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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 098
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 29 janvier 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 098
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 29 janvier 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Français]
Vacance de siège
À l'ordre. Il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue dans la députation: M. Jean C. Lapierre, député de la circonscription électorale d'Outremont, a démissionné le 28 janvier 2007.
[Traduction]
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections plus tôt aujourd'hui l'ordre officiel de délivrer un bref en vue de pourvoir à cette vacance.
[Français]
Le Bureau de régie interne
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que M. Peter Van Loan, député de la circonscription électorale de York—Simcoe, a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. Rob Nicholson, député de la circonscription électorale de Niagara Falls.
[Traduction]
Message du Sénat
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
propose que le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis contente de prendre la parole au sujet du projet de loi C-280 que j'ai présenté le 12 mai dernier au nom de ma collègue de Vaudreuil-Soulanges.
Avant de débuter mon intervention, j'aimerais profiter de l'occasion qui m'est offerte pour souhaiter une bonne année à mes collègues, au personnel de la Colline parlementaire, ainsi qu'à tous mes commettants et commettantes de Laval.
Ce projet de loi mettrait en vigueur la Section d'appel des réfugiés. Le Bloc québécois est obligé de le présenter pour faire appliquer une disposition de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ce qui est assez ironique.
L'instauration d'une véritable procédure d'appel pour les demandeurs du statut de réfugié aurait dû se faire dès l'entrée en vigueur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui a été promulguée en juin 2002. Elle fait partie des changements importants à apporter afin d'assurer un traitement juste et équitable aux demandeurs d'asile. S'obstiner à ne pas le faire, c'est laisser perdurer une situation injuste à l'égard des demandeurs d'asile.
À cet effet, j'ai quelques exemples de personnes vivant ou ayant vécu des situations dramatiques au cours des dernières années parce que la Section d'appel des réfugiés n'était pas en vigueur. M. Pierre Gauthier du Comité des relations communautaires pour réfugiés de la Paroisse catholique romaine St. Joseph à Ottawa a comparu devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration le 2 novembre dernier. Il nous a raconté que depuis plus de 16 ans, le Comité des relations communautaires pour réfugiés de la Paroisse catholique romaine St. Joseph sur l'avenue Laurier à Ottawa vient en aide aux réfugiés nouvellement arrivés dans la capitale du Canada.
En 2005, ils ont aidé une femme qui avait demandé le statut de réfugiée et qui était visée par une mesure d'expulsion sans avoir eu droit à une audience complète et équitable. Après un an en sanctuaire avec leur aide, Maoua Diomande a été autorisée à demeurer au Canada. Une fois que tous les faits en cause ont été mis au jour, le ministre a jugé bon de délivrer le permis pour des motifs d'ordre humanitaire.
Présentement les institutions religieuses sont forcées d'offrir le droit d'asile seulement parce que le système de reconnaissance du statut de réfugié ne fonctionne pas bien. Un nombre incalculable, des centaines, peut-être des milliers d'autres demandeurs du statut de réfugié, ont essuyé un refus du Canada parce qu'ils n'avaient pas eu la possibilité de présenter complètement leur cause.
Le cas de Samsu Mia, qui a vécu en sanctuaire à l'église First Unitarian d'Ottawa pendant 18 mois, illustre certains des problèmes qui se posent dans le système de citoyenneté et d'immigration au Canada.
M. Mia est arrivé au Canada en 1995 comme domestique au service d'un haut fonctionnaire du Haut-Commissariat du Bangladesh. On l'a traité comme esclave. On a retenu son salaire. On ne lui a pas payé ses voyages chez lui comme le prévoyait son contrat. On l'a obligé à coucher par terre, et on a confisqué ses chaussures et son passeport. En 1999, il s'est enfui et a tenté de recouvrer son salaire et son passeport.
M. Mia, les membres de sa famille au Bangladesh et un citoyen du Canada qui l'a secouru ont tous fait l'objet de menaces. La première revendication du statut de réfugié de M. Mia a été rejetée par un seul juge au motif qu'elle était fondée sur une simple querelle entre deux personnes. Le juge n'a pas tenu compte du fait qu'un des intéressés était un cuisinier illettré, et l'autre, un puissant haut fonctionnaire.
Peu après ce rejet, le frère de M. Mia au Bangladesh a reçu des menaces de la part d'un autre haut fonctionnaire qui avait été rapatrié du Canada. C'était un nouvel élément de preuve établissant que le danger persistait, mais il n'y avait aucun moyen de le présenter en vertu de la procédure en place.
En 2001, le fils de M. Mia au Bangladesh a été battu et a reçu l'avertissement suivant: « Dis à ton père de se tenir tranquille et de rentrer à la maison ».
En mars 2003, une note dans l'examen des risques avant renvoi signalait l'absence de documents sur ce passage à tabac. Le résultat s'est traduit par une mesure de renvoi. Il aurait été préférable que la décision portant sur le renvoi soit retardée, le temps de réunir des documents sur le passage à tabac du fils.
Avec l'aide d'une de nos personnes ressources — un Canadien qui dirige plusieurs orphelinats au Bangladesh —, des documents ont finalement été obtenus, mais cela a pris du temps. Toutefois, il n'y avait aucune procédure qui permettait de présenter ce nouvel élément de preuve. La décision avait été prise.
Il arrive qu'un réfugié ne puisse mettre la main sur un tel élément de preuve, que cela prenne plus de temps ou encore qu'on ne comprenne pas à temps le besoin d'avoir ces éléments de preuve. Il doit y avoir un processus d'appel et un processus permettant de présenter de nouveaux éléments de preuve. La décision finale ne devrait pas dépendre des institutions religieuses ni de la compassion d'un ministre. Justice devrait être faite sans l'obligation de passer par l'intervention d'un groupe de pression énergique et bien organisé.
Finalement, M. Mia a reçu l'autorisation de demeurer au Canada. Cependant, il doit faire face à de nombreuses complications administratives.
Le gouvernement fédéral invoque qu'il existe déjà un filet de sécurité en vertu de la possibilité de faire une demande d'examen de risque avant renvoi, par le contrôle judiciaire de la Cour fédérale et par les demandes de résidence permanente pour considération humanitaire. Or, celles-ci n'offrent en rien des mesures de protection pour les réfugiés comme pourrait le faire une Section d'appel des réfugiés. La Cour fédérale n'offre que des révisions judiciaires et n'offre pas une révision sur le fond du dossier. Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, ni le ministre des Ressources humaines et du Développement social, ni la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ne l'ont mise en place, malgré que par le passé, le Parti conservateur ait appuyé toutes les revendications à cet effet.
La SAR est demandée par plusieurs groupes de la société civile du Québec, du Canada et de la communauté internationale. Mentionnons, entre autres, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, le Comité contre la torture des États-Unis, le Conseil canadien pour les réfugiés, l'Association du Barreau canadien, Amnistie internationale, la Ligue des droits et libertés, le groupe KAIROS.
La mise sur pied de la Section d'appel des réfugiés doit se faire pour quatre raisons. Premièrement, il y a l'efficacité. Elle est plus efficace pour traiter les demandeurs déboutés que ne peut l'être la Cour fédérale pour les examens de risque avant renvoi ou les demandes pour considération humanitaire. La deuxième raison est l'uniformisation du droit afin d'assurer une unification de la jurisprudence, tant dans l'analyse que sur les interprétations juridiques. En termes clairs, cela veut dire qu'un mécanisme d'appel aide un système à prendre des décisions en rétablissant des précédents. La troisième raison est la justice. Le refus du statut de réfugié comporte des conséquences graves. Considérant qu'il y a des erreurs humaines dans tous les processus décisionnels, il serait normal d'avoir un mécanisme d'appel pour faire contrepoids au fait qu'il n'y a qu'un seul commissaire. La quatrième raison est politique. Le gouvernement fédéral contrevient à la volonté du Parlement et du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration en ne mettant pas en place la Section d'appel des réfugiés.
La Convention relative au statut des réfugiés a été adoptée par les Nations Unies en 1951. En vertu de cette convention, le Canada a l'obligation de ne pas renvoyer directement ou indirectement une personne vers la persécution. L'article 33 définit en quoi consistent les responsabilités des États en ce qui concerne la protection des réfugiés:
Aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
Cette définition est limitée. Malgré cela, c'est une pièce juridique majeure.
Les réfugiés sont des personnes en situation de grande fragilité et de vulnérabilité. Ils quittent une situation où leur vie est en danger. Souvent, ils ne comprennent ni le français ni l'anglais. Ils arrivent avec une situation économique précaire. Or, le Bloc québécois est consterné par le manque de justice à l'égard des réfugiés dont fait preuve le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit le projet de loi C-11, en 2001.
Auparavant, deux commissaires statuaient sur les différentes demandes de réfugiés. Il suffisait qu'un des deux commissaires juge en faveur de la demande d'asile pour que le réfugié l'obtienne. Maintenant, avec seulement un commissaire, il arrive qu'il y ait beaucoup de lacunes et que beaucoup d'injustice soit créée parce que, fréquemment, on n'a pas l'équilibre qui s'établit immédiatement lorsque deux personnes prennent une décision. D'ailleurs, l'ancien président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Peter Showler, affirmait devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration que:
Les audiences tenues par un commissaire unique sont un moyen beaucoup plus efficace certes de trancher les revendications. Il est vrai que les revendicateurs ne pourront plus tirer profit du bénéfice du doute actuellement accordé par un tribunal composé de deux commissaires.
M. Peter Showler affirmait aussi:
Toutefois, cet inconvénient perçu est largement compensé par la création de la section d’appel des réfugiés, la SAR, où tous les demandeurs d'asile déboutés et le ministre pourront interjeter appel des décisions par la SAR.
Le Bloc québécois croyait que ces hausses renforçaient les mesures pour le demandeur de statut de réfugié et resserraient l'entrée au pays pour les immigrants. Cependant, nous trouvions que la section d'appel des réfugiés était un juste compromis à la coupe des deux commissaires. C'est pourquoi nous avons voté contre cette loi. Néanmoins, nous avions demandé que la section d'appel des réfugiés fasse l'objet d'une révision.
Une telle section d'appel n'ayant jamais été mise en oeuvre, il est difficile de savoir quels en seraient les coûts. Cependant, nous savons déjà que les coûts sur le plan humain seraient beaucoup plus importants que les coûts qui pourraient en découler sur le plan financier. Si l'on considère que les ressources financières du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et des différentes composantes sont évaluées à quelque 116 millions de dollars pour l'année 2006-2007, les coûts annuels de la SAR ne représentent que 7 p. 100 du budget total. Quand on calcule les coûts reliés à la section d'appel, il faut prendre en compte les économies que cela crée.
Il faut absolument refuser que se perpétue cette inaction politique, parce que nous avons absolument besoin que la section d'appel des réfugiés soit mise sur pied. En 2007, il est inacceptable que cette section d'appel ne soit pas encore en place.
Dans mon comté seulement, j'embauche une personne à raison de 40 heures par semaine pour travailler à ces dossiers qui demandent beaucoup de temps, qui sont très importants et que je qualifierais de « dossiers humanitaires » pour tous et pour toutes. En effet, la plupart des personnes qui viennent nous rencontrer auraient le droit d'être entendues par le gouvernement, par l'intermédiaire de la section d'appel des réfugiés.
D'ailleurs, le 14 décembre 2004, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a adopté la motion suivante:
Le Comité de la citoyenneté et de l’immigration exige que le gouvernement, par sa ministre, mette en application la section d’appel des réfugiés ou lui présente une proposition de rechange, et ce, sans délai.
Tous les membres du Parti conservateur ont voté en faveur de cette motion. On ne comprend pas le retard quant à la mise en oeuvre d'une section d'appel des réfugiés qui serait efficace et à laquelle on pourrait avoir recours. Aussi, en avril 2005, le Parti conservateur a publié un rapport intitulé « Consultation nationale sur le système d'immigration du Canada ». On peut y lire cette recommandation: il faut revoir le processus d'appel. Il n'y a pas de véritable processus d'appel. Il faut établir la section d'appel des réfugiés. Les décisions doivent être rendues par plus d'une personne.
Pourtant, le ministre précédent n'a démontré aucune volonté de mettre en vigueur cette section d'appel. Ce filet de sécurité est très important, parce que nous ne pouvons pas nous permettre que des réfugiés déboutés ne puissent demander à la section de première instance de la Cour fédérale l'autorisation de demander une révision judiciaire. Présentement, l'autorisation est accordée dans un très petit pourcentage, soit dans environ 4 p. 100 des cas.
En conclusion, depuis plusieurs années, de nombreuses voix se sont élevées pour réclamer une section d'appel des réfugiés. Certes, le Bloc québécois l'a maintes fois réclamée, et il est loin d'être le seul à le faire. Avant même l'entrée en vigueur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Commission interaméricaine des Droits de l'Homme réclamait une telle section d'appel. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a toujours jugé nécessaire d'avoir un mécanisme d'appel sur le fond.
En décembre 2004, le Comité contre la torture des Nations Unies a condamné le Canada parce qu'il n'avait pas encore de section d'appel des réfugiés. Le Conseil canadien pour les réfugiés s'est aussi prononcé à plusieurs reprises sur la nécessité d'une section d'appel. C'est pourquoi je demanderais à tous mes collègues en cette Chambre d'appuyer ce projet de loi, qui permettra une plus grande équité et une plus grande justice pour les réfugiés.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-280 porte sur les articles 110, 111 et 171, qui sont des ajouts très importants à la loi actuelle. Je crois que tous les députés en conviennent.
La députée pourrait-elle assurer à la Chambre que ces dispositions se trouvent déjà dans la loi et que la question est de savoir si la Commission du statut de réfugié est en mesure d'embaucher et de former de façon appropriée les gens dont elle a besoin pour s'acquitter de ses responsabilités? Est-ce cela qui préoccupe la députée?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je crois effectivement que ce projet de loi est très important pour pouvoir mettre en application la section d'appel des réfugiés. À mon avis, nous avons les ressources nécessaires. En effet, nous pouvons trouver les ressources nécessaires pour embaucher les personnes et leur permettre de bien connaître la problématique à laquelle les réfugiés font face.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Laval et la députée de Vaudreuil-Soulanges d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre. Comme la députée vient de le mentionner, c'est un projet de loi très important.
C'est par contre un projet de loi plutôt inhabituel. Il est assez étonnant que nous soyons saisis d'un projet de loi dont le but est de mettre en oeuvre des dispositions législatives qui ont déjà été adoptées par la Chambre. C'est exactement le but visé par le projet de loi de la députée.
La députée a-t-elle déjà vécu une situation où la Chambre a débattu un projet de loi visant à mettre en oeuvre un projet de loi qui avait déjà été adopté à la Chambre? Pourrait-elle nous dire pourquoi, à son avis, les gouvernements libéral et conservateur ont refusé de respecter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de mettre en oeuvre la Section d'appel pour les réfugiés?
[Français]
Monsieur le Président, vous savez que je ne suis encore qu'une très jeune députée et que je n'ai pas l'expérience de cette Chambre que plusieurs députés ont depuis 10, 15, 20 ou même 25 ans. Je ne connais donc pas tous les projets de loi qui ont fait l'objet de débats en cette Chambre. Cependant, à ma connaissance, je peux vous assurer que c'est la première fois que nous avons l'obligation de demander la présentation d'un projet de loi visant à mettre en application quelque chose qui a déjà été décidé par la Chambre, quelque chose qui a déjà été adopté, quelque chose qui a déjà été accepté et mis en vigueur.
Et, je me demande pourquoi. Toutefois, cela ne m'étonne pas de la part de mes collègues libéraux ni de la part de mes collègues conservateurs. Lorsqu'on est au pouvoir, on fait une chose; lorsqu'on est en campagne électorale on fait autre chose — on fait des promesses. Et lorsqu'on est à l'opposition, on fait également autre chose. Cela ne m'étonne donc pas.
Je suis fière de dire qu'au Bloc québécois, nous avons toujours maintenu nos positions d'une façon très correcte et très rigoureuse. Ce serait apprécié que, lorsque les partis sont à l'opposition, ils fassent la même chose que lorsqu'ils sont au pouvoir et que, lorsqu'ils sont au pouvoir, ils fassent la même chose que lorsqu'ils sont à l'opposition.
Le Parti conservateur a pris des décisions, a appuyé ce projet de loi et a appuyé la section d'appel des réfugiés qui n'a pas été mise en oeuvre. C'est regrettable, et je suis désolée que cela se passe ainsi.
[Traduction]
Monsieur le Président, une de mes questions concerne la prise en compte de ce qui existe déjà: l'examen des risques avant renvoi, qui est un processus d'appel; le processus fondé sur les raisons d'ordre humanitaire et, enfin, les demandes à la Cour fédérale du Canada, instance qui peut non seulement examiner le dossier mais également les faits, ce qui est le but de ce processus d'appel. Certains cas prennent de deux à quatre ans et la présente mesure législative prolongerait encore ce délai.
La députée ne convient-elle pas que nous ne devrions pas considérer cette mesure législative de façon isolée? Ne convient-elle pas que nous devrions tenir compte de l'ensemble du système et de l'incidence que cette mesure aura non seulement en termes de prolongement des délais, mais aussi en termes de coûts pour le gouvernement et pour les provinces?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le collègue de sa question, mais en même temps, je me demande pourquoi il la pose. En effet, son parti avait déterminé que la section d'appel des réfugiés était vraiment très importante et essentielle pour que les réfugiés puissent obtenir des réponses à leurs questions, de même que le statut de réfugiés pour demeurer au Canada définitivement.
Pourquoi pose-t-il la question, puisque son parti lui-même a déterminé que c'était essentiel?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens pour m'opposer au projet de loi d'initiative parlementaire déposé par la députée de Laval
Je comprends les motifs qui ont incité la députée à présenter le projet de loi C-280. Il est clair que ses collègues et elle, à l'instar de nous tous, souhaitent un système de traitement des réfugiés qui soit juste, efficace et fondé sur la compassion. Ces éléments sont ce que nous, qui formons un peuple compatissant, souhaitons voir dans les systèmes et les programmes gouvernementaux.
Les Canadiens peuvent s'enorgueillir de notre nature humanitaire et compatissante. Voilà pourquoi le nouveau gouvernement du Canada accueille les réfugiés et que, l'an dernier, nous en avons reçus plus de 32 000. Je suis persuadé que tous les députés et les Canadiens comprennent l'obligation qui incombe au Canada, en tant que membre de la communauté internationale, de protéger les gens qui en ont besoin.
Nous comprenons également l'importance d'avoir un système de détermination du statut de réfugié qui soit juste et dont les règles soient appliquées de façon uniforme. Pas plus tard qu'en novembre dernier, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a fait l'éloge de l'équité et de la qualité du système canadien d'accueil des réfugiés et a déclaré que c'est l'un des meilleurs au monde.
Les Canadiens reconnaissent aussi la valeur de notre système. En octobre dernier, Mme Janet Dench, directrice générale du Conseil canadien pour les réfugiés, a témoigné au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Je suis conscient qu'elle est en faveur du projet de loiC-280, mais les propos qu'elle a tenus valent la peine d'être notés. Elle a dit que:
[...] je pense qu'on peut dire sans se tromper, selon notre perspective, que le système du Canada [...] est digne d'éloges [...] L'un des grands avantages du système canadien, c'est que nous avons investi dans un processus décisionnel de premier niveau très compétent. Plutôt que de perdre du temps à prendre une décision de premier niveau qui, la plupart du temps, sera annulée en appel, nous avons un processus de détermination de premier niveau du statut de réfugié qui, de façon générale, est bon.
Autrement dit, ceux qui demandent le statut de réfugié au Canada peuvent compter, à l'audience de premier niveau, sur des personnes qui prendront le temps de les écouter et qui prendront des décisions éclairées. Les demandeurs peuvent présenter des observations et soumettre des preuves et, bien sûr, les décisions sont prises conformément aux principes judiciaires de l'équité et de la justice. Il s'agit de la première étape.
Notre système, qui a fait l'objet d'éloges du haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, comprend actuellement un mécanisme d'examen des erreurs qui pourraient avoir été commises au premier niveau. Dans le système actuel, quand la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada rejette une demande de statut de réfugié, le demandeur peut demander que la Cour fédérale du Canada procède à un contrôle judiciaire. Pendant ce contrôle, le demandeur peut demeurer au Canada et bénéficier de toutes les prestations sociales tout au long du processus.
Je dois signaler qu'on croit de façon répandue que la cour examine seulement les erreurs de droit pour déterminer si un dossier doit être renvoyé à la CISR. Ce n'est pas le cas. La Cour fédérale peut annuler les décisions de la CISR, et elle l'a déjà fait, en raison d'erreurs de fait. La section d'appel au coeur du projet de loi n'apportera guère autre chose aux demandeurs à cet égard.
Si nous regardons la Cour fédérale, nous voyons qu'on lui a attribué un certain nombre de compétences relatives aux ordonnances, y compris celles de déclarer leur invalidité, leur annulation ou leur renvoi jusqu'à plus ample examen. La Cour procède à un contrôle judiciaire pour certains motifs, notamment que le premier tribunal a agi sans compétence ou a outrepassé celle-ci, n'a pas observé un principe de justice naturelle ou d'équité procédurale ou toute autre procédure qu'il était légalement tenu de respecter, a rendu une décision ou une ordonnance entachée d'une erreur de droit ou a rendu une décision ou une ordonnance fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont il dispose. Ce sont là certains des motifs que la Cour fédérale prend en considération.
Si nous regardons l'article que ce projet de loi d'initiative parlementaire cherche à mettre en place, nous constatons qu'il permet à la Section d'appel de consulter le dossier, tout comme le peut la Cour fédérale, sans que soient présentés de nouvelles preuves ni de témoignages de vive voix. Évidemment, le tribunal en question, tout comme la Cour fédérale, peut soit appuyer la décision donnée, soit la renvoyer au premier tribunal pour qu'il en rende une autre; il peut également rendre sa propre décision. Lorsque j'ai demandé au greffier de la Cour fédérale si le nombre de motifs établis par la Cour fédérale du Canada étaient en fait de portée plus générale ou plus étendue que ceux proposés par la Section d'appel des réfugiés, il a répondu dans l'affirmative.
Le système de détermination du statut de réfugié est reconnu comme étant équitable et exemplaire. Si l'examen judiciaire devant la Cour fédérale ne réussit pas, l'intéressé peut demander un examen des risques avant renvoi. Il s'agit d'un processus permettant de tenir compte de situations comportant de nouveaux éléments de preuve, un changement de circonstances ou certaines préoccupations concernant le danger que pourrait représenter un renvoi.
Le demandeur du statut de réfugié dont la demande a été rejetée dispose également d'une autre possibilité selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, à savoir la demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire. Cette solution est avantageuse pour un bon pourcentage des demandeurs.
En étudiant ce projet de loi, nous devons également nous demander si le fait d'établir un autre palier d'examen et de nouveaux processus aura pour effet d'améliorer un système déjà considéré comme l'un des meilleurs et des plus généreux au monde en matière de détermination du statut de réfugié.
Pour ce qui est des coûts de fonctionnement de la Section d'appel des réfugiés, les coûts de démarrage à eux seuls se chiffrent au minimum à 2 millions de dollars et les coûts annuels que doivent également assumer les Trésors fédéral et provinciaux sont de l'ordre de 30 millions de dollars. Ils englobent les services de soins de santé, les services juridiques et d'autres services d'aide sociale selon les besoins.
Ce sont là des sommes considérables et nous devons tenir compte des répercussions sur nos partenaires, les gouvernements provinciaux et territoriaux. Ils assument une bonne partie de la responsabilité du bien-être des demandeurs du statut de réfugié en attente d'une décision ou d'une audition d'appel.
Penchons-nous, si vous le voulez bien, monsieur le Président, sur une étude effectuée par des fonctionnaires de l'immigration qui ont choisi au hasard 100 demandeurs du statut de réfugié entre 1998 et 2004 et ont suivi du début à la fin tous les processus auxquels devaient se soumettre ces personnes.
En 2004, 71 des demandeurs avaient abouti à un résultat quelconque, alors que ce n'était pas le cas pour 29 . Il a fallu en moyenne 2,1 années entre le moment de la demande et celui de l'obtention du statut de réfugié. Pour d'autres catégories, celle par exemple des décisions fondées sur des motifs d'ordre humanitaire, quatre ans en moyenne ont été nécessaires à partir du moment de la demande.
On prévoit que la mise en oeuvre des articles de la loi portant sur la Section d'appel des réfugiés ajouterait au minimum cinq mois au processus de détermination du statut de réfugié. Or, comme nous le savons tous, il s'agit là d'un minimum et, en réalité, on peut envisager un an peut-être, ou tout au moins neuf mois ou plus, qui viendront s'ajouter à la durée d'un processus qui, déjà, ne fonctionne pas aussi efficacement qu'il le devrait.
Voilà un aspect inquiétant. Notre système a beau être digne d'éloges, les Canadiens s'inquiètent tout particulièrement des retards du système de détermination du statut de réfugié et souhaitent les voir réduits. De telles inquiétudes ont été exprimées d'une façon générale et par tous les partis politiques.
En fait, l'ancienne porte-parole libérale a dit trouver que, dans le cadre du processus actuel, les retards associés aux demandeurs déboutés étaient sans fin. Je vais citer une partie de ses propos:
[...] je crois qu'il sera important d'examiner la SAR, et de ne pas l'envisager comme étant indépendante, mais de la considérer dans le contexte de tous les autres types d'appels auxquels ont accès les demandeurs du statut de réfugié déboutés. Je parle des motifs d'ordre humanitaire, de risque de retour, de la Cour supérieure, et ainsi de suite.
Si j'étais demandeur du statut de réfugié et que j'étais débouté, je me tournerais vers la SAR, si celle-ci existait, et si la SAR me disait que non je ne peux le faire, alors, évidemment, j'irais demander à quelqu'un d'autre, puis à quelqu'un d'autre, puis à quelqu'un d'autre. À l'heure actuelle, le système permet des recours presque à l'infini. Je suggère au comité que lorsque nous formulerons nos suggestions et nos recommandations à l'intention du ministre et de la Chambre au sujet du rôle de la SAR et sur le fait de savoir si la SAR devrait exister, nous devrions la mettre dans le contexte de tous les appels qui sont possibles pour les demandeurs du statut de réfugié déboutés. Il faudrait tenter d'instaurer une certaine homogénéité et une certaine logique dans tout le système d'appel, au nom des demandeurs du statut de réfugié.
L'administrateur en chef par intérim du Service administratif de la Cour fédérale du Canada a déclaré qu'il était totalement d'accord.
Il a été mentionné que deux membres valaient mieux qu'un seul. En examinant les décisions d'une commission à deux membres, on s'est rendu compte que moins de 1 p. 100 des cas se sont traduits par une divergence d'opinions. Il faut maintenant se demander si ce seul aspect représente un fondement suffisant pour la mise en oeuvre.
Je suis sûr que tous les députés comprennent que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés que le Parlement a adoptée confère au gouvernement le pouvoir de décider quand mettre en oeuvre ces articles de loi. Le Parlement a fait en sorte que les articles entrent en vigueur au moyen d'une résolution du gouverneur en conseil. Le projet de loi propose de passer outre à cette exigence afin de rendre les articles exécutoires plus rapidement.
Les Canadiens ont confiance dans le gouvernement et dans le jugement du parti au pouvoir. Le nouveau gouvernement du Canada écoute les Canadiens. Il a donné suite aux demandes des Canadiens qui voulaient qu'on augmente le financement associé aux immigrants et aux réfugiés. En effet, le gouvernement a injecté 307 millions de dollars de plus dans les services visant à aider les immigrants et les réfugiés à s'adapter à la vie au Canada. Il a aussi accru le budget de 25 p. 100.
Les Canadiens auraient raison de se demander si une quatrième option d'appels rendrait le système plus juste, surtout compte tenu que certains cas prennent de nombreux mois, voire des années.
Monsieur le Président, étant donné que c’est la première fois que je prends la parole à la Chambre en 2007, permettez-moi de prendre quelques instants pour vous souhaiter ainsi qu’à mes collègues une fructueuse et productive année au service des Canadiens. Il semble bien que 2007 sera une autre année riche en émotions et mouvementée sur la scène politique.
Je tiens également à exprimer tout particulièrement mes voeux aux résidants de ma circonscription de Mississauga—Erindale qui, il y a tout juste un peu plus d’un an, m’ont choisi comme leur nouveau député à la Chambre des communes. Je les remercie du soutien constant qu’ils m’apportent et leur souhaite pour 2007 une année de paix et de bonheur.
Je suis heureux d’intervenir sur le projet de loi C-280, qui a pour but d’assurer l’entrée en vigueur de certaines des dispositions de l’actuelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et qui demande l’institution immédiate d’un mécanisme d’appel pour les demandeurs du statut de réfugié qui ont été déboutés. Je souscris entièrement à l’intention du projet de loi et je vais en appuyer l’adoption.
Le Canada a une longue tradition et un historique de compassion en ce qui concerne l’accueil de réfugiés des quatre coins du monde qui ont fui leur pays pour échapper à des persécutions injustes et à de graves injustices et qui sont en quête d’une nouvelle vie paisible. Les Canadiens reconnaissent que, pour un pays qui croit en la valeur des principes d’équité, d’impartialité, d’égalité des chances et de justice, l’accueil de réfugiés légitimes est un geste qu’on pose non pas pour éprouver une satisfaction personnelle, mais parce qu’il est conforme au devoir et à la morale. D’ailleurs, un pays privilégié comme le nôtre a, en vertu des traités internationaux dont il est signataire, des obligations à respecter pour contribuer à atténuer le problème mondial des réfugiés.
Le Canada est l’un des très rares pays du monde à avoir délibérément décidé de prendre très au sérieux le cas de tout demandeur du statut de réfugié. Les demandes de statut sont d’abord examinées par une commission quasi judiciaire, où chaque cas est étudié en fonction de son mérite et des circonstances.
À l’heure actuelle, le demandeur qui voit sa demande de statut rejetée a droit de demander une révision judiciaire fédérale. Un examen des risques avant renvoi est également effectué pour vérifier si les circonstances qui ont mené à la décision défavorable ont changé. Cependant, certaines dispositions de l’actuelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoient la création d’une procédure d’appel qui donnerait à tout demandeur débouté la possibilité d’obtenir un réexamen de sa demande et de la décision défavorable dont elle a fait l’objet.
Le projet de loi C-280 vise à réaffirmer la nécessité d’instituer une telle procédure et presse le gouvernement d’en assurer l’entrée en vigueur immédiate. La décision d’accepter ou de rejeter une demande de statut de réfugié est extrêmement sérieuse. Elle oblige la commission à examiner objectivement et attentivement les circonstances et le mérite de la demande. Les conséquences de ces procédures pourraient avoir une incidence sur la vie ou la mort du demandeur, et notre pays s’est engagé à accorder à tout demandeur un traitement juste et équitable. Au moyen de ce mécanisme d’appel, nous pourrons nous assurer que notre gouvernement et notre pays assument d’une manière juste et vérifiable leur responsabilité à l’égard des gens qui demandent notre aide.
Il faut souligner que le Parti conservateur a fait preuve de très peu de compassion et de compréhension pour les vrais problèmes humanitaires avec lesquels sont aux prises les immigrants et les réfugiés. Nous l'avons constaté aujourd'hui même, le Parti conservateur hésitant à mettre en oeuvre une disposition législative qui existe déjà.
Alors que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés profiterait d'un réexamen en profondeur et d'une modernisation, les conservateurs s'en prennent aux travailleurs sans papiers vulnérables. Alors que la Loi sur la citoyenneté nécessite un réexamen fondamental, des milliers de Canadiens risquant de perdre leur citoyenneté en raison de vices anciens, les conservateurs s'attaquent à la question de la double citoyenneté, cherchant à culpabiliser les Canadiens ayant la double citoyenneté.
Il n'est pas surprenant que, dans la plupart des dossiers, les conservateurs semblent être incapables de répondre aux besoins et aux attentes des Canadiens. Pour ne pas perdre le pouvoir, le gouvernement et le premier ministre ont été forcés de faire leur mea culpa et de changer d'idée dans une foule de dossiers. Les Canadiens ne se laisseront pas berner. Ils veulent que le gouvernement agisse vraiment en prenant des mesures concrètes.
Les électeurs canadiens sont loin d'êtres aussi dupes que le croient les conservateurs, et nous allons surveiller de près ce que fera le gouvernement conservateur minoritaire en ce qui concerne la réforme de la citoyenneté et de l'immigration. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement déploie des efforts réels et sincères pour améliorer nos systèmes, ce dont profiteront tous les Canadiens.
Je tiens à rappeler aux conservateurs que les partis de l'opposition ont pour tâche d'évaluer et d'analyser la façon dont ils gouvernent et que leur tâche consiste à faire ce à quoi les Canadiens s'attendent d'eux. Nous avons vu récemment dans les informations qu'il faut rappeler fréquemment aux conservateurs et au premier ministre que celui-ci gouverne un pays, et pas seulement le Parti conservateur, et qu'en tant que premier ministre il est responsable envers tous les Canadiens.
Je profite du débat sur la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour souligner l'urgence de l'évaluation du processus d'attestation de sécurité qu'on trouve dans cette loi. Nombreux sont ceux qui ont fait valoir que ce processus comprend des procédures inhérentes injustes et iniques qui peuvent aisément détruire des vies, en l'absence des nécessaires contrepoids. La Cour suprême examine à l'heure actuelle cet outil et nombre de Canadiens sont déçus de l'attitude des conservateurs, qui ne sont pas disposés à faire des compromis ni à reconnaître la nécessité d'une réforme.
Il y a actuellement trois détenteurs de certificat de sécurité à la prison de Kingston qui manifestent leur désespoir par une grève de la faim. Mahmoud Jaballah, Mohammad Mahjoub et Hassan Almrei font la grève de la faim depuis environ 60 jours. Des organisations de défense des droits de la personne ont écrit au ministre de la Sécurité publique pour lui demander, d'une part, de faire en sorte que ces détenus reçoivent des soins médicaux et, d'autre part, d'intervenir immédiatement afin de mettre un terme à leur grève de la faim. J'exhorte le gouvernement à répondre à leur appel et à prouver qu'il est bel et bien déterminé à effectuer de véritables changements. Comme l'affaire Maher Arar nous l'a appris, les mesures de sécurité radicales qui n'ont ni freins ni contrepoids ne rendent pas notre pays plus sûr. Au contraire, elles peuvent mettre la vie de Canadiens en danger.
Je compte me prononcer en faveur du projet de loi C-280 dans l'espoir qu'il sera renvoyé à un comité afin d'y être soigneusement examiné. Certains diront que le projet de loi devra faire l'objet de quelques modifications mineures visant à garantir que le ministère aura les ressources nécessaires pour instaurer un mécanisme d'appel efficient et efficace. Ces modifications sont de nature technique et elles pourraient être apportées à l'étape du comité.
Ce projet de loi ne prévoit rien de nouveau et n'apporte aucun changement majeur aux mesures actuelles. Il ne fait que réaffirmer ce qui est déjà énoncé dans notre droit. Il y a probablement de nombreuses raisons pour lesquelles ces dispositions n'ont jamais été appliquées, mais il est difficile de s'opposer à l'intention et aux objectifs du projet de loi. Les divers intervenants et les défenseurs des droits de la personne disent qu'il faut renforcer et réformer notre processus d'examen des demandes du statut de réfugié. Une telle mesure rehausserait la transparence et la crédibilité de notre système.
J'exhorte mes collègues de tous les partis à voter en faveur du renvoi de ce projet de loi à un comité. Dans un pays où nous nous targuons d'être les défenseurs de la justice et de l'égalité, nous ne pouvons pas dire non à un processus qui garantirait l'application de la justice. Nous voulons non seulement assurer l'application de la justice, mais aussi donner l'impression de faire tout ce que nous pouvons pour y parvenir.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, présenté par la députée de Laval, sans aucun doute en étroite collaboration avec la députée de Vaudreuil-Soulanges. Je les remercie d'avoir pris cette initiative et les informe que les néo-démocrates appuient fortement ce projet de loi.
Toutefois, ce projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à mettre en oeuvre un projet de loi ayant déjà fait l'objet d'un débat complet en ces lieux et à l'autre endroit et qui a reçu la sanction royale, n'aurait jamais dû être nécessaire. Il est incroyable que la Chambre doive réexaminer une mesure législative adoptée à la suite d'un débat en bonne et due forme dans le but d'inciter le gouvernement à mettre en oeuvre des dispositions qui ont force de loi au Canada. C'est toutefois exactement ce que fait ce projet de loi, qui est malheureusement nécessaire parce que le gouvernement conservateur actuel refuse de mettre en oeuvre une loi, et que le gouvernement libéral précédent, de même que ses anciens ministres de la Citoyenneté et de l'Immigration, les députés de Bourassa, de York-Ouest et d'Eglinton—Lawrence, ont tous directement refusé de mettre en vigueur une mesure législative qui a force de loi.
Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui vise la mise en vigueur des articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ou LIPR, ayant trait à la création et à l'exploitation de la Section d'appel des réfugiés, ou SAR.
La LIPR, incluant ces articles liés à la SAR, a été adoptée par le Parlement en 2001. Elle a force de loi. Toutefois, les libéraux et maintenant les conservateurs ont décidé qu'ils savent mieux que le Parlement ce qui est bon pour le pays, malgré leur participation au processus législatif en vigueur au Parlement, et qu'ils peuvent ignorer les décisions du Parlement. Je crois que cette façon d'agir est une preuve de mépris à l'égard du Parlement et de la loi.
Nous ne devrions pas avoir à reprendre ce débat. La Section d'appel des réfugiés aurait dû entrer en service il y a des années. Elle devrait être pleinement fonctionnelle aujourd'hui.
Je veux le dire officiellement. Je veux que les fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration m'entendent bien. Après les élections, si on me confie des responsabilités au sein du gouvernement, comme ma nature optimiste me porte à le croire, et que je me retrouve ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, je m'attends à trouver sur mon pupitre, dès que j'entrerai dans mon bureau pour la première fois, un dossier sur le ministère contenant un plan détaillé de mise en oeuvre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ainsi qu'un plan de mise sur pied de la Section d'appel des réfugiés. Je m'attends aussi à ce que le dossier soit débarrassé de la poussière qui s'y est accumulée au fil des années d'inaction et d'arrogance de la part des libéraux et des conservateurs. Si jamais j'occupe ce poste de ministre, je verrai dès que j'entrerai en fonction à ce que l'on mette sur pied la Section d'appel des réfugiés. J'ai pris cet engagement publiquement à de nombreuses reprises. C'est la seule décision envisageable quand on respecte la loi et le Parlement et quand on se préoccupe de l'équité et de la justice envers les réfugiés au Canada.
Qu'est-ce que la Section d'appel des réfugiés exactement?
La Section d'appel des réfugiés est issue d'un compromis réalisé au cours du débat à propos de la Loi sur l'immigration en 2001. Pour compenser la réduction du nombre de membres représentant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié lors des audiences, nombre qui est passé de deux membres à un seul, les députés se sont entendus pour créer la Section d'appel des réfugiés, de manière à ce que l'on puisse porter les décisions en appel et rectifier les erreurs. Il s'agissait d'un garde-fou. La seule possibilité de porter en appel une décision de la commission relativement à une demande de statut de réfugié, dans notre système actuel, consiste à demander la permission de s'adresser à la Cour fédérale. Seulement 15 p. 100 des demandeurs qui sollicitent cette permission l'obtiennent.
La Section d'appel des réfugiés est un ingrédient clé garantissant justice et équité dans le traitement des réfugiés. Il s'agit d'un mécanisme peu dispendieux d'évaluation administrative. L'ancien gouvernement libéral en a estimé le coût à 2 millions de dollars pour l'établissement et à 8 millions de dollars par année pour le fonctionnement. Récemment, les conservateurs ont haussé ces estimations, mais les chiffres demeurent très bas comparativement au coût du programme d'immigration dans son ensemble.
Le Conseil canadien pour les réfugiés, organisme clé dans le dossier des réfugiés au Canada, qui est composé de presque tous les organismes servant les réfugiés au pays, s'est dit fermement convaincu de la nécessité de créer la Section d'appel des réfugiés et a vertement dénoncé le déni de justice auquel on se livre lorsqu'on ne procède pas à sa mise sur pied.
Voici ce que disait Amy Casipullai, vice-présidente de cet organisme, le 28 juin 2006:
Un gouvernement réellement responsable doit respecter les lois adoptées au Parlement par les représentants élus des Canadiens. Pourtant, depuis quatre ans, le gouvernement canadien passe outre à la loi qui donne aux demandeurs du statut de réfugié le droit d'interjeter appel. Par conséquent, contrairement à la volonté du Parlement, le gouvernement canadien expulse des personnes dont la demande de statut de réfugié a été rejetée par un seul être humain faillible et qui n'ont pas le droit d'interjeter appel en faisant valoir les mérites de leur demande.
Peter Showler, ancien président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, a dit:
Il est souvent très difficile d'arriver à une décision quant à l'admissibilité d'une demande de statut de réfugié, tout particulièrement quand il s'agit d'évaluer la crédibilité du demandeur. [...] L'inaction du gouvernement en ce qui concerne la création de la Section d'appel des réfugiés est fondamentalement antidémocratique; cela ne fait aucun doute, à cause d'elle, de vrais réfugiés ont vu leur demande rejetée. Ce n'est pas simplement une question de procédure judiciaire. Dans le domaine des réfugiés, les mauvaises politiques détruisent des vies.
« Détruisent des vies », ce n'est pas peu dire venant de quelqu'un qui a joué un rôle clé dans le processus de détermination du statut de réfugié pendant des années et pour qui ce dernier n'a plus aucun mystère.
Je signale qu'en l'occurrence, le mot détruire doit être pris au sens strict parce qu'une mauvaise décision peut faire en sorte qu'une personne se retrouve dans une situation où sa vie est en péril. C'est pourquoi nous ne pouvons prendre cette mesure législative à la légère et devons veiller à ce que le meilleur système possible soit en place. Nous ne pouvons nous reposer sur nos lauriers.
Les députés du gouvernement nous diront que le Canada a le meilleur système d'accueil de réfugiés au monde, que nous permettons à des milliers de réfugiés de s'installer ici tous les ans, que les Nations Unies ont à maintes reprises loué le Canada pour son travail dans le domaine. Tout cela est vrai, mais cela ne nous dispense pas d'avoir à combler les lacunes de notre système, de le rendre plus juste, plus équitable. Cela ne dispense pas notre gouvernement d'obéir à nos lois et de respecter la volonté du Parlement.
Tout en faisant l'éloge du Canada pour les mesures qu'il a prises en faveur des réfugiés, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a déploré l'absence d'un mécanisme d'appel. Voici ce que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a écrit, en mai 2002, au député libéral de Bourassa, qui était alors ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, après qu'il eut annoncé que la section d'appel des réfugiés ne serait pas mise sur pied:
Le HCR considère qu’un mécanisme d’appel constitue un élément fondamental et nécessaire du processus de détermination du statut de réfugié. Il permet non seulement de corriger des erreurs commises en première instance, mais aussi d’assurer un processus décisionnel cohérent. Le Canada, l’Italie et le Portugal sont les seuls pays industrialisés qui ne donnent pas aux demandeurs d’asile déboutés la possibilité de faire examiner des points de fait et de droit de la décision de la première instance. Par le passé, il y avait une protection parce que les décisions pouvaient être prises par deux commissaires, le bénéfice du doute jouant en faveur du demandeur en cas de décision partagée. Lorsque la LIPR entrera en vigueur le 28 juin, cette importante protection disparaîtra.
En fait, elle est disparue.
En novembre dernier, le très révérend Brendan M. O'Brien, archevêque de St. John's, membre de la Commission épiscopale des affaires sociales de la Conférence canadienne des évêques catholiques, a comparu devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. À cette époque, il avait déclaré:
[...] il m'est difficile de comprendre comment les gouvernements peuvent, sans faire l'objet d'une censure, ne pas mettre en application les dispositions portant sur l'appel de la Loi sur l'immigration et sur la protection des réfugiés. C'est parce qu'on avait promis un mécanisme d'appel rapide et équitable que la loi avait été adoptée, et le fait que l'exécutif manque à cette promesse propose un défi obstiné à l'autorité démocratique. [...] En l'absence d'un droit d'appel effectif, plusieurs paroisses et assemblées confessionnelles sont acculées à prendre des décisions déchirantes sur l'opportunité ou non d'accorder l'asile. Comme d'autres témoins vous l'ont expliqué, il est très rare que les églises choisissent d'accorder l'asile, même si elles reçoivent de nombreuses demandes à cet effet. Elle ne le font qu'après avoir soigneusement examiné les faits qu'on leur expose et les termes d'un intense processus de délibération communautaire. Le fait d'accorder l'asile résulte pour les églises d'une décision éclairée prise en toute conscience, en envisageant, d'une part, la perspective d'avoir à enfreindre la loi et d'encourir le risque d'une amende et d'une incarcération et, d'autre part, la voix de la conscience et le devoir d'hospitalité. [...] Quand tous les autres recours ont échoué, je crois que le fait d'accorder l'asile est une manière d'attirer l'attention du gouvernement sur une injustice exceptionnelle, de dénoncer un échec particulier et inacceptable du système d'immigration, et nous le faisons aussi par souci de fidélité à l'appel du Seigneur à pratiquer la justice en accordant l'hospitalité. Par conséquent, nous recommandons à votre comité de demander immédiatement au gouvernement d'instituer un mécanisme d'appel rigoureux, transparent et qui respecte des délais raisonnables, comme l'exige la loi.
Les gouvernements, tant libéral que conservateur, ont affirmé que notre processus d'appel pour les réfugiés était trop compliqué et que la SAR ne ferait que le compliquer davantage. Je rejette cet argument. La SAR est un niveau nécessaire pour en appeler des décisions erronées des agents de la CISR qui travaillent seuls. Avoir une procédure d'appel à ce niveau éviterait que certains dossiers parviennent devant la Cour fédérale. Les audiences devant la SAR seraient moins coûteuses, en argent et en temps, que les appels en bonne et due forme devant la Cour fédérale. Avec une SAR fonctionnelle, moins de demandeurs disparaîtraient dans la clandestinité parce que leur demande a été rejetée et qu'ils n'ont pas été autorisés à porter leur cause en appel devant la Cour fédérale. De plus, moins de réfugiés iraient chercher asile dans des églises au Canada avec le soutien de communautés qui croient, en fait qui savent, que ces gens n'ont pas eu droit à une audience juste devant le système d'examen du statut de réfugié. Plutôt que de compliquer le système, je crois que la SAR le simplifierait.
Le débat ne devrait pas être nécessaire. Le gouvernement devrait agir sans délai et mettre en oeuvre les dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés se rapportant à la Section d'appel des réfugiés. C'est ce qu'exigent la justice et l'équité.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour souhaiter à tous mes collègues ainsi qu'à vous-même une bonne année et une bonne session parlementaire. Je voudrais aussi saluer mes concitoyens et concitoyennes de Vaudreuil-Soulanges
Depuis trois ans, je travaille en fonction de ce projet de loi et de la nécessité de mettre en place la section d'appel pour les réfugiés. Ce dossier me tient à coeur, puisque j'ai vu le nombre de citoyens et de personnes qui viennent dans nos bureaux.
Tout comme ma collègue de Laval, j'ai également dans mon comté une ou deux personnes qui travaillent à plein temps à des dossiers qui concernent les immigrants et les réfugiés.
J'ai du chagrin chaque fois qu'on doit déposer des dossiers auprès de la ministre pour lui demander de revoir la décision, parce que ladite décision est injuste ou comporte des erreurs de fait de première instance, qu'on ne peut corriger nulle part dans le système.
Présentement, on a le droit d'aller en Cour fédérale pour demander la permission d'être entendu. Parmi le peu de cas qui y sont entendus, aucun cas ne peut être débattu sur le fond. On peut débattre d'une erreur de droit ou du fait que des éléments ont été pris en compte sans commune mesure. Par contre, on ne peut pas demander qu'on corrige une erreur sur le fond. Cette loi est donc nécessaire parce que les conséquences sont graves. Des drames humains surviennent à cause de ce manquement dans la loi.
Ce qui est encore plus ironique, c'est que ces articles de loi ont été adoptés ici, en cette Chambre, et qu'ils auraient dû être mis en vigueur dès l'année qui a suivi la mise en oeuvre de la loi. À l'époque où les libéraux étaient au pouvoir, il y a eu une annonce prétendant que les articles de loi seraient mis en vigueur un an après, soit au cours des années 2002-2003. Il y a eu un petit délai causé par un important arriéré de dossiers. Toutefois, dès ce retard rattrapé et ces articles de loi en vigueur, on aurait la section d'appel.
