamais avoir à dire qu'ils n'ont pas les moyens de faire des études postsecondaires. En fait, nous devons leur dire qu'ils ne peuvent se permettre de ne pas suivre de formation postsecondaire. Et ce, à cause du taux de chômage, que je viens de mentionner, mais aussi à cause de l'écart entre les revenus.
Je remercie le député de Halifax-Ouest d'avoir présenté ce projet de loi, qui témoigne de sa compassion. L'oratrice précédente a dit que nous devrions attendre la réaction concernant la première année de la proposition afin d'analyser la situation et prendre une décision. La question ne se pose même pas. Nous devrions élargir le projet de loi afin qu'il englobe les quatre années d'études postsecondaires.
Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir dans le cadre du débat sur le projet de loi C-284, qui a été présenté par le député de Halifax-Ouest.
Comme on l’a mentionné au cours de ce débat, le projet de loi C-284 nous demande de faire passer l’octroi de la subvention canadienne d’accès aux études d’un an, comme c’est le cas actuellement, à toutes les années d’études, dans le cas d’étudiants de famille à faible revenu qui sont inscrits pour la première fois à un programme d’études postsecondaires. En outre, il propose que nous votions pour abroger les dispositions relatives à cette subvention que comporte le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants pour les intégrer dans la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.
Je tiens à rassurer les Canadiens et à leur dire que le gouvernement est déterminé à trouver des moyens d’aider les étudiants de famille à faible revenu à réaliser leur rêve de poursuivre des études postsecondaires. Nous voulons permettre à ces jeunes d’acquérir les compétences et les connaissances que peuvent leur procurer des études postsecondaires. Nous voulons que tous les jeunes Canadiens, indépendamment du revenu de leur famille, aient la possibilité de s’orienter vers l’une ou l’autre des carrières stimulantes et intéressantes de demain. L’accès aux études postsecondaires les aidera à faire profiter la société de leurs compétences et connaissances et rendra notre main-d’œuvre plus qualifiée et davantage en mesure de se tailler une place dans l’économie mondiale.
Cependant, comme d’autres députés l’ont indiqué pendant le débat, cette proposition visant à étendre la subvention fédérale d’accès à toutes les années d’études dans le cas d’étudiants de famille à faible revenu inscrits pour la première fois à un programme d’études postsecondaires, même si elle procède d’une noble intention, est peut-être prématurée à ce moment-ci. Il convient de noter que ce programme n’est en vigueur que depuis un peu plus d’un an.
Le gouvernement actuel fait beaucoup pour l’éducation postsecondaire et pour en faciliter l’accès dans tout notre pays. Cependant, avant d’étendre cette subvention à toutes les années d’un programme d’études postsecondaires, je crois qu’il est essentiel que nous considérions les propositions contenues dans le projet de loi C-284 dans la perspective plus large du soutien que le nouveau gouvernement du Canada apporte à l’éducation postsecondaire, ce qui inclut diverses formes d’aide.
Au total, nous accordons pour 1,8 milliard de dollars de subventions et de prêts aux étudiants pour les aider à accéder à des études collégiales ou universitaires. Ce montant s’ajoute aux 15,5 milliards de dollars que le gouvernement allouera cette année aux provinces et territoires dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux au titre de l’éducation postsecondaire. Nous avons également un large éventail de mesures fiscales, dont le crédit d’impôt pour frais de scolarité et un crédit d’impôt pour les manuels scolaires.
Le gouvernement fait beaucoup pour faciliter l’accès à l’éducation postsecondaire, mais, à ce moment-ci, nous croyons que la proposition est quelque peu prématurée. Essentiellement, non seulement les propositions contenues dans le projet de loi C-284 ne s’appuient pas sur des arguments solides, mais elles freineraient inutilement la fourniture d'un soutien efficace et efficient aux étudiants canadiens.
Monsieur le Président, je voudrais profiter de cette occasion pour remercier tous mes collègues à la Chambre qui ont parlé du projet de loi. Je sais que c'est une question qui intéresse beaucoup de députés, comme ce devrait être le cas, car si nous voulons bâtir une société plus forte et plus prospère et avoir une économie plus saine à l'avenir, nous devons investir dans l'éducation. Nous devons investir dans les jeunes, surtout de familles à faible revenu, qui essaient d'obtenir une formation.
Notre collègue conservateur qui vient d'intervenir a déclaré que le gouvernement était bien décidé à trouver des façons de favoriser l'accès aux études pour les étudiants à faible revenu. C'est une occasion en or pour le gouvernement de passer de la parole aux actes. Il a pris très peu de mesures concrètes à cet égard jusqu'à maintenant.
En fait, dans le budget, il a prévu un crédit d'impôt de 80 $ pour les manuels scolaires, ce qui ne représente pas beaucoup lorsqu'on songe au prix que les étudiants doivent payer chaque année pour leurs manuels scolaires. De plus, c'est une mesure dont les étudiants ne pourront profiter avant avril, après avoir rempli leurs déclarations de revenus. En fait, les étudiants ont besoin d'aide lorsqu'ils commencent à l'automne et paient leurs droits de scolarité, pas six ou huit mois plus tard. C'est la grande lacune de la petite mesure que le gouvernement a prévue dans le dernier budget.
Le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a parcouru le pays et effectué une étude sur l'employabilité au Canada. Nous avons entendu bien des gens dans tout le pays au sujet de la pénurie de main-d'oeuvre qui se dessine. Cette pénurie se fait déjà sentir dans de nombreux secteurs, dans beaucoup de régions du pays. Un besoin se profile à l'horizon, car les gens de la génération du baby-boom se dirigent vers la retraite. De plus en plus d'entre eux vont prendre leur retraite au cours des cinq à dix prochaines années environ, ce qui va créer un grand nombre de vacances dans divers secteurs qui auront besoin de gens hautement qualifiés.
Ainsi, non seulement nous devons offrir des programmes d'alphabétisation pour donner de solides bases aux gens, mais nous devons également favoriser l'acquisition de nouvelles compétences et assurer un enseignement supérieur. Tout cela est essentiel. Nous ne pouvons abandonner qui que ce soit à son sort.
Ce projet de loi ne prétend pas être la solution à tous nos problèmes. Il vise à remédier à un problème en particulier, en aidant les étudiants à faible revenu à avoir accès aux études et à pouvoir poursuivre des études postsecondaires dans une université ou un collège communautaire. C'est absolument essentiel. Je crois que le gouvernement manifeste très peu d'intérêt pour cela ou prend très peu de mesures à cet égard. J'espère que cela l'amènera à réfléchir et l'incitera fortement à faire davantage.
Comme nous le savons, le Président a décidé que ce projet de loi exigeait une recommandation royale. Autrement dit, il ne peut devenir loi si la ministre ne l'approuve pas. C'est décevant. Jusqu'à maintenant, le gouvernement ne semble pas l'approuver, et je ne crois pas que cela viendra. Cela donne l'impression que le gouvernement n'est pas intéressé à aider les étudiants à faible revenu de cette façon, qui serait pourtant très efficace.
C'est un programme qui existe déjà pour les étudiants de première année qui ont un faible revenu ou une invalidité. Nous devons absolument nous assurer que ces deux groupes puissent participer à la prospérité de notre économie, afin que leurs habiletés et leurs talents soient mis à profit. Si nous ne les aidons pas d'une façon générale, et notamment à accéder aux études universitaires et collégiales, nous n'aurons pas l'assurance que tous ceux qui ont les aptitudes nécessaires font effectivement des études postsecondaires. Ces gens ne pourront pas se le permettre.
Nous devons faire davantage pour rendre les études plus abordables. J'approuve l'idée du transfert aux provinces spécialement affecté à l'éducation, mais je pense qu'il importe aussi d'offrir de l'aide directe aux étudiants, le genre d'aide que fournit ce programme. En fait, c'est un élément du casse-tête.
Ma collègue de Parkdale—High Park s'inquiétait du fait que le projet de loi ne prévoyait rien pour les étudiants à revenu moyen. Je suis entièrement d'accord avec elle: il faut aussi des mesures pour aider les étudiants à revenu moyen. C'est pourquoi nous proposions le plan 50-50 dans notre programme électoral. Ce plan aurait permis aux étudiants de la première et de la dernière année d'un programme de premier cycle universitaire de se faire payer la moitié des droits de scolarité par le gouvernement. Je pense que c'était une très bonne mesure. Cela ne réglait pas tous les problèmes, mais c'était un très bon début, et cela aurait aidé.
Les programmes de ce type sont très importants, mais je pense que celui-ci, le programme des subventions canadiennes d'accès, est l'un des programmes importants qui aident les étudiants à faible revenu et les étudiants qui ont une invalidité à aller à l'université. Il fait en sorte que ce soit plus abordable pour eux. Je pense que le projet de loi mérite l'appui de tous les députés.
Comme il est 12 h 4, le temps prévu pour le débat est écoulé.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 22 novembre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi fédérale sur la responsabilité
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour en informer Leurs Honneurs que cette Chambre:
Accepte les amendements nos 1, 3, 13, 16, 17, 21, 26, 27, 32, 33, 55e)(i), 63, 64, 66, 70, 72 à 79, 81, 82, 84, 86, 87, 91, 93, 95, 97, 99, 103 à 106, 111, 112, 114, 117, 122, 124 à 127, 135, 144, 146, 152, 156 et 158 que le Sénat a apportés au projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation; mais
Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements à l’exception des amendements 29, 67, 98 et 153, parce que cette Chambre est d’avis que les amendements 2, 4 à 12, 14, 15, 18 à 20, 22 à 25, 28, 30, 31, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65, 68, 69, 71, 80, 83, 85, 88 à 90, 92, 94, 96, 100 à 102, 107 à 110, 113, 115, 116, 118 à 121, 123, 128 à 134, 136 à 143, 145, 147 à 151, 154, 155 et 157 vont à l’encontre des principes du projet de loi, à savoir renforcer efficacement la responsabilisation, accroître la transparence, améliorer la surveillance et établir la confiance dans le gouvernement et les institutions parlementaires, et qu’ils contredisent le but stratégique énoncé qui consiste à rétablir la confiance du public dans les institutions du gouvernement; et
Que cette Chambre considère cette question comme très importante et conseille vivement à Leurs Honneurs de répondre promptement au présent message.
Plus précisément:
L’amendement 2 affaiblirait la Loi sur les conflits d’intérêts en levant l’interdiction applicable aux titulaires de charge publique qui exercent des fonctions ayant trait à la Chambre ou au Sénat, et aux membres des familles de ces titulaires, de conclure des contrats avec la Chambre ou le Sénat;
Les amendements 4, 5, 8, 9, 11, 12 et 15 nuiraient à la capacité des titulaires de charge publique d’exercer leurs fonctions et feraient du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au lieu du Parlement ou du public, l’arbitre final dans les cas d’apparence de conflit en élargissant la définition de « conflit d’intérêts » au sens de la Loi sur les conflits d’intérêts pour inclure les conflits d’intérêts « potentiels » et « apparents »;
Les amendements 6, 28, 30 et 31 affaibliraient la Loi sur les conflits d’intérêts en empêchant le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique d’ordonner à un ministre ou à un secrétaire parlementaire de s’abstenir de débattre de questions au Parlement, ou de voter à leur sujet, si, ce faisant, cela le mettait en situation de conflit d’intérêts, et en limitant le délai dans lequel une enquête peut être menée;
Les amendements 7, 10 et 14 sont une intrusion inacceptable dans la vie privée des titulaires de charge publique et des membres de leur famille, car ils restreindraient l’exemption relative aux cadeaux d’« amis » à « amis personnels intimes » et exigeraient que tout cadeau d’une valeur supérieure à 200 $ fait à un titulaire de charge publique principal ou aux membres de sa famille par une personne autre qu’un parent fasse l’objet d’une déclaration au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et d’une déclaration publique;
Les amendements 18, 23 et 24 nuiraient à la capacité du Premier ministre à prendre des mesures disciplinaires à l’endroit des ministres et à maintenir l’intégrité du ministère en éliminant la capacité du Premier ministre à obtenir des « avis à titre confidentiel » auprès du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique au sujet de titulaires de charge publique particuliers;
L’amendement 19 dissuaderait le public de porter des questions à l’attention du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par l’intermédiaire d’un membre de l’une ou l’autre Chambre, créerait de l’injustice pour les personnes visées par des plaintes dont le bien-fondé n’a pas été justifié et nuirait à la capacité d’enquête du commissaire en supprimant les dispositions qui protégeraient l’anonymat d’un membre du public et permettraient au commissaire de mener à bien une enquête avant que l’affaire soit rendue publique en exigeant que les membres de l’une ou l’autre Chambre conservent les renseignements confidentiels reçus du public au sujet d’un conflit d’intérêts éventuel, jusqu’à ce que commissaire publie un rapport;
Les amendements 20 et 22 interdiraient au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de publier un rapport lorsque la demande d’examen est frivole, vexatoire ou sans fondement, restreignant ainsi la transparence et exigeant qu’un titulaire de charge publique exonéré rende sa propre décision publique pour se disculper;
Les amendements 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94 sont inacceptables car ils maintiendraient le poste distinct de conseiller sénatorial en éthique, ce qui est contraire à l’objectif d’un commissaire commun aux conflits d’intérêts et à l’éthique qui pourrait apporter un point de vue général sur les questions concernant les conflits d’intérêts et l’éthique;
Les amendements 68 et 69 sont inacceptables car ils vont à l’encontre de l’objectif qui vise à réduire l’abus d’influence au sein du processus électoral en relevant le plafond annuel des contributions politiques pour le faire passer de 1 000 $ à 2 000 $ et en permettant l’application d’un « coefficient de multiplication » de sorte que le plafond des contributions puisse augmenter d’un montant équivalent à ce plafond pour chacune des élections générales tenues durant la même année
L’amendement 71 nuirait à la capacité du commissaire aux élections à enquêter sur des infractions présumées à la Loi électorale du Canada. L’amendement réduirait le délai de dix ans à sept ans après que l’infraction a été commise (revenant ainsi au statu quo) et modifier la partie du délai liée à la connaissance des faits pour la faire passer de cinq ans à deux ans à partir du moment où le commissaire aux élections fédérales est informé des faits donnant lieu à l’infraction. Cela ne permettrait pas de résoudre les problèmes actuels liés au délai et décelés par le directeur général des élections et ne fait que donner six mois de plus au commissaire pour qu’il mène à bien plusieurs centaines d’enquêtes simultanément après une élection;
Les amendements 80 et 89 nuiraient à l’autorité du commissaire au lobbying en le privant de son pouvoir discrétionnaire de rendre compte des cas où les titulaires d’une charge publique désignée n’ont pas vérifié l’information communiquée par les lobbyistes et en raccourcissant la durée de l’enquête et le délai dans lequel le commissaire peut mener une enquête;
L’amendement 83 affaiblirait sérieusement la portée de l’interdiction imposée aux titulaires d’une charge publique désignée de faire du lobbying pendant cinq ans en leur permettant d’accepter un emploi au sein d’une organisation qui pratique des activités de lobbying, à condition qu’ils ne consacrent pas une fraction importante de leur temps aux activités de lobbying;
L’amendement 85 créerait beaucoup d’incertitude dans le secteur privé et inciterait de façon inconvenante les sociétés à accorder la préférence aux lobbyistes consultants plutôt qu’aux lobbyistes internes, car tous les employés de toute société qui passe des marchés avec le gouvernement du Canada ne pourrait, pendant cinq ans, mener des activités de lobbying auprès du ministère qui a conclu le marché. L’amendement ne prévoit aucun mécanisme d’exemption de cette interdiction et les personnes pourraient être passibles de peines criminelles;
Les amendements 88 et 90 ajouteraient l’interdiction de faire obstruction au travail du commissaire au lobbying et considéreraient comme une infraction spécifique l’inobservation de l’interdit de communication ordonné par le commissaire. Le projet de loi traite déjà de ces questions à l’article 80;
Les amendements 92 et 113a) ne modifieraient pas en profondeur les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information qui s’appliquent au commissaire au lobbying, comme on le propose dans le projet de loi. Néanmoins, ces amendements, qui ne touchent que la forme, signifieraient en principe que les institutions gouvernementales énumérées à l’article 144 du projet de loi, comme le Bureau du vérificateur général du Canada et le Commissariat aux langues officielles, ne pourraient être assujetties à la Loi sur l’accès à l’information tant que le poste de commissaire au lobbying ne serait pas créé;
L’amendement 96 nuirait au système d’emploi axé sur le mérite dans la fonction publique en continuant de protéger injustement le statut de bénéficiaire de priorité des membres du personnel exonéré qui quittent leur poste après l’entrée en vigueur de la disposition au lieu de les obliger à participer aux concours, comme les fonctionnaires, pour doter des postes dans la fonction publique;
Les amendements 100 et 102 porteraient atteinte de façon inacceptable à l’exercice de l’autorité du gouvernement en exigeant que le gouverneur en conseil nomme le directeur parlementaire du budget uniquement à partir d’une liste de candidats soumise par le comité de sélection. En outre, ces amendements établiraient la composition du comité de sélection au lieu de la laisser au gré du bibliothécaire parlementaire;
L’amendement 101 compliquerait inutilement la procédure selon laquelle le comité de sélection informe le gouverneur en conseil de sa liste de candidats au poste de directeur parlementaire du budget en exigeant, outre le leader du gouvernement à la Chambre des communes, que le leader du gouvernement au Sénat présente la liste;
Les amendements 107, 109 et 110 impliqueront les membres du Sénat dans le processus de nomination et de déchéance du directeur des poursuites pénales. Puisque cet office se trouve au sein du pouvoir exécutif du gouvernement, l’implication du Sénat dans le processus de nomination sera inappropriée;
L’amendement 108 nuirait au pouvoir du procureur général d'identifier les candidats que le comité de sélection évaluerait au regard du poste de directeur des poursuites pénales. Étant donné que le titulaire de ce poste exerce des pouvoirs sous la direction et pour le compte du procureur général, cet amendement constitue une entrave inacceptable à l’exercice du pouvoir exécutif du gouvernement;
L’amendement 113b) affaiblirait sérieusement la capacité de vérification et d’enquête du vérificateur général et du commissaire aux langues officielles. L’amendement limiterait l’exemption prévue au paragraphe 16.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information pour qu’elle ne s’applique pas aux documents qui contiennent des renseignements créés dans le cadre d’une enquête une fois l’enquête et les procédures connexes terminées, ce qui nuirait à la capacité des enquêteurs de garantir l’anonymat à un éventuel témoin
Les amendements 115 et 116 nuiraient à l’objectif consistant à accroître la transparence pour la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable en accordant à la Fondation des exemptions spécifiques qui sont inutiles étant donné la nature de ses activités, qui s’apparentent à celles des autres institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information comme le ministère de l’Industrie et l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;
L’amendement 118, qui est lié à l’amendement 113b) du Sénat, affaiblirait sérieusement la capacité de vérification interne du gouvernement en permettant la divulgation des « documents de travail se rapportant à la vérification » en sus des « rapports préliminaires », en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, si un rapport final n’a pas été publié dans le délai de deux ans;
L’amendement 119 annulerait la politique sur laquelle la Loi sur l’accès à l’information a été fondée, laquelle politique n’a pas été modifiée par le projet de loi adopté à la Chambre. L’amendement nuirait à l’équilibre entre les exceptions discrétionnaires et les exceptions obligatoires prévues dans la Loi sur l’accès à l’information, en donnant aux dirigeants des institutions gouvernementales le pouvoir discrétionnaire de déroger aux exceptions obligatoires existantes et proposées. De plus, l’amendement accorderait de facto des pouvoirs d’ordonnance au commissaire à l’information, qui, en tant que dirigeant d’une institution gouvernementale proposée qui serait assujettie à la Loi sur l’accès à l’information par le projet de loi, serait en mesure de divulguer des documents provenant d’autres institutions gouvernementales;
Les amendements 120, 121 et 123 nuiraient à l’objectif d’une transparence accrue en excluant à jamais de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, l’information détenue par certaines institutions gouvernementales avant qu’elles deviennent assujetties à la Loi et en retirant la Commission canadienne du blé de la liste des institutions auxquelles la Loi s’applique;
Les amendements 128 et 131 nuiraient à l’objectif d’une protection accrue des fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles dans le secteur public en créant de la confusion quant aux types de divulgations qui sont protégées ou ne tombent pas sous le coup de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Les amendements rendraient obscurs les paramètres évidents énoncés dans la Loi pour guider les fonctionnaires qui envisagent de faire une divulgation en incorporant des principes vagues de la common law, ce qui pourrait amener les fonctionnaires à faire des divulgations publiques qu’ils pensent protégées mais en fait ne le sont pas;
Les amendements 129 et 132 créeraient un déséquilibre dans le régime de protection contre les représailles proposé dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles en élargissant la définition de « représailles » pour y inclure « toute autre mesure qui peut directement ou indirectement nuire à un fonctionnaire » et en inversant le fardeau de la preuve, de sorte que toute mesure administrative ou disciplinaire prise dans l’année suivant une divulgation soit considérée comme des représailles, à moins que l’employeur puisse prouver le contraire. Ces amendements élargiraient la définition de représailles pour inclure des comportements qui échapperaient sans doute au contrôle de l’employeur, et les gestionnaires hésiteraient à prendre des mesures disciplinaires légitimes par crainte d’être l’objet d’une plainte liée à des représailles, qui les exposerait à une sanction disciplinaire imposée par le Tribunal;
L’amendement 130 augmenterait le risque de divulgation de renseignements de nature délicate sur la sécurité nationale en assujettissant le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles sans prévoir des mesures additionnelles spécifiques de protection des divulgations;
L’amendement 133 prolongerait le délai dans lequel une plainte liée à des représailles peut être déposée, pour le faire passer de 60 jours à un an. Il nuirait au pouvoir discrétionnaire du commissaire à l’intégrité du secteur public, qui peut déjà prolonger le délai au-delà de 60 jours s’il estime qu’il convient de le faire;
L’amendement 134 nuirait à l’objectif de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles consistant à assurer une protection convenable et responsable contre les représailles des fonctionnaires qui font une divulgation sans pour autant encourager sans le vouloir le dépôt de plaintes vexatoires ou frivoles. L’amendement supprimerait le plafond de 10 000 $ imposé pour les indemnités versées pour les souffrances et douleurs subies, laissant ainsi l’établissement du montant des indemnités à la discrétion du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;
L’amendement 136 nuirait aux principes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles en majorant le montant maximal des honoraires pouvant être versés aux conseillers juridiques, pour les faire passer de 1 500 $ à 25 000 $ ou encore en ne fixant aucun plafond, lequel serait laissé au gré du commissaire à l’intégrité du secteur public. L’aide juridique vise à fournir aux personnes susceptibles d’être visées par un processus mené sous le régime de la Loi des conseils juridiques quant aux options qui s’offrent à elles, à leurs droits et responsabilités. Pour ce qui est des plaintes liées à des représailles, le commissaire fait enquête et détermine s’il y a lieu de porter la plainte liée à des représailles à l’attention du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, et il agit à titre de partie qui saisit le Tribunal, ce qui l’habilite à présenter les résultats de l’enquête. L’amendement rendrait tous les processus menés sous le régime de la Loi beaucoup plus rigoristes et litigieux;
Les amendements 137 et 138 accorderaient au commissaire à l’intégrité du secteur public le pouvoir d’exiger des preuves et d’obtenir des renseignements détenus à l’extérieur du secteur public. Cet amendement est inacceptable car il augmenterait le risque de contestation du pouvoir et de la compétence du commissaire sans lui apporter une aide importante dans l’exercice de son mandat en vertu de la Loi, qui consiste à enquêter sur des actes répréhensibles et des plaintes liées à des représailles au sein du secteur public;
Les amendements 139 à 143 augmenteraient le risque de nuire à la réputation des personnes qui sont accusées à tort d’avoir commis des actes répréhensibles, car le fait de limiter les exceptions accordées au commissaire à l’intégrité du secteur public et à d’autres dirigeants d’institutions aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques augmenterait le risque que leurs noms soient rendus publics;
Les amendements 145, 151 et 154 limiteraient la capacité du gouverneur en conseil à organiser les rouages du gouvernement, en particulier en ce qui a trait à la mise sur pied de la Commission des nominations publiques et du poste de vérificateur de l’approvisionnement et, à ce titre, ils sont inacceptables;
L’amendement 147 exigerait explicitement que les renouvellements de nomination à la Commission des nominations publiques soient soumis aux mêmes exigences légales que les nominations. L’amendement est inutile et superflu car le renouvellement d’une nomination constitue une nouvelle nomination et, à ce titre, doit être conforme à toutes les exigences législatives applicables;
L’amendement 148 impliquera les membres du Sénat dans la nomination des membres de la Commission des nominations publiques. Puisque cette commission se trouve au sein du pouvoir exécutif du gouvernement, l’implication du Sénat dans le processus de nomination sera inappropriée;
L’amendement 149 apporterait de la confusion quant au rôle convenable des « personnes nommées » dans le processus de nomination du gouverneur en conseil sous le régime de la Loi sur les traitements en élargissant le mandat de la Commission des nominations publiques pour inclure les personnes nommées dans le domaine de l’éducation et de la formation, qui ne participent pas au processus de nomination;
L’amendement 150 prolongerait le mandat des personnes nommées à la Commission des nominations publiques, pour le faire passer de cinq ans à sept ans, ce qui est inacceptable, car la durée du mandat n’est pas essentielle au fonctionnement efficient et efficace de la Commission;
L’amendement 155 nuirait à la confiance des fournisseurs du secteur privé à l’égard du gouvernement à titre d’associé en affaires et pourrait faire augmenter le nombre de poursuites intentées contre le gouvernement en donnant au vérificateur de l’approvisionnement la possibilité de recommander l’annulation d’un marché auquel est liée une plainte. Le vérificateur de l’approvisionnement n’a pas reçu de pouvoir, d’attribution ou de fonction visant à remplir un mandat qui l’amènerait entre autres choses à examiner la validité juridique de la passation d’un marché; le mandat est plutôt axé sur la mesure dans laquelle les pratiques d’approvisionnement du gouvernement reflètent l’engagement du gouvernement à assurer l’équité, l’ouverture et la transparence dans le processus de l’approvisionnement;
L’amendement 157 augmenterait le risque que des renseignements de nature délicate sur la sécurité nationale soient divulgués en éliminant la capacité du gouverneur en conseil à prescrire, par voie de règlements, les ministères qui relèveraient de la compétence du vérificateur de l’approvisionnement; et
Cette Chambre est d’accord avec les principes sous-tendant les amendements 29, 67, 98, et 153, mais y propose les modifications suivantes. Que:
L’amendement 29 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit:
Article 2, page 32: Remplacer les lignes 17 à 21 par ce qui suit:
« 64. (1) Sous réserve du paragraphe 6(2) et des articles 21 et 30, la présente loi n’interdit pas les activités qu’exercent les titulaires de charge publique et les ex-titulaires de charge publique qui sont membres du Sénat ou de la Chambre des communes. »
L’amendement 67 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit:
Article 44, page 58: Ajouter après la ligne 5 ce qui suit:
« (4) L'article 404.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit:
(7) Ne constitue pas une contribution le droit payé par un particulier pour participer au congrès d’un parti enregistré si les coûts se rapportant à la tenue du congrès sont supérieurs ou égaux à la somme des droits payés par l’ensemble des particuliers à cette fin. Cependant, si les coûts sont inférieurs, l’excédent, divisé par le nombre des particuliers ayant payé les droits, est considéré comme une contribution apportée par chacun de ces particuliers. »
L’amendement 98 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit:
Article 108, page 94: Remplacer les lignes 1 à 2 par ce qui suit:
« (4) Les articles 41 à 43, le paragraphe 44(3) et les articles 45 à 55, 57 et 59 à 62 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2007.
(4.1) Les articles 63 et 64 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2007, mais ils »
L’amendement 153 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit:
Article 259, page 187: Ajouter après la ligne 13 ce qui suit:
« 16.21 (1) Le Conseil du Trésor peut, sur recommandation du président du Conseil du Trésor, nommer à titre de membre de tout comité de vérification constitué au titre de l’article 16.2, toute personne qui n’occupe pas de poste au sein de l’administration publique fédérale et qui possède les qualités exigées par ses instructions.
(2) Le membre du comité de vérification ainsi nommé occupe son poste à titre amovible pour un mandat d’au plus quatre ans renouvelable une seule fois.
(3) Il a droit à la rémunération et aux indemnités fixées par le Conseil du Trésor. »
— Monsieur le Président, ce n'est pas un plaisir pour moi de faire ce discours aujourd'hui.
[Traduction]
Je prends la parole aujourd'hui pour parler encore une fois du projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité. Je suis heureux de pouvoir parler de nouveau de ce projet de loi, mais je suis très déçu des efforts déployés par certains sénateurs pour tenter de diluer cette mesure législative historique.
Notre gouvernement a été élu parce qu'il a proposé des changements. Il a été élu parce que les électeurs et les contribuables canadiens voulaient des changements. Les électeurs ont dit qu'ils voulaient un gouvernement honnête qui rend des comptes, un gouvernement en qui ils peuvent avoir confiance. Ils veulent savoir que les élus et les fonctionnaires agissent dans l'intérêt supérieur des Canadiens. Je crois qu'il faut gagner cette confiance jour après jour, et la première chose à faire est d'améliorer la reddition de comptes au gouvernement.
C'est pourquoi notre première priorité législative était de rendre le gouvernement plus ouvert et plus honnête et de le responsabiliser davantage. Les Canadiens étaient si méfiants à l'égard du gouvernement en tant qu'institution que celui qui était chef de l'opposition à l'époque a promis que ce serait là la première mesure législative que son nouveau gouvernement présenterait. Ainsi, on n'aurait pas d'excuses à invoquer pour expliquer pourquoi une telle mesure n'a pas été présentée et adoptée.
Le 11 avril, à peine neuf semaines après que l'actuel gouvernement eut pris le pouvoir officiellement, j'ai eu le plaisir, au nom des Canadiens et au nom de l'ensemble du caucus ministériel, de présenter la Loi fédérale sur la responsabilité à la Chambre. Cette loi et le plan d'action qui l'accompagne, qui est presque aussi important que la loi elle-même, visent à responsabiliser davantage l'ensemble du gouvernement, en commençant par le premier ministre.
Nous comprenons que le succès de notre pays dépend de la mise en oeuvre de mécanismes permettant au gouvernement d'être plus efficace dans le travail qu'il fait pour les Canadiens ordinaires et leurs familles. En instituant un niveau sans précédent de rigueur et de surveillance dans tout le secteur public fédéral, la Loi fédérale sur la responsabilité fournit une base solide pour rebâtir la confiance des Canadiens dans leur gouvernement.
Je dois souligner à la Chambre que nous avons apporté une attention particulière à quelques facteurs très importants en rédigeant cette mesure législative.
Premièrement, nous ne voulions pas alourdir davantage la bureaucratie ni multiplier les nouvelles règles. La plupart des nouvelles entités créées dans notre projet de loi remplacent des entités existantes ou renforcent l'indépendance de celles-ci. Lorsqu'il y a de nouvelles règles, nous nous sommes efforcés de les rendre plus simples et plus efficaces.
Deuxièmement, nous ne voulions pas que le gouvernement finisse par étouffer l'innovation et favoriser, au sein de la fonction publique, l'établissement d'une culture trop craintive du risque. Nous voulions trouver un juste équilibre entre une surveillance efficace et la flexibilité. Cela est incroyablement important si nous voulons avoir une fonction publique dynamique pour la prochaine génération et le reste du siècle. Nous voulons attirer les meilleurs et les plus brillants candidats dans la fonction publique, reconnaissant que, même s'ils agissent de bonne foi, les fonctionnaires peuvent se tromper de temps à autre.
Quand il a conçu le projet de loi C-2, le gouvernement a écouté nombre d'intervenants. Nous avons obtenu la collaboration de tous les partis à la Chambre. J'estime que ces apports font que ce projet de loi est meilleur. Les députés ont travaillé très fort pour faire adopter la loi sur la responsabilité en 72 jours. Ils ont examiné et analysé à fond des centaines d'articles et d'amendements. Ils ont travaillé pendant plus de 90 heures durant six semaines, en plus de leurs heures de travail normales, pour veiller à ce que tout soit parfait.
Je voudrais souligner le dur travail accompli par le député de Nepean—Carleton à ce comité. Il a travaillé incroyablement fort avec tous les députés ministériels membres de ce comité.
Le travail d'autres députés mérite aussi d'être souligné.
Je voudrais reconnaître le député de Winnipeg-Centre, qui a beaucoup travaillé sur ce dossier. Nous avons souvent été en désaccord avec le député, mais personne ne peut dire qu'il n'était pas motivé et qu'il ne voulait pas renforcer le projet de loi. Je le félicite de façon particulière de son travail. J'ai trouvé fort intéressants certains amendements qu'il a présentés, notamment celui qui avait trait à l'assujettissement de la Commission canadienne du blé au régime de l'accès à l'information. C'était là un des meilleurs amendements proposés au projet de loi, et c'est avec plaisir que nous avons appuyé notre collègue de Winnipeg. Je dirai au député de Winnipeg que j'ai lu le journal de samedi et je voudrais simplement lui rappeler quel excellent amendement il a présenté.
Je voudrais reconnaître en outre le député de Vancouver Quadra. Nous étions souvent en désaccord lui et moi, mais il s'est montré hautement déterminé à faire avancer les choses, et cela doit être souligné.
[Français]
Je voudrais aussi remercier l'ex-député de Repentigny, Benoît Sauvageau. Il a travaillé très fort. À titre de nouveau député et nouveau ministre, cela a été certes un grand plaisir pour moi de travailler avec M. Sauvageau. Ses efforts, son travail, son amitié étaient très bien connus par tous les députés. Toutefois, je veux souligner, ici, en cette Chambre, que son travail a été très important de sorte que nous avons pu présenter ce projet de loi en deçà des 72 premiers jours de cette 39e législature.
[Traduction]
Le départ de Benoît Sauvageau laissera un grand vide, non seulement au sein du caucus du Bloc québécois et dans la circonscription de Repentigny, mais pour tous les députés de la Chambre. De nombreux Canadiens suivent les débats du Parlement et ils y voient souvent des affrontements assez vifs, auxquels je participe comme d'autres. Ce qu'ils perçoivent peut-être moins, c'est la capacité des députés de divers partis de travailler ensemble, ce qui arrive assez souvent. Le travail du député de Repentigny était exemplaire à cet égard.
Je suis convaincu que nous avons fait un bon travail à la Chambre des communes. Le comité a également fait un bon travail. Le gouvernement n'a pas obtenu tout ce qu'il voulait, mais le projet de loi a été renforcé par le travail du comité spécial. Je suis convaincu que la Chambre a fait son travail. Je constate qu'il n'y a pas un seul député de la Chambre des communes qui a voulu déclarer son opposition à ce projet de loi. Je me souviens d'avoir entendu le député de Vancouver Quadra déclarer durant les deux premières minutes de son discours qu'il appuyait le projet de loi, et il en a été de même pour le député du Bloc québécois et, bien entendu, pour le représentant du Nouveau Parti démocratique.
Mises à part les quelques erreurs typographiques et ambiguïtés de libellé, le projet, dans la forme où il a été transmis au Sénat, était bien formulé, complet et attentivement ciblé. Malheureusement, le Sénat a proposé plus de 100 amendements dont la plupart ont très nettement dilué la vaste gamme d'objectifs contenus dans le projet de loi C-2. J'ai nettement l'impression que la plupart des amendements adoptés par le Sénat, s'ils étaient maintenus, causeraient un tort irréparable à l'objectif d'ensemble et à l'efficacité de la Loi sur la responsabilité fédérale. J'englobe dans ceux-ci les amendements les plus saillants, y compris l'augmentation de 1 000 $ à 2 000 $ de la limite des dons à des partis politiques.
Nous souhaitons mettre un terme au pouvoir de l'argent en politique. On peut certainement dire que M. Chrétien et le gouvernement libéral qu'il a dirigé ont beaucoup fait à cet égard. Nous poursuivons le travail de Chrétien en réduisant davantage la limite pour faire en sorte que ce soient les Canadiens de la classe moyenne, et non pas un petit groupe de riches bailleurs de fonds, qui exercent une influence prépondérante en politique. Un tel changement était souhaité et il me semble que tous les députés en ont pris bonne note.
Le Sénat a également proposé des amendements visant à retarder jusqu'en 2008 la mise en oeuvre des nouvelles mesures législatives concernant le financement des partis politiques. C'est trop tarder. Ces mesures doivent être établies à très brève échéance afin que les Canadiens puissent bénéficier du nouveau régime.
Nous avons aussi discuté avec des députés de l'opposition officielle et nous sommes parvenus à un compromis que je trouve raisonnable et honorable, c'est-à-dire faire entrer en vigueur ces nouvelles restrictions le 1er janvier afin de ne pas nuire au congrès à la direction du Parti libéral. Le Bloc québécois et d'autres en avaient parlé aussi. Dans un esprit de collaboration et de concertation, quelque chose que je préconise à la Chambre chaque jour, monsieur le Président, nous avons accepté d'envisager un changement.
Parlons maintenant des membres du personnel politique qui passent devant les autres candidats pour obtenir des postes à la fonction publique. Le Sénat veut permettre aux adjoints politiques partisans de joindre notre fonction publique non partisane. Cette situation perturbe les fonctionnaires de la capitale nationale depuis des années: ils projettent de participer à un concours pour un poste, mais le concours est annulé et un bénéficiaire de nomination politique obtient le poste.
Si nous croyons dans le principe du mérite, il faut que les concours aient lieu et c'est ce que nous voulons. Des représentants de l'Alliance de la fonction publique du Canada ont porté ce problème à mon attention bien avant les élections et je suis d'accord qu'il faut y remédier. Les adjoints politiques, qu'ils soient libéraux, conservateurs ou peu importe, ont beau avoir beaucoup d'expérience, ils devraient, comme n'importe qui d'autre, se soumettre aux exigences des concours s'ils veulent obtenir un poste dans la fonction publique.
Mon autre préoccupation concerne la soustraction de la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information. Nous voulons rendre transparent ce qui est opaque. Nous croyons que les producteurs de blé et d'orge de l'Ouest du Canada devraient avoir le droit de savoir ce qui se passe dans leur commission. C'est important. J'ai été vraiment inquiet de voir le Sénat libéral non élu tenter pour la toute première fois de soustraire une agence à la couverture de la Loi sur l'accès à l'information. Certaines personnes ont dit que nous n'allions pas assez loin, puis ont voulu se retirer. Qu'est-ce que la Commission canadienne du blé et ses sympathisants ont à cacher? Rendons la Commission canadienne du blé plus transparente.
L'ajout d'exceptions à la Loi sur l'accès à l'information pour les fondations nous a tous causé de vives inquiétudes. Ce ne serait pas exagéré de dire que bon nombre des amendements venant du Sénat imposeraient un fardeau injuste au secteur privé, menotteraient les gestionnaires du secteur public et étoufferaient toute innovation. C'est particulièrement vrai dans le cas des amendements du Sénat qui portent sur les articles relatifs à la divulgation.
La divulgation, c'est important pour moi. C'est important pour le député de Nepean—Carleton et pour tous les députés. C'était un enjeu important pour les électeurs de ma circonscription, Ottawa-Ouest—Nepean, pendant les dernières élections. Nous voulons que nos fonctionnaires sachent qu'ils peuvent suivre un processus simple pour dénoncer des actes répréhensibles sans crainte de perdre leur emploi et de ne plus être en mesure de subvenir aux besoins de leur famille. Nous voulons qu'un changement de culture s'opère au sein de la fonction publique.
J'ai l'impression que les dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité vont plus loin que toute autre mesure législative de n'importe quel pays occidental sur le plan de la protection des divulgateurs. J'en suis très fier.
La Chambre a remis au Sénat un projet de loi équilibré. Nous devons maintenant tenter d'en rétablir l'équilibre. C'est plutôt consternant, compte tenu du fait que le gouvernement avait démontré sa volonté de collaborer avec le Sénat pour arriver à un consensus fort. Nous avions accepté un certain nombre d'amendements, certains avant même que le Sénat soit saisi du projet de loi, et d'autres pendant l'étude article par article du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je me dois de souligner l'excellent travail du président de ce comité, le sénateur Don Oliver. Il est un Canadien exceptionnel et il a fait du très bon travail.
Malheureusement, certains sénateurs ont mal compris cet esprit de coopération, ou bien ils en ont fait fi. Par conséquent, les députés élus de la Chambre des communes sont confrontés à un énorme défi. Nous devons construire ce projet de loi à nouveau. Nous devons le renforcer. Nous devons rétablir les mesures d'accroissement de la responsabilisation que les Canadiens souhaitent et méritent.
Nous nous pencherons sur chaque amendement proposé par le Sénat. Nous les jugerons en fonction de leur valeur. Certains d'entre eux sont acceptables, mais le gouvernement ne peut les appuyer tous.
Tout comme mes électeurs d'Ottawa-Ouest—Nepean et les Canadiens en général, j'espère que ce projet de loi sera adopté rapidement, mais nous ne compromettrons pas, par souci de rapidité, l'engagement que nous avons pris de rendre le gouvernement plus responsable. Soyons clairs: en proposant une foule d'amendements contre-productifs, le Sénat a indûment fait obstruction à l'adoption du projet de loi. Les Canadiens se rendront bien compte de ce qui se passe et j'estime qu'ils demanderont des comptes aux responsables.
La Loi fédérale sur la responsabilité, telle qu'adoptée par la Chambre, et notre plan d'action connexe, sont conçus de manière à s'attaquer aux problèmes. Ils ont pour but de récompenser ceux qui le méritent, d'assurer une meilleure utilisation des deniers publics, une plus grande honnêteté et de rendre le gouvernement plus efficace.
Le 16 juin, j'ai dit à la Chambre que si le Parlement devait faire une seule chose, ce serait de mettre fin à la culture du tout m'est dû et de la remplacer par une culture de la responsabilité. Notre gouvernement reste absolument déterminé à atteindre cet objectif des plus essentiels.
J'encourage les députés à nous aider à relever ce défi en faisant preuve du même esprit de coopération qu'ils ont si sagement adopté il y a quatre mois à peine. Ensemble, nous pouvons veiller à ce que la Loi fédérale sur la responsabilité atteigne l'objectif qu'on lui avait fixé: créer un gouvernement axé sur l'ouverture et l'honnêteté qui reflète ce que le Canada a de mieux à offrir.
Monsieur le Président, il s'agit d'un projet de loi très important. Le ministre sait que les partis se sont mis d'accord pour ne pas tenir de vote. En fait, le projet de loi a été réputé mis aux voix et appuyé par tous les partis, mais il subsistait encore des inquiétudes sur la rapidité avec laquelle le projet de loi a été ficelé. Là où je veux en venir, c'est qu'environ le tiers des amendements proposés par le Sénat ont été proposés par des sénateurs conservateurs. Cela prouve sans l'ombre d'un doute que le projet de loi comportait des lacunes.
Ma question porte sur la loi sur la protection des dénonciateurs, qui a reçu la sanction royale en novembre dernier, lors de la législature précédente. Cette loi libérale a recueilli l'appui de tous les partis et elle a été adoptée à l'unanimité dans cet endroit. Elle prévoit la nomination d'un nouveau mandataire du Parlement. Elle protège les dénonciateurs, c'est-à-dire les fonctionnaires qui mettent au jour, comme le ministre l'a si bien dit, les actes répréhensibles commis par les hauts fonctionnaires des ministères et par le gouvernement.
Le problème, c'est que le gouvernement n'a toujours pas promulgué cette loi. Cela fait maintenant un an qu'elle a été adoptée, mais elle n'a toujours pas force de loi au Canada parce que le gouvernement n'a pas pris la peine de la mettre en vigueur pour que les fonctionnaires puissent faire valoir leurs inquiétudes auprès du nouveau commissaire au sujet du gaspillage et de la mauvaise gestion du gouvernement.
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas fait promulguer la loi sur la protection des dénonciateurs, qui a été adoptée lors de la législature précédente? Va-t-il le faire maintenant?
Monsieur le Président, nous avons de sérieuses réserves au sujet du projet de loi C-11. Les députés conservateurs avaient voté en faveur du projet de loi lors de la législature précédente, car c'était mieux que rien. D'énormes modifications avaient été apportées au projet de loi C-11 par rapport au texte d'origine. Le gouvernement libéral de l'époque y avait apporté d'importantes modifications à la toute fin en raison des pressions dont il était l'objet.
Je ne crois pas qu'une seule des personnes qui se sont présentées aux audiences du comité sur le projet de loi C-11 ait appuyé ce projet de loi. Pas une seule. Peut-être que les libéraux, lorsqu'ils prendront la parole, mentionneront un groupe qui l'appuyait, ce que j'ai bien hâte d'entendre, mais à la lecture du hansard, j'ai...
Une voix: C'est ridicule. Seul un syndicat s'y opposait.