Beaucoup de travaux ont aussi été réalisés par le président de la CISR. Peter Showler, le président d'alors, ainsi que l'actuel président nous ont dit qu'il s'agissait d'une décision purement politique. « Purement politique » signifie que quelqu'un, quelque part, est redevable à la population et à cette Chambre pour ne pas avoir mis en place la section d'appel.
J'aimerais aussi rappeler en cette Chambre que la Loi sur l'immigration a connu plusieurs demandes de modifications au cours des dernières années. Depuis 1978, elle a fait l'objet de deux refontes majeures pour essayer d'en simplifier la compréhension. Pour la plupart de mes collègues à la Chambre, la Loi sur l'immigration est très complexe. À force de rencontrer des citoyens qui sont passés par le système, on s'aperçoit que cette loi n'est pas du tout souple. En outre, on n'a pas de moyens pour réagir de façon efficace.
Il existe une raison, entre autres, pour laquelle cette loi a été mise en place, et c'est l'esprit derrière ce projet de loi. Il s'agit de toutes les considérations par rapport à la sécurité. Donc, au lieu de parler d'intégration et de la façon dont on veut accueillir les personnes immigrantes ou réfugiées, on a une loi qui est axée sur le contrôle aux frontières et sur les aspects liés à la sécurité. Cela entraîne une série de processus et de recours qui minent une partie de la population, qui, selon moi, est disproportionnelle. Les personnes réfugiées sont des gens qui se présentent à nos frontières en provenance de pays où il y a des conflits. Ce sont des gens qui nous demandent notre aide.
On peut avoir le meilleur des systèmes en place. Je crois que l'intention de la CISR est de traiter rapidement ces dossiers afin de rendre justice. Par contre, il faut regarder le fond des choses. On peut en appeler d'une contravention de stationnement, par exemple. Cependant, je trouve tout à fait déraisonnable qu'on ne puisse pas en appeler d'une décision qui touche la vie d'un être humain. C'est donc de cela que l'on parle aujourd'hui. On parle de dispositions. On parle d'articles de loi qui ne sont pas mis en vigueur et qui causent préjudice aux personnes qui ne veulent que contribuer positivement à notre société.
Je trouve regrettable que les conservateurs fassent volte-face. On avait beaucoup d'indicateurs qui nous permettaient justement d'être optimistes face à la mise en vigueur de la section d'appel. Il faut relire les discussions qui avaient eu lieu en 2001. La façon dont la section d'appel est actuellement proposée était justement appuyée par un collègue conservateur. L'année dernière, il y a eu également un document politique, rédigé par les conservateurs, qui appuyait la mise en vigueur de la section d'appel.
Lorsque la proposition du Bloc québécois sur la mise en vigueur de la section d'appel a été déposée en comité, nous avions aussi l'appui unanime des conservateurs. J'espère que d'ici le mois de mars, la prochaine fois que ce projet de loi sera débattu en cette Chambre, on aura un revirement positif pour les réfugiés, pour les personnes qui sont justement en déni de droit actuellement.
Aucun des ministres de l'Immigration, dans les cinq dernières années, n'a tenu parole. Tout ce que nous a montré l'expérience converge pour donner tort au gouvernement, qui accepte de façon éhontée que des erreurs de fond peuvent survenir en tout temps sans aucune possibilité de les corriger.
Considérant que des personnes humaines courent le risque d'être renvoyées vers des destinations où l'on pratique la torture et que ces erreurs peuvent leur causer préjudice, il est tout à fait normal pour le Parlement canadien d'exiger une plus grande rigueur dans l'application des principes de justice et d'équité.
Donc, chers collègues, nous sollicitons aujourd'hui votre appui à la mise en vigueur de tous les éléments de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Je crois que le gouvernement fédéral en a moralement la responsabilité. De surcroît, il a aussi les moyens et les ressources pour le faire.
Ce tribunal, composé d'experts en matière de protection, permettrait de corriger des erreurs de faits et d'interprétations des faits au tout début du processus de détermination du statut de réfugié. On parle tout au plus de l'embauche d'une vingtaine de personnes. Je crois que cela est important lorsque qu'on parle de vies humaines, lorsqu'on parle de personnes réfugiées et qu'on comprend que notre pays, le Canada et le Québec, a été construit, a grandi par l'apport de plusieurs communautés que l'on a accueillies ici comme réfugiées. Je pense que l'on doit mettre en place immédiatement la section d'appel.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les ponts et tunnels internationaux
L'hon. Vic Toews (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)
propose que les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, soient lus pour la deuxième fois et adoptés.
Monsieur le Président, je vais amorcer mon discours d'aujourd'hui en récapitulant brièvement le parcours législatif du projet de loi C-3. Il s'agit d'une mesure législative très importante qui porte sur la sécurité de notre pays et sur le transport des marchandises de part et d'autre de nos frontières. J'inclurai dans mon récapitulatif la période durant laquelle le projet de loi se trouvait devant le Sénat.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a présenté le projet de loi à la Chambre des communes le 24 avril 2006. Les députés se souviendront que le projet de loi s'inspirait alors largement de ses deux prédécesseurs, le C-26 et le C-44, qui avaient tous deux été présentés par le gouvernement libéral précédent, mais qui sont morts au Feuilleton. Ces deux projets de loi proposaient de modifier la Loi sur les transports au Canada, notamment par l'adjonction de nouvelles dispositions sur les ponts et les tunnels internationaux, des infrastructures très précieuses pour notre pays.
Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes a consacré cinq réunions à l'étude du projet de loi C-3. Le comité a fait adopter un amendement portant sur les attributions du ministre relatives à l'établissement des droits de péage. À l'étape de la troisième lecture, on a adopté de nouvelles dispositions régissant les consultations avec les autres ordres de gouvernement, en particulier avec les municipalités.
Les députés savent que le gouvernement tient compte de l'opinion des toutes les parties prenantes et tout particulièrement de celle des municipalités et des autres niveaux de gouvernement. Le projet de loi a été adopté à la Chambre des communes le 22 juin 2006. Le projet de loi C-3 a été lu pour la première fois au Sénat le même jour. La deuxième lecture au Sénat a eu lieu le 24 octobre 2006 et le projet de loi a ensuite été soumis au Comité sénatorial permanent des transports et des communications pour étude.
Le comité sénatorial s'est réuni à sept reprises et a entendu un grand nombre de témoins, dont le ministre des Transports et plusieurs fonctionnaires de Transports Canada. Il a également entendu des représentants de l'Association des administrateurs des ponts et des tunnels, de la ville de Windsor qui s'intéresse au plus haut point à ce projet de loi d'intérêt pour ses citoyens, de la Canadian Transit Company, propriétaire et exploitant du pont Ambassador, ainsi que des Teamsters du Canada. Ces mêmes intervenants avaient déjà comparu devant le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes lors de l'étude qu'il a effectuée sur ce projet de loi. Tous ces témoins nous ont transmis des renseignements très intéressants.
Le ministre des Transports a fait savoir aux membres du comité sénatorial que la majorité des intervenants appuyaient cette initiative et que les Canadiens accordaient une grande importance à ce projet de loi qui touche la sécurité et le transport des marchandises. Il a souligné que le gouvernement avait démontré qu'il était disposé à tenir compte de l'avis de tous les intervenants et qu'il était très important que le gouvernement écoute les intervenants et qu'il réponde à leurs besoins dans la mesure où ils correspondent aux besoins et aux priorités des Canadiens.
La Chambre des communes a apporté des modifications au projet de loi par suite de préoccupations soulevées par une administration municipale.
Au cours de l'étude article par article qu'il a faite de ce projet de loi, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a apporté cinq amendements techniques dans le but d'assurer une certaine cohérence entre les versions anglaise et française de certains articles modifiés à la Chambre à l'étape de la troisième lecture. Il est également important de souligner que le gouvernement se préoccupe des problèmes de communications au pays.
Le projet de loi a été adopté au Sénat le 12 décembre 2006. Il y a actuellement 24 ponts et tunnels destinés aux véhicules routiers et cinq destinés au transport ferroviaire qui relient le Canada et les États-Unis. Nous connaissons tous l'importance des liens commerciaux entre le Canada et les États-Unis et nous savons également qu'il est très important que les Canadiens puissent traverser la frontière sans problème afin de favoriser le commerce et les relations entre nos deux pays.
Parmi les ponts qui servent au passage de véhicules, 14 sont situés en Ontario, 9 au Nouveau-Brunswick et 1 au Québec. Les ponts ferroviaires et les tunnels se trouvent tous en Ontario, sauf un qui est situé au Nouveau-Brunswick.
Lorsqu'il aura été promulgué, ce texte constituera la toute première loi qui s'appliquera aux ponts et tunnels internationaux du Canada. Il aura fallu un gouvernement conservateur pour prendre cette initiative et la mener à bien.
Le projet de loi C-3 comporte plusieurs volets. En premier lieu, dans le projet de loi, ponts et tunnels « sont déclarés être à l’avantage général du Canada ». Le texte renforce donc la compétence exclusive du gouvernement fédéral relativement à ces structures, comme le dispose la Constitution, et il renforce le rôle prioritaire du gouvernement en matière de sûreté et de sécurité des Canadiens.
Deuxièmement, le texte de loi qui est proposé assujettirait à une approbation gouvernementale la construction ou la modification de ponts et de tunnels, nouveaux ou déjà en place, en raison de leur grande importance. Une approbation gouvernementale serait également nécessaire en vue de toutes les ventes ou de tous les transferts touchant la propriété et le contrôle de ces ponts et tunnels internationaux. Sur ce point, le gouvernement établit un autre précédent important.
Enfin, le projet de loi autoriserait le gouvernement à élaborer des règlements concernant l'entretien et la réparation des ponts, leur sûreté et leur sécurité, ainsi que leur exploitation et leur utilisation. Ces règlements revêtent une très grande importance pour les usagers de ces ponts et tunnels.
L'adoption du projet de loi ne marquerait pas la fin des travaux dans ce domaine, mais simplement le début d'une nouvelle phase. Elle représente la première étape dont un gouvernement conservateur devait prendre l'initiative pour pouvoir agir concrètement.
Les fonctionnaires auraient également à rédiger des lignes directrices en ce qui concerne l'approbation ou la modification des ponts et tunnels internationaux. Cela supposerait qu'on engage le processus réglementaire et il se tiendrait à nouveau des consultations avec les intervenants pour veiller à ce que ces règlements soient fidèles à l'intention du texte de loi et à celle des législateurs que nous sommes, à la Chambre des communes et au Sénat.
Pendant le débat sur ce projet de loi, on nous a souvent dit que l'élaboration d'une réglementation constituait un long processus. Les Canadiens et moi exhortons les autorités ministérielles à s'atteler immédiatement à la tâche afin que ces ponts et tunnels ne soient pas vulnérables par rapport aux questions de sûreté et de sécurité qui revêtent une si grande importance dans notre monde, à la suite des événements du 11 septembre.
Je remercie tous les députés et les sénateurs pour le travail remarquable qu'ils ont accompli dans le cadre de ce projet de loi. Je remercie également les membres du Comité des transports, auquel j'ai participé, de toute la bonne besogne qu'ils ont abattue pour que ce projet de loi soit adopté aussi rapidement.
Je remercie particulièrement Mme Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, pour le leadership dont elle a fait preuve au cours des réunions du comité. Les discussions qui ont eu lieu au comité ont été très franches, elles ont suscité une réflexion et elles nous ont aidés à mener à bien notre objectif. Je sais gré au comité de la diligence avec laquelle il a apporté plusieurs modifications de forme au projet de loi pour assurer une meilleure correspondance des versions française et anglaise et l'uniformité que nous, les députés, recherchions.
Je tiens aussi à remercier les intervenants qui ont comparu devant les comités de la Chambre et du Sénat, à savoir, les représentants de l'Association des administrateurs des ponts et des tunnels, de la Municipalité de Windsor, de la Canadian Transit Company et du syndicat des camionneurs, dont tous les membres sont très importants. La contribution des intervenants qui travaillent directement sur le terrain et sur lesquels ce projet de loi aurait une énorme incidence, est très importante pour tous les projets de loi que nous adoptons à la Chambre. L'importance de leur contribution illustre à quel point ce projet de loi toucherait ces intervenants, ainsi que leurs membres.
J'estime que l'adoption de ce projet de loi sera bénéfique pour les Canadiens et pour les visiteurs de l'étranger, car il permettra de préserver la sûreté et la sécurité de nos ponts et tunnels internationaux.
J'encourage mes collègues à adopter ce projet de loi, modifié par le Sénat, afin que le gouvernement puisse commencer à élaborer les lignes directrices et la réglementation prévues par le projet de loi.
Comme tous les députés et la plupart des gens qui nous écoutent aujourd'hui le savent, les articles 92.10 et 91 de la Constitution confèrent au gouvernement fédéral une compétence exclusive en matière de ponts et de tunnels internationaux. Malgré ce pouvoir législatif exclusif, dans l'histoire du Canada, aucune mesure législative visant les ponts et tunnels internationaux n'a encore été adoptée. C'est grâce au gouvernement conservateur, au premier ministre et au ministre qu'une telle mesure est sur le point de se concrétiser. Je suis fier d'appartenir à un gouvernement dont les réalisations en faveur des Canadiens sont si nombreuses.
Monsieur le Président, le député a pris la parole au sujet de ce projet de loi avant l'étape de la troisième lecture et il se rappelle sûrement qu'on appuyait alors l'essence de la mesure. Ce fut un long processus dans le cadre duquel on a mené des consultations pendant au moins trois ans avant l'élection du nouveau gouvernement. C'est un bon projet de loi et il y aurait lieu de l'adopter.
La question que je vais poser au député concerne les audiences que le Sénat a tenues relativement au projet de loi, audiences dont la Chambre n'entend pas beaucoup parler. L'amendement dont nous sommes saisis me semble acceptable. Le député sait-il si le Sénat a soulevé d'autres questions lorsqu'il a évalué la mesure ou a-t-il des préoccupations à l'égard des questions qui auraient pu être soulevées? Le député a-t-il des préoccupations dont il aimerait faire part à la Chambre? Il importe qu'on donne son avis sur le travail du Sénat, sur la question de savoir si le projet de loi a fait l'objet d'un bon examen et si toutes les questions soulevées ont été traitées de façon appropriée.
Monsieur le Président, je remarque avec intérêt que le Sénat a examiné le projet de loi dans son ensemble et qu'il a tenu des discussions. Comme je l'ai dit plus tôt, on a proposé cinq amendements afin d'assurer que les versions française et anglaise soient parfaites et représentent bien la mesure législative que nous souhaitions adopter.
Je suis d'accord avec le député pour dire que le projet de loi a déjà fait l'objet de beaucoup de travail. Les consultations ont duré trois ans. Cette façon de faire allait dans le droit fil de ce que le précédent gouvernement a fait pendant 13 ans, soit parler pour la galerie, mais ne pas joindre le geste à la parole. Le gouvernement actuel agit. Il a examiné les résultats prévus et il a agi. Je suis fier d'être membre d'un gouvernement qui obtient des résultats.
En neuf mois seulement, ce projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif à la Chambre, au comité permanent et au Sénat, et voilà que 12 mois plus tard, il est prêt à être adopté. J'espère que les députés du Parti libéral et des partis de l'opposition appuieront notre initiative.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa contribution à ce projet de loi très important. Nous, néodémocrates, pouvons à juste titre être fiers des amendements que nous avons apportés à ce texte relativement à la tenue de consultations publiques auxquelles participeront les municipalités, les groupes et les organismes pour discuter des opérations des structures et de leur impact sur les nouveaux projets de développement et l'entretien des ouvrages.
Le secrétaire parlementaire a soulevé un point très important. En effet, les travaux viennent tout juste de commencer et il faudra des règlements pour que le projet de loi soit vraiment efficace. Dans ma région, le pont Ambassador relève du secteur privé. Nous n'aurons pas un mot à dire tant que le projet de loi n'aura pas été adopté.
Le secrétaire parlementaire demandera-t-il au ministère d'intervenir dans les conflits qui pourraient éventuellement survenir, par exemple dans le cas des excavations pratiquées sur un site qui serait jusqu'à un certain point une propriété autochtone. Cette propriété et de la façon de procéder ont soulevé des préoccupations au sein de la municipalité.
Une fois adopté, ce projet de loi et ses règlements permettront-il immédiatement d'établir des procédures et des mécanismes d'intervention pour éviter quoi que ce soit d'inapproprié sur le site de notre plus important poste frontalier?
Monsieur le Président, je sais que le député de Windsor-Ouest a des opinions très arrêtées relativement à cette mesure législative et qu'il cherche depuis un bon moment à se faire entendre à ce sujet et à obtenir que les choses se fassent. Or, c'est exactement ce que fait le gouvernement, s'assurer que ce soit fait et bien fait.
Les règlements sont maintenant en cours de rédaction au ministère. Nous tâchons de faire davantage de consultation auprès des intéressés pour être sûrs de bien faire les choses. Le député sait que le gouvernement est un gouvernement d'action, mais qu'il veille aussi à ce que le travail soit fait correctement dès la première fois.
Le député sait que ma porte est toujours ouverte. Je lui ai déjà suggéré de venir me voir pour toute question qui concerne ses électeurs. Le gouvernement est prêt à écouter les intéressés et tous les députés à la Chambre. Je l'invite à venir me voir au sujet de ses préoccupations sur cette question.
Monsieur le Président, je tiens à commencer sur un ton très positif. Le secrétaire parlementaire avait commencé à remercier l'ancien gouvernement des initiatives qu'il avait prises sur cette question. Dans cet esprit, il importe de reconnaître que ce projet de loi mérite notre appui, même s'il ne représente qu'une petite partie du projet de loi C-44, son prédécesseur.
Comme l'a dit le secrétaire parlementaire, le projet de loi C-44 était une initiative de l'ancienne administration libérale. J'en parlerai un peu plus dans un moment. Ce projet de loi, qui était très complet, stratégique, visionnaire et proactif, a maintenant été réduit à une mesure un peu plus restreinte qui vise un but précis. Je veux féliciter tous les députés qui ont travaillé à cette mesure au sein du comité de la Chambre, et surtout ceux de mon parti, y compris l'ancien porte-parole, d'avoir effectué leur travail si admirablement. Notre parti appuiera ce projet de loi. J'en expliquerai les détails dans un moment.
J'ai été particulièrement frappé du fait que le secrétaire parlementaire a jugé la chronologie des événements assez importante pour y consacrer dix minutes de son temps de parole. Je vais m'écarter un moment de l'attitude diplomate et du ton positif que j'ai dit vouloir adopter pour me montrer un peu plus critique.
Je dis sans ménagements qu'il y a des personnes qui doivent commencer à en avoir vraiment marre de soigner toutes les petites coupures qu'elles s'infligent le matin en se rasant afin d'avoir l'air présentables. Je ne pense pas que le gouvernement conservateur puisse prétendre avoir agi de façon très positive, compte tenu qu'il a passé 13 mois au cours de la législature précédente à tenter de saboter un projet de loi qui était beaucoup plus complet que celui-ci, pour ensuite dire qu'il a accompli quelque chose en neuf mois et que c'est formidable, avant de terminer en disant qu'aucun des députés des partis de l'opposition à la Chambre n'a jamais fait quoi que ce soit.
Les députés du Parti libéral ont consacré tout leur temps à faire en sorte que le projet de loi soit adopté. C'était une mesure législative complète, stratégique, proactive et tournée vers l'avenir, qui découlait des politiques gouvernementales en place lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Pourquoi ont-ils fait cela? Ce n'était pas de la poudre aux yeux de la part des libéraux. Nous ne nous adonnons pas à ce genre d'exercice. Nous nous occupons des problèmes concrets.
Le député deWindsor-Ouest s'intéressait à ce dossier, mais il a toujours fait en sorte d'axer cet intérêt sur son parti, plutôt que sur le gouvernement qui faisait le travail. Le parti du député ne s'arrêtait pas aux aspects qui, selon nous, qui formions le gouvernement à l'époque, étaient cruciaux et d'une importance capitale, à savoir, la sécurité et l'économie.
Je ne veux pas inverser ces deux aspects, mais il va de soi que, après les événements du 11 septembre, les questions de sécurité, d'un point de vue politique et dans le contexte du terrorisme, sont devenues très importantes. Elles étaient aussi importantes sur le plan de l'infrastructure. Le gouvernement de l'époque, par l'entremise du projet de loi C-44, qui est le prédécesseur de la mesure dont nous sommes saisis, avait dit qu'il fallait porter une attention toute particulière aux moyens et aux mécanismes par lesquels le gouvernement du Canada allait assumer les responsabilités qui consistent à assurer un environnement sécuritaire d'un point de vue politique, c'est-à-dire en collaborant étroitement avec le département de la Sécurité intérieure aux États-Unis, sans pour autant subordonner nos intérêts aux leurs.
Nous étions en train d'établir une période de coopération pour garantir des frontières sûres, tant sur le plan politique que sur celui du maintien de notre souveraineté et du maintien de la viabilité et de la pérennité de notre économie. Nous avons proposé un projet de loi et les partis d'opposition du moment, dont celui qui forme le gouvernement aujourd'hui, s'y sont opposés à toutes les étapes. Le projet de loi visait à mettre en place tous les mécanismes nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens et mettre leur pays à l'abri de toute attaque, ainsi que les mécanismes nous permettant de réagir rapidement et efficacement en toutes circonstances.
La sécurité politique a son importance, mais nous ne pouvons pas constamment prétendre que nos frontières sont menacées par des personnes armées de grenades, de missiles, etc. Il est question également ici de sécurité économique.
Le député de Windsor-Ouest sait très bien que la valeur des biens et des services qui franchissent quotidiennement les ponts et les tunnels que vise précisément ce projet de loi dépasse le milliard de dollars. Nous devons assurer la protection de ce flux quotidien d'une grande valeur. Nous devons veiller à ce que les points de passage entre notre pays et les États-Unis soient toujours protégés de telle manière que les Canadiens puissent être certains qu'ils pourront effectuer leurs transactions commerciales habituelles et maintenir leurs rapports commerciaux traditionnels avec les États-Unis et que le gouvernement du Canada assurera la protection des intérêts de l'ensemble des entreprises qui engendrent l'activité économique à ces points de passage.
Quelles étaient donc les difficultés? Je constate que le député ministériel n'en a mentionnée aucune. Elles concernent la construction et l'entretien d'infrastructures, comme nous le dira certainement le député de Windsor-Ouest, de manière à assurer le déplacement rapide et sans entraves d'un pays à l'autre non seulement des camions, mais aussi des trains
Le gouvernement libéral de l'époque avait déjà amorcé une série d'initiatives visant à assurer la rapidité des échanges commerciaux dans le respect de la théorie économique du juste-à-temps, de manière à ce que toutes les marchandises franchissent les points frontaliers sans retards indus. Ce ne sont pas seulement les personnes qui franchissent les frontières, mais aussi les marchandises qui nous sont indispensables dans notre travail de tous les jours. Nous voulions veiller à ce que les produits des entreprises qui investissent de ce côté-ci de la frontière en raison des avantages offerts par le Canada arrivent à destination en temps opportun, mais nous souhaitions le faire en tenant compte des stratégies environnementales de notre pays, celles du gouvernement libéral de l'époque.
À en juger par l'exposé de 10 minutes du secrétaire parlementaire sur la chronologie des événements, tous ces dossiers qui semblent être les priorités du gouvernement n'ont pas grand chose à voir avec les raisons pour lesquelles on dépose habituellement un projet de loi. Comme je l'ai dit plus tôt, ce sont des stratégies. Le gouvernement se doit d'être proactif, d'avoir une raison d'être. Par son important travail dans ce dossier, le gouvernement fédéral se doit de viser un objectif. Ce dossier porte sur la sécurité et l'économie. Les retombées économiques seront plus grandes pour les secteurs desservis par les cibles de ce projet de loi.
Le secrétaire parlementaire a dit qu'il y a 14 postes frontaliers, tunnels et ponts, en Ontario où se déroulent la majorité des échanges commerciaux. Si un incident s'était produit à un de ces endroits, l'économie du Sud de l'Ontario et de tout le pays aurait été sérieusement compromise. Nous allions prendre des mesures pour faire en sorte que cela ne se produise pas. Le secrétaire parlementaire a ajouté qu'il y avait neuf de ces postes au Nouveau-Brunswick et un au Québec comme s'il s'agissait de considérations secondaires.
Je peux comprendre pourquoi les conservateurs considèrent que ces postes-là ne sont que des détails. Pour les conservateurs, ils présentent peu d'intérêt. Il y a deux ans, quand nous voulions faire adopter ce projet de loi, l'obstruction venant du parti qui forme aujourd'hui le gouvernement était palpable. Cela ne présentait aucun intérêt pour eux. Pourquoi auraient-ils voulu que ce projet de loi soit adopté? Aujourd'hui, les conservateurs veulent s'accorder le mérite de ce que nous allons appuyer une version diluée de ce projet de loi.
Nous voudrions y trouver beaucoup plus. À l'époque, nous appuyions nos idées par des gestes concrets. Nous prenions des mesures réelles au lieu de nous contenter des discours creux dans lesquels le gouvernement actuel croit voir de la substance. Il y avait un programme de financement des infrastructures de 300 millions de dollars destiné précisément à répondre aux besoins dans le Sud de l'Ontario. Il y avait d'autres programmes de ce genre ailleurs, y compris au Québec et au Nouveau-Brunswick, pour les 10 autres postes frontaliers. Pour nous, il s'agissait d'un besoin matériel pour faire en sorte que les gens participent à l'échelle locale, régionale, provinciale et nationale.
Les députés d'en face, qu'ils soient du parti ministériel ou de l'opposition, ne devraient pas se surprendre du fait que nous allons appuyer ce projet de loi, qui conserve encore certains éléments stratégiques de notre ancien projet de loi C-44.
Même si c'est dans une moindre mesure, le projet de loi souligne lui aussi l'importance d'avoir une conception large de la viabilité économique. Il préconise, comme je l'ai dit, un rôle proactif pour le gouvernement du Canada. En regroupant dans un seul projet de loi toutes les mesures législatives qui régissent chacun de ces éléments et qui figurent dans diverses lois, on reconnaît qu'il appartient au gouvernement du Canada de gérer toutes ces questions afin d'assurer notre sécurité, préserver notre souveraineté et protéger notre économie. On regroupe donc responsabilité et action, ce qui nous oblige à nous doter d'un plan pour l'avenir.
Beaucoup de gens ont pensé qu'il valait mieux ne pas se mêler de cette question, car, comme le député de Windsor-Ouest l'a indiqué, il s'agit d'un propriétaire privé. Les néo-démocrates n'aiment pas l'entreprise privée; ils ont déclaré que ces gens nous tenaient en otage.
C'est faux. En fait, notre idée à l'époque, laquelle figure maintenant dans le projet de loi même si personne ne reconnaît le travail du ministre des Transports ou de l'ancien gouvernement libéral et du gouvernement libéral au sens large, était de protéger le rôle de ce propriétaire privé comme nous protégeons l'entretien et la gestion de tous les passages frontaliers. Désormais, le gouvernement du Canada peut exercer son pouvoir et veiller à ce que l'économie ou la population du Canada ne subisse aucun préjudice. Il exerce son pouvoir d'être proactif et d'ordonner que certaines choses soient faites dans l'intérêt de la population.
C'est une chose très importante que le gouvernement du Canada ou tout autre gouvernement peut faire. J'imagine que le gouvernement actuel a accepté le principe, car, étant donné sa situation de gouvernement minoritaire, il ne peut pas diriger, sauf grâce à des subterfuges. Il doit faire ce qui convient.
Je me suis penché sur cette question parce que nous parlons de sécurité. Ces derniers jours, nous avons été inondés de questions se rapportant à l'ACSTA et à la façon dont le gouvernement gère les problèmes de sécurité liés aux organismes qui ont été créés pour rassurer les Canadiens. On veut donner à ces derniers la certitude que tous ces organismes — et le gouvernement — qui s'occuperont des questions de sécurité fonctionnent de manière adéquate.
Le gouvernement perd un précieux membre du conseil d'administration, le général Baril, président du conseil de l'ACSTA, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Nous ne savons pas pourquoi, mais on a répété qu'il n'avait plus l'énergie ou la volonté de s'acquitter de toutes les tâches et de relever tous les défis qui ont surgi l'an dernier.
Est-ce possible? Parce que le président du conseil n'était pas d'accord avec le gouvernement dans ses efforts pour établir des procédures convenables et obtenir les ressources nécessaires pour effectuer ces tâches, il a quitté son poste. Les Canadiens méritent mieux que cette déclaration laconique selon laquelle il n'avait plus l'énergie.
Le type de surveillance et de responsabilité que préconisaient les rédacteurs du projet de loi C-44, qui est à l'origine de l'actuel projet de loi, devait faire en sorte que le ministre non seulement assume la responsabilité mais qu'il la délègue de façon ouverte et transparente, en s'exposant aux critiques du public, bonnes ou mauvaises. Nous ne voyons pas cela maintenant. Le ministre n'est pas ici pour expliquer la relation entre son ministère, lui-même et une organisation cruciale pour le transport aérien et les déplacements au pays.
Je crois qu'il importe de garder un point à l'esprit, dans le contexte des transports, d'autant plus que la vérificatrice générale a déposé un rapport qui ne semble pas très favorable au ministre. Nous devons tenir compte de l'intention, de l'objectif ou du but du projet de loi C-3 au départ.
Il s'agissait de faire en sorte que le ministre des Transports ait les pouvoirs nécessaires pour agir rapidement afin de préserver la souveraineté, la sécurité et le bien-être économique du pays, et que cette responsabilité s'inscrive dans son mandat. Rien de tout cela ne ressort des mesures actuelles, mais nous pouvons dire au moins que le projet de loi C-3 nous permet de donner au ministre responsable les outils nécessaires pour que ceci prenne forme.
C'est une grande responsabilité. Je ne suis pas sûr que le parti d'en face soit à la hauteur, mais nous lui confierons cette responsabilité, car nous croyons dans un système parlementaire qui sert les meilleurs intérêts de la population. La population est maintenant à la merci du ministre des Transports.
Monsieur le Président, lors de son intervention, le député d'Eglinton—Lawrencea parlé de sécurité et de responsabilité aux passages frontaliers. C'est précisément l'objectif que je vise depuis de nombreuses années.
J'aimerais poser une question à mon collègue au sujet de la performance de son parti. Je ne parlerai pas des difficultés que nous avons rencontrées depuis 2002, date à laquelle on a commencé, pour la première fois, à chercher une solution à certains problèmes frontaliers dans la région du corridor de Windsor. Après des années de négligence et de retard, il a fallu beaucoup d'efforts uniquement pour amorcer ce mouvement.
Ce qui est plus important encore, en ce qui concerne le projet de loi C-3, c'est que le député libéral de North Vancouver a présenté une motion dont je fais lecture aux députés:
Que le projet de loi C-3, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 34, page 2, de ce qui suit:...
6.(1) Nul ne peut construire un pont ou tunnel international sans l'agrément du gouverneur en conseil.
Les libéraux voulaient que ce paragraphe soit supprimé et qu'il soit remplacé par ce qui suit:
(2) Malgré le paragraphe (1), l'agrément du gouverneur en conseil n'est pas nécessaire pour pouvoir remplacer, substituer, agrandir ou jumeler un pont ou tunnel international situé à un passage international existant.
Quelle aurait été l'incidence de cet amendement? Il aurait permis de faire l'agrandissement, le doublement ou n'importe quelle autre modification aux structures des passages frontaliers sans qu'il soit nécessaire de rendre des comptes à cet égard. Par surcroît, de tels travaux auraient être effectués sans études d'impact. Il est pour le moins étonnant que le Parti libéral ait voulu présenter une telle motion.
En outre, cette motion s'oppose à l'étude actuellement en cours sur le passage international de la rivière Detroit et au corridor frontalier de la région de Windsor qui a été mis en place par le gouvernement précédent dont le député était membre. J'aimerais que le député dise pourquoi, durant les délibérations du comité, un de ses collègues libéraux a voulu proposer le doublement, l'expansion et toute une série de développements aux passages frontaliers, sans consultation populaire et sans étude d'impact.
Monsieur le Président, le député sait bien qu'il extrapole à l'extrême pour conférer un certain degré de validité à ce qu'il espère accomplir. Je ne sais pas exactement où il veut en venir. Je pense toutefois qu'il veut s'accaparer tout le mérite des résultats obtenus jusqu'à maintenant. En effet, il sait très bien que j'occupais les fonctions de ministre responsable de l'Ontario au moment où toutes ces études étaient entreprises et que toutes les initiatives et les solutions en matière d'infrastructure étaient mises en branle par notre gouvernement.
Il sais très bien qu'aucune des études qu'il cite ne peut être mise en oeuvre sans évaluations environnementales préalables. De fait, les évaluations environnementales se sont multipliées. Pourtant, les gens cherchaient simplement une façon de rapprocher tous les intervenants dans ce dossier précis, du côté américain comme du côté ontarien. Personne ne voulait enlever quoi que ce soit aux ayants droit légitimes du secteur privé.
À l'époque, les gens souhaitaient que tous collaborent à la réalisation d'un grand projet national. Selon moi, c'est encore le cas. Il ne faut pas oublier que le corridor Detroit-Windsor n'est pas un enjeu strictement local. C'est aussi un enjeu national très important. C'est aussi une question stratégique pour l'économie du Sud de l'Ontario. C'est pourquoi le gouvernement de cette province, le conseil municipal de Windsor, les conseils régionaux locaux, l'État du Michigan, le gouverneur, la ville de Detroit et le gouvernement du Canada étaient tous impliqués.
Le député sait très bien que certains mécanismes avaient été mis en place pour assurer une circulation plus fluide, ce qui impliquait la participation de Douanes et Accise Canada. Il sait également que la question concernait aussi le département de la Sécurité intérieure, de même que l'Agence des services frontaliers du Canada, et qu'Environnement Canada était partie intégrante des évaluations et des discussions, à toutes les étapes que nous franchissions. Jamais le gouvernement du Canada de l'époque ne s'est montré intéressé à freiner la croissance, l'investissement et le développement dans le contexte de la sécurité environnementale, politique et économique.
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à cela. C'est ainsi que les représentants du gouvernement et le greffier ont interprété la motion au comité, c'est-à-dire comme un contournement de la Loi sur l'évaluation environnementale.
Même si nous admettons cela, pourquoi le Parti libéral voudrait-il contourner ses propres programmes en vigueur, établis à des fins de reddition de comptes? Pourquoi les libéraux permettraient-ils la construction d'une deuxième travée? Pourquoi permettraient-ils l'absence de consultation? Pourquoi permettraient-ils à quelqu'un, par une motion en ce sens, de ne tenir aucunement compte d'un processus auquel participent quatre ordres de gouvernement?
C'est ce qui s'est passé. C'est ce qui a été proposé. C'est ce qui a été présenté. J'aimerais savoir s'il s'agit de la position de ce parti.
C'est important parce que ce point de passage de la frontière est compliqué, difficile et problématique. Pourquoi semble-t-il, encore une fois, que l'intérêt du secteur privé ait préséance sur celui du public? Tout ce qui entoure le pont Ambassador ne touche pas seulement une entreprise privée, mais bien l'ensemble de l'industrie automobile. C'est le corridor Windsor-Détroit et toutes les entreprises qui dépendent des mouvements transfrontaliers, et ce jusqu'à Montréal. Toutes ces entreprises sont touchées parce que nous avons les tarifs de loin les plus élevés de tous les postes frontaliers et cela à cause des conditions actuelles.
Quant aux coûts supplémentaires, aux retards et à l'absence de responsabilité, pourquoi les libéraux voudraient-ils revenir à cela? Pourquoi cette motion a-t-elle été présentée au comité? Veulent-ils préserver le contexte actuel?
Monsieur le Président, heureusement que je suis à la Chambre depuis un certain temps parce que, si ce n'était pas le cas, je serais abasourdi d'apprendre qu'un néo-démocrate croit vraiment que le secteur privé a un rôle à jouer. Je suis surpris en fait par la déclaration du député, qui a dit que tous les partenaires économiques de l'Ontario, y compris les travailleurs de l'automobile et, comme je crois l'avoir entendu dire, le secteur privé de l'automobile, s'intéressent à ce qui se passe à ce passage frontalier.
Ce qui est vraiment surprenant, c'est qu'un député néo-démocrate parle sans rire de cette question, laquelle aurait pu être réglée il y a deux ans lorsque tous les intervenants, soit les ordres de gouvernement de part et d'autre de la frontière, les TCA, l'industrie de l'automobile, le secteur du camionnage et le secteur des chemins de fer, étaient déterminés à rendre ce passage frontalier efficace et efficient. Tous les éléments étaient réunis.
Qu'ont fait les députés du NPD? Ils ont décidé de faire tomber le gouvernement pour, croyez-le ou non, le remplacer par un gouvernement conservateur, et ils se réjouissent maintenant qu'un processus ait été amorcé. Dieu du ciel. J'ignore s'ils parlent de politique ou d'économique et ce qu'ils boivent; c'est sûrement une boisson bleue.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole en cette Chambre pour la première fois en 2007. Je voudrais souhaiter aux Québécoises et aux Québécois, aux Canadiennes et aux Canadiens, une bonne année 2007 pleine de santé et de prospérité.
Monsieur le Président, je voudrais vous souhaiter une bonne année 2007 pleine de sagesse.
Je souhaite également à mes collègues de la sagesse et de la transparence dans leurs propos.
J'aborderai tout d'abord le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence. D'entrée de jeu, je ferai connaître la position du Bloc québécois, qui sera en faveur des amendements au projet de loi et de ce qui a été déposé par le gouvernement, compte tenu du fait qu'au Québec, un seul pont est sujet à cette loi. Il s'agit en effet du pont Sutton, qui relie le Québec au Vermont. C'est un pont dont la responsabilité est partagée entre l'État du Vermont, la municipalité de Sutton et le gouvernement du Québec. Voilà donc pourquoi nous avons travaillé consciencieusement.
En toute transparence, j'aimerais que nous revenions un peu sur le projet de loi C-3, étant donné que le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, le député conservateur de Fort McMurray—Athabasca, nous a dit qu'il avait finalement décidé de scinder des projets de loi qui avaient été déposés par les libéraux et qui étaient morts au Feuilleton. Or il n'a pas tout à fait dit ce qui s'est véritablement passé.
Il faut se souvenir que tout le dossier des ponts et tunnels faisait partie du projet de loi C-44 qui avait été préparé par les libéraux, un projet de loi qui a été retardé justement parce que son parti — le parti conservateur — ne convenait pas d'une de ses grandes dispositions qui créait VIA Rail. Il faut donc comprendre que VIA Rail est une société d'État et que, dans le projet de loi C-44, on créait la Loi sur VIA Rail, qui remplaçait finalement les statuts constitutifs de société d'État en corporation beaucoup plus indépendante, chargée et capable de prendre en main son avenir, surtout le développement de son industrie qui est souvent liée aux décisions gouvernementales.
Souvenons-nous du fameux projet baptisé « VIA Fast ». Encore une fois, je prends à partie le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités de ne pas nous avoir parlé de cet état de fait, soit que les conservateurs étaient contre la création de la loi qui créait VIA Rail et qui aurait donné naissance au projet VIA Fast, un train rapide qui aurait pu relier Montréal, Windsor et Québec. Tel était l'objectif, et VIA Rail ne s'en est jamais caché —, les libéraux non plus. C'est pour cette raison que le nouveau porte-parole du Parti libéral, le député d'Eglinton—Lawrence, siégera pour le Parti libéral au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Évidemment je le salue et je lui dis bonjour.
Toutefois, il n'en reste pas moins qu'à l'époque, les libéraux étaient eux-mêmes divisés. Le ministre d'alors, M. Collenette, voulait fournir un grand effort et offrir une grande chance au développement de VIA Rail. Cependant, tous les libéraux ne s'entendaient pas à ce sujet. Il faut donc comprendre que le projet de loi C-3 dont nous sommes saisis aujourd'hui constitue une infime partie d'une plateforme intéressante. Celle-ci avait reçu l'aval du Bloc québécois, surtout en ce qui concerne la nouvelle loi qui aurait fait en sorte que VIA Rail Canada devienne une corporation indépendante. Ainsi, elle aurait pu voir à son avenir et à son développement et elle aurait pu faire ses propres emprunts afin de pouvoir assurer son développement. Cela lui a été a refusé par une partie des députés libéraux qui s'y opposaient, qui étaient divisés.
Souvenons-nous qu'à l'époque existait une grande division entre le clan Chrétien et le clan Martin. En outre, comme nous l'avons vu, les conservateurs n'ont pas déposé de nouveau projet de loi relatif à VIA Rail, puisqu'ils ont très peur du développement de VIA Rail.
J'écoutais le porte-parole du Parti libéral nous parler de sécurité. C'est beau. Toutefois, il existe des problèmes de sécurité, comme nous l'avons vu. On a mentionné que le général Baril, président du conseil d'administration de l'ACSTA, prend une retraite anticipée à ce titre.
Il n'en reste pas moins que nous vivons des situations difficiles. Lors de certains reportages, nous avons constaté qu'au Québec, il existe des failles dans la sécurité à l'aéroport Trudeau. En effet, des journalistes doivent jouer le rôle des politiciens, aller faire des enquêtes et trouver des failles. Cependant, pendant tout ce temps, le mal est fait pour la population.
D'une certaine façon, VIA Rail avait raison de développer un marché. Entre-temps, il est faux de penser que les gens qui ont peur de prendre l'avion parce qu'ils voient à la télévision des problèmes de sécurité dans les aéroports vont courir pour s'acheter des billets d'avion; ils prendront d'autres moyens de transport. Le Bloc québécois pensait sérieusement que la loi qui créait VIA Rail aurait dû voir le jour et qu'ainsi, cette société aurait eu la possibilité de faire son propre développement afin de faire concurrence aux compagnies aériennes en offrant à la population québécoise et canadienne un autre moyen de transport rapide et efficace.
On ne parlait donc pas d'un TGV, on parlait du concept VIAFast. Pour ceux qui s'en souviennent, il s'agissait évidemment d'un train rapide qui aurait pu facilement relier Québec-Montréal—Montréal-Windsor, et par la suite, pourquoi pas, Québec-Montréal—Montréal-New York. On aurait pu s'orienter vers le développement et offrir aux Québécoises, aux Québécois, aux Canadiennes et aux Canadiens, un moyen de transport ferroviaire sécuritaire et rapide, ce qui n'enlevait rien au système aérien.
Il faut investir des efforts, continuer à assurer la sécurité du transport aérien et consolider ce marché. Cependant, il faut aussi offrir à ceux qui veulent voyager d'autres moyens de transport qu'ils ou elles jugent autant ou plus sécuritaires. C'était l'objectif.
Aujourd'hui, je trouve que ce qui a été dit est très peu respectueux de la réalité des faits que nous avons connus. Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, député de Fort McMurray—Athabasca, n'a pas mentionné que, finalement, ce projet de loi C-3 fait suite au fait que le projet de loi C-44 n'a pas vu le jour. Oui, il l'a mentionné, mais il a oublié de mentionner pourquoi.
Les conservateurs, entre autres, étaient absolument contre la création d'une nouvelle loi qui aurait créé VIA Rail. C'était la même chose pour les libéraux. Le porte-parole libéral n'a pas mentionné que le projet de loi C-44, qui avait été proposé par son parti, n'a pas vu le jour parce qu'une bonne partie de la députation libérale était contre la création de la loi qui aurait créé VIA Rail Canada.
Comme je l'ai déjà dit, il y avait un grand débat, une grande compétition entre les clans Martin et Chrétien. Avec tout cela, ce sont les Québécoises, les Québécois, les Canadiennes et les Canadiens qui sont perdants et perdantes aujourd'hui, parce qu'on n'a pas investi. On n'a pas permis à VIA Rail d'assurer son plein développement afin d'offrir un service de transport plus rapide et plus sécuritaire par la voie des rails pour concurrencer le transport aérien et routier. En effet, ce serait une bonne façon de s'assurer que les gens voyagent, que l'économie fonctionne bien et d'être capable de faire des affaires plus rapidement.
Encore une fois, il y a eu des débats à l'interne, chez les libéraux et les conservateurs, qui eux voulaient probablement protéger WestJet dans l'Ouest canadien. Ils avaient très peur que cette compagnie aient de grandes difficultés financières, alors que cela va très bien pour cette compagnie aérienne et ils le savaient déjà à l'époque. Donc, tout simplement, on s'obstine, on a des orientations personnelles qui vont à l'encontre des intérêts publics. Et c'est ce que l'on voit lorsqu'on regarde aller le gouvernement conservateur, comme on voyait aller les libéraux et comme on les voit aujourd'hui encore. Ce sont des intérêts personnels qui priment sur l'intérêt public.
À cet égard, vous pouvez être assurés que ce n'est pas le cas des députés du Bloc québécois. Ils s'assurent toujours de l'intérêt public qu'ils sont toujours prêts à défendre. C'est ce que nous faisons dans le cadre du projet de loi C-3. Donc, on votera en faveur du projet de loi C-3, qui est une infime partie du projet de loi C-44, même si, comme je vous le disais tout à l'heure, nous n'avons qu'un seul pont qui sera assujetti à cette loi, soit le pont de Sutton. Évidemment, au cas où il y aurait d'autres ponts à l'avenir, nous nous sommes portés volontaires pour assurer un suivi important.
Je reverrai avec vous une partie du projet de loi C-3 qui a nécessité des débats assez difficiles et assez durs, parce que le projet de loi déposé initialement par les libéraux — et repris intégralement par les conservateurs — se composait de trois grandes parties. Évidemment, la première partie s'applique lorsque l'on construit ou que l'on modifie un pont.
Il faut comprendre que ces ponts internationaux sont la responsabilité de plusieurs administrations: en partie américaine, en partie canadienne, parfois provinciale ou municipale pour les provinces et villes qui sont intéressées. Parfois, cela concerne également des propriétaires privés. Dans chacun des cas, il s'agit d'ententes individuelles signées pour chacun des ponts. Je peux comprendre que des collègues qui ont de ces ponts dans leur circonscription aient été vraiment très affectés par les discours sur ce projet de loi. En effet, on voulait, entre autres, que tous ceux qui avaient des intérêts dans ces ponts puissent dire leur mot.
Donc, autant dans le dossier de la construction, de la modification, que de l'entretien, de la sécurité et de la sûreté, on a ajouté aux discussions, autant les gouvernements des provinces que les administrations municipales. C'était le but des modifications apportées et qui ont été appuyées par le Bloc québécois. Donc, on veut permettre aux administrations, tout comme à tous ceux qui interviennent, qui ont à prendre des décisions par rapport à ces équipements très importants et qui ont à subir ces situations, d'avoir leur mot à dire. Je pense qu'à la fin, avec les modifications déposées par le Sénat, nous allons arriver à cet objectif.
Il s'agit d'être capable de le faire un tant soit peu lorsqu'on prend une décision. En effet, les premiers articles que je mentionnais tout à l'heure, soit les articles 6 à 12, parlent de la construction et des modifications aux infrastructures. Quand on veut les modifier et quand on veut en construire, le gouvernement du Canada doit en être informé. Ce n'était pas le cas auparavant.
Il faut comprendre que plusieurs de ces ponts sont quand même très âgés et remontent aux années 1900. Des ententes avaient été signées par des entreprises privées qui en étaient propriétaires. Celles-ci avaient signé des contrats avec les différents paliers de gouvernements. Il s'agissait d'ententes séparées. Je crois qu'à un moment donné, il fallait être capable de faire des choses et dire à tous ces administrateurs de ponts qu'il y a maintenant une loi qui transcendera cela, c'est-à-dire que peu importe les ententes signées par le passé, la loi s'appliquera maintenant à tout le monde de façon équitable. Je crois que cela a été également bien reçu par les témoins entendus au comité et par l'industrie, à quelques modifications ou observations près.
La construction et les modifications sont donc soumises. C'est une demande qu'on devra faire appliquer. Une fois qu'on veut modifier ces structures ou en construire des nouvelles, il faut s'adresser au gouvernement fédéral et avoir aussi des discussions avec les autorités provinciales et municipales concernées.
Par la suite, quand on se réfère à l'article 13, Entretien et réparation, jusqu'à l'article 16, Exploitation et usages, il y a évidement toute une procédure concernant les exploitations. Quand on fait des travaux et ainsi de suite, il y a toujours la question des coûts parce que plusieurs de ces équipements sont à péage. Évidemment, toute une structure de dispositions est incorporée au projet de loi C-3 pour faire en sorte que le gouvernement fédéral puisse avoir son mot à dire dans la fixation des prix. Toutefois, on a ajouté à cela les gouvernements provinciaux et les municipalités parce que celles qui ont ces infrastructures chez elles doivent aussi avoir leur mot à dire quant à la fixation, entre autres, des coûts et des tarifs qui sont souvent reliés aux travaux et à l'entretien à effectuer sur ces ponts.
La troisième question importante est la sûreté. Évidement, il fallait que le gouvernement puisse établir certaines normes de sûreté. Depuis septembre 2001, on a compris que la sécurité et la sûreté sont devenues des questions de la plus haute importance. C'était donc le temps d'inclure dans une loi l'obligation pour les administrateurs de ces ponts d'avoir à respecter des normes de sûreté et de sécurité.
La seule chose qui peut avoir accroché en comité était la question des matières dangereuses. En effet, le gouvernement n'a pas voulu aller plus loin dans ce projet de loi au sujet des matières dangereuses parce qu'il y a déjà une loi qui s'applique au chapitre du transport des matières dangereuses. Toutefois, je veux maintenir la même observation que j'avais faite au comité, à savoir qu'on est prêts à donner la chance au coureur. C'est vrai qu'il existe une loi sur les matières dangereuses, mais il aurait été peut-être important d'inclure cet aspect dans ce projet de loi. Nous verrons.
Le Bloc québécois va tenir ce projet de loi sous haute surveillance et je vais faire la même chose. Je vais inciter mes collègues de la Chambre des communes à avoir ce projet de loi à l'esprit quand surgiront les problèmes de transport de matières dangereuses qui traverseront ces ponts et tunnels internationaux. On aurait pu aller plus loin dans ce projet de loi, forcer les choses et même éclaircir la Loi sur le transport de matières dangereuses. On nous a dit qu'il y aura une modification future à la loi sur le transport de matières dangereuses et qu'il ne faut pas mêler les choses. Cependant, à mon avis, essayer d'aller toujours plus loin et y voir toujours plus clair ne mêle rien.
Par contre, on a été beau joueur. On a rallié la majorité qui ne souhaitait pas voir ce point dans ce projet de loi et discuter de toute la section de la sûreté du transport des matières dangereuses. Cependant, je crois que ce sera toujours un problème relié à la sûreté et à la sécurité et qu'évidemment, le fait que des normes et des directives claires soient données aux transporteurs, cela nous convient. C'est le cas aussi pour les administrations qui gèrent ces ponts de façon à ce que l'on puisse avoir des normes de sécurité très importantes quand vient le temps de transporter des matières dangereuses. Il faut que ce soit clarifié dans tous les projets de loi qui toucheront le secteur des transports.
Ce projet de loi, qui vise les ponts et tunnels internationaux, touche évidemment le transport de tous les produits, de personnes, de biens et de services, mais touche aussi le transport des matières dangereuses.
On comprend peut-être pourquoi le gouvernement l'a fait, mais je dirais que « trop fort, casse pas ». On aurait donc pu ajouter dans le projet de loi toutes les normes à respecter par les administrateurs par rapport aux matières dangereuses et en profiter pour faire en sorte, toutes les fois où l'on parle de transport et de sécurité, de soumettre tous ces gens à la loi sur le transport des matières dangereuses et apporter des éclaircissements lorsqu'on le fait.
Le titre du projet de loi se lit ainsi: Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence. La loi en conséquence a créé certaines administrations qui gèrent les ponts.
Ainsi, elle est modifiée. Lors de l'adoption d'un paragraphe entier à propos du transport des matières dangereuses, on aurait très bien pu modifier la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.
Évidemment, les fonctionnaires de Transport Canada ne le voyaient pas de cet oeil. Ils ont réussi à convaincre les autres partis que la meilleure façon de faire était de traiter du transport des matières dangereuses dans une loi indépendante de celle concernant les ponts et tunnels internationaux. À l'exception de ces petites recommandations à nos collègues, soit de bien suivre les recommandations des administrateurs de ponts et tunnels internationaux sur le transport de matières dangereuses, le Bloc québécois est tout à fait en accord avec le contenu du projet de loi. Nous sommes en faveur des modifications qui sont apportées.
Je reviens à mon introduction. Je veux qu'il soit bien clair pour les Québécoises, les Québécois, les Canadiennes et les Canadiens qui nous écoutent, qu'en ce qui a trait au projet de loi C-44, il ne faut pas faire attention à la déclaration du secrétaire parlementaire voulant que le projet de loi qui avait été déposé par le Parti libéral, soit le projet de loi C-44, était mort au Feuilleton. Souvent, un projet de loi meurt au Feuilleton parce que tous les partis de cette Chambre ne collaborent pas.
Si le projet de loi C-44 de l'époque, qui est à l'origine du projet de loi C-3 d'aujourd'hui, est mort au Feuilleton, c'est parce que les partis ne collaboraient pas tous en cette Chambre. Je l'ai déjà dit et je le répète: le Parti conservateur était contre le projet de loi C-44 pour une seule et unique raison. Ce n'était certainement pas pour tous les paragraphes sur les ponts et tunnels, puisqu'ils sont d'accord aujourd'hui et qu'ils ont déposé un projet de loi.
À l'époque, ils ont déposé un autre projet de loi concernant les bruits causés par les chemins de fer. Ils étaient en accord avec tout le projet de loi C-44, sauf avec la partie qui édictait la loi sur VIA Rail Canada et qui était le nerf du projet de loi C-44.
En effet, la section la plus importante du projet de loi C-44 était la loi qui créait VIA Rail et qui lui donnait l'oxygène nécessaire pour développer son produit. C'est simplement cela. On faisait de VIA Rail une société qui n'était plus une société d'État. Elle se serait appelée VIA Rail Canada, aurait été une compagnie indépendante et aurait été assujettie à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Elle aurait pu gérer son développement et donner naissance à VIA Fast, un dossier qu'appuyait le Bloc québécois. VIA Fast aurait été un train rapide reliant Montréal à Windsor ou Québec à Montréal, afin d'offrir une alternative au transport aérien et de développer un réseau sécuritaire de transport par rail.
Le projet de loi C-44 ne s'est pas concrétisé et il est mort au Feuilleton. Les conservateurs étaient contre ce projet de loi et ils ont tout fait pour que cela ne réussisse pas. Les libéraux, quant à eux, étaient divisés. Le clan Chrétien était en faveur, et le clan du député de LaSalle—Émard ne l'était pas.
Plus tôt, j'ai félicité le porte-parole de sa nomination au Parti libéral, mais il n'a pas parlé du projet de loi C-44. J'espère qu'il sera de ceux qui seront pour le développement de VIA Rail et non de ceux qui faisaient partie de l'équipe qui était contre son développement. Nous aurions alors à nous affronter dans les débats qui, souhaitons-le, seront sages et transparents. En ce qui concerne le projet de loi C-3, ça va. En ce qui concerne la mort au Feuilleton du projet de loi C-44, le Bloc québécois est très déçu, parce que ce dernier visait l'édiction de la loi qui aurait créé VIA Rail Canada, qui aurait permis à VIA Rail de se développer, de créer un train rapide entre Montréal et Windsor, et qui aurait aussi permis un jour la création d'un train rapide entre Québec et Montréal ainsi qu'entre Montréal et New York.
Sur ce, bonnes délibérations 2007!
Monsieur le Président, il y a quelques minutes, j'ai vécu une expérience extraordinaire. Je voudrais remercier mon collègue du Bloc québécois de m'avoir donné cette possibilité.
Je m'explique. Un député du Bloc vient de féliciter le Parti libéral, en plus de le complimenter au sujet d'initiatives dans ce secteur, lors de la dernière législature.
C'est une chose extraordinaire. Il a aussi voulu souligner le fait que les conservateurs n'ont pas voulu d'un projet de loi progressiste qui visait le futur, comme le faisait le projet de loi C-44. Je suis presque sans voix.
Je voudrais poser une question à mon collègue, que je connais depuis plusieurs années et qui est l'un de ceux qui travaillent fort au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. En appuyant le projet de loi C-3, veut-il que le gouvernement fédéral contrôle les prix du transport ou accepte-t-il simplement le rôle que ce dernier peut jouer dans les cas d'intérêt national?
Monsieur le Président, par rapport à l'introduction du porte-parole du Parti libéral, je voudrais apporter certains éclaircissements.
Dans le discours au sujet du projet de loi C-44, projet de loi qui avait été déposé par le Parti libéral, je vantais les mérites de la section du projet de loi C-44 qui touchait VIA Rail.
Je disais aussi que si le projet de loi C-44 n'avait pas vu le jour, ou s'il était au mort au Feuilleton, c'est parce qu'une partie de la députation libérale était contre la création de VIA Rail comme compagnie indépendante ou comme corporation canadienne indépendante. C'est cela, la réalité. C'est la raison pour laquelle le projet de loi C-44 n'a pas vu le jour. Les libéraux ont aussi tort dans cette situation parce que l'équipe Chrétien voulait que VIA Rail voie le jour alors que l'équipe du député de LaSalle—Émard était contre. Où se situait mon collègue dans tout cela? Je pense que tous ceux qui le connaissent doivent le savoir.
Ce projet de loi aurait été un bien pour la communauté, pour la société, pour les Québécoises et les Québécois. VIA Rail aurait pu développer VIA Fast et des liaisons d'abord entre Québec et Montréal ainsi que Montréal et Windsor, et un jour, entre Québec, Montréal et New York. Ça aurait été souhaitable, mais ça ne verra pas le jour. Les libéraux en sont responsables en partie.
Pour répondre à sa question, le Bloc québécois a travaillé afin que le gouvernement fédéral ne soit pas celui qui décide des tarifs, mais pour qu'il participe plutôt à une négociation. Nous voulons nous assurer que les provinces et les administrations municipales puissent discuter avec l'autorité fédérale pour que tout le monde ensemble aide les administrateurs à choisir des tarifs conformes à la capacité de payer de la population environnante.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député du Bloc a tout à fait raison de parler du projet de loi C-44 et des difficultés rencontrées dans le projet de VIA Rail, notamment.
J'ai eu l'occasion de discuter avec le ministre avant l'annonce de l'affectation de 800 millions de dollars au service ferroviaire dans la région de l'Ontario et du Québec. C'était très important pour le transport de voyageurs par rail. Il était également important que les voies elles-mêmes soient améliorées pour tous les types de transport, qu'il s'agisse des marchandises ou des voyageurs.
Le député a eu tout à fait raison de dire que, dès qu'il est devenu premier ministre, le député de LaSalle—Émard a annulé ce projet parce qu'il était vu comme une création de l'ère Chrétien.
Le député croit-il qu'il vaut toujours la peine d'investir dans ce projet, lequel est susceptible d'être utile dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre aussi bien que pour le développement du commerce et des transports dans toute la région de l'Ontario et du Québec?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Windsor-Ouest de sa question.
Il a tout à fait raison. Investir dans le rail, c'est investir dans le transport de l'avenir. Il faut aussi s'assurer que la sécurité dans les transports aériens est respectée. On le sait, je l'ai mentionné plus tôt, on l'a vécu avec Montréal-Trudeau. Évidemment, l'aéroport a vécu sa part de failles en matière de sécurité. Des journalistes pouvaient circuler comme ils le voulaient afin de démontrer que des gens malfaisants pourraient mettre en danger la vie des voyageurs.
Tout cela fait qu'on crée un certain syndrome relatif au transport aérien. Il y a des Québécois et Québécoises, des Canadiens et Canadiennes qui ne se sentent pas à l'aise d'utiliser le transport aérien.
Il faut donc continuer d'investir dans le transport aérien, être capable de garantir la sécurité, mais en même temps, il faut être en mesure de permettre à un transport compétitif — je vous l'accorde — et sécuritaire pour plusieurs utilisateurs de se développer. C'est cela que les conservateurs n'ont pas voulu faire et c'est cela qu'une partie des libéraux n'ont pas voulu faire, soit de permettre à VIA Rail de développer plus rapidement le transport dans un corridor prédéterminé, soit celui de Québec-Montréal, Montréal-Windsor. Évidemment, cela aurait, encore une fois, facilité le développement économique, le développement touristique, et ce, avec un moyen de transport plus écologique.
Ce fut une mauvaise décision qu'ont prise les libéraux de l'époque, les libéraux du député de LaSalle—Émard, et que continuent de prendre les conservateurs. En effet, on n'a pas vu de projet de loi pour discuter à nouveau de l'avenir de VIA Rail. Soyez assurés, on les connaît, qu'il n'y aura pas de projet de loi à cet égard. Ils ne veulent pas que VIA Rail puisse être capable de se développer ou compétitionner le transport aérien ou quoi que ce soit. Il faut comprendre que ce n'est pas leurs intérêts personnels ou ce qu'ils auraient investis dans WestJet qui est en jeu. Il faut comprendre qu'il faut s'élever au-dessus des intérêts personnels et s'assurer que la population, les Québécois et Québécoises, les Canadiens et Canadiennes soient capables de choisir de façon raisonnable et sécuritaire un moyen de transport.
Le rail est une solution très intéressante qu'appuie le Bloc québécois. Je remercie donc mon collègue de sa question.
[Traduction]
Monsieur le Président, le fonctionnement du Parti libéral m'est expliqué en détail et avec expertise par ceux qui, Dieu merci, n'en font pas partie. Toutefois, la question relative à VIA Rail et à un train rapide dans le corridor Québec-Windsor remonte à bien plus loin que le gouvernement précédent et même à celui qui l'a précédé. Il s'agit d'une question qui a été soulevée en 1989 par le gouvernement conservateur alors au pouvoir, mais qui a vite été laissée tomber. Le gouvernement n'était même pas prêt à commander les études d'évaluation environnementale et de faisabilité relatives à l'amélioration du transport ferroviaire ni à aucune autre forme d'ajustement du terrain ou des rails mêmes.
Le député sait pertinemment qu'il y a de cela environ quatre ans, sous le gouvernement Chrétien, VIA Rail a demandé des fonds supplémentaires en vue de mener les études d'évaluation environnementale et de faisabilité appropriées. Telles sont les études qui avaient été proposées et les libéraux étaient tout à fait d'accord. Je le remercie surtout d'avoir reconnu que les conservateurs ont fait preuve d'une telles étroitesse d'esprit à la Chambre concernant les questions de transport et les objectifs politiques qu'ils ont provoqué l'effondrement du projet de loi C-44, qui nous aurait amenés bien au-delà de là où nous allons aujourd'hui.
Le député cessera-t-il de parler du Parti libéral du passé et envisagera-t-il d'aller de l'avant en matière de nouveaux modes de transport en adoptant la démarche environnementale et technologique de Dion? Aurait-il l'amabilité de réfléchir à cette continuité et de dire qu'il accepte de participer au processus? En passant, il y a de la place pour lui ici, s'il dit oui.
Je rappelle au député d'Eglinton—Lawrence que nous ne devons pas désigner les députés par leur nom, mais bien par celui de leur circonscription ou par leur titre.
Le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais bien dire à mon collègue que je lui parlerai de l'avenir, mais le passé étant garant de l'avenir, je dois lui rappeler ce que mentionnait plus tôt mon collègue de Windsor-Ouest. Je lui fait confiance puisqu'il est de Windsor et qu'il connaît les décisions à ce sujet. C'est donc clair.
Effectivement, il y a eu un gouvernement libéral dirigé par M. Chrétien qui voulait investir dans VIA Rail et dans VIAFast. Ensuite, il y a eu un gouvernement libéral dirigé par le député LaSalle—Émard qui, lui, a dit non à cet investissement. Tout cela s'est passé sous le régime libéral. Mon collègue essaie de nous dire qu'il y a un nouveau Parti libéral. Il faudrait peut-être, en tant que porte-parole, qu'il soit capable de convaincre tout le monde, tous ses collègues, que lorsque son parti reviendra un jour au pouvoir, il décidera d'investir dans VIA Rail. C'est loin d'être sûr. Le débat était très important. Il avait bien commencé, mais il a mal fini sous un règne libéral.
Oui, le rail est un transport d'avenir. Il faut voir un tant soit peu à investir dans ce secteur dans la mesure où les intérêts collectifs passent avant les intérêts personnels.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole relativement au projet de loi C-3. L'application du principe de la responsabilité a été longue à venir en ce qui a trait à certains de nos processus à la frontière.
Je poursuis la discussion sur le projet de loi C-44 et sur le projet de loi C-3 en disant bien franchement que le projet de loi C-44 renfermait d'excellentes dispositions. Cela dit, je suis heureux qu'au moins nous agissions en ce qui a trait au projet de loi C-3. Il est très important de mettre en place une structure de responsabilité.
C'est ce qui fait défaut aux 24 ponts et tunnels internationaux qui nous relient aux États-Unis. Il n'y a pas de processus uniformisé relativement à la sûreté, à l'établissement des prix et à toutes sortes de questions opérationnelles. C'est la raison pour laquelle nous voulons que ce projet de loi soit adopté à la Chambre des communes.
Cette mesure n'est pas parfaite. J'ai tenté de l'améliorer en présentant un certain nombre de motions. Certaines ont été retenues et d'autres non, mais en bout de ligne nous avons maintenant la possibilité d'adopter une mesure qui sera profitable à nos échanges commerciaux et à notre prospérité. Il ne faut pas se soucier uniquement des aspects opérationnels. Il faut aussi se préoccuper des investissements.
Je voudrais premièrement lire le sommaire du projet de loi. Il est important que les gens en comprennent le contexte. La question des sensibilités et des difficultés relatives aux postes frontaliers n'avait jamais vraiment suscité d'intérêt à l'échelle nationale avant les attentats du 11 septembre 2001 et la fermeture de la frontière avec les États-Unis. À Windsor, en Ontario, et à bien d'autres endroits au pays, nous comprenions qu'il existait des faiblesses dans l'infrastructure frontalière, l'exploitation des postes frontaliers et l'attribution des responsabilités, mais nous étions incapables de nous faire entendre à l'échelle nationale à ce sujet pour qu'un gouvernement passe à l'action. C'était très important.
Lorsque cet épisode s'est produit, de nouvelles difficultés se sont manifestées et sont apparues très importantes, non seulement aux yeux des gens qui vivaient près des installations des postes frontaliers mais aussi dans toute la région comptant quatre postes frontaliers au total, dans la région des autoroutes de la série 400, dans le Golden Horseshoe, à Montréal, en Colombie-Britannique et dans les régions entourant les postes frontaliers d'un bout à l'autre des Prairies.
Un certain nombre de difficultés ont commencé à se manifester et pourtant, en ce qui concerne les ponts et les tunnels internationaux, l'État fédéral n'était investi d'aucun mandat d'établir des normes ou des règles de responsabilité ou de veiller à ce qu'il y ait de la surveillance. C'est une question très importante, car il y a des postes frontaliers qui appartiennent au secteur privé.
Deux postes frontaliers sur les vingt-quatre qui existent tranchent avec le reste de l'infrastructure au pays, et ils sont très importants. En outre, il n'y avait pas non plus de normes concernant les autres postes frontaliers, qui appartiennent à l'État fédéral, à une province ou à une municipalité ayant un intérêt direct dans ces postes. Ainsi, nous participons tous maintenant à la perspective plus large de la question qui sous-tend ce projet de loi.
Voici ce que dit le sommaire:
Le texte a pour objet de subordonner la construction, la modification et l’acquisition des ponts et tunnels internationaux à l’obtention d’un agrément et de régir leur exploitation, leur entretien et leur sûreté.
C'est important de le souligner. Lorsqu'on jette un coup d'oeil aux titres des chapitres, on constate qu'il s'agit de l'interprétation et de l'application de principes régissant la construction et la modification d'installations aux postes frontaliers, leur entretien et leur réparation, leur exploitation et leur usage, leur sûreté ainsi que les changements concernant leur propriété, leur exploitation ou leur contrôle. Ce sont des questions très importantes pour le fonctionnement des postes frontaliers.
Comme je l’ai mentionné tout à l’heure, il ne s’agit pas seulement de l'administrateur du passage frontalier, que l’entité en question soit publique ou privée. Ce qui est en cause, ce sont également les répercussions de cette situation sur la facilitation des échanges transfrontaliers de marchandises et de services et sur la circulation des gens et des véhicules qui se dirigent vers des régions outre-frontière. Moins la gestion de ces passages transfrontaliers sera efficace, moins il y aura de reddition de comptes en ce qui concerne la sécurité publique et l’investissement dans l’infrastructure pour faire en sorte que cette sécurité soit assurée en permanence, moins il y aura d’investissement pour prendre vraiment de l’expansion et relever les défis qui se posent, et, pour couronner le tout, moins il y aura de reddition de comptes concernant l’établissement des prix, ce qui constitue en soi pour notre pays une véritable entrave à son succès sur le marché américain. Qu’il s’agisse du secteur touristique, quand on songe que les gens paient un prix plus élevé en empruntant certains corridors frontaliers, ou encore des camions de transport qui doivent payer des droits beaucoup plus élevés que ce qu’ils devraient être, ce sont là autant de facteurs qui nuisent à notre économie.
Ce qu’il est important de noter à ce sujet, c’est que, pour l’industrie automobile et d’autres types d’industrie, cette situation entraîne des dépenses considérables. Au passage transfrontalier de Windsor, en Ontario, par exemple, une automobile peut littéralement franchir la frontière six fois avant que sa fabrication soit complètement achevée. Pour permettre les échanges en ce qui touche les pièces et les opérations nécessaires à sa fabrication, le véhicule franchira la frontière vers le Michigan et retournera en Ontario à de multiples reprises. À défaut d’investissements suffisants, tous ces coûts additionnels auront une incidence majeure non seulement sur notre infrastructure actuelle et notre économie, mais également sur la prise de décisions.
Je m’intéresse activement à cette question depuis 1997, du temps où j’étais conseiller municipal. Nous nous sommes employés à faire valoir que cet investissement serait un moyen de montrer, particulièrement à l’Ontario et au Québec, que nous pourrions régler le problème de la frontière et faire en sorte qu’on puisse la franchir rapidement et en toute sûreté et sécurité. Nous allions ainsi permettre que les marchandises soient acheminées sans délai vers les marchés, et cela se ferait d’une manière responsable. Il allait peut-être en résulter des projets d’agrandissement d’usines. Plusieurs dirigeants d’entreprises m’ont dit qu’ils avaient différé des projets d’expansion d’installations parce que la question de la frontière les préoccupait.
Ce problème subsiste toujours dans le corridor Windsor-Detroit malgré tous les beaux discours et tout le battage qu’on a fait à l’occasion de nombreuses annonces. Encore faudrait-il qu’on ait la volonté politique d’investir les sommes nécessaires pour régler nos problèmes actuels. Nous n’avons encore rien vu de concret. Il serait important que nous parvenions au moins à maîtriser le volet fonctionnel. Il n’y a rien de menaçant là-dedans. Ce n’est pas quelque chose qui devrait poser problème.
Le fait est que nous devons résoudre le problème du passage frontalier le plus achalandé au Canada, celui entre Windsor et Detroit, qui appartient à un citoyen américain et qui est exploité par celui-ci. Nous devons veiller à ce que les intérêts du Canada soient pris en compte. Nous devons veiller à ce que l'infrastructure soit solide et sûre. Nous devons veiller à ce que celle-ci bénéficie de l'appui opérationnel nécessaire afin qu'on puisse réagir adéquatement en cas d'urgence. Nous devons veiller à ce que la planification soit faite en conjonction avec la collectivité, la province et le pays tout entier.
À cause du manque de volonté politique du précédent gouvernement, la région de Windsor est littéralement devenue un champ de bataille pour savoir à qui appartiendra le prochain passage frontalier, et qui l'exploitera. Les gens de la région reçoivent des lettres. Ils sont exposés à des annonces publicitaires télévisées et radiodiffusées, à de la propagande de toutes sortes faite par des intérêts privés qui préconisent leur propre solution.
Le précédent premier ministre a promis qu'un nouveau passage frontalier aurait une incidence positive sur la qualité de vie des habitants de la région. Nous ne voulions plus de camions dans nos rues. Nous voulions que les biens et services circulent librement sans que nos rues soient mises en danger par la pollution et les matières dangereuses. Cependant, nous avons toujours régulièrement des problèmes de congestion et de sécurité.
Le projet de loi corrigerait certains de ces problèmes. Il y est prévu de constituer des personnes morales. Le député de Windsor—Tecumseh et moi-même déployons d'énormes efforts en faveur d'amendements pour que la municipalité ait son mot à dire. C'est une de mes préoccupations à propos du projet de loi: il accroîtrait l'influence du ministre. Cependant, nous ne pouvions pas permettre qu'il n'y ait aucune reddition de comptes.
Actuellement, nous n'avons aucun droit sur la propriété privée où ces passages frontaliers privés sont situés. Il faut qu'il y ait consentement relativement aux passages publics. C'est un problème. Comment assurer au grand public que les choses sont faites dans les règles? Comment assurer au grand public que l'investissement est suffisant?
Dans ma circonscription, le pont Ambassador a rapporté des millions de dollars au fil des ans en droits de péage. Je ne dispose pas des chiffres officiels, mais certains estiment que les recettes annuelles sont de 50 à 60 millions de dollars. C'est beaucoup d'argent. Cependant, il faut aussi veiller à ce qu'on investisse dans l'infrastructure afin qu'elle dure à perpétuité.
Il s'agit là d'un véritable problème, car les droits de péage sur ce pont sont beaucoup plus élevés que sur d'autres ponts tels que ceux de Sault Ste. Marie, de Sarnia ou que le pont Blue Water et le pont à Niagara. Les droits de péage pour ces ponts sont moins élevés tant pour les passagers que pour les camions de transport. À cause de cela, les entreprises, particulièrement les entreprises de commerce locales et régionales, ont dû absorber des coûts supplémentaires pour pouvoir demeurer concurrentielles.
En Ontario, par exemple, le secteur manufacturier a beaucoup souffert de la concurrence des États-Unis, où on a investi dans ce type d'infrastructure afin de garder les entreprises ouvertes et de conserver des emplois et d'en créer de nouveaux. Le Canada ne s'est pas montré aussi dynamique. En outre, la concurrence des pays en développement a des répercussions profondes sur l'assise manufacturière de notre économie.
Ce qui importe, c'est que nous montrons, et le projet de loi C-3 le fait dans une certaine mesure, que nous allons exercer un contrôle à certains égards par rapport à la frontière. Il y a un deuxième point important que je n'ai pas pu faire intégrer au projet de loi, mais que je considère très important pour la région économique de Windsor autant que pour le reste de l'Ontario et la région de Montréal, et c'est que nous avons besoin de créer une administration frontalière pour le corridor de Windsor.
Les néo-démocrates réclament depuis longtemps la création d'une administration frontalière pour cette région. Sarnia en a une, Sault Ste. Marie en a une, Fort Erie en a une et Niagara en a une aussi. On retrouve plusieurs administrations frontalières dans la région. Il s'agit d'organisations binationales qui ont des représentants de divers organismes gouvernementaux auprès desquels les collectivités interviennent pour recommander des solutions et participer activement à la gestion de la frontière.
Il y a un problème dans notre corridor le plus important, soit le corridor Windsor-Detroit, où passent 42 p. 100 des échanges entre nos deux pays. Il y a un tunnel de chemin de fer qui appartient à des intérêts privés. Il y a un tunnel pour les véhicules à moteur, notamment les camions, dont la partie canadienne appartient à la ville de Windsor, qui l'a récupérée après bien des années. Il rapporte des profits à la population et impose des droits de passage moindres, et il continuera de le faire dans les années à venir. La partie située du côté des États-Unis appartient à la ville de Detroit, qui en a cédé l'exploitation par bail à Macquarie North American, une entreprise privée. Le pont Ambassador appartient à un citoyen américain. Nous avons aussi un système de traversiers qui appartient également à un citoyen américain.
Nous avons quatre points de passage de la frontière et il n'existe aucune forme de coordination entre eux. Il arrive que des problèmes surgissent, comme c'est le cas avec la mesure unilatérale des États-Unis qui fait suite à leur nouvelle loi sur le bioterrorisme et qui impose de nouvelles normes et de nouvelles procédures applicables aux échanges, particulièrement aux produits et services agricoles. Les comtés d'Essex et de Chatham sont particulièrement touchés parce qu'on y retrouve beaucoup de serres qui produisent des légumes destinés au marché des États-Unis. S'il y a des délais plus longs à la frontière, cela entraînera des frais additionnels, ce qui créera des problèmes.
Il n'y a pas seulement les frais additionnels entraînés par la loi, mais il y a aussi les nouvelles procédures touchant l'infrastructure matérielle à la frontière et les vérifications qu'il faut faire. Il nous faut donc une administration frontalière qui aide à coordonner tout cela et à nous défendre.
Je me souviens de la situation dans la région de Niagara au moment de l'introduction du programme NEXUS. Les douaniers américains ouvraient à ce moment tous les coffres d'auto. Pour le bénéfice de ceux qui ne savent pas ce qu'est NEXUS, je précise qu'il s'agit d'un programme de prédédouanement. En acceptant certaines conditions, les personnes peuvent traverser la frontière plus rapidement que si elles subissaient les formalités habituelles. Certaines limites s'appliquent à ce qu'elles peuvent transporter, mais il s'agit essentiellement d'une entente entre les personnes et le département de la Sécurité intérieure.
Tout cela vise à faire passer les véhicules plus rapidement. Dans la région de Niagara Falls, les douaniers ouvrent tous les coffres d'auto, ce qui annule tous les effets du programme NEXUS, même si les participants ont subi toutes les vérifications. Dans la région, il y a une commission qui peut exercer des pressions pour faire changer les choses et elle est intervenue dans le dossier avec beaucoup de succès.
Dans la région de Windsor et du comté d'Essex, nous avons besoin du même genre d'organisme pour faire face aux lois adoptées aux États-Unis et exercer des pressions. La loi sur le bioterrorisme en est un exemple classique. Le ministre du Commerce international de l'époque a été mis au courant de cette loi, il n'a pas pris la peine d'en informer quiconque et, environ deux semaines plus tard, l'Association canadienne du camionnage en a été informée en même temps que le grand public, ce qui a entraîné beaucoup de bouleversements.
Nous devons nous assurer de faire front commun, particulièrement lorsqu'une loi comme celle-là n'est même pas justifiée. Je ne veux pas entrer dans les détails de cette loi, mais elle constitue un exemple classique des défis que nous devons relever.
Le deuxième élément que nous avons tenté d'insérer dans le projet de loi et qui était très important pour les régions touchées par les mesures frontalières est un fonds d'investissement communautaire. Nous avons été témoins de problèmes importants causés par les files d'attente et la détérioration de l'environnement. Dans la livraison d'aujourd'hui du Star de Windsor, notre quotidien local, on évoque une étude menée en Californie qui montre que les gens qui habitent dans un rayon de 500 mètres d'une région où les voies de circulation sont encombrées sont plus susceptibles d'être atteints de diverses maladies et risquent de contracter des problèmes de santé, comme des problèmes cardiaques et des AVC, ou toutes sortes d'autres problèmes.
Nous voulions un fonds d'investissement sur l'environnement pour que les localités puissent trouver des solutions environnementales propres à leurs régions.
Il s'agit là d'une des grandes batailles qu'on livre actuellement dans le cadre du nouveau projet que nous menons à la frontière, dans la région de Windsor et du comté d'Essex, à savoir le projet du passage frontalier de Detroit River. Ce projet est binational. Les gouvernements fédéral et d'État américains et les gouvernements fédéral et provincial canadiens tentent de concevoir un plan à cet égard.
La détérioration environnementale d'un nouveau poste frontalier et son emplacement éventuel constituent un enjeu de taille. Les néo-démocrates veulent une sorte de fonds d'investissement afin que les dirigeants locaux, les groupes de défense et les municipalités puissent s'attaquer aux problèmes à la frontière. Ainsi, les habitants qui connaissent des problèmes de ce genre nourriraient de l'espoir et auraient la possibilité de participer au mieux-être de leurs collectivités. En outre, cela améliorerait notre image aux passages frontaliers qui se trouvent entre Windsor et Detroit et partout ailleurs au Canada, car tout le monde aurait droit à une aide de ce genre.
Nous voulions également l'élaboration d'un processus d'appel d'offres publiques à l'égard de la propriété et de nouveaux passages frontaliers à l'avenir. Cette demande était très importante pour nous, mais nous n'avons pas réussi à la faire accepter.
J'espère qu'aucune autre collectivité n'aura à vivre la même chose, mais, comme je le disais tout à l'heure, une guerre de tranchées est en cours dans la mienne. Les gens du pont Ambassador font la promotion de leur propre projet et la Detroit River Tunnel Partnership veut forcer la construction d'un tunnel ferroviaire. Pour arriver à leurs fins, d'aucuns appliquent la maxime « diviser pour régner »; essentiellement, ces gens-là dépensent beaucoup d'argent et demandent, au bout du compte, une subvention pour mettre en oeuvre leur proposition, malgré le processus déjà en place. Nous avons formulé le souhait qu'il y ait davantage de transparence dans tout cela.
J'ai exhorté le gouvernement à veiller à ce que le prochain passage frontalier soit public, un peu comme c'est le cas pour celui en construction sur la côte est, mais il n'a pris aucun engagement. Selon de nombreuses études et analyses, les passages frontaliers publics exigent des droits de péage moins élevés. L'étude la plus récente a été effectuée par la société Citigroup, aux États-Unis. Elle portait sur les avantages relatifs pour la population de passages frontaliers appartenant à des entreprises par opposition à des intérêts publics. Citigroup a étudié les taux d'intérêt, l'avoir des propriétaires, les revenus des entreprises, ainsi que la taxe de vente, et il a comparé les avantages de chacune des options. Les auteurs de l'étude ont constaté que les infrastructures privées fixent habituellement des droits de péage qui sont de 35 à 40 p. 100 plus élevés.
Je crains fortement que, en l'absence du même engagement pour que le secteur public possède et exploite le prochain passage frontalier Windsor-Detroit, nous n'ajoutions un autre élément de coût à cette infrastructure, ce qui nuirait à la viabilité des échanges commerciaux entre nos deux pays. Je répète, encore une fois, que la valeur des échanges quotidiens dans ce couloir commercial s'élève à environ un milliard de dollars. Si jamais nous en alourdissons le coût, cela aura certainement un effet dissuasif net sur les nouveaux investissements en Ontario et ailleurs.
Nous voulons nous assurer que le montant des péages soit bas et relativement stable. Fait plus important encore, comme dans le cas de nombreux autres passages frontaliers qui appartiennent au secteur public et sont exploités par lui, nous voulons avoir la certitude que l'argent sera affecté à la gestion et à l'exploitation de l'infrastructure, de même qu'à son expansion et à des projets communautaires. Les administrateurs du pont Peace à Fort Erie ont réalisé toute une série de travaux au bénéfice de la population vivant à proximité de cette infrastructure afin d'amortir les effets négatifs de la présence d'un passage frontalier à cet endroit.
Nous voulions aussi davantage de protocoles s'appliquant aux matières dangereuses et de procédures à respecter sur les ponts et dans les tunnels. Malheureusement, notre motion a été rejetée. Il y a suffisamment de preuves pour montrer que nous pouvons faire beaucoup mieux dans ce domaine. Selon sa logique, le gouvernement croit que c'est la loi sur les matières dangereuses qu'il y a lieu de modifier à ces égards. J'espère qu'il porte un grand intérêt à ce dossier. Le gouvernement a dit qu'il irait de l'avant rapidement au cours de la présente session et j'espère qu'il le fera. Je voulais que ces aspects soient couverts dans le projet de loi dont nous sommes saisis, car tout un train de règlements touchera ces types d'activités. Les citoyens doivent comprendre ce que cela signifie.
Aux États-Unis, plusieurs municipalités ont réclamé et obtenu que l'on interdise le transport de certains gaz et matières dangereuses sur leur territoire. Cleveland est l'une de ces municipalités. Il pourrait s'agir de matières comme le chlore gazeux qui peut causer pas mal de dégâts. C'est une question de sécurité pour des milliers de gens.
Enfin, je dirai que le projet de loi C-3 n'annonce que le début de l'ère de la véritable transparence requise à nos passages frontaliers. Il améliorera les choses. La mesure n'est pas parfaite, certes, mais elle est nécessaire, à tout le moins pour la sécurité du public et la sécurité de tous les ponts et tunnels de notre vaste pays.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir été témoin d'une quasi-confession. Le député de Windsor-Ouest, que je considère généralement comme un homme intelligent, continue de parler de ces choses qu'il aurait aimé voir dans ce projet de loi. Toutes ces choses ont été omises parce qu'il a contribué à la chute du gouvernement libéral précédent qui cherchait à les faire adopter. Et maintenant, il accuse le secrétaire parlementaire et le ministre des Transports de ne pas avoir suffisamment bien compris ses attentes et de ne pas avoir inclus tous ces éléments dans le projet de loi.
Il est important que tous les gens qui suivent nos débats comprennent bien que les Canadiens devraient tous être en quête de sécurité, sécurité au niveau politique et protection contre le terrorisme, mais également sécurité économique, dont ils doivent saisir toute la complexité, et protection de l'environnement.
Si je comprends bien sa conception de la protection de l'environnement, il voudrait que l'on réduise le temps nécessaire à un camion pour franchir une frontière, sans tenir compte de la quantité de gaz émis par ce véhicule, afin qu'il disperse ses gaz ailleurs et non dans un seul endroit. Il n'a pas tenu compte des mesures que nous avions déjà proposées et qu'il avait considérées positives, mais pas suffisamment pour appuyer le gouvernement alors en place, et maintenant il se plaint du fait que le nouveau gouvernement ne manifeste aucun enthousiasme à cet égard.
Je sais qu'il réussira à faire quelques acrobaties et qu'il finira par dire: « Nous continuerons d'appuyer le gouvernement parce que nous avons à tout le moins réussi à obtenir certaines choses, même si ce projet ne correspond ni à la politique environnementale, ni à la politique économique de notre parti et qu'il ne tient pas compte du processus politique au niveau local parce que nous ne voulions vraiment pas le faire. Nous voulions que les gens participent directement. Enfin, cela nous permettrait peut-être de soutenir la concurrence, parce que nous ne croyons pas du tout au bien-fondé de la concurrence, à moins qu'elle ne soit dirigée par le gouvernement lui-même. Cela nous permettra de faire concurrence à certains autres passages frontaliers, comme à Fort Erie, Niagara Falls et Blue Water. » Je ne suis pas certain de comprendre ce qu'il veut. Il pourrait peut-être prendre quelques minutes pour nous l'expliquer, et comme cela arrive souvent avec le NPD...
Monsieur le Président, je suis désolé que le député se soit encore montré sous un mauvais jour à la Chambre. Franchement, même si nous avions voulu soutenir son gouvernement, nous n'avions pas le nombre de voix suffisant. Le député ne sait pas compter. Il était absent durant une partie du processus. Nous n'aurions pas pu soutenir le gouvernement libéral même si nous l'avions voulu. Il devrait peut-être essayer de compter.
Une voix: Il devrait enlever ses souliers.
M. Brian Masse: Exactement, il devrait enlever ses souliers. Qu'il fasse le compte, la prochaine fois. Nous n'avions pas les voix nécessaires.
Ce qui importe surtout, c'est d'éviter que les camions n'arrêtent constamment en chemin, si nous voulons avoir un commerce fructueux et des émissions moindres. Son gouvernement s'est rendu coupable en négligeant d'améliorer l'infrastructure. Les feux de circulation dans les corridors réservés aux camions sont une partie du problème.
Le prédédouanement, comme cela se fait dans le secteur de l'automobile, s'est avéré très efficace. Les marchandises sont inspectées préalablement. Elles sont présélectionnées. Les chauffeurs aussi sont présélectionnés. Ils bénéficient du traitement qui convient parce qu'ils ont les papiers qui conviennent. Ils passent beaucoup plus rapidement, et le député ne se rend pas compte de l'avantage que cela représente. C'est un avantage parce que les camions ne sont pas arrêtés et en file d'un bout à l'autre de la localité, dans ma circonscription.
Les entreprises ne peuvent pas fonctionner, et les écoles, les églises et les foyers en souffrent, parce que son gouvernement n'a rien fait. Malgré toutes les promesses que le député de LaSalle—Émard débitait à n'en plus finir sur les investissements qu'il allait faire, sur le fait que c'était sa priorité numéro un, les libéraux n'ont rien fait. Le député était ministre au sein de ce gouvernement.
Je veux toujours améliorer les projets de loi. C'est pour cette raison que je me présente ici tous les jours. J'ai obtenu des amendements importants au projet de loi. C'est déjà ça de gagné. Enfin, la responsabilisation portera fruits à la frontière. Le gouvernement libéral n'avait rien fait sur ce plan. C'est au moins un début, et je continuerai à me battre comme un diable pour obtenir que le travail soit complété.
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter mon collègue de Windsor-Ouest pour un discours fantastique qui a jeté beaucoup de clarté sur la question. Le député a une connaissance profonde de ce sujet et est d'ailleurs un des spécialistes en la matière à la Chambre des communes.
Comme je ne viens pas d'une localité frontalière, j'ai été frappé par un des points que le député a soulevés. Il a signalé que le pont Ambassador, le principal lien entre les deux plus grands partenaires commerciaux que le monde ait jamais connus pour ce qui est du volume des échanges qui passent par ce pont, appartient à un particulier, à un Américain par-dessus le marché. Du point de vue de la politique gouvernementale, je me demande s'il est sage de laisser cette infrastructure vitale entre les mains d'un particulier qui n'est même pas un citoyen canadien. Le député peut-il nous en dire plus long à ce sujet?
Monsieur le Président, mon collègue a raison. Certaines questions réclament notre attention. Notre principale responsabilité, à titre de députés, est d'assurer la protection des intérêts du public, en ce qui a trait non seulement à la circulation des marchandises, mais aussi à la sécurité des personnes, en particulier aux frontières.
Diverses mesures de sécurité ont été mises en place. Au passage frontalier de Windsor, ainsi qu'ailleurs au Canada, on a maintenant recours à des hélicoptères Black Hawk, à des avions téléguidés et à des bateaux patrouilleurs.
Lorsqu'un point de passage frontalier appartient à un particulier américain, nous devons être responsables envers nos propres citoyens, c'est-à-dire nous assurer que le passage frontalier est bien inspecté, qu'on y investit suffisamment et qu'il sert les intérêts non seulement des Canadiens qui traversent la frontière à cet endroit, mais aussi des entreprises que nous représentons. Voilà ce que devrait être notre principale préoccupation à l'égard des infrastructures qui rendent possibles les activités commerciales qui sont essentielles à la vitalité de l'Ontario et d'autres régions.
Pour cette raison, le projet de loi constitue à tout le moins un pas dans la bonne direction. J'ai des réserves quant à certaines de ses dispositions -- comme pour d'autres mesures législatives -- mais j'estime qu'il garantit un minimum de responsabilité. Nous attendons toujours de voir quel type de règlement le gouvernement prendra, et quand il le fera. Nous voulons certainement éviter que des problèmes ne surviennent.
Le problème le plus récent touche la municipalité et des autochtones de cette région. Ceux-ci s'inquiètent de l'interruption des travaux sur ce passage frontalier, qui est situé sur des terres ancestrales. Ils réclament des comptes. Nous demandons que certaines mesures soient prises afin d'assurer la sécurité des Canadiens, car ils ne méritent rien de moins.
Monsieur le Président, le député a soulevé un point intéressant au sujet des règlements. Il sait qu'il y a un comité d'examen de la réglementation, qui doit s'assurer que les dispositions habilitantes appropriées figurent dans les projets de loi qui ont été appuyés par tous les partis.
Le vrai problème, c'est que le projet de loi a fait l'objet de beaucoup de consultations auprès de tous les intervenants. Aucun projet de loi n'est parfait. Le député conviendra sans doute que le projet de loi constitue un excellent point de départ dans ce domaine très important.
En ce qui concerne l'amendement du Sénat, dont nous discutons aujourd'hui, le député pense-t-il que cet amendement est approprié? Quant aux autres préoccupations qui ont été soulevées par le Sénat, le député croit-il que le Sénat a correctement examiné le projet de loi avant de le renvoyer à la Chambre?
Monsieur le Président, l'excellente question du député m'amène à préciser que les amendements dont nous sommes saisis sont d'une nature plus technique. Ce sont des amendements auxquels je ne m'oppose nullement. Par ailleurs, je sais que durant l'étude sénatoriale, des questions et des préoccupations supplémentaires ont été soulevées. En fait, il y a eu des mésententes sur l'objet du projet de loi, sur la question de savoir s'il portait sur la propriété et d'autres sujets.
Ce qui importe en l'occurrence, c'est que nous allons aller plus loin que ce processus. Le projet de loi C-3 n'est que le début du processus de dépoussiérage de notre politique frontalière. Il faut comprendre qu'à l'heure actuelle nous n'avons pas de réglementation nous permettant d'exercer un quelconque contrôle dans ce secteur. C'est un point de départ. Nous devons faire la même chose avec l'administration frontalière, les fonds d'investissement communautaire et aussi les fonds consacrés à l'infrastructure pour les régions avoisinantes.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi, et surtout de le faire à la suite de mon collègue, le député de Windsor-Ouest, qui, à bien des égards, a agi comme fer de lance pour bon nombre des questions traitées dans le projet de loi et bon nombre d'autres qui n'y figurent pas, comme nous avons pu le constater en l'écoutant. Je vais revenir sur certains de ces aspects.
La mesure législative est attendue depuis longtemps dans la région de Windsor et du comté d'Essex et elle correspond à un besoin critique. Il fallait nécessairement que les enjeux avec lesquels nous avons dû composer à l'échelle locale prennent une envergure nationale, mais cela n'était pas possible en l'absence du contexte législatif indispensable; or, le projet de loi à l'étude viendra nous donner ce contexte, du moins en partie.
Il importe de mettre en contexte les répercussions des accords commerciaux non seulement sur des collectivités comme celles de Windsor et du comté d'Essex, mais sur le pays dans son ensemble, compte tenu de l'augmentation très considérable du camionnage et du nombre de visiteurs, ainsi que du va-et-vient des voitures de tourisme, non seulement dans la région de Windsor, qui est certainement la plus achalandée du pays, mais à d'autres endroits également comme la région de Montréal et celles de Seattle, de Washington et de Vancouver sur la côte du Pacifique.
Certains exemples chiffrés permettront d'illustrer l'importance du phénomène. Il y a 20 ou 25 ans, avant les accords commerciaux, de 2 000 à 3 000 camions franchissaient quotidiennement nos frontières dans la région de Windsor. Aujourd'hui, même si les experts ne s'entendent pas tout à fait sur les chiffres, il y en a au moins 11 000 par jour. Certains jours, surtout durant les mois d'été, le chiffre dépasse les 13 000 par jour. Et ce ne sont que les camions. Il faut ajouter à cela les voitures de tourisme.
Ce phénomène a causé des problèmes environnementaux énormes dans le corridor qui va de la Transcanadienne, soit la 401 en Ontario, jusqu'à Detroit, du côté du Michigan. Il a donné lieu à de graves problèmes sur le plan de la sécurité.
Il était question cette semaine dans notre journal local du règlement d'une poursuite concernant une dame qui avait été tuée par un camion en tentant de traverser la voie. Elle avait de jeunes enfants. Les accidents sont nombreux, de sorte que, pour notre collectivité, cette question a une importance aussi bien sur le plan de l'environnement que sur celui de la sécurité des personnes.
Le problème a été noté, mais il dure depuis au moins une dizaine d'années, si ce n'est 15 ans. Nous savions que l'Accord de libre-échange entraînerait entre autres une augmentation de la circulation. Nous avons entendu mon collègue, le député de Windsor-Ouest, dire que seulement dans le secteur automobile, à cause du commerce, certaines pièces automobiles traversent la frontière à maintes reprises dans les deux sens et qu'il est possible qu'une même pièce traverse la frontière cinq ou six fois avant d'être installée dans un véhicule. Cette circulation pose un problème constant dans nos collectivités. Elle déborde jusque dans les rues de Windsor. Elle ne se limite pas aux artères principales; elle emprunte les rues secondaires et passe dans les secteurs résidentiels. C'est un énorme problème qui existe depuis un bon moment déjà. De l'avis du conseil municipal de Windsor, du conseil de comté et de celui des habitants de nos collectivités, aucune solution n'a été adoptée pour régler le problème de façon satisfaisante.
Si on y pense un peu, on se rend compte que le pont et les deux tunnels principaux ont été construits juste avant la dépression. Ils ont été achevés à la fin des années 1920 et au début des années 1930. Ils sont là depuis tout ce temps. On peut dire la même chose de bon nombre d'autres passages frontaliers qui se trouvent un peu partout au Canada. En tout, 24 passages internationaux relient le Canada et les États-Unis: 14 en Ontario, 9 au Nouveau-Brunswick et 1 au Québec. De ces 24 passages, 5 seulement appartiennent au gouvernement fédéral, par l'entremise de sociétés d'État. Dans le cas des autres passages, nous avons adopté une mesure législative ponctuelle autorisant la construction du passage, au lieu de prévoir un mécanisme satisfaisant pour en assurer le contrôle réglementaire.