L'hon. John Baird: Nous voulions le rendre plus fort. L'Alliance de la Fonction publique du Canada et ses membres avaient de sérieuses réserves. L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada a déclaré énergiquement que nous ne devrions pas abroger le projet de loi C-11 par l'intermédiaire du projet de loi fédérale sur la responsabilité, mais que nous devrions plutôt l'améliorer, conseil que nous avons suivi.
Nous croyons que ce projet de loi n'était pas solide. Les conservateurs ont voté en faveur de ce dernier. C'était mieux que rien. Je l'admets volontiers. Nous croyons pouvoir l'améliorer. Et c'est justement ce que visait le tout premier projet de loi que nous avons présenté lorsque les travaux parlementaires ont repris. Cela illustre bien la priorité que nous accordons à cette mesure.
Je ne crois pas qu'un seul fonctionnaire pourrait dire que la version améliorée du projet de loi C-11 de la législature précédente n'est pas plus solide et meilleure à la suite du travail accompli par le député de Nepean—Carleton, et reflété dans le projet de loi fédérale sur la responsabilité. En tant que député d'une circonscription de la capitale fédérale, j'en suis très fier.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai des commentaires à formuler et une question à poser au ministre. Il reproche au Sénat d'avoir voulu apporter des amendements et d'avoir fait une étude exhaustive du projet de loi. Du même souffle, il dit qu'il veut que son projet de loi soit équilibré.
Le Sénat n'a-t-il pas fait le travail que le Comité législatif chargé du projet de loi C-2, aurait dû faire, c'est-à-dire prendre le temps d'analyser correctement chacun des articles, de recevoir les témoins, de donner des avis, et d'apporter des modifications et des amendements.
En effet, j'ai personnellement siégé au Comité législatif chargé du projet de loi C-2, qui siégeait à un rythme d'enfer. Le ministre s'en est même vanté. En six semaines, il y a eu 72 jours de réunion, soit 890 heures. C'était beaucoup trop rapide. Les témoins défilaient à un rythme d'enfer sans même qu'on ait le temps d'aller au bout de chacune de nos interrogations ou de chacun de leurs commentaires. Les gens défilaient par groupes. Par exemple, on a vu à la même table, au même moment, les gens des directions générales de tous les partis politiques. Ils n'ont disposé que de quelques minutes chacun pour s'exprimer, et nous n'avons eu que quelques minutes pour leur poser des questions.
À mon avis, le Sénat a fait un travail raisonnable qui équilibre donc ce projet de loi.
J'en arrive à ma question. Le ministre a dit qu'il accepterait certains amendements suggérés par le Sénat. Pourrait-il nous dire lesquels?
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires de la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert. Il est clair que nous acceptons un grand nombre d'amendements du Sénat. C'est contenu dans la motion dont nous débattons et également dans le Feuilleton des avis. Je suis disposé à fournir la liste de ces amendements afin de faciliter le débat.
Je ne vois aucun inconvénient à ce que le Sénat accomplisse le travail qui lui est propre après que cette Chambre ait adopté le projet de loi. Je n'ai pas d'objection à ce que le Sénat étudie le projet de loi sur une période de deux ou trois mois. Le Sénat a étudié le projet de loi pendant 120 heures, et cela ne pose aucun problème à mes yeux. Ce qui pose un problème, c'est que le Sénat ait pris 140 jours pour étudier ce projet de loi.
Le Sénat a travaillé pendant une semaine à la fin du mois de juin et il a ensuite fait une pause de sept semaines. Il est retourné au travail pendant une autre semaine, puis il a fait une autre pause d'une semaine. À mon avis, c'est là que se situe problème. La grande majorité des citoyens de Saint-Bruno—Saint-Hubert ou de Ottawa-Ouest—Nepean ne bénéficient pas sept semaines de vacances.
À mon avis, le Sénat s'est traîné les pieds. C'est pour cette raison que nous sommes ici aujourd'hui. Nous sommes prêts à parler des amendements et à passer au vote. C'est très important pour la démocratie et pour la responsabilité.
Monsieur le Président, un autre honorable député libéral a parlé de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
[Traduction]
C'est une mesure qui vise à protéger les divulgateurs d'actes répréhensibles. Le député a demandé pourquoi nous devons adopter la Loi fédérale sur la responsabilité en ce qui concerne la protection des dénonciateurs. Je lui rappelle que la protection des dénonciateurs que notre gouvernement propose dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité est extrêmement différente de celle qui était prévue dans le projet de loi C-11 que le gouvernement libéral a présenté.
Premièrement, tous les groupes d'intervenants se sont opposés au projet de loi libéral sur la protection des dénonciateurs. Les dénonciateurs et pour ainsi dire tous les syndicats du secteur public se sont opposés à cette mesure législative. L'AFPC s'y est vivement opposée. En outre, tous les dénonciateurs qui ont témoigné devant le comité se sont prononcés contre le projet de loi C-11.
Contrairement à la mesure libérale, la Loi fédérale sur la responsabilité que propose le gouvernement conservateur prévoit l'imposition d'une peine d'emprisonnement de deux ans à quiconque punit ou menace un dénonciateur. Le projet de loi créerait un tribunal de juges habilités à assurer la réintégration d'un dénonciateur dans ses fonctions, à ordonner un versement de salaire rétroactif et à imposer des sanctions à quiconque s'en prend à un dénonciateur. Ces questions relèveraient d'un tribunal indépendant, non d'une entité bureaucratique ou de chefs politiques.
Enfin, cette mesure législative supprimerait les deux dispositions de camouflage que les libéraux ont mis dans leur projet de loi sur la protection des dénonciateurs; ces dispositions auraient permis de garder secrète jusqu'à concurrence de cinq ans l'information concernant une divulgation faite par un dénonciateur. Le gouvernement conservateur a supprimé cette disposition de même que l'autre disposition de camouflage.
Le président du Conseil du Trésor voudrait-il nous faire part de ses observations sur les améliorations très considérables que la Loi fédérale sur la responsabilité apporte en matière de protection des dénonciateurs?
Monsieur le Président, nous avons voulu rendre cette mesure législative plus musclée. La protection des dénonciateurs a été une question importante dans la circonscription de Ottawa-Ouest—Nepean et dans celle de Nepean—Carleton. Je signale également qu'elle a également suscité énormément d'intérêt dans la circonscription du député néo-démocrate représentant Ottawa-Centre.
Le gouvernement conservateur a estimé que les mesures prévues dans le projet de loi C-11 n'étaient pas assez musclées. Nous avons collaboré pour les améliorer au lieu de les affaiblir.
Monsieur le Président, je vous serais reconnaissant de m'aviser quand il me restera approximativement cinq minutes, car j'ai tendance à m'enflammer dans ces débats passionnés.
Monsieur le Président, je l'ignorais. Cela pourrait m'investir d'un semblant de pouvoir, mais je vais m'en tenir au temps que m'a alloué mon whip et je saurai quand il sera temps pour moi de conclure.
J'étais membre du comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-2.
[Français]
Tout d'abord, je voudrais remercier les membres de l'équipe libérale du comité, soit notre leader de comité, le député de Vancouver Quadra, et les députées de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et de York-Ouest. Ils ont travaillé très fort ensemble, de concert avec les autres leaders des partis, par exemple les députés de Nepean—Carleton et de Winnipeg-Sud.
Je voudrais ajouter un mot spécial à la mémoire du député de Repentigny décédé récemment.
[Traduction]
Autant que possible, nous avons travaillé ensemble et nous avons exprimé notre opinion avec beaucoup de passion. Comme tout le monde, je me rappelle notamment les propos débordants de passion du député de Nepean—Carleton.
Selon le président du Conseil du Trésor, il s'agissait d'un projet de loi visant à mettre fin au rôle des grands bailleurs de fond en politique. Quelle farce! Il y a un an, le Parti conservateur a fait campagne sous le slogan « Changeons pour vrai ». Aujourd'hui, dix mois plus tard, son slogan semble être devenu « Changeons pour vrai, mais seulement pour nos amis conservateurs ».
[Français]
Une fois de plus, ce gouvernement minoritaire conservateur — je souligne le mot « minoritaire » — tente d'utiliser la Chambre des communes à des fins partisanes. Encore une fois, l'entraide partisane des conservateurs a pris le dessus sur le bien commun et l'intérêt de l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
Aujourd'hui, nous voyons clairement pourquoi le gouvernement minoritaire voulait accélérer l'étude du projet de loi à la Chambre, au comité, puis au Sénat et au comité sénatorial. Les conservateurs ont pensé que personne n'aurait le temps de voir combien partisan et partial il était vraiment à certains égards. Plus nous passons de temps à étudier ce projet de loi, plus nous y trouvons de lacunes et d'échappatoires. C'est ce qui explique cet empressement à le soustraire aux feux de la rampe et à l'examen minutieux des comités, qui ont quand même fait du bon travail, pour finalement le faire adopter à la Chambre.
Il est donc plutôt ironique de constater que, bien qu'ils aient fait campagne en promettant d'assainir le gouvernement et de jouer selon les règles, aujourd'hui, les conservateurs essaient de contourner la loi pour y introduire, à leur avantage, certaines échappatoires en matière de contributions politiques.
[Français]
Tout cela, après une enquête d'Élections Canada au sujet du Parti conservateur, à la suite d'une déclaration du président du Conseil du Trésor révélant que son parti avait oublié de déclarer des frais de quelque 2 millions de dollars reliés à son congrès de mars 2005.
[Traduction]
Au cours des audiences, le président du Conseil du Trésor a admis, en particulier dans le cas dont il est question au Sénat, que les conservateurs avaient oublié de déclarer à titre de dons les frais des participants à leur congrès de mars 2005. Après la fin de semaine de football que nous venons de vivre, nous pourrions pratiquement dire que l'opinion des conservateurs selon laquelle les frais de participation au congrès ne devaient pas être considérés comme des dons, a été exprimée sous forme d'instructions de dernière minute du quart-arrière du parti conservateur, qui les lançait à voix haute derrière la ligne de mêlée du comité législatif étudiant le projet de loi C-2. Depuis lors, cette opinion a été taillée en pièces par les fonctionnaires d'Élections Canada et par tous les partis représentés aux Communes, sauf les conservateurs.
En réponse au discours du président du Conseil du Trésor, nous allons voir essentiellement qu'il s'agissait surtout de dissimuler et de légitimer des actes qui pourraient avoir été illégaux. La somme de presque 2 millions de dollars est loin d'être négligeable. La minorité conservatrice dit qu'elle veut resserrer les lois canadiennes, mais elle ne peut même pas respecter les lois existantes en ce qui concerne les dons aux partis politiques.
Je ne suis pas seul à faire cette affirmation. La population du Canada devrait savoir que le directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, a rejeté les excuses des conservateurs et a jugé que le parti avait enfreint les règles.
Le Parti conservateur a fait l'objet d'autres plaintes. Les conservateurs essaient de remédier à l'illégalité de leurs actes dans certaines parties de cette mesure législative. Aujourd'hui, avec le projet de loi C-2, le gouvernement minoritaire essaie de dissimuler ses erreurs du passé et de réparer ses pots cassés. En essayant de changer les règles du jeu in extremis, il admet par le fait même sa culpabilité.
En plus des frais d'inscription pour les congrès de partis politiques, ces convention attendance fees, ou droits que doivent payer tous les membres du parti qui assistent à un congrès et que l'on a tenté, à tort et tout probablement de façon illégale, de déguiser pour qu'ils ne soient pas considérés comme des contributions politiques, le Parti conservateur a eu le culot et l'audace de donner accès à des observateurs provenant de sociétés.
J'aimerais rappeler que le projet de loi C-24, ce beau projet de loi libéral déposé par le gouvernement Chrétien, a interdit les dons provenant des sociétés et des syndicats. Toutefois, le Parti conservateur a perçu jusqu'à maintenant des frais de 1 000 $ à titre de droits d'accès pour des observateurs provenant de sociétés, qu'il n'a pas déclarés en tant que contribution politique.
Après 70 rencontres du comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-2 et après avoir suivi les séances du comité sénatorial, je comprends enfin maintenant ce que le président du Conseil du Trésor voulait dire en affirmant vouloir mettre fin à l'influence des gros capitaux en politique. Il pensait à toutes ces importantes contributions faites en catimini, à l'encontre des dispositions de la Loi électorale du Canada, sans être déclarées et sur lesquelles une audience d'un comité du Sénat à laquelle le président du Conseil du Trésor a participé, a jeté la lumière au printemps.
Ces sommes, totalisant probablement plus de 2 millions de dollars, étaient en fait des dons de sociétés que le président du Conseil du Trésor et le Parti conservateur voulaient faire disparaître du monde politique. Ils ne voulaient pas que ces montants soient déclarés. Il est malheureusement devenu trop courant de voir le gouvernement conservateur minoritaire détourner l'ordre du jour de la Chambre pour adopter des mesures législatives partisanes.
Le président du Conseil du Trésor a déclaré à plusieurs reprises qu'il voulait réduire l'influence des gros capitaux et rendre le processus politique plus transparent.
[Français]
Il l'a répété encore une fois le 4 mai dernier, lorsqu'il a témoigné devant le comité d'étude du projet de loi C-2. Même son patron, le premier ministre, a affirmé vouloir « mettre fin à l'influence de l'argent » au sein du gouvernement canadien.
[Traduction]
Nous le voyons aux deux niveaux. Nous avons le président du Conseil du Trésor, qui donne parfois dans la grandiloquence, et on peut comprendre son enthousiasme, mais il y a aussi le regard froid du premier ministre, qui affirme à cet égard même qu'il veut en finir avec le grand capital dans la politique. Nous savons maintenant ce qu'il voulait dire. En effet, il voulait que les frais d'inscription d'observateurs du milieu des affaires au congrès du parti ne soient pas déclarés comme donations politiques. Cependant, nous ne l'avons pas vu à ce moment-là.
[Français]
Malheureusement, ce gouvernement n'est pas capable de passer de la parole aux actes. Pendant que d'un côté, il se vante d'être le champion de la transparence, il juge normal de ne pas avoir déclaré près de 2 millions de dollars de frais de leur convention de mars 2005. Aujourd'hui, les conservateurs veulent utiliser le projet de loi C-2 pour corriger leurs propres erreurs du passé.
[Traduction]
La responsabilité, cependant, n'est pas un concept qui peut être adapté à des objectifs partisans et à des illégalités passées. Contrairement à ce que pensent les conservateurs, les libéraux croient que la responsabilité devrait s'appliquer à tous les partis tout le temps, pas seulement lorsque cela les arrange, lorsqu'ils sont pris en flagrant délit.
Un examen du projet de loi C-2 est nécessaire parce qu'il y a plus que cet acte illégal et cette tentative de camouflage, qui ont des relents de Watergate, par le gouvernement en ce qui concerne des donations politiques.
Le comité législatif a accompli quelque chose en rendant les sous-ministres davantage comptables au Parlement. C'est une bonne chose, comme l'est un resserrement des règles régissant les lobbyistes. Au début, les conservateurs ne voulaient pas que des gens ayant travaillé pour eux lorsqu'ils étaient dans l'opposition puissent devenir plus influents quand le gouvernement changerait de mains, mais cela a fait l'objet de bien des débats.
On a discuté de la question de l'application de la Loi sur l'accès à l'information à certains organismes, conseils et commissions, et on peut débattre de la question de savoir si cela est bon ou mauvais selon l'organisme, le conseil et la commission en cause. Le temps me manque, toutefois, pour parler de tous les organismes, conseils et commissions.
Il convient de signaler que les libéraux ont également réalisé certaines choses. Au comité, les députés libéraux, suivant en cela les conseils du jurisconsulte du Parlement, ont protégé un privilège constitutionnel datant de 1868, alors que, dans leur hâte, les conservateurs essayaient d'imposer leur position à la Chambre. Les députés libéraux ont éliminé l'aspect du vote secret et surtout, malgré la position du gouvernement minoritaire, ils ont empêché que les collectivités des Premières nations soient soumises aux principes de vérification imposés par le gouvernement.
Cependant, dans la hâte qu'on a constatée aux deux comités, en toute franchise, on n'a pas profité de magnifiques occasions qui s'offraient de discuter comme il se doit de nombreux amendements qui ont été présentés par tous les partis relativement à des éléments clés et qui auraient pu rendre le projet de loi plus efficace. On a proposé d'éliminer les dons venant de gens de moins de 18 ans. Chose ironique, cet amendement a été proposé et battu par la majorité conservatrice au comité avec l'aide des néo-démocrates.
Il convient peut-être également de signaler qu'on était tellement pressé de former le comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-2 qu'on a oublié d'obtenir l'avis de constitutionnalistes. Les principaux constitutionnalistes n'avaient ni le temps ni le désir de témoigner devant ces comités. Si nous avions pu compter sur les sages conseils, par exemple, de Donald Savoie et sur ses réflexions concernant le gel dans le secteur public et les entreprises de lobbying en ce qui concerne le mode de fonctionnement du gouvernement, on peut se demander dans quelle mesure le projet de loi aurait été différent.
L'année dernière, les conservateurs ont fait campagne sur six mots clés. Nous pensons souvent qu'ils n'avaient que cinq principes, mais ils ont beaucoup plus d'imagination que nous ne le pensons. Ils ont utilisé six mots dans leur programme, soit: imputabilité, possibilités, sécurité, famille, communauté et unité. Ce sont de belles choses. Prenons maintenant un instant pour analyser ce que le gouvernement a fait depuis son arrivée au pouvoir.
Le jour même où les conservateurs annonçaient un excédent de plus de 13 milliards de dollars, qu'ils devaient à la bonne gestion du Parti libéral, ils ont sabré dans le financement de certains des programmes communautaires les plus importants au Canada, y compris les programmes d'alphabétisation, les programmes autochtones, l'appui aux groupes minoritaires et les programmes visant à assurer l'égalité des femmes. C'est vraisemblablement leur vision de la communauté dont ils parlaient durant la campagne électorale.
Ils ont sabré dans de nombreux programmes destinés aux jeunes qui visent à promouvoir les échanges entre les jeunes Canadiens de diverses régions comme le programme Emplois d'été Échanges étudiants.
En outre, le premier ministre a accusé publiquement de nombreux libéraux d'être anti-Israël. C'est vraisemblablement la façon pour les conservateurs de promouvoir l'unité du pays, une autre de leur promesse électorale.
Les conservateurs ont décidé d'envoyer un chèque de 100 $ chaque mois par enfant aux familles canadiennes, une somme insuffisante pour financer des services de garderie et de garde de qualité, surtout lorsque cette somme est imposable, et pendant ce temps, on n'a créé aucune place en garderie. Cela doit s'insérer dans leur notion de famille qui faisait partie de leur stratégie électorale.
Pour ce qui est de la sécurité, un autre mot clé, le gouvernement minoritaire conservateur a décidé de nous arriver avec un slogan très américain, à savoir « trois fautes et vous êtes perdu » pour son projet de loi C-27. La notion de présomption d’innocence tant que la culpabilité n’a pas été prouvée est mise au rancart. Voilà qui doit refléter la vision conservatrice de la justice.
Puis, il y a le thème de la responsabilité dont traite ce projet de loi. À voir ce que les conservateurs se proposent de faire avec le projet de loi C-2, il est évident qu’ils croient que la responsabilité devrait être surtout un outil pour faire oublier leurs propres fautes passées, en particulier les 2 millions de dollars en droits d’inscription à leur congrès qui n’ont pas été divulgués et qui font l’objet de plaintes officielles auprès d’Élections Canada ainsi que les montants non comptabilisés versés à titre de frais d’inscription comme observateurs par des sociétés qui, en vertu du projet de loi C-24, n’avaient pas droit de verser de telles contributions à un parti politique avant cette loi.
Nous avons là de grosses sommes d’argent qui n’ont pas été comptabilisées, alors comment ce gouvernement peut-il soutenir ce projet de loi qui traite des contributions à des partis politiques et dire qu’il s’agit vraiment d’un projet de loi sur la responsabilité? Ce ne peut être le cas.
Enfin, le dernier mot que les conservateurs ont utilisé durant leur campagne, c’est « opportunité ». Une fois de plus, ce que le gouvernement minoritaire conservateur essaie de faire avec le projet de loi C-2, c’est de créer une échappatoire partisane, d’affaiblir les dispositions législatives d’accès à l’information, et de diluer la Loi fédérale sur la responsabilité. Opportunité est probablement le mot qui décrit actuellement le mieux les principes du gouvernement et sa façon de fonctionner. Plus précisément, c’est un projet de loi très opportuniste et partisan.
Aujourd’hui, le gouvernement devrait vraiment prendre fait et cause pour le Canada comme il a promis de le faire. Il a promis d’adopter la recommandation du rapport du Commissaire à l’information sur l’accès à l’information. Il a déjà eu deux chances de tenir cette promesse, mais il continue d’y manquer. Si le gouvernement veut vraiment plus de transparence et de responsabilisation, il lui faut laisser de côté la partisanerie et appuyer ces amendements. Voilà en quoi consiste la vraie responsabilité.
Il est important de souligner que nous avons appuyé à bien des occasions ce projet de loi et son esprit, mais il est également important de souligner que l’idée dont s’inspire ce projet de loi n’est nullement nouvelle.
Le projet de loi C-24, comme le président du Conseil du Trésor l’a déjà dit, a été une très bonne mesure. C’est une mesure que le gouvernement Chrétien a prise concernant le financement des partis politiques et la transparence. Le gouvernement conservateur n’aurait-il pas pu, à propos de ses plus récentes activités clandestines de collecte de fonds, suivre ce qu’a dit son propre président du Conseil du Trésor à la Chambre aujourd’hui et se montrer plus responsable? C’est triste à dire, mais il ne le fera pas. Il faudra attendre qu’il soit traîné devant les tribunaux – ce qui lui permettra de gagner du temps – et reconnu coupable d’avoir participé à des combines illégales de contributions financières à un parti politique comme l’a indiqué M. Kingsley.
Que la motion soit modifiée:
A.
1. Au paragraphe débutant par « Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements », par la suppression de ce qui suit: 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94;
2. Au paragraphe débutant par « Accepte les amendements », par l’ajout, immédiatement après le chiffre « 158 », de ce qui suit: « et 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94 »;
3. Par la suppression du paragraphe débutant par « Les amendements 25 ».
B.
1. Au paragraphe débutant par « Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements », par la suppression de ce qui suit: 121, 123;
2. Au paragraphe débutant par « Accepte les amendements », par l’ajout, immédiatement après le chiffre « 158 », de ce qui suit: « et 121 et 123 »;
3. Au paragraphe débutant par « Les amendements 120, 121 et 123 nuiraient », par la substitution de ces mots par ce qui suit: « L’amendement 120 nuirait », et par la suppression des mots « et en retirant la Commission canadienne du blé de la liste des institutions auxquelles la Loi s’applique ».
C.
1. Au paragraphe débutant par « Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements », par la suppression de ce qui suit: 118, 119;
2. Au paragraphe débutant par « Accepte les amendements », par l’ajout, immédiatement après le chiffre « 158 », de ce qui suit: « et 118 et 119 »;
3. Par la suppression du paragraphe débutant par « L’amendement 118 » et du paragraphe débutant par « L’amendement 119 ».
D.
1. Au paragraphe débutant par « Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements », par la suppression de ce qui suit: 67;
2. Au paragraphe débutant par « Accepte les amendements », par l’ajout, immédiatement après le chiffre « 158 », de ce qui suit: « et 67 »;
3. Par la suppression du paragraphe débutant par « L’amendement 67 du Sénat ».
En conclusion, monsieur le Président -- n'ai-je pas le temps de conclure mes remarques?
Je me dois d'aviser le député qu'il a mis fin à son discours quand il a proposé un amendement. Je vais prendre ce dernier en délibéré.
Passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a la parole.
Monsieur le Président, le Parti libéral a porté des accusations spécieuses à propos des caisses électorales. Les libéraux se plaignent que le Parti conservateur a décidé de ne pas tenir ses congrès aux frais des contribuables. Soyons clairs sur ce qu'une telle accusation signifie.
Le Parti conservateur aurait pu considérer que tous les frais d'inscription versés par les participants à son dernier congrès étaient des contributions politiques et aurait pu émettre des reçus aux fins de l'impôt ou rembourser les donateurs originaux. Cela aurait été très avantageux pour le Parti conservateur. Il aurait été dans son intérêt financier de le faire parce que les contribuables auraient subventionné le congrès. Non seulement les dons, mais aussi les frais d'inscription auraient fait l'objet d'un crédit d'impôt.
Il a donc raison dans la mesure où le Parti conservateur aurait eu d'énormes avantages financiers s'il avait considéré ces frais comme des dons. Cependant, notre parti estime que les contribuables ne devraient pas financer nos congrès politiques. C'est pourquoi nous avons, par principe, décidé de renoncer au crédit d'impôt associé aux dons. Le Parti libéral, lui, fonctionne différemment.
S'il a effectivement raison, recommandera-t-il à Revenu Canada d'accorder des crédits d'impôt à tous ceux qui ont assisté au congrès? Combien cela coûterait-il aux contribuables canadiens si tous ces frais d'inscription étaient transformés en dons et si tous les contribuables étaient obligés de payer pour un remboursement d'impôt?
Monsieur le Président, le député veut que nous associions un prix à la notion du bien et du mal et à l'éthique. Je ne crois pas que cela fonctionne ainsi. En fait, ce n'est pas ce que nous avons entendu quand le député déblatérait ses hyperboles au cours des audiences sur le projet de loi C-2.
Je rappelle toutefois au député qu'il existe une loi intitulée Loi électorale du Canada. Une disposition de cette loi, le paragraphe 404(1) — et le député voudrait peut-être l'écrire pour s'y reporter afin d'être mieux informé la prochaine fois qu'il prendra la parole —, établit quelles contributions financières peuvent donner lieu à un reçu pour fins d'impôt. Selon M. Jean-Pierre Kingsley, les sommes versées pour l'organisation d'un congrès à la direction sont des contributions politiques et doivent être déclarées comme telles, en vertu de cette disposition.
De mon point de vue, et je suppose que mon point de vue n'importe pas, mais c'est aussi le point de vue de Jean-Pierre Kingsley, nous sommes en présence d'une violation de la Loi électorale du Canada. Cette modification proposée par les conservateurs vise à légaliser un acte illégal en le définissant comme un élément dont il faut rendre compte en vertu du sacro-saint principe de la responsabilisation, alors que c'est une entorse flagrante à ce principe et à l'esprit de la loi qui vise à sanctionner ce qui est légal et non à autoriser des actes illégaux. La loi ne doit pas permettre la tenue d'activités illégales; c'est un principe fondamental.
Mon collègue pose donc la question de la mauvaise manière. La réponse se trouve, tout simplement, au paragraphe 404(1) de la loi. Le Parti conservateur a enfreint la loi, et il tente maintenant de camoufler sa conduite.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Parti libéral de nous avoir fait cette présentation immensément intéressante. Il a fait une analyse fine de la situation.
Par ailleurs, je voudrais revenir sur un des éléments qu'il a abordé, entre autres la rapidité avec laquelle le comité a travaillé en regard du projet de loi C-2 et, par la suite, le travail exhaustif qu'a fait le Sénat. En effet, rappelons-nous que lorsqu'on travaillait en comité, on le faisait à un rythme d'enfer. On avait beaucoup trop d'heures de travail par jour quand le comité siégeait et entendait des témoins. Ceux-ci arrivaient très bien préparés avec des mémoires d'une trentaine de pages. Étant donné qu'ils étaient nos quatrièmes témoins et qu'on en avait quatre autres à rencontrer par la suite, on n'avait le temps ni de lire ces mémoires ni même de les regarder. On était obligés de se contenter de leurs deux minutes de présentation et de la minute qu'il nous restait pour poser des questions.
Comme le ministre l'a mentionné tout à l'heure, le comité était très fier de la vitesse avec laquelle il avait travaillé, soit 92 heures et sept semaines. En fait, il était content que cela se fasse dans les neuf semaines qui ont suivi la date de l'élection. Cela n'a pas donné du bon travail. On disait à ce moment-là qu'on travaillait trop vite, qu'on n'avait pas le temps d'étudier, d'analyser et de lire les documents. Cela n'avait aucun sens. Maintenant, il est vrai qu'un autre groupe a pris la relève. Il a pris le temps d'étudier le projet de loi et, chose immensément importante, et il a pris le temps de réfléchir entre la période de lecture des mémoires et l'audition des témoins.
Je voudrais poser une question au député de Moncton—Riverview—Dieppe. Croit-il que cela a affectivement aidé et amélioré le projet de loi?
Monsieur le Président, bien sûr que dans les circonstances, le travail au comité était efficace. Je voudrais souligner, encore une fois, le dur labeur des membres du Bloc sur ce comité, en particulier le travail du député de Repentigny, qui est maintenant décédé.
On ne disposait pas de beaucoup de temps. Je voudrais mentionner deux choses extrêmement importantes qui existaient durant les délibérations du comité. Premièrement, durant le témoignage de M. Donison, du Parti conservateur, nous avons appris l'information suivante. Le Parti conservateur avait oublié de déclarer les frais d'inscription de son congrès tenu, si je me souviens bien, en avril 2005. Deuxièmement, pendant les témoignages de l'autre comité du Sénat, le président du Conseil du Trésor nous a appris que le montant de ces frais s'élevaient à plus de 1,7 million de dollars.
Ces deux exemples démontrent que le travail de ces deux comités en regard du projet de loi C-2 a été efficace et important, nonobstant que nous étions pressés et que les témoins l'étaient aussi pendant le processus. J'imagine que si nous avions eu le temps de discuter les choses de façon plus appropriée durant les témoignages, il y aurait eu des résultats bien plus efficaces que ceux que nous avons présentement. On peut imaginer cela.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt mon collègue de Moncton—Riverview—Dieppe et j'ai hâte d'entendre mes collègues du Bloc québécois. En effet, comme la députée vient de le mentionner, les députés du Bloc et les libéraux qui siégeaient au comité législatif de la Chambre qui a étudié le projet de loi C-2 ont travaillé de pair. Je crois que dans la limite de ce que le NPD et les conservateurs nous ont permis de faire, nous avons fait un bon travail, mais nous avons été limités. Le comité du Sénat a donc pallié ces lacunes.
Voici ma question pour mon collègue de Moncton—Riverview—Dieppe. Le président du Conseil du Trésor prétend que le Sénat a tenté de ralentir tout le processus d'évaluation et d'étude du projet de loi C-2 et qu'il a tenté de mettre les freins à une bonne volonté du gouvernement. Quelle est son opinion sur le travail du Sénat comparativement à ce que le président du Conseil du Trésor...
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Moncton-Riverview—Dieppe a la parole pour une réponse brève.
[Traduction]
Monsieur le Président, en substance, le Sénat a fait un excellent travail.
Il importe de souligner que le projet de loi présenté à l'origine comme le projet de loi C-2 au comité des Communes n'est pas le même que celui dont nous sommes saisis aujourd'hui. On a sabré dans des dispositions abusives et inconstitutionnelles d'un programme conservateur exagéré, mal rédigé et présenté précipitamment. Une série vidéo intitulée « Les conservateurs devenus fous » paraîtra probablement sous peu. De toute évidence, le travail des deux comités a été très important pour le déroulement du processus.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui marque le retour du projet de loi C-2 en Chambre des communes, après une transition par le Sénat.
D'entrée de jeu, je dirai que le Bloc québécois appuiera le projet de loi C-2. Bien que ce projet ne soit pas parfait, il introduit des mesures qui augmenteront la responsabilité et la transparence gouvernementale. Cette loi jettera les bases servant à introduire une culture de l'ouverture par opposition à une culture de la cachette — culture que l'on a déjà connue; une culture de la reddition de compte comparée à des habitudes de gestion sans souci de la valeur du bien public. De ce point de vue, le Bloc québécois est très heureux que cette loi amène des pistes de solution.
Nous appuyons le projet de loi C-2, parce qu'il institue notamment, sous forme de loi, un code d'éthique des ministres. De plus, le projet de loi met fin au favoritisme permettant au personnel politique des cabinets ministériels de joindre les rangs de la fonction publique en passant devant des fonctionnaires qualifiés — ce qu'on a malheureusement vu par le passé.
Le projet de loi C-2 renforce aussi les pouvoirs de la vérificatrice générale et du commissaire à l'éthique. Il renforce également l'encadrement des lobbyistes, ce qui n'est pas rien. Ce projet de loi diminue de façon significative l'influence de l'argent lors des campagnes électorales, des assemblées d'investiture et des courses de leadership. De plus, le projet de loi C-2 crée un poste de directeur des poursuites pénales, renforçant ainsi l'indépendance de la justice. Surtout, le projet de loi C-2 répond — en partie par contre — à de nombreux problèmes soulevés par le scandale des commandites.
Le Bloc québécois appuie ce projet de loi surtout parce que plusieurs de ses demandes traditionnelles ont été intégrées au projet de loi C-2, notamment la nomination au mérite des directeurs du scrutin par Élections Canada.
Le projet de loi introduit le registraire des lobbyistes, qui ne sera plus un fonctionnaire, mais plutôt un agent du Parlement. Grâce au projet de loi C-2, la loi portant sur le financement des partis politiques ressemblera davantage à celle du Québec. Ainsi, les dons d'entreprise seront interdits et les dons des individus seront plafonnés à un niveau beaucoup plus raisonnable.
Nous assisterons au renforcement des pouvoirs de la vérificatrice générale, comme je l'ai dit plus tôt: elle pourra maintenant suivre l'argent à la trace, jusqu'aux bénéficiaires. De plus, contrairement à ce qui apparaissait dans projet initial présenté par le gouvernement, la question des récompenses aux dénonciateurs sera éliminée. Nous avons soutenu — et nous soutenons encore — qu'une telle mesure aurait permis de créer une très mauvaise culture de délation au sein de la fonction publique.
Le Bloc avait aussi formulé une autres demande: que le commissaire à l'éthique, plutôt qu'un ministre, ait le pouvoir de soustraire du personnel politique de l'application de la loi, notamment quand il s'agit d'étudiants, d'employés juniors ou de travailleurs à temps partiel.
Nous sommes aussi très heureux que l'on ait inscrit au projet de loi C-2 l'obligation que la Loi sur les conflits d'intérêts soit révisée dans cinq ans. Les parlementaires auront alors l'occasion de faire le point sur cette loi. Selon nous, cet exercice permettra de constater que la Loi sur les conflits d'intérêts n'a pas de mordant et n'a aucun pouvoir.
Il y a aussi et surtout cette demande formulée par mon ex-collègue de Repentigny: que le mot « imputabilité » soit remplacé par le mot « responsabilité », de sorte que le titre de cette loi est maintenant formulé dans un français correct.
Le Bloc québécois est favorable à la motion du gouvernement concernant les amendements proposés par le Sénat. Il appuie l'adoption, par le gouvernement, de plusieurs amendements du Sénat qui favorisent l'éthique et la transparence, notamment l'amélioration de l'accès du directeur parlementaire du budget aux données financières et économiques du gouvernement en remplaçant « accès en temps opportun » par « accès ».
De plus, il vise le renforcement de la Loi sur l'accès à l'information en permettant à la Corporation du Centre national des arts de protéger l'identité des mécènes qui exigent l'anonymat.
Nous aurons aussi plus de transparence concernant les exemptions accordées au commissaire à l'éthique. Celui-ci doit d'ailleurs publier les dérogations qu'il accordera. C'est l'amendement no 16.
L'amendement no 95 répond à une critique de la présidente de la Commission de la fonction publique qui craignait que l'article 106 du projet de loi C-2 permette aux ministres de nommer des conseillers spéciaux et politiques dans la fonction publique.
Le Bloc québécois appuie aussi le rejet par le gouvernement de plusieurs amendements du Sénat qui ne favorisent pas l'éthique et la transparence.
Il y a des sénateurs qui voudraient conserver leur propre conseiller sénatorial et un conseiller fantoche qui relève des comités sénatoriaux. Plusieurs amendements du Sénat auraient pour effet de réduire le délai permettant au commissaire à l'éthique et au commissaire aux élections de poursuivre les contrevenants. C'est l'amendement no 89.
Un amendement du Sénat a introduit une clause grand-père permettant, pour un an encore, au personnel politique de continuer à joindre les rangs de la fonction publique en priorité sur les autres postulants, ce qui est contraire à une mesure comme celle nous avons soutenue tout à l'heure. Certains amendements proposés par le Sénat ont pour effet d'exclure de la Loi sur l'accès à l'information certains organismes publics. Encore là, nous aurons à nous prononcer sur ces amendements.
Comme je le disais tout à l'heure, il ne s'agit pas d'une loi qui est parfaite et nous déplorons que le gouvernement rejette plusieurs amendements proposés par le Sénat qui étaient valables aux yeux du Bloc québécois. En effet, en modifiant l'amendement no 67, à notre avis, le gouvernement tente de soustraire certaines contributions politiques à la portée de la Loi sur le financement des partis politiques. Le gouvernement rejette plusieurs amendements du Sénat permettant une meilleure protection des dénonciateurs. Le Sénat proposait d'élargir la définition de « représailles » afin d'inclure « toute autre mesure qui peut directement ou indirectement nuire à un fonctionnaire », ce qui était beaucoup mieux à notre sens. Le Sénat proposait de faire passer de 60 jours à un an le délai pour déposer une plainte portant sur des représailles. Le Sénat proposait aussi de supprimer le plafond de 10 000 $ pour les indemnités pour souffrances et douleurs. Le Sénat proposait de faire passer de 1 500 $ à 25 000 $ le montant maximal de remboursement des honoraires des conseillers juridiques, ou encore de ne fixer aucun plafond au gré de la commissaire.
L'amendement no 119 qui ajoute une clause interprétative permettrait d'autoriser la communication, pour des raisons d'intérêt public, de tout document frappé d'interdiction, ce qui viendrait améliorer de façon très importante notamment la Loi sur l'accès à l'information.
Il y a l'amendement no 85 visant à résoudre le problème des cabinets d'experts-conseils qui sont retenus par certains ministères pour leur fournir de l'aide au niveau de l'élaboration des politiques et qui font ensuite du lobbying auprès des mêmes fonctionnaires pour le compte de clients privés. Il y a donc une question d'éthique qui se pose.
L'amendement no 90 donnait plus de dents au commissaire au lobbying. Selon cet amendement, le commissaire peut interdire à un lobbyiste de faire du lobbying pendant deux ans s'il ne se conforme pas à la loi. Si jamais le lobbyiste ne se conformait pas à l'interdiction de faire du lobbying, il deviendrait passible d'une amende de 50 000 $. Il s'agissait donc d'un amendement qui aurait été intéressant et qui aurait renforcé le pouvoir du commissaire à l'éthique.
Le Bloc québécois déplore que la réforme globale de l'accès à l'information soit remise à plus tard, ce qui constitue un élément majeur qui manque au projet de loi C-2. Nous l'avions déjà mentionné et nous le soutenons encore.
Le Bloc québécois déplore également que le gouvernement tente de soustraire à la Loi sur le financement des partis politiques les contributions de ses militants lors des congrès. Il déplore également que la plateforme du Parti conservateur n'ait pas respecté sa promesse électorale d'assujettir toutes les fondations et toutes les sociétés d'État à la Loi sur l'accès à l'information. On ne le retrouve plus cela. Il est également désastreux que le gouvernement ait refusé d'augmenter les peines pour ceux qui contreviennent à la loi sur l'éthique. Un autre élément négatif est le fait que le nouveau directeur parlementaire du budget relève toujours de la Bibliothèque du Parlement.
On sait que le projet de loi C-2 a son origine dans tous les problèmes inhérents au scandale des commandites. Le Bloc québécois avait formulé plusieurs recommandations au commissaire Gomery afin d'améliorer l'état actuel du cadre de responsabilisation. La plateforme électorale 2005-2006 du Bloc contenait diverses recommandations qui allaient dans le même sens. Nous sommes très heureux que plusieurs mesures traitant de la responsabilité fassent maintenant partie intégrante du projet de loi C-2.
Nous avons obtenu, notamment, que maintenant la loi sur le financement populaire des partis politiques soit très semblable à une loi québécoise qui date de plusieurs années. Nous avons aussi obtenu un certain renforcement de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.
À l'ordre s'il vous plaît. Je regrette d'interrompre l'honorable député, mais il sait qu'un amendement a été proposé. Je dois indiquer à la Chambre que, selon l'opinion de la présidence, l'amendement est recevable. Aussi, je dois le soumettre immédiatement à la Chambre.
[Traduction]
Je déclare donc l'amendement recevable.
[Français]
L'honorable député de Saint-Maurice—Champlain a la parole pour la reprise du débat. Je regrette l'interruption.
Monsieur le Président, je disais plus tôt qu'une des failles importantes du projet de loi C-2 concerne l'accès à l'information. En effet, je disais que plusieurs éléments sont loin d'être parfaits, notamment par rapport à l'accès à l'information. C'est une loi qui a été adoptée en 1983. Elle est restée essentiellement la même depuis ce temps. Le gouvernement a choisi de ne pas inclure de réforme à cet égard dans le projet de loi C-2. On peut donc mesurer une bonne dose d'incohérence quand le gouvernement presse le pas pour faire adopter cette loi, comme le mentionnait tout à l'heure ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert, et que, en même temps, il soutient que des consultations supplémentaires sont nécessaires pour réformer la Loi sur l'accès à l'information. Il aurait dû attendre, avant de présenter cette loi, que ces consultations soient faites. C'est le président du Conseil du Trésor qui le disait.
En considération de l'ensemble de ces éléments, j'aimerais préciser que je propose, appuyé par ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert, le sous-amendement suivant à l'amendement qui a été déposé tout à l'heure, et qui se lit comme suit:
Que l'amendement soit modifié par suppression des paragraphes « A » et « B ».
Je déclare le sous-amendement recevable.
L'honorable députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert a la parole pour des questions ou des commentaires.
Monsieur le Président, je voudrais poser quelques questions à mon collègue concernant la Loi sur l'accès à l'information. Il a commencé par vouloir introduire ce sujet, mais, malheureusement, le manque de temps l'en a empêché.
On sait qu'une Loi sur l'accès à l'information a été adoptée en 1983. Malgré de nombreux appels lancés en faveur de sa refonte, de sa modernisation, il n'y a pas grand-chose qui a bougé. Le gouvernement conservateur a même choisi de ne pas inclure la réforme de la Loi sur l'accès à l'information dans son projet de loi C-2.
Au printemps dernier, alors qu'au comité législatif étudiant le projet de loi C-2, on mettait le pied sur l'accélérateur pour gagner un record Guinness de vitesse en vue d'adopter cette loi le plus rapidement possible, on faisait exactement le contraire au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique: on mettait les deux pieds sur le frein quand à l'étude de la Loi sur l'accès à l'information.
Malgré tout ce qui a été fait pendant 20 ans, les différents gouvernements ont toujours mis le pied sur le frein quant à la modernisation de la Loi sur l'accès à l'information — ce sera intéressant de comprendre pourquoi. Maintenant, les conservateurs refusent de l'inclure dans le projet de loi C-2.
Encore récemment, le ministre de la Justice est allé jusqu'à dire aux membres du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique qu'ils pouvaient arranger la Loi sur l'accès à l'information, malgré tous les documents et toutes les études que même le commissaire de l'accès à l'information avait faites.
Je voudrais poser une question à mon collègue de Saint-Maurice—Champlain. On a demandé au ministre de la Justice, entre autres, de déposer au comité, avant le 15 décembre, une loi sur l'accès à l'information. J'aimerais que le député nous parle des avantages de l'inclusion potentielle de la Loi sur l'accès à l'information dans le projet de loi C-2.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert de cette question.
En effet, après avoir assisté au même ralentissement au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, nous avons malheureusement assisté à un double débat. Le gouvernement se pressait de faire étudier le projet de loi C-2 par un autre comité en vue de son adoption, alors qu'il parlait de transparence et de responsabilité. La Loi sur l'accès à l'information est un élément extrêmement important de ce grand débat.
La Loi sur l'accès à l'information permet au grand public et aux médias d'avoir accès à de l'information. Cette information a d'ailleurs manqué lors du scandale des commandites.
Si plusieurs personnes avaient eu suffisamment d'informations, on aurait peut-être pu éviter un tel scandale, d'une certaine façon. Mais la Loi sur l'accès à l'information date, au bas mot, de 23 ans et n'a jamais été réformée en profondeur. On a donc eu des problèmes et on peut blâmer en partie une loi déficiente. On n'avait pas les outils pour bien se protéger, aux yeux du grand public.
On se demande vraiment pourquoi le gouvernement n'a pas attendu d'avoir toutes les informations. Le président du Conseil du Trésor nous dit qu'il faut faire des consultations supplémentaires avant d'aller plus loin. Je considère qu'avant, il y avait eu du temps pour faire certaines consultations sur tout le contenu du projet de loi C-2. C'est vraiment dommage.
Il y avait, entre autres, un amendement du...
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, je vais d'abord émettre un commentaire sur le sous-amendement proposé par le député de Saint-Maurice—Champlain.