Pour les États-Unis, c'est devenu assez clair et le Canada a suivi un modèle assez semblable au fil des ans. Il y a bon nombre d'années, c'est devenu une loi nationale aux États-Unis; nos voisins se sont dotés de cette infrastructure. Nous n'avons pas encore une telle infrastructure, mais j'ose espérer que cette mesure législative sera adoptée au cours des prochains jours, que le Sénat y donnera la confirmation finale et qu'elle entrera ensuite en vigueur. La situation actuelle est absolument inacceptable et il est vraiment important que ce projet de loi soit adopté.
Je rappelle encore une fois certains points signalés par mon collègue, le député de Windsor-Ouest. Ce projet de loi n'est pas la fin de tout. Il réglera certains problèmes dans la région de Windsor, problèmes que nous avons décelés en étudiant les propositions de construction d'un nouveau passage frontalier entre le Canada et l'État du Michigan. J'espère que ce projet de loi permettra d'apaiser les préoccupations du secteur de l'automobile et des autres intérêts commerciaux en ce qui a trait aux problèmes relatifs au transit rapide et efficace des marchandises aux passages frontaliers. C'est un très grave problème pour nous depuis le 11 septembre 2001.
Ceux d'entre nous qui occupent des postes de leader dans nos collectivités savent que l'investissement, notamment dans le secteur de l'automobile, a été pratiquement gelé. Les entreprises attendent de voir si nos élus ont la volonté politique de régler les problèmes. La principale façon de le faire est de construire un nouveau passage frontalier le plus rapidement possible, en tenant compte de toutes les questions entourant la construction d'une structure gérée par deux pays en collaboration avec quatre ordres de gouvernement des deux côtés de la frontière.
L'adoption de ce projet de loi montrera que le gouvernement du Canada est déterminé à remédier à certaines situations. J'espère que d'autres projets de loi ou d'autres politiques seront proposés pour régler les autres problèmes.
Un des rôles du gouvernement fédéral est de fournir à ses citoyens, y compris aux intérêts commerciaux, un environnement de travail sans danger. À l'heure actuelle, ce n'est pas le cas. Comme je l'ai déjà dit, il y a des problèmes sur le plan de l'environnement, de la sécurité personnelle et de la protection des intérêts commerciaux qui ne sont pas abordés de façon adéquate.
Les gens de la région de Windsor et du comté d'Essex ont peur qu'il y ait un manque de volonté politique au Canada pour construire un passage frontalier supplémentaire. Le processus est en cours, mais il semble progresser très lentement. Dans une certaine mesure, les projets de loi de ce type montrent à quel point nous sommes déterminés à régler les problèmes.
Je prendrai quelques instants pour parler des points non abordés, en particulier du rôle que la communauté doit jouer dans la réglementation de la gestion des postes frontaliers. Certains incidents survenus depuis le début des discussions sur le nouveau poste frontalier il y a sept ou huit ans nous ont montré la perspective du gouvernement provincial et du gouvernement fédéral et l'importance d'une participation locale et d'une certaine prise de décision à l'échelon local en ce qui concerne le choix, la construction et l'exploitation du nouveau poste.
Les ordres supérieurs de gouvernement se sont montrés extrêmement arrogants à l'endroit des conseillers municipaux et du maire. Ils se sont comportés comme s'ils avaient forcément raison, malgré la négligence dont ils ont fait preuve dans la prise de décisions. Par exemple, dans les années 1950, nous avons décidé que la transcanadienne se terminerait à l'extérieur de Windsor et qu'il faudrait emprunter, sur une distance de 10 à 12 kilomètres, les rues de la ville pour se rendre au poste frontalier international. Ce sont les ordres supérieurs de gouvernement qui ont pris cette décision.
Je peux donner bien d'autres exemples de ce genre d'ignorance et de manque de vision dans les décisions prises.
Il n'y a eu chez nous que des mesures temporaires, des mesures à la pièce. Jamais a-t-on considéré qu'il s'agissait du plus important poste frontalier du pays, et de loin. De 30 à 35 p. 100 de tous les échanges entre le Canada et les États-Unis passent par le poste frontalier de Windsor-Detroit. On agit encore comme s'il s'agissait d'un endroit reculé. Cette attitude existe encore dans une mesure importante ici à Ottawa et à Queen's Park à Toronto.
Ce projet de loi nous dit en quelque sorte qu'il faut changer d'attitude. Il permet de reconnaître l'importance des postes frontaliers, non seulement dans la région de Windsor, mais partout au pays, et de passer à l'action. Un changement d'attitude important s'impose.
Pour reconnaître l'importance de ces postes frontaliers dans une localité, il faut une administration frontalière locale. Nous avons appris d'un collègue qu'il en existe à Sarnia, à une cinquantaine de kilomètres, à Niagara, à Sault Ste. Marie et ailleurs.
De mon point de vue, ce n’est pas juste une question de détails pratiques concernant la façon dont les véhicules franchissent la frontière, bien que cela soit certes très important. Ce qui est en cause, c’est aussi notre sécurité nationale. Je sais, pour m’être entretenu avec des policiers de notre localité, des employés de notre service des incendies, des membres du personnel de notre service d’urgence et certains agents de nos services du renseignement à la frontière, que nous avons un navrant problème de manque de coordination. Il s’agit là d’un niveau de négligence qui n’est tout simplement pas acceptable, compte tenu des événements du 11 septembre 2001 et de la responsabilité que nous avons d’assurer la protection et la sécurité de notre population. L’autorité frontalière contribuerait grandement à assurer cette coordination.
Nous avons énormément de mal à communiquer avec les services de sécurité du côté étasunien de la frontière. Ce n’est pas uniquement notre faute; c’est aussi la leur jusqu’à un certain point. Toutefois, nous marquons des progrès. Si en réalité nous sommes sérieux, nous allons opter pour l’autorité frontalière. Nous devons donner à nos services de police de réels pouvoirs pour s’occuper de ces questions. L’autorité frontalière serait responsable d’un certain nombre de questions frontalières, par exemple de permettre aux véhicules de franchir la frontière sans délai et de résoudre les problèmes touchant la sécurité.
Nous aimerions voir combien il en coûte pour franchir la frontière à l’heure actuelle et combien il en coûtera dans l’avenir. Nous pourrions encore voir cette question abordée d’une certaine façon dans les règlements. Il y a un écart considérable entre les droits à payer à certains de nos passages transfrontaliers, par exemple entre ceux imposés pour franchir le principal tunnel pour véhicules automobiles et le pont. Lorsque nous comparons ces droits ailleurs dans la province, il ne semble pas y avoir de logique justifiant le fait que des droits soient plus élevés à un endroit plutôt qu’à d’autres. Nous nous devons de nous pencher sur cette question.
Nous aimerions qu’on adopte une politique ou carrément une loi obligeant les ordres supérieurs de gouvernement à verser aux collectivités locales des sommes qui serviraient expressément à atténuer l’impact sur les nouveaux passages frontaliers de même que sur ceux qui existent déjà.
Notre localité subit des conséquences environnementales majeures en raison du grand nombre de camions qui la traversent et du fait qu’à l’approche de la frontière, les moteurs de ces camions tournent au ralenti et ne sont pas efficients. Un moteur qui tourne au ralenti émet dans l’atmosphère 80 p. 100 de plus de polluants que lorsqu’il est en régime normal. C’est une situation que subissent ma localité, ma ville et mon comté. Elle cause des problèmes de santé à la population. Elle pourrait être corrigée par l’établissement de l’infrastructure physique adéquate et par l’adoption de politiques appropriées.
Mon collègue de Windsor-Ouest a soulevé la question de ce qu’on voit se produire du côté étasunien de la frontière. Je ne veux surtout pas donner à entendre que nous devrions imiter ce qui s’y fait, mais nous devons faire le nécessaire, sur le plan administratif, afin de nous doter de l’infrastructure voulue et pouvoir dire que nous sommes bien organisés et que c’est ainsi qu’il faut fonctionner.
Le député de Windsor—Tecumseh disposera, après la période des questions, de cinq autres minutes pour terminer son allocution.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste
Monsieur le Président, le 27 janvier était la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste.
L'Holocauste a montré la face la plus sombre de la nature humaine. Ce terme fait référence à l'élimination systématique des Juifs d'Europe par le régime nazi. On estime à six millions le nombre de morts associés à cet horrible événement. De nombreux autres groupes ethniques, religieux et culturels ont aussi été victimes d'oppression et de meurtre. Cette situation ne doit jamais se reproduire.
Lors d'un forum international sur l'Holocauste, quelqu'un a déclaré: « Nous sommes d'avis que l'Holocauste doit occuper une place permanente dans la mémoire collective de notre pays. Nous rendons hommage aux survivants qui sont encore avec nous et nous réaffirmons nos objectifs communs de compréhension mutuelle et de justice. »
Nous nous engageons tous à rendre hommage aux victimes de l'Holocauste et aux personnes qui se sont élevées contre ces actes.
On dit que ceux qui oublient les leçons de l'histoire sont condamnés à répéter les erreurs du passé. Par conséquent, j'exhorte tous les députés à faire comme le gouvernement et à déclarer « plus jamais ».
[Français]
Le programme Placement carrière-été
Monsieur le Président, les jeunes Canadiens et Canadiennes visiteront bientôt des entreprises et des organismes à but non lucratif à la recherche d'un emploi d'été. Comme le gouvernement conservateur a fait des compressions de plus d'un milliard de dollars dans des programmes visant à aider les particuliers et les collectivités, y compris en supprimant la moitié du financement du programme Placement carrière-été, cette année, les étudiants auront plus de difficultés à trouver un emploi.
La plupart des étudiants qui ont recours à Placement carrière-été travaillent pour des groupes locaux sans but lucratif qui assurent des services communautaires vitaux. L'an dernier, seulement dans ma circonscription, le programme a permis de financer 51 projets et 158 emplois.
Le gouvernement a jeté les groupes sans but lucratif dans l'incertitude. Il a laissé des jeunes se demander si, cet été, ils pourront gagner leurs frais de scolarité en effectuant un travail qui a un sens pour leur communauté. Le gouvernement devrait revoir cette décision hâtive et dénuée de sens.
La Maison Carpe Diem
Monsieur le Président, en ce mois de la sensibilisation à la maladie d'Alzheimer, j'ai le plaisir de féliciter la Maison Carpe Diem, située dans ma circonscription de Trois-Rivières, pour son excellent travail.
C'est en 1995, sans subvention et sans prévision budgétaire à long terme, que les membres du conseil d'administration décident d'aller de l'avant en réalisant un nouveau concept d'accompagnement et d'hébergement pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.
Carpe Diem, c'est avant tout une philosophie partagée par une équipe entière, de l'intervenant à la directrice, en passant par la secrétaire et les bénévoles. Ce concept, inspiré de la psychologie humaniste, se base sur le respect de la personne à travers les relations humaines: respect des capacités, du rythme d'accomplissement, des limites, de la réalité de l'autre et de sa dignité.
L'approche « Carpe Diem » a fait ses preuves et est maintenant exportée. Encore une fois, félicitations.
[Traduction]
Les sans-abri
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à attirer l'attention de la Chambre sur un grave problème qui frappe ma circonscription, celle de Surrey-Nord.
Aujourd'hui même, à Surrey, des gens n'ont pas d'endroit où se loger. Beaucoup de mes voisins sont à un ou deux chèques de paye de perdre leur foyer.
Le problème de l'itinérance touche actuellement trop de gens, notamment des familles de travailleurs, des gens qui n'arrivent pas à trouver du travail, des personnes âgées, des parents seuls, des gens comme nous. Quelque 25 000 Canadiens seront réduits à l'itinérance en 2007.
L'année dernière, j'ai demandé à la ministre des Ressources humaines et du Développement social ce que les conservateurs comptaient faire pour que les membres de ma collectivité puissent se loger de façon décente. Comme il fallait s'y attendre, les conservateurs n'en font tout simplement pas assez.
Le NPD a toujours lutté pour rendre la vie plus abordable pour le Canadien ordinaire. Nous poursuivrons donc notre lutte tant que les logements décents et abordables ne seront pas devenus un droit plutôt qu'un privilège. Tous les habitants de Surrey ont besoin d'un abri sûr où dormir ce soir.
L'énergie renouvelable
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles a récemment annoncé les initiatives écoénergie sur l'efficacité, la technologie et les énergies renouvelables. Ce sont des mesures ciblées qui visent à aider les Canadiens à utiliser l'énergie plus efficacement, à accroître l'approvisionnement en énergie renouvelable et à mettre au point des technologies plus propres de production de l'énergie.
L'initiative écoénergie sur l'efficacité, à laquelle la somme de 300 millions de dollars a été affectée, vise à promouvoir une utilisation plus intelligente de l'énergie par l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les maisons, les petits bâtiments et l'industrie.
L'initiative écoénergie sur la technologie, un investissement de 230 millions de dollars, servira à financer la recherche, le développement et les mises à l'essai dans le domaine des technologies énergétiques propres. Il faut accélérer le rythme de l'innovation relativement aux technologies essentielles pour réduire le smog et les émissions nocives.
L'initiative écoénergie sur les énergies renouvelables, à laquelle 1,5 milliard de dollars sont consacrés, est destinée à accroître notre approvisionnement en énergie renouvelable. C'est une mesure qui nous aidera à être non seulement une superpuissance de l'énergie, mais une superpuissance de l'énergie propre.
Les initiatives écoénergie sont des investissements ciblés et efficaces. Voilà un autre exemple formidable du travail accompli par le présent gouvernement pour l'ensemble des Canadiens.
La journée internationale de commémoration
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en souvenir des victimes de l'Holocauste, en cette Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste, journée proclamée il y a deux ans par les Nations Unies. Il est essentiel que nous n'oubliions jamais ceux qui ont souffert et péri sous la machine de mort nazie et que nous condamnions ceux qui encore aujourd'hui, comme au Darfour, commettent des génocides ou le souhaitent.
Ceux qui nient l'Holocauste ne sont pas que des révisionnistes. Ils veulent faire en sorte que l'histoire se répète.
Le président de l'Iran nie l'existence de l'Holocauste et menace du même souffle de rayer Israël de la carte. Nous ne devons jamais oublier que l'Holocauste a commencé par des paroles de haine et d'antisémitisme.
En pensant aux victimes et à leur incommensurable peine, engageons-nous de nouveau, de même que le Canada, à ne plus jamais rester les bras croisés et permettre le massacre de femmes, d'enfants et d'hommes innocents, mais plutôt de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour stopper le génocide.
Rien ne peut rendre un plus grand hommage aux victimes de l'Holocauste que de prendre ces mesures aujourd'hui.
Comme les survivants de ces horreurs, qui ont tant perdu, font preuve d'un leadership et d'un courage remarquables en enseignant aux générations suivantes, c'est le moins que nous puissions faire.
La journée internationale de commémoration
Monsieur le Président, par sa résolution A/60/7, l'Assemblée générale des Nations Unies a proclamé le 27 janvier, qui marque l'anniversaire de la libération d'Auschwitz, Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste.
Cette commémoration doit servir à prévenir de nouveaux génocides en rappelant au monde les horreurs que les Nazis ont fait vivre aux Juifs et à d'autres il y a plus de soixante ans. Les passages suivants de la résolution A/60/7 semblent donc revêtir une importance particulière.
Tout d'abord, l'ONU « demande aux États Membres d’élaborer des programmes d’éducation qui graveront dans l’esprit des générations futures les leçons de l’Holocauste » afin d’aider à prévenir les actes de génocide.
Deuxièmement, l'ONU rejette tout déni de l’historicité de l’Holocauste.
Troisièmement, l'ONU condamne sans réserve toutes les manifestations d’intolérance religieuse, d’incitation à la haine, de harcèlement ou de violence à l’égard de personnes ou de communautés en raison de leur appartenance ethnique ou de leurs croyances religieuses.
Je suis convaincu que tous les députés de la Chambre des communes appuient ces objectifs.
[Français]
Le programme Placement carrière-été
Monsieur le Président, de nombreux organismes communautaires sont inquiets. Dans la vague des compressions amorcées en 2006, c'est au tour de l'initiative Placement carrière-été d'être la cible du gouvernement conservateur.
En 2006, 959 étudiants ont bénéficié du programme au Saguenay—Lac-Saint-Jean, dont 329 dans ma circonscription, Chicoutimi—Le Fjord. Lorsqu'on sait que ce programme permet aux organismes de payer une partie des coûts engendrés par l'embauche d'étudiants et que 95 p. 100 des organismes bénéficiant des subventions sont des organismes sans but lucratif, une telle annonce est dramatique.
Pourtant, l'initiative permet à des milliers de jeunes étudiants de niveaux collégial et universitaire de vivre une expérience de travail dans leur région d'origine pendant la période estivale.
Par conséquent, si le ministre du Travail prétend réellement défendre les intérêts du Québec et du Saguenay—Lac-Saint-Jean, il doit intervenir auprès du ministre des Ressources humaines et du Développement social afin que les 97 millions de dollars soient entièrement reconduits.
[Traduction]
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, la semaine dernière, en compagnie du Comité permanent de la défense nationale, j'ai eu l'honneur d'aller rendre visite aux militaires canadiens stationnés en Afghanistan.
Nos troupes ont entrepris le travail le plus difficile dans la partie du pays où les troubles sont les plus graves. Elles ont stabilisé la région au point où les Afghans reviennent dans leurs villages et leurs foyers.
L'équipe de reconstruction provinciale peut maintenant se déplacer plus librement dans le pays. Les Canadiens travaillent en étroite collaboration avec les ministères de l'Afghanistan. Ils mettent leur expertise à contribution pour régler les problèmes de gouvernance. Les membres de la GRC collaborent à la formation de la police nationale du pays. Les membres des Forces canadiennes participent à l'entraînement de l'armée nationale et de la police auxiliaire. De son côté, l'ACDI a des dizaines de projets en marche.
La collaboration avec les conseils traditionnels locaux, ou shuras, commence également à porter fruits. On tente de développer un lien de confiance et de travailler à la mise en place d'une infrastructure bien nécessaire qui créerait de l'emploi pour les habitants. Tous les soldats de la coalition sont considérés comme des instructeurs et travaillent main dans la main avec les Afghans pour gagner les coeurs et éveiller les esprits.
Ces courageux et dévoués Canadiens postés en Afghanistan sont nos héros. Je les exhorte à la prudence et leur souhaite bonne chance.
[Français]
Jean-Pierre Ferland
Monsieur le Président, il vient à peine de terminer son spectacle d'adieu, et déjà on l'intronise au Panthéon des auteurs-compositeurs canadiens. Je parle bien sûr de celui qu'on a surnommé « le petit roi », le grand poète et chanteur Jean-Pierre Ferland.
Sa sensibilité à fleur de peau a su faire chavirer le coeur de bien des femmes. Ses paroles visaient toujours juste. Dans ses textes ciselés avec précision, on découvre le cheminement social et émotif du Québec au cours des quatre dernières décennies.
Il a volé de succès en succès, et ce, depuis ses débuts à Radio-Canada. Tout au long de sa carrière, il a su être un fier ambassadeur de la culture québécoise, tant au pays qu'à l'étranger.
J'invite donc mes collègues à se joindre à moi pour rendre un vibrant hommage à la longue et brillante carrière de Jean-Pierre Ferland, et à lui dire avec moi: une chance qu'on t'a!
Le député de Roberval—Lac-Saint-Jean
Monsieur le Président, peut-être devrions-nous aujourd'hui féliciter le député du comté de Roberval—Lac-Saint-Jean qui entend solliciter un sixième mandat pour le Bloc québécois à Ottawa.
Oui, un sixième mandat.
Pourtant, le 8 novembre 1997, il déclarait au journal La Presse qu'il n'était pas question pour la formation séparatiste de briguer un troisième mandat à Ottawa. Peu importe les scénarios, disait-il alors: « [...] le Bloc n'a plus sa place à Ottawa. [...] C'est pas la mission du Bloc de s'incruster à Ottawa. »
C'était en 1997, il y a dix ans.
Le député du comté de Roberval—Lac-Saint-Jean aurait-il trouvé son chemin de Damas et se serait-il converti, moyennant salaire et avantages sociaux, au fédéralisme?
[Traduction]
Maurice Huard
Monsieur le Président, la Chambre des communes a perdu un des siens avec la mort prématurée, le 5 janvier, de son sous-sergent d'armes adjoint, Maurice Huard.
À l'instar de ses dévoués collègues, Maurice exerçait ses fonctions avec dignité, fierté et un grand respect pour l'institution qu'est le Parlement. Nombre d'entre nous se rappelleront de lui comme étant un homme chaleureux débordant de joie de vivre, un homme à l'esprit vif doué d'un sens de l'humour, souvent malicieux, à toute épreuve. Après une longue carrière au sein des Forces canadiennes, Maurice a saisi l'occasion qui lui a été offerte en 1993 de continuer de servir son pays dans cet endroit.
J'étais fier d'appeler Moe mon ami. Je le remercie de l'appui qu'il m'a donné et qu'il a donné à tous les députés comme à des camarades.
Je sais que tous ses collègues et tous les députés se joignent à moi pour offrir leurs condoléances à son épouse Maria, à ses beaux-enfants et à ses petits-enfants chéris.
Maurice Huard était un homme bon et honnête. Nous ne l'oublierons pas, et il nous manquera.
Le Panthéon des auteurs et compositeurs canadiens
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je rends hommage à une des musiciennes canadiennes les plus influentes, Joni Mitchell. Le 27 janvier, elle a été intronisée au Panthéon des auteurs et compositeurs canadiens.
Bien que ses racines soient profondément ancrées en Saskatchewan, Joni a atteint le sommet du monde de la musique. Elle a commencé à jouer du folk dans les années 1960, et s'est transformée en une des artistes les plus influentes à partir des années 70. Les chansons Woodstock, Big Yellow Taxi et Help Me, entre autres, sont propres à une époque et à un endroit, et sont devenues la bande sonore d'une ère.
Joni continue de se produire sur scène, mais ce week-end dernier, on a rendu hommage à son art. Des milliers de groupes et de musiciens de tous âges, dont Crosby, Stills, Nash and Young, Judy Collins et Sarah McLachlan, ont interprété des chansons de Joni Mitchell. L'héritage de Joni est bel et bien vivant.
Nous sommes tous très fiers de ce monstre sacré de la musique venu des Prairies qui a embelli le tissu culturel du pays. Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour rendre hommage aux réalisations de cette artiste canadienne hors-pair.
[Français]
L'abbé Pierre
Monsieur le Président, la semaine dernière nous apprenions avec tristesse le décès de l'abbé Pierre, âgé de 94 ans. Je rends hommage à cet homme illustre, à ce prophète des temps modernes qui a marqué plusieurs générations non seulement en France, son pays natal, mais aussi à travers le monde, par son engagement au service des plus pauvres et des plus démunis durant plus de 70 ans.
L'abbé Pierre entretenait une relation chaleureuse avec le Québec. Il a d'ailleurs reçu en 1995 l'Ordre national du Québec, en reconnaissance de son travail et de son dévouement.
Comme l'écrivait Pierre Foglia mardi dernier: « Avec l'abbé Pierre s'est éteinte la race des gens de bien que la misère indignait. [...] L'abbé Pierre parti, il reste des gens de bien tout court. [...] Sans l'indignation, on s'habitue à faire le bien à la place de la justice sociale. » J'ajouterais: nous avons besoin d'autres prophètes comme lui qui savent s'indigner et qui travaillent à rétablir la justice et l'égalité pour tous.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même offrons nos sincères condoléances aux parents et amis de l'abbé Pierre.
Le député de York-Centre
Monsieur le Président, ce soir, le Club de hockey Canadien de Montréal rendra un hommage bien mérité au député de York-Centre en retirant le no 29 qu'il portait lorsqu'il gardait les buts.
[Traduction]
Où devons-nous commencer la liste de ses réalisations? Il est le seul joueur qui ait gagné le trophée Conn Smythe, attribué au joueur le plus utile des éliminatoires de la coupe Stanley, avant d'être admissible à remporter le trophée Calder, remis à la recrue de l'année, qu'il a remporté l'année suivante. Il était frais émoulu de l'Université Cornell.
[Français]
Par la suite, il aura aidé les Glorieux à conquérir la coupe Stanley à six reprises. Vous comprendrez que les partisans du Canadien auraient bien voulu qu'il prolonge sa carrière.
[Traduction]
Qui pourrait oublier la série au Sommet de 1972, la Série du siècle? Il a été le géant calme qui a arrêté la formidable machine soviétique.
[Français]
Le gardien à quatre étages garde maintenant un autre filet pour le Canada, celui de la conscience sociale de notre pays.
[Traduction]
J'exhorte toutes les personnes ici présentes à se joindre à mois pour féliciter le député de York-Centre, le numéro 29 pour toujours.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, la semaine dernière, on a demandé au chef de l'opposition s'il accueillerait de nouveau, au sein du Parti libéral, Marc-Yvan Côté, un homme qui a admis avoir distribué 120 000 $ en argent comptant au Québec à l'occasion d'une élection fédérale. Le député a répondu qu'ils ne pouvaient pas mettre de côté pour toujours les gens qui commettent des erreurs. Il a aussi ajouté que sa punition était exagérée. C'est très grave.
Il y a un an de cela, les Canadiens n'ont pas que demandé un changement; ils l'ont exigé. Le chef du Parti libéral ne comprend pas que les Canadiens ont rejeté ce type de gouvernement libéral, rejeté ce genre de corruption et rejeté ce genre de malhonnêteté, qu'il veut ramener au sein du Parti libéral en reprenant M. Côté.
Le chef de l'opposition nous montre son flagrant manque de jugement et son manque de direction.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le Canada a actuellement un premier ministre qui ne croit pas à la science des changements climatiques et qui se range parmi les sceptiques. Il a qualifié cette science d'hypothèse controversée, et le 9 décembre dernier, il a parlé des soi-disant gaz à effet de serre.
Les Canadiens veulent savoir si le premier ministre admet qu'il a eu tort et s'il reconnaît maintenant que les changements climatiques causés par l'activité humaine représentent une menace grave pour l'humanité.
Monsieur le Président, au contraire, j'ai dit au chef du Parti libéral qu'il n'est pas suffisant de reconnaître les changements climatiques et qu'il est nécessaire d'agir. C'est ce que ce gouvernement a fait avec l'Initiative écoÉNERGIE, avec ses initiatives pour des carburants renouvelables et avec ses investissements dans les transports en commun. Il est nécessaire d'agir, il a refusé d'agir. Ce gouvernement agit.
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, le premier ministre ne fait rien de plus qu'invalider les réductions qu'il a effectuées.
J'ai donné l'occasion au premier ministre de dire en français aux Canadiens qu'il ne nie plus les changements climatiques. Essayons encore une fois en anglais.
Le premier ministre va-t-il admettre que, lorsqu'il a retranché 5,6 milliards de dollars des programmes de lutte contre les changements climatiques, qu'il a renié la parole du Canada au sujet de l'accord de Kyoto et qu'il s'est rendu à Vancouver pour annoncer la présentation d'une prétendue loi sur l'assainissement de l'air qui était si faible qu'il a dû congédier sa ministre quelques semaines plus tard, c'est parce qu'il ne croyait pas aux données scientifiques sur les changements climatiques?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, au contraire, il ne suffit pas tout simplement de croire à quelque chose. Il faut agir pour prouver qu'on prend une chose au sérieux.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement a lancé l'initiative d'éco-énergie, qu'il a présenté un plan important au sujet des carburants renouvelables et qu'il a effectué des investissements massifs dans les transports en commun.
Voilà le député qui, lorsque son parti était au pouvoir, a signé le Protocole de Kyoto, puis n'a rien fait pendant une décennie pour le mettre en oeuvre, de sorte que le Canada s'est retrouvé avec le pire bilan au monde pour ce qui est de l'application du protocole. Le député n'a rien fait pour mener le protocole à bien.
Monsieur le Président, lorsqu'il était dans l'opposition, le premier ministre s'est élevé contre toute initiative que le gouvernement libéral a prise pour lutter contre les changements climatiques. Par exemple, il s'est farouchement opposé à toute réglementation sur les émissions de gaz à effet de serre. Il a menacé le gouvernement libéral de forcer la tenue d'élections pour stopper notre initiative à cet égard. Aux dernières élections, il a fait campagne contre toute réglementation sur les émissions de gaz à effet de serre.
S'engagera-t-il aujourd'hui à mettre en oeuvre une réglementation stricte et des limites sur les émissions des industries?
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral n'a pas créé d'initiatives du tout pour le Protocole de Kyoto, pas du tout. Au contraire, c'est ce gouvernement qui a proposé pour la première fois la loi sur la qualité de l'air, loi que le Parti libéral tente de bloquer en comité. Le chef du Parti libéral a eu sa chance pendant une décennie et il ne l'a pas fait.
Monsieur le Président, l'année dernière, l'ancienne ministre de l'Environnement de ce gouvernement conservateur a annoncé à Nairobi que le Canada reculait devant ses obligations internationales et ne voulait plus faire sa part dans la lutte contre le réchauffement planétaire.
Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à redonner au Canada sa place de chef de file international et engagera-t-il à nouveau le Canada à respecter le Protocole de Kyoto?
Monsieur le Président, j'ai appris beaucoup de l'inaction du gouvernement libéral grâce au député de Etobicoke—Lakeshore.
Pendant la campagne pour la chefferie libérale, il était très clair que le chef du Parti libéral, l'homme qui est assis à côté, n'a absolument rien fait pour réduire les gaz à effet de serre.
L'ancien gouvernement n'a pas fait les bonnes choses, alors le présent gouvernement les fera.
[Traduction]
Monsieur le Président, au moins, le Parti libéral sait qu'il a un travail à accomplir. Le gouvernement a passé une année à faire croire qu'il n'avait aucun travail à accomplir.
Permettez-moi de poser de nouveau la question. La semaine dernière, l'envoyé spécial du Royaume-Uni concernant les changements climatiques a imploré le Canada de cesser de feindre d'ignorer le problème et de participer à nouveau aux efforts internationaux visant à élaborer un plan d'action à long terme sur les changements climatiques. Le ministre de l'Environnement va-t-il collaborer avec nos partenaires internationaux à l'élaboration d'un plan international exécutoire à long terme?
Monsieur le Président, en un mot, oui. Le Canada acceptera ses responsabilités internationales afin d'aider à réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais il faut faire plus que donner des sermons à l'étranger. Il faut également que nous prenions des mesures réelles ici, au Canada, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, pour assainir notre air et pour assurer la gestion des produits chimiques qui ont une incidence énorme sur la santé et l'environnement.
[Français]
L'industrie aéronautique
Monsieur le Président, on a appris récemment que le gouvernement avait accordé un contrat de plusieurs milliards de dollars à Boeing, et ce, sans appel d'offres et sans garantie quant aux retombées pour l'industrie aéronautique québécoise, qui représente pourtant près de 60 p. 100 de l'industrie au Canada.
Comment le gouvernement a-t-il pu accorder un contrat sans appel d'offres d'une valeur de plusieurs milliards de dollars, sans d'abord s'assurer que le Québec recevrait 60 p. 100 des retombées, ce qui devrait lui revenir?
Monsieur le Président, ce gouvernement a l'intention de rebâtir les Forces canadiennes. Nous sommes en train de négocier des contrats pour plusieurs équipements des forces armées.
Notre gouvernement a l'intention d'obtenir des bénéfices pour les régions partout au Canada. Toutefois, ce n'est pas l'intention de ce gouvernement de s'ingérer dans la distribution des contrats. C'est déterminé par les entrepreneurs et leurs liens dans l'industrie.
Monsieur le Président, le gouvernement ne s'ingère pas dans le contrat, ne fait pas d'appel d'offres et choisit une compagnie qui décidera des conditions par lesquelles le gouvernement achètera des avions. C'est Boeing qui dirige et non le gouvernement. Ça vole bas.
Lorsqu'on est capable de concentrer l'industrie automobile en Ontario, on devrait respecter que 60 p. 100 de l'industrie aéronautique soit au Québec. Pourquoi ne l'a-t-il pas mis dans ses conditions?
Monsieur le Président, la compagnie Boeing est la seule compagnie du monde à posséder un certain genre de grands avions,.
Je peux dire avec certitude que le Québec et les autres régions en tireront des bénéfices. Toutefois, si le Bloc québécois atteint ses objectifs de séparation, je peux lui assurer que les bénéfices pour le Québec seront nuls.
Monsieur le Président, nous ne paierons plus leurs avions, nous paierons les nôtres et nous les ferons faire où nous voudrons.
Le ministre de l’Industrie, tout comme le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, a refusé de se tenir debout pour protéger l'industrie aéronautique du Québec.
Par son refus d'imposer des conditions, le gouvernement ne réaliste-t-il pas qu'il laisse à Boeing, avec notre argent, le soin de décider où se fera le développement aéronautique au Canada au cours des prochaines années? C'est inadmissible.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue que le 23 janvier dernier, les Québécois et les Canadiens ont voté pour changer l'ancien gouvernement. Ils en avaient assez de la politique d'ingérence et de patronage du gouvernement libéral précédent.
On demande au gouvernement de faire du patronage et de dicter au gagnant de l'appel d'offres où devraient aller les contrats. Nous ne sommes pas en politique pour nous ingérer dans des contrats de nature privée. Je vous assure que l'ensemble des compagnies canadiennes bénéficieront de ces contrats militaires.
Monsieur le Président, comment un ministre de l'Industrie peut-il venir nous dire ici, à la Chambre des communes, qu'il ne s'ingère pas dans un contrat de 3,4 milliards de dollars qu'il a concédé sans appel d'offres?
En effet, il a choisi Boeing et lui a dit de développer où il le voudrait. Ce n'est pas cela, de la responsabilité. Il est irresponsable, et ce n'est pas ce que les Québécois attendaient de lui.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler aux députés de l'opposition qu'en premier lieu, le plus important pour nous, c'est de redonner aux forces armées canadiennes l'équipement dont elles ont besoin, et ce, au meilleur prix possible. Voilà ce qui est important.
Aussi, grâce à ces contrats militaires, nous aurons des retombées industrielles partout au Canada, qui seront bénéfiques pour l'ensemble de l'industrie aérospatiale du pays.
Toutefois, soyons bien clairs, ce gouvernement et le ministre de l’Industrie ne s'ingéreront pas dans des décisions de nature privée.
L'environnement
Monsieur le Président, selon Environnement Canada, le Canada se réchauffe deux fois plus vite que l'ensemble de la planète. L'année 2006 arrive au deuxième rang des années les plus chaudes au Canada. Depuis les neuf dernières années, toutes les saisons, à l'exception d'une seule, ont été au-dessus des normales.
Le premier ministre va-t-il finalement agir rapidement et accélérer les choses devant le comité spécial chargé de la lutte urgente contre le changement climatique, oui ou non?
Monsieur le Président, notre gouvernement a déjà agi de façon urgente au regard des changements climatiques, compte tenu de nos initiatives éconergie, du développement des carburants renouvelables et aussi, comme je viens de le dire, de nos investissements dans le premier budget pour le transport en commun.
Nous agissons et nous espérons que la Chambre aidera dans nos travaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'annonce d'initiatives aussi désolantes qui, avouons-le, sont de la même nature que celles du gouvernement précédent, ne constitue certainement pas une action rapide.
En fait, la stratégie des conservateurs est exactement la même que celle du gouvernement précédent. Le gouvernement a aligné 40 témoins pour paralyser le comité pendant des mois et les libéraux, pour leur part, en ont aligné 41. Les deux partis devraient recevoir une pénalité pour avoir retardé la partie. Agissons!
Est-ce que le premier ministre ordonnera à son équipe de prendre des mesures sérieuses pour contrer les changements climatiques?
Monsieur le Président, je me contenterai de mentionner que le gouvernement a récemment injecté 230 millions de dollars dans les technologie propres par l'intermédiaire de son initiative sur les technologies écoénergétiques, 1,5 milliard de dollars dans une initiative sur les sources d'énergie renouvelables, 300 millions de dollars dans une initiative sur l'efficacité énergétique et 30 millions pour aider à protéger la forêt pluviale Great Bear. Ces annonces ont toutes été bien accueillies par les Canadiens et par les intervenants. Notre gouvernement continuera d'agir.
Monsieur le Président, les Canadiens réclament des actions de la part du gouvernement depuis au moins un an. Il est maintenant évident que le premier ministre n'avait pas la volonté politique de faire quoi que ce soit. Il était même prêt à sacrifier sa première ministre de l'Environnement pour camoufler son propre échec. C'est déplorable.
Grâce à l'ancien gouvernement libéral, le nouveau ministre de l'Environnement dispose de tous les outils dont il pourrait avoir besoin pour lutter contre les changements climatiques. Est-ce que le ministre agira maintenant sans attendre une loi qui porte supposément sur la qualité de l'air pour déclarer que les GES sont des produits toxiques et pour en limiter les émissions sur-le-champ?
Monsieur le Président, nous sommes conscients de la nécessité d'agir rapidement au sujet des GES. Nous croyons que les changements climatiques constituent un énorme défi environnemental pour la planète. C'est pourquoi le gouvernement est le premier gouvernement de l'histoire du Canada à donner avis de son intention de réglementer l'industrie afin de s'attaquer de front aux émissions de GES. Parallèlement, nous pouvons travailler à réduire la pollution et le smog, un autre domaine où les libéraux ont fait preuve d'inaction pendant les 13 dernières années.
[Français]
Monsieur le Président, on dirait que le ministre des Ressources naturelles tente de se refaire une beauté. Toutefois, les Canadiens se souviennent que c'est ce même ministre qui aboli le programme ÉnerGuide et qui nous présente maintenant une version diluée. C'est ce même ministre qui a aussi aboli l'encouragement à la production d'énergie éolienne, et voilà maintenant qu'il nous présente une version affaiblie.
Quand le ministre va-t-il ravaler son orgueil et admettre qu'il a eu tort d'abolir tant de programmes au printemps dernier?
[Traduction]
Monsieur le Président, voyons les faits. J'ai ici le budget de 2005. On y voit 200 millions de dollars pour l'énergie éolienne. Combien de cet argent a été dépensé? Pas un sou. On y voit aussi 200 millions de dollars pour la technologie liée aux sources d'énergie renouvelables. Combien de cet argent a été dépensé? Pas un sou.
Le gouvernement libéral a eu 13 ans pour faire quelque chose. Il n'a pas fait ce qu'il fallait faire. En moins d'un an, le nouveau gouvernement a pris des mesures afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, ils n'ont fait que reconduire des programmes libéraux qui fonctionnaient et qu'ils avaient gelés pour un an.
Pressé de faire plaisir au gouvernement Bush, le premier ministre a offert d'augmenter la production des sables bitumineux. Le 28 octobre, il a déclaré que la production des sables bitumineux se dirigeait vers les trois ou quatre millions de barils par jour. À une telle cadence, les experts prédisent que la production des sables bitumineux représentera environ 25 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre du Canada en 2010.
Pendant que les conservateurs passaient deux semaines à faire du neuf avec du vieux, à rétablir certains des programmes environnementaux qu'ils avaient supprimés, leur plan trompeur entièrement canadien a été révélé au grand jour.
Compte tenu de ce qu'il prévoit pour les sables bitumineux, le premier ministre va-t-il maintenant reconnaître que même ses objectifs pitoyables ne peuvent être réalisés?
Monsieur le Président, ces programmes ne fonctionnaient pas. Il suffit d'écouter ce qu'avait à en dire la commissaire à l'environnement. Dans le cas du programme ÉnerGuide pour les maisons existantes, nous avons constaté qu'il était complexe et déroutant. Le Conseil du Trésor a pris un certains nombre de décisions. Les programmes ne fonctionnaient pas. Nous lançons des initiatives qui donne des résultats concrets pour la réduction des gaz à effet de serre.
Je sais que le nouveau chef du Parti libéral prend des grands airs d'environnementaliste. Alors, pourquoi n'a-t-il rien fait lorsqu'il en avait l'occasion?
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont fait que reconduire des programmes libéraux.
Au moment où celui qui était notre ministre de l'Environnement réunissait le monde entier pour définir l'après Kyoto, les conservateurs se confortaient dans l'inaction en faisant semblant que les changements climatiques n'existaient pas. En réalité, ils n'ont fait que copier les programmes des libéraux. S'ils ont l'intention de continuer à nous copier, ils devraient tout simplement prendre leur foulard vert et nous laisser le champ libre.
Il y a deux semaines, le ministre des Ressources naturelles a déclaré qu'il était loin d'avoir assouvi sa soif de carbone. Selon lui, nous pourrions envisager de multiplier par quatre ou cinq la production des sables bitumineux. Le premier ministre va-t-il reconnaître que son véritable objectif prioritaire...
Monsieur le Président, bien des gens se demandent, de ce côté-ci de la Chambre, s'il existait vraiment un plan libéral. Je suis heureux de révéler à la Chambre que les libéraux avaient effectivement un plan. Ils prévoyaient tenir une réunion de beaux parleurs au coût de 50 millions de dollars; ils prévoyaient dépenser 5 millions de dollars pour acheter des crédits d'air chaud à la Russie sans du tout améliorer notre environnement dans l'immédiat et, enfin, ils prévoyaient acheter un chien, le nommer Kyoto, et s'en féliciter. Voilà qui ne suffit pas pour les Canadiens.
[Français]
L'industrie aéronautique
Monsieur le Président, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Michael Fortier, souhaitait qu'au moins 40 p. 100 du contrat octroyé à Boeing vienne au Québec. C'était bien peu en regard du fait que près de 60 p. 100 de l'industrie aéronautique se situe au Québec et que c'est là le niveau de la demande du Québec.
Comment le premier ministre peut-il justifier qu'il ait tassé son ministre sans aucun respect, confirmant de ce fait que le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux n'a, comme ses collègues du Québec, aucun poids réel dans les décisions importantes de ce gouvernement?
Monsieur le Président, je vais le répéter encore une fois. La culture d'ingérence politique du Parti libéral est une culture qui ne s'applique pas à ce nouveau gouvernement.
Nous donnons des contrats aux meilleurs offreurs possible, et ces derniers vont respecter notre politique de développement industriel afin d'avoir les meilleurs bénéfices au Canada.
Monsieur le Président, il n'offre certainement pas de contrats aux meilleurs puisqu'il n'a même pas l'occasion de choisir. Il donne sans appel d'offres.
Le gouvernement conservateur de Brian Mulroney avait, au milieu des années 1980, fait en sorte que les retombées du F18 se fassent en majorité au Québec, ce qui respectait le fait que le Québec occupait une place très importante dans l'industrie aéronautique.
Comment le gouvernement conservateur actuel peut-il tout simplement refuser de rendre justice au Québec dans ce contrat comme l'avait fait le gouvernement Mulroney? Doit-on y voir de la mauvaise volonté ou un manque flagrant de courage?
Monsieur le Président, contrairement aux députés de l'opposition, je crois que l'industrie aéronautique du Québec est formée d'entreprises compétentes et de gens crédibles qui ont fait leurs preuves sur la scène internationale. Je suis certain que le Québec, à long terme, retrouvera les bénéfices nécessaires pour ses contrats.
L'environnement
Monsieur le Président, le premier ministre a porté plainte auprès de Radio-Canada à la suite du reportage qui dénonçait l'intention du ministre des Ressources naturelles de multiplier par cinq la production de pétrole des sables bitumineux de l'Alberta.
Au lieu de s'en prendre à Radio-Canada, le premier ministre peut-il nous dire s'il est favorable aux conclusions du groupe de travail qui suggère non seulement de multiplier par cinq le volume d'extraction du pétrole, mais aussi de simplifier la réglementation environnementale pour y parvenir?
Monsieur le Président, on a beaucoup d'inquiétudes quand on regarde une émission de Radio-Canada qui dit très clairement que c'est ce gouvernement qui a signé une entente avec le gouvernement des États-Unis concernant les sables bitumineux de l'Alberta.
La vérité, c'est que le Parti libéral a eu ces réunions avec les États-Unis, et c'est quand le chef du Parti libéral était ministre de l'Environnement que ces propositions ont été faites. Peut-être que le chef du Parti libéral peut dire très clairement à cette Chambre qui était là et qui a dit oui à cette proposition?
Monsieur le Président, la preuve que le gouvernement est favorable aux conclusions de ce rapport, c'est que le ministre des Ressources naturelles s'est prononcé en faveur d'une augmentation de l'extraction du pétrole albertain pour la faire passer de un à cinq millions de barils par jour.
Comment le gouvernement peut-il tolérer que l'Alberta multiplie sa production par cinq et contribue ainsi à l'augmentation des gaz à effet de serre, et exiger que le Québec et les autres provinces assument les coûts de la dépollution?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est tout simplement faux. Il faut s'en tenir aux faits. Selon les chiffres, les projets d'extraction du pétrole des sables bitumineux représentent probablement, en tout, quelque deux millions de barils par jour pour les cinq ou dix prochaines années.
Cependant, nous devons tous travailler ensemble. Nous devons développer les connaissances scientifiques et mettre au point la technologie qui permettra de réduire les gaz à effet de serre. Nous devons devenir plus éconergétiques. J'espère travailler de façon constructive avec la députée d'en face à la mise au point de ses idées. Toutefois, dire que nous avons quoi que ce soit à voir avec cette réunion est absolument et foncièrement ridicule.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, beaucoup de Canadiens s'interrogent sur ce que font nos soldats en Afghanistan. Plusieurs croient, à juste titre, qu'ils sont là pour protéger les libertés fondamentales du peuple afghan. Et voilà que le ministre de la Défense nationale nous informe que nous sommes plutôt en Afghanistan par esprit de vengeance, par représailles.
Le ministre parlait-il au nom du premier ministre quand il a fait cette déclaration? Est-ce le signal d'un changement de politique des conservateurs en Afghanistan?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes en Afghanistan pour trois raisons. Premièrement, le président et le peuple d'Afghanistan veulent que nous y soyons. Deuxièmement, nous avons la responsabilité d'aider les États en déroute. Troisièmement, la mission obéit à un mandat de l'ONU visant à assurer que les talibans ne reprennent pas le pouvoir en Afghanistan.
Quand j'ai parlé de représailles, je faisais référence aux premières interventions du gouvernement Chrétien en Afghanistan.
[Français]
Monsieur le Président, ce sujet est trop sérieux, et cette mission trop importante pour laisser planer des doutes quant à ses objectifs. Le ministre de la Défense nationale lui-même a utilisé le terme « représailles » pour définir les objectifs de cette mission. Les Canadiens n'ont pas besoin de plus de confusion; ils ont besoin de clarté par rapport à cette mission.
J'adresse donc ma question au premier ministre. Peut-il lui-même nous dire clairement si la mission en Afghanistan est une mission de représailles, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas utilisé ce mot, du moins pas cette traduction. Comme je l'ai déjà dit, un homme d'État bien connu ici à la Chambre a dit qu'une preuve était une preuve. Or, je vais faire la preuve.
Le gouvernement taliban était à la tête de l'Afghanistan. Il a parrainé le terroriste d'Al-Qaïda qui a organisé, à partir de l'Afghanistan, l'attaque contre les tours jumelles qui a tué près de 3 000 personnes, dont 24 Canadiens.
Un certain nombre de pays, et le Canada était du nombre, sont retournés en Afghanistan pour renverser le gouvernement taliban et le remplacer par un gouvernement démocratique. Voilà la preuve.
[Français]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la « vengeance ».
Hier, CBC rendait public un document obtenu en vertu de la Loi sur l’accès a l’information, dans lequel on révélait la stratégie de communications des Forces armées pour les cinq prochaines années quant à la mission en Afghanistan.
Or le document date de mai 2006. Si je sais compter, cinq ans, cela nous mène à 2011.
Pourquoi y a-t-il un plan de cinq ans lorsqu'il est prévu que la mission se terminera en 2009?
Le gouvernement s'est-il engagé à une plus longue participation sans l'avoir dit aux Canadiens? Quand nos hommes et nos femmes reviendront-ils vraiment chez nous?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le député parle du plan de campagne des Forces canadiennes. Ce document se fonde sur le Pacte pour l'Afghanistan et l'orientation du gouvernement. Le gouvernement reconnaît, et le député pourra le constater s'il lit vraiment le plan de campagne, que son engagement se termine à la fin de février 2009.
Je tiens à féliciter le député d'en face de sa récente nomination à titre de porte-parole. J'espère qu'il exercera ce rôle pendant de nombreuses années.
Monsieur le Président, il doit préciser clairement aux Canadiens la véritable nature et la vraie durée de l'engagement du Canada en Afghanistan.
Nous avons aussi obtenu un cahier d'information à l'intention du ministre qui laisse entendre que nos militaires resteront en Afghanistan jusqu'en 2011.
L'ancien lobbyiste du domaine militaire pourrait-il dire en toute honnêteté aux soldats canadiens qui se battent en Afghanistan quand ils rentreront au pays ou est-ce un autre cas où « nous ne pouvons entendre la vérité »?
L'environnement
Monsieur le Président, Ressources naturelles Canada a récemment publié les résultats d'une vérification interne qui fait état de graves lacunes dans le fonctionnement d'un programme sur les changements climatiques, pour la période allant de 2003 à 2005. Le programme en question visait à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports et prévoyait notamment des mesures contre la marche au ralenti des camions de transport commercial, ainsi que la promotion de carburants de remplacement comme le biodiésel.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il nous donner des détails sur les conclusions de cette très importante vérification interne?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral qui nous a précédés avait effectivement lancé un programme de 32 millions de dollars destiné à lutter contre les changements climatiques. C'était non seulement un programme axé sur une approche peu ciblée à l'égard des changements climatiques, mais pire encore, il n'a pas fonctionné. La vérification a permis de relever une multitude d'erreurs administratives et de nombreux problèmes.
Dès que je me suis rendu compte de la situation, j'ai enjoint le sous-ministre de resserrer immédiatement les mécanismes financiers. En outre, la personne responsable du programme a été relevée de ses fonctions sur-le-champ.
Notre gouvernement est déterminé à respecter les plus hautes normes en matière de responsabilité, contrairement à l'ancien gouvernement libéral.
Les institutions financières
Monsieur le Président, tous les jours, les grandes banques arnaquent les travailleurs canadiens et leurs familles. Partout, on oblige les gens ordinaires à payer des frais exorbitants d'utilisation des guichets automatiques pour accéder à leur propre argent.
Étant donné la difficulté qu'ont les Canadiens à joindre les deux bouts et les bénéfices records qu'enregistrent les banques, le ministre des Finances appuiera-t-il les modifications à la Loi sur les banques proposées par le NPD et promettra-t-il d'appuyer l'interdiction des frais d'utilisation des guichets automatiques?
Monsieur le Président, la députée a déjà soulevé cette question à la Chambre. Je lui avais alors répondu que j'en parlerais aux banques, ce que j'ai fait. J'attends toujours une réponse plus détaillée de leur part.
Le gouvernement ne réglemente pas les transactions quotidiennes des institutions financières en ce qui concerne les frais et les services, mais il est favorable à la concurrence et aux choix pour les consommateurs. Je me ferai un plaisir de revenir sur le sujet à la Chambre.
Monsieur le Président, justement, cela fait 49 jours que nous avons soulevé la question à la Chambre et que le ministre a promis de faire quelque chose.
On a beau poser poliment toutes les questions du monde, cela ne fera pas disparaître les frais d'utilisation des guichets automatiques, et cela ne gonflera certainement pas les comptes en banque des Canadiens ordinaires. Les PDG des grandes banques canadiennes gagnent plus d'argent en quelques heures qu'une famille moyenne en un an.
Pourquoi le ministre ne propose-t-il pas simplement une loi interdisant les frais d'utilisation des guichets automatiques?
Honnêtement, monsieur le Président, le rôle du gouvernement n'est pas d'interdire les frais d'utilisation des guichets automatiques.
Je reconnais que la question a été posée il y a un certain temps. La députée m'a même écrit à ce sujet. J'ai reçu sa lettre vendredi dernier, le 26 janvier, c'est-à-dire il y a trois jours.
Nous tentons d'agir rapidement. Je vais m'attaquer de nouveau à la question et je donnerai des nouvelles à la députée le plus vite possible.
Les passeports
Monsieur le Président, en raison de l'incurie des conservateurs, des milliers de Canadiens n'ont pu obtenir un passeport en temps opportun. Tout le monde était au courant des nouvelles exigences américaines relativement aux passeports, mais le gouvernement n'a rien fait pour s'y préparer.
Évidemment, le premier ministre s'en fout. En mars, il a eu son passeport à couverture rouge en quatre jours.
Pourquoi le ministre des Affaires étrangères a-t-il passé tout le mois de janvier à voyager outre-mer au lieu de veiller à ce que les Canadiens obtiennent les documents de voyage dont ils ont besoin de toute urgence?
Monsieur le Président, dans l'état actuel des choses, plus de 20 000 demandes nous parviennent tous les jours. En 2000, pour absorber l'augmentation de la demande, le gouvernement avait embauché 200 employés de bureau. Dans le cas présent, 300 autres employés sont embauchés et Passeports Canada a rappelé au travail des examinateurs retraités et muté d'anciens examinateurs dans d'autres secteurs de l'agence.
Ces fonctionnaires travaillent 24 heures par jour pour absorber cette augmentation du nombre de demandes. Ils font tout ce qu'ils peuvent. Le gouvernement les appuie et il continuera de le faire.
Monsieur le Président, je dirais que c'est trop peu, trop tard. Le fait que les gens fassent la queue à 3 h 40 le matin au Bureau des passeports d'Edmonton n'est tout simplement pas acceptable.
Joanne Scott voulait emmener sa famille à Disneyland. « C'est horrible », a-t-elle dit, en parlant des efforts du gouvernement. Elle ne croit pas le gouvernement conservateur minoritaire quand il dit que tout va bien.
Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il été incompétent au point de ne rien faire de plus pour se préparer à la hausse de la demande de passeports que tout le monde a pourtant prévue?
Monsieur le Président, j'ai expliqué les mesures que Passeports Canada a prises. Je pense que ma collègue d'en face et les députés du gouvernement précédent devaient être à Disneyland pour ne pas avoir prévu certaines conséquences de la crise que menaçait de provoquer l'initiative concernant les voyages dans l'hémisphère occidental.
Nous allons continuer de tout faire pour absorber cette forte augmentation. Le Canada a défendu ses intérêts face aux États-Unis et à la mise en oeuvre de cette initiative. Nous allons continuer de le faire.
Nous travaillons au règlement de la question. Contrairement au gouvernement précédent, nous agissons et nous n'attendons pas que les choses se produisent.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de la Commission canadienne du blé, le gouvernement ne peut s'empêcher d'adopter une attitude trompeuse.
Après avoir exercé des pressions incessantes, bâillonné des gens, mené une campagne de propagande et procédé à des congédiements, le ministre revient à la charge avec des questions trompeuses, qu'un rapport qualifie même de malhonnêteté intellectuelle.
La Chambre a souscrit à des questions formulées par des organisations agricoles de l'Ouest. Pourquoi le ministre n'a-t-il pas tenu compte de la volonté de la Chambre? Pourquoi s'obstine-t-il à perpétuer cette fraude contre les agriculteurs en formulant des questions trompeuses?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Comme beaucoup d'agriculteurs et comme notre parti, le député d'en face a réclamé la tenue d'un plébiscite. C'est ce que nous avons fait. Nous avons aussi promis de ne pas toucher au blé tant qu'il n'y aura pas eu de plébiscite sur cette question.
Dans le cas présent, trois options s'offrent aux agriculteurs. Ils peuvent opter pour le statu quo. Une question a été formulée à cette fin. Ils peuvent choisir d'abolir la commission. Ce n'est pas ce que nous préconisons, mais cela reste néanmoins une option. Enfin, ils peuvent décider de faire appel à la commission seulement lorsque cela convient à leurs pratiques commerciales.
Nous voulons une Commission canadienne du blé qui soit forte, mais nous croyons que le recours à cette dernière devrait être facultatif, car c'est ce qui est dans l'intérêt des agriculteurs de l'Ouest canadien.
L'agriculture
Monsieur le Président, le gouvernement prétend qu'il n'a pas l'intention de saboter la gestion de l'offre comme il a saboté la Commission canadienne du blé, mais le 21 décembre, le ministre du Commerce international a confirmé les véritables intentions du gouvernement: la gestion des l'offre est déjà dans le hachoir à l'OMC.
Quand le ministre du Commerce international va-t-il jouer franc jeu et avouer aux Canadiens que le gouvernement a déjà utilisé la gestion de l'offre comme monnaie d'échange à la table des négociations?
Monsieur le Président, nous laisserons de côté ce type de commentaires fantaisistes, mais je crois que les députés d'en face vivent dans un rêve. Je le répète, la politique de notre parti est favorable à la gestion de l'offre. C'était un des enjeux de notre campagne électorale. Nous n'avons jamais cessé de promouvoir la gestion de l'offre.
Le ministre du Commerce international et moi-même étions à Davos le week-end dernier et nous avons participé à des discussions bilatérales et multilatérales avec nos partenaires de l'OMC. De façon constante, nous avons tous les deux mis en avant la position canadienne. Nous appuyons la gestion de l'offre, nous sommes favorables à la protection des secteurs vulnérables et nous prenons des mesures dans ce sens.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, l'ex-ministre de l'Environnement avait promis de faire connaître à la mi-janvier les cibles en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Alors que l'on attend toujours, le nouveau ministre repousse encore l'échéance et affirme que ces mêmes cibles ne seront pas connues avant plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
Le nouveau ministre est-il conscient que si le gouvernement veut être crédible dans son virage vert, le premier geste qu'il doit poser, c'est fixer des cibles, sinon il risque de ne pas atteindre ses objectifs?
Monsieur le Président, en octobre dernier, notre gouvernement a été le premier de l'histoire du Canada à dire qu'il réglerait la situation de l'industrie au Canada. C'est très important.
En fait, la réglementation des gaz à effet de serre et de la qualité de l'air a été très claire en octobre. La semaine dernière, le premier ministre a dit que cette annonce serait faite au cours des prochaines semaines ou des prochains mois. Le projet de loi C-30 est très important pour cette réglementation.
Monsieur le Président, ce gouvernement repousse ses engagements depuis des semaines et des mois, et c'est inacceptable. Ce gouvernement, qui se dit en faveur du libre-marché, devrait être en faveur de l'établissement d'une bourse du carbone. C'est logique.
Le ministre comprend-il que son refus d'établir des cibles précises compromet la mise en place d'une bourse du carbone à Montréal?
Monsieur le Président, c'est très intéressant. L'année dernière, le Bloc québécois a voté en faveur d'une résolution qui appuyait l'unité nationale et maintenant, le porte-parole du Bloc québécois appuie une demande des pétrolières de Calgary. C'est très intéressant.
Bien sûr, nous sommes prêts à travailler avec tous les députés, même avec ceux du Bloc québécois, au sein du comité qui étudiera le projet de loi C-30. Le comité amorce ses réunions aujourd'hui. J'espère que le comité étudiera les vraies solutions et appuiera notre but: régler la situation de l'industrie au Canada.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, dans sa déclaration de la fin de semaine dernière, le ministre des Pêches et des Océans s'est dit furieux de constater que nous avons remis en question la nomination du nouvel ambassadeur pour la conservation des pêches en disant qu'il s'agissait d'une initiative libérale datant de 2005. Il était temps qu'un député d'en face admette que le gouvernement ne peut s'empêcher de voler nos idées en ce qui a trait à l'environnement et à la conservation.
Le hic, c'est que l'offre d'emploi n'a pas été publiée, et c'est là la question que je veux poser au ministre des Affaires étrangères. Combien de candidatures ont été retenues pour le poste et pourquoi la nomination n'a-t-elle pas suivi le processus d'examen parlementaire tel que promis par le premier ministre?
Monsieur le Président, la question du député me laisse quelque peu perplexe. D'emblée, il nous félicite d'avoir suivi les traces de son parti en reconnaissant que nous avions besoin d'un ambassadeur des pêches en raison de l'importance des pêches pour sa province et pour le Canada.
M. Sullivan, qui est fort de ses 15 ans de service public, qui a grandi dans une région rurale de Terre-Neuve-et-Labrador et qui connaît très bien l'industrie des pêches, représentera sa province et tous les Canadiens avec fierté et compétence et apportera beaucoup de visibilité à ce dossier, en collaboration avec notre très compétent ministre des Pêches et des Océans.
Le député devrait avoir honte de rabaisser sa propre province et cette initiative. Il devrait plutôt féliciter le ministre des Pêches et des Océans.
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé hier, dans une déclaration historique, que nous allions enfin nettoyer les étangs bitumineux de Sydney. Le gouvernement pourrait-il dire à la Chambre pourquoi nous pouvons être certains que la résolution de ce vieux problème pour la santé viendra finalement atténuer les inquiétudes des résidants de Sydney?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me suis rendu hier à Sydney faire cette annonce en compagnie du secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement et du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
Après 13 années d'inaction à ce sujet, nous disposons finalement d'un plan qui respecte les recommandations du comité visant la solution la plus sûre, qui consiste à solidifier, à contenir et à recouvrir les sols contaminés. Un processus de surveillance sera ensuite mis en place.
Les résidants de Sydney attendent depuis beaucoup trop longtemps. Ils n'ont rien obtenu du parti d'en face. Nous passons à l'action. Nous faisons ce qu'il faut pour protéger l'environnement et la santé à Sydney. Partout au pays, ce gouvernement passe à l'action.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, une note de service récemment rendue publique par le chef d'état-major de la défense laisse clairement entendre que le gouvernement prévoit la présence de nos troupes en Afghanistan bien après 2009.
Il semble évident que le gouvernement prépare les militaires pour une guerre qui sera longue, mais ce n'est pas ce qui a été dit aux Canadiens. Le ministre pourrait-il nous expliquer quelle est la stratégie de retrait prévue et nous dire si nos troupes seront encore à Kandahar après 2009?
Monsieur le Président, le document dont parle la députée porte sur le Pacte pour l'Afghanistan et les directives du gouvernement. Le Pacte pour l'Afghanistan fixe le délai à novembre 2010. Toutefois, l'engagement pris par le gouvernement se termine à la fin du mois de février 2009. Nos militaires le savent. Si la députée avait pris connaissance des détails de ce plan, elle saurait que les services de nos forces armées ont été engagés jusqu'à la fin de février 2009.
Monsieur le Président, le NPD a récemment obtenu un document d'information confidentiel portant sur le plan de communication du gouvernement pour l'Afghanistan. Ce document parle de l'effritement de l'appui du public et critique les médias pour avoir trop parlé des opérations relatives à cette mission.
Le rapport souligne que le ministère devrait faire appel aux militaires revenus de mission depuis peu pour renforcer l'appui de la population. Pourquoi le ministre se sert-il de nos valeureux militaires pour faire de la propagande plutôt que de leur faire dire la vérité sur la mission en cours?
Monsieur le Président, je suis étonné que la députée ait réellement passé une semaine en Afghanistan. Elle a vu nos troupes. Elle a parlé aux militaires. Elle a même admis au cours d'une conversation qu'elle avait été impressionnée par ce qu'elle avait vu, mais qu'en rentrant au pays, elle devrait suivre la ligne de son parti et c'est ce qu'elle fait.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
[Français]
L'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a maintenant la parole.
La justice
Monsieur le Président, la semaine dernière, le juge en chef de la Cour supérieure du Québec a déclaré publiquement, et je cite: « Je suis inquiet qu'on puisse modifier l'indépendance des comités de sélection ».
Le ministre tiendra-t-il compte de ces critiques du juge en chef de la Cour suprême du Canada, du juge en chef de la Cour supérieure du Québec, des juges et des avocats partout au pays? Cessera-t-il de nommer des personnes affiliées seulement à l'idéologie de son gouvernement conservateur aux comités consultatifs de la magistrature?
[Traduction]
Monsieur le Président, un processus a été établi, depuis 1988 je crois, au Comité sur les nominations à la magistrature fédérale et il a donné de très bons résultats. Plusieurs modifications y ont été apportées au fil des ans. J'appuie de tout coeur les modifications qui ont été apportées par mon prédécesseur. Nous continuerons de chercher à nommer de grands juristes ayant la compétence voulue pour faire le travail.
L'alphabétisation
Monsieur le Président, samedi dernier, c'était la Journée de l'alphabétisation familiale. Les Canadiens savent que notre gouvernement cible les programmes et les projets qui produisent vraiment des résultats pour tous les Canadiens.
Le ministre des Ressources humaines et du Développement social peut-il faire part à la Chambre des investissements effectués par notre gouvernement en vue d'aider les adultes à améliorer leurs capacités de lecture et d'écriture?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement s'est engagé à aider les gens à apprendre à lire et à écrire. Le Conseil canadien sur l'apprentissage vient à peine de publier une étude qui montre que, depuis 1994, aucun progrès n'a été réalisé au chapitre des capacités de lecture et d'écriture au Canada.
Nous ne voulons pas reproduire ce triste bilan; nous sommes donc en train d'apporter des changements. Samedi, j'ai annoncé une subvention à l'intention de l'Association canadienne des administrateurs municipaux qui permettra d'aider 350 000 travailleurs municipaux à posséder les capacités de lecture et d'écriture dont ils ont besoin.
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, à la tribune aujourd'hui se trouve Bill Barrowclough, un retraité de Peterborough...
À l'ordre, je vous prie. Le député de Halton sait très bien que le Règlement ne lui permet pas de signaler la présence de personnes à la tribune. Je le prie de bien vouloir poser sa question.
Monsieur le Président, la femme de cet électeur a perdu la vie dans un accident d'automobile il y a six ans. Il a investi l'argent que lui a versé l'assureur dans une fiducie de revenu pour ses petits-enfants, mais le gros de cet argent vient de disparaître à cause d'une décision prise par le gouvernement.
Le ministre des Finances peut-il dire à ce monsieur s'il accepte de le rencontrer après la période des questions?
Monsieur le Président, je répondrai en premier à la seconde partie de la question. Bien entendu, je serai heureux de rencontrer la personne dont parle le député après la période des questions.
Je souligne que la décision concernant les fiducies de revenu a été prise en soumettant à la Chambre une motion de voies et moyens que le député de Halton a appuyée, si je me souviens bien.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Juan José Salazar, ministre de l'Agriculture de la République du Pérou.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais aussi signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Janusz Krupski, secrétaire d'État aux Anciens combattants et aux Personnes réprimées de la République de Pologne.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais aussi signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable John van Dongen, ministre d'État aux Relations intergouvernementales de la Colombie-Britannique, de l'honorable Mel Knight, ministre de l'Énergie de l'Alberta et de l'honorable James Kenyon, ministre du Développement économique du Yukon.
Des voix: Bravo!
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, au cours de la période des questions, aujourd'hui, le nouveau ministre de l'Environnement a lu un certain document et accusé l'ancien gouvernement libéral d'avoir consacré quelque 5 milliards de dollars à l'achat de droits d'émission de la Russie. L'ancienne ministre conservatrice de l'Environnement s'est mise gravement dans l'embarras pour avoir donné de l'information fausse à la Chambre, notamment cette fausse allégation que la commissaire à l'environnement a d'ailleurs déclarée fausse.
Le nouveau ministre de l'Environnement retirera-t-il cette affirmation non véridique et déposera-t-il le document qu'il lisait à la période des questions, quand il a fait cette allégation?
Monsieur le Président, c'est clair qu'il s'agit là d'une question de débat. Il n'y a pas de doute que le gouvernement pouvait le faire et prévoyait le faire. Bien des gens nous ont dit que c'était le seul moyen, pour les libéraux, de parvenir à respecter les engagements du Protocole de Kyoto. Par conséquent, je ne juge pas utile d'en discuter davantage.
Monsieur le Président, au cours de la période des questions, aujourd'hui, le ministre de la Défense nationale m'a attribué des propos que je n'ai jamais tenus. J'aimerais qu'il me présente ses excuses.
Ce que j'ai dit durant mon voyage en Afghanistan, c'est que j'étais grandement impressionnée par la compétence des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes. Leur niveau d'éducation, leurs capacités, leur entraînement et leur professionnalisme m'ont impressionnée. Je n'ai jamais dit que je n'appuyais pas la position de mon parti. En fait, la position de mon parti est aussi ma position, et c'est une position que j'appuie.
La remarque du ministre m'a blessée, et je suis également surprise qu'il fasse ce genre de commentaire à la Chambre. Je réclame des excuses de sa part.
Monsieur le Président, je suis passablement sûr que le ministre de la Défense nationale voulait dire, en réalité, que nos troupes ont besoin de notre soutien tant en Afghanistan qu'ici, au Canada. Nous savons que les députés d'en face ont l'habitude de dire une chose quand ils rencontrent les militaires et une autre quand ils sont devant les caméras. Je crois que c'est une évaluation tout à fait exacte de la situation.
Monsieur le Président, c'est difficile de considérer cette réponse comme une forme d'excuse. Je me serais attendue à mieux de la part du parti ministériel à la Chambre.
Monsieur le Président, à deux occasions, en réponse à des questions posées pendant la période des questions, l'une par moi et l'autre par le NPD, des ministres ont de toute évidence fourni de fausses informations. Il ne suffit pas qu'un autre membre du Cabinet se lève et dise « Allons, allons, cela n'est pas vrai ». En fait, c'est bien vrai et les ministres doivent se rétracter.
Il est possible que les ministres aient à se repentir, comme le député de Wascana vient de le dire, mais ils ne sont pas présents à la Chambre en ce moment, ce que bien entendu personne n'a le droit de dire sauf moi. Nous devons donc attendre de leurs nouvelles. Il y aura peut-être d'autres commentaires. De toute évidence, le leader du gouvernement à la Chambre et son secrétaire parlementaire ont fait de leur mieux dans les circonstances. Il pourrait y avoir quelque chose à ajouter...
M. Ralph Goodale: Ce n'est pas suffisant.
Le Président: Peut-être que oui, peut-être que non, mais nous entendrons peut-être d'autres commentaires plus tard. La présidence a une patience infinie et elle est prête à attendre que les personnes concernées reviennent, au cas où elles auraient quelque chose à ajouter sur ce point avant que la présidence ne se prononce sur les questions soulevées. Je vais examiner la question. Si une décision de la présidence est justifiée et importante, elle sera dûment prise. Je tiens à assurer le député, malgré son indignation, que cela ne sera pas balayé sous le tapis.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du groupe canadien de l'Union interparlementaire sur sa participation aux audiences parlementaires annuelles tenues aux Nations Unies, tenues à New York les 13 et 14 novembre 2006.
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 octobre 2006, votre comité a étudié le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique) et a convenu le mercredi 13 décembre 2006 d'en faire rapport avec une proposition d'amendement.
Les travaux de la Chambre
Pétitions
Monsieur le Président, j'aimerais présenter des pétitions signées par des centaines de personnes de tout le Manitoba sur la question du mariage. Ces pétitions continuent d'arriver à nos bureaux.
Les pétitionnaires prient le Parlement de rouvrir la question du mariage et de modifier la Loi sur le mariage civil afin de promouvoir et de défendre le mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.
Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi présenter une pétition signée par des centaines de pétitionnaires. Ces derniers demandent au Parlement de modifier le Code criminel. Ils attirent l'attention de la Chambre sur le fait que les jeunes de moins de 16 ans sont plus susceptibles de se sentir forcés à avoir des relations sexuelles que les jeunes de plus de 16 ans et qu'à l'heure actuelle, la loi permet à un adulte d'avoir des relations sexuelles avec une personne mineure ayant à peine 12 ans.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de protéger nos enfants en adoptant une loi qui ferait passer l'âge du consentement à 16 ans.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une autre pétition portant la signature de 178 de mes électeurs. La pétition a été rendue possible grâce aux efforts inlassables de l'association pour l'énergie durable de la Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de respecter les engagements pris par le Canada dans le cadre du Protocole de Kyoto et de créer un plan visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 80 p. 100 d'ici 2050.
Si les pressions exercées par le NPD en vue de créer un comité formé de représentants de tous les partis ont porté fruit, c'est grâce au dévouement indéfectible des Canadiens et des groupes communautaires qui ont protesté haut et fort pour que le gouvernement fédéral s'intéresse à la question des changements climatiques. J'applaudis l'association pour l'énergie durable de la Colombie-Britannique et tous les Victoriens qui ont participé à cette campagne historique.
L'étiquetage des boissons alcoolisées
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition au nom de nombreux électeurs et de Canadiens préoccupés, mais je suis déçue de voir que le Parlement est toujours saisi de la question. Je songe plus précisément à la motion que la Chambre a adoptée le 23 avril 2001, il y a près de sept ans. La Chambre avait appuyé presque à l'unanimité la motion que j'avais présentée pour faire apposer sur tous les contenants de boissons alcoolisées une étiquette de mise en garde précisant que la consommation d'alcool peut causer des malformations congénitales.
Nous voilà presque sept ans plus tard et rien n'a été fait, ni par l'ancien gouvernement ni par le gouvernement actuel.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de respecter la promesse qu'il a faite et de répondre favorablement aux Canadiens qui exigent que des mesures soient prises pour que le syndrome d'alcoolisation foetale cesse de se répandre.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 115, 116, 117, 124, 125, 126, 127, 128, 129 et 130.
[Texte]
En ce qui concerne l’impôt non payé sur les profits des sociétés transférés à l’étranger où le taux d’imposition est inférieur: a) combien d’enquêtes sont en cours; b) quelle est la valeur estimative actuelle de l’impôt récupérable; c) combien en coûte-t-il chaque jour au gouvernement pour surveiller et tenter de récupérer cet impôt; d) quel est le montant total de l’impôt récupéré des sociétés à cet égard au cours de chacune des cinq dernières années financières?
L'hon. Carol Skelton (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, l’Agence du revenu du Canada, ARC, propose le contexte suivant afin d’établir un cadre pour sa réponse à la question de la députée
Le Canada fait partie d’un système financier et de commerce mondial. Les pays se font concurrence pour attirer des investisseurs et des partenaires commerciaux, et cette concurrence englobe les régimes fiscaux. Certains pays offrent des allègements fiscaux et des taux d’imposition favorables à tous les investisseurs et industries ou à certains d’entre eux. Certains de ces pays concurrents sont des paradis fiscaux. Chaque pays a le droit de structurer son régime fiscal pour répondre à ses besoins. Ce sont là des questions de politique fiscale qui relèvent de chaque pays et non des administrations fiscales.
Les résidents du Canada doivent déclarer et payer des impôts sur leur revenu de toutes provenances. L’ARC n’exerce aucun contrôle sur l’endroit où les entreprises ou les particuliers canadiens investissent, dans la mesure où ils déclarent leurs revenus et paient leurs impôts conformément aux lois fiscales du Canada. L’ARC est préoccupée par l’utilisation abusive de paradis fiscaux, c’est à dire les cas où des contribuables ont recours à des lois de secret bancaire ou profitent de l’absence d’échange efficace de renseignements avec d’autres pays, et ce, afin de dissimuler des biens et des revenus imposables.
L’utilisation abusive des paradis fiscaux est un élément de ce qu’on appelle la planification fiscale abusive, laquelle concerne les transactions qui contreviennent à l’objet et à l’esprit de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise ou de traités. Dans le cadre de la stratégie visant à contrer la planification fiscale abusive, l’ARC a établi 11 « centres d’expertise » partout au pays en 2005-2006 et a mis sur pied des équipes d’experts provenant des secteurs spécialisés de la vérification de l’impôt international et de l’évitement fiscal dans le but, entre autres choses, de contrer la planification fiscale abusive et l’utilisation inappropriée des paradis et des abris fiscaux, tant au pays qu’à l’étranger.
a) Dans le contexte mentionné ci-dessus et à tout moment, l’ARC traite un certain nombre de cas actifs de vérification de sociétés dont les transactions commerciales touchent des administrations étrangères (il ne s’agit pas nécessairement d’administrations offrant un taux d’imposition inférieur ou de paradis fiscaux). À la fin de novembre 2006, 305 vérifications de ce genre étaient en cours.Veuillez noter que l’ARC emploie le terme « enquêtes » pour désigner les cas présumés de fraude fiscale criminelle, alors que les « vérifications » sont menées pour assurer l’observation des lois fiscales.
b) Dans ce contexte, l’ARC fait référence aux « impôts supplémentaires établis » au lieu de l’« impôt recouvrable ». La valeur des impôts supplémentaires établis ne peut être connue qu’une fois les vérifications terminées. En 2005-2006, l’ARC a établi des impôts supplémentaires de 174 millions de dollars liés directement à la planification fiscale internationale abusive et, au cours des six premiers mois de 2006-2007, elle a établi des impôts supplémentaires de 215 millions de dollars.
c) Étant donné que le nombre de vérifications et de vérificateurs peut varier à tout moment, tout comme le temps consacré quotidiennement aux dossiers, l’ARC ne surveille pas le coût quotidien de l’exécution de ses activités d’observation. Toutefois, le temps total de vérification consacré à chaque dossier est enregistré.
d) Bien que l’ARC saisisse des renseignements détaillés sur les parties constituantes des impôts supplémentaires établis pour chaque vérification effectuée, elle ne regroupe pas chacune des parties constituantes des quelque 300 000 activités d’observation menées chaque année. De fait, l’ARC rend compte dans son rapport annuel des impôts supplémentaires établis au total et pour chacun de ses programmes, comme ceux des grandes entreprises et des vérifications de la TPS/TVH.
Il est à noter que le budget fédéral de 2005 a alloué des fonds au programme de la planification fiscale internationale abusive. En 2005-2006, l’ARC a commencé à saisir les résultats liés spécifiquement à la planification fiscale internationale abusive. Aucune donnée n’est cependant disponible avant l’année 2005.
Au cours de 2005-2006, l’ARC a établi des impôts supplémentaires de 174 millions de dollars liés directement à la planification fiscale internationale abusive et, au cours des six premiers mois de 2006-2007, elle a établi des impôts supplémentaires de 215 millions de dollars.
En ce qui a trait à l’utilisation des CF 18: a) quelles sont les normes d’entraînement internationales pour les CF-18 utilisées pour l’entraînement au Canada sur un champ de tir académique; b) quels avantages pourrait offrir la BFC Valcartier sur le plan des normes internationales en ce qui a trait à l’entraînement des CF-18; c) dans la dérogation accordée en 2005 afin que certaines missions air-sol puissent être effectuées au champ de tir de Valcartier par les CF-18 de la BFC Bagotville, quelles sont les restrictions relatives à cette dérogation?
L'hon. Gordon O'Connor (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Les équipages des CF 18 appliquent les normes d’entraînement de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, OTAN, pour former le personnel aérien aux missions air sol dans les polygones de tir aérien. Ces normes sont fondées sur l’annexe A du chapitre 2 du volume 3 des Normes du Commandement allié en Europe de l’OTAN, qui décrit les normes applicables aux armes que les CF 18 utilisent, et qui ont été dûment déclarées à l’OTAN.
b) La BFC Valcartier est utilisée pour l’entraînement aux missions air sol des équipages des CF 18 basés à la BFC Bagotville, Québec. L’accès au polygone de tir de BFC Valcartier permet aux équipages de s’entraîner afin d’être mieux en mesure de respecter les normes de l’OTAN, reconnues internationalement et adoptées par le Canada. Bien que le polygone de tir de BFC Valcartier ne soit qu’une des installations disponibles pour ce type d’entraînement, il est considéré comme très utile, car c’est le seul polygone de tir qui est à distance de vol de BFC Bagotville, où un certain nombre de CF 18 sont stationnés. S’ils n’avaient pas accès au polygone de tir de BFC Valcartier, les CF 18 de BFC Bagotville devraient se déployer à partir de leur base d’opérations principale, ce qui serait très coûteux en temps et sur le plan financier.
L’exemption souligne que les normes de sécurité applicables à l’Armée de terre et à la Force aérienne ne sont pas les mêmes à la BFC Valcartier, à cause de leurs besoins particuliers en matière d’entraînement. Le polygone de tir de la BFC Valcartier est sécuritaire pour les exercices de bombardement, et c’est pourquoi il a fait l’objet d’une exemption. D’après l’exemption en vigueur, le polygone de tir aérien de la BFC Valcartier peut être utilisé pour le mitraillage au sol, le tir de roquettes et le largage de bombes de la série Mk 80, inertes et réelles. Il y a également une série de règles qui visent à atténuer les risques lors des tirs réels, y compris un accès restreint au polygone de tir et l’obligation pour les équipages aériens de maintenir leurs compétences. Parmi les autres restrictions qui visent à augmenter la sécurité dans le polygone de tir, il y a les suivantes:
1. Il n’y a pas de personnel dans la tour secondaire pendant les tirs réels.
2. Seul le personnel essentiel est admis dans la tour principale pendant les exercices.
3. L’officier de sécurité du champ de tir, OSCT, doit confirmer visuellement que l’avion est bien aligné avant qu’il soit autorisé à armer son système de lancement.
4. Pour se familiariser avec le polygone de tir, chaque pilote doit s’entraîner au largage de bombes inertes avant d’effectuer des tirs réels.
Concernant l’achat de systèmes de radar haute fréquence à ondes de surface pour surveiller l’activité extracôtière dans le Nord canadien: a) le ministère de la Défense nationale a-t-il annulé cet achat et, si oui, l’a-t-il fait (i) à cause de compressions budgétaires, (ii) parce qu’il recherche de nouvelles bandes de fréquence nécessaires à la mise en œuvre de ces systèmes de surveillance, (iii) pour d’autres raisons; b) dans quels délais ces systèmes pourront-ils être mis en œuvre et l’annulation de cet achat renversée; c) quel rôle ces systèmes joueront-ils par rapport aux systèmes de contrôle et de surveillance de l’Arctique canadien et à la défense de notre souveraineté dans l’Arctique?
L'hon. Gordon O'Connor (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, dans le cadre du projet de réseau de radar haute fréquence à ondes de surface, RHFOS, nous ne prévoyions pas établir des emplacements nordiques. Les emplacements à l'étude du projet réseau comme il a été indiqué dans l'Énoncé des besoins en juin 2004 comprenaient: Flagstaff Point, T.-N.-L.; New Harbour Head, N.-É; Hartlen Point, N-.É; Estevan Point, C.-B. et Topknot Point, C.-B.
a) Le projet de réseau de radar haute fréquence à ondes de surface a été annulé par le gouvernement du Canada principalement parce que le ministère de la Défense nationale ne pouvait pas obtenir l'utilisation opérationnelle illimitée de la technologie en raison d'une entente internationale sur l'utilisation du spectre des radiofréquences. Cette entente ajoutait au projet un risque important et inacceptable.
L'avenir du radar haute fréquence à ondes de surface dépend de l'évolution de la technologie de son état actuel à une technologie qui non seulement satisfait aux exigences opérationnelles, mais aussi répond aux obligations du Canada en vertu d'ententes internationales. Étant donné que la recherche et le développement n'étaient pas des objectifs du projet de réseau de radar haute fréquence à ondes de surface, le projet conçu à l'origine a été annulé.
b) Comme il a été mentionné ci-dessus, la mise en œuvre de la technologie actuelle ne sera pas envisagée en raison d'obligations conformes à une entente internationale sur l'utilisation des radiofréquences.
c) Aucune preuve n'indique que la technologie radar haute fréquence à ondes de surface fournit une capacité dans l'environnement du Nord. La technologie a été élaborée sur la côte est du Canada pour accommoder les conditions environnementales, ionosphériques et géographiques du Canada atlantique. Bien qu'il soit scientifiquement valable de présumer que cette technologie peut fonctionner raisonnablement bien sur la côte pacifique, il n'y a aucune assurance qu'elle pourrait être appliquée dans le Nord étant donné que les conditions de fonctionnement considérablement différentes de l'Arctique auraient une incidence sur la technologie radar haute fréquence à ondes de surface. C'est pourquoi les emplacements du Nord n'ont jamais fait partie du projet de réseau RHFOS.
En ce qui concerne les programmes et les dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de New Westminster—Coquitlam: a), quel est le budget total de la SCHL pour 2006; b) quelles sont les prévisions budgétaires pour 2007; c) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles sont actuellement subventionnés par la SCHL; d) combien de nouveaux logements destinés aux personnes seules et aux familles la SCHL prévoit-elle subventionner d’ici la fin de 2006 et en 2007; e) quel montant la SCHL a-t-elle versé aux coopératives de logements dans la circonscription pour leur entretien au cours des deux dernières années et quel montant prévoit-elle verser au cours des deux prochaines années?
L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne les programmes et dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, SCHL, dans la circonscription de New Westminster--Coquitlam, les réponses sont les suivantes:
Logement social: La SCHL administre actuellement 342 logements coopératifs destinés à l’hébergement de personnes seules et de familles. Ces coopératives d’habitation reçoivent des subventions de 518 383 $ par année. Les programmes sont ainsi faits qu’il n’y a pas de crédits de la SCHL qui soient désignés précisément pour l’entretien. Les coopératives fixent les droits d’occupation de manière à pouvoir couvrir les frais d’exploitation de l’ensemble d’habitation, y compris les frais d’entretien et le provisionnement d’un fonds de réserve pour immobilisations et réparations. Le financement de la SCHL sert à compenser ou à réduire ces frais d’exploitation et/ou à subventionner les droits d’occupation pour les ménages qui sont dans le besoin.
La SCHL a de plus financé dans le cadre de divers programmes 967 logements additionnels destinés à des personnes seules et à des familles, dans la circonscription de New Westminster--Coquitlam. De ce nombre, 552 bénéficient d’un taux d’intérêt préférentiel, et certains d’entre eux d’une contribution susceptible de remise, aux fins d’immobilisations, équivalente à 10 p. cent du coût initial de l’ensemble. Les 415 logements restants reçoivent actuellement une aide financière de 902 637 $ par année. Le 19 juin 2006, la SCHL a signé avec la province de la Colombie-Britannique une entente sur le logement social. Les crédits dégagés par la SCHL aux termes de celle-ci s’élèvent actuellement à quelque 140 millions de dollars. La Colombie-Britannique reçoit également cette année, à titre ponctuel, une somme forfaitaire de 24 millions de dollars pour couvrir éventuellement les effets de l’inflation, les risques de changement des taux d’intérêt et les pertes sur prêts. L’administration de ces logements a été transférée à la province le 15 janvier 2007.
Il est possible que d’autres logements, non inclus dans les chiffres ci-dessus, bénéficient de l’aide financière continue du gouvernement fédéral dans le cadre de divers programmes fédéraux-provinciaux déjà administrés par la province de la Colombie-Britannique. La province est responsable de ces logements et ne déclare pas à la SCHL les subventions par ensemble d’habitation. Au cours des neuf premiers mois de l'année, la province a réclamé quelque 75 millions de dollars en fonds fédéraux dans le cadre de ces programmes, laquelle somme a visé environ 27 000 logements à l'échelle de la province.
Programmes d’aide à la rénovation:
Le 19 décembre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé une enveloppe de 256 millions de dollars pour prolonger, pour une période de deux ans, les programmes de rénovation et d'adaptation des logements, à compter du 1er avril 2007. Les crédits permettront d’améliorer la qualité des logements de 38 000 autres ménages à faible revenu dans l’ensemble des régions du Canada. Pour 2006-2007, la part allouée à la Colombie-Britannique dans le cadre des programmes de rénovation des logements s’élève à environ 16,2 millions de dollars.
Dans le cadre des programmes fédéraux d’aide à la rénovation, une somme d’environ 218 870 $ a été engagée pour la production de 23 logements dans la circonscription de New Westminster--Coquitlam entre le 1er janvier et le 20 décembre 2006. La SCHL n’est pas en mesure de fournir de chiffres sur le nombre de logements et les montants prévus pour 2007, car cela dépend du nombre de demandes qui seront approuvées.
Initiative en matière de logement abordable/Entente Canada -- Colombie-Britannique concernant le logement abordable:
Dans le cadre de l’Initiative en matière de logement abordable de un milliard de dollars, ILA, c’est une somme de plus de 130 millions de dollars qui est allouée à la Colombie-Britannique. Au 30 septembre 2006, le nombre de logements abordables annoncés ou ayant fait l’objet d’un engagement s’élevait à 4 404, ce qui représente 126,6 millions de dollars en crédits fédéraux. En contrepartie des crédits fédéraux versés dans le cadre de l’ILA, le gouvernement de la Colombie-Britannique et d’autres partenaires contribuent des montants équivalents.
British Columbia Housing, BC Housing, administre l’Entente Canada -- Colombie-Britannique concernant le logement abordable. Selon les renseignements fournis par BC Housing, il n’y a pas eu dans le cadre de cette entente, d’engagements dans la circonscription de New Westminster--Coquitlam en 2006. BC Housing n’est pas tenue de fournir à la SCHL des prévisions sur les logements prévus par circonscription, mais elle fait rapport sur les ensembles d’habitation approuvés durant l’année.
Fiducies pour le logement:
Le budget 2006 prévoit un investissement ponctuel de 1,4 milliard de dollars en vue de permettre aux Canadiens d’avoir accès à un logement sûr, convenable et abordable, et ce, dans l’ensemble des provinces et des territoires. Cet engagement est effectué en instaurant, de concert avec les provinces et les territoires, trois fonds fiduciaires pour la création de logements abordables: une fiducie pour le logement abordable d’un montant de 800 millions de dollars, une fiducie pour le logement dans le Nord, d’un montant de 300 millions de dollars, et une fiducie pour le logement des Autochtones hors réserves, d’un montant de 300 millions de dollars. Confirmé le 25 septembre 2006, le financement de ces fonds fiduciaires sera échelonné sur trois ans. La part de ces crédits qui revient à la Colombie-Britannique s’élève à 156,9 millions de dollars.
En ce qui concerne les programmes et les dépenses administrés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de Timmins—Baie James: a) quel est le montant dépensé en 2006; b) quelles sont les prévisions budgétaires pour 2007; c) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles sont actuellement subventionnés par la SCHL; d) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles la SCHL prévoit-elle subventionner d’ici la fin de 2006 et en 2007?
L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne les programmes et dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, SCHL, dans la circonscription de Timmins--James Bay, les réponses sont les suivantes:
Logement social: La SCHL administre actuellement dans la circonscription de Timmins--James Bay 467 logements destinés aux personnes seules et aux familles, dans le cadre de divers programmes, ce qui représente actuellement un financement de 2 860 340 $ par année. Il est à noter que la responsabilité de l’administration de la majeure partie des ensembles d’habitation subventionnés par la SCHL, hors réserves, a été transférée à la province de l’Ontario en vertu de l’Entente Canada-Ontario sur le logement social signée en 1999. Les crédits dégagés par la SCHL aux termes de celle-ci s’élèvent actuellement à 521 millions de dollars. Il est possible que d’autres logements, non inclus dans les chiffres ci-dessus, bénéficient de l’aide financière continue du gouvernement fédéral dans le cadre de l'entente sur le logement social administrée par la province de l'Ontario. La province est responsable de ces logements et ne déclare pas à la SCHL les subventions par ensemble d’habitation.
Programmes d’aide à la rénovation: Le 19 décembre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé une enveloppe de 256 millions de dollars pour prolonger, pour une période de deux ans, les programmes de rénovation et d'adaptation des logements, à compter du 1er avril 2007. Les crédits permettront d’améliorer la qualité des logements de 38 000 autres ménages à faible revenu dans l’ensemble des régions du Canada. Pour 2006-2007, la part allouée à l’Ontario dans le cadre des programmes de rénovation des logements s’élève à environ 38,4 millions de dollars.
Dans le cadre des programmes fédéraux d’aide à la rénovation, une somme d’environ 926 530 $ a été engagée pour la production de 85 logements dans la circonscription de Timmins--James Bay entre le 1er janvier et le 20 décembre 2006. De plus, 10 logements ont fait l’objet d’un engagement en 2006 dans le cadre du Programme de logement locatif dans les réserves en application de l’article 95. Dès qu’il seront pris en main, ces logements bénéficieront de subventions annuelles totalisant 47 566 $. La SCHL n’est pas en mesure de fournir de chiffres sur le nombre de logements et les montants prévus pour 2007, car cela dépend du nombre de demandes qui seront approuvées.
Initiative en matière de logement abordable/Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable: Dans le cadre de l’Initiative en matière de logement abordable de un milliard de dollars, ILA, la somme allouée à l'Ontario s’élève à plus de 366 millions de dollars. Au 30 septembre 2006, le nombre de logements abordables annoncés ou ayant fait l’objet d’un engagement s’élevait à 8 459, ce qui représente 140,4 millions de dollars en crédits fédéraux. En contrepartie des crédits fédéraux versés dans le cadre de l’ILA, le gouvernement de l'Ontario et les municipalités contribuent des montants équivalents.
La province de l'Ontario administre l’Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable. Selon les renseignements fournis par la province de l'Ontario, il n’y a pas eu dans le cadre de cette entente, d’engagements dans la circonscription de Timmins--James Bay en 2006. La province de l'Ontario n’est pas tenue de fournir à la SCHL des prévisions sur les logements prévus par circonscription, mais elle fait rapport sur les ensembles d’habitation approuvés durant l’année.
Fiducies pour le logement: Le budget 2006 prévoit un investissement ponctuel de 1,4 milliard de dollars en vue de permettre aux Canadiens d’avoir accès à un logement sûr, convenable et abordable, et ce, dans l’ensemble des provinces et des territoires. Cet engagement est effectué en instaurant, de concert avec les provinces et les territoires, trois fonds fiduciaires pour la création de logements abordables : une fiducie pour le logement abordable d’un montant de 800 millions de dollars, une fiducie pour le logement dans le Nord, d’un montant de 300 millions de dollars, et une fiducie pour le logement des Autochtones hors réserves, d’un montant de 300 millions de dollars. Confirmé le 25 septembre 2006, le financement de ces fonds fiduciaires sera échelonné sur trois ans. La part de ces crédits qui revient à l'Ontario s’élève à 392,5 millions de dollars.
En ce qui concerne les programmes et les dépenses administrés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de Sault Ste. Marie: a) quel est le montant dépensé en 2006; b) quelles sont les prévisions budgétaires pour 2007; c) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles sont actuellement subventionnés par la SCHL; d) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles la SCHL prévoit-elle subventionner d’ici la fin de 2006 et en 2007?
L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne les programmes et dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de Sault Ste. Marie, les réponses sont les suivantes:
Logement social: La SCHL administre actuellement dans la circonscription de Sault Ste. Marie 234 logements destinés aux personnes seules et aux familles, dans le cadre de divers programmes, ce qui représente actuellement un financement de 523 437 $ par année. Il est à noter que la responsabilité de l’administration de la majeure partie des ensembles d’habitation subventionnés par la SCHL, hors réserves, a été transférée à la province de l’Ontario en vertu de l’Entente Canada-Ontario sur le logement social signée en 1999. Les crédits dégagés par la SCHL aux termes de celle-ci s’élèvent actuellement à 521 millions de dollars. Il est possible que d’autres logements, non
inclus dans les chiffres ci-dessus, bénéficient de l’aide financière continue du gouvernement fédéral dans le cadre de l’entente sur le logement social administrée par la province de l’Ontario. La province est responsable de ces logements et ne déclare pas à la SCHL les subventions par ensemble d’habitation.
Programmes d’aide à la rénovation: Le 19 décembre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé une enveloppe de 256 millions de dollars pour prolonger, pour une période de deux ans, les programmes de rénovation et d'adaptation des logements, à compter du 1er avril 2007. Les crédits permettront d’améliorer la qualité des logements de 38 000 autres ménages à faible revenu dans l’ensemble des régions du Canada. Pour 2006-2007, la part allouée à l’Ontario dans le cadre des programmes de rénovation des logements s’élève à environ 38,4 millions de dollars.
Dans le cadre des programmes fédéraux d’aide à la rénovation, une somme d’environ 512 357 $ a été engagée pour la production de 60 logements dans la circonscription de Sault Ste. Marie entre le 1er janvier et le 20 décembre 2006. De plus, 44 logements ont fait l’objet d’un engagement en 2006 dans le cadre du Programme de logement locatif dans les réserves en application de l’article 95. Dès qu’il seront pris en main, ces logements bénéficieront de subventions annuelles totalisant 131 800 $. La SCHL n’est pas en mesure de fournir de chiffres sur le nombre de logements et les montants prévus pour 2007, car cela dépend du nombre de demandes qui seront approuvées.
Initiative en matière de logement abordable/Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable: Dans le cadre de l’Initiative en matière de logement abordable de un milliard de dollars, ILA, la somme allouée à l’Ontario s’élève à plus de 366 millions de dollars. Au 30 septembre 2006, le nombre de logements abordables annoncés ou ayant fait l’objet d’un engagement s’élevait à 8 459, ce qui représente 140,4 millions de dollars en crédits fédéraux. En contrepartie des crédits fédéraux versés dans le cadre de l’ILA, le gouvernement de l’Ontario et les municipalités contribuent des montants équivalents.
La province de l’Ontario administre l’Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable. Selon les renseignements fournis par la province de l’Ontario, il n’y a pas eu, dans le cadre de cette entente, d’engagements dans la circonscription de Sault Ste. Marie en 2006. La province de l’Ontario n’est pas tenue de fournir à la SCHL des prévisions sur les logements prévus par circonscription, mais elle fait rapport sur les ensembles d’habitation approuvés durant l’année.
Fiducies pour le logement: Le budget 2006 prévoit un investissement ponctuel de 1,4 milliard de dollars en vue de permettre aux Canadiens d’avoir accès à un logement sûr, convenable et abordable, et ce, dans l’ensemble des provinces et des territoires. Cet engagement est effectué en instaurant, de concert avec les provinces et les territoires, trois fonds fiduciaires pour la création de logements abordables : une fiducie pour le logement abordable d’un montant de 800 millions de dollars, une fiducie pour le logement dans le Nord, d’un montant de 300 millions de dollars, et une fiducie pour le logement des Autochtones hors réserves, d’un montant de 300 millions de dollars. Confirmé le 25 septembre 2006, le financement de ces fonds fiduciaires sera échelonné sur trois ans. La part de ces crédits qui revient à l’Ontario s’élève à 392,5 millions de dollars.