Je pense qu'il s'agit du comté où se trouve Shawinigan, n'est-ce pas? C'est un beau comté du Québec, bien sûr.
Je commencerai mon commentaire en disant que c'est toujours une grande surprise de voir un très bon sous-amendement comme celui qui est proposé. Je suis bien d'accord avec ce sous-amendement et je vais l'appuyer, parce que j'ai besoin que la Commission canadienne du blé soit incluse dans la Loi sur l'accès à l'information. C'est très important pour les fermiers de l'Ouest de savoir comment travaille leur commission, et je suis très favorable à cette idée.
Je suis aussi favorable à l'autre changement proposé par mon collègue de Saint-Maurice—Champlain: qu'il y ait un conseiller à l'éthique. Je trouve que c'est très important. Quelqu'un possédant une expérience judiciaire nous serait utile en cette Chambre, et le serait aussi au Sénat.
C'est pourquoi je remercie mon collègue de sa bonne intervention.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir déposé ce sous-amendement qui rétablit, en quelque sorte, ce qui était prévu à l'origine et qui avait été modifié de façon importante par l'amendement déposé ce matin.
Je pense qu'il est important pour nous aussi que la Commission canadienne du blé soit assujettie à la Loi sur l'accès à l'information. De plus, je pense que toute la question du commissaire à l'éthique est extrêmement importante. C'est une question cruciale: il faut revenir à la proposition initiale, qui est d'avoir un seul commissaire à l'éthique.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié les commentaires de mon collègue du Bloc québécois à propos du projet de loi C-2 tel qu'amendé par le Sénat.
On sait que le gouvernement veut rétablir plusieurs sections et les rendre conformes au libellé du projet de loi au moment où il a quitté la Chambre pour aller au Sénat.
Je sais également que votre ancien collègue de Repentigny, Benoît Sauvageau, et votre chef adjoint à la Chambre, dont je ne me rappelle pas le nom de la circonscription, ainsi que moi avons travaillé quasiment de pair sur plusieurs sections du projet de loi C-2. Au comité législatif de la Chambre, il y a des amendements que nous avons tenté d'apporter, mais, à cause de l'alliance entre le NPD et les conservateurs, nous n'y sommes pas parvenus.
J'aimerais savoir si aujourd'hui le député est toujours du même avis quant à certains amendements que nous avons tenté d'inclure sans succès, mais que le Sénat a proposés.
Je donne l'exemple des sections 115 et 116, où nous avons tenté d'ajouter la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable comme une entité qui pouvait refuser de divulguer des secrets commerciaux, scientifiques, techniques, etc. Au comité législatif, nous avons tenté sans succès de fournir cette protection à la fondation. Le Sénat a inclus un amendement à cet égard. Le Bloc québécois est-il toujours d'avis que cette fondation devrait avoir cette protection?
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à ma collègue, puisque je connais les positions que le Bloc avait défendues le printemps dernier.
Nous en avons parlé tout à l'heure, et je dois dire en toute honnêteté que ce projet de loi comportait de nombreux articles et qu'il a été étudié à toute vapeur.
Malheureusement, je n'ai pas de réponse à donner concernant sa question, mais j'effectuerai la vérification auprès de certaines personnes du Bloc québécois et nous pourrons répondre à cette question un peu plus tard.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat à cette étape-ci de l'étude du projet de loi C-2.
Permettez-moi d'abord de poser les assises des observations que j'espère transmettre. J'ai la ferme conviction que si, au cours de cette 39e législature, nous ne faisions rien d'autre qu'adopter la Loi fédérale sur la responsabilité et donner un sens et de la substance aux clichés que sont la transparence et la responsabilité, nous pourrions au moins dire que nous avons bien utilisé le temps dont nous disposions et nous aurions une mesure concrète à montrer aux Canadiens.
Je commence mes observations en disant cela, car je peux affirmer sans craindre d'être contredit que la Loi fédérale sur la responsabilité se trouve dans une situation très précaire en ce moment. Nous courons le risque, en raison de malveillance politique, à mon avis, de perdre cette mesure législative, ce grand projet que nous avons entrepris il y a de nombreux mois. À ce moment-là, nous avions prévenu que, si nous n'agissions pas rapidement, en comptant sur la bonne volonté et la collaboration de tous, un projet de cette ampleur, semé d'embûches, risquait facilement de crouler sous son propre poids ou d'être victime d'une influence politique et d'une malveillance politique n'ayant rien à voir avec le souci de rendre le Canada plus transparent ou d'accroître la reddition de comptes dans notre système.
Le débat se complexifiera, car il portera sur 154 amendements du Sénat. Le Parti libéral vient de présenter un amendement d'une grande portée et le Bloc québécois un sous-amendement également d'une grande portée. Allons à l'essentiel.
Le projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité, présenté en avril, était une mesure qui offrait pour la première fois une vaste protection aux dénonciateurs. Ne serait-ce que pour cela, j'aurais appuyé le projet de loi C-2. À elle seule, cette mesure aurait fait la réussite de la 39e législature, à mes yeux.
Puis, la création de la Commission des nominations publiques allait mettre fin au favoritisme. Qu'on y pense un peu, car nous pourrions, au nom des Canadiens, mettre fin à la politique de l'assiette au beurre au cours de la 39e législature. Nous pourrions dire à nos petits-enfants que nous avons réussi un exploit au cours de cette législature grâce à cette seule disposition du projet de loi C-2. Ce serait sensationnel. Malheureusement, les choses risquent d'être différentes.
Des initiatives valables telles que la nomination d'un directeur parlementaire du budget et d'un directeur des poursuites pénales, qui ne sont pas controversées et qui obtiennent l'appui de tous les partis politiques, sont mises à mal. Elles risquent de passer par-dessus bord à cause de toutes les chicanes et les ergoteries suscitées par les amendements apportés par le Sénat et la Chambre des communes sur des détails minuscules, futiles et, somme toute, insignifiants.
Allons à l'essentiel. La question qui retarde le processus est celle de décider s'il y aurait lieu de confier à un seul commissaire à l'éthique la responsabilité des codes de la Chambre des communes et du Sénat en matière de conflits d'intérêts ou de confier cette responsabilité à plusieurs commissaires à l'éthique. Ce ne sont que des discussions sur le sexe des anges. Voilà. Les merveilleuses initiatives dont je viens de parler passeront par-dessus bord si nous ne réussissons pas à nous entendre sur une question aussi ridicule que celle-ci.
À entendre les sénateurs, il y aurait une crise constitutionnelle s'il y avait deux commissaires à l'éthique. « Crise constitutionnelle » est une expression assez galvaudée à l'époque moderne au Canada. Au Canada, parler de crise constitutionnelle est le dernier refuge d'une fripouille. C'est un écran de fumée qui sert à paralyser et à retarder d'importantes réformes que les Canadiens attendent, qu'ils réclament et qu'ils nous ont élus pour faire.
Les gens qui commencent à suivre notre débat ou qui essaient de s'y retrouver dans le dédale que constitue la Loi fédérale sur la responsabilité et tous les amendements, sous-amendements et amendements associés n'ont qu'à penser que nous essayons de protéger les dénonciateurs. Nous essayons de créer une commission des nominations publiques afin d'éviter le favoritisme politique qui permet que des postes soient accordés à des neveux non qualifiés, et le reste. Nous essayons de créer un poste de directeur parlementaire du budget et nous sommes paralysés par des questions comme le nombre de commissaires à l'éthique qu'il faut pour administrer nos codes de conduite. C'est tellement insignifiant que beaucoup de gens ne croiraient pas que l'on puisse bloquer nos travaux si facilement, que des raisons aussi insignifiantes puissent paralyser et saboter notre noble quête.
Je suis très fier du rôle que le Nouveau Parti démocratique a joué pour faire en sorte qu'au moins les éléments clés du projet de loi soient sauvés et puissent être mis en oeuvre.
Je rends hommage à mon ancien collègue, l'ancien chef du Nouveau Parti démocratique et ancien député d'Ottawa-Centre, M. Ed Broadbent. Au cours de la 38e législature, c'est lui qui, de retour à la Chambre après de nombreuses années passées à travailler ailleurs, a fait ressortir les graves lacunes dans les normes d'éthique et les règles de conduite en vigueur au Parlement. Il a composé un code d'éthique en sept points. Beaucoup des éléments qu'il avait recommandés se sont retrouvés dans le projet de loi C-2.
Les idées correspondaient bien. Certains trouvent étrange que le NPD appuie un projet de loi sur l'éthique concocté par le gouvernement conservateur; pourtant, nous ne trouvons pas cela contradictoire du tout. Personne n'a le monopole des normes en matière d'éthique. Nous avons été heureux de voir que certaines recommandations de M. Broadbent se retrouvaient dans le projet de loi C-2, et c'est pourquoi nous pouvons l'appuyer.
Lorsqu'il est question de ce projet de loi, j'ai nettement l'impression que les députés néo-démocrates, dans ce coin-ci, portent des casques bleus, comme les soldats de la paix. Nous sommes les intermédiaires impartiaux. Il y a de la politicaillerie de ce côté-là et de ce côté-là, et même du côté du gouvernement fédéral, qui tente d'atteindre des objectifs secondaires à l'aide du projet de loi C-2. Le NPD est véritablement et sincèrement déterminé à réparer les choses qui clochent afin que nous puissions raconter avec fierté à nos électeurs ce que nous avons fait pour eux.
Soyons clairs. Le pouvoir de tuer dans l'oeuf le projet de loi C-2 repose entièrement entre les mains du Parti libéral. C'est le Sénat libéral qui, de manière déraisonnable, retarde l'adoption de ce projet de loi. J'ai entendu les commentaires de mes collègues. Ils ne l'ont peut-être pas remarqué, mais le Sénat étudie ce projet de loi depuis des mois. Il a reçu les mêmes témoins que nous, a posé les mêmes questions que nous et a étudié le projet de loi pendant d'innombrables heures, sans raison valable. Nous croyons qu'il fait cela dans le but de retarder l'adoption de ce projet de loi jusqu'à la fin de la convention du Parti libéral. Ils étaient obnubilés par l'impact que pourraient avoir sur leur congrès les changements relatifs au financement des campagnes électorales. Les libéraux ont pratiquement annoncé d'emblée, dès avril, qu'ils allaient saboter l'étude de ce projet de loi, au moins jusqu'à ce qu'ils se soient trouvés un chef.
Je leur demande maintenant de mettre fin à leurs mesures dilatoires. Ils s'en sont bien tirés. Ils ont réussi à retarder la mise en oeuvre du projet de loi jusqu'à ce que leur course à la direction soit terminée. La date de mise en oeuvre est le 1er janvier 2007. Ils devraient arrêter leurs manoeuvres à cet égard puisque le Sénat non démocratique et non élu n'a pas simplement amendé le projet de loi fédérale sur la responsabilité, il l'a pris en otage. Nous débattons aujourd'hui des demandes de rançon scandaleuses qui menacent toujours de faire avorter le projet de loi C-2, à moins que nous ne cédions. Nous avons déjà cédé sur de nombreux points, et ces questions accessoires ne justifient tout simplement pas qu'on bloque l'adoption de l'ensemble du projet de loi.
Nous affirmons maintenant que le Parti libéral à la dérive a laissé ces sénateurs indisciplinés n'en faire qu'à leur tête. Il serait bien que certains des candidats à la direction du Parti libéral fassent preuve de leadership et interviennent pour reprendre le contrôle de ces sénateurs indisciplinés qui ont bloqué ce projet de loi et qui menacent toujours de le tuer.
Il faut se rendre à l'évidence. Si nous renvoyons ce projet de loi au Sénat et que les sénateurs de l'aiment toujours pas -- disons qu'ils insistent toujours pour avoir leur propre commissaire à l'éthique --, ils auront encore le loisir d'en débattre indéfiniment, d'y apporter d'autres amendements, puis de le renvoyer de nouveau à la Chambre, jusqu'à ce que nous en arrivions à une impasse irrémédiable. Si nous le retardons davantage, nous pouvons tous admettre que nous retournerons aux urnes plus tôt que nous le voulons. Le projet entier risque de s'écrouler et je ne vois pas comment nous pourrions le reconstruire.
De tels amendements détaillés ne sont possibles que dans le contexte d'un gouvernement minoritaire. Je crains qu'il n'y ait pas un deuxième projet de loi C-2 sous un gouvernement majoritaire, tant libéral que conservateur. S'il s'agissait d'un gouvernement majoritaire néo-démocrate, ce serait possible. Nous serions fiers d'en faire le premier projet de loi d'un gouvernement néo-démocrate.
Le Sénat est allé au-delà de ses attributions aux termes de la Constitution dans une bonne partie de ses amendements, et mes collègues du Bloc devraient être très sensibles à cela. Le Sénat doit effectuer un second examen objectif. Il doit chercher les erreurs constitutionnelles ou juridiques que la Chambre des communes pourraient avoir faites. Il ne doit jamais intervenir dans un projet de loi de la Chambre élue au point d'en changer l'orientation. Il ne doit pas miner les initiatives du gouvernement ou de la Chambre élue.
Bien des amendements présentés par l'autre endroit font tout cela. Beaucoup de ces amendements sont fallacieux et mal intentionnés, certains soulèvent des problèmes constitutionnels et d'autres sont erronés. Si le temps le permet, j'en signalerai quelques-uns.
Je sais que je parle de façon générale et en termes généraux. Je m'attarderai maintenant à l'amendement présenté par le Parti libéral. Je peux appuyer la moitié de l'amendement des libéraux à la motion du gouvernement et je dois rejeter les deux autres éléments. Permettez-moi d'être plus précis.
La partie A de l'amendement des libéraux concerne le conseiller sénatorial en éthique. Cela ramène la notion qu'il devrait y avoir des conseillers distincts en éthique, un pour le Sénat et un pour la Chambre des communes. Cela m'importe peu. Je ne mettrai pas en péril le succès de ce projet en essayant de déterminer combien de conseillers en éthique peuvent tenir sur la pointe d'une aiguille. Il pourrait bien y en avoir 10, cela m'est égal. Je recommanderai que le NPD vote en faveur de cet amendement qui donnera aux sénateurs leur propre conseiller en éthique. Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une crise constitutionnelle comme ils l'affirment, mais je crois fermement que s'ils sont pour s'entêter et ruiner tout le projet, mieux vaut laisser les sénateurs avoir leur propre conseiller en éthique.
Dans la partie B de l'amendement, les libéraux soutiennent que la Commission canadienne du blé ne devrait pas être soumise à la Loi sur l'accès à l'information. Je voterai également en faveur de cette modification. Je l'appuie en dépit de ce qui s'est passé à la séance du comité sur le projet de loi C-2. Depuis, le gouvernement s'attaque de front à la Commission canadienne du blé. Il a entrepris une croisade absolument insensée pour miner l'important travail qu'effectue la commission et je ne m'associerai pas à cette entreprise de destruction.
Je déclare officiellement que je n'appuierai aucune mesure susceptible de nuire à la Commission canadienne du blé, cette grande institution des Prairies. C'est avec fierté que je me lèverai pour voter en faveur de la commission. Je ne participerai ni à cette entreprise inspirée par une mentalité de gang de lynchage, ni à ces tactiques dont Mussolini aurait été fier, car elles visent à miner la Commission canadienne du blé, notamment en refusant à ses membres le droit de se prononcer sur leur avenir. Le gouvernement conservateur nie ainsi un droit de vote garanti par la loi. Je ne m'associerai pas à cela. Je vais appuyer l'amendement proposé par les libéraux concernant l'exclusion de la Commission canadienne du blé des dispositions relatives à la Loi sur l'accès à l'information.
La partie C porte sur les vérifications internes et sur les documents de travail. Il y est dit que le Parti libéral croit que les documents de travail internes doivent également être soumis à la Loi sur l'accès à l'information. Je demande simplement que mes collègues jettent un coup d'oeil à ce que la vérificatrice générale a dit à cet égard. Elle estime que ce n'est pas une bonne idée. Elle a abordé la question devant le comité, pas seulement une fois, mais à deux reprises. La vérificatrice estime que ce serait une grave erreur de permettre la divulgation des documents et des notes de travail relatifs à une vérification suite à une demande d'accès à l'information parce qu'une grande partie de son travail porte sur la libre communication de renseignements généraux. Si la divulgation était acceptée, les gens cacheraient ces renseignements et ne les communiqueraient tout simplement pas par crainte qu'ils deviennent publics. C'est une mauvaise idée. J'ose espérer que mes collègues du Parti libéral vont reconsidérer cette question. Nous voterons contre cette partie qui modifie l'amendement no 118 du Sénat.
En outre, grâce à l'amendement no 119 du Sénat, le Parti libéral nous amènerait à introduire la notion de primauté de l'intérêt public dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information. Encore une fois, le NPD ne peut appuyer cet amendement. Notre opposition est justifiée et les députés néodémocrates ne sont pas simplement entêtés.
Nous croyons que si la primauté de l'intérêt public était intégrée au projet de loi, tel que proposé dans l'amendement no 119 du Sénat, cette disposition relèverait de la direction de l'institution et non du commissaire à l'information. Cet amendement aurait donc pour effet d'affaiblir la Loi sur l'accès à l'information et le pouvoir discrétionnaire du commissaire à l'information. Encore une fois, de toute évidence, les libéraux n'ont pas bien réfléchi à la question, mais je pense qu'ils devraient le faire. Le NPD ne peut appuyer cet amendement.
Le dernier élément des amendements proposés par le Parti libéral concerne les frais d'inscription aux congrès et notamment les limites aux financement des élections. C'est là le deuxième problème qui a retardé et bloqué ce projet de loi, le premier étant la création de deux postes de commissaire à l'éthique.
Les députés du NPD lisent la Loi électorale avec le même oeil qu'avant. Ils n'y trouvent aucune contradiction, aucun malentendu. En fait, nous pensons qu'elle ne devrait être modifiée d'aucune façon. Nous croyons que les contributions au financement des partis politiques devraient être limitées à 1 000 $ par année et que les frais d'inscription aux congrès devraient être considérés et traités comme des contributions politiques, comme cela a toujours été le cas.
Je sais que les autres partis éprouvent de la réticence, en raison de leur cupidité. Lorsqu'un parti exige des frais d'inscription de 995 $ pour un congrès et que les contributions annuelles sont limitées à 1 000 $, il court après les problèmes. Au NPD, les frais d'inscription aux congrès sont de 135 $ et de 95 $ pour les participants qui s'inscrivent tôt. Au NPD, nous n'avons aucun problème. Je conseille aux partis qui ont de la difficulté à se conformer aux nouvelles limites relatives aux contributions électorales de faire un examen de conscience et de se regarder dans le miroir. C'est peut-être là qu'ils trouveront la source de leur problème, pas dans la Loi électorale.
Pour ce qui est des sous-amendements proposés par mes collègues du Bloc Québécois, je sais que les députés du Bloc ne sont pas de chauds partisans de la loi sur la responsabilité. Personne n'ignore que le Bloc Québécois réussira mieux durant les prochaines élections si le gouvernement fédéral continue d'être corrompu. Ces députés ne sont pas vraiment intéressés à un nettoyage du gouvernement fédéral, à défaut de quoi ils peuvent pointer du doigt la corruption du gouvernement fédéral pour justifier un vote pour le Bloc Québécois. Voilà une approche à laquelle nous du NPD n'allons pas souscrire. Pour ce qui est du conseiller sénatorial en éthique...
Des voix: Oh, oh!
M. Pat Martin: Je ne vois pas pourquoi ils mineraient la Commission canadienne du blé, étant donné que, au Québec, la gestion de l'offre est d'une grande importance pour le bien-être du secteur agricole. De la même manière, la Commission canadienne du blé est très importante pour les bonnes gens des provinces des Prairies, où je vis. Je ne vois donc pas pourquoi ils voudraient miner la Commission canadienne du blé de la sorte.
Pour ce qui est du conseiller sénatorial en éthique, je préfère ne pas participer au débat. Peu importe le nombre de commissaires à l'éthique que souhaitent ces députés, dans la mesure où ils ne retardent pas les amendements importants ayant trait au projet de loi C-2.
Nous n'avons pas ménagé nos peines pour ce projet de loi. J'ai été heureux de participer à un processus constructif. Si nous réussissons cette fois-ci à faire adopter le projet de loi par le Sénat, nous pourrons tous en être fiers en rétrospective puisque nous aurons changé la façon de faire les choses, ici à Ottawa. Nous aurons changé la culture du secret et de la corruption qui nous a tellement consternés chez le gouvernement précédent.
Je sais pourquoi le Parti libéral déteste la Loi fédérale sur la responsabilité. Tout cela a rapport aux 10 ou 12 dernières années des libéraux. Je suppose que chaque page du projet de loi doit être insultante pour un député du Parti libéral puisque, dans une large mesure, les dispositions qu'il contient mettent un terme à la culture du secret qui a permis à la corruption de prendre de l'importance par le passé. Il revient aux députés d'y mettre un terme. Nous allons nous efforcer d'assurer l'adoption rapide du projet de loi C-2, même au prix de certains compromis sur des aspects mineurs.
Monsieur le Président, je voudrais me pencher sur un aspect de la loi sur la responsabilité dont le député peut être fier puisque c'est lui qui a proposé un amendement qui a eu pour effet d'interdire le favoritisme et d'assurer la transparence dans le processus des nominations publiques, afin de mettre un terme à cette habitude de nommer des amis du parti à des postes de choix qui était devenue une tradition à Ottawa au cours des dernières décennies.
C'est le député de Winnipeg-Centre qui a proposé un amendement visant à interdire le favoritisme et à créer une Commission des nominations publiques qui ferait passer le mérite avant les relations politiques dans le processus de nomination. C'est ce qui est en jeu. Si ce projet de loi est paralysé et repoussé jusqu'après les prochaines élections, il ne sera pas adopté et des initiatives du genre de celle mise de l'avant par le député de Winnipeg-Centre, qui vise à interdire le favoritisme politique, seront également réduites à néant.
J'aimerais que le député nous fasse part de ses commentaires sur l'important travail qu'il a réalisé, en collaboration avec son collègue néo-démocrate d'Ottawa-Centre pour interdire le favoritisme politique, et qu'il nous dise combien il est important que ce projet de loi soit adopté le plus tôt possible pour que ces principes aient force de loi.
Monsieur le Président, une des nombreuses particularités du projet de loi C-2 que nous, du NPD, avons jugé qu'il valait la peine d'appuyer, c'est la notion selon laquelle nous pouvons mettre fin au favoritisme en créant une commission des nominations publiques, de sorte que les nombreuses nominations faites par le gouverneur en conseil seraient fondées sur le mérite et sur les compétences des candidats, et non sur leur allégeance à un parti politique. À mon avis, une des trois principales choses qui irritent le grand public au sujet du déroulement du processus politique à Ottawa aujourd'hui, ce sont les relations qui permettent d'accéder à des postes élevés.
Des milliers de nominations se faisaient ainsi chaque année et, habituellement, directement du CPM. Des haut placés n'avaient qu'à consulter leur liste des gens fidèles au parti. Ce sont ces grands supporters qui obtenaient des postes extrêmement importants, comme à la Commission d'immigration et du statut de réfugié, des postes qui exigent de grandes compétences précises pour assurer un service à la population.
Il vaudrait la peine que nous appuyions ne serait-ce que la création de la commission des nominations publiques. Si cette proposition faisant l'objet d'un projet de loi distinct ou si elle était la seule chose que nous parvenions à obtenir en adoptant ce projet de loi, elle mériterait d'être appuyée par les députés. Je suis fier d'être associé à cette proposition et d'avoir joué un rôle dans la présentation de cette réforme importante du déroulement du processus de nomination à Ottawa.
[Français]
Monsieur le Président, plus tôt, notre collègue nous a entretenus pendant de longues minutes du débat qui a eu lieu au Sénat et qui portait sur le projet de loi C-2. Il nous a demandé si nous savions que les mêmes débats étaient tenus, que les mêmes questions étaient posées et que, parfois, les mêmes témoins se présentaient devant le Comité législatif chargé du projet de loi C-2.
Il est allé assez loin dans sa critique du travail du Sénat et s'est posé des questions quant au rôle même du Sénat. Le Bloc québécois a une position en ce qui a trait au Sénat. Depuis longtemps, le Bloc est convaincu qu'il s'agit d'une structure qui n'est pas vraiment utile et qui prend beaucoup de place. Étant donné les questions qu'il a posées et les points qu'il a soulevés, va-t-il jusqu'à remettre en question la pertinence de Sénat?
[Traduction]
Monsieur le Président, la position officielle du NPD, c'est que le Sénat devrait être aboli. Je ne partage pas ce point de vue. J'ai des idées différentes. Je pense que le Sénat peut être maintenu et que nous devrions avoir un système bicaméral au Canada, mais, compte tenu de ce que le Sénat a fait au projet de loi C-2, il m'est très difficile de trouver quelque mérite que ce soit à cette institution et de militer en faveur de son maintien sous quelque forme que ce soit. Le Sénat a outrepassé son mandat. Il est intervenu sur ce projet de loi d'une manière qui outrepasse le mandat des sénateurs.
Je dirai simplement que même s'il était très urgent d'adopter le projet de loi C-2 et même si nous voulions qu'il le soit durant la première session de la présente législature, le Sénat a pris congé durant les trois mois de l'ajournement de l'été. À son retour, il a siégé une semaine, après quoi il a perdu une autre semaine complète de travail parce qu'un sénateur devait assister à une conférence parlementaire aux Philippines. Pendant qu'un sénateur se prélassait sur une plage des Philippines, nous avons perdu une autre semaine dans l'étude du projet de loi C-2. Comment peut-on défendre une chose pareille? C'est impossible.
En outre, nombre d'amendements proposés par le Sénat concernent des questions qui ne le regardent pas. En ce qui a trait à la Commission des nominations publiques, certains des amendements du Sénat disent que le Sénat devrait jouer un rôle dans le processus de nomination des commissaires. C'est un problème. Ce n'est pas clair si c'est une question constitutionnelle.
En fait, une bonne partie des amendements proposés par le Sénat servent à le mettre en évidence. Pas moins de 43 des 154 amendements proposés par le Sénat traitent du commissaire à l'éthique, de la question de savoir s'il devrait y avoir un, deux ou trois commissaires à l'éthique. Tout est centré sur le Sénat. Il ne s'agit pas de rendre le projet de loi meilleur. Le Sénat ne cherche qu'à protéger ses arrières.
Je pense que le Sénat a perdu beaucoup de temps. Et je n'ai à m'excuser auprès de personne pour le dire. Je pense qu'on a simplement tenté de gagner du temps jusqu'au congrès à la direction du Parti libéral. Les candidats à la course à la direction du Parti libéral devraient entrer dans le rang maintenant, faire preuve de leadership et dire aux sénateurs coupables de cesser de trafiquer ce projet de loi et de permettre son adoption.
Monsieur le Président, le député siégeait au Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires lors de l'étude de la loi sur la protection des dénonciateurs, pendant les deux dernières législatures. Il sait que le comité a essentiellement réécrit le projet de loi du début à la fin, allant jusqu'à proposer la nomination d'un nouveau mandataire du Parlement chargé de surveiller le traitement des plaintes des dénonciateurs.
Le projet de loi C-11, la loi sur les dénonciateurs, a reçu la sanction royale lors de la législature précédente, mais il n'a pas force de loi au Canada, parce qu'il n'a pas été mis en vigueur. Il élargit la définition de « fonctionnaire » pour qu'elle englobe l'ensemble des sociétés d'État et des organismes gouvernementaux. Il prévoit la nomination d'un nouveau mandataire du Parlement. Il prévoit aussi des mesures de protection à l'intention des fonctionnaires.
Le député pourrait-il dire à la Chambre s'il croit que la loi sur les dénonciateurs, qui a été adoptée unanimement par tous les partis au comité et dans cet endroit, devrait être immédiatement mise en vigueur?
Monsieur le Président, beaucoup d'entre nous ont passé la 37e et la 38e législature à pousser les libéraux pour qu'ils présentent une mesure législative visant à protéger les dénonciateurs. J'ai moi-même présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, et je crois que mes collègues, même ceux du Parti libéral, ont essayé de faire bouger le gouvernement.
Le projet de loi C-11 est le mieux que nous ayons pu faire étant donné le manque de volonté du gouvernement de l'époque. C'était un projet de loi déficient dès le premier jour. Je préfère de loin le chapitre sur la dénonciation dans le C-2 au projet de loi C-11. Il n'y avait aucune raison de faire pression pour que ce dernier soit mis en vigueur, puisque nous attendions que le projet de loi C-2 reçoive la sanction royale, ce qui aurait déjà dû être fait.
Je ne partage pas l'avis selon lequel il faudrait mettre les deux lois en vigueur, car leur application simultanée serait un cauchemar. Le mieux que nous puissions faire pour protéger les dénonciateurs de façon convenable, c'est adopter le projet de loi C-2 le plus tôt possible.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas vraiment de question à poser. J'ai plutôt un commentaire à formuler.
Le député de Winnipeg-Centre a dit plus tôt que la Loi sur l'accès à l'information affaiblissait les organisations qui y étaient assujetties. Il a dit cela en se référant à la Commission canadienne du blé.
Je suis extrêmement étonnée d'entendre une telle affirmation de la part du député de Winnipeg-Centre et je veux simplement lui en faire part. Je ne tiens pas du tout à connaître sa réaction.
La loi sur l'accès à l'information rend, au contraire, les organismes plus forts et plus performants parce qu'ils font de l'autocritique. Ils deviennent donc plus démocratiques et plus transparents.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela m'importe peu que la députée veuille ou non entendre ce que j'aurai à dire par la suite. Je vais le lui dire. La Loi sur l'accès à l'information convient tout à fait dans le cas des organismes gouvernementaux. Je crois à la liberté absolue en matière d'information.
La Commission canadienne du blé n'est pas un organisme gouvernemental. C'est une organisation d'agriculteurs. Le gouvernement n'investit pas un sou dans cette commission. Il veut maintenant tenter de l'abolir. Les conservateurs ont entrepris une folle croisade en vue de l'abolition de la Commission canadienne du blé parce qu'il est contre l'action collective, sur le plan idéologique.
La Commission du blé est l'oeuvre d'agriculteurs qui se sont regroupés pour tenter de veiller à leurs intérêts, et l'organisation sert bien ses fins. Nous ne devrions pas jouer le jeu des conservateurs qui veulent aller à l'encontre des souhaits des Canadiens des Prairies. La Commission du blé est une formidable institution des Prairies. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne ferons rien pour lui nuire.
Monsieur le Président, assujettir une organisation à la Loi sur l'accès à l'information ne signifie pas attaquer cette organisation. Je sais que le député approuve un plus grand accès à l'information. Il croyait qu'il fallait appliquer ce principe à CBC/Radio-Canada, et il avait raison. Considère-t-il qu'il a attaqué Radio-Canada en faisant cette proposition?
L'accès à l'information est tout à fait compatible avec les pratiques de bonne gouvernance. Le député a toujours été un partisan de l'accès à l'information. Pourquoi ne se joint-il pas à nous pour réclamer pour les agriculteurs le droit d'accès à l'information en ce qui concerne la Commission canadienne du blé?
Brièvement, monsieur le Président, je ne me suis pas opposé à la notion comme telle, à l'étape de l'étude en comité. Peu après notre étude de la question de la Commission canadienne du blé au comité, le gouvernement s'est lancé dans une attaque frontale contre la commission. Il a annoncé qu'il allait modifier ce mode de commercialisation à guichet unique sans soumettre la question à un vote, empêchant les agriculteurs et la commission elle-même de défendre leur propre point de vue. Il est alors devenu clair que ce n'était là qu'une pièce dans l'engrenage visant à nuire à la Commission canadienne du blé. Nous n'allons pas contribuer à cette machination. Il se peut que nous ayons été dupes à un certain moment, mais nous allons rectifier la situation aujourd'hui.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, je suis ravi de représenter une circonscription qui compte de nombreux Sri-Lankais — Tamouls, Cinghalais, musulmans et chrétiens. Ceux-ci me tiennent au courant du conflit qui fait rage au Sri Lanka.
Un électeur m'a expliqué que la région du Nord se trouve dans une situation très difficile en raison du conflit et de la violence qui a repris. Les résidants de cette région, qui auparavant produisaient leurs propres aliments et jouissaient d'une liberté de mouvement, ne peuvent plus désormais, se déplacer et sont incapables de subvenir à leurs besoins quotidiens en nourriture. Ils survivent grâce aux fonds envoyés par des membres de leur famille établis au Canada.
C'est une guerre civile que personne ne peut gagner. Les ONG, qui sont allées dans ce pays après le tsunami, disposent d'un bon financement et sont déterminées à aider, mais elles repartent, découragées et frustrées par la corruption et l'intimidation.
Allan Rock, ancien ambassadeur du Canada aux Nations Unies, soutient que le gouvernement du Sri Lanka, à l'instar des Tigres tamouls, est complice de l'enlèvement d'enfants et de leur enrôlement comme soldats. Le Canada ne peut pas demeurer passif pendant que ce pays est ravagé par une guerre civile.
J'exhorte le gouvernement du Canada à adopter une approche active et impartiale, comme le gouvernement précédent...
L'autisme
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler des électeurs de ma circonscription qui se sont rendus à Ottawa cette semaine en vue de sensibiliser les gens aux troubles du spectre autistique.
Des membres de l'organisme Families for Early Autism Treatment et de la société de l'autisme de la Colombie-Britannique sont venus au Parlement pour rencontrer des députés et informer les Canadiens sur ces troubles.
L'autisme est un problème neurologique qui nuit aux interactions sociales et réduit les capacités de communication. Malgré les conséquences parfois graves de l'autisme, il existe des traitements pour aider les personnes qui en souffrent. Par exemple, l'analyse comportementale appliquée s'est révélée bénéfique pour de nombreux enfants autistiques.
Bien que le financement consacré à cette thérapie soit du ressort des provinces, notre nouveau gouvernement est fier d'avoir prévu, dans le budget de 2006, une augmentation de 1,1 milliard de dollars du Transfert canadien en matière de santé. Il est également fier de son investissement de 3,5 millions de dollars par année dans la recherche sur les causes et le traitement de l'autisme.
[Français]
La Journée mondiale de l'enfance
Monsieur le Président, aujourd'hui je désire souligner le pas important pour le bien-être des enfants du monde qui a été franchi le 20 novembre 1959, lors de l'adoption de la Déclaration des droits de l'enfant par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies.
Je vous rappelle le principe 2 de cette Déclaration. Il se lit comme suit:
L'enfant doit bénéficier d'une protection spéciale et se voir accorder des possibilités et des facilités par l'effet de la loi et par d'autres moyens, afin d'être en mesure de se développer d'une façon saine et normale sur le plan physique, intellectuel, moral, spirituel et social, dans des conditions de liberté et de dignité [...]
Quelles mesures le gouvernement fédéral entend-il mettre de l'avant pour venir en aide au million d'enfants pauvres qu'on trouve encore au Canada, malgré la promesse faite en 2000 d'éradiquer la pauvreté des enfants?
Le Bloc québécois demande à ce gouvernement de cesser de poser des gestes qui peuvent diminuer la qualité de vie de nos enfants et de ceux du monde entier.
[Traduction]
Lucille Broadbent
Monsieur le Président, j'interviens pour rendre hommage à Lucille Broadbent qui est décédée pendant la fin de semaine et pour offrir mes condoléances à son compagnon de vie, Ed Broadbent, et à ses enfants Paul et Christine, ainsi qu'à tous ceux qui ont adoré Lucille.
Lucille s'est battue sans relâche notamment pour la justice sociale, pour les droits des francophones et pour l'égalité des femmes. À sa façon, c'était une leader. Comme je l'ai dit en 1989, lorsque nous avons fait nos adieux à Ed en tant que chef, Lucille n'était pas née uniquement pour faire des courses.
Lucille était également la compagne de Ed. C'est elle qui lui insufflait de l'énergie. Pendant 35 ans, elle a épaulé Ed. Puis, lorsque Lucille a été confrontée à une maladie grave, Ed a quitté le poste qu'il aimait pour être à ses côtés.
Comme notre chef l'a si bien dit, le 5 mai, lorsque Ed a annoncé sa décision de ne pas briguer de nouveau les suffrages pour représenter la circonscription d'Ottawa-Centre:
[...] la générosité que nous devrions souligner aujourd'hui est celle de Lucille, car, sans cette générosité, notre pays n'aurait jamais pu connaître et aimer Ed, et notre discours politique en serait amoindri.
Voilà l'héritage qui restera, un engagement entre deux personnes qui caressent des rêves et qui s'élèvent au-dessus des ambitions personnelles et politiques. C'est également un exemple d'amour qui résiste aux épreuves.
La première fois que j'ai rencontré Ed et Lucille, j'ai constaté qu'ils aimaient danser. Aujourd'hui, je dis: « Lucille, où que tu sois, tu peux danser. »
La Coupe Grey 2006
Monsieur le Président, des Canadiens de partout au pays ont regardé la 94e finale de la Coupe Grey, qui a eu lieu hier à Winnipeg. Baptisée du nom d'un ancien gouverneur général, la Coupe Grey fait partie des grandes traditions sportives du Canada.
En tant que Britanno-Colombien et ardent partisan des Lions de la Colombie-Britannique depuis plus de 45 ans et détenteur d'un abonnement, je suis fier de dire que les Lions de la Colombie-Britannique sont les champions de la Coupe Grey 2006 grâce à leur victoire chèrement acquise contre les Alouettes de Montréal.
Comme le dit la chanson thème des Lions, des montagnes jusqu'à la mer, toute la Colombie-Britannique est fière de vous. De Nakusp à Nanaimo, de Vanderhoof à Vancouver, la Colombie-Britannique est fière de ses quintuples champions de la Coupe Grey.
Je sais que tous les députés de la Colombie-Britannique se joignent à moi pour féliciter l'entraîneur-chef Wally Buono, les coordonnateurs Jacques Chapdelaine et Dave Ritchie et toute l'équipe. Nous sommes fiers de nos Lions et nous avons déjà hâte à une saison 2007 remplie de succès.
Je joins ma voix au concert d'encouragements. Allez, les Lions!
Les anciens combattants
Monsieur le Président, même si le gouvernement est au pouvoir depuis neuf mois, il n'a pas encore réalisé de progrès dans le grave dossier des personnes exposées à l'agent Orange et à d'autres herbicides à la BFC Gagetown.
La promesse du premier ministre d'accorder une indemnisation intégrale et équitable tarde à se matérialiser. Même si c'était là de bien belles paroles à l'occasion d'un arrêt au Nouveau-Brunswick en janvier dernier pendant la campagne électorale, les conservateurs n'ont même pas donné suite à leurs demandes à notre intention sur le sujet alors qu'ils étaient dans l'opposition.
Le gouvernement précédent avait élargi l'étude indépendante et examiné les demandes d'indemnisation d'anciens combattants et de civils croyant que leur travail à la BFC Gagetown entre 1956 et 1984 pendant la pulvérisation annuelle les avait rendus malades. C'est ce que la collectivité et l'opposition conservatrice avaient demandé.
Le ministère des Anciens Combattants n'examine toujours que les demandes de pension d'invalidité rétroactives aux quelques journées où l'agent Orange a été testé en 1966 et 1967.
Des anciens combattants meurent chaque semaine. Il est temps que le gouvernement donne suite à sa promesse.
La Coupe Grey 2006
Monsieur le Président, je veux aujourd'hui souligner l'immense succès qu'a remporté le match de la Coupe Grey de 2006, qui a eu lieu dans ma ville, Winnipeg.
Encore une fois, la population du Manitoba a montré au monde que Winnipeg est une excellente ville pour la tenue d'événements sportifs de classe mondiale, comme les Jeux panaméricains et les championnats mondiaux de hockey.
En fin de semaine dernière, la parade de la Coupe Grey a attiré plus de 100 000 spectateurs. Le match s'est joué à guichets fermés et la semaine qui l'a précédé a été marquée par de nombreuses festivités. D'ailleurs, beaucoup de députés du caucus des jeunes conservateurs étaient à Winnipeg la semaine dernière et ont approché les étudiants des écoles secondaires et des universités afin de leur dire comment s'impliquer dans leur communauté. Les députés ont également pu profiter de l'hospitalité légendaire de Winnipeg.
Félicitations aux deux équipes qui se sont affrontées, les Alouettes de Montréal et les Lions de la Colombie-Britannique.
Encore une fois, Winnipeg a montré pourquoi nous disons « le Manitoba amical ». J'exhorte tous les Canadiens et les citoyens de partout dans le monde à visiter le Manitoba pour profiter de sa grande beauté et des divertissements extraordinaires qu'il a à offrir.
[Français]
La Journée de l'industrialisation de l'Afrique
Monsieur le Président, en cette Journée de l'industrialisation de l'Afrique, nous devons fêter les réalisations et le développement de ce continent fortement marqué par les crises humanitaires qui l'affligent depuis trop longtemps. Cependant, nous ne pouvons que constater que le travail de développement pour l'Afrique est loin d'être terminé.
Loin de l'aider, le gouvernement conservateur nuit au développement du continent africain par son retrait du Protocole de Kyoto. Comme cela a été dit pendant la conférence de Nairobi, l'Afrique sera le continent le plus gravement touché par les répercussions environnementales et économiques du réchauffement planétaire, sans compter les interventions abusives de plusieurs compagnies canadiennes qui continuent, entre autres, d'exploiter ce continent.
Le gouvernement conservateur a si peur de déplaire aux industries pétrolières qu'il met en péril des décennies d'efforts pour qu'enfin l'Afrique puisse bien se développer. Honte aux conservateurs!
[Traduction]
La Journée mondiale de l'enfance
Monsieur le Président, des pays aux quatre coins du monde célèbrent aujourd'hui la Journée mondiale de l'enfance. Cette journée nous rappelle notre engagement commun à l'égard de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui reconnaît le rôle fondamental que jouent les parents et les familles dans la vie des enfants.
Le soutien aux familles avec enfants est une priorité clé du gouvernement. C'est pourquoi nous avons mis en oeuvre le Plan universel pour la garde d'enfants du Canada, un plan qui aide les parents à concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale comme bon leur semble, sans égard à l'endroit où ils vivent et à leurs préférences en matière de garde d'enfants. Nous reconnaissons la diversité des familles. Il n'y a pas deux familles pareilles et chacune a des besoins différents.
En cette Journée mondiale de l'enfance, mon épouse Debi se joint à moi pour exprimer toute notre reconnaissance à nos enfants, Jaden et Jenae, qui embellissent nos vies.
Prenons un instant aujourd'hui pour célébrer l'enfance et remercier nos enfants d'être présents dans nos vies et d'être les artisans de demain.
Le centre d'apprentissage communautaire de Nima Maamobi
Monsieur le Président, je tiens à souligner aujourd'hui les efforts de Mme Kathy Knowles, de la circonscription de Winnipeg-Centre-Sud, qui a réalisé un rêve en menant à bien un important projet visant à promouvoir l'alphabétisation au Ghana.
Le 18 novembre dernier, Mme Knowles, accompagnée du haut-commissaire du Canada, de plusieurs dignitaires ghanéens, de bon nombre de manitobains et de centaines d'enfants de l'endroit, a procédé à l'ouverture officielle du centre d'apprentissage communautaire de Nima Maamobi, un centre d'alphabétisation qui viendra s'ajouter à la bibliothèque communautaire d'Accra au Ghana.
Le 27 novembre prochain, la Gouverneure générale du Canada se rendra au Ghana pour visiter ce magnifique centre. Conçu par l'architecte canadien d'origine ghanéenne Roger Amenyogbe, le centre représente un livre ouvert lorsqu'on le regarde d'un certain angle.
Ce centre illustre bien ce qui se produit lorsqu'une personne, appuyée par tout un groupe de gens, se dévoue corps et âme pour assurer la réalisation d'un projet.
Nous tenons à transmettre nos remerciements à Kathy. Son rêve permettra à plusieurs personnes de jouir de nouvelles possibilités.
[Français]
Le Mois de l'ostéoporose
Monsieur le Président, je veux informer la Chambre et la population canadienne que novembre est le Mois de l'ostéoporose.
L'ostéoporose est une maladie osseuse chronique caractérisée par une faible masse osseuse et une dégradation du tissu osseux. La perte du tissu osseux se produit sans symptôme chez ceux qui sont atteints. Elle touche environ 1,4 million de Canadiens et de Canadiennes, dont une femme sur quatre et un homme sur huit après l'âge de 50 ans. Elle peut toutefois apparaître chez des femmes et des hommes plus jeunes. Bien qu'il existe des médicaments pour la traiter, on ne peut guérir la maladie. La Société de l'ostéoporose du Canada veille à éduquer, renforcer l'autonomie et offrir du soutien aux individus atteints de la maladie et ce, pour la prévention et le traitement de l'ostéoporose.
J'inviterais tous les parlementaires à se joindre à moi pour féliciter la Société de l'ostéoporose du Canada de son travail d'éducation et de soutien des Canadiens pour la prévention et le traitement de l'ostéoporose.