En ce qui concerne les programmes et les dépenses administrés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de Hamilton Mountai : a) quel est le montant dépensé en 2006; b) quelles sont les prévisions budgétaires pour 2007; c) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles sont actuellement subventionnés par la SCHL; d) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles la SCHL prévoit-elle subventionner d’ici la fin de 2006 et en 2007?
L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne les programmes et dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, SCHL, dans la circonscription de Hamilton Mountain, les réponses sont les suivantes:
Logement social: La SCHL administre actuellement 329 logements destinés aux personnes seules et aux familles, dans le cadre de divers programmes, ce qui représente actuellement un financement de 422 694 $ par année. Il est à noter que la responsabilité de l’administration de la majeure partie des ensembles d’habitation subventionnés par la SCHL, hors réserves, a été transférée à la province de l’Ontario en vertu de l’Entente Canada-Ontario sur le logement social signée en 1999. Les crédits dégagés par la SCHL aux termes de celle-ci s’élèvent actuellement à 521 millions de dollars. Il est possible que d’autres logements, non inclus dans les chiffres ci-dessus, bénéficient de l’aide financière continue du gouvernement fédéral dans le cadre de l’entente sur le logement social administrée par la province de l’Ontario. La province est responsable de ces logements et ne déclare pas à la SCHL les subventions par ensemble d’habitation.
Programmes d’aide à la rénovation: Le 19 décembre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé une enveloppe de 256 millions de dollars pour prolonger, pour une période de deux ans, les programmes de rénovation et d'adaptation des logements, à compter du 1er avril 2007. Les crédits permettront d’améliorer la qualité des logements de 38 000 autres ménages à faible revenu dans l’ensemble des régions du Canada. Pour 2006-2007, la part allouée à l’Ontario dans le cadre des programmes de rénovation des logements s’élève à environ 38,4 millions de dollars.
Dans le cadre des programmes fédéraux d’aide à la rénovation, une somme d’environ 294 597 $ a été engagée pour la production de 52 logements dans la circonscription entre le 1er janvier et le 20 décembre 2006. La SCHL n’est pas en mesure de fournir de chiffres sur le nombre de logements et les montants prévus pour 2007, car cela dépend du nombre de demandes qui seront approuvées.
Initiative en matière de logement abordable/Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable: Dans le cadre de l’Initiative en matière de logement abordable de un milliard de dollars, ILA, la somme allouée à l’Ontario s’élève à plus de 366 millions de dollars. Au 30 septembre 2006, le nombre de logements abordables annoncés ou ayant fait l’objet d’un engagement s’élevait à 8 459, ce qui représente 140,4 millions de dollars en crédits fédéraux. En contrepartie des crédits fédéraux versés dans le cadre de l’ILA, le gouvernement de l’Ontario et les municipalités contribuent des montants équivalents.
La province de l’Ontario administre l’Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable. Selon les renseignements fournis par la province de l’Ontario, il n’y a eu dans le cadre de cette entente, aucun engagement dans la circonscription de Hamilton Mountain en 2006. La province de l’Ontario n’est pas tenue de fournir à la SCHL des prévisions sur les logements prévus par circonscription, mais elle fait rapport sur les ensembles d’habitation approuvés durant l’année.
Fiducies pour le logement: Le budget 2006 prévoit un investissement ponctuel de 1,4 milliard de dollars en vue de permettre aux Canadiens d’avoir accès à un logement sûr, convenable et abordable, et ce, dans l’ensemble des provinces et des territoires. Cet engagement est effectué en instaurant, de concert avec les provinces et les territoires, trois fonds fiduciaires pour la création de logements abordables: une fiducie pour le logement abordable d’un montant de 800 millions de dollars, une fiducie pour le logement dans le Nord, d’un montant de 300 millions de dollars, et une fiducie pour le logement des Autochtones hors réserves, d’un montant de 300 millions de dollars. Confirmé le 25 septembre 2006, le financement de ces fonds fiduciaires sera échelonné sur trois ans. La part de ces crédits qui revient à l’Ontario s’élève à 392,5 millions de dollars.
En ce qui concerne les programmes et les dépenses administrés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de Hamilton-Centre: a) quel est le montant dépensé en 2006; b) quelles sont les prévisions budgétaires pour 2007; c) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles sont actuellement subventionnés par la SCHL; d) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles la SCHL prévoit-elle subventionner d’ici la fin de 2006 et en 2007?
L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne les programmes et dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, SCHL, dans la circonscription de Hamilton-Centre, les réponses sont les suivantes:
Logement social: La SCHL administre actuellement 199 logements destinés aux personnes seules et aux familles, dans le cadre de divers programmes, ce qui représente actuellement un financement de 260 890 $ par année.
Il est à noter que la responsabilité de l’administration de la majeure partie des ensembles d’habitation subventionnés par la SCHL, hors réserves, a été transférée à la province de l’Ontario en vertu de l’Entente Canada-Ontario sur le logement social signée en 1999. Les crédits dégagés par la SCHL aux termes de celle-ci s’élèvent actuellement à 521 millions de dollars. D’autres logements, non inclus dans les chiffres ci-dessus, bénéficient de l’aide financière continue du gouvernement fédéral dans le cadre de l’entente sur le logement social administrée par la province de l’Ontario. La province est responsable de ces logements et ne déclare pas à la SCHL les subventions par ensemble d’habitation.
Programmes d’aide à la rénovation: Le 19 décembre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé une enveloppe de 256 millions de dollars pour prolonger, pour une période de deux ans, les programmes de rénovation et d'adaptation des logements, à compter du 1er avril 2007. Les crédits permettront d’améliorer la qualité des logements de 38 000 autres ménages à faible revenu dans l’ensemble des régions du Canada. Pour 2006-2007, la part allouée à l’Ontario dans le cadre des programmes de rénovation des logements s’élève à environ 38,4 millions de dollars.
Dans le cadre des programmes fédéraux d’aide à la rénovation, une somme d’environ 2 103 340 $ a été engagée pour la production de 249 logements dans la circonscription de Hamilton-Centre entre le 1er janvier et le 20 décembre 2006. La SCHL n’est pas en mesure de fournir de chiffres sur le nombre de logements supplémentaires et les autres montants prévus pour 2007, car cela dépend du nombre de demandes qui seront approuvées.
Initiative en matière de logement abordable/Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable: Dans le cadre de l’Initiative en matière de logement abordable de un milliard de dollars, ILA, la somme allouée à l’Ontario s’élève à plus de 366 millions de dollars. Au 30 septembre 2006, le nombre de logements abordables annoncés ou ayant fait l’objet d’un engagement s’élevait à 8 459, ce qui représente 140,4 millions de dollars en crédits fédéraux. En contrepartie des crédits fédéraux versés dans le cadre de l’ILA, le gouvernement de l’Ontario et les municipalités contribuent des montants équivalents.
La province de l’Ontario administre l’Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable. Selon les renseignements fournis par la province de l’Ontario, il y a eu, dans le cadre de cette entente, deux engagements pour un total de 162 logements et une somme de 1 940 845 $ dans la circonscription de Hamilton-Centre en 2006. La province de l’Ontario n’est pas tenue de fournir à la SCHL des prévisions sur les logements prévus par circonscription, mais elle fait rapport sur les ensembles d’habitation approuvés durant l’année.
Fiducies pour le logement: Le budget 2006 prévoit un investissement ponctuel de 1,4 milliard de dollars en vue de permettre aux Canadiens d’avoir accès à un logement sûr, convenable et abordable, et ce, dans l’ensemble des provinces et des territoires. Cet engagement est effectué en instaurant, de concert avec les provinces et les territoires, trois fonds fiduciaires pour la création de logements abordables: une fiducie pour le logement abordable d’un montant de 800 millions de dollars, une fiducie pour le logement dans le Nord, d’un montant de 300 millions de dollars, et une fiducie pour le logement des Autochtones hors réserves, d’un montant de 300 millions de dollars. Confirmé le 25 septembre 2006, le financement de ces fonds fiduciaires sera échelonné sur trois ans. La part de ces crédits qui revient à l’Ontario s’élève à 392,5 millions de dollars.
En ce qui concerne les programmes et les dépenses administrés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de Winnipeg-Nord: a) quel est le montant dépensé en 2006; b) quelles sont les prévisions budgétaires pour 2007; c) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles sont actuellement subventionnés par la SCHL; d) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles la SCHL prévoit-elle subventionner d’ici la fin de 2006 et en 2007?
L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne les programmes et dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, SCHL, dans la circonscription de Winnipeg-Nord, les réponses sont les suivantes:
Logement social: La SCHL administre actuellement 11 logements destinés aux personnes seules et aux familles, dans le cadre de divers programmes pour Autochtones en milieu urbain, ce qui représente actuellement un financement de 106 489 $ par année. Il est à noter que la responsabilité de l’administration de la majeure partie des ensembles d’habitation subventionnés par la SCHL hors réserves, y compris les coopératives d'habitation, a été transférée à la province du Manitoba en vertu de l’Entente Canada-Manitoba sur le logement social signée en 1998. Les crédits dégagés par la SCHL aux termes de celle-ci s’élèvent actuellement à environ 70 millions de dollars. D’autres logements, non inclus dans les chiffres ci-dessus, bénéficient de l’aide financière continue du gouvernement fédéral dans le cadre de l’entente sur le logement social administrée par la province du Manitoba. La province est responsable de ces logements et ne déclare pas à la SCHL les subventions par ensemble d’habitation.
Programmes d’aide à la rénovation: Le 19 décembre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé une enveloppe de 256 millions de dollars pour prolonger, pour une période de deux ans, les programmes de rénovation et d'adaptation des logements, à compter du 1er avril 2007. Les crédits permettront d’améliorer la qualité des logements de 38 000 autres ménages à faible revenu dans l’ensemble des régions du Canada. Pour 2006-2007, la part allouée au Manitoba dans le cadre des programmes de rénovation des logements s’élève à environ 9,3 millions de dollars.
Dans le cadre des programmes fédéraux d’aide à la rénovation dans la circonscription de Winnipeg-Nord, la province a la responsabilité de l’application et de l’administration des programmes, et elle ne fournit pas de détails sur les activités dans la circonscription.
Initiative en matière de logement abordable/Entente Canada-Manitoba concernant le logement abordable: Dans le cadre de l’Initiative en matière de logement abordable de un milliard de dollars, ILA, la somme allouée au Manitoba s’élève à plus de 36 millions de dollars. Au 30 septembre 2006, le nombre de logements abordables annoncés ou ayant fait l’objet d’un engagement s’élevait à 1 811, ce qui représente 23,9 millions de dollars en crédits fédéraux. En contrepartie des crédits fédéraux versés dans le cadre de l’ILA, le gouvernement du Manitoba et les municipalités contribuent des montants équivalents.
La Société manitobaine d'habitation et de rénovation, SMHR, administre l’Entente Canada-Manitoba concernant le logement abordable. Selon les renseignements fournis par la SMHR, il y a eu, dans le cadre de cette entente, deux engagements pour un total de 13 logements dans la circonscription de Winnipeg-Nord en 2006. La SMHR n’est pas tenue de fournir à la SCHL des prévisions sur les logements prévus par circonscription, mais elle fait rapport sur les ensembles d’habitation approuvés durant l’année.
Fiducies pour le logement: Le budget 2006 prévoit un investissement ponctuel de 1,4 milliard de dollars en vue de permettre aux Canadiens d’avoir accès à un logement sûr, convenable et abordable, et ce, dans l’ensemble des provinces et des territoires. Cet engagement est effectué en instaurant, de concert avec les provinces et les territoires, trois fonds fiduciaires pour la création de logements abordables: une fiducie pour le logement abordable d’un montant de 800 millions de dollars, une fiducie pour le logement dans le Nord, d’un montant de 300 millions de dollars, et une fiducie pour le logement des Autochtones hors réserves, d’un montant de 300 millions de dollars. Confirmé le 25 septembre 2006, le financement de ces fonds fiduciaires sera échelonné sur trois ans. La part de ces crédits qui revient au Manitoba s’élève à 61,5 millions de dollars.
En ce qui concerne les programmes et les dépenses administrés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de Toronto—Danforth: a) quel est le montant dépensé en 2006; b) quelles sont les prévisions budgétaires pour 2007; c) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles sont actuellement subventionnés par la SCHL; d) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles la SCHL prévoit-elle subventionner d’ici la fin de 2006 et en 2007?
L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne les programmes et dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de Toronto-Danforth, les réponses sont les suivantes:
Logement social: La SCHL administre actuellement 519 logements destinés aux personnes seules et aux familles. De ce nombre, 335 bénéficient d’un taux d’intérêt préférentiel ainsi que d’une contribution susceptible de remise, aux fins d’immobilisations, équivalente à 10 % du coût initial de l’ensemble. Les 184 logements restants reçoivent actuellement une aide financière de 236 417 $ par année.
Il est à noter que la responsabilité de l’administration de la majeure partie des ensembles d’habitation subventionnés par la SCHL, hors réserves, a été transférée à la province de l’Ontario en vertu de l’Entente Canada-Ontario sur le logement social signée en 1999. Les crédits dégagés par la SCHL aux termes de celle-ci s’élèvent actuellement à 521 millions de dollars. D’autres logements, non inclus dans les chiffres ci-dessus, bénéficient de l’aide financière continue du gouvernement fédéral dans le cadre de l’entente sur le logement social administrée par la province de l’Ontario. La province est responsable de ces logements et ne déclare pas à la SCHL les subventions par ensemble d’habitation.
Programmes d’aide à la rénovation : Le 19 décembre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé une enveloppe de 256 millions de dollars pour prolonger, pour une période de deux ans, les programmes de rénovation et d'adaptation des logements, à compter du 1er avril 2007. Les crédits permettront d’améliorer la qualité des logements de 38 000 autres ménages à faible revenu dans l’ensemble des régions du Canada. Pour 2006-2007, la part allouée à l’Ontario dans le cadre des programmes de rénovation des logements s’élève à environ 38,4 millions de dollars.
Dans le cadre des programmes fédéraux d’aide à la rénovation, une somme d’environ 614 608 $ a été engagée pour la production de 73 logements dans la circoncription de Toronto-Danforth entre le 1er janvier et le 20 décembre 2006. La SCHL n’est pas en mesure de fournir de chiffres sur le nombre de logements supplémentaires et les autres montants prévus pour 2007, car cela dépend du nombre de demandes qui seront approuvées.
Initiative en matière de logement abordable/Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable: Dans le cadre de l’Initiative en matière de logement abordable de un milliard de dollars, ILA, la somme allouée à l’Ontario s’élève à plus de 366 millions de dollars. Au 30 septembre 2006, le nombre de logements abordables annoncés ou ayant fait l’objet d’un engagement s’élevait à 8 459, ce qui représente 140,4 millions de dollars en crédits fédéraux. En contrepartie des crédits fédéraux versés dans le cadre de l’ILA, le gouvernement de l’Ontario et les municipalités contribuent des montants équivalents.
La province de l’Ontario administre l’Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable. Selon les renseignements fournis par la province de l’Ontario, il n'y a eu dans le cadre de cette entente, aucun engagement dans la circonscription de Toronto-Danforth en 2006. La province de l’Ontario n’est pas tenue de fournir à la SCHL des prévisions sur les logements prévus par circonscription, mais elle fait rapport sur les ensembles d’habitation approuvés durant l’année.
Fiducies pour le logement: Le budget 2006 prévoit un investissement ponctuel de 1,4 milliard de dollars en vue de permettre aux Canadiens d’avoir accès à un logement sûr, convenable et abordable, et ce, dans l’ensemble des provinces et des territoires. Cet engagement est effectué en instaurant, de concert avec les provinces et les territoires, trois fonds fiduciaires pour la création de logements abordables: une fiducie pour le logement abordable d’un montant de 800 millions de dollars, une fiducie pour le logement dans le Nord, d’un montant de 300 millions de dollars, et une fiducie pour le logement des Autochtones hors réserves, d’un montant de 300 millions de dollars. Confirmé le 25 septembre 2006, le financement de ces fonds fiduciaires sera échelonné sur trois ans. La part de ces crédits qui revient à l’Ontario s’élève à 392,5 millions de dollars.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 118, 119, 120, 121, 122, 123, 131, 132 et 133 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement
[Texte]
En ce qui concerne la décision du ministre des Ressources naturelles de mettre un terme au financement du Système de radiointerférométrie à très longue base (RTLB): a) sur quelles données statistiques ou empiriques, quel raisonnement et quelles informations repose la décision de cesser de financer ce programme; b) quels sont les détails de l’analyse coût-avantages ou des estimations financières réalisées par ou pour le ministère des Ressources naturelles au sujet de la cessation du financement du programme; c) quelles analyses ont été fournies au ministre des Ressources naturelles ou à son personnel avant la décision; d) quelles recommandations ont été faites par le Ministère au ministre des Ressources naturelles au sujet de la décision de cesser de financer ce programme?
(Le document est déposé.)
Concernant les mines terrestres, les bombes à disperson et les autres dispositifs explosifs: a) combien de civils et de membres des Forces canadiennes (FC) ont été tués ou blessés chaque année depuis 1995, par des mines terrestres, des bombes à dispersion et d’autres engins explosifs (i) en Afghanistan, (ii) dans d’autres pays chaque année; b) combien de mines terrestres ont été supprimées chaque année depuis 1995 par (i) des membres des FC, (ii) d’autres personnes engagées à contrat par le gouvernement; c) combien reste-t-il de bombes à dispersion dans l’arsenal du Canada et, le cas échéant, est-ce que le gouvernement a l’intention de détruire ces bombes à dispersion et, dans l’affirmative, quel est son échéancier; d) quelle est la politique du gouvernement concernant l’utilisation des bombes à dispersion?
(Le document est déposé.)
Pour ce qui est de la soumission PW-TALC-002-13708 concernant l'hélicoptère de transport moyen à lourd: a) combien d’énoncés de capacités le gouvernement a-t-il reçus; b) quels entrepreneurs ont soumis des énoncés de capacités; c) quels sont les noms des aéronefs soumis dans les énoncés de capacités; d) est-ce que le Boeing CH-47 Chinook était considéré comme le seul aéronef à présenter les capacités obligatoires minimales avant l’annonce de l’invitation à soumissionner et, le cas échéant, quels autres aéronefs ont été envisagés avant d’en arriver à la conclusion que le Boeing CH-47 Chinook était le seul aéronef à présenter les capacités obligatoires minimales; e) s’il a été établi que le Boeing CH-47 Chinook est le seul aéronef à présenter les capacités obligatoires minimales, sur quels critères s’est-on appuyé pour en arriver à cette décision; f) quand le contrat devrait-il être accordé; g) à combien devrait s’élever le contrat; h) quelles entreprises ont présenté des offres au ministère de la Défense nationale ou au ministère de Travaux publics et Services gouvernementaux concernant les hélicoptères de transport moyen à lourd avant l’annonce de l’invitation à soumissionner; i) avec quelles entreprises les ministères de la Défense nationale et de Travaux publics et Services gouvernementaux ont-ils communiqué à propos des hélicoptères de transport moyen à lourd avant l’annonce de l’invitation à soumissionner; j) où les aéronefs devraient-ils être basés; k) est-ce que la décision relative à l’endroit où les aéronefs devront être basés dépend du type d’aéronef acheté; l) est-ce que des représentants des ministères de la Défense nationale et de Travaux publics et Services gouvernementaux ou des Forces canadiennes ont exigé un vol d’essai pour les aéronefs proposés; m) si des vols d’essai ont été demandés, de quels aéronefs s’agit-il et à quelles dates ces vols ont eu lieu ou auront lieu; n) quelles brochures sur les aéronefs le gouvernement a-t-il reçues avant l’annonce de l’invitation à soumissionner; o) quelles brochures sur les aéronefs le gouvernement a-t-il reçues depuis que l’invitation à soumissionner a été lancée?
(Le document est déposé.)
En ce qui a trait aux subventions et contributions de Développement économique Canada pour les régions du Québec depuis le début de l’année financière 2004-2005, pour chacunes de ces subventions et contributions: a) quelles ont été les organisations récipiendaires; b) les dates d’octroi; c) les montants des subventions et contributions; d) les noms des programmes subventionnés; e) les circonscriptions électorales fédérales des organisations récipiendaires; f) la nature des subventions et contributions?
(Le document est déposé.)
En ce qui a trait aux baux du parc immobilier du gouvernement entre le début de l’année fiscale 2003-2004 à novembre 2006, pour chaque année financière ou mois dans le cas d’une année financière non-complétée et pour chaque bail: a) quels sont les noms des biens ayant fait l’objet d’un bail; b) quelles ont été les adresses, villes et provinces de ces biens; c) les dates de début et de fin courante; d) l’espace louable en m3; e) le loyer contractuel annuel original; f) les noms des propriétaires?
(Le document est déposé.)
Concernant Passeport Canada, le nombre de demandes reçues et de passeports émis aux divers centres au Canada: a) quelles localités frontalières, situées à moins de 15 km des États-Unis, disposent d’un bureau des passeports complet et combien ont un comptoir; b) combien de demandes Passeport Canada reçoit-il et combien a-t-il émis de passeports dans chacun de ses bureaux durant la dernière année de rapport; c) pour la région de Sault-Sainte-Marie, combien y a-t-il eu de demandes et de passeports émis chaque année depuis 2000; d) pour chaque localité disposant d’un comptoir, quel est la distance (en km) jusqu’au bureau de passeports le plus proche?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Ressources humaines et Développement social Canada, quels projets, subventions, contributions et autres soutiens financiers ce ministère a-t-il financés dans la circonscription de Sault Ste. Marie depuis le 1er janvier 2006?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’aide humanitaire et l’aide à la reconstruction au Liban, qu’a fait le gouvernement ou, plus précisément, la ministre de la Coopération internationale pour aider les Libanais à rebâtir leur vie brisée et pour aider le gouvernement du Liban à rebâtir son infrastructure et à réparer les dommages environnementaux?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l'inscription, le 8 avril 2006, des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) à la liste des organisations terroristes, qu'a fait le gouvernement pour veiller à ce que les Canadiens d'origine tamoule respectueux des lois ne fassent pas l'objet d'une surveillance indue?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les ponts et tunnels internationaux
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence.
Avant la période des questions, le député de Windsor—Tecumseh avait la parole. Il lui reste cinq minutes pour conclure ses observations.
Monsieur le Président, je dois admettre que je me sentais tellement forcé d'essayer de livrer mon discours avant la période des questions que j'ai fait valoir tous mes points. Toutefois, j'ai profité de la pause offerte par les déclarations de députés et la période des questions pour trouver quelques points supplémentaires à souligner. Je serai en mesure d'utiliser les cinq minutes qu'il me reste.
Je m'en veux de ne pas avoir salué, dans mes observations préliminaires, l'excellent travail accompli par mon collègue de Windsor-Ouest à propos de ce projet de loi et du dossier des passages frontaliers, des tunnels et des ponts. Je n'ai pas mis en lumière tous ses efforts pour exercer des pressions sur le gouvernement afin qu'on apporte des amendements qui tiennent compte de notre responsabilité au niveau fédéral et du rôle que les administrations municipales et les autorités locales doivent assumer en ce qui a trait aux passages frontaliers.
Mon collègue a été en mesure de convaincre la Chambre qu'il serait indiqué, dans des circonstances adéquates, que le gouvernement fédéral — en particulier le ministre responsable du projet de loi — procède à des consultations. Je le félicite d'avoir réussi à faire modifier les articles 7 et 15 du projet de loi de manière à ce que les collectivités locales et les administrations municipales puissent consulter le ministre au sujet de la construction et de l'exploitation des passages frontaliers au Canada.
Nous avons compris à quel point c'était important lorsque nous avons commencé à contempler l'idée — c'est tout ce que c'était à l'époque, une idée — d'avoir un nouveau passage dans notre collectivité pour remédier à la congestion et aux problèmes connexes. C'est étonnant à quel point il a été difficile d'amener les deux paliers supérieurs de gouvernement à s'intéresser sérieusement à notre collectivité. Les gouvernements fédéral et provincial semblaient résolus à faire fi des préoccupations de la collectivité, en particulier en matière d'environnement et de sécurité. Les gouvernements ont remis à plus tard, parfois indéfiniment, les décisions concernant les intérêts commerciaux associés à l'accélération du transport des marchandises et concernant l'accroissement des possibilités commerciales à notre passage frontalier.
Les modifications adoptées à cet égard ne vont pas aussi loin que nous l'aurions souhaité. Nous aurions voulu qu'il y ait un processus de consultation obligatoire. Or, c'est tout ce que nous avons pu obtenir du gouvernement et de l'opposition officielle sur cette question. Il faudra mettre le tout à l'essai au cours des quelques prochaines années. Si nous le jugeons nécessaire, nous proposerons à la Chambre de modifier à nouveau la loi pour qu'elle réponde davantage aux besoins de notre collectivité.
Par ailleurs, il faudra veiller à ce que le règlement d'application qui sera élaboré par le gouvernement apporte une solution à la question des droits de péage qui sont imposés à nos postes frontaliers. Il existe un écart énorme entre les droits qui sont imposés aux divers postes frontaliers du Canada. C'est surtout le cas dans la région Windsor, en raison des droits élevés qui sont perçus au pont Ambassador, qui appartient à un consortium privé. Le pont est administré par des intérêts privés. Avant la présentation de cette mesure législative, le gouvernement fédéral n'était pas en mesure de contrôler d'aucune façon que ce soit l'exploitation de ce pont. C'est ce qui explique l'écart énorme qui s'est creusé entre les droits imposés aux camions et aux voitures qui traversent ce pont et ceux imposés dans le reste du pays. Lorsque le règlement sera publié, nous l'examinerons de près pour nous assurer qu'il règle bien ce problème.
J'en profite pour souligner l'excellente contribution du député de Windsor-Ouest à l'élaboration de cette mesure législative. Nous suivrons de près l'application de la loi.
Monsieur le Président, j'ignore combien d'autres députés prendront encore la parole, mais le député est le deuxième néo-démocrate à intervenir. Je me réjouis de constater qu'ils sont prêts à encenser les mesures prises par le gouvernement précédent à cet égard, mais je voudrais également rétablir certains faits.
On ne tarit pas d'éloges au sujet du pouvoir conféré au ministre pour mener des consultations. Le gouvernement précédent n'avait pas besoin de pouvoir spécial pour consulter. En fait, il passait simplement aux actes. Le député d'en face sait très bien que lui-même, ainsi que le maire de la ville, tous les membres du conseil régional et l'autre député de la région de Windsor ont eu l'occasion de parler au ministre responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada, au ministre des Transports, au ministre responsable de la région, au ministre responsable de l'Environnement et aux personnes collaborant avec le groupe binational des deux côtés de la frontière.
Ce que je veux dire, c'est que nous avions en place une formule permettant de tenir compte de tous les intérêts de la région, y compris ceux des communautés autochtones et des simples citoyens. Ceux qui avaient vraiment à coeur le développement du potentiel économique de ces passages frontaliers, ainsi que les orientations économiques des industries concernées de la région et d'aussi loin que Montréal, comme cela a été dit plus tôt, notamment l'industrie du camionnage, l'industrie automobile ou l'industrie des services, ont tous saisi l'occasion de participer au processus. Tous ces intervenants étaient systématiquement invités à la table. Ce n'est rien de nouveau. Ce qui est nouveau, c'est que le ministre a maintenant l'obligation de le faire, alors qu'auparavant nous le faisions simplement parce que nous croyions dans le bon gouvernement.
Pourquoi le NPD n'a-t-il pas appuyé le gouvernement de l'époque? Un peu plus tôt, j'ai entendu quelqu'un dire que les députés néodémocrates n'étaient pas assez nombreux pour avoir un impact sur le gouvernement de l'époque. Comme ce gouvernement n'avait pas le nombre de députés nécessaires pour rester au pouvoir, le NPD a simplement décidé d'appuyer le parti d'en face car, ensemble, ils pouvaient renverser le gouvernement. Il y a un an et demi, le député a raté une belle occasion de faire quelque chose pour sa collectivité. Il devrait avoir honte.
Monsieur le Président, j'ai trois choses à dire. Premièrement, je n'ai certainement pas honte. Deuxièmement, je demanderais au député, un ancien ministre du gouvernement libéral, de cesser de pleurnicher devant la Chambre. Nous commençons vraiment à en avoir marre. Ce n'est ni le NPD, ni le Bloc, ni le Parti conservateur qui ont fait perdre le pouvoir à son parti. C'est la population canadienne qui s'en est chargée parce que son parti était corrompu, incompétent et j'en passe. Il est vraiment révoltant d'entendre les incessantes jérémiades du Parti libéral sur cette question. Il est temps que les libéraux prennent conscience de ce qui s'est vraiment passé.
En écoutant le député, je n'ai pu m'empêcher de songer au roman 1984, de George Orwell. Le député est en train de réécrire l'histoire à partir de sa perspective à lui, comme il aurait aimé qu'elle se déroule.
Permettez-moi de l'assurer et d'assurer la Chambre que la prétendue consultation de la ville de Windsor et du comté d'Essex effectuée par l'ancien gouvernement sur cette question était pratiquement vide de sens. Chaque fois que des discussions ont eu lieu, elles ont été ignorées par le gouvernement libéral. En voici un exemple. À un certain moment, le gouvernement libéral a parachuté ce qu'il appelait un plan en neuf points sur le conseil municipal de Windsor. Ce plan devait être la solution. C'était une vraie farce. Il avait été écarté par le conseil longtemps avant de lui être présenté officiellement, point par point. Même si on leur avait dit que le plan était irréalisable pour diverses raisons, le gouvernement provincial de l'Ontario et le gouvernement fédéral se sont entêtés à poursuivre dans la même voie. Ce n'est qu'un exemple. La même erreur a été répétée à maintes reprises.
Que le projet de loi prévoie l'obligation, pour le ministre, de tenir une consultation constitue certainement une amélioration, mais cette disposition ne s'inspire aucunement de ce qui s'est fait sous la direction de l'ancien gouvernement libéral. Les libéraux n'ont pas vraiment consulté les gens du milieu dont je viens.
Le Régime de pensions du Canada
propose que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
--Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour la première fois dans le cadre de mes nouvelles fonctions pour parler du projet de loi C-36, qui propose de modifier deux de nos programmes sociaux fondamentaux, soit le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse.
J'aimerais tout d'abord remercier les partis de l'opposition pour leur appui au projet de loi. Il profite de l'appui général puisqu'il renforce à la fois le Régime de pensions du Canada, par l'entremise d'améliorations visant à permettre aux gens d'obtenir leur pension d'invalidité, et la Sécurité de la vieillesse, grâce à des améliorations permettant aux gens de recevoir automatiquement le Supplément de revenu garanti à mesure que leur revenu augmente ou baisse. J'y reviendrai dans un moment.
Ce projet de loi s'inscrit dans un vaste plan gouvernemental d'appui au Régime de pensions du Canada, à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. Ce sont des mailles extrêmement importantes du filet de sécurité sociale du Canada. Plus précisément, ces programment montrent véritablement l'engagement de notre gouvernement envers les personnes âgées et notre détermination à tout faire pour défendre les aînés du Canada qui ont tant fait pour bâtir notre pays.
Il va sans dire que c'est grâce aux efforts de ceux qui nous ont précédés que nous pouvons être ici présents aujourd'hui. Le Canada a été fondé sur le principe de l'appui aux droits de la personne et à la démocratie et de l'égalité des chances pour tous les Canadiens. Les gens qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent plus faire partie de la population active, continueront de recevoir de l'aide du gouvernement et de jouir d'un niveau de vie acceptable.
Selon moi, les députés de bonne foi des différents partis comprennent l'importance de ces programmes sociaux. C'est très certainement le cas du nouveau gouvernement et du premier ministre également. En fait, le premier ministre a pris des mesures pour souligner son appui aux personnes âgées en nommant une nouvelle secrétaire d'État aux aînés, la sénatrice Marjorie LeBreton. Je suis ravi de collaborer avec cette dernière dans le cadre de son travail auprès des personnes âgées. Elle écoutera les préoccupations des aînés et trouvera des façons de soutenir les programmes qui leur sont destinés.
Avant de passer aux modifications proprement dites, on se doit de souligner l'importance de ces programmes. Le Régime de pensions du Canada profite à 3 millions de Canadiens. Il s'agit d'une des pierres d'assise de nos programmes sociaux à l'intention des aînés. Quatre millions de Canadiens reçoivent des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Le Supplément de revenu garanti est versé à 1,5 million de personnes âgées à faible revenu, principalement des femmes.
Des prestations de 50 milliards de dollars sont versées chaque année au titre du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse. Les prestations du Supplément de revenu garanti s'élèvent à 6,2 milliards de dollars par année. Le nouveau gouvernement du Canada comprend l'importance de ces programmes. Nous voulons les améliorer et les renforcer pour les maintenir aujourd'hui et demain. En fait, en parlant de l'avenir, je dois signaler que nous devrons relever d'importants défis. Actuellement, environ 12 p. 100 des Canadiens sont des personnes âgées. Dans 25 ans, ce pourcentage doublera. Il est très important que nous puissions compter sur des programmes sociaux solides et durables dans les années à venir.
Les modifications d'aujourd'hui comportent deux volets. Nous voulons moderniser et rationaliser le versement des prestations, ce qui m'amène à la première modification.
Cette modification vise à changer les règles entourant la Sécurité de la vieillesse de manière à ce que les personnes âgées n'aient qu'à faire une seule demande dans leur vie. En outre, elles recevront automatiquement le Supplément de revenu garanti si elles y sont admissibles en raison de leur revenu.
Ces modifications changeront les règles pour qu'à l'avenir, nous puissions utiliser les renseignements des déclarations de revenus pour nous aider à déterminer ceux qui devraient toucher le Supplément de revenu garanti.
Aujourd'hui, les choses fonctionnent de la façon suivante. Si des aînés reçoivent le Supplément de revenu garanti et que leur revenu augmente soudainement, de sorte qu'ils ne sont plus admissibles au supplément l'année suivante, ils devront présenter une nouvelle demande d'admissibilité l'année d'après s'ils connaissent une baisse subséquente de revenu.
Ces modifications, qui sont appuyées par mes collègues de l'opposition, mettront fin à cette pratique, et cela est important. Les aînés ont des choses plus importantes à faire que de consacrer beaucoup de temps à remplir de la paperasse pour présenter une nouvelle demande. Dans certains cas, la triste réalité, c'est que des gens ne présentent pas de nouvelle demande et ne reçoivent pas les prestations auxquelles ils ont droit. Ces modifications mettront en grande partie un terme à cela. Ainsi, les aînés seront d'office réadmissibles si leur revenu devient inférieur au seuil indiqué dans leurs renseignements fiscaux. Cette modification est extrêmement importante et elle modernise vraiment une importante mesure législative.
Le gouvernement reconnaît également que ce ne sont pas tous les Canadiens qui remplissent une déclaration de revenus chaque année. Nous continuerons de tenter vigoureusement de rejoindre les aînés pour veiller à ce qu'ils soient au courant de ces programmes et qu'ils en comprennent le fonctionnement, de sorte que, s'ils sont admissibles et qu'ils n'ont pas produit de déclaration de revenus, ils reçoivent tout de même le Supplément de revenu garanti.
L'autre modification qui est très importante concerne le volet invalidité du Régime de pensions du Canada. Nous savons que le Régime de pensions du Canada, par l'entremise de ce volet, offre à des milliers de Canadiens handicapés un supplément de revenu, ce qui est crucial au maintien de leur mode de vie. Avec les modifications que nous proposons dans le projet de loi, il sera plus facile pour les Canadiens handicapés d'être admissibles à une pension d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Selon la règle actuelle, il faut avoir cotisé pendant quatre des six dernières années au RPC avant qu'une invalidité nous rende inemployables et nous oblige à quitter le marché du travail.
Nous proposons de ramener ces quatre années à trois. Nous prévoyons qu'avec cette mesure, 3 700 personnes de plus seront admissibles à la pension d'invalidité du Régime de pensions du Canada d'ici 2010, en plus de 1 000 enfants supplémentaires, selon les données dont nous disposons actuellement. Ainsi, un plus grand nombre de personnes qui ne sont pas admissibles parce que leur état de santé les a obligées à quitter prématurément le marché du travail pourront désormais toucher cette importante pension d'invalidité. Cette mesure très importante montre que le nouveau gouvernement du Canada s'est engagé à aider les personnes handicapées.
Il y a peu de temps j'étais à Vancouver, où j'ai demandé à rencontrer Rick Hensen, défenseur bien connu des Canadiens handicapés. Il est devenu célèbre sous le nom de l'« Homme en mouvement » lorsqu'il a traversé la Canada en fauteuil roulant pour attirer l'attention sur les effets dévastateurs des blessures à la colonne vertébrale. Il a depuis créé une fondation et est devenu un porte-parole incroyable et une source d'inspiration pour les gens partout dans le monde en ce qui a trait aux handicaps. Il abat un travail formidable en attirant l'attention sur les sujets concernant les handicapés. Il m'a grandement ouvert les yeux sur les défis que ces derniers doivent relever. Ce sont ces défis qui guideront notre gouvernement alors qu'il va de l'avant.
En tant que représentant de la collectivité de Medicine Hat, dont le nombre d'aînés est le double de la moyenne nationale, je comprends les défis que doivent affronter les aînés. Je crois que tous les députés comprennent et apprécient la contribution de ces personnes qui nous ont précédés. Bon nombre de nos aînés ont vécu la Crise de 1929, la Seconde Guerre mondiale, la guerre de Corée et les troubles sociaux des années 1960. Ils ont vu et accompli beaucoup de choses. Ils ont élevé une famille. Dans de nombreux cas, ils se sont privés pour que leurs enfants puissent avoir une vie et une éducation de meilleure qualité. Nous leur devons beaucoup.
Le projet de loi C-36 souligne l'importance que le gouvernement accorde à la reconnaissance de la contribution des aînés. Ce projet de loi, ainsi que d'autres mesures que nous avons prises afin de hausser le crédit en raison de l'âge, d'autoriser le partage des revenus de pension et de réduire la TPS sont des preuves de l'importance que nous accordons au rôle qu'ont joué les aînés dans la société moderne. Cette importante mesure législative est une preuve de notre reconnaissance.
Je remercie les députés de tous les partis pour leur appui à ce projet de loi. Je le remets entre les mains de la Chambre en espérant qu'il sera rapidement adopté afin que les aînés et les handicapés puissent bénéficier de ces importants changements dès que possible.
Monsieur le Président, comme mon collègue, le ministre des Ressources humaines et du Développement social, nous reconnaissons la contribution des aînés. Comme mon collègue l'a souligné, ils ont joué un rôle important dans l'histoire et le façonnement de la société canadienne. C'était à une époque où il y avait de nombreux problèmes à résoudre, non seulement à l'échelle planétaire, mais sur le plan international.
Pourrait-il nous parler davantage de ces aînés qui ont travaillé très fort comme personnes, comme familles et comme parents, aidant non seulement la génération suivante, mais aussi notre pays? Nous devons veiller à ce que cette tradition soit léguée à la génération actuelle et à celle d'après.
Le ministre pourrait peut-être nous fournir plus d'information et nous expliquer plus en détail comment, compte tenu que les baby boomers s'apprêtent à devenir des personnes âgées, cela profitera à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que l'apport des aînés est extrêmement important. Toutefois, c'est tellement évident que parfois nous le tenons pour acquis.
Nous vivons dans le meilleur pays du monde. Notre pays ne s'est pas bâti par accident. De nombreux pays ont une abondance de ressources naturelles, tout comme nous. Beaucoup de pays ont profité de périodes relatives de paix, mais ce ne sont pas tous les pays qui jouissent du même niveau de vie que nous. Ce ne sont pas tous les pays qui respectent les droits de la personne et la démocratie et ce n'est pas partout que les gens aident leurs voisins comme c'est le cas ici au Canada. Cela illustre les valeurs des gens qui sont venus avant nous. Nous sommes assis sur les épaules de géants. Aujourd'hui, chaque fois que nous apportons une contribution afin d'améliorer les choses, nous tablons sur les bases jetées par la génération qui nous a précédés.
[Français]
Monsieur le Président, je ne voudrais pas que cette période de questions et commentaires soit réservée aux amis et aux membres du gouvernement. Voilà pourquoi c'est important que les gens de l'opposition puissent poser d'autres questions au ministre intéressé.
Pour l'instant, j'aimerais porter à l'attention du ministre un dossier fort important pour les gens du Québec et les personnes âgées de tout le Canada. C'est celui du Supplément de revenu garanti. Malheureusement, beaucoup d'argent a été — j'oserai dire — « dérobé », et, à la limite, ces gens n'ont pas pu voir la couleur de cet argent. Pourtant, ils y avaient droit. Maintenant, je pense qu'ils mériteraient une justice sociale. En effet, ces personnes démunies, qui ont besoin de cet argent, mériteraient de pouvoir récupérer les sommes qui leur sont passées sous le nez, tout simplement.
J'aimerais que le nouveau ministre intéressé par ce dossier nous fasse savoir quelles sont ses intentions quant à l'erreur commise relativement aux personnes âgées en ce qui a trait au Supplément de revenu garanti?
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, il y a des choses qui se sont produites dans le passé qui expliquent la teneur du projet de loi. En vérité, dans ce texte, nous faisons de notre mieux pour faire en sorte pour que les personnes qui sont admissibles à un supplément de revenu garanti l'obtiennent automatiquement.
Le projet ne va pas remédier à toutes les situations possibles où des gens qui ont droit au supplément ne l'obtiennent pas. Toutefois, nous faisons de notre mieux pour inclure autant de personnes âgées que possible, de manière à ne laisser de côté aucune personne qui, bien qu'admissible en raison de son revenu, ne présente aucune demande parce qu'elle n'est pas au courant. C'est là un important changement qui apporte un début de solution aux préoccupations de mon collègue.
Monsieur le Président, un des avantages qu'il y a à siéger ici depuis un certain temps, c'est que nous pouvons écouter les déclarations de gens qui ont déjà eu un autre statut à la Chambre des communes.
Je me souviens du jour où le porte-parole du Parti réformiste a déclaré que le réchauffement planétaire était un mythe. Je me souviens que le porte-parole de ce parti en matière d'agriculture a déclaré que les offices de commercialisation ne constituaient pas un bon système pour les marchés et qu'il nous fallait les éliminer. Ces deux positions ont maintenant changé.
Je me souviens également d'avoir entendu ce ministre en particulier, quand il était porte-parole du Parti réformiste en matière de finances, parler du Régime de pensions du Canada et de la nécessité de le modifier radicalement ou de l'éliminer, et peut-être de laisser les gens investir plutôt dans un REER privé.
J'entends maintenant le ministre, sur son chemin de Damas, dire que le Régime de pensions du Canada représente un très important véhicule pour les personnes âgées. Je l'en félicite, car il a absolument raison.
L'an dernier, Statistique Canada a fait une erreur dans le calcul d'un certain pourcentage du RPC en comparaison des pensions de sécurité de la vieillesse. Beaucoup de gens demandent si le gouvernement corrigera cette erreur et permettra que ce pourcentage des contributions au RPC et à la sécurité de la vieillesse augmente davantage que la part de 0,5 p. 100 reçue, en fait que l'augmentation soit 1,5 à 2,5 p. 100 comme ils le réclament, soit la hausse exacte calculée par Statistique Canada.
Monsieur le Président, le gouvernement s'était engagé à accroître ces montants en se basant sur les données de Statistique Canada sur l'inflation et c'est ce que nous avons fait.
Toutefois, notre gouvernement a pris d'autres mesures pour aider les aînés à profiter d'une plus grande partie de leurs revenus. L'une des plus importantes de ces mesures, que l'on n'a pas souvent tendance à relier aux programmes sociaux, est la réduction de la TPS. Environ 30 p. 100 des Canadiens qui ne paient pas d'impôts sur le revenu profitent de la réduction de la TPS et c'est certainement le cas des personnes âgées. Cette mesure les aide à faire face aux difficultés quotidiennes et à joindre les deux bouts. Ce n'est là qu'une des initiatives adoptées par notre nouveau gouvernement. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord vous dire combien je suis heureuse que notre chef m'ait demandé d'assumer les fonctions de porte-parole de notre parti pour les questions relatives aux personnes âgées, aux Canadiens handicapés et à l'économie sociale. Les personnes âgées et les Canadiens handicapés sont parmi les Canadiens les plus engagés. C'est avec beaucoup de plaisir que je travaillerai avec eux et que je verrai à ce que les projets sur lesquels ils travaillent depuis longtemps soient présentés au gouvernement. En tant que présidente du Sous-comité sur la condition des personnes handicapées, j'espère que nous pourrons nous pencher sur ces questions de façon non partisane et que nous ferons tout ce que nous pourrons pour venir en aide aux plus vulnérables d'entre nous.
Il ressort des éléments contenus dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui que les aînés et les personnes atteintes d'invalidité ont des intérêts convergents pour des questions comme la pleine citoyenneté, la capacité de contribuer et la sécurité du revenu. Il importe grandement pour nous de comprendre ici la complexité des enjeux et la nécessité pour les divers ordres de gouvernement de collaborer. Tous ceux parmi nous qui ont travaillé dans ce secteur n'ignorent pas, il me semble, que le problème réside dans le fait que la sécurité du revenu et les droits de la personne peuvent être envisagés comme étant du ressort fédéral, alors que les mesures de soutien et les services relèvent très nettement des provinces et des territoires. Voilà ce qui risque d'être paralysant si nous ne sommes pas en mesure de collaborer d'un ministère à l'autre et d'éviter de nous empêtrer dans des querelles de compétence, pour répondre aux besoins que sont justement les mieux en mesure de formuler ceux qui ont le plus besoin de nous.
Le Régime de pensions du Canada constitue la base du système de revenu de retraite du Canada. Comme l'a déclaré le ministre, l'administration du régime a donné lieu à bien des frustrations et des difficultés. Nous remercions le ministre de proposer des changements qui simplifieront grandement l'administration du régime. Comme nous le savons, ce régime accorde des pensions de retraite, des prestations d'invalidité, des prestations au survivant, des prestations pour enfants et des prestations de décès. Comme l'a dit le ministre, en 2005-2006, quatre millions de personnes ont reçu des prestations d'une valeur totale de 25 milliards de dollars.
Nous savons bien que le Parti libéral est le parti de la sécurité du revenu. Ce sont Lester Pearson et Paul Martin père qui ont établi le RPC. Ce sont les politiques du premier ministre Chrétien et de l'ancien ministre des Finances, le député de LaSalle—Émard, qui ont permis de stabiliser les régimes de retraite et de garantir pour les prochaines 75 années un système public de pension sûr.
Il importe également de parler du Supplément de revenu garanti, de la Sécurité de la vieillesse, et des prestations de retraite prévues au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, qui assurent à nos aînés des prestations mensuelles imposables. Pour les aînés sans autre source de revenu, les montants provenant de ces programmes sont, malheureusement, très modestes.
Le Supplément de revenu garanti a été introduit par le gouvernement libéral sous Lester Pearson, en 1967, pour améliorer le niveau de vie des personnes âgées à faible revenu. Le SRG est une prestation mensuelle versée aux résidants du Canada qui reçoivent une pension pleine ou partielle de sécurité de la vieillesse et qui n'ont à peu près aucune autre source de revenu.
Je suis contente de constater que l'on propose de laisser tomber l'exigence d'un renouvellement de la demande de SRG une fois que la demande initiale a été faite. Bon nombre d'aînés oublient de faire une nouvelle demande de SRG ou la font en retard, ce qui entraîne pour eux une diminution de revenu pour l'année suivante. Les processus administratifs ne devraient pas empêcher les gens de recevoir les prestations auxquelles ils ont droit et je suis heureuse de constater que le gouvernement en a pris bonne note.
Je suis fière d'affirmer que le gouvernement libéral a augmenté le supplément de revenu garanti pour les personnes âgées de 36 $ par mois pour les personnes seules et de 58$ par mois pour les couples. Il s'agit là d'un investissement de 2,7 milliards de dollars qui a bénéficié directement à 1,6 million de Canadiens âgés. Malheureusement, comme tous les partis à la Chambre l'ont reconnu, il est très difficile de faire en sorte que toutes les personnes âgées qui ont droit au SRG le demandent et le reçoivent.
Beaucoup de personnes âgées ne demandent pas le SRG parce qu'elles n'ont pas de revenus imposables ou parce qu'elles ont des problèmes de santé, notamment des problèmes de santé mentale ou de mobilité, ou parce qu'elles sont analphabètes ou ne parlent ni anglais ni français. En fait, en 2001, selon une estimation faite à la résidence pour personnes âgées St. Christopher, à Toronto, Richard Shillington, un analyste de la politique, et Susan Pigott avaient calculé que 320 000 Canadiens admissibles ne recevaient pas le SRG ni les allocations connexes pour conjoint et pour survivant.
Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, il y avait eu un partenariat fantastique entre Développement des ressources humaines Canada et l'Agence du revenu du Canada afin d'aider les organisations provinciales et les groupes populaires à informer les personnes âgées sur le SRG. Il est inutile d'avoir un programme auquel les bénéficiaires ne savent pas avoir droit. Il incombe aux gouvernements de s'assurer que toutes les personnes admissibles à un programme obtiennent ce à quoi elles ont droit, ce qui signifie que des efforts sérieux doivent être faits pour joindre les gens et les informer.
J'espère que le gouvernement actuel prendra des mesures semblables pour s'assurer que les personnes âgées connaissent les mesures de soutien mises en place pour elles. Il serait très préoccupant que l'on ne réussisse pas à faire savoir aux personnes âgées qu'elles sont admissibles à des prestations qui peuvent faire la différence entre une vie de privations et une vie confortable.
[Français]
En 1997, nous avons restructuré le Régime de pensions du Canada pour répondre aux besoins croissants d'une population vieillissante, assurer sa viabilité et stabiliser les taux de cotisation. Les experts ont estimé que, grâce à ces changements, le RPC sera viable pendant encore au moins 75 ans.
[Traduction]
En tant qu'omnipraticienne, je peux témoigner de l'importance des modifications qui touchent les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Cela représente beaucoup pour une personne légèrement handicapée qui participe moins activement à la population active. La possibilité de fonder le calcul sur seulement trois des six dernières années plutôt que sur quatre fera une grande différence pour beaucoup de Canadiens.
Le bilan des libéraux en matière de sécurité du revenu est éloquent. J'appuie le projet de loi C-36, mais nous devons suivre le gouvernement de très près dans ce dossier.
[Français]
Pour que le système canadien de revenu de retraite fonctionne, il est essentiel que chacun cotise autant qu'il le peut pendant aussi longtemps qu'il le veut ou qu'il le peut.
Mais, lorsque le moment viendra de s'en remettre à la collectivité, chacun saura qu'il sera pris en charge et traité avec respect et dignité. Et chacun aura un véritable sentiment d'appartenance.
Cela signifie qu'il faut éviter les cauchemars bureaucratiques. Les Canadiens devraient pouvoir recevoir ce à quoi ils ont droit sans tracasserie administrative.
[Traduction]
Nous, les députés de ce côté-ci, appuyons toutes les modifications proposées: la simplification de l'accès aux prestations de la SV et de leur distribution, le renouvellement continu au SRG, les ententes pour que soient administrées conjointement des prestations provinciales de même nature, la simplification de la déclaration de revenus des couples et des aînés, l'uniformité de l'admissibilité aux prestations de la SV, l'amélioration de la clarté de la loi, les modifications proposées au Régime de pensions du Canada tant en ce qui concerne la capitalisation intégrale que l'examen triennal du RPC, l'élargissement aux cotisants de longue date du Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, la modification découlant de transformations opérationnelles et les modifications administratives au RPC ainsi que la proposition de modifications communes au RPC et à la SV.
Les dispositions portant sur les services électroniques sont extrêmement importantes actuellement, de même que l'imputation de frais d'intérêt, les dispositions portant sur les pénalités et celles portant sur l'échange de renseignements.
Permettez-moi de citer ce que le docteur Charles Hastings, médecin hygiéniste pour la ville de Toronto, a dit à l'Association américaine de santé publique en 1918. Voici:
Tout pays qui laisse ses citoyens aux prises avec des maladies évitables, qui accepte l’existence de conditions sociales faisant en sorte que les gens ne puissent pas s'alimenter, se vêtir et se loger convenablement de manière à maintenir un niveau élevé de résistance et d'aptitude physique et qui accepte que les salaires ne procurent pas un revenu suffisant pour le foyer, soit un revenu permettant le développement d'un esprit et d'un corps sains, bafoue un principe fondamental de la démocratie.
Cela dit, nous savons que des aînés et des personnes handicapées sont encore aux prises avec la pauvreté. Les programmes de sécurité du revenu doivent garantir un revenu. Lorsque nous évaluons ces programme de sécurité du revenu, il est crucial que nous posions la question suivante: cette personne a-t-elle l'impression que son revenu est garanti et qu'elle pourra continuer de se loger?
Il est important que nous continuions d'écouter ce que des organismes extraordinaires comme le Conseil consultatif national sur le troisième âge et le Conseil des Canadiens avec déficiences ont à dire. Des partenariats comme ceux-là ont joué un rôle très important dans l'établissement des priorités selon une démarche ascendante et ils ont montré qu'il était essentiel d'écouter les Canadiens qui sont les plus touchés par les politiques. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui indique que le gouvernement est à l'écoute, ou à tout le moins qu'il donne suite aux propos que nous, en tant que gouvernement, avons entendus dans le passé.
Les aînés constituent le groupe d'âge qui s'accroît le plus rapidement au Canada, et l'augmentation de cette population au cours des dix dernières années équivaut à la population actuelle d'une ville canadienne de taille moyenne. Pour cette raison, nous devons aussi examiner attentivement les données non regroupées de manière à constater où est la pauvreté. La pauvreté touche les femmes.
[Français]
Dans Le Quotidien, Femmes au Canada 2005 publié le 10 juillet 2006, on peut lire ce qui suit:
Les femmes âgées ont habituellement un revenu plus faible que celui des hommes: elles étaient moins présentes sur le marché du travail et, si elles occupaient un emploi, leur salaire était moins élevé. En 2004, environ 20 p. 100 des femmes âgées n'avaient jamais travaillé à l'extérieur du foyer. Et comme les femmes vivent plus longtemps que les hommes, elles risquent davantage d'épuiser leurs réserves.
Selon une étude récente couvrant une période de 10 ans, les femmes âgées sont plus affectées financièrement par le décès de leur conjoint que ne le sont les hommes âgés qui deviennent veufs. Dans les cinq premières années de veuvage, les veuves ont vu leur revenu diminuer tandis que le revenu des veufs a augmenté.
[Traduction]
Selon le rapport du Conseil consultatif national sur le troisième âge intitulé « Vieillir pauvre au Canada », il est extrêmement important, à mesure que nous avançons, que nous continuions de réunir tous ces programmes mal intégrés fondés sur le revenu. C'est cette pléthore de programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux mal intégrés fondés sur le revenu que les personnes âgées trouvent cauchemardesque.
À une époque, ma circonscription jumelle était Calgary-Centre. On y trouve le centre Kerby qui, au début, n'était qu'un kiosque où les personnes âgées pouvaient aller pour apprendre quel ordre de gouvernement était responsable de quel programme. Il suffit de prendre ce centre comme exemple pour commencer à comprendre que si nous créons des programmes selon une démarche ascendante et que nous écoutons les personnes âgées, nous pouvons commencer à coordonner tous ces programmes, comme, je l'espère, ce projet de loi commencera à le faire aujourd'hui.
Au pire des cas, un revenu supplémentaire peut très bien entraîner une perte nette de revenu. Les personnes âgées à faible revenu sont prises au piège à cause des éléments dissuasifs dont on a parlé. Elles craignent de toucher un revenu supplémentaire qui leur permettrait de vivre plus agréablement parce que celui-ci pourrait les rendre inadmissibles à des prestations supplémentaires ou à un logement subventionné. Il est extrêmement important que nous, au gouvernement et au Parlement, comprenions que ce sont les détails qui posent problème et que les pertes nettes et les revenus provenant de nos programmes ont une incidence directe sur des personnes en chair et en os, sur l'amélioration ou la détérioration de leur situation. Il est extrêmement important que nous recommencions à écouter ces personnes, qui connaissent les enjeux mieux que quiconque, et que nous tenions compte de leurs priorités.
Le Conseil consultatif national sur le troisième âge a dit que nous devons accroître le Supplément de revenu garanti afin que les prestations combinées de celui-ci et de la Sécurité de la vieillesse soient supérieures ou égales au seuil de faible revenu. Nous devons corriger les défauts du Supplément de revenu garanti, diminuer le nombre de personnes qui présentent une demande en retard et ne pas pénaliser indûment ces dernières.
Je le répète, nous devons mieux coordonner ces programmes fondés sur le revenu et veiller au partage automatique ou obligatoire des droits de pension dans le cadre du Régime de pensions du Canada, des fonds de retraite des employés et des régimes d'épargne-retraite, à la suite d'un divorce ou d'une séparation de corps.
Encore une fois, grâce à notre partenariat avec le Conseil des Canadiens avec déficiences , nous savons que, compte tenu du vieillissement de la population canadienne, les Canadiens handicapés représentent une proportion croissante de cette dernière. Un tiers des Canadiens autochtones ont un handicap. Les Canadiens handicapés sont deux fois plus susceptibles que les autres Canadiens de vivre dans la pauvreté, et ils risquent de ne pas pouvoir acquérir une bonne instruction, de ne pas obtenir un emploi et de ne pas pouvoir apporter leur contribution à la société.
La première chose à faire dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, c'est veiller à ce que les personnes handicapées aient accès à des services et à du soutien adaptés à leur condition. C'est ce que nous, en tant que parlementaires, et le gouvernement fédéral devons faire en collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux. C'est une question trop complexe et, pour que les gens ne tombent pas entre les mailles, il faut que nous prenions conscience que ce n'est qu'en consultant les personnes handicapées et les parents d'enfants handicapés que nous allons trouver la solution.
Les prestations d'invalidité du RPC ne concernent que les Canadiens qui ont fait partie de la population active. Nous avons appris, au sein de notre sous-comité, que nous devons d'abord demander si l'intéressé peut travailler et, ensuite, s'il pourrait le faire s'il avait la formation voulue. Si la réponse à ces deux questions est non, le gouvernement fédéral doit alors travailler avec les provinces et les territoires pour trouver un revenu sûr pour la personne en cause. Les prestations d'invalidité du RPC ont été conçues comme un programme complémentaire et ce ne sont que ceux qui ont fait partie de la population active qui y ont droit.
[Français]
Le Conseil des Canadiens avec déficiences et l'Association canadienne pour l'intégration communautaire enjoignent le gouvernement fédéral à manifester un leadership engagé et de principes afin de combattre la pauvreté et l'exclusion des Canadiens avec des déficiences.
[Traduction]
Je le répète, c'est extrêmement important. J'ai peur que la ministre du Revenu national et le ministre des Finances ne saisissent pas parfaitement toute l'importance du comité consultatif technique dans les dossiers tels que celui du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le fait que le comité consultatif a été dissout signifie que nous allons faire des erreurs sur le plan de la coordination des avantages nets accordés aux Canadiens handicapés.
[Français]
Le Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées a dit:
Tournés vers l'avenir... Il conviendrait de privilégier les programmes de dépenses plutôt que des mesures fiscales afin d'affecter l'argent neuf là où les besoins sont les plus criants.
Le Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées, annulé par le ministre, a présidé des consultations auprès des administrations provinciales et territoriales et de la collectivité des personnes handicapées.
[Traduction]
Il est très important que nous les écoutions pour savoir comment ils évalueraient leur succès. Je crois qu'ils nous demandent de regarder vers l'avenir. Ils nous demandent de réduire de moitié l'écart entre le revenu annuel des Canadiens handicapés et celui des Canadiens qui ne sont pas handicapés, de réduire de moitié le taux de pauvreté des adultes handicapés, de réduire de moitié l'écart entre le taux d'activité des Canadiens handicapés et celui de ceux qui ne sont pas handicapés, et de réduire de moitié les coûts non remboursés des personnes handicapées.
J'invite le ministre à jeter un coup d'oeil au rapport exceptionnel du Sous-comité de la condition des personnes handicapées présenté pendant la 37e législature et intitulé « À l'écoute des Canadiens » pour voir quelles leçons nous avons tirées. Nous avions fait huit recommandations. J'espère que le ministre les examinera et fera preuve de la souplesse nécessaire pour ouvrir notre société aux personnes souffrant de maladies cycliques telles que les maladies mentales, le VIH-sida et la sclérose en plaques.
Nous avons encore beaucoup de pain sur la planche. Nous devons travailler ensemble pour améliorer la qualité de vie, la dignité et l'estime de soi de tous les Canadiens. C'est à sa façon de traiter ses membres les plus vulnérables qu'une société est jugée. J'espère que notre pays pourra faire de grands progrès grâce à l'expérience des personnes âgées et des personnes handicapées. Ce projet de loi n'est qu'un tout petit pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son intervention et je me réjouis également de son appui à cette très importante mesure législative. En écoutant la députée exposer les diverses raisons pour lesquelles elle appuie le projet de loi C-36, je me suis fait la réflexion que, de toute évidence, elle en comprend l'importance.
Le projet de loi C-36 prévoit des changements qui constituent un véritable progrès en ce qui concerne l'avenir des services aux aînés. Certains changements sont techniques, mais ils feront certainement une différence.
Surtout pour certains aînés auxquels, malheureusement, nous avons de la difficulté à verser le Supplément de revenu garanti. La députée a parlé de cette question. J'aimerais savoir si elle a des suggestions à faire sur la façon d'informer les gens qui ignorent l'existence du Supplément de revenu garanti. Comme il s'agit d'une aide subordonnée au revenu, il est possible de passer par Revenu Canada, mais je me demande si la députée peut suggérer des moyens de trouver les personnes qui ne touchent pas le Supplément de revenu garanti parce qu'elles en ignorent l'existence.
Monsieur le Président, je pense que certains éléments montrent maintenant que si le gouvernement met tout en oeuvre pour que chaque Canadien fasse une déclaration de revenus, il sera possible de savoir qui est admissible au SRG. Cette possibilité découle du partenariat entre le fisc et RHDSC. Ce partenariat est vraiment très important, mais, en ce qui concerne la collectivité, nous avons compris que, pour la santé des Canadiens, l'isolement est aussi nocif que le tabagisme.
Nous devons faire tout notre possible pour que les aînés participent aux programmes offerts par des organisations qui disposent du soutien nécessaire et offrent les services appropriés, comme St. Christopher House ou le Centre Kerby, à Calgary. Si nous arrivons à faire participer les aînés à la vie communautaire, ce sera non seulement bon pour leur santé, mais également pour leurs revenus, parce qu'ils apprendront l'existence de programmes d'aide auxquels ils sont à juste titre admissibles.
Je crois que nous avons probablement besoin d'une approche en deux volets. D'une part, il faut inciter tous les Canadiens à présenter une déclaration de revenus, parce qu'ils pourraient avoir la surprise d'obtenir quelque chose. D'autre part, il faut vraiment tout mettre en oeuvre, à l'échelle du Canada, pour créer ce sentiment d'appartenance qui, comme nous le savons, est extrêmement important pour la santé, particulièrement pour la santé mentale et le bien-être.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de ma collègue avec attention, et il m'a fait sursauter quelque peu.
Je ne sais pas si c'est la même chose dans le reste du Canada, mais je sais qu'au Québec en particulier, lorsque la crise est survenue parce que le gouvernement n'a pas voulu reconnaître les personnes et la recherche effectuée au regard du Supplément de revenu garanti — ce qui a privé plusieurs personnes âgées d'un revenu auquel elles avaient droit —, on a tout fait pour les rejoindre. Je me demande si ma collègue est d'accord avec moi à ce sujet.
Je me demande aussi quelles seront les solutions apportées afin que les personnes âgées qui avaient droit au Supplément de revenu garanti puissent le toucher. Même si je suis très préoccupé par le Supplément de revenu garanti, je suis nettement plus préoccupé par les Autochtones qui ont travaillé et qui, comme on le sait, vivent régulièrement et souvent dans des communautés dites isolées.
Dans le projet de loi à l'étude devant ce Parlement, des moyens seront-ils mis en oeuvre? Ma collègue peut-elle énumérer les moyens qui seront mis en oeuvre pour toucher ces personnes autochtones qui auraient droit non seulement au Supplément de revenu garanti, mais également à une pension de vieillesse et qui, actuellement, ne font pas de demande et ne reçoive pas ledit supplément?
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Tout comme mon collègue, je suis très préoccupée par la qualité de vie des Autochtones du Canada. Grâce à un vrai partenariat avec les Autochtones et aussi grâce à leur leadership, nous allons trouver une solution à ce problème.
De plus, la sécurité en matière de logement et de revenu est très importante pour tous les Canadiens. D'ailleurs, on peut parler de revenu seulement après avoir défrayé les coûts d'un logement sûr. Selon moi, c'est la même chose pour les Autochtones et tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au sujet des Autochtones. Dans un rapport portant sur l'importance pour les femmes de la réforme des pensions au Canada, publié en décembre 2004 à Vancouver, le Women Elders in Action, parle du fait que les femmes autochtones ayant vécu un mode de vie traditionnel sont particulièrement vulnérables aux difficultés économiques. Le revenu annuel moyen d'une femme autochtone n'est que de 13 300 $, par rapport à 19 350 $ pour une femme non autochtone. De plus, la discrimination, la pauvreté dans l'enfance et un niveau d'instruction moins élevé ne font qu'aggraver la situation économique précaire de ces femmes lorsqu'elles vieillissent.
Je sais que ce projet de loi traite en partie de questions administratives, mais je le répète, les femmes autochtones, métis et inuites sont généralement absentes des discussions en ce qui concerne la façon dont elles peuvent avoir accès au Régime de pensions du Canada, à la Sécurité de la vieillesse et à toute autre source de revenu. J'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle en pense.
Monsieur le Président, la députée a raison. À nouveau, un des problèmes du Régime de pensions du Canada est qu'il exige la présence sur le marché du travail, et le fait que les femmes ont tendance à y rester beaucoup moins longtemps, notamment parce qu'elles ont des enfants. De plus, les femmes qui restent à la maison pour élever leurs enfants, y compris les femmes autochtones, reçoivent beaucoup moins au moment de la retraite, plus particulièrement, comme nous l'avons vu dans certaines autres études, si leur conjoint décède.
Tellement d'études ont examiné la façon dont nous allons assurer le revenu des femmes, qu'elles aient un conjoint ou non, et comment nous allons procéder. Notre responsabilité envers les Autochtones, les femmes en particulier, est claire. Nous ne sommes pas rendus à cette étape, et ce n'est qu'après avoir consulté les aînés et les femmes autochtones que nous établirons un système qui sera efficace pour elles.
Monsieur le Président, beaucoup de femmes âgées ont pris soin d'un ancien combattant âgé pendant de nombreuses années. Comme la députée le sait très bien, dans beaucoup de cas, la pension des anciens combattants est récupérée ou déduite d'autres sources de revenus. Donc, lorsque l'ancien combattant décède, sa conjointe ne bénéficie plus que de 50 p. 100 de ce montant réduit. Cette situation peut engendrer de graves difficultés financières.
La dernière chose que nous souhaitons, c'est de voir ces personnes qui ont pris soin de nos plus grand héros sombrer dans une extrême pauvreté. Qu'en pense la députée? J'aimerais savoir ce que son parti propose de faire pour remédier à ce grave problème financier auquel sont confrontées les personnes qui prennent soin de nos plus grands héros.
Monsieur le Président, le député consacre beaucoup d'énergie à ce dossier et j'estime qu'il deviendra de plus en plus pressant de régler ce problème.
Je me vois dans l'obligation de rappeler au nouveau gouvernement du Canada que les veuves des anciens combattants ont déjà obtenu gain de cause à l'issue d'une contestation judiciaire. C'est justement pour des cas comme celui-ci que nous avons besoin du Programme de contestation judiciaire. Il y a des situations qui sont carrément injustes, et certaines de ces veuves ne parviennent pas à se faire entendre.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec un très grand plaisir que je me lève pour prendre la parole en cette Chambre au sujet du projet de loi C-36.
Tout d'abord, je voudrais dire que j'éprouve une grande fierté à transmettre le dossier des personnes âgées et des personnes handicapées à mon nouveau collègue de Repentigny qui, je crois, défendra ce dossier avec autant de verve, de passion et de détermination que je l'ai fait, ainsi que l'ont fait tous mes collègues du Bloc québécois qui ont détenu ce dossier avant moi.
C'est un projet de loi très important qui, pour nous, du Bloc québécois, répond à certaines des demandes que nous faisons depuis de nombreuses années et à certaines exigences que nous avons concernant les aînés, les personnes les plus vulnérables et les plus démunies de notre société.
Cependant, je dois dire qu'il y a quand même quelques lacunes dans ce projet de loi. Comme dans tous les projets de loi qui nous concernent, nous avons fait nos devoirs. Nous avons communiqué avec les différentes associations d'aînés, les différents regroupements d'aînés au Québec et même certains au Canada, pour vérifier avec ces regroupements et leurs représentants si le projet de loi était satisfaisant à leur yeux, s'il répondait à leurs besoins, à leurs inquiétudes et si on pouvait aller de l'avant et l'appuyer.
Au départ, quand nous avons eu la première session d'information, j'étais très contente de voir que l'on avait finalement répondu à cette demande depuis si longtemps énoncée concernant le Supplément de revenu garanti, à savoir que cela devienne quelque chose d'automatique, que les gens n'aient à faire la demande qu'une fois et que, par la suite, cela se fasse de façon automatique.
Dès le premier jour, j'étais prête à dire oui, à appuyer ce projet de loi, à le mettre sur la « fast track » et l'adopter tout de suite afin que les gens puissent recevoir immédiatement des revenus et de l'argent pour Noël, qu'ils puissent être satisfaits parce qu'ils verraient qu'il y avait quelque chose d'automatique dans le Supplément de revenu garanti.
Je me suis rappelée qu'il ne faut jamais être trop pressés et qu'il faut être très prudents, même si parfois cela nous semble une excellente solution au plan des grands termes. En effet, le Supplément de revenu garanti automatique pour les personnes était la bonne nouvelle que nous attendions depuis près de 10 ans.
Cependant, d'autres aspects de ce projet de loi, qui pouvaient nuire aux personnes âgées et qui pouvaient être négatifs pour elles, nous ont fait dire qu'il fallait faire attention avant de donner rapidement notre assentiment à un projet de loi parce qu'on voulait à tout prix avoir raison au sujet du Supplément de revenu garanti.
C'est encore la preuve que le Bloc québécois, quand il se préoccupe d'une question qui touche les Québécois et Québécoises, les Canadiens et Canadiennes et d'une question qui touche un pan de la société très vulnérable et très fragilisé, fait attention à ce qu'il fait et aux décisions qu'il prend. Nous sommes très prudents. Je crois que cela vaut la peine de l'être.
Nous sommes certainement pour le principe du projet de loi. On ne peut pas être contre la vertu. Cependant, on se rappellera qu'il y a quelques années, mon collègue Marcel Gagnon — qui n'est plus maintenant en cette Chambre — a défendu cette cause avec autant de détermination que de courage. Il a fait une tournée partout au Québec et même dans certains endroits au Canada. Il a défendu la cause du Supplément de revenu garanti pour qu'on retrouve les personnes à qui celui-ci était dû. On se rappellera qu'à l'époque, nous avions retrouvé quelque 40 000 personnes sur 68 000 au Québec. Nous soupçonnions qu'il y avait 68 000 personnes, au Québec seulement, qui avaient droit au Supplément de revenu garanti et qui ne le recevaient pas parce qu'elles ignoraient qu'il existait. Nous en avons retrouvé 42 000. Cela veut dire qu'il y en a quand même 24 000, 25 000 ou 26 000 qui n'ont pas encore été retrouvées.
Que fait-on pour ces autres personnes qui n'ont pas encore été retrouvées, et ce, pour toutes sortes de raisons. Ce sont des personnes qui n'ont jamais demandé le Supplément de revenu garanti à cause d'un problème de santé physique, de santé mentale, de limitation physique, d'analphabétisme ou de barrière linguistique.
Plusieurs citoyens se voyaient même privés de sommes d'argent non négligeables, et plusieurs de ces personnes ne recevaient pas le Supplément de revenu garanti alors qu'elles y avaient droit. Le ministère des Ressources humaines et du Développement social semblait avoir des difficultés à joindre certaines clientèles particulièrement démunies telles que les gens qui n'ont jamais travaillé à l'extérieur du foyer, les gens qui ne produisent pas de déclarations de revenu, les Autochtones, les résidants des collectivités éloignées, les personnes peu alphabétisées, celles qui ne lisent ni ne parlent aucune des langues officielles, les personnes handicapées ou malades et, finalement, les sans-abri.
Quand on pense à toutes ces personnes, on est en droit de se demander si ce projet de loi nous donnera les outils nécessaires pour les joindre et leur donner les sommes qui leur sont dues.
Cependant, comme je le disais plus tôt, nous avons consulté les différents organismes et regroupements qui travaillent avec les aînés au Québec. Parmi ceux-là, la Conférence des Tables régionales de concertation des aînés du Québec a pris la peine de lire le projet de loi, de l'étudier et, par la suite, de nous faire parvenir leurs réflexions sur ce projet de loi.
Il faut se rappeler qu'il s'agit d'un regroupement assez important, qui touche la plupart des aînés du Québec étant donné qu'il regroupe les 17 tables de concertation régionale du Québec. On se rappellera qu'au Québec il y a 17 régions. Il s'agit du seul regroupement qui couvre l'ensemble de tout le territoire québécois. Ce regroupement a également un lien privilégié avec le Conseil des aînés du Québec et l'aide à remplir sa mission. Il l'assiste dans ses interventions en région. Nous savons aussi que la conférence et les tables de concertation sont les interlocuteurs privilégiés de la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine du Québec. Ce n'est pas rien. Quand ces personnes parlent ou qu'elles réfléchissent à un projet de loi, nous écoutons très attentivement ce qu'elles ont à nous dire.
Nous pouvons d'ores et déjà vous dire que, depuis fort longtemps, les tables régionales des aînés demandaient de regrouper les demandes de Sécurité de la vieillesse et de Supplément de revenu garanti, et qu'une seule demande puisse accorder les deux montants aux gens qui y ont droit. C'est ce que tend à faire le projet de loi C-36. et nous en sommes bien contents. En ce qui a trait aux changements à l'assurance-invalidité, nous trouvons que celle-ci s'adapte très bien au marché du travail d'aujourd'hui.
Il n'y avait rien, non plus, sur le fait que des intérêts peuvent être perçus pour des montants reçus en trop — c'est normal —, mais le gouvernement devrait aussi payer des intérêts sur les sommes qu'il doit aux pensionnés, ce qui est normal également. Quand on veut en recevoir d'une part, il faut avoir l'ouverture d'esprit d'en payer d'autre part. Il faut comprendre que cela ne fonctionne pas seulement d'un côté.
Les articles 11 et 25 concernent l'élargissement du groupe des tierces parties qui peuvent avoir accès aux renseignements personnels du cotisant, ce qui exige des questions concernant la vie privée et l'instauration d'une règle stricte pour qu'il y ait un contrôle de façon à ce que tout le monde n'ait pas accès à ces renseignements. C'est une bonne chose d'avoir aboli l'obligation qu'ont les conjoints ou conjoints de fait de fournir des renseignements sur leur revenu ou leur situation de famille déjà transmise par l'autre conjoint ou conjoint de fait. Cela permettra une simplification des rapports d'impôt. Cependant, il n'y a aucune indication d'une indexation du Régime de pension du Canada, de la Sécurité de la vieillesse ou du Supplément de revenu garanti, selon le palier de service. Malheureusement, malheureusement, malheureusement, il n'y a pas, non plus d'annonce de rétroactivité du Supplément de revenu garanti.
Quant à la FADOQ, qui est aussi un groupe d'aînés du Québec regroupant plusieurs centaines de milliers de personnes, il ne s'agit pas d'un petit regroupement qu'on pourrait balayer du revers de la main. Des centaines de milliers d'aînés en font partie. Leurs inquiétudes sont les mêmes, mais nous croyons qu'il y aurait peut-être lieu d'apporter d'autres modifications au Régime de pension du Canada.
Entre autres, ils disent que les mesures proposées dans le projet de loi C-36 ne concernent que le renouvellement continu de la demande du Supplément de revenu garanti et non la demande initiale pour l'obtenir une première fois.
Le projet de loi ne vise donc pas à réduire le nombre d'aînés admissibles au Supplément de revenu garanti, mais qui ne le reçoivent pas. Pourtant, en dépit des progrès réalisés au cours des dernières années, au Canada, en 2003, 37 000 aînés qui étaient admissibles au Supplément de revenu garanti n'en avaient toujours pas bénéficié. Ces prestations non touchées totalisaient 204 millions de dollars en 2003, pour l'ensemble du Canada — 204 millions de dollars! Comme le Supplément de revenu garanti sert de critère d'admissibilité à de nombreux autres programmes, les non-participants sont également privés des avantages qu'accordent les provinces et territoires aux aînés à faible revenu.
À Laval même, nous avons une population de 40 000 personnes âgées de 65 ans et plus, dont 38 p. 100 ont plus de 75 ans. C'est beaucoup. Cela veut dire que beaucoup de personnes qui ont plus de 75 ans auraient sûrement droit au Supplément de revenu garanti. Or il n'est pas toujours facile d'avoir accès à ces personnes, car celles-ci ne sont pas habituées à demander des services; elles sont habituées à se débrouiller par elles-mêmes.
Il y a aussi la problématique quant au fait que le projet de loi C-36 ne parle pas de la disposition de récupération de la pension de la Sécurité de la vieillesse qui existe depuis 1989 pour les aînés qui gagnent un revenu élevé, car ceux-ci doivent en rembourser une partie. Pour les aînés qui ont déjà déclaré un haut revenu et qui se sont vu amputer une partie de leur pension après avoir rempli leur déclaration de revenu, le gouvernement fédéral semble tenir pour acquis que ce niveau de revenu restera inchangé et effectue des remboursements anticipés de la pension au cours de l'année suivante. Cela signifie que ces aînés reçoivent bien leur prestation mensuelle, mais que celle-ci a été amputée d'un certain montant, à l'image de l'année précédente. On sait qu'il peut y avoir des variations fréquentes dans le revenu des aînés et que cela rend cette pratique difficilement applicable. Certains aînés nous ont fait valoir que cette mesure était susceptible de les priver d'une partie du revenu auquel ils ont pourtant droit.
À l'heure actuelle, les aînés qui prévoient des changements significatifs dans leur revenu doivent faire parvenir une déclaration de revenu pro forma à l'Agence du revenu du Canada. Il serait peut-être plus pertinent et plus simple de la faire parvenir directement au ministère des Ressources humaines et du Développement social du Canada puisque c'est lui le responsable de l'administration du programme de la Sécurité de la vieillesse.
D'autre part, depuis la fin des années 1990, la FADOQ, le Mouvement des aînés du Québec, revendique la réduction du taux de récupération de la pension de la Sécurité de la vieillesse qui ampute de manière abusive le revenu des retraités ayant accumulé quelques économies. Ladite fédération a d'ailleurs proposé de hausser le plafond du revenu individuel au-delà duquel les prestations peuvent être récupérées par l'impôt sur le revenu.
Malgré toutes ces lacunes et tous ces oublis dans le projet de loi, le Bloc québécois reconnaît les mesures très intéressantes qui y sont incluses. Nous serons favorables au principe du projet de loi, pour qu'il puisse être envoyé en comité où nous espérons pouvoir l'amender quelque peu afin de le rendre encore plus intéressant pour notre classe de personnes âgées, personnes démunies pour la plupart.
Attendu que le projet de loi C-36 facilitera l'accès au programme de revenu garanti pour les personnes âgées démunies en permettant le renouvellement automatique de la demande et l'attribution du Supplément de revenu garanti aux couples, à partir d'une seule déclaration de revenu; attendu que le projet de loi C-36 permet aux aînés, aux prises avec une chute soudaine de leur revenu d'emploi ou de retraite en cours d'année financière, de présenter une demande de Supplément de revenu garanti en se basant sur une déclaration estimative de leurs revenus d'emploi et de pension; attendu que le projet de loi C-36 précise et clarifie certains articles de la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de corriger les incohérences; et, finalement, attendu que le projet de loi C-36 introduit certaines mesures modifiant le Régime de pensions du Canada — ce qui ne touche aucunement le Québec et ses compétences constitutionnelles —, nous serons favorables au principe de ce projet de loi.
Cependant, au Bloc québécois, nous nous opposons à l'élargissement des restrictions touchant les nouveaux citoyens canadiens issus de l'immigration.
Pour le Bloc québécois, il ne peut y avoir différentes classes de citoyens canadiens, peu importe leur parcours. Être citoyen donne accès au Supplément de revenu garanti.
Les dispositions suivantes posent problème en créant diverses classes de citoyens canadiens: les paragraphes 11(4) et 19(3), le sous-alinéa 19(6)d)ii, l'article 20 et le sous-alinéa 21(9)c)ii, où il est question des gens à qui un répondant est lié par un engagement en cours de validité sous le régime de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ces articles excluent les nouveaux citoyens canadiens qui sont toujours parrainés.
Le comité et le Bloc demandent que le comité amende le projet de loi afin de ne pas restreindre les droits des nouveaux citoyens, comme il en est ici question. Les obligations du parrain, donc du garant qui s'occupe d'une personne qui a immigré ici, prennent généralement effet dès que la personne parrainée obtient le statut de résident permanent. On ne peut mettre fin à cet engagement. Ni l'obtention de la citoyenneté canadienne, ni la séparation ou le divorce, ni le déménagement dans une autre province n'annule cet engagement. Celui-ci demeurerait aussi en vigueur même si votre situation financière devait se détériorer.
Peut-on se permettre de laisser des personnes âgées en situation de besoin et de nécessité parce que la personne qui doit les « marrainer » ou les parrainer a subi une baisse de revenu ou a perdu son emploi ? Beaucoup de manufactures de textiles ferment leurs portes parce que le gouvernement n'a pas eu la bonne idée de soutenir l'industrie du textile. De plus, plusieurs personnes n'auront pas d'emploi dans certains domaines, comme chez Bell Hélicoptère par exemple, parce que le gouvernement n'a pas jugé bon de vérifier avec les États-Unis si on pouvait faire quelque chose pour que les personnes provenant de diverses communautés culturelles puissent obtenir les contrats offerts par Bell Canada.
Beaucoup d'emplois sont aussi perdus dans le secteur du bois est des forêts. Des personnes nées ailleurs occupent souvent ces emplois. Ces gens sont souvent parrains ou marraines d'une personne qu'ils ont fait venir ici. Malheureusement, et malgré leur bonne foi, ils ne peuvent plus s'occuper décemment de la personne âgée qu'ils ont reçu chez eux.
Laissera-t-on ces personnes dans le besoin, en difficulté, parce que la personne qui les a reçues éprouve aussi des difficultés? Selon moi, nous devrions faire attention et nous assurer que toutes les personnes qui ont décidé de vivre ici ont un minimum décent pour vivre.
Le Bloc québécois recommande également que le comité se penche sur l'obligation de verser la pleine rétroactivité. Pourtant, dans ce Parlement, l'an dernier, soit en 2005, nous avons décidé ensemble et à l'unanimité de rembourser les personnes et de leur donner la pleine rétroactivité. Que s'est-il passé entre ce vote et aujourd'hui? Que s'est-il passé entre cette décision unanime et aujourd'hui? Un gouvernement, un nouveau gouvernement, qui avait pourtant voté en faveur de la motion de mon collègue de Saint-Maurice—Champlain décide maintenant de ne pas respecter ses engagements.
Nous demandons au gouvernement de verser la pleine rétroactivité, ou du moins que le comité se penche sur l'obligation de verser la pleine rétroactivité et non de la limiter à 11 mois, comme la loi le prévoit pour les prestations du Supplément de revenu garanti et d'allocations. Cette politique permettrait un paiement rétroactif couvrant la période d'admissibilité entière.
Le Bloc québécois demandera également le témoignage de la commissaire à la protection de la vie privée en ce qui a trait à l'élargissement du groupe de tierce partie, à qui les renseignements personnels du cotisant pourraient être transmis. Nous nous assurerons aussi que les modifications à la présente réglementation ne restreindront pas l'action du Supplément de revenu garanti. Nous continuerons notre lutte de longue haleine contre le gouvernement afin qu'il mette en place tous les éléments nécessaires qui permettront à tous les aînés qui ont droit au Supplément de revenu garanti d'y avoir accès.
En ce qui a trait aux intérêts imposés dans le cas des sommes versées en trop, nous nous assurerons que le projet de loi soit équitable envers tous les contribuables. Finalement, nous nous assurerons que le droit de prescription en cas de réclamation des sommes versées en trop par le gouvernement soit proportionnel à la période pour laquelle les individus peuvent réclamer un...
À l'ordre, s'il vous plaît. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député d'Acadie—Bathurst, Le Programme de contestation judiciaire; l'honorable député de Mississauga-Sud, La Chine.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai apprécié les propos de la députée. Comme elle, j'ai participé à cette séance d'information. Nous étions toutes deux déterminées à marquer des points pour les aînés. Comme elle, j'ai trouvé qu'il y avait de graves lacunes dans le projet de loi, malgré le fait que nous nous sommes toutes deux engagées à faciliter aux aînés l'accès au Supplément de revenu garanti.
Plus tôt, j'ai également écouté la députée de St. Paul's. Pendant les législatures précédentes, je ne siégeais pas encore à la Chambre, mais je sais que la députée siégeait. Elle pourrait nous faire part de ses réflexions sur les commentaires de la députée à l'effet qu'elle comprenait les études sur les questions d'invalidité dont il a été discuté pendant la 37e législature. Nous en sommes maintenant à la 39e législature. Elle comprenait ce qui clochait dans le Supplément de revenu garanti en 2001. Pourtant, c'était son parti qui était au pouvoir à cette époque.
La députée d'en face siégeait alors à la Chambre. Je me demande si elle pourrait expliquer l'inaction totale du gouvernement libéral dans ces dossiers très importants, pendant qu'un nombre croissant d'aînés étaient réduits à la pauvreté, sans aucune raison. La députée conviendra avec moi que les libéraux ont mis bien du temps à s'intéresser à cette question.
Je me réjouis de constater que ce projet de loi recevra l'appui de la plupart des partis de la Chambre. Ainsi, les aînés de notre pays qui en ont le plus besoin deviendront admissibles au Supplément de revenu garanti.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je dirais que tous les partis qui ont accès au gouvernement en cette Chambre ont trouvé, à un moment ou l'autre de leur histoire, la religion par rapport au Supplément de revenu garanti. Le Nouveau Parti démocratique a accepté avec nous de proposer la pleine rétroactivité pour les personnes qui y avaient droit; le Parti conservateur a également accepté et a voté avec nous; le Parti libéral a voté avec nous. Ainsi, lorsque cela fait l'affaire des partis, on vote pour la vertu. Lorsque cela ne fait plus l'affaire parce qu'on est au gouvernement, on oublie qu'on a voté pour la vertu.
Je suis consciente qu'il y a maintenant plusieurs personnes en cette Chambre qui sont en faveur du Supplément de revenu garanti. J'espère que ce ne sera pas en vain, que ce sera la bonne fois et que les personnes auront vraiment accès à ces sommes qui leur sont dues depuis trop longtemps.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'écoute le débat et je comprends les inquiétudes de certains députés, mais ce projet de loi serait très bénéfique pour l'ensemble des gens âgés. En l'adoptant, nous pourrions résoudre beaucoup de problèmes issus des erreurs du passé.
On est en train de débattre de sujets qui ne sont pas visés par le projet de loi. Nous voulons que le projet de loi soit adopté. Nous ne voulons pas être injustes envers les personnes âgées à faible revenu. Comme l'ont dit le ministre et d'autres députés, nous voulons essayer d'aider les personnes âgées à bénéficier plus facilement de ces systèmes d'aide. Les mesures que nous proposons sont conformes à ce que font les provinces en matière de rétroactivité. Elles sont conformes aux programmes de supplément du revenu fédéraux et provinciaux, comme celui de l'Alberta, comme le supplément de revenu garanti en Ontario et comme les allocations familiales au Québec.
Je ne suis pas certaine que le débat devrait prendre cette direction. Le débat devrait nous permettre d'expliquer combien il est important pour les personnes âgées que le projet de loi soit adopté dans les plus brefs délais.
Nous ne pouvions pas envisager la rétroactivité sans faire une analyse des coûts. Je me demande si la députée a fait une telle analyse relativement aux divers amendements qu'elle propose. Nous verrions le débat prendre fin rapidement si nous savions combien de telles mesures risquent de nous coûter.
J'aimerais que la députée et les autres députés comprennent l'importance du projet de loi pour que nous puissions commencer à résoudre les problèmes touchant les personnes âgées.
[Français]
Monsieur le Président, je suis convaincue que ma collègue de Blackstrap est de bonne foi. Je sais à quel point la question des aînés est importante pour elle et qu'elle connaît bien les conditions dans lesquelles ils vivent.
Je comprends qu'il faille faire une analyse des coûts des propositions d'amendement que nous avons faites, mais d'abord il faut amener ce projet de loi en comité pour pouvoir en débattre sur le fond. Ensuite, il y aurait lieu de débattre de l'analyse des coûts et de ce que cela pourrait représenter.
Le gouvernement a épargné, dans la dernière année seulement, 204 millions de dollars parce que, pendant plusieurs années, certains aînés n'ont pas eu accès au Supplément de revenu garanti auquel ils avaient droit. Depuis combien d'années le gouvernement empoche-t-il des sommes d'argent similaires qui auraient dû être versées aux aînés qui y avaient droit, mais qui ne les ont pas reçues?
Il faut prendre cela en considération. Il faut comprendre que ces personnes à qui ces sommes d'argent sont dues ont tout donné. Plusieurs d'entre elles sont allées à la guerre. Plusieurs d'entre elles ont eu très peu d'argent pour élever leur famille. Plusieurs d'entre elles ont eu des difficultés financières très importantes, mais elles ont quand même réussi à offrir une éducation à leurs enfants. Elles ont permis que nous ayons aujourd'hui un système de santé, un système d'éducation et tout ce dont nous avons besoin afin de nous épanouir. Il serait seulement normal et raisonnable que les aînés puissent vivre leurs dernières années dans la dignité et le respect qui leur est dû.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son discours, non seulement très généreux mais très sincère. Elle vient d'être nommée porte-parole du Bloc québécois en matière de condition féminine. C'est un grand honneur que notre chef lui a fait.
Dans sa dernière intervention, elle a abordé la question des conséquences de l'absence de certaines mesures pour les femmes en particulier, qui ont une espérance de vie plus longue que les hommes. J'aimerais qu'elle développe ce sujet.
Monsieur le Président, mon collègue de Joliette a parfaitement raison.
Malheureusement, trop souvent, quand on parle des aînés, on parle des aînés en général, et on oublie bien souvent que les aînés sont des femmes pour la plupart, car elles ont une espérance de vie beaucoup plus longue que celle des hommes. Par contre, malgré toutes les difficultés qu'ont les femmes, il est difficile d'élaborer à leur sujet.
Comme je le disais plus tôt, 38 p. 100 des personnes âgées de ma circonscription ont plus de 75 ans. Cela signifie que la plupart d'entre elles n'ont jamais demandé l'aide de qui que ce soit. Ces personnes ont toujours compté sur leurs propres ressources. Elles se sont toujours débrouillées et, malheureusement, elles sont aujourd'hui dans une situation déplorable et difficile. Nous n'avons pas accès à ces personnes parce qu'elles sont inconnues des CLSC, des regroupements sociaux, des travailleurs et travailleuses sociaux parce qu'elles n'ont jamais demandé d'aide. Elles ne savent pas qu'elles y ont droit ni qu'elles ont droit au Supplément de revenu garanti. Elles vivent dans la misère parce qu'elles ne sont pas au courant de leurs droits. Elles ne savent pas que si elles avaient accès au Supplément de revenu garanti, elles pourraient peut-être manger plutôt que de payer des médicaments. Elles pourraient peut-être décider de se payer du chauffage plutôt que de devoir porter des vêtements par-dessus d'autres vêtements, parce qu'elles n'ont pas les moyens financiers nécessaires pour payer le loyer, les médicaments, la nourriture et le chauffage. Souvent, ces personnes se privent de téléphone. Souvent, elles ne reçoivent pas de visites parce que les membres de leur famille sont décédés avant elle.
Il y a quelques années, lorsqu'une personne prenait sa retraite à 65 ans, elle croyait qu'elle allait mourir entre 75 et 76 ans. Elle avait amassé suffisamment d'argent pour une dizaine d'années. Mais ces personnes sont âgées de 90 ou 95 ans aujourd'hui. Ce qu'elles avaient amassé — non sans peine — est disparu.
Les taux d'intérêt des banques ne sont pas très généreux. Nos banques se montrent même très pingres. En fait, les taux d'intérêt diminuent à 1 p. 100, 2 p. 100 ou 3 p. 100, quand c'est généreux. Ces personnes n'ont donc plus de capital ni de revenus, et elles ne savent pas vers qui se tourner pour répondre à leurs besoins essentiels. Il est vital que nous fassions le maximum pour...
[Traduction]
Monsieur le Président, au nom du caucus du NPD, je me réjouis d'avoir l'occasion de participer au débat sur le projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Notre caucus appuiera le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, de façon à ce qu'il puisse être renvoyé à un comité, où nous pourrons proposer des amendements importants.
Plus tôt cet après-midi, j'ai écouté attentivement les observations du ministre. À en juger d'après ses belles paroles, il voudrait faire croire aux Canadiens que, grâce à ce seul et unique projet de loi, il a garanti une fois pour toutes que les personnes âgées n'aient plus à se faire du souci quant à leur sécurité financière à l'âge de la retraite. Personne ne souhaiterait plus que moi que ce soit bien le cas.
Les personnes âgées de partout au pays s'inquiètent profondément et légitimement de leurs revenus de retraite. Elles s'inquiètent de la solvabilité de leurs régimes privés de retraite. Elles se demandent si le RPC et les programmes publics de soutien au revenu seront suffisants. Elles sont vivement conscientes du fait que le taux d'inflation est plus élevé pour les personnes âgées que pour les autres Canadiens.
Que répond le gouvernement à ces craintes très légitimes? Il présente un projet de loi qui est, pour une large part, à caractère administratif. Oui, à caractère administratif. Il rationalise certains services et les processus de demande, mais il ne prévoit rien pour redresser le montant insuffisant des prestations qui constituent les revenus des personnes âgées.
Les membres de tous les partis représentés à la Chambre disent du bout des lèvres que les personnes âgées ont édifié notre pays et que nous leur devons de faire en sorte qu'elles puissent vivre leur retraite dans la dignité et le respect qu'elles méritent. En vérité, sous le règne des gouvernements libéral et conservateur qui se sont succédé, les personnes âgées n'ont cessé de glisser de plus en plus loin dans le peloton. Dans ma ville natale de Hamilton, le quart des personnes âgées vivent dans la pauvreté et, chez les femmes âgées de plus de 75 ans, le taux de pauvreté atteint 36 p. 100. À l'échelle nationale, plus d'un quart de million de personnes âgées vivent sous le seuil de faible revenu ou, comme nous le disons, sous le seuil de la pauvreté. En 2004, environ le tiers des personnes âgées, pour la plupart des femmes seules, n'avaient à peu près pas d'autres revenus que les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, qui leur donnaient un revenu annuel moyen de seulement 12 400 $.
Les retraités qui vivent dans la pauvreté peuvent difficilement parler de retraite dans la dignité et le respect. En outre, la hausse du coût de la vie fait beaucoup plus de tort aux personnes âgées qu'à tout autre groupe d'âge au sein de la société.
Quand Statistique Canada détermine le coût de la vie annuel en fonction duquel on fera les rajustements, on trouve dans le panier de produits étudiés des biens comme des iPod, des téléviseurs au plasma et des ordinateurs. Or, le prix de ces biens diminue constamment et cela fait baisser le chiffre global du coût de la vie. Franchement, les personnes âgées n'achètent pas ces produits. Elles dépensent plutôt leur argent à des choses essentielles comme le chauffage, l'éclairage, l'alimentation et le logement, et le coût de ces éléments augmente beaucoup plus vite que leur revenu. Que fait le gouvernement à cet égard? Absolument rien, ni dans ce projet de loi ni dans aucune autre mesure législative présentée par les conservateurs jusqu'à maintenant.
En fait, j'aimerais revenir sur une question que j'ai soulevée à la période des questions avant l'ajournement de décembre. Statistique Canada a mal calculé l'indice des prix à la consommation depuis 2001. En réponse à ma question, la ministre des Ressources humaines et du Développement social de l'époque avait reconnu que les personnes âgées avaient ainsi été lésées pendant des années dans le calcul de l'indexation de leurs prestations du RPC, de la SV et du SRG.
Le gouvernement continue à faire payer ses erreurs par les personnes âgées. C'est vrai que cette erreur s'est d'abord produite durant les 13 années de gouvernement libéral. Toutefois, comme le juge Gomery nous l'a rappelé, s'attendre à ce que les libéraux agissent de façon responsable avec l'argent des contribuables, c'est comme mettre le renard en charge du poulailler.