[Traduction]
La Journée du souvenir Trans
Monsieur le Président, aujourd'hui, dans le monde entier, les personnes transgenres et transsexuelles, et ceux qui les appuient, soulignent la Journée du souvenir Trans. Cet événement annuel est l'occasion de se souvenir des victimes de la violence, de la haine et des préjugés motivés par la transphobie, de ceux qui sont morts, de ceux qui ont été battus et de ceux qui font l'objet de discrimination tous les jours.
Le Canada doit jouer un rôle de premier plan pour mettre fin à la violence contre les transgenres et transsexuels. La discrimination fondée sur l'identité ou l'expression sexuelle doit être interdite. Les Canadiens transgenres et transsexuels doivent bénéficier directement de la pleine protection de la Charte et de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ils doivent avoir un accès complet et équitable aux soins de santé, au logement et à l'emploi.
Il nous faut remettre en question nos préjugés et nos comportements qui fixent des limites inacceptables aux Canadiens transgenres et transsexuels. Nous devons faire en sorte que ces concitoyens aient l'occasion de nous parler de leurs vies et que nous puissions tous apprendre de leur expérience.
Les transgenres et les transsexuels parmi nos proches, nos amis, nos voisins et nos collègues doivent bénéficier de notre appui pour prendre leur place dans la société canadienne. Aujourd'hui, nous nous engageons à appuyer cette transformation en nous déclarant solidaires et en nous souvenant.
Bionorth 2006
Monsieur le Président, aujourd'hui et demain, à Ottawa, le Conseil bioscientifique d'Ottawa tiendra la 13e conférence annuelle Bionorth, qui porte sur la biotechnologie et les sciences de la vie.
Le Canada est un chef de file mondial dans la R et D. Depuis 1995, la ville d'Ottawa a attiré plus de 50 p. 100 de tout le capital de risque investi au Canada.
Cette année, la conférence Bionorth est centrée sur la capacité de soutenir la concurrence sur le marché mondial. Maintenant, plus que jamais, les investissements dans l'éducation et la recherche nous placent en avant. C'est pourquoi je déplore vivement que le gouvernement conservateur n'ait pas fait de l'innovation une priorité. Quel est son plan?
La stratégie de notre gouvernement en matière d'innovation visait à profiter d'un climat exceptionnellement propice aux affaires. Le secteur privé, aujourd'hui, consacre plus de 3 milliards de dollars par année à la R et D dans les sciences de la vie, ce qui représente au bas mot plus de 70 000 emplois.
L'innovation est au coeur du succès de l'économie canadienne. Quel est le plan du gouvernement conservateur minoritaire?
[Français]
L'Initiative canadienne sur le bénévolat
Monsieur le Président, malgré des surplus faramineux, les conservateurs ont éliminé l'Initiative canadienne sur le bénévolat. Cette compression affecte, au Québec seulement, plus de deux millions de bénévoles donnant plus de 308 millions d'heures de bénévolat. Pourtant, selon le site web de Patrimoine Canada, 80 p. 100 des Canadiens jugent que le gouvernement devrait encourager les gens à s'investir dans le bénévolat.
Malheureusement, le gouvernement conservateur fait la sourde oreille. Il y a deux semaines, j'ai rencontré la présidente du Regroupement des organismes communautaires de La Baie et du Bas Saguenay, Mme Lise Savard, qui dénonce énergiquement cette mesure qui met en péril des organismes comme la Maison de l'Espoir, les maisons des jeunes, la Maison des Familles et bien d'autres encore. Ces organismes réussissent à se maintenir en vie grâce au bénévolat.
Je mets la ministre du Patrimoine canadien au défi de rendre visite à ces organismes qu'elle vient d'abandonner, et de leur expliquer sa décision.
[Traduction]
La Journée nationale de l'enfant
Monsieur le Président, aujourd'hui, le monde célèbre l'adoption, par les Nations Unies, de la Convention relative aux droits de l'enfant. Cette année, le thème de la Journée nationale de l'enfant est « Le droit d'être entendu ».
Il est honteux que ce soit les enfants autochtones du Canada qui constituent le groupe ayant le moins de chances d'épanouissement. L'accord de Kelowna de l'année dernière prévoyait engager 5 milliards de dollars sur cinq ans pour combler l'écart entre les Autochtones et les autres Canadiens dans des secteurs comme l'éducation, la santé, le logement et les perspectives économiques. Or, le gouvernement conservateur minoritaire a annulé l'accord de 5,1 milliards de dollars.
Les enfants autochtones du Canada méritent mieux que cela. Tous les députés doivent faire du Canada un pays qui prête l'oreille aux besoins de nos enfants et adolescents autochtones. Ils ont le droit d'être entendus.
[Français]
L'UNESCO
Monsieur le Président, la semaine dernière, le Canada était le pays hôte de la réunion interaméricaine de la culture de l'Organisation des États Américains, à Montréal.
La ministre du Patrimoine canadien a profité de l'occasion pour réitérer l'engagement du nouveau gouvernement du Canada à promouvoir la ratification de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO.
En collaboration avec la ministre de la Culture et des Communications du gouvernement du Québec, le nouveau gouvernement du Canada a tenu des rencontres bilatérales avec les représentants des pays membres de l'OEA.
Dès le début de son mandat, le nouveau gouvernement a donné un siège au Québec au sein de l'UNESCO, et nous continuons de collaborer avec le Québec sur la scène internationale.
Alors que le Bloc réclamait depuis des années, sans succès, une délégation québécoise à l'UNESCO, ses petits amis libéraux la lui refusaient carrément. Seul notre gouvernement a eu la volonté d'agir dans l'intérêt du Québec.
Voilà un exemple de fédéralisme d'ouverture. Je suis fier que le nouveau gouvernement du Canada utilise toutes les occasions possibles pour encourager l'acceptation de la Convention...
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, c'est difficile à croire, mais ce gouvernement a réussi à mettre notre pays dans l'embarras sur trois continents en même temps.
D'abord, le premier ministre a annulé un sommet en Europe de peur d'être critiqué. Ensuite, en Asie, il a fait rire de lui avec le fiasco entourant sa rencontre avec le président chinois. De plus, en Afrique, au lieu de faire progresser le dossier important pour le Canada, la ministre de l'Environnement a démontré la pire performance et s'est fait critiquer par ses homologues.
Le premier ministre peut-il expliquer comment il a pu, en deux semaines, faire autant de dommages à la réputation de notre pays, le Canada?
Monsieur le Président, nous sommes incroyablement fiers de la démarche de ce premier ministre à l'échelle internationale.
Nous avons, dans ce pays, un chef qui a carrément défendu les intérêts et les valeurs canadiennes à l'échelle internationale. Nous avons une ministre de l'Environnement qui a dit la vérité auprès du monde quand les libéraux ont menti à l'échelle internationale en ce qui concerne la politique environnementale. Nous avons un gouvernement qui est honnête avec les principes en ce qui concerne notre politique internationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le montre clairement la réponse du secrétaire parlementaire, la politique étrangère du gouvernement repose de façon dangereuse sur des idées préconçues, de la tromperie, de fausses illusions et une attitude arrogante.
Le premier ministre essaie de prétendre qu'une brève rencontre avec le président de la Chine en se rendant à un dîner a été un événement historique, mais l'agence de presse chinoise mentionne cette rencontre à la fin d'un article portant sur la rencontre du président Hu avec le leader de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.
Le premier ministre a expressément promis d'intervenir au nom d'un Canadien détenu en Chine. Il nous a dit qu'il savait comment traiter avec la nouvelle superpuissance mondiale.
Si la rencontre a été aussi fructueuse que le prétend le premier ministre, le secrétaire parlementaire pourrait-il dire à la Chambre quand M. Celil pourra rentrer au Canada?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition peut-il nous dire pourquoi, avant l'ajournement, son parti s'est opposé à une motion à la Chambre demandant la libération des prisonniers politiques canadiens, y compris M. Huseyincan Celil? Peut-il nous dire pourquoi le Parti libéral a critiqué le gouvernement pour avoir voulu intervenir au nom d'un citoyen canadien emprisonné à l'étranger?
Je signale à la Chambre qu'Amnistie internationale, Human Rights Watch, le congrès national des Canadiens d'origine chinoise, l'avocat de M. Celil et l'association des Canadiens d'origine ouïgoure ont tous applaudi le premier ministre pour son courage et sa franchise.
Monsieur le Président, j'espère qu'ils n'applaudissent pas le premier ministre pour ce qu'il n'a pas réussi à accomplir. Retenons les applaudissements jusqu'à ce que nous voyions des résultats concrets. En réalité, la rencontre n'a absolument rien donné.
Le premier ministre s'attribue le mérite d'un accord avec la Chine en matière de technologie, mais cet accord a en fait été signé l'an dernier par son prédécesseur libéral, le député de LaSalle—Émard.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas réussi à obtenir l'accord avec la Chine en matière d'investissements étrangers qu'il devait obtenir? Pourquoi n'a-t-il pas réussi à obtenir l'accord en matière de tourisme qu'il devait obtenir?
Comme le premier ministre aime bien se vanter de ses succès, pourquoi n'a-t-il absolument rien obtenu pour les Canadiens sur le plan des droits de la personne, des investissements étrangers et du tourisme afin de pouvoir s'en vanter par la suite?
Monsieur le Président, je me souviens que 13 années de politique libérale infructueuse à cet égard se sont soldées par un accroissement du déficit commercial, une réduction de la part du marché d'exportation et aucun statut spécial pour le Canada.
Je ferai remarquer à la Chambre ce que l'avocat de M. Celil a dit au sujet du premier ministre. Il a dit: « J'étais très heureux de voir le premier ministre soulever l'affaire et défendre le Canada lorsqu'il se fait marcher sur les pieds à l'étranger. » Voici ce qu'a dit le Sun de Toronto: « En tant que Canadiens, nous devrions tous être fiers et chanter tout bas des alléluias en voyant un premier ministre qui est prêt à prendre position en notre nom à tous. »
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le Canada souffre vraiment de l'amateurisme des conservateurs sur la scène internationale.
Les Canadiens qui croient en Kyoto espéraient que la ministre de l'Environnement utilise son droit de parole à Nairobi pour les rassurer. Toutefois, elle s'est plutôt servie d'une tribune internationale pour régler ses comptes avec ceux et celles qui ne sont pas du même avis qu'elle.
La ministre réalise-t-elle qu'avec son approche partisane à Nairobi, elle a mis les Canadiens dans l'embarras et elle nous a fait mal paraître sur la scène internationale?
Monsieur le Président, voici la différence entre le gouvernement conservateur et l'ancien gouvernement libéral en ce qui concerne le Protocole de Kyoto: nous sommes honnêtes face au monde. Les libéraux étaient malhonnêtes. Les libéraux ont menti aux Canadiens et au monde en ce qui concernait leurs engagements par rapport au Protocole de Kyoto, quand ils disaient qu'ils avaient l'intention de réduire les émissions de gaz à effet de serre; ils les ont augmentées de 30 p. 100.
Ce gouvernement, le gouvernement actuel, est honnête vis-à-vis du monde en disant que les libéraux ont fait un désastre de notre politique environnementale, et il agit pour améliorer notre environnement.
Monsieur le Président, la semaine dernière, à Nairobi, la France a vanté la cohérence de la politique environnementale de l'ancien gouvernement, et, de façon particulière, a louangé le plan du Québec. De son côté, la ministre de l’Environnement n'a fait que dépeindre en termes très négatifs toutes les actions passées dans notre pays, tous les efforts faits par les citoyens, par les ONG, par les industries, par les provinces.
Pourquoi la ministre est-elle si arrogante? Pourquoi s'entête-t-elle à s'isoler au lieu de participer au consensus canadien?
Monsieur le Président, en parlant d'hypocrisie, laissez-moi citer le Globe and Mail de ce week-end.
[Traduction]
Le week-end dernier, on pouvait lire dans le Globe and Mail un article sur la politique des libéraux et les critiques de ces derniers envers les représentants du gouvernement à la réunion sur le Protocole de Kyoto, à l'étranger. Voici ce que disait l'article:
Le plus troublant, c'est l'hypocrisie.
Si seulement le gouvernement libéral précédent avait assorti son ton moralisateur inconvenant de réalisations concrètes.
Nous n'avons pas l'intention d'user de ce ton moralisateur indigne. Nous sommes honnêtes avec les gens; nous leur disons que les libéraux ont miné l'engagement du Canada en vertu du Protocole de Kyoto. Nous faisons de notre mieux pour rattraper le retard causé par 13 années d'inaction sous les libéraux.
[Français]
Monsieur le Président, lors de la conférence sur les changements climatiques, le gouvernement du Québec a demandé 45 secondes pour faire connaître son point de vue à Nairobi. Le gouvernement fédéral lui a refusé cette demande minimale.
Ma question est la suivante: comment expliquer un tel refus par rapport à l'offre qui avait été faite par le premier ministre, l'engagement qu'il avait pris lors de la campagne électorale selon lequel le Québec aurait une place particulière sur le plan international? Cette place, cette promesse ne valait-elle pas 45 petites secondes à Nairobi?
Monsieur le Président, il faut que nous rappelions que c'est ce premier ministre qui, pour la première fois, a signé une entente avec le Québec assurant sa représentation à l'UNESCO.
De plus, la ministre de l’Environnement travaille toujours de concert avec son homologue québécois, le ministre de l'Environnement du Québec, pour accomplir des progrès sur le plan environnemental. La province de Québec a un bon plan environnemental, et nous allons travailler avec elle pour obtenir des résultats concrets pour tous les Canadiens et Québécois.
Monsieur le Président, on a beau dire, on a beau faire, mais la promesse fédérale ne valait pas 45 petites secondes, un point c'est tout.
Doit-on comprendre que tous les efforts qui ont été mis par ce gouvernement pour cacher le plan du Québec ont été déployés pour éviter, justement, d'avoir à expliquer sur la scène internationale pourquoi ce gouvernement, qui perçoit plus de la moitié des impôts que paient les Québécois, refuse les 328 millions de dollars qui permettraient justement au Québec d'atteindre tous les objectifs du Protocole de Kyoto?
Monsieur le Président, le gouvernement travaille avec toutes les provinces à plusieurs égards, dont l'environnement, évidemment.
La ministre de l’Environnement a rencontré à plusieurs reprises son homologue québécois. Évidemment, c'est une démarche importante. Il faut collaborer et nous allons collaborer avec les provinces, dont le Québec, pour assainir l'environnement, ce que les libéraux n'ont pas fait pendant leur mandat à la tête du gouvernement.
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral voudrait bien présenter une image positive de sa participation à la conférence de Nairobi, mais cela est impossible.
La ministre de l’Environnement peut-elle admettre qu'elle a évincé le Québec à Nairobi, entre autres pour ne pas être obligée d'admettre que les objectifs du Protocole de Kyoto sont bel et bien atteignables et que le plan de Québec en fait la preuve?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait pertinemment que la conférence de Nairobi a été un franc succès. Le Canada compte parmi les 165 pays qui ont convenu de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre après l'échéance de 2012. J'encourage le député à collaborer avec le gouvernement au lieu d'essayer de saboter nos efforts.
[Français]
Monsieur le Président, comment le gouvernement fédéral peut-il être satisfait de sa présence à Nairobi, quand on réalise que le Canada a remporté le plus grand nombre de prix « fossile » lors de cette conférence, notamment le prix « fossile » pour avoir nui aux négociations et le prix « fossile » pour avoir induit la communauté internationale en erreur? Il en a gagné plus de six.
Comment peut-il être content de sa participation dans ces conditions?
[Traduction]
Monsieur le Président, le comportement de ce député bloquiste à Nairobi était choquant et honteux. Le député devrait être embarrassé. Il devrait s'excuser auprès des Canadiens d'avoir essayé de saboter les efforts du Canada.
L'environnement mondial est en crise. Nous devons concerter nos efforts pour protéger l'environnement. Je demande au député de se lever maintenant et de s'excuser pour son comportement honteux à Nairobi.
Monsieur le Président, les députés du gouvernement affirment maintenant que la conférence à Nairobi fut un succès retentissant. Pour qui? Pour Exxon Mobil? Pour cette société?
Le fait est que les Canadiens ont été extrêmement déçus de voir que le monde a été obligé de dire à notre pays, le Canada, de faire face à ses responsabilités. Kofi Annan a même dit qu'il y avait une « absence inquiétante de leadership ». Il parlait de pays comme le Canada.
Quels changements le gouvernement est-il disposé à apporter afin que nos enfants puissent respirer de l'air sain, étant donné que le monde a demandé instamment au Canada de faire face à ses responsabilités?
Monsieur le Président, comme d'habitude, cette question est ridicule. Le fait est que les plus grands émetteurs de GES du monde ne sont pas signataires du Protocole de Kyoto. De nombreux signataires, sinon la plupart d'entre eux, n'ont pas atteint leurs cibles.
Notre ministre de l'Environnement a simplement été honnête quand elle a dit au monde que les émissions de dioxyde de carbone ont augmenté de 30 p. 100 à cause des 13 années d'inaction du précédent gouvernement, et que nous sommes donc maintenant dans l'impossibilité d'atteindre nos cibles de la première phase, mais que nous avons un plan très sérieux de réduction de ces émissions et que nous sommes déterminés à fixer des cibles réalistes pour la deuxième phase.
Monsieur le Président, autrement dit, le gouvernement n'est pas disposé à changer d'orientation, même si c'est ce que les Canadiens et le reste du monde lui demandent de faire. Nous avons donc notre réponse.
[Français]
Monsieur le Président, le monde fait la leçon au Canada. Le président de la France, Jacques Chirac, a critiqué le Canada en déplorant une mobilisation « terriblement insuffisante » de ceux qui, comme le Canada, « [...] reviennent maintenant sur leur engagement [...] » de Kyoto et « [...] qui n'en respectent pas les dispositions [...] ».
Pourquoi le premier ministre place-t-il le Canada au rang des délinquants environnementaux sur la scène mondiale?
Monsieur le Président, je rappelle au chef du NPD que ce gouvernement est ici depuis neuf mois et que le Canada est un signataire du Protocole de Kyoto depuis neuf ans, soit neuf ans d'inaction de la part du gouvernement libéral.
Nous avons hérité de cette situation, mais nous prenons au sérieux nos responsabilités.C'est pourquoi la ministre de l’Environnement a déposé un projet de loi afin de donner au gouvernement la capacité d'agir et d'améliorer notre environnement. Nous travaillerons avec tous les partis d'opposition à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsqu'elle a comparu devant le Comité de l'environnement, la ministre a dénoncé les maux du commerce des droits d'émission. Elle a prétendu que cela coûterait des milliards de dollars aux Canadiens. Elle a également affirmé que le marché européen des droits d'émission s'était effondré et que nous gaspillions de l'argent outre-mer. Six semaines plus tard, elle a changé de rengaine. Le commerce des droits d'émission a maintenant la cote. La ministre voit maintenant comment les mécanismes de développement propre peuvent aider le Canada à atteindre ses objectifs.
La ministre clarifiera-t-elle sa position sur le commerce international des droits d'émission? L'appuie-t-elle, oui ou non?
Monsieur le Président, de toute évidence, le député n'a pas lu le projet de loi sur la qualité de l'air. En fait, la ministre a répondu de nombreuses fois à la question. J'invite le député à lire les articles 27, 29 et 33 du projet de loi. On a répondu à la question. Le gouvernement appuie le commerce des droits d'émission. Le député devrait lire le projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai entendu la ministre. La semaine dernière, elle est allée à Nairobi faire semblant d'appuyer le Protocole de Kyoto tandis que le premier ministre était à Hanoi où il complotait pour le détruire. Devant le Comité de l'environnement, la ministre a prétendu que des milliards d'euros avaient été perdus dans le commerce des droits d'émission et elle a affirmé qu'elle n'appuierait jamais un système international de commerce des droits d'émission. Elle affirme maintenant qu'elle a appris quelques petites choses, y compris la valeur du commerce de ces droits.
La ministre a-t-elle l'intention de faire l'éducation du premier ministre? Peut-elle donner l'assurance que le Canada sera prêt à entrer sur le marché international des droits d'émission le 1er janvier?
Monsieur le Président, un marché des droits d'émission nécessite une réglementation. De toute évidence, le député n'a pas lu le projet de loi sur la qualité de l'air. Je l'invite à le faire. Je l'invite à lire ce projet de loi et à appuyer le gouvernement plutôt qu'à saboter ses initiatives.
Nous reconnaissons l'appui du NPD et son processus réfléchi, mais après 13 ans d'inaction libérale, il n'est pas étonnant que tout ce que les libéraux puissent faire c'est du sabotage. Il nous faut travailler tous ensemble. Nous avons entendu cela à Nairobi. Il nous faut travailler ensemble dans le dossier des changements climatiques. J'invite les libéraux à cesser de tenter de saboter nos initiatives et à travailler avec le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre de l’Environnement dit que le Canada continuera de participer au Protocole de Kyoto et que toutes nos obligations seront respectées, à part bien sûr les obligations concernant les quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Pourtant, Kyoto n'est que des objectifs. Nous avons des limites à atteindre d'ici 2012.
Comment la ministre peut-elle appuyer Kyoto sans appuyer les objectifs qu'il fixe?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours dit très clairement que nous nous sommes engagés à l'égard du Protocole de Kyoto. Le député ne se rappelle peut-être pas les 13 années d'inaction des libéraux, voilà où réside le problème. Ce problème n'existerait pas si le gouvernement précédent avait fait quelque chose en matière d'environnement. Il est là le problème.
Nous avons devant nous la loi sur la qualité de l'air. J'invite le député à cesser les petits jeux et les beaux discours. Travaillons ensemble sur la loi de la qualité de l'air.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre et aussi le secrétaire parlementaire vivent dans un monde d'illusions et de contradictions.
Les pays industrialisés sont censés donner l'exemple et réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Par contre, le premier ministre rencontre les Australiens dans le but d'explorer des moyens de réduire les émissions en dehors du Protocole de Kyoto.
Comment peut-on, d'un côté, appuyer Kyoto et y participer pleinement, et d'un autre côté, explorer des moyens pour le contourner pour ainsi détruire le Protocole?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de citer la ministre. Voici ce qu'elle a déclaré à Nairobi:
D'aucuns utilisent le Protocole de Kyoto pour créer des divisions au sein de notre pays -- mais nous n'accepterons pas qu'ils le fassent. Le Canada a une seule cible et nous partageons tous la responsabilité de travailler ensemble pour respecter nos obligations.
J'invite le député à collaborer avec le gouvernement à l'étude de la Loi sur la qualité de l'air. Travaillons ensemble à l'assainissement de notre environnement, à l'élimination de nos émissions de gaz à effet de serre et de notre pollution, pour protéger la santé de tous les Canadiens.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, en coupant les vivres aux plus démunis plutôt qu'en coupant dans ses dépenses de fonctionnement qui ne cessent d'augmenter, le gouvernement s'est trompé de cible.
Avec des surplus de 13 milliards de dollars et en mettant en oeuvre le plan de réduction des dépenses de fonctionnement de 16 milliards de dollars sur trois ans, tel que proposé par le Bloc québécois, le gouvernement admettra-t-il qu'il a amplement la marge de manoeuvre nécessaire pour remplir la promesse faite aux Québécois et aux Québécoises de régler une fois pour toutes le déséquilibre fiscal?
Monsieur le Président, nous avons fait beaucoup de choses dans le budget de 2006 pour rétablir l'équilibre fiscal de notre pays. Nous aurons à faire d'autre choses dans le budget de 2007, avec le ministre des Finances et le premier ministre.
Monsieur le Président, le gouvernement peut réaliser des économies de 16 milliards de dollars sur trois ans en coupant dans les achats de services professionnels, en réduisant la fonction publique par attrition et en limitant ses autres dépenses de fonctionnement.
Au lieu de constamment réduire la portée de ses engagements pris envers le Québec, au lieu de baisser la barre, le ministre des Finances admettra-t-il que le gouvernement a les moyens de régler le déséquilibre fiscal à la hauteur de 3,9 milliards de dollars, tel que promis aux Québécois et aux Québécoises?
Monsieur le Président, j'ai déjà dit que notre gouvernement a pris d'importantes mesures, lors du budget de 2006, pour rétablir l'équilibre fiscal. Je dirai à mon collègue que notre gouvernement a fait beaucoup de choses par rapport au déséquilibre fiscal.
Les libéraux, pendant les années où ils ont été au pouvoir, ont refusé de reconnaître l'existence du problème. Le Bloc québécois peut promettre la lune à la population puisque celle-ci sait que ce parti ne sera jamais en position de tenir ses promesses.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les producteurs de grains du Québec ont qualifié de « rendez-vous manqué » la récente conférence fédérale-provinciale des ministres de l'Agriculture qui s'est tenue à Calgary. Les agriculteurs se retrouvent sans protection et sont incapables de faire face au dumping américain.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de mettre en place un programme qui aide de façon concrète nos producteurs agricoles et qui leur permette ainsi de contrer le dumping américain au Canada et au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, la rencontre à Calgary avec nos homologues provinciaux a été très fructueuse. Nous avons pu aborder tous les aspects, non seulement en nous efforçant de corriger les programmes de soutien inefficaces hérités du gouvernement libéral précédent, mais également en convenant de mettre en oeuvre le programme d'aide en cas de sinistre qui va être utile aux agriculteurs, surtout dans des situations comme à Saint-Amable. Nous devons également discuter avec les agriculteurs des moyens d'améliorer et d'élargir le programme actuel étant donné que, tout comme les provinces, nous convenons de la nécessité de l'améliorer en l'adaptant aux besoins des agriculteurs.
[Français]
Monsieur le Président, l'approche « mur à mur » que le fédéral cherche à appliquer partout au Canada ne fonctionne pas au Québec, et l'apathie du gouvernement compromet l'avenir du Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles mis en place par le Québec.
Quand le ministre va-t-il enfin comprendre, une fois pour toutes, qu'il doit mettre en place un programme d'aide qui soit adapté aux besoins spécifiques de la réalité agricole du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'agriculture est une compétence partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. C'est la raison pour laquelle nous tenons des conférences fédérales-provinciales. Nous en avons tenu trois jusqu'à maintenant avec nos homologues provinciaux. À chaque occasion, nous discutons des possibilités d'action à l'échelle nationale, tout comme de ce qui peut être fait à l'échelle régionale ou sectorielle
À chaque occasion, nous avons amélioré les programmes existants mais, ce qui importe encore davantage, nous collaborons à améliorer la rentabilité à l'avantage des agriculteurs à toutes les étapes, de la production à la consommation.
La Loi fédérale sur la responsabilité
Monsieur le Président, les conservateurs font déjà l'objet d'une enquête de la part d'Élections Canada pour avoir essayé de cacher près de 2 millions de dollars de dons illégaux lors de leur congrès de 2005, mais leur hypocrisie incroyable vient encore de se manifester.
Après avoir été pris à violer la loi, les ministériels veulent réécrire la Loi sur la responsabilité pour mieux s'en sortir. Ils veulent créer une échappatoire leur permettant de ne pas subir les conséquences de leur violation flagrante de la Loi électorale du Canada. Voilà pour la responsabilité.
Ma question s'adresse au premier ministre. Quand les conservateurs vont-ils laisser tomber cette modification malhonnête, rembourser toutes les sommes reçues illégalement et reconnaître qu'ils ont violé la loi?
Monsieur le Président, il est toujours amusant d'entendre des libéraux nous faire la leçon sur le détournement de deniers publics. Si la corruption était un sport olympique, le Parti libéral du Canada remporterait la médaille d'or.
Monsieur le Président, je suis heureux de voir que le ministre s'amuse tellement à violer la loi. Son parti a violé la loi et c'est ce qui est en jeu. Les réformistes, les alliancistes et même les conservateurs, lorsqu'ils étaient progressistes, ont tous respecté la loi lors de leurs congrès. Devons-nous supposer qu'ils souffraient d'amnésie lorsqu'ils se sont réunis en 2005? En fait, tous les partis connaissent les règles et le Parti conservateur les a violées. Il essaie maintenant de camoufler cette réalité. Eh bien, cela ne fonctionnera pas.
Si le premier ministre refuse d'assumer la responsabilité de ce cafouillis, les Canadiens le lui feront payer aux prochaines élections. J'invite donc une fois de plus le premier ministre à laisser tomber cette modification ridicule, à rembourser l'argent et à accepter les conséquences que son parti doit subir pour avoir violé la loi électorale...
Monsieur le Président, il est évident qu'il y a eu deux interprétations de la situation. Nous le savons, car les membres d'un autre parti politique ont témoigné devant un des comités du Parlement et lui ont dit exactement la même chose. Nous allons, bien entendu...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous ne voulons pas que le président du Conseil du Trésor soit forcé d'élever la voix indûment pour pouvoir se faire entendre. Il a la parole et nous voulons entendre sa réponse.
Merci beaucoup, monsieur le Président. Vous savez à quel point je déteste élever la voix pour me faire entendre.
Je sais que tous les partis font de leur mieux pour respecter la loi. Cependant, je sais que le Parti libéral du Canada veut que les contribuables subventionnent ses congrès de plusieurs millions de dollars. Je ne pense pas que les familles de travailleurs canadiens devraient avoir à faire cela.
[Français]
Monsieur le Président, à force de se tortiller dans le vent, on pourrait croire que le président du Conseil du Trésor est une girouette. Les conservateurs admettent aujourd'hui qu'ils ont été pris la main dans le sac en cachant au président d'Élections Canada quelque 2 millions de dollars de contributions politiques.
Sont-ils prêts à faire leur mea culpa? Le président du Conseil du Trésor est-il prêt à cesser ses tentatives pour rendre ses magouilles rétroactivement légales? Est-il prêt à faire son mea-culpa? Est-il prêt à cesser de...
L'honorable président du Conseil du Trésor a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, notre vis-à-vis ne devrait pas être surprise d'apprendre que je ne partage pas sa version des faits, que je ne suis pas d'accord avec sa diatribe. Cependant, le Parti libéral ne s'embarrasse jamais des faits.
Pour ce qui est des excuses, nous attendons qu'un certain M. Gagliano en présente aux contribuables canadiens. Nous en attendons également de MM. Ouellet et Dingwall. En avons-nous reçu?
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas une interprétation du Parti libéral du Canada; c'est l'interprétation du président d'Élections Canada. Il ne répond pas à ma question.
Les conservateurs ont enfreint les règles. Ils ont été pris en flagrant délit. Ils ont eu le culot de le nier, mais ils ne peuvent plus le nier maintenant, alors ils essaient de réécrire la loi afin de rendre légaux leurs gestes illégaux.
Le président du Conseil du Trésor prend-il les Canadiens pour des valises?
Monsieur le Président, je dirai très clairement qu'à mon avis, tous les partis politiques au Canada suivent les règlements. De temps en temps, les partis politiques reçoivent de mauvaises informations. Nous avons entendu un autre parti politique — pas le Parti libéral ni le Parti conservateur — dire devant un comité de cette Chambre qu'il recevait de mauvais avis.
Toutefois, c'est très clair. Il y a un parti politique qui veut bénéficier des deniers publics pour appuyer ses congrès politiques. Cependant, c'est ce caucus, ce gouvernement, qui pense que ce n'est pas une bonne idée pour les...
L'honorable député de Louis-Hébert a la parole.
La coopération internationale
Monsieur le Président, à la suite de l'annonce de 40 millions de dollars faite conjointement par la ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles et le ministre des Affaires étrangères lors du Sommet global du microcrédit, l'opposition a rapporté qu'il ne s'agissait pas de nouveaux fonds.
La ministre pourrait-elle nous expliquer ce qu'il en est réellement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue député de son excellente question. Effectivement, il s'agissait d'une annonce de 40 millions de dollars supplémentaires correspondant à de nouveaux fonds pluriannuels qui s'ajoutent à ceux déjà alloués pour des projets de microcrédit, notamment en Afghanistan.
Les dépenses de l'ACDI en matière de microcrédit ont augmenté d'environ 31 p. 100 cette dernière année, passant de 26 millions de dollars à 34 millions de dollars. Cela démontre hors de tout doute notre engagement à rendre les services financiers accessibles aux pauvres et, plus particulièrement, aux femmes.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, selon des documents que j'ai en ma possession, le ministère de la Défense nationale a informé le ministre que les besoins en matière de sécurité pour les Jeux Olympiques qui auront lieu à Vancouver en 2010 pourraient restreindre les capacités de déploiement des forces à l'étranger.
Étant donné que le chef d'état-major de la Défense croit que nous serons présents en Afghanistan pendant dix ans ou plus, où le ministre trouvera-t-il les effectifs dont on aura besoin pour protéger le site olympique? Choisira-t-il Vancouver ou Kandahar?
Monsieur le Président, j'ai répété maintes fois à la Chambre que nous avons les capacités voulues pour respecter nos engagements en Afghanistan.
Dans un autre ordre d'idées, nous savons qu'il y aura des Jeux Olympiques en 2010. La province ne nous a pas demandé officiellement de lui fournir des effectifs, mais nous en sommes à l'étape de la planification préliminaire.
Le député n'est pas sans savoir que le Canada compte quelque 50 000 militaires dans l'armée de terre, l'armée de l'air et la marine.
Monsieur le Président, la prolongation de la mission anti-insurrectionnelle dans le Sud de l'Afghanistan a mis à rude épreuve nos ressources de la défense et le ministre a dit que nous n'avions plus de disponibilités pour une deuxième force opérationnelle terrestre et qu'on essayait tant bien que mal de ne pas affecter les militaires plus d'une fois en Afghanistan.
Le ministre est-il en train de nous dire que le Canada n'a pas de plan en vue du plus grand déploiement d'une force de sécurité intérieure qu'on ait vu au Canada depuis des décennies? Est-ce cela que le ministre dit à la Chambre aujourd'hui?
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de dire que la sécurité occupera une place très importante aux Jeux Olympiques et qu'elle sera assurée par divers organismes. J'ai eu l'occasion de faire une tournée du site olympique et je continuerai de travailler avec tous nos organismes en vue du déploiement d'une force de sécurité. Par ailleurs, nous bénéficions grandement de l'expérience acquise lors de récents Jeux Olympiques.
J'assure aux Canadiens et à tous les étrangers qui seront de cette fête fantastique que ces Jeux Olympiques seront les plus sûrs de tous les temps et que ce sera pour tout le monde une joie d'être là.
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, il y a trois semaines, le gouvernement minoritaire conservateur a trahi les investisseurs des fiducies de revenu. Le gouvernement leur a promis qu'ils finiraient par récupérer leurs pertes équivalant à des milliards de dollars subies du jour au lendemain, mais cela ne s'est jamais produit. L'approche du gouvernement consistant à suggérer aux investisseurs de prendre un comprimé de Valium était une insulte et n'a tout simplement pas fonctionné.
Le premier ministre avait promis de ne pas prélever d'impôts sur les gains issus des fiducies de revenu, et des Canadiens ont investi leur argent en se fiant à cette promesse. Ils ont perdu une bonne partie de leurs économies durement gagnées parce que le premier ministre n'a pas tenu parole.
Comment les Canadiens ordinaires pourront-ils faire de nouveau confiance au gouvernement minoritaire conservateur?
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir dire aux Canadiens qu'ils peuvent avoir l'assurance que le présent gouvernement agira dans l'intérêt du pays, c'est-à-dire de manière à protéger nos programmes sociaux et les revenus grâce auxquels ces programmes peuvent être offerts aux Canadiens.
Le député doit savoir que les circonstances ont changé rapidement, ce qui a rendu cette mesure nécessaire, et que le gouvernement a fait ce qu'il fallait pour le Canada.
Monsieur le Président, la semaine dernière, l'Association canadienne des fonds de revenu a déclaré ce qui suit:
L'augmentation du crédit d'impôt pour les gens âgés et le partage des pensions n'auront qu'un effet marginal à titre de dédommagement pour la vaste majorité des investisseurs qui sont aux prises avec de lourdes pertes.
Voici ce que le gouvernement conservateur a réalisé jusqu'à maintenant: premièrement, il a augmenté le fardeau fiscal des gens qui gagnent le moins d'argent; deuxièmement, il a sabré dans les programmes destinés aux plus démunis; troisièmement, il a charcuté sans crier gare des économies accumulées au fil de toute une vie de labeur.
Qui sera la prochaine victime?
Monsieur le Président, au contraire, le nouveau plan d'équité fiscale a réduit de plus d'un milliard de dollars le fardeau fiscal des pensionnés et des gens âgés.
De plus, le gouvernement prévoit réduire encore davantage le fardeau fiscal des Canadiens, parce que nous croyons que ce fardeau est trop lourd. Le gouvernement des députés d'en face leur a fait porter ce fardeau pendant plus d'une décennie, et nous allons y remédier.
[Français]
Monsieur le Président, il y a trois semaines, le gouvernement reniait sa promesse de ne pas imposer les fiducies de revenu. Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux avait alors recommandé aux petits épargnants de « prendre un Valium » et d'attendre que le marché se relève.
Aujourd'hui, le secteur des fiducies de revenu affiche toujours des pertes de plus de 25 milliards de dollars.
Quand la prédiction du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux va-t-elle se réaliser? Quand les petits épargnants vont-ils recouvrer les sommes qui se sont volatilisées?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est juste de dire qu'on envisage, dans ce marché, d'apporter certains changements aux produits d'épargne-retraite qui sont offerts aux investisseurs.
Mais au-delà de cela, notre décision visait à soutenir les Canadiens, surtout les aînés, et à leur assurer de bons services au cours des années à venir. Notre décision a été un grand pas dans cette direction.
[Français]
Monsieur le Président, si ce gouvernement est aussi anti-Bell et anti-Telus qu'il le prétend, peut-être le ministre de l’Industrie devrait-il justifier sa décision récente à leur endroit.
Mais là n'est pas la question. Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a prédit que le marché des fiducies de revenu se rétablirait sous peu.
Or trois semaines plus tard, ce n'est toujours pas le cas.
Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a-t-il tenté d'induire en erreur les petits épargnants?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait très bien que les marchés fluctuent et que cela force parfois le gouvernement à modifier son approche. Lorsqu'il formait le gouvernement, le parti d'en face savait qu'il devait s'occuper de ce dossier, mais il a préféré tout bâcler.
Notre gouvernement croit qu'il faut voir aux intérêts des Canadiens avant ceux de notre parti, et c'est ce que nous avons fait. Nous avons conservé nos importants programmes sociaux et la source de revenu qui les alimente. Les Canadiens savent que c'était la meilleure chose à faire pour le Canada à ce moment là.
[Français]
Le Québec
Monsieur le Président, fidèles à leur vieille habitude, les libéraux sont en train de se déchirer pour savoir s'ils vont reconnaître une évidence, à savoir que le Québec constitue une nation. De son côté, le premier ministre refuse de se prononcer et se contente d'énoncer des phrases creuses qui lui permettent de nier la différence québécoise.
Au lieu de multiplier les faux-fuyants, le premier ministre peut-il nous dire si oui ou non, pour lui, le Québec constitue une nation?
Monsieur le Président, ce gouvernement s'est engagé à créer un fédéralisme d'ouverture, qui met à profit les forces que chaque province et chaque territoire apporte à notre fédération et qui reconnaît la culture, la tradition du droit civil et la majorité d'expression française du Québec.
Notre gouvernement s'occupe des priorités des Québécois, soit le soutien aux familles, les baisses de taxes et la lutte contre la criminalité. Nous n'allons pas nous laisser distraire par des querelles de mots.
Monsieur le Président, le premier ministre répète qu'il veut pratiquer un fédéralisme d'ouverture. Depuis son élection, il est bien difficile d'en voir des manifestations concrètes.
Le premier ministre peut-il nous dire en quoi son approche à lui se distingue de celle de l'ancien gouvernement qui s'est évertué à nier l'existence de la nation québécoise?
Monsieur le Président, notre gouvernement a déjà posé des gestes concrets qui démontrent la place unique qu'occupe le Québec dans le Canada. Telle est la conclusion sur le rôle du Québec à l'UNESCO et notre appui aux célébrations du 400e anniversaire de Québec.
Notre gouvernement s'occupe des priorités des Québécois, soit le soutien aux familles, les baisses de taxes et la lutte contre la criminalité. Nous n'allons nous laisser distraire par des querelles de mots.
[Traduction]
La garde des enfants
Monsieur le Président, aujourd'hui, le Canada souligne la Journée nationale de l'enfant. Il s'agit d'une occasion pour évaluer comment nous répondons aux besoins des générations actuelles et futures de jeunes Canadiens.
Malheureusement, le gouvernement conservateur minoritaire fait marche arrière en annulant notre investissement qui visaient à créer 600 000 nouvelles places en garderie. Les familles canadiennes sont frustrées. Les conservateurs n'ont pas créé une seule place, alors que les listes d'attente s'allongent et les coûts augmentent.
Les conservateur abandonnent les enfants du pays et les familles se demandent pourquoi les enfants ne sont pas une priorité du gouvernement.
Monsieur le Président, comme le député le sait, son gouvernement a promis pendant 13 ans d'aider les parents, mais il n'a rien fait.
La Prestation universelle pour la garde d'enfants de 100 $ par mois, qui est versée directement aux parents pour chaque enfant de moins de six ans, est l'une de nos cinq grandes priorités et nous y avons donné suite. Le 1er avril 2007, nous aurons mis en place les incitatifs qui favoriseront la création de nouvelles places en garderie.
La Loi fédérale sur la responsabilité
Monsieur le Président, pendant la semaine de relâche, le nouveau gouvernement du Canada s'est mis au travail, s'est relevé les manches et a collaboré de façon constructive avec les députés de l'opposition, de façon à refondre la Loi fédérale sur la responsabilité pour qu'elle redevienne la loi anticorruption la plus rigoureuse de l'histoire du Canada.
Contrairement au Sénat libéral, qui a mis presque six mois à présenter ses amendements, le nouveau gouvernement du Canada a réagi en une semaine seulement.
Il a en effet indiqué qu'il rejetait bon nombre des amendements du Sénat. Le président du Conseil du Trésor dira-t-il à la Chambre pourquoi il rejette ces amendements?
Monsieur le Président, contrairement au Sénat libéral non élu, je crois que la Chambre des communes a agi de façon responsable en examinant la Loi fédérale sur la responsabilité. À mon avis, le député de Vancouver Quadra, le député bloquiste de Roberval—Lac-Saint-Jean et le député néo-démocrate de Winnipeg Centre ont tous agi de façon responsable en examinant promptement cet importante mesure législative.
Je vais maintenant dire pourquoi nous n'acceptons pas les amendements proposés par le Sénat libéral non élu. Nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire de faire passer la limite des contributions de 1 000 $ à 2 000 $. Nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire d'accroître le secret en n'incluant pas la Commission canadienne du blé. Nous ne croyons pas que les membres du personnel politique du Parti libéral devraient avoir un accès inégal à la fonction publique...
La pauvreté
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée nationale de l'enfant, où chacun des enfants du monde a le droit d'être entendu, mais pas au Canada, semble-t-il, car je pense que le premier ministre n'écoute pas.
Une famille de travailleurs sur deux au Canada pense qu'elle est à un ou deux chèques de paye du seuil de pauvreté. L'écart entre les riches et les pauvres ne cesse de se creuser. Les gens craignent pour l'avenir de leurs enfants. Certains ont même perdu espoir. Je voudrais demander au premier ministre quel est son seuil de tolérance quant à la pauvreté des enfants.
Monsieur le Président, nous reconnaissons que les enfants représentent l'avenir de notre pays. C'est pour cela que nous devons investir en eux.
C'est pour cela que nous devons veiller à tenir compte des besoins des familles différentes. Les familles n'étant pas toutes identiques, nous leur offrons une prestation universelle pour la garde d'enfants. C'est pour cela que nous aidons les familles en leur offrant des avantages fiscaux pour les investissements. C'est pour cela que nous avons rayé des milliers de contribuables canadiens du rôle d'imposition dans le dernier budget. Nous faisons tout cela pour lutter contre la pauvreté au Canada.
Monsieur le Président, j'étais à Calgary la semaine dernière, et j'ai vu des milliers de sans-abri, dont un bon nombre vendent du crack et du crystal meth pour satisfaire leurs besoins les plus élémentaires. Il y a des milliers de gens qui dorment dans des refuges et dans les rues d'une des villes les plus riches du Canada.
Aujourd'hui, un nouveau rapport révèle que la moitié des Canadiens craignent d'être à un ou deux chèques de paye de la pauvreté. Les libéraux ont détruit le filet de sécurité sociale. Les conservateurs n'ont rien fait pour le réparer. Pourquoi le gouvernement continue-t-il de donner des milliards de dollars aux grandes pétrolières de Calgary et de ne rien donner aux sans-abri et aux pauvres?
Monsieur le Président, le député a tout faux. L'un des premiers gestes du nouveau gouvernement du Canada a été de prolonger l'Initiative nationale pour les sans-abri. Lui accordant le même financement que durant les années précédentes, nous l'avons prolongée telle quelle. En outre, le nouveau gouvernement du Canada a ajouté 37 millions de dollars d'aide aux sans-abri que le gouvernement précédent ne s'était même pas donné la peine de dépenser.
Nous passons à l'action: promesses faites, promesses tenues.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur minoritaire n'a pas respecté son engagement de préserver le supplément pour jeunes enfants de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et il a même annulé le programme d'été pour les jeunes.
Les conservateurs ont annulé le Programme de stages internationaux pour les jeunes et ils songent même à annuler le Programme de bourses du millénaire. Ils ont voté contre un projet de loi visant à rendre les cotisations à un REEE déductibles d'impôt et ils ont réduit de 2,7 milliards de dollars l'investissement dans les programmes d'éducation postsecondaire.
Il n'est pas étonnant que les Canadiens s'inquiètent. Comment le gouvernement conservateur peut-il justifier ce comportement irresponsable qui met en péril l'avenir de nos...
Le ministre des Ressources humaines et du Développement social a la parole.
Monsieur le Président, la liste des erreurs contenues dans cet énoncé était telle que je n'aurai certes pas assez de 35 secondes pour les passer toutes en revue.
Les libéraux parlent d'investissements pour les jeunes. Le gouvernement libéral précédent a coupé 4 milliards de dollars dans le budget de l'éducation postsecondaire.
Nous avons plutôt décidé d'investir un milliard de dollars dans l'infrastructure liée à l'éducation postsecondaire et 185 millions de dollars pour aider les étudiants en leur accordant un crédit d'impôt pour manuels et des bourses d'études. Nous investissons également plus de 2 milliards de dollars pour la formation en apprentissage afin d'aider les étudiants à apprendre autrement qu'en fréquentant les universités et les collèges et pour les aider à contribuer à la main-d'œuvre active, ce que le gouvernement précédent n'avait jamais fait.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Projet de loi C-2 — Loi fédérale sur la responsabilité
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motions suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, concernant la motion portant sur les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-2, après au plus deux jours de débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, que toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix sans débat ni amendement; et dans le cas où il y aurait un amendement comprenant plus d'une proposition, le Président ait le pouvoir de diviser l'amendement pour la mise aux voix, après consultation avec les partis.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter quelques pétitions venant de Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui réclament du gouvernement du Canada une nouvelle politique commerciale pour le secteur de l'automobile. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler les négociations avec la Corée en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange, lequel accroîtrait l'arrivée massive à sens unique de produits automobiles sur notre marché. Ils demandent aussi au gouvernement d'élaborer une nouvelle politique commerciale pour le secteur de l'automobile exigeant que la Corée et les autres marchés étrangers achètent à l'Amérique du Nord des quantités équivalentes de voitures finies et de pièces automobiles s'ils veulent continuer d'accéder à notre marché
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les programmes et les dépenses administrés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de Surrey Nord: a) quel est le total du budget des dépenses de la SCHL en 2006; b) quel est le budget prévu pour 2007; c) combien de logements conçus pour les personnes seules et les familles sont actuellement financés par la SCHL; d) combien de logements conçus pour les personnes seules et les familles la SCHL prévoit-elle financer d’ici la fin de 2006 ainsi qu’en 2007?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne les programmes et les dépenses administrés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, SCHL, dans la circonscription de Surrey Nord, la SCHL administre actuellement 681 logements, ce qui représente un financement annuel de quelque 600 000 dollars. Il est possible qu'il y ait des logements supplémentaires qui reçoivent une aide fédérale continue dans le cadre de programmes fédéraux-provinciaux administrés par la province de la Colombie-Britannique. La province joue un rôle prépondérant dans l’administration de ces logements et elle ne rend pas compte à la SCHL des subventions versées à chaque ensemble.
Au titre des programmes fédéraux de rénovation résidentielle, quelque 47 000 dollars ont été engagés pour 11 logements dans la circonscription entre le 1er janvier et le 31 octobre 2006. La SCHL ne peut fournir aucune prévision quant au nombre de logements et aux fonds qui seront engagés d’ici la fin de l’année 2006 et en 2007, car cela dépendra du nombre de demandes reçues et approuvées, ainsi que des fonds qui seront disponibles en 2007-2008.
L’Entente Canada–Colombie-Britannique concernant le logement abordable est administrée par British Columbia Housing. Selon l’information fournie par BC Housing, il n’y a eu à ce jour aucun engagement aux termes de ce programme dans la circonscription de Surrey Nord. Il convient de noter que BC Housing n’est pas tenue de fournir à la SCHL des prévisions quant au nombre de logements prévus par circonscription.
En ce qui a trait aux compressions budgétaires de 45 millions de dollars au cours des deux prochaines années à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), annoncées en septembre 2006: a) dans quel secteur en particulier de la SCHL le gouvernement a-t-il l’intention de réduire le financement; b) quand ces compressions seront-elles faites; c) le gouvernement fournira-t-il un échéancier détaillé pour ces dernières?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, les économies d'efficience de 45 millions de dollars proviendront de l'article « Programmes d'aide au logement » dans le Budget principal des dépenses 2006-2007 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, SCHL, et de l’article équivalent dans le Budget principal des dépenses 2007-2008 de la SCHL, après approbation. L'article « Programmes d'aide au logement » est principalement affecté au soutien de quelque 633 000 logements sociaux existants ainsi qu’au financement de l'Initiative en matière de logement abordable.
Les économies d'efficience s'appliquent au logement social financé et administré par la SCHL dans le cadre d'un certain nombre d'ententes existantes. Elles sont attribuables aux taux d'intérêt et d'inflation inférieurs aux prévisions.
Le logement social est financé par des subventions fédérales à long terme. Les dépenses de logement social comprennent habituellement une composante de coûts reliés aux prêts hypothécaires, qui peut varier en fonction des augmentations et diminutions des taux d'intérêt hypothécaires. Les dépenses autres que les intérêts hypothécaires augmentent ou diminuent en raison de l'inflation. Pour un ensemble de logements sociaux, le coût de l'aide de la SCHL peut également augmenter ou diminuer en conséquence.
Les hypothèses relatives aux augmentations et diminutions des dépenses sont prises en considération pour élaborer les budgets annuels des programmes ainsi que le Budget principal des dépenses de la SCHL. Si les taux d'intérêt hypothécaires et d'inflation augmentent, le coût des subventions au logement de la SCHL augmentera. Si les taux d'intérêt hypothécaires ou d'inflation diminuent, le coût des subventions au logement de la SCHL diminuera.
Les dépenses finales des programmes de logement social pour 2006-2007 et 2007-2008 devraient diminuer en raison des taux d'intérêt inférieurs aux prévisions pour le renouvellement des programmes de logement social et l'inflation. Les économies d'efficience attribuées à l'examen des dépenses seront de 30 millions de dollars en 2006-2007 et 15 millions de dollars en 2007-2008. La réalisation des économies est relativement constante au cours des deux exercices.
Les ententes de financement existantes avec les provinces, territoires et tiers fournisseurs de logements, comme les organismes sans but lucratif et les coopératives d'habitation, demeurent inchangées puisque le financement fédéral sera suffisant en fonction de leurs modalités. Il n'y a pas d'incidence sur les locataires à faible revenu occupant des logements sociaux puisque ceux-ci continueront à verser les mêmes loyers subventionnés.
En ce qui concerne les plans du gouvernement pour la garde d’enfants: a) combien de places seront créées d’ici la fin de mars 2007 grâce aux 650 millions de dollars transférés aux provinces et aux territoires pour la création de places en garderie; b) quel genre de plan de transition sera mis en œuvre pour combler la perte de ces fonds au 1er avril 2007; c) quelle est la date limite pour le lancement de l’Initiative des places en garderie d’une valeur de 250 millions de dollars; d) combien de places en garderie seront créées grâce à la Prestation universelle pour la garde d’enfants d’une valeur de 1,6 milliard de dollars?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président les réponses sont les suivantes:
(a) Le gouvernement du Canada reconnaît les différents besoins des familles canadiennes, c’est pourquoi il a créé le Plan universel pour la garde d’enfants du Canada, une initiative qui permet d’offrir un soutien universel à tous les parents de jeunes enfants. Le Plan comprend deux principaux éléments: la Prestation universelle pour la garde d’enfants et l’Initiative sur les places en garderie.
Dans son budget de 2006, le gouvernement du Canada a prévu verser 650 millions de dollars à l’ensemble des provinces et des territoires en 2006-2007 selon une formule par habitant équitable. Il s’agit de fonds transitoires qui sont accordés aux provinces et territoires étant donné qu’on élimine progressivement les ententes bilatérales en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conclues sous le gouvernement précédent. Afin d’aider ces administrations à s’adapter à la nouvelle approche du gouvernement fédéral, on donne aux provinces et aux territoires la possibilité d’utiliser ces fonds comme bon leur semble pour ce qui est de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants.
Les provinces et les territoires sont résolus à adopter des mesures de reddition de comptes claires à l’égard des Canadiens et ils présentent déjà des rapports sur leurs activités et dépenses annuelles en ce qui concerne l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Ces administrations continueront d’agir ainsi et préciseront en outre dans leurs rapports publics annuels comment ils ont utilisé les fonds reçus, notamment au chapitre de la création de places en garderie.
(b) En février 2006, l’ensemble des provinces et des territoires ont reçu un avis selon lequel, à compter du 31 mars 2007, on éliminerait progressivement les ententes bilatérales en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conclues sous le gouvernement précédent. Les provinces et les territoires disposent donc de plus de 14 mois pour s’adapter au changement d’approche du gouvernement fédéral.
Seules trois administrations, soit l’Ontario, le Manitoba et le Québec, avaient signé des ententes de financement bilatérales avec le gouvernement précédent. Dans ces ententes, il est stipulé que l’une ou l’autre des parties peut mettre fin à l’entente au moyen d’un préavis de douze mois. Le gouvernement du Canada a fait parvenir à ces administrations des avis écrits officiels en évoquant la disposition relative à la résiliation des ententes de financement. Quant aux autres administrations, le gouvernement du Canada leur a fait parvenir un avis afin de les informer de son intention de leur verser des fonds transitoires pendant l’exercice 2006-2007.
Comme il est prévu au budget de 2006, le gouvernement du Canada a versé 650 millions de dollars aux provinces et territoires en 2006-2007, de façon à les aider à s’adapter à la nouvelle approche fédérale en matière de garde d’enfants. Cette somme a été répartie selon une formule par habitant équitable.
(c) Le gouvernement du Canada reconnaît que l’accès aux services de garde est un enjeu auquel de nombreux parents font face au pays. C’est pourquoi, à compter de 2007-2008, il investira 250 millions de dollars par année en vue d’appuyer la création de places en garderie dans tout le pays, comme il est indiqué dans le budget 2006.
(d) Afin d’appuyer toutes les familles ayant de jeunes enfants, le gouvernement du Canada accorde un soutien du revenu universel, la Prestation universelle pour la garde d’enfants, PUGE, de 100 $ par mois, jusqu’à concurrence de 1200 $ par année, pour chaque enfant âgé de moins de six ans. Dès le premier versement en juillet, environ deux millions d’enfants et leur famille bénéficieront de cette nouvelle initiative, et ce, à tous les mois.
Cette initiative n’a pas pour objectif de créer des places en garderie, mais plutôt de fournir à toutes les familles un soutien qui leur permettra de recourir aux services de garde de leur choix. Par exemple, les familles pourraient utiliser cette prestation pour compenser une partie des frais de garde ou des coûts associés à un programme préscolaire à temps partiel, ou encore pour couvrir les services de garde offerts à l’occasion par un ami ou un voisin. De par le versement de cette prestation universelle, le gouvernement fédéral reconnaît la diversité des besoins et les préférences des familles en matière de garde d’enfants.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 70 et 99 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
On a répondu aux questions mentionnées par le secrétaire parlementaire. Plaît-il à la Chambre que les questions nos 70 et 99 soient transformées en ordres de dépôt de document?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Au sujet des marchés accordés à Morrison Hershfield par la Société canadienne d'hypothèques et de logement et le Conseil national de recherches du Canada: a) donnez le titre de chaque marché; b) donnez le titre de tout document de recherche produit, s'il y a lieu; c) donnez la valeur du marché pour chaque exercice financier depuis 1980?
(Le document est déposé)
Concernant la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL): a) combien a-t-elle consacré au logement social pour l’exercice finissant le 31 mars 2006; b) combien compte-t-elle consacrer au logement social pour l’exercice finissant le 31 mars 2007; c) quelle est la ventilation détaillée de ses dépenses réelles pour l’exercice finissant le 31 mars 2006 et de ses dépenses prévues pour l’exercice finissant le 31 mars 2007?
(Le document est déposé)
[Traduction]
D'accord?
Des voix: D'accord.
Le Président: Au cours de la période réservée aux pétitions, la présidence n'a pas donné la parole à la députée de Parkdale—High Park, qui s'était levée. Je demande donc que nous revenions à la période de présentation de pétitions pour permettre à la députée de Parkdale—High Park de prendre la parole.
Pétitions
Monsieur le Président, comme c'est la Journée nationale de l'enfant, je suis heureuse de présenter trois pétitions au nom de mes électeurs. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à verser un financement de plusieurs années aux garderies de tout le Canada et à adopter une loi nationale sur les garderies qui serait une pierre angulaire de notre engagement à l'égard de la prochaine génération.
Comités de la Chambre
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi fédérale sur la responsabilité
La Chambre reprend l'étude de la motion, de l'amendement et de l'amendement à l'amendement.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de réagir devant cette Chambre aux amendements que les libéraux nous ont donnés.
[Traduction]
J'aimerais aborder quatre amendements clés proposés par les libéraux. J'aimerais examiner leur effet sur la loi sur la responsabilité.
Tout d'abord, les libéraux de la Chambre ont proposé un amendement qui exempterait leurs amis du Sénat de l'application d'un nouveau mécanisme de surveillance en matière d'éthique créé par la loi. La loi sur la responsabilité vise la mise en place d'un mécanisme rigoureux de surveillance du comportement moral des députés et des sénateurs. Dans un esprit d'équité, nous suggérons que ce mécanisme de surveillance vise tous les parlementaires, y compris ceux de la Chambre haute.
Pour une raison quelconque, les libéraux estiment que leurs sénateurs devraient avoir une porte de sortie et ne pas être assujettis à ce mécanisme de surveillance. Par conséquent, ils ont présenté un amendement voulant qu'on ne puisse pas appliquer ce nouveau mécanisme pour surveiller le comportement des sénateurs libéraux.
De ce côté-ci de la Chambre, nous pensons que les sénateurs ne devraient rien avoir à cacher et qu'ils devraient être prêts à se conformer aux mêmes normes que leurs homologues élus démocratiquement. C'est pourquoi nous n'appuierons pas les amendements tendant à protéger les sénateurs libéraux des mesures liées à la responsabilité. Nous croyons que ces mesures doivent s'appliquer aux deux Chambres. Nous chercherons donc à faire en sorte que ce nouveau mécanisme de surveillance vise le comportement moral des parlementaires de la Chambre haute et ceux de la Chambre basse.
Deuxièmement, les libéraux veulent priver les agriculteurs de leur droit d'accès à l'information, à la Commission canadienne du blé. Selon les libéraux, les agriculteurs ne devraient pas savoir ce qui se passe à la Commission canadienne du blé, ils ne devraient pas avoir accès à des renseignements d'importance cruciale, comme les décisions budgétaires de la commission, les frais de réception, les décisions qui touchent les finances des agriculteurs ordinaires. Tout cela devrait être tenu secret, selon l'amendement du Parti libéral.
Nous, de ce côté-ci, estimons que la Commission canadienne du blé ne devrait avoir rien à cacher. Si la commission exerce ses activités générales avec la plus grande intégrité, elle ne devrait pas craindre d'accorder aux agriculteurs le droit d'accès à l'information. Le gouvernement a accordé ce même droit à l'égard des sociétés d'État qui exercent une concurrence, des ministères fédéraux et d'une foule d'organismes qui agissent dans un climat concurrentiel. Ils doivent tous respecter les exigences de la Loi sur l'accès à l'information. Il s'agit là d'un mécanisme de reddition de comptes, car les gens ordinaires devraient avoir le droit de savoir ce que font les institutions gouvernementales. Dans le cas qui nous occupe, les agriculteurs devraient avoir le droit d'avoir accès à l'information de la Commission canadienne du blé, qui contrôle et monopolise toute la distribution du blé canadien dans les Prairies.
Troisièmement, les libéraux ont présenté un amendement appelé la primauté de l'intérêt public concernant l'accès à l'information. Le député de Winnipeg-Centre a déjà montré très clairement que cet amendement aurait pour effet de réduire l'accès à l'information et de nuire à la capacité des contribuables canadiens d'avoir accès à de l'information qui serait autrement secrète. Cet amendement accorde à l'exécutif du gouvernement, c'est-à-dire aux dirigeants administratifs et politiques du pays, la responsabilité de déterminer ce qu'est l'intérêt public. Selon l'amendement du Parti libéral, ces dirigeants politiques et administratifs auraient le pouvoir de rejeter des demandes d'accès à l'information pour garder secrets des documents et des renseignements dont ils veulent empêcher la communication à la population.
Enfin, les députés libéraux veulent obliger les contribuables canadiens à payer la note de frais de leur congrès. Les libéraux croient que les délégués au congrès qui versent un droit pour participer à un grand événement politique, un congrès, devraient être autorisés à le faire aux frais des contribuables en recourant au crédit d'impôt pour contributions politiques. Nous, de ce côté-ci de la Chambre des communes, estimons que les contribuables ne devraient pas être obligés de subventionner indûment des congrès de partis politiques. C'est pourquoi nous n'avons pas déclaré comme dons politiques les droits des délégués qui servent à financer ces congrès.
Si les libéraux pouvaient faire ce qu'ils veulent, ils appliqueraient de façon rétroactive une nouvelle règle forçant les contribuables canadiens à assumer le coût des congrès politiques. Demandons-nous ce que cela veut dire pour le congrès conservateur tenu en avril 2005. S'ils arrivaient à changer l'interprétation de la loi pour que les frais d'inscription des délégués soient considérés comme des dons politiques, l'Agence du revenu du Canada serait obligée de retourner deux ans en arrière et d'accorder des centaines de milliers de dollars de remboursement d'impôt aux participants au congrès conservateur. Ce serait peut-être avantageux pour le Parti conservateur, mais nous ne croyons pas que les congrès financés par les contribuables soient avantageux pour les familles des travailleurs canadiens. Nous n'appuyons donc pas l'interprétation des libéraux.
Nous remarquons que, dans chaque cas, le Parti libéral cherche à structurer les règles de façon à ce que ce soit le plus avantageux possible, sur le plan financier, pour le Parti libéral lui-même. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, aimerions structurer les lois de façon à ce que ce soit le plus avantageux possible, sur le plan financier, pour les contribuables canadiens. Nous n'avons donc pas demandé aux contribuables de financer notre dernier congrès. C'est le Parti libéral qui l'a fait pour son prochain congrès. Afin de cacher leur jeu et de justifier leur comportement, les libéraux demandent maintenant au Parti conservateur de retourner en arrière et de faire la même chose. Nous ne sommes pas d'accord et nous voterons donc contre cet amendement.
[Français]
J'aimerais revenir à un point dont j'ai parlé plus tôt. Il s'agit de la Commission canadienne du blé.
J'aimerais remercier maintenant l'ancien député du comté de Repentigny, M. Benoît Sauvageau, qui a travaillé si fort à augmenter la responsabilité gouvernementale. Ce député a travaillé avec les députés de tous les partis afin d'améliorer notre système gouvernemental. Il a appuyé, avec son parti, un amendement afin que la Commission canadienne du blé soit incluse dans la Loi sur l'accès à l'information. C'est une question de principe. J'aimerais donc remercier ce député qui a travaillé si fort. Il n'est plus avec nous et il nous manquera beaucoup. Nous étions ensemble à ses funérailles et j'aimerais que la Chambre reconnaisse sa contribution.
Aujourd'hui, le Bloc a présenté un amendement pour s'assurer que la Commission canadienne du blé soit assujettie à la Loi sur l'accès à l'information. J'aimerais remercier, au nom des agriculteurs de l'Ouest, les députés bloquistes qui ont déposé cet amendement, parce que le principe est bon. Bien que le Bloc ne soit pas présent dans l'ouest du Canada, je trouve qu'il a pris une excellente décision en appuyant le droit des agriculteurs d'avoir accès à l'information. Je suis très fier de travailler avec le Bloc et avec tous les députés qui sont pour la transparence afin de donner ce droit fondamental aux agriculteurs de l'ouest du Canada.
[Traduction]
J'aimerais répéter que je remercie les députés bloquistes qui ont proposé un amendement visant à assujettir la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information afin que les agriculteurs de l'Ouest aient le droit de savoir comment fonctionne la commission et de savoir ce qui se passe au sein de l'organisme qui a le monopole de la distribution de leur blé.
Il y a peut-être des députés libéraux en face qui ont des choses à cacher, qui ne veulent pas que certains renseignements soient accessibles aux agriculteurs, qui ont posé des gestes qu'ils veulent peut-être cacher au public, et c'est pourquoi ils travaillent si fort en coulisse et publiquement pour priver les agriculteurs du droit d'accès à l'information. Cela me désole énormément, et nous nous demandons ce qu'ils ont à cacher pour ne pas vouloir que les agriculteurs aient ce droit d'accès à l'information.
Certains intervenants du Parti libéral ont déclaré que cela avait à voir avec la gestion de l'offre. Or, tous ceux qui connaissent le moindrement l'agriculture savent que la Commission canadienne du blé n'est pas un organisme de gestion de l'offre. C'est plutôt un office de commercialisation, qui n'a rien à voir avec la gestion de l'offre. Ceux qui disent le contraire nous servent des arguments spécieux pour nous faire oublier qu'ils dissimulent aux agriculteurs des renseignements critiques qu'ils ne veulent pas rendre publics.
Selon moi, les députés qui prennent la parole à la Chambre pour défendre leur décision d'empêcher les agriculteurs d'avoir accès à l'information devraient dire à ces derniers ce qu'ils ont à dissimuler, ce à quoi ils ont pu participer et qu'ils préfèrent cacher aux agriculteurs. Les agriculteurs souhaitent certainement savoir ce qui se passe dans leur organisation, comme c'est leur droit.
Les libéraux ont soutenu que l'accès à l'information de la Commission canadienne du blé donnerait lieu à un quelconque désavantage concurrentiel. Nous imposons pourtant des règles d'accès à l'information aux sociétés d'État qui interviennent comme concurrents sur le marché libre. Par exemple, Exportation et Développement Canada est assujettie aux règles concernant l'accès à l'information. C'est une entité qui est en concurrence à l'échelle internationale. Les mêmes règles s'appliquent à la Banque de développement du Canada. Toute une foule d'organisations qui sont en situation de concurrence tant au Canada que sur les marchés étrangers vont être visées par la Loi sur l'accès à l'information.
Ainsi, l'argument de ceux qui souhaitent limiter l'accès à l'information concernant la Commission du blé pour éviter de nuire à ses activités commerciales est un argument spécieux. Ces personnes devraient expliquer pourquoi elles estiment que les agriculteurs doivent être privés de leur droit d'accès à toute cette information.
Les opinions qu'on peut avoir sur la Commission canadienne du blé sont diverses et je les respecte toutes. Il y a par contre une question qui fait l'unanimité chez les agriculteurs: ils devraient avoir accès à l'information concernant les activités de la Commission, car cette dernière exerce un contrôle total sur la commercialisation de leurs grains en sa qualité de monopole. Cette organisation, qui a été sanctionnée et établie par le gouvernement fédéral, doit donc être ouverte aux agriculteurs qu'elle est censée servir. Je mets au défi tout député de s'opposer au droit d'accès à l'information que revendiquent les agriculteurs.
Je réitère l'importance de la Loi fédérale sur la responsabilité. Dans un amendement proposé par le NPD, cette loi interdit le favoritisme politique. Elle assure une protection à toute épreuve aux fonctionnaires qui sont assez consciencieux pour dénoncer les actes répréhensibles. Dans sa forme initiale, elle élargissait l'accès à l'information à environ 30 organisations de plus, mais les libéraux tentent maintenant d'en exclure certaines. En outre, cette loi interdit aux particuliers et aux grandes sociétés de contribuer trop généreusement aux campagnes politiques. Elle élargit les pouvoirs de la vérificatrice générale afin que celle-ci puisse fouiller dans tous les recoins sombres pour mettre au jour le gaspillage et la corruption. Elle prévoit toutes sortes de mesures pour assurer une transparence et une ouverture accrues.
L'objectif primordial de la Chambre doit maintenant être d'adopter la Loi fédérale sur la responsabilité. Cette mesure législative a fait l'objet de milliers d'heures d'étude. Au Sénat, elle a fait l'objet d'audiences records. Le Sénat a examiné cette mesure législative deux fois plus longtemps que la Chambre des communes. Nous avons eu beaucoup de temps pour l'examiner et nous en avons énormément discuté. En fait, nombre des mesures contenues dans ce projet de loi sont à l'étude depuis maintenant environ une décennie.
L'heure des discours est révolue; il est temps de passer à l'action. Si le Sénat libéral et le Parti libéral continuent de retarder l'adoption du projet de loi, il se peut qu'ils arrivent à leurs fins, c'est-à-dire la retarder jusqu'à ce que les élections soient déclenchées, à quel moment, en vertu des conventions, le projet de loi mourrait au Feuilleton. Le parti serait alors obligé de justifier son comportement devant l'électorat canadien.
Lors des dernières élections, les Canadiens se sont prononcés en faveur de la Loi sur la responsabilité. Le gouvernement conservateur a tenu sa promesse quand le président du Conseil du Trésor a présenté la première mesure législative du gouvernement, le projet de loi sur la responsabilité. C'est la loi anticorruption la plus sévère de toute l'histoire du Canada. Elle accroît la responsabilité de toutes les façons possibles. Elle comble les espoirs qu'ont des milliers de Canadiens et des centaines de députés d'avoir un gouvernement plus net et plus responsable.
Le gouvernement a présenté cette mesure législative parce que les Canadiens la lui ont demandée. Ils l'ont demandée, nous la leur avons donnée.
Nous demandons aux députés et aux sénateurs de cesser de retarder l'adoption du projet de loi et d'accéder aux aspirations des Canadiens qui veulent un gouvernement plus responsable.
Chose intéressante, absolument aucun député, pas un seul, ne s'est dit opposé à la Loi fédérale sur la responsabilité. Tous les députés prétendent l'appuyer. Pas un seul député n'a voté contre ce projet de loi quand il a été mis aux voix à la Chambre. Pas un seul membre du comité chargé de l'examiner ne s'y est opposé. Absolument tous les députés de la Chambre ont voté en faveur du projet de loi.
Si les députés sont honnêtes quand ils disent appuyer le projet de loi, ils devraient en faciliter l'adoption, et rapidement. Le moment est venu de le faire, ici même. Je demande à tous les députés de tous les partis de se joindre à nous pour établir en droit cette mesure historique, la loi anticorruption la plus rigoureuse de l'histoire du Canada. J'attends maintenant les questions de mes distingués collègues.
Monsieur le Président, j'ai entendu un flot de paroles décousues de la part du secrétaire parlementaire, mais rien de très concret, en particulier en ce qui concerne la Commission canadienne du blé.
J'aimerais qu'il réponde directement à cette question, s'il le peut. Est-ce que j'ai bien entendu le député affirmer que les agriculteurs de l'Ouest croient unanimement que la Loi sur l'accès à l'information devrait s'appliquer à la Commission canadienne du blé?
Si tel n'est pas le cas, je lui demande d'être très prudent quand il répondra, car je sais que c'est faux. La Commission canadienne du blé est probablement l'organisme le plus transparent au pays. Il n'est peut-être jamais allé sur les lieux. Il n'a peut-être jamais visité les bureaux de la commission. Il est évident qu'il écoute la propagande des intervenants sur le marché international du grain, qui veulent avoir accès à l'information de la Commission canadienne du blé, pas nécessairement sur le plan commercial mais de toute évidence afin de nuire.
Le fait est que la Commission canadienne du blé fait vérifier son rapport annuel. La Commission canadienne du blé n'est pas une société d'État et le gouvernement le sait. C'est précisé dans la loi. La Commission canadienne du blé organise des réunions dans chacun de ses districts avec des représentants locaux de la commission afin de répondre à toute question, de nature financière ou autre. Elle est très transparente. Elle dispose d'un service qui répond aux questions 24 heures sur 24. Elle est donc très transparente.
Le secrétaire parlementaire a dit que les agriculteurs souhaitent à l'unanimité que la Loi sur l'accès à l'information s'applique. La majorité des agriculteurs souhaite le contraire. Je me demande quelle preuve concrète le député a en sa possession pour faire une telle affirmation à la Chambre. Tenterait-il d'induire le peuple canadien en erreur?
Monsieur le Président, le député a énuméré tous les formidables mécanismes de transparence qui font partie intégrante du fonctionnement actuel de la Commission canadienne du blé: elle répond au téléphone, elle a un service chargé de répondre aux questions, elle tient des réunions annuelles et elle fait vérifier ses livres.
Il en va de même pour chaque ministère du gouvernement. Si on suit la logique du député, nous devrions éliminer l'accès à l'information pour tous les ministères du gouvernement du Canada, puisque leurs livres sont vérifiés, ils répondent au téléphone et produisent des états financiers annuels.
Si le député croit vraiment que de telles mesures place les organisations au-dessus de la Loi sur l'accès à l'information, il doit donc penser qu'aucune organisation faisant partie du gouvernement du Canada ne devrait être assujettie à cette même loi.
C'est exactement ce qu'il laisse entendre. S'il est vraiment d'avis qu'une organisation gouvernementale, qui dépense des deniers publics, devrait être soustraite à la Loi sur l'accès à l'information simplement parce qu'elle répond au téléphone, qu'elle tient des réunions annuelles et qu'elle fait vérifier ses livres, c'est l'existence même de la Loi sur l'accès à l'information que le député remet en question.
Le député dit que la Commission canadienne du blé fait déjà preuve de transparence. D'accord, je le crois sur parole. Par contre, je ne vois pas quel mal il y a à porter des bretelles en plus d'une ceinture. Si l'organisation est déjà parfaitement transparente, elle ne devrait avoir aucune difficulté à répondre aux demandes d'accès à l'information. En fait, je serais surpris s'il y avait une seule demande d'accès à l'information; de telles demandes seraient inutiles si l'organisation est déjà complètement transparente. Ceci dit, il n'y a pas de raison de ne pas porter des bretelles en plus d'une ceinture, à titre de précaution.
Je repose la même question: de quoi le député a-t-il peur? Que cachent les gens qui s'opposent à l'accès à l'information?
[Français]
Monsieur le Président, il faudrait faire attention aux termes utilisés lorsqu'on parle d'obstruction. Le député a mentionné qu'il ne fallait pas faire d'obstruction. À mon avis, le Bloc québécois n'a jamais fait d'obstruction. Je n'ai jamais vu un comité siéger autant d'heures en si peu de temps pour tenter de faire adopter un projet de loi. C'était la première fois que cela se produisait ici, à la Chambre des communes.
Nous avons coopéré et nous avons fait des gains que nous considérons importants au plan du projet de loi. Il faut faire un travail sérieux. On vient de recevoir 158 amendements du Sénat. Selon moi, il faut les regarder sérieusement. En cette Chambre, on ne peut pas dire que tout est beau et que l'on adopte le tout immédiatement. C'est pour cette raison qu'il y a eu un amendement des libéraux et un sous-amendement du Bloc québécois visant à étudier la question et satisfaire chacune de nos demandes le mieux possible.
J'aimerais savoir s'il y a une certaine ouverture de la part du gouvernement pour encore tenter d'améliorer ce projet de loi fort important que nous appuyons et qui mérite, selon nous, que soient apportés certains changements. On sait que le projet de loi retournera au Sénat et on aimerait que le gouvernement dise s'il y a une certaine ouverture de sa part.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier spécifiquement cette députée de son travail en comité. Elle a travaillé extrêmement fort pour ses commettants et pour les Québécois en ce qui a trait à cette Loi sur la responsabilité.
Elle m'a clairement demandé si nous étions prêts à accepter d'autres amendements afin d'améliorer davantage ce projet de loi. Ma réponse est oui. Nous sommes prêts à écouter ses propos et ses amendements.
Je viens de dire que j'appuierai plusieurs amendements que son parti a proposé à cette Chambre plus tôt aujourd'hui. Une de ses collègues a déjà soumis des amendements à cette Chambre. Je pense que plusieurs amendements sont excellents et je les appuierai, tout comme le fera mon parti en général. Il s'agit d'un travail d'équipe. Nous sommes très reconnaissants à l'égard du travail effectué par l'honorable députée et du travail effectué par les députés du NPD pour améliorer ce projet de loi. Cela fait des mois que tous y travaillent et ce travail doit être mis en oeuvre maintenant. On ne peut plus attendre les délais parce que les Canadiens exigent l'adoption de cette loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je constate une incohérence entre ce qu'énonce la loi et ce que fait le gouvernement, en particulier dans le domaine des nominations. Toutes les personnes nommées depuis février ont une chose en commun: elles sont toutes membres du Parti conservateur.
Une autre chose qui me laisse perplexe, c'est que la toute première décision du premier ministre a semblé contrevenir aux principes fondamentaux de la loi. Sa première décision a été celle de nommer son coprésident au Sénat. Il a ensuite décidé de nommer cette personne au Cabinet. Il y a maintenant un homme à Ottawa -- et j'ignore à quoi il ressemble -- qui dépense chaque jour entre 40 et 50 millions de dollars provenant des coffres de l'État. Il nous est impossible d'exiger des comptes de lui ou de lui poser des questions.
Ma question est la suivante. La loi garantira-t-elle même une fraction de la responsabilité qui est attendue de notre institution?
Monsieur le Président, le député saura que nous avons nommé à la fonction de juge la personne qui dirige le Laurier Club, un organisme qui recueille des fonds pour le Parti libéral. Le gouvernement a pris cette décision non partisane parce qu'il estimait que cette personne était en mesure de combler le poste.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne laissons pas l'allégeance politique influencer nos choix. Nous avons nommé des personnes aux allégeances politiques diverses, ainsi que des personnes qui n'ont aucune appartenance politique. Par notre façon d'agir, nous avons entrepris le nettoyage que la loi se chargera d'achever.
J'invite le député à appuyer nos efforts afin de faire adopter rapidement la Loi sur la responsabilité. La loi comporte maintenant des dispositions qui visent à empêcher les nominations partisanes -- dispositions proposées par le NPD, j'en conviens -- et qui prévoient la création d'une nouvelle Commission des nominations publiques. Cette mesure, qui a été proposée par le député de Winnipeg-Centre, se trouve maintenant dans le projet de loi, mais elle ne pourra pas être mise en oeuvre tant que celui-ci n'aura pas été adopté. J'invite donc le député à collaborer avec nous pour que cela se fasse dès que possible.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève aujourd'hui pour prendre part à ce débat.
Les députés de cette Chambre de même que nos concitoyens qui ont suivi les travaux du comité législatif de la Chambre des communes chargé du projet de loi C-2 savent très bien que j'étais membre de ce comité, avec d'autres membres du caucus libéral. Aussi, j'aimerais souligner le travail de la députée de...
Une voix: Rivière-du-Nord.
L'hon. Marlene Jennings: J'aimerais souligner le travail de la députée de Rivière-du-Nord, qui est également la leader adjointe à la Chambre du Bloc québécois, et de son ex-collègue, le regretté Benoît Sauvageau, qui était un ami, un collègue professionnel, quelqu'un qui a réellement contribué aux travaux de ce comité législatif.
Malgré les efforts sincères des députés du Bloc québécois et du Parti libéral déployés relativement au projet de loi C-2, les conservateurs l'ont intitulé, en français, Loi fédérale sur l'« imputabilité ». À mon avis, il s'agit d'un bel exemple d'un gouvernement tellement pressé de démontrer que le gouvernement fait quelque chose, qu'il commet une erreur des plus banales. En anglais, on peut effectivement dire Federal Accountability Act, mais quelqu'un qui a la moindre compréhension du français aurait dû savoir qu'en français, il s'agit de la Loi fédérale sur la responsabilité.
Je dois ajouter que c'était M. Sauvageau, député de Repentigny à l'époque, qui avait proposé un amendement à ce projet de loi pour justement corriger le titre français. Bien que je l'aie alors remercié, j'aimerais aussi le remercier posthumement.
À mon avis, il s'agit de l'exemple idéal qui démontre, en premier lieu, comment ce gouvernement conservateur ne comprend rien en ce qui a trait à l'imputabilité en regard de la responsabilité et, en deuxième lieu, que le discours de ce gouvernement comporte un fond de malhonnêteté.
Par exemple, le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor vient tout juste de faire un discours pendant lequel il a répété ad nauseam que les libéraux veulent obtenir des dons illégalement et que les conservateurs, en amendant la loi d'Élections Canada, s'assurent que les coûts ou les frais d'inscription à un congrès politique ne seront pas inclus dans la définition de « contribution ». Il prétend en outre que ce sont seulement les libéraux qui interprètent la loi telle qu'elle existe aujourd'hui. Il y a donc là malhonnêteté.
Les gens qui écoutent les travaux télévisés de la Chambre, qui n'ont peut-être pas facilement accès à la Loi électorale du Canada, vont croire que c'est effectivement illégal de considérer les frais d'inscription à un congrès d'un parti politique comme un don politique, en vertu duquel un reçu doit être émis en vue d'un crédit d'impôt potentiel.
Ce que le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a négligé de dire, c'est que d'abord, le président d'Élections Canada, M. Jean-Pierre Kingsley, depuis plus de 10 ans qu'il est en poste si je ne me trompe pas, interprète le paragraphe 404(1) de la Loi électorale du Canada de sorte qu'il inclue les frais d'inscription aux conventions des partis politiques.
Par conséquent, le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor essaie de « passer un sapin » aux Canadiens et Canadiennes en prétendant que ce sont les libéraux qui donne une interprétation erronée de la loi, pour tenter de faire payer les contribuables, ce qui n'est pas vrai.
C'est le président des élections lui-même qui interprète la loi. C'est lui qui juge si le Parti libéral du Canada, le Bloc québécois, le NPD, l'ancien Parti progressiste-conservateur, l'ancien Parti de la réforme et l'ancien parti de l'Alliance canadienne ont bien agi et de façon légale par rapport à ces frais d'inscription.
Le secrétaire parlementaire essaie donc de fausser le débat. Le gouvernement conservateur, sachant que la Loi électorale du Canada oblige un parti politique à divulguer au président des élections les frais d'inscription à son congrès, pourquoi a-t-il omis de le faire et pourquoi a-t-il caché ces frais d'inscription? Aujourd'hui, on apprend que ces frais s'élèvent à deux millions de dollars. Ce parti a caché ces deux millions de dollars au président des élections, et il est maintenant sous enquête. Le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor aurait dû déclarer cela en cette Chambre s'il voulait vraiment tenir un discours qui soit le moindrement honnête.
Quand nous, les libéraux et les bloquistes, avons posé des questions sur l'interprétation de l'article 404.1 au président des élections et aux représentants des partis politiques, tout le monde a dit d'une seule voix que l'interprétation du président des élections était la bonne. Les frais d'inscription des congrès des partis politiques devraient être considérés comme des contributions politiques et devraient donc être déclarés, par le parti, au président des élections. On omet de déclarer cela en Chambre pour fausser le débat dans l'esprit des Canadiens.
Quand le Sénat, à cause du genre de comportement malhonnête de ce parti, rend la loi très claire sur cette question, que fait le gouvernement? Il veut faire tomber l'amendement du Sénat, et il prétend que ce dernier a traîné de la patte, a fait de l'obstruction, etc. Ce même gouvernement ne veut pas dire aux Canadiens que le travail de qualité accompli par le Sénat a permis au gouvernement d'apprendre qu'il fallait déposer une cinquantaine d'amendements pour corriger la loi, sinon son propre projet de loi n'aurait pas de sens à plusieurs égards.
Voici un petit rappel des faits. Le Sénat a entendu plus de 140 personnes pendant 98 heures de séance. Il est arrivé à la conclusion que le projet de loi sur la responsabilité avait de graves lacunes et avait besoin d'amendements pour être à la hauteur de la promesse du gouvernement conservateur minoritaire. Plusieurs amendements ont évidemment été apportés. Certains sont acceptés aujourd'hui par le gouvernement, mais d'autres ne le sont pas, d'où leur tentative de rendre légale rétroactivement leur magouille. Cacher au président d'Élections Canada deux millions de dollars de contributions politiques est effectivement une magouille.
Si ce gouvernement était honnête et si le président du Conseil du Trésor était un homme honnête, il l'admettrait en cette Chambre.
Le Président de la Chambre a déjà statué en disant que si la personne était honnête, elle ferait quelque chose. Donc, c'est parlementaire. Je l'ai dit, si le président du Conseil du Trésor était un homme honnête, une personne honnête, il dirait que ce n'est pas vrai que ce gouvernement veut faire la lumière sur le travail du gouvernement fédéral. Ce n'est pas vrai. Si c'était vrai, certains amendements que le Bloc et les libéraux ont tenté d'apporter au comité législatif de la Chambre — par exemple, sur la loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs — n'auraient pas été bloqués par les députés conservateurs, avec le concours du NPD. Toutefois, le Sénat a pu les adopter.
Je reviens donc à mon propos. Concernant le financement politique, les sénateurs proposent de fixer à 2 000 $ par année la limite des dons à des partis politiques. Cette décision a été prise parce que le gouvernement n'a pas pu démontrer que les limites en vigueur minaient la procédure électorale au niveau fédéral ou provincial où les limites, lorsqu'il y en a, sont beaucoup plus élevées que celles proposées par le projet de loi C-2.
Deuxièmement, les dons faits à des partis politiques jouent un rôle important dans notre système démocratique. Les limiter de manière trop stricte pourrait nuire à la participation des petits partis à la vie politique. En outre, limiter de manière trop stricte le montant de ces dons réduit les ressources dont les partis politiques doivent disposer pour remplir leur rôle légitime dans les débats au Canada, ce qui laisse plus de place aux tiers qui veulent influencer les débats. C'est intéressant. Le premier ministre qui était, je pense, l'ancien directeur général ou le président d'une fédération quelconque, d'une ONG, est allé jusqu'en Cour suprême du Canada pour se battre en raison du fait que des tiers partis pouvaient faire des annonces et faire des dépenses pendant une campagne électorale au fédéral et que les limites que l'ancien gouvernement avait mises dans la loi électorale pour les dépenses des tiers partis pendant une campagne électorale étaient non constitutionnelles.
C'est intéressant parce que ce premier ministre n'a toujours pas divulgué qui étaient les donateurs à sa propre course à la chefferie de son parti. Il n'a toujours pas divulgué qui étaient les donateurs de la fédération dont il était le dirigeant avant de revenir en politique. C'est intéressant pour un premier ministre et un parti qui se pètent les bretelles en disant qu'ils veulent assurer l'imputabilité et la transparence. Or, ils cachent des choses.
Quand on regarde l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, le Sénat et les sénateurs proposent de soustraire la Commission canadienne du blé du champ de l'application de la Loi sur l'accès à l'information pour qu'elle puisse mieux affronter la concurrence internationale lorsqu'elle représente des agriculteurs canadiens. Là encore, le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor prétend que si les libéraux appuient un amendement qui va soustraire la Commission canadienne du blé à cette loi, c'est parce qu'ils veulent cacher quelque chose. Il sait que c'est complètement faux.
La Commission canadienne du blé représente les agriculteurs canadiens sur la scène internationale contre des compétiteurs d'autres pays. Il est clair que ces compétiteurs aimeraient bien avoir des informations d'ordre commercial, scientifique et autres qui aident la Commission canadienne du blé a bien représenter les agriculteurs canadiens.
Le fait de vouloir exclure la commission ne signifie pas cacher quelque chose aux agriculteurs canadiens; il s'agit plutôt de protéger les agriculteurs canadiens qui veulent que la commission vende leurs produits sur la scène internationale, sur le marché international.
J'aimerais également aborder la question visant à mieux protéger les renseignements personnels des donateurs du Centre national des Arts. Les membres du Comité législatif chargé du projet de loi C-2 de la Chambre des communes avaient bel et bien compris — du moins les députés bloquistes et libéraux l'avaient-ils compris — que certains donateurs du Centre national des Arts voulaient que leur identité demeure confidentielle. C'est leur choix.
Des artistes peuvent également faire don de leur talent et de leur temps gratuitement ou à un coût beaucoup moindre que ce que commande le marché régulier. Toutefois, ils ne veulent pas que des clients potentiels sachent qu'ils ont peut-être donné de leur temps, donné un concert gratuitement ou à moitié prix pour des raisons de charité ou parce qu'ils veulent promouvoir un certain genre de musique ou d'activité. Ils ne veulent pas que cette information soit rendue publique. Un client potentiel pourrait dire qu'ils n'ont facturé qu'un certain montant, et qu'en conséquence, il ne les paiera qu'un montant donné.
[Traduction]
Le Sénat a apporté plusieurs excellents amendements. Cela me fait de la peine d'entendre le gouvernement répéter que les sénateurs ont tenté de bloquer le projet de loi, qu'ils ne veulent pas de la transparence ni de la responsabilité et que les libéraux, qui forment l'opposition officielle, n'en veulent pas non plus. Rien n'est plus faux.
Examinons la question. C'est un gouvernement libéral qui a adopté le projet de loi sur la protection des dénonciateurs, le projet de loi C-11. L'actuel gouvernement ne lui a jamais donné force de loi. Des témoins nous ont déclaré qu'ils voulaient que ce projet de loi soit édicté immédiatement. Je me souviens que M. Sauvageau et la députée de Rivière-du-Nord ont demandé au gouvernement de promulguer ce projet de loi et de le faire entrer en vigueur immédiatement pendant que nous avions la possibilité d'examiner le projet de loi C-2 et de bien nous pencher sur cette mesure. Le gouvernement a refusé.
Nous avons ensuite tenté de présenter des amendements ici. Voici certains des amendements que les députés libéraux ont tenté de faire adopter et que le gouvernement, avec l'aide du NPD, a bloqués: premièrement, prévoir l'inversion du fardeau de la preuve de manière à ce que toute mesure administrative ou disciplinaire prise dans l'année suivant une dénonciation soit considérée comme une forme de représailles à moins que l'employeur prouve le contraire; deuxièmement, étendre l'échéance pour déposer une plainte pour représailles à un an au lieu des 60 jours que le gouvernement conservateur a proposés et qu'il tente de ramener; troisièmement, retirer la limite de 10 000 $ pour les traumatismes et la souffrance et faire passer de 1 500 $ à 25 000 $ le montant pour les frais juridiques.
Nous avons tenté d'apporter ces améliorations; les conservateurs et les néo-démocrates ont bloqué nos efforts. Ceux-ci affirment pourtant qu'ils veulent protéger les fonctionnaires qui dénoncent les actes répréhensibles du gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec un vif intérêt les interventions de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Je sais que l'intégrité en politique, dans le contexte gouvernemental, est une question qui lui tient vraiment à coeur. Elle a soulevé de nombreux problèmes.
Une des choses que je n'aime pas dans la présente législature, c'est que lorsqu'il y a divergence d'opinion à l'égard de certains faits, on s'accuse de part et d'autre de mentir. Soyons honnêtes, on ment probablement des deux côtés de la Chambre. Personne à la Chambre, encore moins moi, ne peut clamer son innocence à cet égard. Toutefois, il est possible d'avoir des divergences d'opinion. Aucune présentation de faits n'est incontestable. Deux personnes peuvent raisonnablement en arriver à deux conclusions différentes.
La députée d'en face a dit que le Sénat a proposé nombre d'excellents amendements. Je ne tiens pas rigueur au Sénat d'avoir voulu prendre un temps raisonnable pour étudier cette mesure législative. Certains ont suggéré qu'il adopte cette mesure immédiatement en juillet. En fait, nous avons accepté que le Sénat examine le projet de loi pendant trois mois s'il le souhaitait, en plus des 72 jours que la Chambre y a consacrés et des 58 jours de la campagne électorale.
Le procureur général et moi devions être les derniers témoins à comparaître à la fin de septembre, mais les choses ont changé. Les sénateurs ont cru en être arrivés à une entente, mais ce n'était pas le cas et c'est regrettable.
Je n'ai rien contre le fait de vouloir siéger 120 heures. Ce que je déplore, c'est le temps que le processus aura duré au total. Le Sénat a étudié le projet de loi une semaine à la fin de juin. Puis, il a pris congé sept semaines. Il est revenu une semaine, puis a pris congé. Nous nous attendions à ce qu'il tienne compte du temps qu'ont consacré les députés à l'examen du projet de loi. Ce dernier n'est pas parfait. Il n'était pas parfait lorsqu'il a quitté la Chambre et il ne l'est pas à son retour du Sénat. Toutefois, c'est un projet de loi important.
La députée a également parlé du projet de loi C-11. Le gouvernement libéral a été le premier à présenter un projet de loi sur les dénonciateurs. Je conviens que le projet de loi C-11 était mieux que rien. Certains d'entre nous représentent des circonscriptions de la capitale nationale.
[Français]
Qu'il s'agisse de mon collègue de Gatineau, des collègues de l'opposition officielle, de mes collègues d'Ottawa-Centre, de Nepean—Carleton, et d'Ottawa—Orléans ou de moi-même, nous savons que beaucoup de fonctionnaires disent qu'ils ont quand même peur de procéder à des dénonciations.
[Traduction]
De nombreux fonctionnaires craignent encore des représailles s'ils décident de parler. Nous souhaitions un système plus fort et plus rigoureux. Je pense que tous les partis ont contribué au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Lorsque les sénateurs libéraux siégeant au comité ont publié un communiqué à propos des amendements qu'ils présentaient, j'ai remarqué qu'ils avaient omis d'aborder beaucoup d'amendements. Ils ont passé sous silence le fait qu'ils doublaient le montant d'argent que les gens peuvent donner à un parti politique. Ils ont omis de mentionner qu'ils voulaient permettre aux membres du personnel politique de se joindre à la fonction publique, qui est non partisane. Ils ont évité de parler de bon nombre d'amendements qui seraient considérés comme minant le projet de loi.
La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine pourrait-elle éclairer notre lanterne et nous expliquer pourquoi les libéraux ne seraient pas fiers de ces amendements?
Monsieur le Président, j'ai trouvé très intéressants les commentaires du président du Conseil du Trésor sur le nombre d'heures que le comité législatif de la Chambre des communes et le Sénat ont consacrées au projet de loi C-2. Il a par la suite affirmé qu'il ne voulait pas leur faire des reproches, mais d'une certaine façon, c'est ce qu'il a fait.
Je siège à la Chambre des communes depuis juin 1997. J'ai eu la chance de siéger à au moins un comité législatif avant celui-ci, si ce n'est plus. L'expérience que j'ai vécue au sein de ce comité législatif chargé de l'étude du projet de loi C-2 a été littéralement horrible.
J'ai également siégé à un comité législatif qui était chargé de se pencher sur une modification à la Constitution du Canada. Le comité a eu le temps d'entendre tout ce que les témoins avaient à dire. Il a eu le temps d'entendre les témoins qui venaient présenter un mémoire. Certains de ces mémoires comptaient des centaines de pages. Ils étaient très volumineux et portaient sur des questions très complexes. Nous avons eu le temps de nous préparer, de lire et d'étudier tous ces documents avant les réunions du comité. Le personnel parlementaire, nos recherchistes et nos greffiers ont eu le temps de bien faire leur travail. La qualité du travail final a compensé pour le temps qui y avait été consacré parce que la mesure législative qui en a résulté ne contenait pas de lacune.
Le comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-2 s'est littéralement fait forcer la main par la majorité détenue par le gouvernement, avec la collaboration du NPD. Lorsqu'il y avait égalité des voix, le président, un député conservateur, rompait cette égalité en votant avec le gouvernement. Le comité convoquait les témoins 24 heures tout au plus avant la date de l'audience, en leur demandant de présenter un mémoire sur une question qui nécessitait des recherches et une réflexion approfondies. Dans certains cas, on leur a dit qu'ils n'avaient même pas cinq minutes pour expliquer leur position. Les témoins quittaient, certains presque en larmes, en disant qu'ils n'avaient pas eu l'occasion de s'exprimer et qu'ils voulaient revenir. Devinez qui s'y opposait? Les députés conservateurs, appuyés par le NPD.
Je ne retire aucune fierté des travaux de ce comité législatif de la Chambre des communes. On nous a enlevé toute possibilité de faire un travail de qualité. On nous a refusé toute possibilité de faire en sorte que le projet de loi respecte la promesse faite par le gouvernement conservateur minoritaire, qui s'était engagé à assurer la transparence, à protéger réellement les dénonciateurs de la fonction publique et à veiller à ce que les Canadiens aient accès à l'information et à ce que leur information personnelle soit protégée. Ce projet de loi ne fait rien de tout cela.
Le Sénat a tenté de corriger tout ce qu'il pouvait, mais même le Sénat a des limites. Certaines règles empêchent le Sénat de faire tout ce qu'il veut. Le Sénat n'avait pas la latitude voulue pour tout faire.
Qu'essaie maintenant de faire le gouvernement? Il essaie de redonner au projet de loi pratiquement la même forme qu'il avait lorsqu'il a été renvoyé au Sénat par la Chambre, même en sachant très bien que c'est un projet de loi bancal.
[Français]
Monsieur le Président, vous me permettrez d'avoir une pensée toute spéciale pour mon ex-collègue, Benoît Sauvageau. Il a travaillé avec moi à ce projet de loi et lui a apporté énormément d'améliorations et de lumière. J'aimerais qu'on ait une petite pensée pour lui parce qu'il y a vraiment consacré beaucoup de temps et d'énergies.
Lui et moi avons travaillé ensemble pendant cette période durant bon nombre d'heures, des heures multipliées, au point de n'avoir jamais assisté à un tel phénomène, ici au Parlement. Je n'ai jamais vu, en 13 années, un comité législatif siéger d'aussi nombreuses heures en un si court laps de temps, parce que le gouvernement tenait à tout prix à ce que ce projet de loi soit adopté.
On ne le cachera pas, il y tenait à tout prix parce qu'on savait très bien que le congrès libéral arrivait à grands pas et que ce projet de loi contenait des éléments tout à fait nuisibles: entre autres, le coût d'inscription au congrès de 1 500 $. M. Jean-Pierre Kingsley nous avait bien dit que c'était considéré comme un don. Dans le projet de loi, on a limité le coût à 1 000 $. C'était donc très clair pour nous que cela touchait la convention du Parti libéral et qu'on voulait l'adopter à toute vapeur pour cette raison.
Toutefois, pour le Bloc québécois, l'important est de pouvoir l'améliorer le plus possible parce que nous avions besoin d'une loi sur la responsabilité. Or, comme le dit ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, nous nous sommes battus pour le mot « responsabilité » de façon inimaginable. Nous avons dû faire appel à l'Office québécois de la langue française. Nous avons dû faire appel à tous les outils à notre disposition pour faire comprendre au gouvernement que le mot « imputabilité » n'était pas français, mais qu'il s'agit bel et bien d'un anglicisme. Finalement nous avons eu gain de cause: nous lui avons fait comprendre que « responsabilité » était le vrai terme français devant être utilisé. Cependant nous avons perdu énormément de temps uniquement sur cet aspect, alors que ce projet de loi comportait des éléments extrêmement importants.
Ma collègue en parlait tout à l'heure, et je pense qu'il faut le mentionner car c'est vrai: plusieurs témoins ont voulu témoigner à notre comité. Plusieurs avaient des choses à nous dire, voulaient améliorer le projet de loi et y voyaient des coquilles, mais ils n'ont pas pu venir parce qu'ils ont eu 24 heures d'avis seulement. Ils n'ont pas pu venir parce qu'ils n'avaient pas les moyens de pondre un mémoire en 24 heures, dans les deux langues officielles, pour satisfaire notre comité législatif. Ces gens sont repartis bredouilles, et on s'imagine qu'ils sont extrêmement mécontents, encore aujourd'hui, de ne pas avoir été entendus. Alors que nous sommes censément la plus grande démocratie, ces gens n'ont pas pu se faire entendre par le comité. C'est extrêmement important de le mentionner de nouveau.
On m'a dit que le Sénat a écouté plus de 140 témoins et qu'il faudra tenir compte de certains amendements parce qu'ils ont été faits de façon structurée et qu'ils ont un certain sens.
Nous l'avons dit depuis le début, nous n'avons jamais fait obstruction dans le comité et nous ne le ferons pas plus ici, mais nous avons des choses à dire sur ce projet de loi.
Les nominations au mérite des directeurs du scrutin sont un gain formidable. En effet, on sait très bien que les nominations des directeurs du scrutin se faisaient de façon partisane. Je le sais très bien, puisque cela s'est fait chez moi. On choisissait un bon libéral lorsque les libéraux étaient au pouvoir, un type qui s'occupait de nos campagnes. Très souvent, dans plusieurs comtés, cela causait des problèmes de partisanerie tellement importants que tout le système ne fonctionnait pas. De plus, on mettait des bâtons dans les roues des candidats du Bloc québécois ou des autres partis, parce qu'on était un bon libéral et qu'on avait décidé de faire des nominations partisanes. Désormais, cela ne se produira plus: les directeurs du scrutin seront choisis pour leurs capacités, pas pour leur allégeance politique — ce qui est excellent.
On nous a même consultés. On a pris la peine de nous consulter, nous les députés, pour savoir si nous étions satisfaits de nos directeurs du scrutin. C'est un pas dans la bonne direction, pour s'assurer de la légitimité du choix de la personne qui est quand même nommée pour 10 ans.
Donc, c'est une personne qui est là pour longtemps. Il faut vraiment la nommer sur une base non partisane et sur la base de ses capacités à jouer ce rôle pendant les dix prochaines années, spécialement lorsqu'on pense que dans un gouvernement minoritaire comme celui que nous avons, nous avons des élections à répétition — nous en avons eu en 2004 et en 2006 et nous risquons d'en avoir une autre l'an prochain ou peut-être même cette année. Ces personnes deviennent extrêmement importante. Ce sont des gens qui ont une formation non partisane et qui doivent offrir des services à tous les candidats et toutes les candidates de leur comté.
Il y a aussi toute la question au sujet de la Loi sur le financement des partis politiques. Le Bloc ne pouvait pas être en désaccord avec cela parce que déjà nous, au Québec, nous respectons la loi québécoise.
Personnellement, je n'ai pas beaucoup de donateurs qui m'offrent 2000 $ au cours de l'année. Je ramasse beaucoup plus de coupures de 5 $ et de 10 $ que de sommes de 2000 $ comme dons lors d'une campagne électorale ou lors d'une campagne de financement. Ce sont des gens qui sont impliqués; ce sont des membres du parti; ce sont des gens qui ne font pas de chèque dépassant des milliers de dollars. Il n'y a pas de tels gens dans ma circonscription et je serais très surprise de recevoir un tel montant. Au Québec, nous respections déjà cela et nous continuerons de le faire.
Je pense qu'il était temps que des changements importants soient apportés au niveau fédéral, parce que les partis pouvaient recevoir des dons d'entreprises allant jusqu'à des milliers de dollars. Cela ne favorise pas un travail non partisan de la part des députés ou des ministres.
Si une personne me fait un don de 25 000 $, je me sentirai redevable. Par contre, si je reçois des montants relativement égaux de la part de mes différents électeurs ou membres, je me sens beaucoup plus à l'aise. Je suis redevable à tout le monde parce que je suis élue, mais je ne me sens pas spécifiquement responsable à l'endroit d'une personne qui m'a fait un don élevé de 25 000 $ ou de 30 000 $.
Il y avait aussi toute la question de la récompense aux dénonciateurs, une question dont on a beaucoup discuté. Plusieurs témoins ont affirmé qu'il n'était pas souhaitable de récompenser un dénonciateur en lui offrant 1000 $, 2000 $ ou 5000 $. Cela pourrait inciter à la délation, et c'est une chose qu'il ne faut pas encourager.
De toute façon, le fonctionnaire a le devoir de dénoncer, en toute honnêteté, tout mauvais fonctionnement, toute chose incorrecte au plan du fonctionnement du ministère dans lequel il travaille ou toute personne qui ne fait pas correctement son travail.
Si on commence à récompenser les gens qui font des dénonciations, cela n'a aucun sens. Cela devrait faire partie intégrale du travail du fonctionnaire ou de la fonctionnaire responsable qui prend connaissance d'une malfaisance, d'un mauvais travail ou d'un mauvais traitement. La façon dont il le perçoit importe peu, il doit faire une dénonciation sans être rénuméré. Selon nous, cela n'avait pas de sens d'offrir une récompense. Le gouvernement en a tenu comte, donc il s'agit déjà d'un bon point.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le Sénat a entendu 140 témoins et a revu certains témoins qui sont déjà venus nous rencontrer. Ceux-ci sont retournés au Sénat pour sensibiliser ses membres à certains articles du projet de loi.
Certains articles sont bons et il y en a de moins bons. Je ne pourrai pas tous les énumérer, mais il y a, entre autres, quelque chose de fort important, et le Bloc québécois déplore le fait que le gouvernement ait rejeté cet amendement car il s'agit d'un amendement important. Le Sénat proposait de faire passer de 1500 $ à 25 000 $ le montant maximal de remboursement des honoraires des conseillers juridiques ou encore de ne fixer aucun plafond au gré du commissaire. Je vous dirai pourquoi le Bloc était d'accord avec cela.
On a vu en comité législatif le nombre d'heures que les conseillers juridiques ont passé à travailler et pourtant il ne fournissait pas. Ils ont engagé un maximum de conseillers juridiques, mais ces derniers n'arrivaient pas et travaillaient des heures de fous.
Ces gens mériteraient une rémunération supplémentaire. Cela en faisait partie. Le gouvernement n'est pas d'accord avec cela. Je ne sais pas comment cela va se terminer, mais je pense que c'était une bonne mesure.
Le Sénat proposait aussi de supprimer le plafond de 10 000 $ des indemnités pour souffrance et douleur. Tout dépendant de la situation, je pense qu'il avait raison de proposer cette mesure. On ne peut pas faire plafonner un montant d'argent pour une souffrance ou une douleur. Il faut étudier le cas, voir à quel point la personne est affectée et décider ensuite du montant de l'indemnité. Mais le gouvernement rejette cet amendement.
Je dois expliquer ce qui s'est passé pendant les séances du comité. C'est extrêmement important. Cela allait tellement vite qu'à un moment donné, tous les membres du comité, de tous les partis, ont reçu un avis de M. Walsh pour nous stopper. M. Walsh n'est pas n'importe qui. C'est un personnage extrêmement important à la Chambre des communes. Il est le gardien des droits des députés et des sénateurs, donc de nos droits de parlementaires. À un moment donné, M. Walsh a allumé une lumière rouge. Il nous a dit que ce projet de loi allait limiter les droits des députés et des sénateurs, que nous étions en train de mêler le législatif au parlementaire. Nous voulions le recevoir en comité, mais certains députés conservateurs ont fait des crises de nerf en demandant qui était cet homme. On voit que des gens ne connaissent pas vraiment le fonctionnement ici. Tout le monde sait qui est M. Walsh.
Nous avons dit que nous voulions absolument qu'il vienne témoigner au comité parce que ce qu'il avait à nous apprendre était fort important. On jouait dans nos droits de parlementaires. Cela veut dire qu'on mêlait le judiciaire au parlementaire. On aurait pu contester le travail que nous faisons ici, au Parlement ou au Sénat. Cela n'avait aucun sens. Alors il a apporté au comité des amendements importants qui protégeaient nos droits de parlementaires et d'élus. La majorité de ces amendements ont été acceptés.
Cela prouve une chose: quand on essaie de passer trop vite sur quelque chose, quand on essaie de courir plus vite que nos deux jambes ne nous le permettent, cela oblige le principal protecteur de nos droits, ici à la Chambre des communes, à réagir extrêmement fortement. En effet, la façon dont le projet de loi avait été écrit n'avait pas de sens.
On peut voir qu'il y a eu des problèmes extrêmement sérieux. Nous en avons réglé quelques-uns, mais il en reste encore à régler. Ce n'est pas un petit projet de loi. Ce qui me rassure, c'est que nous avons exigé, et le gouvernement a accepté, que le projet de loi soit révisé dans cinq ans. Au tout début, on voulait le réviser dans 15 ou 20 ans. Imaginons ce que c'est que d'essayer de travailler avec une loi qui n'est pas révisée régulièrement parce qu'on a décidé de la mettre en application pour un nombre d'années illimité.
Nous avons donné notre accord pour une loi sur la responsabilité. Nous comprenions que le gouvernement souhaitait que cela aille vite, mais cette loi devrait être révisée dans les cinq prochaines années. En effet, c'est une nouvelle loi, c'est une loi extrêmement complexe et, lorsqu'on la mettra en application, il faudra la revoir le plus rapidement possible pour corriger les erreurs qui vont s'y trouver. Je suis convaincue que lorsqu'on en fera l'application, on se rendra compte qu'il y a des éléments inapplicables. Il faudra alors refaire nos devoirs et notre travail.
En ce qui concerne l'accès à l'information, les conservateurs ont refusé de bouger. La Loi sur l'accès à l'information a été adoptée en 1983. Depuis lors, malgré de nombreux appels lancés en faveur de sa refonte, elle est restée essentiellement la même. Le gouvernement conservateur a choisi de ne pas inclure la réforme de la Loi sur l'accès à l'information dans son projet de loi C-2. Nous aurions tout de même apprécié que le gouvernement accepte. Quant à avoir une loi sur la responsabilité, pourquoi ne pas y inclure la Loi sur l'accès à l'information? C'est complémentaire et on aurait alors pu avoir une loi vraiment complète.
Toutefois, ce n'est pas le cas, parce qu'on nous a dit qu'on manquait de temps, on nous a dit que 100 recommandations étaient nécessaires pour réformer la loi, on nous a dit qu'il fallait absolument que la loi sur la responsabilité soit adoptée avant la fin de l'année, on nous a donné 100 000 raisons, sauf une: la vraie raison pour laquelle nous n'avons pas pu vérifier tout cela.
Il y a encore beaucoup de confusion dans ce projet de loi. Il faudra voir comment on peut harmoniser les amendements des sénateurs qui seront acceptés avec le projet de loi tel qu'il est présentement. Nos législateurs pourront nous le dire.
C'est extrêmement important et cela ne se fait pas en cinq minutes. Je sais que les conservateurs veulent que cela aille très vite, mais tant que les deux lois, la loi ici au Parlement et la loi du Sénat, ne seront pas similaires et semblables, nous n'aurons pas de loi et nous ne pourrons pas promulguer cette loi. Nous jouerons donc au ping-pong pendant je ne sais combien de temps, parce que nous renverrons le projet de loi au Sénat, le Sénat fera encore ses recommandations qui reviendront à la Chambre des communes, nous allons faire encore nos recommandations qui retourneront au Sénat, etc.
Il serait important que nous réussissions à trouver une façon de faire pour ne pas retarder indûment l'application du projet de loi C-2, et ce n'est pas nous qui allons le faire. Nous l'avons bien dit depuis le tout début. Mon collègue de Repentigny de l'époque et moi-même nous sommes fait accuser de faire de l'obstruction ou de retarder l'adoption du projet de loi. Ce n'était pas notre but. Le but a toujours été de faire un bon projet de loi. Pour ce faire, une loi aussi importante sur la responsabilité doit être bien écrite et doit être bien appliquée.
Je le répète et j'en parle encore, M. Walsh nous a fait des recommandations extrêmement importantes. Si M. Walsh n'avait pas allumé de lumière rouge, nous tous ici en cette Chambre aurions perdu des droits fondamentaux auxquels nous tenons, nos droits de parlementaires ici à la Chambre des communes. M. Walsh a finalement allumé une lumière rouge de l'autre côté de la Chambre. M. Walsh est une personne non partisane et il est là strictement pour tous les députés afin de vraiment protéger nos droits. Si M. Walsh n'avait pas été là, imaginons ce qui aurait pu nous arriver.
Il s'agit d'un projet de loi très lourd, très important et volumineux. À mon avis, des gens ont également allumé des lumières rouges au Sénat, et il faut regarder cela attentivement, ne pas faire d'obstruction pour rien, cela va de soi, mais il est sûr et certain que nous ne pouvons pas adopter cela en troisième vitesse. Il faut que nous soyons absolument certains, de même que nos attachés de recherche et les législateurs. Tous ceux qui ont travaillé à ce projet de loi le trouvent compliqué. Ils savent que lorsqu'il sera promulgué, ce sera une vraie loi. Il ne faut pas créer des conflits d'intérêts avec d'autres lois déjà existantes, puisque ce projet de loi amende je ne sais combien de lois. Il faut donc voir clair, il faut travailler sérieusement. C'est ce que nous avons fait, c'est ce que nous ferons à l'avenir, nous appuierons ce projet de loi en tenant compte, toutefois, des remarques dont j'ai fait part.
Si des gens, des spécialistes voient que des changements importants devraient être apportés à ce projet de loi, parce qu'il touche une autre loi ou parce qu'il démolit complètement une autre loi — cela pourrait fort bien arriver —, il faudrait qu'ils aient le temps d'étudier le projet de loi à fond afin de pouvoir apporter les mesures nécessaires pour l'améliorer, le changer et le modifier pour qu'au bout du compte, il fonctionne vraiment et que nous ayons une vraie loi sur la responsabilité, une vraie loi qui nous force à être responsables en tant que parlementaires, en tant que ministres, en tant qu'élus.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la députée et j'ai remarqué qu'elle n'avait pas mentionné la Commission canadienne du blé et l'amendement proposé par le Bloc à ce sujet.
Je voudrais lui parler de cette question parce que c'est son parti, le Bloc québécois, qui a présenté un amendement visant à soumettre la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information, ce qui constitue sans doute une commande du premier ministre. Je n'en reviens pas de voir le Bloc québécois aider le premier ministre dans ses efforts pour soumettre la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information.
M. Leon Benoit: Qu'avez-vous à cacher?
L'hon. Wayne Easter: Le député d'en face veut savoir ce que j'ai à cacher. Il sait très bien que la Commission canadienne du blé agit dans la transparence. Elle publie toute l'information nécessaire. Le député souhaite que la Loi sur l'accès à l'information s'applique à la Commission canadienne du blé parce qu'il veut que les concurrents de la commission, soit les grands joueurs du secteur du grain, puissent faire des demandes destinées à lui nuire et à l'empêcher de faire son travail, qui consiste à représenter les producteurs primaires et à maximiser leurs recettes. Voilà l'intention réelle de ce parti.
Je suis absolument surpris de voir que le Bloc québécois joue ce jeu avec le gouvernement bien qu'il y ait au Québec des organismes semblables. Le même principe s'appliquerait-il dans leur cas?
La loi indique que la Commission canadienne du blé n'est pas une société d'État. Ce n'est pas une institution de l'État. C'est un organisme de commercialisation au service des agriculteurs. Le Bloc ne craint-il pas que, en appliquant la Loi sur l'accès à l'information à un organisme de commercialisation agricole, on coure le risque que la même chose arrive à d'autres organismes canadiens et qu'il s'agisse alors d'organismes servant les intérêts des agriculteurs du Québec?
Je crois sincèrement que le Bloc commet une erreur tragique concernant le monde agricole et je lui demanderais de reconsidérer sa position sur cet amendement.
[Français]
Monsieur le Président, il faut savoir qu'au Québec, nous avons l'UPA qui fait un travail extraordinaire sur le plan des marchés agricoles. Notre crainte était qu'avec cet accès à l'information, on vienne jouer dans les plates-bandes du Québec, encore une fois. Le Québec est très bien desservi par l'UPA. En ce sens, il faudra simplement accepter notre position. Nous avons une façon différente de faire les choses au Québec et nous trouvons que c'est un empiètement sur nos champs de compétences déjà existants.
Toutefois, comme le voit mon collègue qui s'emporte très facilement — j'imagine que cela fait partie de son caractère —, nous n'aurons jamais l'unanimité ici. Il y aura toujours quelqu'un qui se plaindra et qui dira que quelque chose ne fonctionne pas dans le projet de loi C-2, que quelque chose ne devrait pas y être, un article ou une virgule. Nous avons fait ce travail en comité et cela s'est fait au Sénat. Néanmoins, je crois que nous sommes encore capables de discuter et de voir s'il y a encore des choses qui peuvent être réglées. À force de travailler à ce projet de loi, nous avons fini par le connaître et par l'assimiler. Nous avons fait certaines recommandations, ainsi que le Parti libéral et le NPD. Même des conservateurs ont fait des recommandations parce qu'ils se sont rendus compte, eux-mêmes, que dans ce projet de loi, certaines choses n'avaient aucun sens. Mais nous avons travaillé très vite.
On connaît mon inquiétude de voir adopter ce projet de loi trop rapidement. Il y a encore 158 amendements du Sénat. On essaie de le faire adopter très vite, ici, à la Chambre des communes. À mon avis, il faut prendre le temps d'analyser cela à fond. Si les sénateurs nous ont proposé d'autres amendements, c'est qu'ils ont peut-être rencontré d'autres témoins qui ont allumé des lumières rouges, comme M. Walsh l'a fait pour nous. Il faut prendre le temps de voir cela et d'apporter toutes les améliorations nécessaires.
Cependant, il est certain qu'au bout du compte, le projet de loi sur la responsabilité ne fera jamais l'entière et totale unanimité ici. Il y aura toujours quelque chose qu'on n'aimera pas ou un petit problème. Si nous retrouvons la majorité des amendements ou des demandes du Bloc québécois, comme on le retrouve présentement, nous voterons en faveur du projet de loi. Toutefois, on ne peut pas demander la lune non plus. Je crois que dans ce projet de loi chacun a trouvé quelque chose qui l'incitait à voter en sa faveur. Je sais que nous voterons en sa faveur. Le NPD votera probablement en sa faveur, mais ce qui importe au bout du compte, c'est d'avoir une bonne loi. Nous n'en avons jamais eu une sur la responsabilité, et il est temps que nous en ayons une.
Encore une fois, il faut le faire avec beaucoup de sagesse et de connaissances, s'assurer qu'il soit bien écrit et qu'on ne se retrouve pas d'ici un an avec une loi qui sèmera la pagaille dans d'autres ministères ou dans d'autres projets de loi. C'est extrêmement important. Faisons donc notre travail sérieusement comme nous l'avons fait depuis le début. Évidemment, lorsque les choses sont différentes pour le Québec, nous agissons en conséquence. C'est pour cette raison que nous rejetons cet amendement.
Monsieur le Président, la Rivière-du-Nord n'a malheureusement pas répondu à la question du député de Malpeque. Il a posé une question très importante sur l'avenir de la Commission canadienne du blé.
Je suis rarement d'accord avec les libéraux, mais aujourd'hui, le député a raison quand il demande aux députés du Bloc pourquoi ils ont décidé de presque détruire une organisation très importante pour les producteurs du blé partout au Canada. Même si cette organisation n'est pas très active dans la province de Québec et que la députée dit qu'il y a l'UPA, un système qui fonctionne très bien sans le Canada, la question est de savoir pourquoi le Bloc a décidé de détruire la Commission canadienne du blé qui est très importante pour le reste du Canada. Pourquoi les députés du Bloc ne comprennent-ils pas du tout, dans ce cas, l'importance des valeurs de coopération pour notre secteur agricole?
Monsieur le Président, j'ai répondu à la question.
On parle de destruction de la Commission canadienne du blé. Un instant! La Commission canadienne du blé existe et continuera d'exister. La seule chose que nous avons refusé, c'est qu'elle se retrouve tout simplement dans ce projet de loi. C'est tout. Les députés de l'autre côté de la Chambre doivent se calmer les nerfs.
Nous avons décidé que la Commission canadienne du blé n'avait pas sa place dans ce projet de loi, mais elle continuera quand même d'exister et de fonctionner. De plus, nous avons l'UPA. Nous voterons selon ce qui fonctionne chez nous.
Si la Commission du blé ne fonctionne pas, nous ne voterons pas en faveur de son intégration au projet de loi C-2, surtout si on vient s'ingérer dans des champs de compétence fort importants au Québec.
Mon rôle et celui des parlementaires du Bloc québécois est de défendre les intérêts québécois. Je le répète: la Commission canadienne du blé ne disparaîtra jamais. Elle continuera d'exister sauf qu'elle ne se retrouvera pas dans le projet de loi C-2. C'est tout simplement cela.
Monsieur le Président, je sais que ce serait une grande erreur que le gouvernement adopte cette loi.
[Traduction]
Cela n'a rien à voir avec la responsabilité. En fait, la définition de responsabilité ne figure même pas dans le projet de loi.
La députée ne pense-t-elle pas que le projet de loi C-2 n'a rien à voir avec la responsabilité? Son parti va-t-il refuser d'appuyer le projet de loi qui va paralyser la fonction publique?
[Français]
Monsieur le Président, j'essaierai d'être brève.
Comme je l'ai déjà mentionné, je crois que ce projet de loi n'est pas parfait. Toutefois, je crois que la responsabilité y est incluse et que nous devons partir de quelque part pour pouvoir cheminer plus loin. Le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C-2, comme je l'ai mentionné plus tôt.
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Mississauga-Sud, les affaires étrangères.
Nous reprenons le débat. Le député de Charlottetown a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à ce débat. On a beaucoup parlé de la loi sur la responsabilité, depuis notre retour après les élections de janvier. On en a discuté en détail à la Chambre, puis on l'a renvoyée au Sénat. Comme on l'a dit aujourd'hui à de nombreuses reprises, le Sénat a consacré beaucoup de temps, d'énergie et d'efforts à cette mesure législative et les sénateurs ont proposé un certain nombre d'amendements. Je crois qu'il est question de 150 amendements. Notre Chambre est à nouveau saisie du projet de loi.
Je tiens à dire au départ que j'appuie les principes généraux établis dans la loi proposée. On y aborde des questions qui m'intéressent énormément et j'appuie les dispositions prévues. Selon moi, la notion la plus importante, et de loin, est la disposition voulant que les sous-ministres doivent rendre des comptes au Parlement au sujet de la gestion financière de leurs ministères respectifs. Il y a également quelques dispositions concernant le lobbying, l'abrogation de l'article de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique qui permet d'accorder un traitement préférentiel aux personnes exonérées, les nominations au mérite et certaines dispositions concernant la dénonciation. En tant que député, je les appuie certes.
Cependant, comme un certain nombre d'orateurs l'ont dit aujourd'hui, c'est un projet de loi d'ensemble. Il fait environ 220 pages, sauf erreur. Il traite de tout un éventail de questions comme le financement des partis politiques, les organismes de surveillance et le reste qui, selon moi, ont très peu à voir avec la responsabilité. Je crois que le député qui est intervenu précédemment l'a signalé dans une question.
Je voudrais simplement signaler qu'il y a de nombreuses définitions de la responsabilité. Parmi celles que j'utilise, il y en a une qui porte sur la façon dont des titulaires de charge publique, élus et non élus, expliquent les mesures prises en ayant recours à des pouvoirs qui leur sont délégués par des ministres ou d'autres titulaires de charge publique. Lorsque nous nous reportons à cette définition et à d'autres définitions, nous voyons que, fondamentalement, la responsabilité, c'est le devoir d'expliquer. Les responsables ont pour devoir d'expliquer leurs actions. Lorsqu'on prend cette définition ou toute autre définition de la responsabilité, on peut s'apercevoir que la majeure partie des dispositions du projet de loi ont très peu à voir avec la responsabilité.
Le projet de loi a été renvoyé à un comité législatif. Je remercie les membres de ce comité qui n'ont ménagé ni leur temps ni leurs efforts pour étudier ce projet de loi. Il a ensuite été renvoyé au Sénat. On y a apporté 150 amendements avant de le renvoyer à la Chambre. Aux spectateurs et aux auditeurs, je signale que nombre de ces amendements sont pratiquement sans conséquence. Le projet de loi renfermait des fautes d'orthographe et de légères erreurs. Même certains des amendements dont nous discutons aujourd'hui ne sont pas aussi fondamentaux ou importants qu'on pourrait le croire.
Je rappelle que le gouvernement est minoritaire. Aucun parti n'a de majorité. Nous avons le devoir et l'obligation d'exprimer la volonté des Canadiens, si bien que nous tiendrons le débat et que nous voterons sur les amendements. Bien sûr, la Loi fédérale sur la responsabilité sera de nouveau renvoyée au Sénat. On lui donnera ensuite force de loi et nous pourrons passer à d'autres dossiers tout aussi importants, voire davantage, que celui dont nous sommes actuellement saisis.
Permettez-moi de consacrer une minute à l'aspect de ce projet de loi qui me semble important. Je préside le Comité permanent des comptes publics. Une recommandation que notre comité a formulée à plusieurs reprises voit enfin le jour dans la Loi fédérale sur la responsabilité. Cette recommandation porte sur la responsabilité personnelle des sous-ministres devant le Parlement en ce qui concerne les finances et l'administration de leurs ministères. Ils seraient responsables de structurer les ressources, d'assurer la prestation des programmes conformément aux politiques et aux dispositions en vigueur, d'établir et de surveiller le système de contrôle interne et de signature des comptes de manière à ce que tous les comptes reflètent parfaitement les opérations financières effectuées dans leurs ministères, sans parler bien sûr de l'exercice d'autres fonctions précises.
Je dis cela parce que les sous-ministres font un travail très difficile. Ils sont soumis à un examen intense par les médias, la population, les tribunaux, l'opposition et les organismes de surveillance. Ils doivent rendre des comptes à leur ministre et aussi au Bureau du Conseil privé et au premier ministre. Ils doivent s'occuper de nombreux dossiers horizontaux chaque jour. Ce que je dis, en gros, c'est que le Canada est bien servi par les sous-ministres.
Cependant, lorsque je regarde ce qui a été présenté au Comité de comptes publics ces six dernières années, je crois que le balancier est allé trop loin dans un sens, car les sous-ministres sont trop pris par les enjeux horizontaux et les questions de politique et ne s'occupent pas autant qu'ils le devraient de la gestion au jour le jour de leurs ministères respectifs.
Encore là, je crois que la disposition, si elle est jumelée à d'autres dispositions dont je parlerai, améliorera la situation. Cependant, cela ne sera le cas que si d'autres éléments sont réunis.
Il y a notamment tout le régime de surveillance du Secrétariat du Conseil du Trésor. Au Comité des comptes publics, nous sommes présentement au milieu d'un examen de son mandat, de ses rôles et de ses responsabilités où nous mettons l'accent sur les changements qui découleront de la proclamation de la Loi fédérale sur la responsabilité.
Je répète que beaucoup de travail reste à faire pour déterminer ce qui arrivera exactement à ceux que l'on a appelé les administrateurs des comptes une fois la loi en vigueur. Il faudra aussi élaborer un protocole, définir le rôle du contrôleur général et préciser comment le nouveau système fonctionnera. Je crois qu'il se peut qu'il y en ait certains, au gouvernement, qui estiment que rien ne changera. J'espère qu'ils se trompent.
Un autre aspect qui n'est évidemment pas couvert par la loi renvoie directement aux fondements de la responsabilisation et touche le sujet dont je parle. Il s'agit de la durée du mandat des sous-ministres. À ce sujet aussi le Comité des comptes publics a formulé des recommandations à de nombreuses reprises. Le gouvernement n'en a pas tenu compte. Le gouvernement actuel et le gouvernement précédent ont, à toutes fins utiles, déclaré que cela ne concernait pas le Parlement. Je trouve cela déroutant et troublant. J'espère que le gouvernement suivra les recommandations du Comité des comptes publics et allongera la durée du mandat des sous-ministres afin que l'on nous rende véritablement des comptes sur la gestion des opérations gouvernementales.
Toutefois, ce que je trouve extrêmement incompréhensible dans ce projet de loi, c’est l’absolue incohérence entre ce que la mesure législative dit et ce que le gouvernement fait depuis qu’il a été assermenté au début de cette année.
Nous avons eu la commission Gomery. J’ai ici même en main une copie du rapport. Il s’intitule « Rétablir l’imputabilité ». C’est un ouvrage très fouillé, qui contient 19 recommandations. La loi sur la responsabilité tient compte de cinq d’entre elles.
Je vais vous entretenir de certaines des plus importantes. L’une d’elles établit que « pour corriger le déséquilibre qui existe entre les ressources dont dispose le gouvernement et celles auxquelles ont accès les comités parlementaires et leurs membres, le gouvernement devrait augmenter considérablement le financement accordé aux comités parlementaires ». Une autre recommandation dit que le gouvernement devrait augmenter les ressources du Comité des comptes publics. Une autre encore dit qu’il faudrait une charte de la fonction publique. La liste est longue. Ce projet de loi fait essentiellement abstraction de 13 des 19 recommandations, et certaines parmi les autres n’y font l’objet que d’une attention partielle. Je trouve cela extrêmement troublant. Je vais y revenir un peu plus tard.
Toutes les mesures du gouvernement sont carrément incompatibles avec ce que propose le projet de loi. Dès le début, qu’a fait le premier ministre? La toute première chose qu’il a faite a été de nommer son coprésident au Sénat. Et la deuxième? Quelqu’un le sait-il? Il a nommé son coprésident-sénateur au Cabinet. C’est ce qu’il a fait. Cela concorde-t-il avec ce que dit le projet de loi? Est-ce vraiment cela de la responsabilité?
Nous avions établi il y a deux ou trois ans un principe fondamental de responsabilité en vertu duquel les comités parlementaires devaient élire eux-mêmes leur président. Quelle est la troisième chose que le premier ministre a faite? La troisième chose qu’il a dite, c’est que ce ne serait plus le cas. À la tête des comités que le gouvernement préside, les présidents seraient nommés par le premier ministre du Canada. Il annoncerait aux membres de ces comités qui serait leur président, et c’est ainsi que le système fonctionnerait désormais.
Est-ce là de la responsabilité? Nous assistons au musellement des députés à la Chambre. Nous avons assisté au musellement du Cabinet au complet. Nous avons assisté la fin de semaine dernière au spectacle du directeur des communications du cabinet du premier ministre qui a écrit secrètement aux directeurs des communications de tous les cabinets de ministres pour leur demander un examen de leurs ministres respectifs. Ce n’est pas là de la responsabilité.
La procédure des nominations figurait carrément dans le préambule de la loi sur la responsabilité. Il y était indiqué que les nominations seraient fondées sur le mérite. Que s’est-il passé? Chacun ici sait fort bien ce qui s’est passé. Tout le monde au Canada sait ce qui s’est passé. Chaque nomination a reposé sur un principe de base, à savoir l’appartenance au Parti conservateur. Pour avoir des chances, un candidat doit être un tory de haut rang.
J'ai suivi la situation de très près depuis février. Je ne peux pas parler au nom de toutes les provinces, mais disons que je parle de ce qui s'est passé à l'est de Montréal. Parmi les dizaines et les dizaines de nominations qui ont été faites, s'il y a un député à la Chambre qui connaît même un seul des candidats nommés à un tel poste, à l'est de Montréal, qui n'était pas un conservateur haut placé, qu'il prenne la parole à la fin de mon intervention et qu'il nomme cette personne. Je n'en connais pas. Cela donne-t-il une impression de responsabilisation?
Ce que je veux faire valoir, c'est qu'il n'y a absolument aucun lien, aucune conformité, entre ce qui est énoncé dans la loi et les mesures prises par le gouvernement, et c'est très inquiétant.
J'ai parlé des grandes lignes que j'approuve certainement, et que j'appuie avec conviction, mais certaines choses ne devraient pas se produire, selon moi.
Tout dans la loi traite d'observation des règles et d'évitement du péché. Nous n'avons pas besoin de plus de règles. C'est certainement ce qu'en pense aussi la vérificatrice générale. Elle est d'accord avec moi à cet égard. Nous avons assez de règles. Nous avons la Loi sur la gestion des finances publiques. Nous avons une ribambelle de lignes directrices, politiques et guides de procédure émis par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
D'après mon expérience, cela suffit. Il faut cependant que ces règles soient comprises. Il faut que la culture de l'entreprise favorise le respect des dispositions. Il faut que les principes fondamentaux de la responsabilité personnelle et de l'obligation de rendre des comptes soient respectés. Il faut aussi que des sanctions soient imposées au moindre manquement à ces principes.
La loi prévoit d'autres organismes de surveillance, comme un directeur de l'approvisionnement, un directeur de la publicité et un directeur des poursuites pénales. À mon avis, ces organismes de surveillance ne sont pas nécessaires. Le Parlement abandonne ainsi son rôle de responsabilisation. C'est le rôle du Parlement et des comités du Parlement d'obtenir que l'exécutif rende des comptes.
Notre institution en est une de responsabilisation. Si nous lisons les recommandations du juge Gomery, nous constatons qu'il revient à ce principe fondamental. Il préconise le rétablissement de l'équilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement.
Comme je le disais, 19 recommandations ont été formulées, et seulement 5 ou 6 ont été adoptées en partie. Je demande aux députés de lire ces recommandations. Je leur demande de se poser la question: pourquoi ces recommandations ont été mises de côté, et pourquoi on n'a même pas discuté, séparément, de chacune de ces très importantes recommandations?
Le problème, en général, c'est l'existence d'un déséquilibre. Je l'ai déjà expliqué. Nous avons le pouvoir exécutif du gouvernement, le Gouverneur général, le premier ministre, le Cabinet et toute la bureaucratie. Nous avons bien sûr le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif. C'est notre travail et notre devoir d'approuver les crédits parlementaires, d'adopter des lois et, bien sûr, de veiller à ce que le gouvernement rende des comptes.
Au cours des dernières 50 ou 60 années, nous avons laissé se développer un grave déséquilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement. L'exécutif a même permis le développement d'un grave déséquilibre entre l'ensemble de l'exécutif et le cabinet du premier ministre. Nous pouvons actuellement voir ce qui se passe lorsque des ministres du Cabinet ont le contrôle. Il n'est pas nécessaire d'expliquer davantage. Nous pouvons voir ce qui se passe.
Je n'insinue pas que ce processus a pris naissance au sein du cabinet du premier ministre actuel. C'est une tendance qui a évolué pendant les 40 ou 50 dernières années. Elle s'est amplifiée depuis les huit derniers mois, mais elle avait germé bien avant.
Afin de rétablir la responsabilité, nous devons corriger ce déséquilibre. À mon avis, il faudrait d'abord commencer par lire la première recommandation du rapport du juge Gomery, où il suggère le rétablissement de cet équilibre essentiel à la responsabilité des institutions parlementaires. Bien des choses ont été dites et écrites sur la question, mais rien n'a jamais fait.
Ce que je veux dire, c'est que cette mesure législative contient d'excellentes dispositions. J'en défendrais même certaines jusqu'à mon dernier souffle, mais, en soi, le projet de loi, pour une large part, n'a pratiquement rien à voir avec la responsabilité.
En terminant, j'appuie l'orientation générale du projet de loi. Cependant, la Chambre jongle actuellement avec quelque 150 amendements. Certains sont anodins. D'autres ont été convenus entre les partis. C'est à nous parlementaires qu'il convient de poursuivre le débat.
Il s'agit d'une mesure législative très complexe. Nous sommes soumis à la loi des conséquences imprévues. En effet, même lorsque nous pensons qu'une disposition est bonne, quelqu'un d'autre mentionne un élément d'un autre texte législatif et, soudain, rien n'est aussi simple que nous pouvions le penser à prime abord. Parfois, il est nécessaire de cogiter et de délibérer plus longtemps qu'il n'avait été prévu initialement.
C'est à nous de poursuivre le débat et de mettre les amendements aux voix à la Chambre. En tant que représentants des Canadiens, nous nous prononcerons sur ces mesures. Les amendements adoptés par la Chambre entreront en vigueur, contrairement à ceux qu'elle n'adoptera pas. Il n'y a pas de temps à perdre. Faisons en sorte que le projet de loi entre en vigueur le plus tôt possible.
Monsieur le Président, c'est avec grand intérêt que j'ai écouté le député. Comme nous le savons, il faisait de l'obstruction systématique au sujet de l'ancien programme de commandites quand les conservateurs tentaient de savoir ce qui s'était réellement passé. Nous savons que le député faisait de l'obstruction.
Ce que nous aimerions vraiment savoir, de ce côté-ci de la Chambre, c'est pourquoi les libéraux se servent du Sénat libéral non élu pour retarder l'adoption du projet de loi? S'ils sont contre la reddition de comptes, ils devraient se prononcer à la Chambre et voter contre. Ils devraient avoir le courage de ne pas se servir de leurs amis non élus du Sénat pour le faire à leur place.
Monsieur le Président, je ne comprends pas du tout la question. Le projet de loi est à la Chambre en ce moment. Nous en débattons et nous allons voter sur le sujet. Personne n'en retarde l'adoption. Il a été envoyé au Sénat et en est revenu avec des amendements. Nous n'y travaillons que depuis six mois. Ce projet de loi a traversé les étapes aussi rapidement que tous les autres projets de loi dont je me souviens.
Le député de Peterborough parle du Sénat non élu. Pourquoi alors son chef y a-t-il nommé au Sénat non élu un sénateur non élu, un co-président de sa campagne électorale, puis nommé ce sénateur/co-président non élu au conseil des ministres de ce pays à un poste où il dépense 25 millions de dollars par jour sans devoir rendre de comptes à qui que ce soit dans cette Chambre?
Monsieur le Président, nous savons qu'il y a de nombreux genres de responsabilité à la Chambre. J'ai certainement constaté un certain mépris à l'égard de la volonté de la Chambre. Je me demande si le député pourrait entre autres nous faire part de ses observations à cet égard.
Au cours des derniers jours, le premier ministre a dit, en parlant de la Chine, que les droits de la personne ne seront pas éclipsés par le dollar tout puissant. Pourtant, à l'heure actuelle, nous avons un problème en ce qui concerne la déclaration des droits des peuples indigènes proposée aux Nations Unies. Les députés de l'opposition appuient cette déclaration, mais le gouvernement conservateur fait la sourde oreille à la volonté de la majorité de la Chambre qui veut appuyer cette très importante déclaration sur les droits des peuples indigènes. Je me demande si le député pourrait parler de ce genre de responsabilité et du mépris de la volonté de la Chambre.
Monsieur le Président, je suis fort perplexe face à ce qui se passe à la Chambre. Je vais tenter de répondre à la question. Nous sommes en situation de gouvernement minoritaire et je constate que le gouvernement ne reconnaît pas sa position minoritaire.
Nous, députés, sommes élus par les électeurs de 308 circonscriptions. Lorsque la Chambre est saisie d'une mesure législative, qu'il s'agisse d'un projet de loi ou d'une motion, et qu'elle doit voter sur ce sujet, c'est la volonté des Canadiens qu'elle exprime. Pour autant que je sache, c'est de cette façon que le système doit fonctionner, mais en pratique ce n'est pas ainsi que les choses se passent.
Le gouvernement actuel ne reconnaît pas sa situation minoritaire. C'est ce que nous constatons jour après jour quand il ignore complètement non seulement la motion concernant les peuples indigènes dont parle la députée d'en face, mais également de nombreuses autres motions.
Si je disposais de deux heures, je pourrais passer en revue toute la liste des lois, motions et projets de loi que l'actuel gouvernement ignore carrément. Je ne comprends pas du tout comment nous pouvons être dans une telle situation alors même que nous discutons de responsabilité. Voilà une question qu'il faudra poser au premier ministre.
Monsieur le Président, le député de Peterborough a posé une question au sujet des amendements qui ont été présentés par des sénateurs non élus, comme il les a appelés, mais je pense que la preuve qu'il s'agit-là d'un projet de loi rédigé à la hâte, au piètre libellé et nécessitant beaucoup d'amendements vient probablement du gouvernement lui-même.
Je sais que le député de Charlottetown a consacré beaucoup de temps à l'étude de ce projet de loi. Je n'ai pas fait le compte exact mais, en examinant les amendements, j'ai l'impression qu'il y en a plus d'une quarantaine qui ont été présentés par le gouvernement. Le député pourrait-il m'expliquer pourquoi? Le projet de loi a-t-il des faiblesses sur le plan du libellé? Combien d'amendements y a-t-il, et pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas fait les choses au moins à peu près correctement du premier coup? Nous le savons, il avait très hâte de montrer ce qu'il pouvait faire en matière de responsabilisation, sans rien faire de concret.
Je voudrais lui demander également s'il y a quoi que ce soit dans ce projet de loi au sujet des nominations partisanes au gouvernement du Canada. Nous avons été témoins de quelques nominations terriblement décevantes par le gouvernement, et je me demande si le projet de loi C-2 prévoit quelque chose à cet égard.
Monsieur le Président, le député pose deux ou trois questions. Je vais d'abord répondre à la dernière.
Nous avons parlé des nominations partisanes et j'ai demandé à tous les députés de me dire s'il y a eu une seule personne nommée provenant d'un endroit à l'est de Montréal. Si quelqu'un le sait, qu'on me corrige. J'aimerais dire que personne ne m'a corrigé. C'est un bien triste constat des gestes posés par le gouvernement.
Le député a aussi parlé des amendements. Il a raison: environ 40 amendements ont été faits par les conservateurs, et environ 100 par les libéraux. À la décharge des deux côtés de la Chambre, je dois dire qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus très complexe. Je crois qu'il compte 221 pages. Il touche beaucoup d'autres lois. Dans certains cas, les amendements ont des effets sur d'autres lois. Le projet de loi parle tantôt du pouvoir exécutif du gouvernement, tantôt du pouvoir législatif.
Ce n'est rien de simple. En toute honnêteté, je crois que le comité législatif a consacré énormément de temps, d'efforts et de travail à l'étude de ce projet de loi et qu'il a fait ce qu'il pouvait. Je crois que le Sénat y a consacré au moins autant de temps, sinon plus. Il avait plus de temps à consacrer.
Le nombre d'amendements semble élevé, mais, je le répète, plusieurs d'entre eux sont sans conséquence et ne font que corriger des fautes de frappe. Cependant, la complexité du projet de loi fait que l'effort consacré a été considérable. Comme on l'a dit, nous avons les amendements entre les mains. Parlons-en. Mettons-les aux voix et faisons en sorte que ce projet de loi ait force de loi pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au député. Pendant 13 ans, nous avons eu un gouvernement qui a nommé ses amis à tous ces conseils. Les conseils recommandent maintenant de nommer des candidats dont certains sont, par hasard, conservateurs. Je crois que cela démontre bien que certaines recommandations sont intelligentes. Nous ne formons le gouvernement que depuis neuf mois et il est évident que nous ne pouvons pas effacer 13 ans de nominations libérales.
Le gouvernement a tenté de nommer un homme qui était le meilleur PDG et le plus respecté de tout le pays. Il s'appelle Gwyn Morgan. Il aurait travaillé pour 1 $ et aurait pris les décisions à la place de ces gens qui profitent du favoritisme pour se placer les pieds et s'infiltrer à un point tel que l'on pourrait presque parler d'infestation.
Je sais que nos vis-à-vis ont beaucoup de difficulté à croire ou même à penser que quelqu'un d'autre qu'un libéral peut nommer un juge ou faire n'importe quelle nomination. Cependant, nous avons créé l'occasion de mettre fin au favoritisme dans le processus des nominations. Entendre le député se plaindre de ce qui se passe, c'est franchement amusant, mais pas inhabituel de la part de nos vis-à-vis.
Je me demande si le député peut commenter nos tentatives de régularisation du processus en comparaison avec les efforts déployés par nos vis-à-vis pour maintenir le statu quo.
Monsieur le Président, je crois que le député de Cambridge n'a pas bien compris ce que je disais.
Je parlais de l'hypocrisie des propos des promoteurs du projet de loi et de ce qui figure dans le projet de loi, c'est-à-dire que ces nominations seraient fondées sur le mérite. J'ai demandé et je demanderai à nouveau qu'on me dise si, parmi les dizaines de nominations par décret effectuées depuis février cette année, on retrouve qui que ce soit qui provient d'un endroit à l'est de Montréal et qui n'est pas un conservateur haut placé.
Ce que j'essais de faire valoir, c'est que les conservateurs ont déclaré que les nominations seraient effectuées sur la base du mérite. Ils ont mis cela dans le projet de loi, mais ils n'y ont pas donné suite. Aucune nomination n'a été ainsi faite et s'il y en a eu une, je demanderais à ce que quelqu'un prenne la parole, mais personne ne le fera.
Je dis que...
Je dois m'excuser auprès du député, mais le temps alloué est écoulé.
Reprise du débat. Le député d'Ottawa-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je commencerai par réagir aux propos du député de Cambridge sur le nettoyage de la politique. C'est pour moi un plaisir d'intervenir au sujet d'un projet de loi sur lequel nous avons travaillé fort et auquel j'ai contribué personnellement au comité.
Je commencerai par parler de nettoyer la politique parce qu'il s'agit du titre du document présenté par mon prédécesseur, Ed Broadbent, avant les dernières élections. Le document s'intitule « Nettoyer la politique: exiger des changements dans le domaine de l'éthique et de la responsabilisation ». Le plan en sept points proposé par M. Broadbent est très clair, mais encore hors d'atteinte, malgré les mesures importantes qui ont été proposées.
La première mesure qu'il préconisait consistait à garantir la responsabilité démocratique des députés. Ce qu'il voulait dire par là, c'est qu'aucun député ne devrait faire fi de la volonté ou du choix de ses électeurs pour jouir d'avantages personnels. Cela signifie qu'un député ne devrait pas avoir le droit de changer d'appartenance politique dans le but d'obtenir un siège au Cabinet. Il convient de noter que M. Broadbent ne faisait pas allusion au présent gouvernement, mais au gouvernement précédent. C'est une mesure que nous n'avons pas réussi à incorporer dans ce projet de loi, mais nous poursuivrons notre lutte, parce que l'idée de permettre à des députés de changer d'appartenance politique comme bon leur semble et afin de jouir d'avantages personnels n'a rien de démocratique. Cette pratique doit cesser. Le gouvernement du Manitoba a présenté un projet de loi à cette fin, et le gouvernement du Canada devrait faire la même chose.
La troisième mesure consistait à garantir la transparence des campagnes à la direction des partis politiques. Un certain député du Parti libéral, qui est devenu chef de ce parti et premier ministre, avait réussi à amasser 12 millions de dollars en prévision de sa campagne à la direction. Certains diront que ces 12 millions de dollars n'étaient pas nécessaires puisque, comme nous le savons, il n'y a pas vraiment eu de course. Toutefois, avant que le gouvernement ne monte sur ses grands chevaux, je signale que le premier ministre a dépensé 2,7 millions de dollars lors sa campagne à la direction. Cela semble très peu en comparaison, mais il faudra néanmoins réduire les sommes injectées dans le corps politique et exclure les gros sous de la politique. Nous avons constaté les effets que cela peut avoir sur le corps politique lors des dernières élections américaines.
La quatrième mesure était une réforme électorale véritable. Nous continuerons à lutter pour cela. À notre avis, ce qui s'est passé avec le Sénat non élu n'a rien pour inspirer la fierté. Cela montre clairement que nos institutions démocratiques ont besoin d'une restructuration. Ce que nous soulignons, à l'instar de nombreux rapports dont le rapport Pépin-Robarts, c'est la nécessité de modifier notre institution démocratique pour qu'elle reflète la volonté de la population. Nous pouvons envisager un système majoritaire uninominal qui inclut aussi la représentation proportionnelle, comme en Nouvelle-Zélande, en Écosse et, de fait, comme presque partout au monde sauf à deux autres endroits.
La cinquième mesure consistait à mettre un terme au lobbying non réglementé. Je suis heureux de dire que le projet de loi C-2 prévoit des changements en matière de lobbying. Malheureusement, le Sénat a proposé des amendements pour modifier cela. L'objectif prôné par mon collègue, M. Broadbent, semble difficile à atteindre. Ce dernier voulait qu'on se penche sur les sociétés qui sont à la fois lobbyistes et experts-conseils pour le gouvernement. Effectuer ces deux activités constitue un conflit d'intérêts. Nous avons vu cette situation sous le gouvernement précédent et nous ne voulons pas qu'elle se reproduise. Si une entreprise travaille pour le gouvernement une journée, elle ne devrait pas pouvoir se mettre à faire du lobbying le lendemain. Cela donne une impression de trafic d'influence et nous en avons vu des exemples auparavant.
Il faut donner aux entreprises de lobbying et aux boîtes de relations publiques des règles claires pour le bien de nos institutions démocratiques. Il faut aussi faire comprendre à tous que le gouvernement est là pour servir la population et non les amis d'un parti en particulier. Malheureusement, le projet de loi C-2 ne met pas fin à ce type de lobbying. Il faut poursuivre nos efforts. Nous avons proposé des amendements, mais ils ont été jugés irrecevables.
Le sixième élément de la liste de M. Broadbent concernait l'éthique dans les nominations. Tout dernièrement, un groupe d'experts s'est penché sur la réforme de la Commission de la capitale nationale, ici à Ottawa. Il faut dire que la Commission de la capitale nationale, qui remonte à 1959, avait toujours été composée de personnes nommées en fonction de leurs relations et du favoritisme politique. Nous espérons un changement, mais il ne faudrait pas le faire sans réfléchir. Il faut une structure qui permettra un bon fonctionnement du processus de nomination.
Nous avons proposé la création d'une commission des nominations publiques et le projet de loi comporte des amendements en ce sens. Il s'inspire des travaux de M. Broadbent concernant l'éthique dans les nominations. Selon nous, il faut complètement mettre de côté tout favoritisme en matière de nomination. Avec la possibilité de 4 000 nominations, il nous semble dangereux de permettre qu'elles soient motivées par la politique. En réalité, elle doivent être fondées sur le mérite dans l'intérêt de la population canadienne et non dans l'intérêt d'un parti politique, ce qui est malheureusement le cas non seulement pour le gouvernement précédent, mais pour tous les gouvernements antérieurs jusqu'à Macdonald. L'histoire du Canada foisonne de problématiques liées aux nominations politiques.
La commission à laquelle a siégé mon collègue de Winnipeg et qui s'inspirait des idées de M. Broadbent est fort pertinente. Comme on l'a dit plus tôt, le gouvernement avait des inquiétudes au sujet de la personne qu'il a tenté de nommer à ce poste. Cela n'avait pas nécessairement trait aux capacités de M. Morgan, mais à la façon de faire le travail. Nous avions devant nous un projet de loi qui aurait modifié le processus des nominations, mais le gouvernement a tenté de court-circuiter le processus et de nommer la personne qu'il favorisait, et il a par la suite protesté lorsqu'il a essuyé un refus.
La Chambre étudiait un projet de loi concernant une commission des nominations publiques, mais le gouvernement a décidé, dans sa sagesse, de tenter de nommer la personne qu'il favorisait et qui, à juste titre, a été rejetée. Cela n'avait rien à voir avec la personne ou ses capacités. Le gouvernement a voulu imposer une nomination au moment même où le Parlement étudiait un projet de loi concernant la création d'une commission des nominations publiques. Je pourrais vous donner mon avis sur la candidature de cette personne à ce poste, mais je m'en abstiendrai.
Il nous faut un processus de nominations publiques qui assure le caractère éthique de ces nominations. La chose est d'une grande importance pour les Canadiens et pour notre système politique.
Le dernier point qu'a souligné M. Broadbent, c'était qu'il fallait réformer le régime d'accès à l'information, et Dieu sait qu'il a raison. Nous avons des problèmes actuellement avec le gouvernement. J'ai récemment fait une demande d'accès à l'information relativement à une question qui n'avait rien de controversé, et j'ai reçu un texte de trois lignes avec 18 pages qui avaient été masquées. Je me demande bien en quoi des renseignements concernant un musée peuvent représenter une menace pour la sécurité du pays et nous tous. Il semble qu'ils constituent un danger, et l'un des problèmes, c'est que la Loi sur l'accès à l'information est trop limitée, trop rigide et ne sert pas bien les Canadiens. Nous avons clairement besoin de changer cet état de chose.
Nous devons veiller à ce que le gouvernement et ses décisions n'échappent pas à l'examen public. Nous devons veiller à ce que les gens qui veulent critiquer le gouvernement, ce qui est légitime, et ceux qui veulent mieux comprendre le fonctionnement du gouvernement et les motivations derrière les politiques, voire participer à leur élaboration, nous devons veiller, dis-je, à ce que ces gens-là soient entendus. Le projet de loi C-2 renferme des changements, mais c'est bien insuffisant.
Je voudrais parler de certaines des propositions de notre parti. Nous ne sommes pas contre l'idée du projet de loi C-2. Bien au contraire, nous l'avons appuyé en principe au comité, tout en proposant des amendements que nous croyions nécessaires. J'ai déjà parlé de notre proposition relative à la Commission des nominations publiques, qui a été adoptée. J'ai proposé aussi que tous les marchés de 10 000 $ ou plus soient rendus publics. Nous avons dû nous battre pour que cela soit prévu dans le projet de loi C-2.
Dans l'affaire des commandites impliquant le gouvernement précédent, les Canadiens n'ont pas aimé qu'on puisse attribuer des contrats sans laisser de trace écrite. Souvent, il n'y avait pas moyen de savoir qui avait fourni le service et quel était ce service. L'un des amendements proposés par le NPD dans le domaine de l'approvisionnement consistait à garantir que tout contrat de 10 000 $ ou plus soit désormais consigné dans les dossiers de l'État. J'aurais préféré que ce minimum soit encore plus bas, mais il a fallu faire un compromis. Désormais, tout Canadien peut savoir qui fournit un service à l'État et qui obtient les contrats. Les gens seront en mesure de savoir s'ils en obtiennent pour leur argent.
Le NPD est convaincu que le plafond des dons pouvant être faits par un particulier devrait être abaissé et qu'il devrait être de 1 000 $. Malheureusement, dans les amendements qui nous sont proposés, les sénateurs ont décidé, dans leur sagesse infinie de non-élus, que le plafond devrait être de 2 000 $. Je sais que c'est un choix du Parti libéral. Je pense que la plupart des gens seraient d'avis qu'un plafond de 1 000 $ est raisonnable et convient parfaitement. Nous aimerions que cet amendement soit rejeté. Aucun électeur de ma circonscription ne m'a téléphoné pour me demander de voir à ce que le plafond passe de 1 000 $ à 2 000 $. En fait, je dirais que les députés n'ont qu'à vérifier si c'est une bonne idée en la soumettant aux gens lors d'une assemblée publique ou dans un bulletin parlementaire.
Le NPD croit en outre qu'il est important de renforcer la protection accordée aux dénonciateurs dans le projet de loi. Avant d'être élu député fédéral, j'ai travaillé avec bien des gens du milieu des dénonciateurs. Lorsque le projet de loi C-11 a été soumis à la Chambre, les dispositions qu'il contenait ne suffisaient pas. À mon grand soulagement, ce projet de loi n'a jamais eu force de loi. Ce n'était pas un bon projet de loi, contrairement à ce que certains ont pu prétendre. En fait, les dénonciateurs ayant eu à souffrir de leurs révélations étaient catégoriques à cet égard. Ils étaient d'avis que des dispositions de la loi sur la protection des dénonciateurs devaient être modifiées pour tenir compte de leurs craintes. Ces modifications ont été faites, et j'espère que nous n'y reviendrons pas.
Dans le cadre de nos efforts visant à inclure des propositions utiles dans le projet de loi C-2, nous avons prévu des règles concernant les conflits d'intérêts permettant aux Canadiens de porter plainte devant un nouveau commissaire, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
La protection des droits des Premières nations dans le projet de loi est une disposition que j'ai proposée personnellement au sein du comité pour qu'elles n'aient pas à subir le contrecoup de mesures qui ne les visaient pas. Les Premières nations étaient pratiquement incluses dans l'équation, alors que ce ne devait pas être le cas.
Le NPD a amendé le projet de loi pour veiller à modifier non seulement le processus de nomination, mais également toute la notion de favoritisme. Comme le député de Winnipeg l'a dit, s'il y a une chose que nous devons assurer, c'est que le processus de nominations publiques demeure inscrit dans le projet de loi.
Dans les gouvernements précédents, on faisait les nominations par téléphone, en consultant une liste et en choisissant des gens connus au CPM. Cette époque est bel et bien révolue. Les Canadiens ont dit clairement que ce genre de politique est non seulement répréhensible, mais également inadmissible. Je mets n'importe quel député au défi de débattre la nécessité de rétablir les nominations teintées de favoritisme dans notre système démocratique. Heureusement, cette époque est révolue.
Nous devons nous assurer de bien comprendre le projet de loi. Il ne s'agit pas de crier vengeance. Si des députés pensent qu'il s'agit de cela, à mon avis, ils ont mal compris. Si le gouvernement ou n'importe quel des partis d'opposition essaient d'obtenir leur revanche avec ce projet de loi, ils font clairement erreur. Les Canadiens en ont assez. Nous n'avons pas besoin d'aggraver le cynisme à l'égard de la politique. En fait, ce que l'opposition tente de faire, c'est veiller à ce que les règles soient claires, afin que nous puissions rétablir la confiance qui a été perdue auprès des Canadiens.
Récemment, certaines nominations m'ont laissé perplexe. Le gouvernement conservateur a nommé au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada une personne qui s'oppose au consensus du milieu scientifique au sujet des changements climatiques. Il a nommé à un poste dont le titulaire doit accorder des subventions à des chercheurs une personne qui est déphasée par rapport aux opinions générales du milieu scientifique à l'égard des changements climatiques.
Encore une fois, nous devons adopter le projet de loi pour veiller à ce que les nominations soient fondées sur le mérite, pour que les personnes nommées à des organismes très importants pour le bien public ne risquent plus de nuire au bien public.
Si nous examinons le projet de loi dans son intégralité, nous constatons qu'il suscite des préoccupations parmi nous tous. Nous avons exprimé ces préoccupations en comité. Nous y avons proposé des solutions de rechange afin que nous puissions en être fiers. En fin de compte, nous voulions dire à nos électeurs que nous avons fait de notre mieux pour obtenir des règles claires qui rétabliraient la notion de responsabilité au sein du gouvernement, qui rétabliraient une représentation claire de nos électeurs. Nous ne pourrions plus dire que nous soupçonnions que les décisions prises par le gouvernement servaient les intérêts de certaines personnes. Franchement, c'était l'objectif visé.
Nous devons nous assurer de ce qui suit: lorsque des gens font du lobbying auprès du gouvernement, ils ne le font pas parce qu'ils connaissent certaines personnes; lorsque des gens dénoncent certaines pratiques, leur carrière ne sera pas ruinée parce qu'ils ont défendu l'intérêt public; lorsqu'une personne est nommée à la tête d'une société d'État, c'est simplement en fonction de son mérite; et lorsque des gens décident qu'ils contribuent au gouvernement, ils le font simplement dans l'intérêt public et non dans un but personnel. Ce sont les éléments clés que nous devons examiner dans le cadre de l'étude du projet de loi C-2.
Malheureusement, les amendements qui nous ont été soumis par l'autre endroit ne font pas cela. Ils sont fondés sur l'intérêt personnel. Ces amendements vont miner la confiance de la population et, en fin de compte, selon moi, remettre en question la pertinence de l'autre endroit. Lorsque l'autre Chambre nous renvoie un projet de loi après avoir éliminé de nombreuses dispositions sensées et réfléchies, en ne pensant qu'à son propre intérêt, c'est tout à fait éloquent.
Je pourrais vous souligner bon nombre de ces amendements, mais deux ressortent vraiment. Tout d'abord, le fait qu'on porte de 1 000 $ à 2 000 $ le plafond des dons. Cette idée a été mise de l'avant par des gens qui ne sont même pas élus, ce qui soulève toutes sortes de questions. La plupart des sénateurs passent la majeure partie de leur temps à collecter de l'argent pour des partis politiques. C'est peut-être la raison. Nous devons également examiner les changements en ce qui concerne le lobbying. Il faut renforcer notre surveillance des activités de lobbying et non l'amoindrir.
En fin de compte, une Chambre non élue, l'autre endroit, renvoie à une Chambre élue un nombre incroyable d'amendements qui ont une immense portée et qui modifient de fond en comble le projet de loi. Cela soulève la question de la pertinence de l'autre endroit.
Lorsqu'il est question d'une véritable responsabilité et lorsqu'on constate ce qui s'est produit récemment et dans quelle mesure le projet de loi a été modifié et manipulé par l'autre endroit, on doit alors suggérer ceci. Une fois le projet de loi adopté, notre prochain projet devra être de voir comment nous pouvons réformer l'autre endroit pour faire en sorte que l'autre Chambre rende plus de comptes et soit plus démocratique et qu'elle représente mieux ainsi les intérêts des Canadiens ordinaires qui nous ont élus.
Enfin, si le projet de loi est détruit et n'est pas adopté, nous aurons tous à nous expliquer devant l'électorat. Je pense que les Canadiens veulent que nous adoptions un projet de loi avec des règles claires et prévoyant une réforme claire. Le projet de loi ne se limite pas à nous. Ce sont les intérêts des Canadiens qui sont en jeu. Nous devons adopter le projet de loi et veiller à ce que les valeurs que les Canadiens nous ont demandé de défendre soient respectées plutôt que les intérêts de gens à l'autre endroit ou n'importe où ailleurs.
Monsieur le Président, le député a passé pas mal de temps à parler de la loi sur la protection des dénonciateurs, le projet de loi C-11, qui a été présenté il y a deux législatures. On y a travaillé pendant un an et toute la dernière législature.
Le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a, à toutes fins utiles, réécrit le projet de loi. Un des changements apportés consistait à créer un nouveau poste de commissaire à l'intégrité du secteur public, semblable au poste de vérificateur général ou de commissaire à la protection de la vie privée, entre autres. Le projet de loi et tous ces amendements ont été adoptés par tous les partis au comité. Il a été renvoyé à la Chambre, où il a fait l'objet d'un débat approfondi et a été adopté à l'unanimité par tous les partis. D'ailleurs, l'avant-dernier jour de la dernière législature, il a reçu la sanction royale.
Cette mesure législative est extrêmement importante pour le mécanisme de reddition de comptes. Elle protège les fonctionnaires qui estiment détenir des renseignements sur des actes répréhensibles allégués ou sur des représailles, tel que définis dans la loi, et leur permet de les communiquer à ce commissaire pour qu'il en fasse rapport au Parlement. C'est une mesure très importante.
Dans le projet de loi C-2, on propose certaines modifications à la loi sur la protection des dénonciateurs. Ce que je cherche à comprendre, et le député pourrait peut-être m'aider, c'est que le projet de loi C-11 n'a pas été promulgué même s'il a reçu la sanction royale pendant la dernière législature. Cela veut dire que bien qu'elle ait été adoptée, la loi n'a pas été mise en vigueur. Après tout le travail réalisé par les deux Chambres du Parlement et après avoir reçu la sanction royale, la loi n'est toujours pas en vigueur. Nous n'avons toujours pas de processus de nomination pour ce nouveau mandataire du Parlement. Nous n'avons toujours pas d'instructions à communiquer à toutes les sociétés d'État et organismes gouvernementaux qui sont visés par cette loi parce que cette dernière n'a pas été promulguée. Le gouvernement est au pouvoir depuis plusieurs mois et la loi n'a toujours pas été promulguée. Il est important de le faire.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre et aux Canadiens pourquoi le projet de loi C-11 n'a pas été promulgué, ce qui permettrait d'instaurer la responsabilité, l'ouverture et la transparence dès maintenant?
Monsieur le Président, je serai très bref. À mon avis, et à celui de bon nombre de gens avec lesquels j'ai travaillé avant d'être élu à la Chambre, le projet de loi C-11 n'est pas à la hauteur. Je suis donc heureux qu'il n'ait pas été promulgué. Je peux vous nommer des gens qui ont travaillé fort pour empêcher qu'il le soit parce qu'ils voulaient un meilleur projet de loi. Pour être franc, je dirais que c'est là une autre raison de faire adopter ce projet de loi par la Chambre, de le renvoyer au Sénat et de voir à ce qu'il soit promulgué pour que l'on cesse enfin de se renvoyer la balle entre les deux Chambres.
J'étais membre du comité et j'ai appuyé les modifications proposées. Il était nécessaire d'apporter des modifications pour permettre que ces gens puissent faire des choix. Les gens qui voudraient faire une dénonciation maintenant pourraient faire les choix prévus dans le projet de loi C-11 et d'autres s'ils le voulaient. C'est très important. C'est le fin du fin. Si le projet de loi C-11 avait été adopté à ce moment-là, le gouvernement en place aurait eu l'excuse de dire qu'il voulait voir ce que cela donnait en pratique pendant un certain temps.
Parlez-en à des gens, comme M. Chopra, qui ont déjà fait des dénonciations. Demandez-lui ce qu'il en pense. Il vous dirait, parce que j'en ai déjà parlé avec lui, que le projet de loi C-11 n'est pas à la hauteur. Il n'est pas satisfaisant. M. Chopra est très heureux que ce dossier soit à l'étude.
Ce qu'il reste à faire, c'est d'exercer des pressions sur le gouvernement pour qu'il règle tous ces dossiers avant que le projet de loi C-2 soit promulgué. J'ai demandé au gouvernement de le faire et j'espère qu'il le fera bientôt. Des carrières ont été détruites, dont celle de M. Chopra, pour la simple raison que ces gens ont fait ce qu'ils jugeaient devoir faire dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'apprécie les observations du député, mais j'aimerais encore obtenir certaines précisions. Si le projet de loi C-2 doit modifier le projet de loi C-11 afin de l'améliorer, il n'en demeure pas moins qu'il faut promulguer le projet de loi C-11 avant le projet de loi C-2. Nous devons disposer d'une loi en vigueur avant le projet de loi C-2.
Si le député désire que le projet de loi C-2 soit adopté et en vigueur avant l'ajournement des travaux le 15 décembre, ne faudrait-il pas promulguer le projet de loi C-11 afin que nous puissions poursuivre? Chacun comprendrait alors les règles à suivre. Il n'est tout simplement pas clair pour la fonction publique si les dispositions du projet de loi C-11 telles que modifiées par le projet de loi C-2 seront en vigueur.
Monsieur le Président, si le projet de loi C-11 était adopté et que le projet de loi C-2 ne l'était pas, nous nous retrouverions avec le projet de loi C-11. Cela m'inquiète. J'aimerais que le député comprenne que le projet de loi C-11 laissait beaucoup à désirer. Sur le plan de la procédure, le député a raison en ce qui concerne la séquence des événements.
Nous sommes saisis d'un projet de loi modifié qui a été adopté dans cette enceinte, puis renvoyé dans l'autre endroit où il a subi de lourdes interventions. Honnêtement, on nous a renvoyé un projet de loi à moitié éviscéré et dont on a modifié toute l'orientation.
C'est une bien mince consolation pour les dénonciateurs que de savoir que l'autre endroit visait à améliorer la mesure. En fin de compte, ce sont les repères dont j'ai parlé plus tôt qu'il faut examiner. Il faut clarifier les règles. Il faut définir l'intérêt public. En ce qui concerne les dénonciateurs, il est possible que le projet de loi C-11 soit adopté et que le projet de loi C-2 le soit ensuite.
En outre, nous devons élargir la portée de la loi sur les dénonciateurs au-delà des sociétés d'État et des gouvernements. Nous devons examiner la question de la recherche subventionnée à l'aide de fonds publics. Nous savons qu'il y a des chercheurs dans des universités qui font des dénonciations au nom de l'intérêt public. Le projet de loi ne les protège pas. Il faudra nous pencher sur cette question lorsque le projet de loi aura été adopté, et peut-être le modifier. Ce sera sans doute pour plus tard, mais entre-temps nous devrions adopter la mesure pour que les dénonciateurs au sein de la fonction publique jouissent d'une protection convenable.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-2, la loi fédérale sur la responsabilité, qui a été conçu à la hâte et que l'autre endroit nous a renvoyé avec de nombreux amendements. Je voudrais parler de l'esprit du projet de loi et des motivations sous-jacentes qui, semble-t-il, se sont traduites par une mesure qui, comme nous l'avons constaté, est vicié à bien des égards, notamment en ce qui a trait à ses objectifs.
Je voudrais souligner le travail des sénateurs des deux partis, et plus particulièrement celui du sénateur Joe Day, qui a présenté des amendements raisonnables visant à améliorer le projet de loi. Le comité de l'autre endroit a tenu 30 jours d'audiences, entendu 150 témoins et abattu de l'excellent travail.
Quand le projet de loi C-2 a été présenté à la Chambre, c'était peu de temps après les élections, dans un climat où nombre de Canadiens souhaitaient que les deniers publics ne soient plus jamais gaspillés. Dès le départ, nombre d'entre nous ne comprenaient pas la grande précipitation du président du Conseil du Trésor , laquelle apparaît maintenant comme étant irresponsable. Des députés libéraux ont fait part de leurs inquiétudes au comité.
En fait, la vaste majorité des amendements proposés le printemps dernier par les députés libéraux membres du comité chargé d'étudier le projet de loi C-2 ont été rejetés par la coalition néo-démocrate-conservatrice. Cela a été fait pour des raisons politiques et partisanes. Il était évident alors que les relations publiques et des motifs bassement électoralistes l'emportaient sur la présentation d'un projet de loi sur la responsabilité qui soit digne de ce nom.
Après avoir entendu plus de 140 témoins durant de nombreuses heures de séances, le comité sénatorial présidé par le sénateur Day nous a présenté des amendements que nous devrions examiner sérieusement. Malgré les cris de fausse indignation lancés constamment par le président du Conseil du Trésor, le gouvernement et la Chambre devraient agir de façon responsable et étudier ces amendements raisonnables qui visent à améliorer le projet de loi en le rendant conforme à la Charte et à l'intérêt public.
En fait, c'est le président du Conseil du Trésor qui a dit, lors de sa comparution devant le Sénat, que le projet de loi avait été examiné sous un microscope, pour utiliser ses mots exacts. Nous constatons maintenant que c'était parler beaucoup pour bien peu de chose.
David Hutton, le coordonnateur de la Federal Accountability Initiative for Reform, a dit du processus de rédaction du projet de loi C-2 qu'il était « profondément vicié ». Pour lui, le projet de loi est « complexe et, lorsqu'on y regarde de près, rempli d'échappatoires. Je trouve que l'on a imposé une tâche impossible aux comités, à savoir transformer ce texte en une législation efficace répondant à son objet ».
En plus de certains amendements visant à corriger de nombreuses erreurs de rédaction qui auraient dû l'être avant le dépôt du projet de loi, certains amendements majeurs portent sur le financement politique. Cet aspect est tout particulièrement important pour moi, comme il l'est pour tous les députés. En plus d'être député, j'ai mené, comme bien d'autres députés, des campagnes pour d'autres candidats et j'ai beaucoup participé à des campagnes électorales. À titre de président du Parti libéral de la Nouvelle-Écosse, j'ai siégé à l'exécutif national et participé au financement de partis politiques.
Il importe de veiller à ce que tout nouveau régime de contribution à des partis politiques ne limite pas injustement leur participation au débat. J'estime que le changement proposé par l'autre endroit, qui consiste à porter la limite à 2 000 $ par année, est important.
En 2003, le projet de loi C-24 a été présenté et adopté par le gouvernement libéral de l'ancien premier ministre Jean Chrétien. Cette mesure modifiait de façon radicale le financement électoral au Canada, notamment en réduisant le montant des dons admissibles à des partis politiques. L'actuel Président du Conseil du Trésor a reconnu l'utilité du projet de loi C-24, qui comportait d'ailleurs une disposition d'examen, bien que cet examen n'ait pas été effectué. Le projet de loi à l'étude introduit d'autres éléments de réforme politique ce qui, à mon avis, n'est pas très sensé.
Il est clair que le gouvernement n'a pas su démontrer que les limites actuelles minent le processus électoral au palier fédéral. De plus, les contributions à des partis politiques jouent un rôle important dans notre régime démocratique. En les limitant de façon trop rigoureuse, on risque de limiter la participation de partis politiques de plus petite taille, ainsi que celle des Canadiens en général.
Pourquoi le gouvernement introduirait-il des limites si rigoureuses? Il vaut la peine, à cet égard, de constater ce que font les diverses provinces du Canada dans leurs circonscriptions électorales. J'aimerais donc passer en revue brièvement les limites en vigueur dans les diverses régions du Canada.
À Terre-Neuve-et-Labrador, il n'y a pas de limites aux contributions pouvant être versées aux partis politiques.
Il n'y en a pas non plus à l'Île-du-Prince-Édouard.
Il n'y en avait pas en Nouvelle-Écosse. De fait, la semaine dernière, une nouvelle mesure législative sur le financement politique a été présentée à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. Je crois que la limite dans cette province serait de 5 000 $.
Au Nouveau-Brunswick, il est possible de verser un maximum de 6 000 $ durant une année civile à chacun des partis politiques enregistrés ou à une association de district enregistrée d'un parti politique enregistré.
Au Québec, un maximum de 3 000 $ peut être versé à chaque parti, député indépendant ou candidat indépendant, collectivement, durant une année civile.
L'Ontario a des limites de contribution. La contribution maximale pouvant être versée par une personne, une société ou un syndicat à chaque parti dans une année civile et dans toute campagne électorale est de 7 500 $. Il est possible de verser 1 000 $ dans toute année civile à chaque association de circonscription et un montant total de 5 000 $ aux associations de circonscription d'un parti en particulier. On peut verser 1 000 $ à chacun des candidats dans une période de campagne électorale et un montant total de 5 000 $ aux candidats appuyés par un parti en particulier.
Au Manitoba, les particuliers peuvent contribuer jusqu'à 3 000 $ par année civile, répartis à leur gré entre des candidats, des associations de circonscription ou des partis politiques enregistrés.
Il n'y a pas de limites en Saskatchewan.
En Alberta, les limites sont de 15 000 $ pour chaque parti enregistré, 1 000 $ pour toute association de circonscription enregistrée et 5 000 $ en tout pour les associations de circonscription de chacun des partis enregistrés. Durant les période de campagne, un montant de 30 000 $ peut être versé à chacun des partis enregistrés, moins tout montant versé au parti durant l'année civile.
En Colombie-Britannique, les partis politiques enregistrés ou les associations de circonscription peuvent accepter un maximum de 10 000 $ en contributions anonymes. Les candidats, les candidats à la direction d'un parti et les candidats à l'investiture peuvent accepter un maximum de 3 000 $ en contributions permises.
Il n'y a pas de limites au Yukon.
Les Territoires du Nord-Ouest ont les limites qui semblent les plus strictes. Tout particulier ou toute société peut contribuer un maximum de 1 500 $ à un candidat durant une campagne, mais un candidat peut contribuer au plus 30 000 $ de son argent à sa propre campagne.
Ces limites électorales qui ont été adoptées dépassent de loin toute autre réforme du financement électoral au Canada. Les réformes apportées dans les provinces l'ont été par différents types de gouvernement, différents partis au pouvoir.
Arthur Kroeger, président des Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques et ancien sous-ministre de cinq ministères fédéraux, a déclaré dans son témoignage au comité sénatorial:
Quel problème tente-t-on de résoudre? Y a-t-il eu des abus lorsque la limite était de 5 400 $? Je ne sais pas. Je ne me souviens pas d'avoir lu de reportage sur de tels abus. Y a-t-il eu des abus qui méritent une réduction des contributions qui étaient autorisées pour les entreprises et les syndicats? Si vous ne pouvez pas identifier de problème justifiant une disposition du projet de loi, alors avez-vous perdu l'équilibre et poussé trop loin les choses? Voilà des questions qui m'occupent [...] Est-il réellement nécessaire d'aller aussi loin que cela pour assurer une bonne gouvernance et y a-t-il un risque de conséquences néfastes? C'est chose possible
Les mesures prises par les provinces semblent appuyer cette idée.
Il n'y a pas que les libéraux qui trouvent que l'imposition de ces limites strictes aux dons est déraisonnable et superflue. Lowell Murray, un sénateur progressiste-conservateur qui vient de la grande province de la Nouvelle-Écosse, un homme hautement respecté et ancien conseiller de deux anciens premiers ministres progressistes-conservateurs, Joe Clark et Brian Mulroney, a déclaré récemment au Sénat, à l'étape de la troisième lecture, après les audiences du comité: « ...je supprimerais du projet de loi toutes les dispositions concernant le financement politique ».
Il y a beaucoup de commentaires très intéressants, mais je vais rester sur le sujet du financement politique. Le sénateur a expliqué les lacunes du projet de loi. Il a poursuivi en disant:
La création de la charge de directeur des poursuites pénales est un autre exemple. Cette mesure peut être nécessaire, mais elle peut ne pas l'être — probablement pas —
Pour revenir au financement, il a dit:
Le projet de loi est censé présenter d'autres réformes visant notre financement politique et nos lois électorales. Le comité a recommandé d'amender les propositions du gouvernement. Je suis plus persuadé par l'argument du professeur Peter Aucoin, qui a dit au comité que ces propositions n'ont pas leur place dans le projet de loi omnibus C-2 et devraient plutôt être prises en considération dans le cadre d'un examen d'ensemble des lois sur le financement électoral et politique.
Plus loin dans son exposé, il a dit:
L'examen de nos lois sur le financement politique et les élections, que j'estime nécessaire, doit se faire, à mon avis, et l'amendement que je propose retirerait du projet de loi C-2 les diverses dispositions sur le financement politique, dans l'espoir que se fasse un examen de tout ce domaine fondé sur des principes, un examen de notre démocratie électorale et parlementaire fondé sur des principes, confié à des personnes qui ont l'expérience pertinente.
Le problème, c'est donc que ce projet de loi est trop lourd et trop complexe, essayant de faire trop de choses pour des raisons politiques, sans être basé sur des preuves ou des précédents.
Porter de 1 000 $ à 2 000 $ le montant admissible des contributions personnelles représenterait déjà une réduction importante compte tenu de la limite actuelle de 5 400 $ définie en vertu du projet de loi C-24, mais j'appuierais la limite de 2 000 $.
Bien d'autres amendements portant sur l'accès à l'information et des changements de forme ont été nécessaires, car il s'agissait d'une mesure législative présentée à toute vapeur. De toute évidence, la preuve la plus récente est la tentative de modifier le projet de loi pour masquer la pratique du Parti conservateur qui refuse de comptabiliser les frais d'inscription des délégués comme des dons politiques, ce qui de toute évidence n'était pas l'intention visée dans la loi. À ma connaissance, aucun parti politique n'a jamais compris que c'était le cas, et le directeur général des élections a d'ailleurs dit que c'était une mauvaise politique.
L'autre endroit a eu l'avantage de pouvoir examiner le projet de loi attentivement, en ayant le temps de donner la chance aux témoins, des personnes compétentes dans le domaine, de donner leur opinion. J'ai déjà mentionné M. Kroeger, le président des Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques, qui a affirmé que:
Si le projet de loi avait été rédigé par un gouvernement ayant plus d'expérience du pouvoir, il ne contiendrait peut-être pas certains des éléments qu'il renferme, ce que j'expliquerai dans une minute.
M. Kroeger a ensuite ajouté:
Il y a également un autre problème, soit qu'une partie du contenu du projet de loi a, je pense, été élaborée en période de campagne électorale, et il y a toujours un risque d'exagération lorsqu'on cherche à marquer des points en période électorale [...]
Le professeur David Zussman, titulaire de la Chaire Jarislowsky en gestion dans le secteur public à l'Université d'Ottawa, a indiqué, en parlant des nouvelles positions adoptées dans ce projet de loi:
Dans chaque cas, l’on crée de nouveaux postes à un coût considérable pour les contribuables canadiens, et il nous faut donc nous demander simplement si ces coûts livreront des résultats qui apporteront une différence tangible ou une différence marginale quant aux renseignements et analyses que nous avons déjà.
Alan Leadbeater, sous-commissaire à l'information au Commissariat à l'information, a déclaré:
[...] certaines dispositions du projet de loi C-2 autoriseront de nouvelles zones de secret assez vastes qui auront pour effet de réduire la transparence et la responsabilité du gouvernement [... ] le projet de loi C-2 réduirait la quantité d'informations mises à la disposition du public, affaiblirait le rôle de surveillance du commissaire à l'information et donnerait au gouvernement plus de possibilités de dissimuler des actes fautifs et de se protéger contre l'opprobre du public.
Voilà quelques-uns des nombreux commentaires entendus au cours des audiences tenues à l'autre endroit.
Ce projet de loi comporte de graves lacunes. Je suis en faveur de la responsabilité et j'appuie certaines des mesures prévues dans le projet de loi, mais les amendements apportés lors de l'étude à l'autre endroit méritent notre attention et notre appui.
Il est évident pour la plupart des députés, sauf peut-être pour les ministériels, que ce projet de loi n'est rien d'autre qu'un moyen d'obtenir des gains politiques. Comme c'est souvent le cas lorsque le gain politique constitue la principale motivation, on élabore des mesures législatives peu judicieuses. Heureusement, nous avons maintenant l'occasion de remédier à certaines lacunes de ce projet de loi. J'invite tous les partis à appuyer ces amendements et à faire en sorte que cette mesure législative soit à la hauteur de son nom, soit la Loi fédérale sur la responsabilité.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'exposé de mon collègue de la Nouvelle-Écosse. Si les amendements qu'a présentés le Parti libéral ne sont pas adoptés, compte-t-il dire publiquement qu'il s'opposera au projet de loi?
Monsieur le Président, à mon avis, il est préférable pour tout politicien d'avancer étape par étape. La chose la plus importante que nous devons faire, c'est présenter des arguments en faveur de ces amendements et convaincre mon collègue, le président du Conseil du Trésor, qu'ils améliorent son projet de loi et qu'ils facilitent la réalisation des objectifs qui y sont énoncés.
Nous devrions tous voter sur ces amendements, puis décider de la façon dont nous voterons sur le projet de loi. Le député n'est pas Kreskin. Il ne saura pas avant la fin de cette semaine ou la semaine prochaine si je voterai pour ou contre, mais je vais y réfléchir sérieusement.
Monsieur le Président, il est intéressant de voir que le gouvernement accuse les sénateurs libéraux d'avoir fait obstruction au projet de loi, car le président du Conseil du Trésor a en fait accepté beaucoup des amendements qui ont été proposés. Des 140 amendements, je crois que 40 sont l'oeuvre de sénateurs conservateurs. Les sénateurs ont une tâche à accomplir, et ces amendements reflètent leur travail. Il est faux d'affirmer que les sénateurs se sont traîné les pieds, alors qu'ils ont simplement fait leur travail. Ils ont pu prendre tout le temps nécessaire, ce qui n'a pas été notre cas à la Chambre. C'est la réalité.
Le député de Dartmouth—Cole Harbour a soulevé certains points intéressants, mais j'aimerais partager avec lui une découverte que j'ai faite il y a deux semaines, lors d'une conférence sur la responsabilité, à laquelle je participais en tant que panéliste. L'une des inquiétudes communes à tous les professeurs de droit et juristes experts qui étaient présents était que le projet de loi repose sur le principe que les fonctionnaires, politiciens et autres acteurs politiques sont coupables, plutôt qu'innocents. On craignait que beaucoup des changements administratifs proposés par le projet de loi C-2 n'aient pour effet de réduire la productivité de la fonction publique en entraînant tout le monde dans le sillon des coupables.
C'est un point intéressant. Le député pourrait peut-être nous dire s'il croit que, afin de remédier aux préoccupations liées à la responsabilité dans cet endroit, nous ne devrions pas plutôt nous concentrer sur les éléments qui ont posé problème par le passé et sur les lacunes du système plutôt que d'imposer au système tout entier une nouvelle série d'activités administratives non productives?
Monsieur le Président, mon collègue a tout-à-fait raison. Si ce projet de loi est aussi mal conçu, c'est en partie parce qu'il tente de résoudre beaucoup de problèmes qui en réalité n'existent pas et qu'il ne s'attaque pas à des problèmes qui eux, existent.
Nous avons entendu l'autre côté dire que certaines de ces recommandations étaient le fruit de circonstances rapportées par le juge John Gomery. En réalité, le professeur Denis St-Martin, de l'Université de Montréal, a dit, au sujet de ce qui devait être corrigé, que les deux approches étaient totalement différentes. D'un autre point de vue, comme je l'ai indiqué au sujet du financement politique, nous ne nous attaquons pas aux vrais problèmes. Nous nous concentrons sur les mauvaises questions et nous nous détournons des sujets qui comptent vraiment.
Nous tous, ici présents, sommes d'accord pour dire que les membres de la fonction publique du Canada méritent notre respect et notre reconnaissance. Ce sont des gens honnêtes et travailleurs. Nous devons nous assurer que tout changement que nous effectuons tienne compte de ce fait et que, si un comportement doit être corrigé, nous ne manquions pas de le faire, mais sans impliquer toute la fonction publique et sans porter notre attention sur des circonstances ou des questions qui ne posent pas de problème. Nous devrions nous concentrer sur des sujets qui méritent d'être examinés.
Monsieur le Président, j'apprécie les observations de mon collègue d'en face. Je viens de vérifier son rapport financier sur le site web d'Élections Canada. Quatre personnes ont fait un don de 1 000 dollars ou plus à sa campagne électorale. L'une d'entre elles a donné plus de 1 000 dollars. Si une seule personne a fait un don de plus de 1 000 dollars aux dernières élections, j'aimerais savoir pourquoi le fait de limiter les dons à 1 000 dollars l'inquiète autant? Il a bien obtenu six dons de société de 1 000 dollars ou plus, mais j'aimerais savoir pourquoi il est si préoccupé par ce don en particulier?
Monsieur le Président, je me réjouis de constater que mon collègue de Burlington s'intéresse à moi au point de vérifier mes renseignements personnels et ceux liés à mes campagnes. Je serais heureux de lui faire parvenir mes brochures; elles pourraient se révéler très instructives pour lui.
Le fait que j'aie eu seulement un don de plus de 1 000 $ montre que, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'agissons pas par intérêt personnel. Nous avons à coeur les intérêts de la population. Nous voulons faire ce qu'il faut pour le Canada et pour tous les Canadiens. Nous voulons que les gens participent au processus démocratique d'une manière logique.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très contente de prendre la parole cet après-midi au sujet du projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité. Ce projet de loi voulant que la démocratie soit plus transparente plaisait beaucoup au Bloc québécois. C'est pourquoi le Bloc québécois s'est donné corps et âme à l'étude de ce projet de loi, étude qui s'est faite à un rythme accéléré.
Ce matin, le président du Conseil du Trésor expliquait qu'il était fier de sa course au record Guinness. Il disait que cette loi aurait pu être adoptée seulement neuf semaines après les élections, soit après le 23 janvier, et que les gens avaient travaillé 90 heures sur six semaines, c'est-à-dire en 72 jours. Il se vantait et était très fier de cette performance alors qu'il aurait dû être un peu triste. D'ailleurs, aujourd'hui, il voit bien que toute cette course effrénée n'a absolument rien donné.
J'ai eu le plaisir de siéger au Comité législatif chargé du projet de loi C-2. J'ai vu, de mes yeux vu, que les témoins n'avaient pas le temps de s'expliquer. Ils ne disposaient que de deux minutes chacun et devaient s'expliquer à la chaîne. Les témoins n'avaient pas le temps de s'expliquer et nous n'avions pas le temps de les questionner. Ils nous remettaient des documents substantiels que nous n'avions pas le temps de consulter. Nous n'avions pas même le temps de les lire entre deux séances.
Il est tout à fait normal qu'un projet de loi qui a été regardé rapidement revienne aujourd'hui en cette Chambre avec tant d'amendements. Il faut considérer qu'il s'agit d'un projet de loi substantiel d'environ 200 pages et contenant 300 articles. Il y a même des témoins qui ont refusé de se présenter devant le Comité législatif chargé du projet de loi C-2. Ces témoins disaient ne pas avoir le temps d'étudier et d'analyser le projet de loi. Cela nous a privés de nombreux témoignages importants.
Au moment où j'ai siégé, quand il y avait des témoins, avec le peu de temps dont je disposais, je leur posais de façon presque systématique une question qui m'apparaissait centrale. Je leur demandais s'ils croyaient qu'avec le projet de loi tel qu'il est actuellement écrit, le scandale des commandites pourrait se reproduire.
Hélas, aucun des témoins ne m'a répondu que cela ne pouvait pas se reproduire, et ce, en dépit des 300 articles du projet de loi. On a voulu agir rapidement et nous n'avons pas eu le temps voir quoi que ce soit. Par ailleurs, nous savions, et nous le disions, que cette loi comportait certains problèmes. Si vous vérifiez les bleus de ce comité, vous verrez que plusieurs membres du comité — tant les témoins que les députés — l'ont constaté, l'ont dit et l'ont déploré. Nous avons dit à plusieurs reprises qu'il y aurait des problèmes.
Il y a un dicton qui dit: « Qui va lentement, va sûrement ». Un autre dit: « Les choses qui méritent d'être faites méritent d'être bien faites ». Enfin, un autre dit que ce n'est pas en tirant sur une fleur qu'on la fera pousser plus vite. Bien souvent, un projet de loi est comme une petite fleur. Aujourd'hui, ce gouvernement n'est pas plus avancé. Il est loin des neuf semaines — peut-être avait-il un objectif encore plus court — et des 72 heures de travail. Nous aurions dû prendre le temps.
Le travail effectué en comité est extrêmement important. Toutefois, c'est agréable d'avoir le temps, entre deux témoignages, de lire ce que les témoins ont écrit ou de le lire à l'avance, s'ils ont eu le temps de nous faire parvenir les documents plus tôt. Toutefois, les membres du comité législatif n'ont pas eu le temps de les lire à l'avance et n'ont pas eu le temps de le lire après, parce qu'ils se dépêchaient d'assister à une rencontre d'un autre comité. Pendant ce temps, alors que nous y allions à fond avec le projet de loi C-2, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique mettait les deux pieds sur le frein, même si la Loi sur l'accès à l'information aurait mérité d'être incluse dans le projet de loi C-2.
La Loi sur l'accès à l'information a été adoptée en 1983. Malgré de nombreux appels lancés en faveur de sa refonte, elle est restée essentiellement la même. Le gouvernement conservateur a choisi de ne pas inclure la réforme de la Loi sur l'accès à l'information dans le projet de loi C-2. Nous savons qu'il s'agit d'une erreur.
Le président du Conseil du Trésor prétend que des consultations supplémentaires sont nécessaires. Son collègue le ministre de la Justice s'est présenté devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et a dit aux membres du comité de faire une loi. Nous lui avons répondu que cette loi était déjà faite. Dès 1987, le Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général formulait 100 recommandations pour réformer la loi.
En août 2000, la présidente du Conseil du Trésor et la ministre de la Justice ont créé un groupe de travail composé de fonctionnaires pour étudier la loi, la réglementation et les politiques qui sous-tendent le régime actuel d'accès à l'information. En novembre 2001, le comité Bryden — je ne sais pas si cela vous dit quelque chose, monsieur le Président, mais cela fait longtemps qu'on entend parler de ce comité-là ici — a proposé une dizaine de recommandations prioritaires. Je veux également rappeler que l'actuel ministre de la Justice a même signé ce rapport. Les parlementaires ont aussi eu l'occasion de débattre de cette loi alors que plusieurs députés ont présenté des projets de loi d'initiatives parlementaires. Le commissaire à l'information a même proposé au gouvernement un projet de loi complet en octobre 2005, soit l'année dernière.
Quand le ministre de la Justice est venu nous demander de lui présenter un nouveau projet de loi, on lui a dit non, on lui a dit qu'il avait suffisamment d'informations qu'il aurait d'ailleurs pu inclure dans le projet de loi C-2. On lui a demandé de nous présenter un projet de loi sur l'accès à l'information avant le 15 décembre.
Je rappelle cette motion extrêmement importante, qui a été adoptée en comité, parce que je veux dire au ministre de la Justice qu'il ne lui reste pas beaucoup de temps pour préparer cette loi. Il ne lui reste qu'à peine une vingtaine de jours. J'espère qu'il est déjà au travail.
Évidemment, il y a un autre proverbe qui dit que la nature a horreur du vide. C'est pour cela que le Sénat a présenté 158 amendements. Les sénateurs ont pris leur temps. Ils ont étudié, ils ont effectivement revu des témoins que nous avions vu en comité, mais ils ont pris le temps de leur parler, de lire leurs mémoires et d'écouter ce qu'ils avaient à dire. Donc, les sénateurs ont présenté 158 amendements. Par ailleurs, le gouvernement revient avec 50 articles qu'il veut changer à ces amendements. Le Parti libéral a également un amendement qui touche au moins quatre aspects du projet de loi et le Bloc québécois présente un amendement qui concerne quatre mesures.
C'est donc dire que la Chambre des communes est en train de faire le travail que le comité aurait dû faire le printemps dernier, tranquillement, pas vite, mais sûrement.
Les amendements du Bloc sont extrêmement pertinents. Tout d'abord, il y a les deux commissaires à l'éthique. Il est évident qu'il n'en faut qu'un parce que le conseiller à l'éthique du Sénat n'est redevable qu'à un comité de sénateurs. Je n'ai même pas besoin de vous faire un dessin durant bien longtemps pour vous expliquer que leur conseiller à l'éthique, c'est un peu comme le Howard Wilson qu'on avait ici et qui était redevable au premier ministre de l'époque.
Quant à la Commission canadienne du blé, il est normal qu'on l'ajoute à la liste des organisations assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Savez-vous pourquoi? Parce qu'il y a trois administrateurs nommés par le gouvernement. La vérificatrice générale a déjà le droit d'aller enquêter au sein de cette commission. Certaines personnes disent que le gouvernement ne donne pas d'argent à cet organisme, mais c'est faux. Il garantit les contrats des clients de la commission. Depuis 20 ans, cette Commission canadienne du blé a coûté plusieurs milliards de dollards à tous les contribuables canadiens et québécois. C'est correct. Il n'y a pas de problème à ce que cela nous coûte de l'argent, mais la seule chose à faire, c'est au moins de l'assujettir à la Loi sur l'accès à l'information.
Les amendements du Bloc prévoient également que les documents de préparation de rapports de vérification interne soient aussi assujettis à la Loi sur l'accès à l'information. L'histoire récente, entre autres sur le scandale des commandites, nous a démontré qu'il faut absolument que ces documents soient accessibles au public.
Il y aurait aussi une clause interprétative sur l'intérêt public. Il me semble que c'est important de pouvoir invoquer l'intérêt public quand on mentionne le fait qu'un document n'est pas accessible. Il faut faire cette démonstration que c'est dans l'intérêt public. Si on réussit à faire cette démonstration, il me semble qu'il est normal qu'un gouvernement ouvre ses livres.
Ensuite, il faut que les frais de délégués aux réunions des partis politiques soient considérés comme des dons car c'est ce que c'est. Quand on fait payer près de 1 000 $ à des délégués pour qu'ils viennent à nos congrès ou à nos colloques, on sait que cela ne coûte pas cela. Donc, il est bien clair qu'il y a une partie de profit et qu'il faut considérer cela comme du financement.
Voilà les sous-amendements du Bloc. Comme je l'ai dit tout à l'heure, on est en train de faire ici, à la Chambre des communes, ce que nous aurions dû faire tranquillement, mais sûrement, le printemps dernier.
Pour terminer, je veux absolument rappeler au collègue du président du Conseil du Trésor, soit le ministre de la Justice, qu'il ne lui reste que 20 jours pour présenter au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique son projet de loi sur l'accès à l'information.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord dire aux gens qui regardent cette émission à la télévision que le député de Malpeque fera probablement un discours. Je vous recommande donc d'éviter de dîner, puisque si vous restez devant le téléviseur, je suis certain que vous entendrez un bon discours.
Je tiens à remercier ma collègue, la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, pour son discours. Je me sens à l'aise d'appuyer le sous-amendement présenté par nos collègues du Québec. Suite au scandale des commandites, c'est très important pour nous, pour tous les députés dans ce Parlement, de nettoyer les règlements, de nettoyer les lois canadiennes, et je suis à l'aise avec l'intervention positive que la députée a faite pendant ce débat.
Je remercie beaucoup le président du Conseil du Trésor pour ses commentaires. Je voudrais quand même insister sur un point de mon intervention concernant la question que j'ai posée à chacun des témoins qui sont venus devant le comité législatif qui a étudié le projet de loi C-2. Chaque fois que je leur posais la question à savoir s'ils croyaient que les mesures qu'il y a dans le projet de loi C-2 pourraient aujourd'hui éviter le scandale des commandites, aucun ne m'a répondu positivement.
Je voudrais donc juste faire réfléchir le ministre relativement à cet état de fait. Je sais que le projet de loi C-2 va quand même en ce sens, mais il ne pourrait pas empêcher que le scandale des commandites se reproduise aujourd'hui, alors que le projet de loi C-2 visait d'abord et avant tout à nous prémunir d'un tel scandale à l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à la députée. Je suis encore déconcerté par la position du Bloc sur la Commission canadienne du blé. La députée a fait valoir plusieurs arguments inexacts relativement à la Commission canadienne du blé. Je sais que le comité a dû se hâter. Je sais que le gouvernement conservateur a tenté d'accélérer les choses pour que les députés siégeant au comité n'aient pas vraiment le temps d'examiner le projet de loi comme il faut.
La députée a affirmé que trois administrateurs étaient nommés par le gouvernement. Il y en a cinq, en fait, qui sont nommés par le gouvernement et il y en a dix qui sont élus par les producteurs. Suivant la définition figurant dans la loi et selon l'avis juridique du gouvernement, la commission n'est pas un organisme gouvernemental. Le paragraphe 4(2) de la Loi sur la Commission canadienne du blé stipule que:
La Commission n’est ni mandataire de Sa Majesté ni une société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.
En réalité, l'effet direct de l'amendement du Bloc, qui veut assujettir la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information et qui exécute ainsi des besognes basses pour le compte du premier ministre Harper...
Je rappelle au député de Malpeque qu'il doit désigner les autres députés par le nom de leur circonscription ou par leur titre, et non par leur nom de famille.
Monsieur le Président, je vous présente sincèrement mes excuses.
Dans une lettre adressée au comité sénatorial, et non au comité des Communes, le président de la Commission canadienne du blé a décrit comme suit les répercussions éventuelles:
Les coûts qu'entraîneraient de telles demandes, puisqu'il faudrait y répondre, ne seraient pas négligeables [...] Par conséquent, les gens qui profiteraient principalement de l'ajout [de la Commission canadienne du blé] à la liste des organismes soumis [à la Loi sur l'accès à l'information] ne seraient pas les agriculteurs, mais bien des concurrents et des adversaires étrangers, qui seraient désormais capables de faire des demandes d'information.
Autrement dit, il s'agirait de demandes d'information destinées à nuire.
Il y a, au Québec, plusieurs organismes de commercialisation agissant comme guichets uniques au même titre que la Commission canadienne du blé, mais n'ayant pas bien sûr d'administrateurs nommés par l'État. Ces organismes ne relèvent pas non plus de l'État québécois. Pourquoi le Bloc québécois voudrait-il imposer des coûts additionnels aux producteurs primaires? Ce sont les producteurs primaires qui paient toutes les dépenses de la Commission canadienne du blé, et non l'État fédéral. Pourquoi le Bloc veut-il s'acoquiner avec le premier ministre pour nuire à la compétitivité des producteurs de grains sur le marché mondial? Pourquoi?
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois ne veut nuire à aucune organisation ni à personne, au contraire. Vous savez à quel point nous avons à coeur les intérêts des Québécois et du Québec, et nous optons toujours pour le gros bon sens.
Or le gros bon sens veut que la Commission canadienne du blé soit assujettie à la Loi sur l'accès à l'information. Il n'y a peut-être pas trois, mais cinq administrateurs effectivement, mais il reste qu'une telle sujétion ne l'affaiblit pas. Au contraire, cela lui donne la possibilité d'être encore plus pertinente, de faire de l'autocritique, d'être plus transparente et plus démocratique. En effet, on pourrait appliquer les derniers propos du député de Malpeque à toutes les autres sociétés d'État et les exempter exactement pour les mêmes raisons, prétextant qu'il y aura des demandes frivoles.
La Loi sur l'accès à l'information a tout ce qu'il faut pour rejeter les demandes frivoles, non avenues ou qui font perdre du temps aux gens.
La Commission canadienne du blé a quand même coûté, aux contribuables québécois comme aux contribuables canadiens, quelques milliards de dollars depuis 20 ans. Il serait normal, puisqu'elle est d'ailleurs assujettie à la vérificatrice générale, qu'elle le soit également à la Loi sur l'accès à l'information.
Monsieur le Président, ma collègue a cité plus tôt quelques dictons sur le temps qu'il faut prendre pour agir. Je lui en rappelle un autre: Age quod agis. Ce proverbe définit la municipalité où je demeure et signifie: « Fais bien ce que tu fais ». Il va dans le sens des propos de ma collègue. Elle référait au fait qu'elle s'était sentie bousculée. Elle avait constaté que les témoins convoqués par le Comité législatif sur le projet de loi C-2 étaient eux aussi bousculés et n'avaient pas le temps de rendre leurs témoignages de façon adéquate.
Est-elle d'avis que la loi serait meilleure et qu'elle protégerait mieux les intérêts du public si le comité législatif avait pris plus de temps pour l'étudier à fond et correctement, et si on avait renvoyé toute la question de l'accès à l'information au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier mon collègue de Saint-Maurice—Champlain de sa question.
Une des villes de son comté est Shawinigan. Cela nous rappelle des souvenirs qui sont à l'origine du projet de loi C-2, la loi fédérale sur la responsabilité.
Pour répondre à sa question, je dois dire que l'accélération indue des travaux n'a pas accéléré les résultats dans ce cas. C'est pour cela que je citais quelques dictons sur le temps qu'il faut prendre pour bien faire les choses. « Les choses qui méritent d'être faites méritent d'être bien faites. » En effet, on finit toujours par être obligé de refaire, de vérifier ce qu'on a mal fait.
Quant au projet de loi C-2, en accélérant les travaux et en ayant l'objectif de gagner un prix spécial du Livre Guinness des records, il reste qu'aujourd'hui, le 20 novembre, nous ne sommes pas plus avancés, et que le président du Conseil du Trésor n'est pas plus avancé que s'il avait pris le temps de bien faire les choses. En plus, nous serions encore plus satisfaits et encore plus contents de voter cette loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour la première fois, cette année, je dois être d'accord avec le président du Conseil du Trésor: lorsque le député de Malpeque prend la parole, il est dynamique, alors les gens qui se trouvent chez eux devraient lui tendre une oreille attentive.
J'aimerais poser une autre question concernant la Commission canadienne du blé. Lors d'une année normale, dans des circonstances normales, la Commission canadienne du blé ne coûte absolument rien à l'État fédéral.
Les députés sont perplexes à l'idée que le Bloc n'appuie pas l'amendement parce que le Québec dépend de la gestion de l'offre. La députée aimerait-elle que les organismes de gestion de l'offre du Québec relèvent tous de l'État fédéral? La Commission canadienne du blé n'est pas un organe de l'État fédéral. C'est un organisme regroupant des agriculteurs. Nous ne voulons pas imposer à la Commission canadienne du blé des règles propres à l'État fédéral. Nous voulons préserver son indépendance.
[Français]
Monsieur le Président, il semble qu'il faille absolument écouter le discours du député de Malpeque.
Je pensais que mon collègue allait parler de mon discours, mais enfin ce n'est pas grave.
La Commission canadienne du blé est un organisme en partie — si je peux dire en partie — financé par les contribuables québécois et canadiens. C'est pourquoi nous tenons beaucoup à ce qu'il soit soumis à la Loi sur l'accès à l'information.
La vérificatrice générale peut déjà enquêter au sein de cet organisme. Cinq administrateurs sont nommés par le gouvernement. Ce n'est peut-être pas exactement le même genre d'organisme qu'une société d'État, mais on ne peut pas dire que certaines sociétés d'État seront assujetties à la loi en fonction du montant de financement alloué par le gouvernement. La Commission canadienne du blé est un organisme en partie financé par le gouvernement — de façon indirecte en tout cas — mais financé quand même. Des administrateurs sont nommés et la vérificatrice générale a le droit d'enquêter. Il nous semble normal de l'assujettir à la Loi sur l'accès à l'information.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord commenter un point que la députée a soulevé dans ses observations. En fait, le gouvernement du Canada ne subventionne d'aucune façon la Commission canadienne du blé.
Plutôt, de temps à autre, par décret, le gouvernement du Canada offre des garanties aux syndicats du blé pour favoriser la commercialisation du grain. Je vais faire une autre analogie. C'est presque agir comme une banque. Si le gouvernement devait offrir une garantie de prêt à un fabricant, il ne serait pas raisonnable de s'attendre à ce que le fabricant soit alors assujetti à la Loi sur l'accès à l'information, bien au contraire. Une personne intéressée par la question présenterait une demande d'accès à l'information au gouvernement qui a versé l'argent.
Il est donc faux de laisser entendre que le gouvernement du Canada verse des milliards de dollars à la Commission canadienne du blé. Il n'en est rien. Il y a cinq ou six ans, on a dû fournir des millions de dollars pour soutenir la garantie du gouvernement relative aux prix initiaux, mais cet argent est allé aux producteurs, ce qui était une bonne chose. J'espère que le Bloc québécois reconsidérera sa motion visant à ce que la Commission canadienne du blé soit visée par la Loi sur l'accès à l'information.
Je suis heureux de parler de la Loi sur la responsabilité et des amendements prévus. Plus particulièrement, je vais parler de la modification prévoyant que la Commission canadienne du blé soit visée par la Loi sur l'accès à l'information. Il était intéressant, plus tôt aujourd'hui, d'entendre le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor essayer de justifier le fait que la Commission canadienne du blé soit visée par la Loi sur l'accès à l'information. Il a échoué lamentablement.
Lorsque j'ai demandé au secrétaire parlementaire de justifier son affirmation selon laquelle les agriculteurs voulaient que la Loi sur l'accès à l'information s'applique à la commission, il n'a pas répondu à la question et s'est lancé dans une diatribe dans laquelle il a déclaré que tous ceux qui s'opposaient à cette disposition ne voulaient pas que les sociétés d'État soient visées par la Loi sur l'accès à l'information. Il sait qu'il n'en est rien. Nous croyons que les organismes gouvernementaux et les ministères devraient être assujettis à la Loi sur l'accès à l'information, mais soyons clairs, la Commission canadienne du blé n'est pas un organisme gouvernemental, et c'est ce qui importe.
Cependant, même le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a essayé de laisser entendre la même chose à de nombreuses reprises. En fait, dans une lettre qu'il a adressée au président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui examinait ce projet de loi, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a déclaré:
M. Ritter a affirmé que la CCB n'était pas une société d'État. Toutefois, c'est un organisme gouvernemental qui a été créé par le gouvernement du Canada et qui est régi par une mesure législative et un règlement. La CCB relève donc du gouvernement du Canada et les règles relatives à l'accès à l'information doivent s'appliquer.
Il est important de souligner que le gouvernement [n'] intervient [pas] dans les activités de la Commission canadienne du blé.
Le secrétaire parlementaire a tort lui aussi. La Commission canadienne du blé offre fondamentalement quelque chose de similaire à l'accès à l'information, mais elle n'a pas à se préoccuper des demandes embêtantes qui sont transmises par l'intermédiaire de l'accès à l'information. Elle dépose un rapport annuel. Elle peut compter sur des administrateurs élus qui tiennent des rencontres avec les gens qu'ils représentent, tout comme nous le faisons ici. C'est leur façon de donner accès à l'information. Ils tiennent des rencontres annuelles auxquelles les agents financiers de la Commission canadienne du blé assistent pour répondre aux questions. Ils ont un accès illimité à l'information grâce au rapport vérifié. Le Vérificateur général constitue également un recours, de même que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Par les politiques qu'il présente, le gouvernement d'en face nous rappelle à plusieurs égards les gouvernements du XIXe siècle. Le gouvernement se fonde peut-être sur la période antérieure à 1998, alors que la Commission canadienne du blé était considérée comme un organisme du gouvernement du Canada, mais une loi adoptée en 1998 a changé cela. Des modifications ont été apportées à la Loi sur la Commission canadienne du blé et le contrôle de l'organisation a été confié aux agriculteurs. Voici ce que dit le paragraphe 4(2) de la Loi sur la Commission canadienne du blé sur le statut de la commission:
La Commission n’est ni mandataire de Sa Majesté, ni une société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Bref, cet amendement a été ramené par le Bloc, à la demande du premier ministre qui est prêt à faire à peu près n'importe quoi pour saper les capacités concurrentielles de la commission. Le secrétaire parlementaire et le président du Conseil du Trésor sont complices dans tout cela.
Revenons un peu en arrière. Au départ, le gouvernement et le président du Conseil du Trésor n'ont pas présenté d'amendement pour faire en sorte que la Commission canadienne du blé soit assujettie à la Loi sur l'accès à l'information. Il y a une raison qui explique cela. Le ministre sait très bien que le ministère de la Justice a conseillé de ne pas assujettir la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information, car elle n'est pas une agence ou un organisme gouvernemental. Voilà la raison. Jusqu'à maintenant, le gouvernement n'a pas présenté lui-même d'amendement visant à assujettir la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information.
Pendant que le projet de loi était à l'étude en comité, c'est le député néo-démocrate de Winnipeg-Centre, pendant son bref acoquinement avec le gouvernement conservateur pour travailler sur le projet de loi sur la responsabilité, qui essayait de faire des choses. Je ne sais pas quoi, ni pourquoi. Pour obtenir une faveur? Il arrive souvent que le chef du NPD appuie le premier ministre. Ils sont de mèche dans le dossier de l'environnement pour nuire à l'accord de Kyoto. Mais revenons à nos moutons.
Il est évident que le député de Winnipeg-Centre a présenté un amendement à la hâte pour soumettre la Commission canadienne du blé à l'accès à l'information et le gouvernement était plus qu'heureux de l'accepter. Lorsque le projet de loi est revenu à la Chambre, le NPD avait pris conscience de son erreur et a accepté de voter en faveur d'un autre amendement qui aurait retiré l'accès à l'information du projet de loi.
Cependant, entretemps, autre chose s'est produit. Nous ne savons pas exactement quoi. Nous savons que le premier ministre a eu une petite conversation avec le chef des séparatistes et que, tout à coup, les bloquistes ont voté contre l'amendement visant à soustraire la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information.
Ont-ils conclu un marché? Je l'ignore, mais il me semble extrêmement étrange qu'une conversation entre le premier ministre du Canada et le chef du parti séparatiste aboutisse à une entente visant à soumettre la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information. C'est extrêmement louche.
Nous savons où cela mènera. Le premier ministre fera tout ce qu'il peut pour miner la Commission canadienne du blé. Pour quoi? Les Américains ont contesté la commission à 11 reprises et nous avons gagné notre cause à chaque fois. Ceux qui profiteraient de la destruction de la Commission canadienne du blé sont ceux qui font le commerce international des grains, et la plupart se trouvent aux États-Unis. Est-ce que le premier ministre leur fait une faveur? Sinon à eux, à qui? Quoi qu'il en soit, nous savons que le Bloc québécois a laissé tomber les agriculteurs de l'Ouest en votant pour que la Commission canadienne du blé soit soumise à la Loi sur l'accès à l'information.
Lorsque le projet de loi est arrivé au Sénat, la Chambre du deuxième examen attentif, celui-ci l'a amendé et nous l'a renvoyé.
Quand il a été renvoyé au Sénat, la Chambre du second examen objectif, le projet de loi a été amendé et nous a été renvoyé. Le Bloc y propose à son tour des amendements. Voilà qui est intéressant. Il y a quelque chose qui se trame entre le premier ministre et le chef du parti séparatiste, mais ce sont les agriculteurs de l'Ouest du Canada qui paieront le prix du petit arrangement du premier ministre avec le chef du parti séparatiste.
Voici qu'on tente une troisième fois d'affaiblir la commission par des demandes d'accès. Le gouvernement n'a qu'un but en ce qui concerne la Commission canadienne du blé, c'est sa destruction par n'importe quel moyen à la limite de la légalité.
Le secrétaire parlementaire a dit au producteur de l'Ouest, qui a été cité dans un article du 20 avril dernier après la présentation du projet de loi, qui ne comprenait pas de mention relative à la Commission canadienne du blé, et souvenez-vous que j'ai dit que le président du Conseil du Trésor et le gouvernement n'en avaient pas fait mention, le secrétaire parlementaire, dis-je, a déclaré ceci: « le ministre », à savoir le président du Conseil du Trésor, « m'a dit que le gouvernement avait l'intention de faire le changement (inclure la Commission canadienne du blé), mais qu'il n'a tout simplement pas eu le temps de le faire. »
Il a ajouté que le véritable problème était de trouver « la formulation parfaite » pour éviter la communication d'information délicate sur le plan commercial. Étant donné que le gouvernement n'a jamais présenté l'amendement, force est de conclure qu'il n'a jamais trouvé la formulation parfaite pour protéger cette information et qu'il a approuvé les amendements du NPD portant sur l'assujettissement de la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information parce qu'il ne se souciait plus que cette information soit protégée.
Dans un rapport récent sur la Commission canadienne du blé, Hartley Furtan, un éminent spécialiste de l'économie agricole, dit ceci:
Les coûts des services de la CCB varient d'année en année en fonction des volumes traités. Les coûts réels sont publiés chaque année dans le rapport annuel. Les coûts de marketing comparables des grandes sociétés privées qui font le commerce des grains ne sont pas accessibles au public.
Cela désavantage la Commission canadienne du blé. Nous devons garder en tête que la Commission canadienne du blé travaille pour les agriculteurs. Elle maximise le rendement des producteurs primaires et les agriculteurs paient le plein prix. Les coûts découlant des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et des demandes non fondées présentées par les Cargill et les Archer Daniels Midland de ce monde, des amis du premier ministre de toute évidence, incomberont aux agriculteurs. Aucune autre organisation faisant le commerce des grains n'est soumise à de telles exigences. Pourquoi le gouvernement du Canada impose-t-il ces coûts prohibitifs aux producteurs primaires de l'Ouest du Canada?
Dans une lettre au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le président de la Commission canadienne du blé a dit ceci:
Les agriculteurs ont déjà accès, par le truchement de la politique en matière d'information créée par le conseil d'administration, aux types de renseignements auxquels ils auraient accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Si on assujettit la CCB à la Loi sur l'accès à l'information, les coûts administratifs qui incombent aux agriculteurs augmenteront sans qu'il n'y ait d'amélioration, même marginale, de la transparence. Les coûts associés aux réponses à de telles demandes en vertu de la loi ne sont pas négligeables. Par conséquent, les véritables bénéficiaires de l'assujettissement de la CCB à la Loi sur l'accès à l'information ne seront pas des agriculteurs, mais des concurrents et des compétiteurs étrangers qui pourraient formuler des demandes d'information en vertu de la loi.
Si on l'assujettit à la Loi sur l'accès à l'information la CCB sera désavantagée par rapport à ses concurrents commerciaux. Ceux-ci pourraient alors avoir accès à des renseignements sur la CCB alors que celle-ci ne pourrait pas avoir accès à des renseignements les concernant. Les concurrents étrangers (surtout américains) de la CCB pourraient obtenir de l'information de nature délicate la concernant.
Lorsque la Chambre reprendra l'étude du projet de loi, le député de Malpeque aura cinq minutes pour terminer son discours.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi que, dans le cadre de la modernisation des délibérations de la Chambre, on ait apporté une modification, à savoir que, pendant l'étude de la motion d'ajournement, le député qui présentait la motion et celui qui y répondait étaient autorisés à s'asseoir l'un en face de l'autre. Comme il y avait très peu de députés à la Chambre, cela leur permettait d'avoir un dialogue. La Chambre a adopté cette modification, et je suis heureux d'avoir pu laisser cette marque au Parlement.
En juin, j'ai posé une question au ministre des Affaires étrangères. Elle concernait M.Huseyin Celil qui, au cours d'un séjour en Ouzbékistan, a été détenu par les autorités ouzbèkes et condamné à mort par contumace en Chine parce qu'il aurait participé à des activités terroristes, etc.
J'en ai déjà parlé au secrétaire parlementaire, mais il est opportun d'en reparler, car nous venons d'être témoins d'une situation, avec les réunions de l'APEC, où le premier ministre devait avoir une rencontre, qui a été annulée plusieurs fois, mais qui a finalement abouti à une rencontre officieuse de 15 minutes pour discuter de nombreux dossiers. Curieusement, le nom qui a été mentionné dans le dossier des droits de la personne était celui de Huseyin Celil.
Le cas de M.Celil est devenu le cas d'espèce du gouvernement en matière de droits de la personne. Je suis vraiment étonné que le premier ministre ait choisi, dans le cadre des réunions de l'APEC, de mettre en exergue le dossier de M. Celil pour faire valoir nos inquiétudes en matière de droits de la personne.
Le Canada a une longue tradition de défense des droits et libertés de la personne. Or, voici le cas d'un citoyen canadien de foi musulmane, M. Celil, un imam.
J'avais posé une question à l'époque où M. Celil avait été détenu par les autorités ouzbeks. Or, il existe un rapport entre l'Ouzbékistan, le Kazakhstan, la Chine et d'autres pays, en ce sens qu'ils font partie de l'Organisation de coopération de Shangai, une organisation semblable à Interpol. Essentiellement, les pays membres conviennent de collaborer en matière de détention et d'extradition dans le cas de toute personne visée par un avis de détention semblable à un avis d'Interpol.
M. Celil a été détenu en Ouzbékistan lors d'une visite qu'il effectuait auprès de membres de sa famille et il était sur le point d'être extradé. J'ai alors demandé au ministre des Affaires étrangères de rendre visite à l'ambassadeur des États-Unis, étant donné que l'Ouzbékistan n'est pas représenté au Canada par un ambassadeur, pour négocier la libération de M. Celil et faire en sorte qu'une délégation se rende en Ouzbékistan pour faire remettre M. Celil aux autorités canadiennes. Les autorités de l'Ouzbékistan ont répondu qu'elles auraient préféré voir M. Celil libéré aux mains des autorités canadiennes, mais que ces dernières ne s'étaient pas montrées suffisamment intéressées au dossier.
Alors, comment se fait-il que l'on soulève aujourd'hui le cas de M. Huseyin Celil, maintenant qu'il a été extradé en Chine et qu'il est trop tard?
Monsieur le Président, dans son exposé, le député de Mississauga-Sud a affirmé que M. Celil avait été condamné par contumace, mais ce n'est pas le cas. En ce qui nous concerne, nous avons appris que l'enquête se poursuit, que M. Celil n'a pas encore subi son procès ou été condamné et qu'aucune date n'a été fixée pour le procès. J'ai cru bon d'apporter ces précisions et de porter ces renseignements à l'attention du député.
Pour ce qui est du dossier de M. Celil, le ministre des Affaires étrangères a fait de nombreuses représentations auprès du gouvernement chinois. Le ministre a rencontré la famille de M. Celil et il continue de s'intéresser personnellement à cette affaire. Le gouvernement du Canada prend cette affaire très au sérieux et continue d'intervenir auprès de tous les niveaux du gouvernement chinois chaque fois qu'il a l'occasion de le faire.
De nombreuses représentations ont été faites. Au cours de la fin de semaine dernière, le premier ministre s'est entretenu directement avec le président chinois et il a soulevé le cas de M. Celil. Le Canada continue de faire valoir le fait qu'il est canadien. Le ministre des Affaires étrangères a abordé la question avec le ministre des affaires étrangères de la Chine à trois reprises, la dernière fois en personne au cours d'une rencontre bilatérale lors de la conférence de l'APEC au Vietnam.
J'aimerais assurer au député que nous faisons tout en notre pouvoir pour entrer en contact avec M. Celil, en Chine. Nous continuerons d'essayer de confirmer que M. Celil se porte bien et de veiller à ce qu'il bénéficie de l'application régulière de la loi et à ce que ses droits soient protégés. En attendant, les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères restent en contact avec la famille de M. Celil au Canada.
Le Canada et la Chine entretiennent d'importantes relations politiques, économiques et humaines. Le Canada est toujours déterminé à consolider notre relation bilatérale avec la Chine. Notre gouvernement gère d'ailleurs très bien notre relation avec ce pays. Notre principal objectif est de protéger les intérêts des Canadiens conformément à nos valeurs. Nous comprenons l'importance considérable et croissante de la Chine pour le Canada et le reste du monde, politiquement et économiquement parlant. C'est pour ces raisons que nous sommes déterminés à entretenir des liens étroits et constructifs avec le gouvernement de la République populaire de Chine dans tous les dossiers d'intérêt pour le Canada, ce qui comprend le commerce et les investissements, les droits de la personne et la primauté du droit, la sécurité, par exemple, en matière de crime et de terrorisme, la santé et l'environnement.
Nos relations avec la Chine sont-elles parfois difficiles? Oui, bien évidemment. Il y a des différences de perception et des divergences d'intérêts dans toutes les relations bilatérales. C'est la nature et la raison d'être de la diplomatie. Notre gouvernement cherchera toujours à défendre les intérêts des Canadiens et s'efforcera d'influencer la Chine dans les dossiers d'importance pour le Canada.
Il y a cinq missions diplomatiques canadiennes en Chine. L'ambassade du Canada à Beijing est notre plus grande ambassade au monde. Elle gère d'importants programmes en matière d'immigration et d'aide au développement politique et commercial. La Chine est le plus important partenaire commercial du Canada après les États-Unis, et les échanges commerciaux entre nos deux pays ne cessent de croître. Nous avons aussi des possibilités d'investissement en Chine, et cette dernière en a aussi chez nous, particulièrement dans le domaine des sciences et de la technologie.
Le gouvernement cherche à créer l'environnement idéal pour permettre aux entreprises canadiennes de profiter des occasions d'affaires potentielles avec la Chine dans tous ces domaines grâce à la négociation et à la mise en oeuvre de diverses ententes. Pour conclure, notre relation avec la Chine est très importante. C'est une priorité pour nous.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire est bien mal informé. Ce qu'il a dit m'attriste beaucoup.
En fait, la Chine ne reconnaît pas la double citoyenneté. Elle ne reconnaît pas que M. Celil est un citoyen canadien.
Contrairement à ce qu'a affirmé le secrétaire parlementaire, M. Celil a subi un procès. Il a été condamné à 15 ans de prison. Il n'a pas bénéficié des services d'un avocat. Cela constitue une violation de la convention de Vienne et de l'accord bilatéral sur les affaires consulaires. On ne nous a pas fait savoir qu'il était sous la garde des autorités chinoises. Les accusations portées contre lui n'ont pas été divulguées. Il n'a obtenu aucune aide consulaire. Il n'a pas obtenu l'assurance de subir un procès juste et il n'a pas pu retenir les services d'un avocat.
Le secrétaire parlementaire est un brave homme, je le reconnais, mais il est bien mal informé. M. Celil a été condamné à 15 ans de prison et c'est en raison de l'incompétence du gouvernement conservateur qu'il se retrouve derrière les barreaux. Le gouvernement n'a pas agi lorsqu'on lui a demandé d'agir et n'est pas allé en Ouzbékistan pour faire libérer cet homme.
Monsieur le Président, je peux comprendre l'ardeur de mon collègue de Mississauga-Sud. Après tout, nous parlons d'un citoyen canadien. Toutefois, je voudrais affirmer de nouveau que l'on a vérifié l'information au sujet de la peine de 15 ans. Ce renseignement est faux.