Par contre, les conservateurs avaient toute latitude pour corriger la situation. Ils ont maintenant déposé le projet de loi C-36, qui vise précisément les questions du RPC, de la SV et du SRG. Pourtant, nulle part, ni dans le projet de loi ni dans l'intervention du ministre, il n'est question de mesures pour corriger ces torts faits aux personnes retraitées.
J'ai lancé une pétition d'envergure nationale sur cette question. J'encourage les millions de Canadiens qui suivent le débat, cet après-midi, à visiter mon site web, à télécharger une copie de cette pétition et à me la renvoyer. Ils peuvent aussi m'envoyer une lettre par la poste, sans frais, à la Chambre des communes, et je m'occuperai moi-même de leur faire parvenir un exemplaire de la pétition qu'ils pourront faire circuler parmi leurs amis. Au cours de cette année qui pourrait bien être une année électorale, le gouvernement sera sûrement incapable de faire fi de cette demande adressée par des millions d'électeurs canadiens. À en juger par le projet de loi C-36, le gouvernement aura besoin qu'on le pousse un peu à faire ce qu'il doit faire.
En juin dernier, j'ai eu le privilège de déposer à la Chambre, au nom de notre caucus, une motion en vue de l'adoption d'une charte des droits des personnes âgées. On y prévoit, entre autres, le droit de tous les aînés à la sécurité du revenu. À ma grande surprise, le gouvernement conservateur a appuyé ma motion qui a été adoptée à 231 voix contre 52. Toutefois, au cours des sept mois qui ont passé depuis l'adoption de cette motion, le gouvernement conservateur n'a ni présenté, ni appuyé une seule mesure législative visant à appliquer l'un ou l'autre des droits garantis par cette charte.
Les belles paroles ne suffisent pas. Il est temps que le gouvernement passe de la parole aux actes.
Jusqu'à maintenant, le gouvernement conservateur s'est montré peu enclin à venir en aide aux personnes âgées vivant dans la pauvreté. La seule mesure prévue dans le dernier budget fédéral qui pourrait avoir une certaine incidence sur le revenu des personnes âgées est l'augmentation à 2 000 $ du montant du revenu pouvant être déduit du revenu de pension. Toutefois, demandons-nous qui sont ceux qui tirent profit du crédit pour revenu de pension. Sûrement aucun de ceux qui doivent se contenter du RPC, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pour vivre. Ce crédit ne s'applique qu'aux pensions privées. Les personnes âgées qui ont le plus besoin de cet argent n'obtiennent aucune aide du gouvernement. Il n'y a absolument rien pour les plus démunis de notre société.
De même, les conservateurs ont accru de 15 à 15,5 p. 100 le taux d'imposition pour la tranche de revenu la plus basse, ce qui, pour plusieurs personnes âgées, se traduit par une réduction de 10 $ du montant du chèque qu'elles reçoivent chaque mois du RPC. Ces personnes devraient dépenser 1 000 $ par mois pour récupérer cet argent grâce à la fameuse réduction de 1 p. 100 de la TPS.
Le gouvernement fédéral a déclaré un excédent de 13 milliards de dollars dans son dernier budget et il n'a pas prévu un seul sou pour venir en aide aux personnes âgées qui vivent dans la pauvreté. Je vous demanderais de bien vouloir m'excuser de ne pas m'extasier devant tout ce bricolage administratif que contient le projet de loi C-36. C'est vraiment, à mon avis, une occasion manquée.
Le projet de loi renferme-t-il des dispositions valables? Oui. Par exemple, je salue le gouvernement, qui va enfin abolir l'exigence des demandes de renouvellement dans le cas du SRG et de l'allocation une fois qu'une première demande a été présentée. Bien sûr, il y a longtemps qu'on attendait cette modification. Qu'en est-il des 130 000 aînés qui sont admissibles au SRG, mais qui ne touchent pas ce supplément? Pourquoi ne pas abolir tout simplement l'exigence de demande de manière à ce que tous les aînés obtiennent ce qui leur est dû?
Je suis fier d'avoir travaillé avec le groupe de travail sur les aînés et la pauvreté à Hamilton. L'an dernier, ce groupe de travail a intégré à sa mission une action sociale nécessaire en vue d'assurer que les aînés sont sensibilisés aux types de prestations gouvernementales auxquelles ils ont droit et de les aider à obtenir ces prestations. Ce fut un grand privilège pour moi de travailler au sein de ce groupe communautaire, et ce fut aussi une expérience très éclairante de voir comment les dirigeants communautaires qui ont déjà un surcroît de travail se sont retrouvés obligés d'intervenir à cause de l'inertie du gouvernement.
Tout comme il y a des aînés qui n'ont pas un accès en temps opportun au SRG, nombre d'entre eux ne savent pas qu'ils doivent présenter une demande pour qu'on leur verse les prestations auxquelles ils ont droit en vertu d'autres programmes de soutien du revenu. Le RPC et la SV sont les deux autres principaux programmes sur lesquels des millions de Canadiens qui ont l'âge de la retraite comptent pour obtenir la sécurité du revenu. Ces programmes sont assortis des mêmes obstacles que le SRG.
On ne peut simplement renvoyer les aînés à un site web et supposer qu'ils peuvent se retrouver sur l'autoroute de l'information. Il faut souvent fournir beaucoup d'information pour renseigner les personnes âgées sur ce à quoi elles ont droit et pour garantir qu'elles remplissent leurs demandes adéquatement dans les délais voulus. C'était le rôle de spécialistes de Services Canada, des gens comme Irene Smith, de Hamilton, qui a communiqué avec mon collègue, le député de Hamilton-Est—Stoney Creek, et moi en novembre dernier pour nous informer qu'elle et ses collègues n'étaient plus autorisés à donner une attention spécialisée aux personnes qui voulaient des conseils pointus en matière de pension. Sa description de poste a été remaniée pour faire d'elle une généraliste qui touche à tout, des permis d'embarcations à l'assurance-emploi. Ainsi, des centaines et peut-être des milliers de personnes âgées de Hamilton n'auront pas accès en temps voulu aux prestations auxquelles elles ont droit.
Souvent, des dispositions restrictives en matière de rétroactivité font en sorte qu'il est impossible de récupérer les prestations perdues en raison d'erreurs au moment où les demandes sont présentées. Ces dispositions aussi doivent être modifiées, mais le projet de loi C-36 ne prévoit rien à cet égard. Si on prive les personnes âgées de ce à quoi elles ont droit, on ne peut dire que la retraite se vit dans la dignité et le respect.
Nous devons nous demander dans le débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-36 qui fera en sorte que les retraités d'aujourd'hui et de demain sauront ce à quoi ils ont droit? Qui les aidera à toucher ce qui leur revient de plein droit? Pourquoi le projet de loi C-36 ne prévoit-il rien sur ces éléments cruciaux d'application?
Il est bon de noter que le projet de loi facilitera le processus de demande pour les personnes âgées qui demanderont des prestations fondées sur le revenu et qui ont subi une perte de revenu à la suite d'une cessation d'emploi ou d'une réduction de revenu d'emploi ou de retraite en exigeant que les personnes âgées déclarent leur revenu estimatif de pension et d'emploi seulement. Cependant, qui leur expliquera ce que cela signifie? Qui leur expliquera qu'il pourrait être avantageux pour eux de retirer une demande de prestations de Sécurité de la vieillesse quand les prestations de pension n'ont pas encore été versées? Je sais qu'il s'agira d'un changement positif pour certains, mais seulement s'ils savent comment appliquer cette disposition facultative.
Qui expliquera les restrictions élargies applicables aux prestations fondées sur le revenu dans le cas des immigrants parrainés ou le ministre espère-t-il que personne ne remarquera cette partie de la loi?
Les personnes âgées dont le seul revenu provient de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti ne sont pas vraiment en mesure d'embaucher des avocats et des comptables pour faire les calculs à leur place. C'est pourquoi la charte des droits des personnes âgées proposée par le NPD comprend la création du poste de protecteur des citoyens âgés, qui serait chargé des initiatives d'éducation et de sensibilisation du public sur les droits des personnes âgées. Un droit auquel personne n'a accès n'en est pas vraiment un. Par contre, nous pouvons être sûrs que le gouvernement a déjà des plans pour mettre en oeuvre les dispositions punitives du projet de loi C-36.
Le projet de loi renforce la capacité du ministre de recouvrer les paiements excédentaires et les intérêts qui se sont accumulés, en ce qui a trait tant à la sécurité de la vieillesse qu'au Régime de pensions du Canada. Il y a fort à parier que le gouvernement est prêt à embaucher du personnel pour mettre en oeuvre ces dispositions. Pourtant, on ne parle pas de rembourser les pensionnés avec intérêts lorsque le gouvernement fait une erreur de sous-paiement. Les personnes âgées ont travaillé fort toute leur vie en respectant les règles, mais maintenant que ces personnes ont besoin du système que leurs impôts ont permis de bâtir, elles doivent surmonter des obstacles pour y avoir accès.
Si le gouvernement veut être pris au sérieux quant à sa façon de traiter les personnes âgées, il ne doit pas se contenter de beaux discours. Il doit agir. Il doit respecter l'engagement qu'il a pris et voter pour la charte des droits des aînés. Il doit faire en sorte que les personnes âgées aient rapidement accès à tous les services et programmes du gouvernement fédéral. Il doit également s'assurer que les personnes âgées peuvent se fier à des régimes de pensions protégés et des suppléments de revenu indexés au coût de la vie qui fournissent un bien-être économique raisonnable. Ce n'est qu'alors que les aînés seront en mesure de prendre leur retraite avec la dignité et le respect qu'ils méritent.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue néo-démocrate de Hamilton qui travaille sans répit pour la cause des aînés et qui, si je puis le dire, est bien souvent la seule voix à la Chambre des communes à nous rappeler la nécessité d'être vrai et de garder la foi dans nos compatriotes du troisième âge et de faire valoir leurs droits dans des moments comme aujourd'hui où nous débattons une mesure législative comme celle-ci.
Ma collègue a présenté des chiffres alarmants sur le taux de pauvreté chez les aînés, en dépit des réels efforts déployés au cours des dernières décennies pour résoudre le problème et pour éradiquer un taux d'indigence honteusement élevé dans ce segment de la population.
J'aimerais soulever un facteur à l'égard duquel je demande à ma collègue de nous faire part de ses observations. Dans leur premier budget, les conservateurs n'ont pas réduit les impôts des aînés à faible revenu. En fait, les conservateurs ont augmenté de deux façons le fardeau fiscal de ces citoyens. Premièrement, le taux d'imposition le plus bas est passé de 15 à 15,5 p. 100, une augmentation apparemment anodine mais qui devient substantielle pour les gens qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Deuxièmement, les conservateurs ont diminué l'exemption personnelle de base de tous les contribuables de 400 $ par année.
Si une personne touche une pension d'une autre source, l'augmentation a peut-être été compensée par l'allégement de 1 000 $ accordé aux retraités, mais si la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti constituent les seules sources de revenu et que l'exemption personnelle de base est réduite de 400 $, cela veut dire que le contribuable paie de l'impôt sur 400 $ de plus par année. Au taux d'imposition de 15,5 p. 100, cette augmentation représente environ 62,50 $. Cela ne semble pas beaucoup sur une année, mais c'est 5 $ par mois et, parce que ce taux est entré en vigueur le 1er juillet, les conservateurs ont doublé l'augmentation pour les six mois restants de l'année, ce qui la porte à 10 $ par mois. C'est la moitié des dépenses d'épicerie d'une semaine pour une personne qui vit uniquement du SRG et de la SV.
La députée voudrait-elle nous faire part de ses observations sur le double coup porté aux aînés quand les conservateurs sont venus faire des ponctions dans leurs revenus et ont augmenté le taux d'imposition des Canadiens à très faible revenu?
Monsieur le Président, le député a parfaitement raison quand il dit que nous ne pouvons vraiment pas retirer 10 $ de plus de la poche de nos ainés les plus pauvres.
Comme je l'ai dit plus tôt pendant mon intervention, il faudrait qu'ils dépensent 1 000 $ pour récupérer cet argent grâce à la réduction d'un point de pourcentage de la TPS qui était également prévue dans le budget. Les aînés n'ont pas 1 000 $ à dépenser chaque mois. En fait, ils courent le danger bien réel, comme ce fut le cas pour bien d'autres aînés, de perdre leurs maisons, non pas parce qu'ils ont encore une hypothèque à rembourser, mais plutôt en raison des coûts de base, notamment les impôts fonciers, le chauffage et l'électricité, des coûts qui ont augmenté plus rapidement que leur revenu.
Le gouvernement dit à qui veut l'entendre qu'il veut aider les aînés, mais en réalité la situation des aînés les plus vulnérables de notre pays se détériore un peu plus chaque jour. Comme nous l'avons demandé en inscrivant une motion au Feuilleton, la Chambre devrait procéder à un examen en profondeur des mesures publiques de soutien du revenu sur lesquelles comptent les aînés pour s'arracher à la pauvreté. Nos aînés ont construit ce pays et ils ont maintenant besoin que ce même pays les aide et fasse en sorte qu'ils puissent vivre leur retraite dans la dignité et le respect.
Monsieur le Président, je suis persuadée que la députée conviendra que si nous adoptons ce projet de loi le plus rapidement possible, nous pourrons peut-être examiner certaines des autres questions présentées aujourd'hui. Cependant, nous devrions d'abord faire avancer le projet de loi dont nous sommes saisis afin de pouvoir commencer à rationaliser l'accès aux prestations aux aînés de façon à ce que les prestataires n'aient plus qu'une seule demande à présenter. Le nouveau critère d'admissibilité aux prestations d'invalidité, soit avoir cotisé seulement trois années sur six, rendra la vie plus facile à tout le monde.
J'espère que la députée fera ce qu'elle pourra pour faire adopter ce projet de loi qui nous permettra d'améliorer la situation des aînés d'aujourd'hui et de demain.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit au début de mon intervention, nous sommes en faveur du projet de loi, car c'est le moins que l'on puisse faire pour les aînés qui ont désespérément besoin qu'on leur facilite l'accès au Supplément de revenu garanti. Nous savons que, à l'heure actuelle, 130 000 aînés de plus pourraient bénéficier de ce programme si le processus était plus simple.
Cependant, je trouve un peu paradoxal que la députée exige que je m'engage aujourd'hui à faire adopter rapidement le projet de loi, alors que, avant Noël, j'avais indiqué au gouvernement que nous étions disposés à en débattre avant que la Chambre n'ajourne pour le congé de six semaines. Si le gouvernement avait accepté notre offre, les aînés bénéficieraient déjà du programme et la députée ne serait pas en train de me demander de faire accélérer les choses.
Monsieur le Président, les aînés de tout le pays, y compris ceux de ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, sont grandement préoccupés par le logement et les soins de santé.
Ma question concerne les femmes. Dans un rapport publié en 2004, l'organisme Women Elders in Action faisait état du fait que les femmes vivent plus longtemps que les hommes, qu'elles sont les principales bénéficiaires des pensions versées par l'État et que ce sont elles qui ont les plus grands besoins sur une longue période.
Cette mesure législative n'apporte aucune solution aux problèmes liés à la sécurité du revenu auxquels sont confrontées depuis longtemps les femmes dont les seuls revenus de pension proviennent de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada. J'aimerais savoir ce que la députée pense de cela.
Monsieur le Président, la députée a raison. La pauvreté chez les aînés touche les femmes de manière disproportionnée. De nombreuses femmes ne sont pas allées sur le marché du travail. Par conséquent, elles ne touchent pas de prestations du Régime de pensions du Canada qui viendraient s'ajouter à leurs prestations de Sécurité de la vieillesse, ce qui les rend admissibles au Supplément de revenu garanti. C'est l'une des raisons qui expliquent que la pauvreté soit si répandue et qu'environ un tiers des aînés vivant dans la pauvreté soient des femmes.
Il faut procéder à une analyse comparative entre les sexes lorsque nous examinons des politiques comme celles-ci et des projets de loi. En juin dernier, les députés ont appuyé ma charte des aînés parce qu'elle renfermait des dispositions visant à examiner les questions de la sécurité du revenu et du logement abordable et à nommer un protecteur des citoyens âgés qui renseignerait les aînés sur leurs droits. Ces mesures aideraient considérablement les femmes âgées du pays. J'encourage tous les députés qui ont voté en faveur de la motion à prendre au sérieux leur engagement et à agir. Je leur demande de ne pas s'en tenir à ce simple vote et de prendre des mesures dans le dossier des personnes âgées.
Nous devons donner une signification à ces droits et faire en sorte que les aînés puissent s'en prévaloir. Sinon, la Charte devient vide de sens. Nous devons agir ensemble. Les députés ont exprimé leur volonté en votant en faveur de la Charte; maintenant, il faut agir.
Monsieur le Président, ma collègue de Hamilton sait probablement que le NPD a été horrifié en apprenant récemment que 300 000 Canadiens admissibles au Supplément de revenu garanti ne touchaient pas de prestations, et ce, même si le gouvernement sait qui est admissible grâce aux déclarations de revenu.
Lorsque nous avons finalement abordé la question, le gouvernement libéral a accepté à contrecoeur d'agir, mais seulement en appliquant une rétroactivité de 11 mois. Le Bloc a lui aussi exprimé des inquiétudes par rapport à ce problème. Jouissons-nous d'une certaine latitude à l'intérieur des paramètres du projet de loi C-36? Est-il possible de mettre un terme à ce gel ridicule et de verser l'argent aux personnes qui le méritaient et qui y étaient admissibles tout ce temps, et ce, pour toute la période où elles étaient admissibles?
Monsieur le Président, le projet de loi C-36 ne contient malheureusement rien qui touche la rétroactivité. J'ai fait inscrire au Feuilleton un projet de loi qui aborde justement cette question.
C'est l'une des raisons pour lesquelles le projet de loi doit être étudié par un comité. Il comporte toutes les dispositions punitives qui permettent au gouvernement de récupérer le trop-payé. La rétroactivité à cet égard ne semble pas poser problème. Cependant, pour les cas où les aînés se font flouer ou n'ont pas ce qui leur revient, le projet de loi ne prévoit absolument rien en matière de rétroactivité.
C'est justement de cela que je parlais lorsque j'ai souligné l'erreur concernant l'indice des prix à la consommation et ses répercussions sur les augmentations du RPC, de la SV et du SRG. Le gouvernement a reconnu son erreur. L'erreur n'était même pas la sienne. Cela s'est passé sous le gouvernement libéral, mais le gouvernement a reconnu l'erreur. Et alors, on se demande si le gouvernement est disposé à envisager la rétroactivité. Il ne l'est pas du tout. Les aînés méritent une explication.
Monsieur le Président, avant de faire mes observations, je souhaite profiter de cette occasion pour féliciter la députée de Hamilton de son discours plein d'ardeur et du travail qu'elle effectue au nom des aînés, tout comme le fait la députée de Laval qui a pris la parole, et j'aimerais aussi la féliciter de sa nouvelle responsabilité de porte-parole en matière de condition féminine.
Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre au sujet du projet de loi C-36, tant à titre de députée de Brampton—Springdale que de nouvelle porte-parole de l'opposition officielle en matière de développement social. À ce titre, je suis impatiente d'avoir l'occasion de travailler dans l'intérêt des Canadiens pour faire en sorte que nos jeunes, nos aînés et les familles canadiennes disposent des outils et des ressources qui leur sont nécessaires pour réussir et être en mesure de jouer un rôle actif dans leur collectivité.
J'interviens donc aujourd'hui, au nom de notre caucus, au sujet du projet de loi C-36, un projet de loi qui vient modifier le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Nous devons tous considérer cette question dans une perspective historique. Le système de revenu de retraite que le Canada a établi pour ses aînés est l'une de ses grandes réalisations. Comme d'autres l'ont dit avant moi, ce programme a aidé des milliers d'aînés partout au Canada. Je sais que, non seulement notre parti, le Parti libéral, mais tous les autres, ont toujours favorisé des investissements allant dans le sens des intérêts de nos aînés.
Tous les gouvernements libéraux précédents ont témoigné de cet engagement en investissant dans nos personnes âgées et en veillant à ce qu'elles aient ce qu'il y a de mieux et qu'elles vivent dans la dignité et le respect. C'est un gouvernement libéral précédent qui a mis en oeuvre le Programme de sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada et le Supplément de revenu garanti et qui a rétabli le programme Nouveaux horizons. Il l'a fait pour veiller à ce que les personnes âgées vivent dans le respect et la dignité.
Le gouvernement libéral précédent s'est employé aussi à ce que les personnes âgées soient entendues au Cabinet. C'est pour cela que le gouvernement libéral précédent a nommé un ministre d'État aux Personnes âgées. En 2005, il a également annoncé la création d'un secrétariat des personnes âgées pour faire en sorte qu'il y ait, au sein du gouvernement fédéral, un organisme chargé d'assurer la collaboration pour la résolution d'un grand nombre de questions qui sont soulevées à la Chambre aujourd'hui.
Dans les années 1990, le gouvernement libéral a témoigné de son engagement envers les personnes âgées en assurant la stabilité à long terme du financement du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse. Aujourd'hui, le fonds du Régime de pensions du Canada s'élève à plus de 100 milliards de dollars et restera stable pour de nombreuses générations à venir.
En 2004, le gouvernement libéral a aussi augmenté de 2,7 milliards de dollars sur deux ans le financement du Supplément de revenu garanti. Cela représentait la plus forte augmentation depuis 1984. Cette hausse profitera directement aux nombreuses personnes âgées à faible revenu, dont nous avons parlé à la Chambre aujourd'hui . C'est grâce aux 13 années du gouvernement libéral, à son engagement et à son investissement dans les personnes âgées que moins de personnes âgées vivent actuellement dans la pauvreté au Canada. Les prestations de pension de l'État, comme la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, le Régime de pensions du Canada, les prestations de décès et les prestations au survivant, ont été des composantes vitales du système de revenu de retraite du Canada.
Le système de revenu de retraite du Canada est parvenu à réduire fortement le nombre de personnes âgées à faible revenu. La proportion de personnes âgées à faible revenu qui ont plus de 65 ans est passée de 11 p. 100 en 1993 à 5,6 p. 100 en 2004. Il y a certes eu une diminution, mais force est de constater qu'il y a toujours nombre de personnes âgées vivant seules dans les régions urbaines et beaucoup de personnes âgées, des femmes vivant seules surtout, qui sont toujours aux prises avec de grandes difficultés. Étant donné que beaucoup de personnes âgées n'ont qu'un faible revenu fixe pour vivre, elles resteront dans la catégorie des personnes à faible revenu pour encore longtemps.
Même si le gouvernement libéral précédent a augmenté les prestations du SRG en faveur des personnes âgées à faible revenu, il est impératif, si nous voulons progresser, que nous, parlementaires à la Chambre, continuions de veiller à investir dans le régime des revenus de retraite du Canada, afin que les politiques et les programmes que le nouveau gouvernement met en place permettent à un plus grand nombre de personnes âgées de vivre dans la dignité, munies des ressources et des outils dont elles ont besoin, et ne vivent pas dans la pauvreté.
Malheureusement, le gouvernement conservateur ne peut se prétendre le défenseur d'un régime sain de pensions publiques alors que le ministre des Finances a lancé une attaque contre les fonds essentiels du RPC en liant le compte du RPC à la dette nationale.
Les fonds du RPC doivent être utilisés dans un but, et dans un but seulement, à savoir pour les futurs versements de pensions. Dans la mise à jour économique qui a été présentée à la Chambre à l'automne 2006, le gouvernement conservateur s'est bel et bien donné pour objectif d'éliminer la dette nette du Canada d'ici 2021. De prime abord, cela semblait être une excellente idée et un objectif tout à fait louable, mais la réalité est tout autre. La dette nationale du Canada s'établit actuellement à 480 milliards de dollars. Au cours de la dernière décennie, grâce encore une fois à la gestion financière libérale, elle a enregistré une baisse saisissante par rapport à son haut niveau record de 560 milliards de dollars.
Les conservateurs se sont engagés à rembourser chaque année 3 milliards de dollars de la dette nationale. Or, un simple calcul nous montre qu'à ce rythme, la dette nationale sera éliminée en 2166. C'est ici, toutefois, qu'intervient la différence entre la dette nette et la dette nationale.
La dette nationale est le montant d'argent que le gouvernement du Canada doit à ses créanciers, pour la plupart des institutions internationales comme la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. Elle équivaut, pour l'essentiel, à une hypothèque nationale et à l'accumulation de tous les déficits et excédents antérieurs. La dette nette est une dette nationale, à laquelle s'ajoutent toutes les autres dettes du gouvernement, plus tous les éléments d'actif nationaux.
L'actif national le plus important que possède le gouvernement du Canada est le Régime de pensions du Canada. Sa valeur actuelle s'élève à 100 milliards de dollars et dépassera les 400 milliards d'ici 2021. Si les tendances actuelles se maintiennent, en 2021, les valeurs nominales de la dette nationale et du Fonds du Régime de pensions du Canada seront égales et se trouveront essentiellement à s'annuler puisqu'une est négative et l'autre est positive. C'est ce qui a permis aux conservateurs d'annoncer leur objectif d'élimination de la dette nette d'ici cette année-là.
Toutefois, c'est trompeur et irresponsable de lier le Fonds du RPC à la dette nationale. De façon implicite, le gouvernement a annoncé que le Fonds du RPC serait utilisé comme garantie pour des emprunts futurs alors que tous les députés savent que ce fonds n'a qu'une raison d'être, soit le paiement des futures prestations du RPC.
La dette nette est l'accumulation de l'ensemble des actifs et des passifs. En s'engageant à éliminer la dette nette, engagement qui, soit dit en passant, n'avait rien de nouveau puisque le gouvernement libéral précédent avait déjà prévu l'affectation de 3 milliards de dollars par année au remboursement de la dette nationale pour de nombreuses années à venir, les conservateurs n'ont pas tenu compte d'un des plus importants passifs du gouvernement, soit les futurs paiements du RPC, qui continuent d'augmenter chaque jour à mesure que la population canadienne s'accroît et vieillit.
On prévoit que, d'ici 2030, la population atteindra 38,6 millions et l'âge médian, qui est actuellement de 38 ans, passera à 44 ans. Durant cette période, la proportion de retraités augmentera aussi de façon considérable, passant de 13 p. 100 à 23 p. 100, portant leur nombre à près de 9 millions. On observera aussi une augmentation importante de la proportion de personnes âgées de 80 ans et plus au sein de la population, proportion qui passera de 3 p. 100 à 6 p. 100. Ce groupe compte parmi les segments de la population qui connaissent la croissance la plus rapide.
Si on jette un coup d'oeil sur les statistiques, on constate qu'il y avait, en 2003, 21 retraités pour 100 personnes en âge de travailler. On s'attend à ce que ce ratio ait presque doublé d'ici 2030, atteignant 41 retraités pour 100 personnes en âge de travailler. Ces données démographiques et cette recherche mettent en relief la nécessité pour le gouvernement d'être capable de répondre aux conditions changeantes et aux besoins de notre population vieillissante.
Le gouvernement doit être déterminé à réduire la pauvreté chez les personnes âgées, particulièrement les femmes âgées qui sont seules et les autochtones âgés. Il doit veiller à ce que toutes les personnes âgées puissent maintenir leur niveau de vie à la retraite. La politique gouvernementale doit pouvoir répondre aux pressions financières futures sur le régime de pension de l'État afin de garantir à toutes les personnes âgées de tous les milieux, pas seulement celles à revenu élevé, une qualité de vie acceptable au crépuscule de leur vie.
Moins de 50 p. 100 des aînés bénéficient d'un régime de retraite complémentaire. Les femmes sont beaucoup plus sujettes à dépendre de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti comme sources importantes de revenus. Ensemble, ces deux programmes représentent 32 p. 100 du revenu des femmes par rapport au revenu des hommes.
Malgré les améliorations que ce projet de loi apportera sur le plan de l'efficacité, les politiques du gouvernement n'ont pas aidé les aînés canadiens depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs. Il suffit de penser aux fiducies de revenu. Le 31 octobre 2006, le gouvernement conservateur est revenu sur sa promesse faite aux aînés canadiens et a commencé à imposer les fiducies de revenu. Une autre promesse non tenue par les conservateurs.
De nombreux Canadiens avaient investi leur argent en se fondant sur cette promesse. Je sais que bon nombre des électeurs de la circonscription de Brampton—Springdale, que je représente, ont investi leurs économies de toute une vie dans des fiducies de revenu. Nombreux sont ceux qui dépendaient de cette promesse des conservateurs et qui y ont cru. Le jour où le gouvernement a annoncé sa décision d'imposer les fiducies de revenu, de nombreux électeurs et de nombreux aînés d'un bout à l'autre du pays ont perdu leurs économies durement acquises. Ils ont été ruinés en quelques instants.
Il est ironique que, lorsque le premier ministre a nommé madame le sénateur LeBreton au poste de secrétaire d'État pour les aînés, celle-ci n'ait pu constater l'incidence dévastatrice de cette décision visant les fiducies de revenu sur les aînés et qu'elle ait déclaré : « Je n'ai vu aucune preuve démontrant que des gens ont perdu d'importantes sommes d'argent ». Une telle déclaration n'a été d'aucun réconfort pour les milliers d'aînés ayant perdu leurs économies durement acquises.
C'est aussi ce gouvernement qui a proposé aux provinces, il y a moins d'un an, que tous les excédents fédéraux soient versés dans la caisse du RPC. Cette idée a été rejetée par bon nombre de premiers ministres qui ne voulaient pas d'ingérence politique dans la caisse du RPC ou qui s'inquiétaient d'une telle ingérence parce qu'ils croient que la caisse du RPC doit être indépendante du gouvernement et administrée par l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.
Nous devons veiller à ce que les principes régissant la caisse du RPC ne fassent l'objet d'aucun compromis. Nombre de mes collègues à la Chambre ont parlé d'une augmentation de l'efficacité, disant qu'il fallait faire en sorte que les aînés les plus vulnérables qui ont besoin du SRG, le Supplément de revenu garanti, puissent avoir accès à ce supplément, mais nous devons aussi faire en sorte, dans l'avenir, que les milliers d'aînés aux quatre coins du Canada qui ont une autre langue maternelle que le français ou l'anglais aient accès au SRG. Nous devons aller au devant des communautés culturelles de manière à assurer que leurs membres sont sensibilisés aux types de ressources et de prestations auxquelles ils ont droit.
Nous appuierons le projet de loi C-36 aujourd'hui, mais malgré cela il est crucial que nous travaillions tous ensemble à la Chambre des communes dans un dossier comme celui-là, car le fait d'assurer aux aînés le respect et la dignité n'est pas un enjeu partisan. Plusieurs députés ont présenté des initiatives, des politiques et des idées de programmes formidables. J'espère que nous travaillerons tous ensemble pour que nos aînés aient ce qu'ils méritent.
On ne saurait laisser vivre des aînés dans la pauvreté. Aucun aîné ne devrait avoir un faible revenu. Nous devons avoir des politiques, des programmes et des ressources faisant en sorte que les aînés ne vivent pas dans la pauvreté, qu'ils ont ce qu'ils méritent et qu'ils vivent dans la dignité et le respect.
Monsieur le Président, je me demande si ma collègue est d'accord avec moi pour dire que le sort des pensionnées qui vivent dans la pauvreté a empiré quand, en 2000, l'ancien président du Conseil du Trésor a utilité la totalité de l'excédent du Régime de pension de retraite de la fonction publique pour rembourser la dette et accorder des allégements fiscaux aux Canadiens les plus riches.
Ma collègue n'était pas des nôtres à l'époque, mais nous nous en souvenons très bien. Les chiffres montrent que la plupart des retraités de la fonction publique sont des femmes et que leur revenu annuel moyen est de 9 000 $. Cependant, quand les libéraux ont imposé un gel sur les salaires des fonctionnaires pendant 11 ans d'affilée, l'incidence actuarielle a été l'accumulation d'un excédent de 30 milliards de dollars dans le régime. Plutôt que de dire qu'ils allaient améliorer le sort de ces personnes qui gagnent 9 000 $ par année, dont la plupart sont des femmes, et répartir cet excédent parmi les prestataires, ils ont dit: « Nous venons de trouver 30 milliards de dollars, servons-nous en pour accorder des allégements fiscaux de 100 milliards de dollars à nos amis et aux entreprises les plus riches. »
La députée conviendrait-elle avec moi pour dire que cette mentalité a eu une incidence catastrophique sur le niveau de vie des Canadiennes les plus pauvres, ces femmes qui sont des pensionnées de la fonction publique canadienne, dont beaucoup vivent à Ottawa, dans ma circonscription, et aussi dans la sienne?
J'aimerais ajouter un peu de contexte à ce que je viens de dire. Le régime de pensions de Bell Canada a lui aussi accumulé un excédent. Bell a décidé d'investir un tiers de l'excédent dans la compagnie, d'en garder un tiers en réserve et de répartir le dernier tiers parmi les prestataires du régime. En réalité, ce tiers a été offert en crédit aux prestataires qui, j'imagine, n'étaient pas tenus de cotiser pendant un certain temps. La députée n'estime-t-elle pas que le gouvernement aurait fait preuve de plus de compassion et de décence s'il avait ainsi réparti son excédent de 30 milliards de dollars au lieu de tout prendre sans accorder le moindre sou aux prestataires du régime?
Monsieur le Président, le député a mentionné que je n'étais pas ici durant cette période, mais je peux attester que lorsque le gouvernement libéral était au pouvoir, il a bel et bien investi dans les aînés. Il s'est engagé auprès des aînés. Je sais que de nombreuses réformes ont été adoptées à la fin des années 1990 afin d'assurer la sécurité et la stabilité du Régime de pensions du Canada. Plus de 28,5 milliards de dollars ont été investis dans le supplément de revenu pour les personnes âgées. Le supplément de revenu garanti a également fait partie du budget de 2005. De nombreuses initiatives en faveur des aînés ont été annoncées. Un engagement annuel de 2 milliards de dollars a été pris sous la forme de crédits d'impôt directs, notamment le crédit en raison de l'âge et le crédit pour revenu de pension.
Je sais que divers investissements ont été effectués au cours du mandat libéral. Des engagements ont été pris envers les aînés. Je sais que nombre de mes collègues du Parti libéral veulent s'assurer que nos aînés ne vivent pas dans la pauvreté. Les aînés ne devraient pas avoir un revenu faible. Nous avons tâché de mettre des ressources et des outils à leur disposition à ce moment-là. J'espère que bientôt les conservateurs commenceront aussi à appuyer ces investissements et notre engagement auprès des aînés.
D'abord, monsieur le Président, je tiens à féliciter sincèrement la députée de son nouveau poste de porte-parole et je la félicite également de son excellent discours, qu'elle a présenté avec passion à la Chambre. Bien sûr, nous sommes tous préoccupés par cette question très importante, et je crois que les députés de tous les partis y accorderont probablement leur appui.
Nous devons parfois rappeler aux députés et à la population que le Parti libéral est le parti des pensions de vieillesse et de la sécurité de la vieillesse. Je me rappelle fort bien avoir discuté de cette question avec mes amis il y a environ sept ou huit ans. Beaucoup de gens, et certainement ceux de ma génération, estiment qu'ils n'auront probablement pas de pension lorsque les gens de ma génération prendront leur retraite. Il est probable que, si nous avions donné suite aux recommandations du NPD, nous n'aurions pas de régime de pensions à l'heure actuelle, pas plus que pour les générations à venir.
En fait, nous, les libéraux, avons apporté une grande stabilité. Lorsqu'il était ministre des Finances, le député de LaSalle—Émard a apporté une énorme stabilité au régime de pensions et, aujourd'hui, nous pouvons dire que ce régime existera pendant les 75 années qui suivront et, espérons-le, encore plus longtemps.
Nous devons constamment donner l'heure juste, car le député du NPD, lorsqu'il a posé sa question, a certainement oublié le fait que le régime était pratiquement en faillite et que ma génération n'aurait pas pu bénéficier du régime que nous avons aujourd'hui. Une énorme quantité de travail a été accomplie, et j'admets qu'il a fallu faire des sacrifices, mais nous avons apporté la stabilité au régime et celui que nous avons aujourd'hui est garanti. Cette garantie n'aurait pas existé autrement. Le député du NPD oublie toujours de mentionner cela lorsqu'il présente ses faits.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir rappelé aux députés l'engagement des libéraux à l'égard des aînés et de la stabilité à long terme du Régime de pensions du Canada. Comme il l'a mentionné, le député de LaSalle—Émard, qui était premier ministre à l'époque, a assuré la stabilité du RPC pour au moins 75 ans. Nous espérons que cette stabilité se maintiendra pendant de nombreuses années.
Si vous me le permettez, je vais continuer à souligner les réalisations, les engagements et les investissements du dernier gouvernement libéral. Dans la mise à jour économique de 2005, l'exemption personnelle de base a été augmentée de 500 $. Grâce à cette mesure, des dizaines de milliers d'aînés ont vu leur revenu dépasser le seuil de la pauvreté.
Jetons également un coup d'oeil à d'autres réalisations. Le gouvernement libéral a accordé des allégements fiscaux aux particuliers et a fait des rajustements au régime fiscal dont ont bénéficié des milliers de Canadiens du troisième âge. Mentionnons également le lancement du programme Nouveaux Horizons qui finançait des projets communautaires destinés aux aînés vulnérables.
Nous osons espérer que les conservateurs maintiendront certains de ces excellents programmes et initiatives.
Monsieur le Président, j'aimerais seulement prendre une minute pour demander à ma collègue au nom de quelle logique tordue les libéraux ont cru protéger la vie privée des aînés à faible revenu en les privant du Supplément de revenu garanti. Comment en sont-ils venus à une telle rationalisation?
Si je pose cette question, c'est parce que le gouvernement a pu déterminer -- en regardant les déclarations de revenus -- qu'il y avait 300 000 aînés admissibles au Supplément de revenu garanti qui n'en avaient jamais fait la demande. Les aînés devaient en faire eux-même la demande. Lorsqu'on s'est plaint au gouvernement, celui-ci a répondu qu'il ne pouvait pas simplement dire aux aînés ce à quoi ils étaient admissibles, car cela violerait leur droit à la vie privée s'ils devaient utiliser leurs déclarations de revenus à une fin autre que l'imposition.
Cette explication justifie-t-elle la logique tordue du gouvernement selon laquelle il rendait service aux aînés en les privant d'un supplément de revenu auquel ils avaient droit, sans compter que ces personnes comptent parmi les plus démunies de notre pays? Pour être admissible au Supplément de revenu garanti, je crois qu'il faut gagner au moins 12 000 $, mais pas plus que 22 000 $ par année, ou dans cet ordre.
Je ne suis pas satisfait des réponses que j'ai reçues jusqu'ici en ce qui concerne le Supplément de revenu garanti et la logique qui a poussé les libéraux, d'une part, à priver les aînés d'un supplément de revenu auquel ils avaient tout à fait droit et, d'autre part, à leur accorder, à cause de tous les reproches qui leur étaient faits, une rétroaction de 11 mois seulement.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député que c'est le gouvernement libéral qui, en 2004, a été à l'origine d'une des plus fortes augmentations du Supplément de revenu garanti pour nos personnes âgées, soit 2,7 milliards de dollars. Pour bon nombre d'aînés du Canada, cela a entraîné une hausse du revenu de près de 36 $ par mois pour les personnes vivant seules et de 58 $ par mois pour les couples. Pour ceux qui vivent dans la pauvreté, c'est une somme importante. Si nous avons fait cet investissement de 2,7 milliards de dollars, c'est en raison de notre engagement envers le bien-être des personnes âgées.
Tous les députés ont convenu aujourd'hui que nous devons tendre la main aux personnes âgées qui ne savent pas qu'elles peuvent demander le Supplément de revenu garanti ou qui n'ont pas les ressources pour le faire. Je crois qu'il incombe à tous les parlementaires de communiquer avec ces aînés, ces électeurs, pour leur donner toute l'information nécessaire et veiller à ce que ceux qui ont droit au Supplément de revenu garanti en fassent la demande.
L'ancien gouvernement libéral avait établi un excellent partenariat entre Ressources humaines et Développement social Canada et l'Agence des douanes et du revenu du Canada afin de permettre aux organismes provinciaux et à bien d'autres organisations bénévoles de venir en aide aux personnes âgées et de les renseigner sur le Supplément de revenu garanti.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis désolé d'interrompre la députée, mais je dois demander le consentement unanime de la Chambre pour présenter un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la composition des comités de la Chambre.
Si la Chambre accorde son consentement, je propose que le 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la composition des comités de la Chambre, dont elle est maintenant saisie, soit adopté.
Également, de manière à ne nuire à aucun comité siégeant à l'heure actuelle, je propose que les modifications de composition contenues dans le 27e rapport entrent en vigueur à partir du mardi 30 janvier.
(La motion est adoptée.)
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Le Régime de pensions du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour dire que je vais partager mon temps avec le député de Brome—Missisquoi. J'aimerais également profiter de l'occasion pour souhaiter une belle année 2007 en santé aux gens de ma circonscription, Compton—Stanstead, qui m'ont élue une deuxième fois.
Je tiens à prendre la parole relativement au projet de loi C-36. Selon le Bloc québécois et moi-même, ce projet de loi contient des progrès intéressants pour nos personnes âgées qui, on l'oublie trop souvent, ont bâti ce pays.
Dès ma première élection, j'ai rapidement été en mesure de constater à quel point le gouvernement fédéral était extraordinairement indifférent au sort des aînés, surtout les plus vulnérables d'entre eux. Le gouvernement est généralement plus réceptif aux demandes des groupes les plus puissants, les plus bruyants et les plus organisés. Les personnes âgées les plus vulnérables et les plus isolées ne constituent donc pas une clientèle particulièrement prioritaire pour notre gouvernement fédéral. C'est d'ailleurs une des raisons qui explique que le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse présentaient plusieurs lacunes. Heureusement, le projet de loi C-36 tend à corriger plusieurs de ces lacunes, notamment en ce qui concerne le Supplément de revenu garanti.
Vous savez qu'avant le travail du Bloc québécois ces dernières années, ce Supplément de revenu garanti était tout sauf garanti; il était plutôt aléatoire. Et il fallait être drôlement motivé et prêt à se battre pour l'obtenir. En 2001, le Bloc québécois s'est assuré que le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées de la Chambre se penche sur le dossier du Supplément de revenu garanti. C'est encore le Bloc québécois qui a organisé une vaste opération afin d'identifier les personnes âgées qui auraient droit au Supplément de revenu garanti, mais qui étaient tenues dans l'ignorance.
En 2001, on estimait que plus de 68 000 personnes âgées du Québec et 270 000 personnes âgées du Canada ne recevaient pas le Supplément de revenu garanti alors qu'elles y avaient droit. Le comité parlementaire qui s'est penché sur la question pointait du doigt la complexité administrative, la publicité inefficace, inadéquate et mal ciblée, le zèle administratif des fonctionnaires et, de façon plus globale, le conflit d'intérêts causé par les sommes astronomiques économisées par le gouvernement fédéral au détriment des plus démunis.
Voilà les raisons pour lesquelles tant de personnes âgées ont été privées du Supplément de revenu garanti. Entre 1993 et 2001, près de 3,2 milliards de dollars à l'échelle canadienne, dont 800 millions de dollars pour le Québec seulement, n'ont pas été versés aux personnes âgées qui y avaient droit et ont été réaffectés à d'autres destinations par le gouvernement de M. Chrétien, du député de LaSalle—Émard et du chef de l'opposition officielle — je ne peux mentionner leur nom.
Détournement de l'assurance-emploi, détournement de l'aide aux personnes âgées et pelletage des problèmes dans la cour des provinces, voilà les trois piliers sur lesquels se sont réalisés le déficit zéro et la réduction de la dette à Ottawa. Je trouve cela tout à fait édifiant et inspirant pour les générations futures!
Heureusement, grâce aux efforts du Bloc québécois, près de 42 000 de ces personnes ont été retrouvées, et ce, au Québec uniquement. Cet effort représente environ 190 millions de dollars de plus, qui ont été redistribués aux gens qui en ont le plus besoin. En 2004, dès mon arrivée en tant que députée, j'ai rapidement constaté que les principaux problèmes d'accès au Supplément de revenu garanti étaient relatifs au manque de connaissances quant au programme et à la grande complexité du formulaire d'adhésion.
J'ai visité des centres pour personnes âgées dans mon comté, et j'ai rencontré plusieurs dizaines de personnes en difficulté afin de leur faire connaître le Supplément de revenu garanti. Ces quelques milliers de dollars supplémentaires ont soulagé bien des misères. Je peux vous le garantir. Or, une fois les personnes identifiées, tout n'est pas réglé pour autant. La question du renouvellement posait également problème. Pour bien des personnes âgées, surtout les moins scolarisées, le fait de devoir remplir des documents complexes année après année constitue un poids énorme.
Plusieurs de nos aînés n'ont pas la chance de savoir bien lire et écrire. Ils ont bien réussi leur vie malgré ces limitations, mais des formulaires complexes que l'on retrouve sur Internet sont décourageants pour eux.
Au cours des dernières années, j'ai été très satisfaite de constater que ces formulaires ont été simplifiés et qu'enfin, dans le projet de loi C-36, on compte introduire un système de renouvellement automatique. Il était temps!
Cela étant dit, le projet de loi C-36 apporte un autre élément intéressant, soit l'ajustement du Supplément de revenu garanti s'il advient une chute brutale du revenu d'un prestataire.
L'an dernier, un résidant de ma circonscription est venu à mon bureau. Ce monsieur, qui travaillait à temps partiel dans une scierie, avait vu ses heures de travail passer d'une dizaine par semaine à aucune. À ce moment-là, il a dû attendre huit mois avant que son Supplément de revenu garanti soit réajusté à sa nouvelle situation, ce qui a eu un impact direct sur ses revenus et sa qualité de vie et lui a causé un stress dont il aurait bien pu se passer.
Par ailleurs, j'aimerais êtres très claire sur un point. Le Bloc québécois est en faveur de ce projet de loi car il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Par contre, j'aimerais que l'on fasse un pas supplémentaire et que le gouvernement lance une campagne de sensibilisation et d'information sur le Supplément de revenu garanti. On devrait rendre automatique l'accès à ces prestations pour les personnes âgées qui y ont droit mais qui n'en reçoivent toujours pas.
De plus, le Bloc québécois continuera de se battre pour une pleine rétroactivité du Supplément de revenu garanti à ceux et à celles qui y ont droit.
Pendant des années, le gouvernement fédéral a privé nos aînés les plus pauvres d'une aide dont ils avaient pourtant bien besoin. En ne faisant pas adéquatement connaître ce programme et en produisant des formulaires mal adaptés aux personnes âgées, le gouvernement fédéral a aggravé la situation des personnes parmi les plus vulnérables de notre société.
Ce sont 3,2 milliards de dollars qui n'ont pas été distribués à ceux qui ont tant fait pour construire ce pays. C'est une violation tout à fait flagrante de deux principes majeurs, soit l'équité entre les générations, d'une part, et la gratitude que l'on doit à ces bâtisseurs, d'autre part.
La seule manière de corriger cette faute et de faire amende honorable, c'est de verser la pleine rétroactivité à ces personnes âgées. Je dis bien la « pleine » rétroactivité. Pour le Bloc québécois et pour moi, c'est une question d'honneur, une question de justice.
Il est navrant de faire le constat que, pendant toutes ces années, les gouvernements libéraux et conservateurs aient laissé perdurer une situation profondément injuste et cruelle.
Certes, certains progrès seront accomplis par l'entremise du projet de loi C-36. Nous continuerons toutefois à nous battre pour que le gouvernement fédéral rende justice à celles et ceux qui ont permis au Québec et au Canada de devenir les nations qu'elles sont aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de ses observations. Nous siégeons ensemble au Comité parlementaire de la condition féminine. Je souhaite poser une question à la députée.
Comme bon nombre d'autres mesures législatives soumises à la Chambre, le projet de loi C-36 ne contient aucune analyse comparative entre les sexes. Nous savons pourtant que toute décision d'un gouvernement, quelle que soit son allégeance politique, a une incidence disproportionnée sur les femmes.
La députée pourrait-elle nous dire plus précisément ce qu'elle pense du fait que les femmes sont plus pauvres et qu'elles reçoivent en nombre disproportionné la Sécurité de la vieillesse puisqu'elles n'ont pas les revenus qui leur permettraient d'avoir des pensions privées? Pourrait-elle nous dire ce qui pourrait ressortir de l'analyse comparative entre les sexes d'une mesure législative comme le projet de loi C-36?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
C'est vrai. Il y a 50 ou 60 ans, les femmes qui ont aujourd'hui 70 ou 72 ans n'ont jamais été sur le marché du travail. Plusieurs de ces femmes étaient femmes d'agriculteurs et n'avaient donc aucun revenu.
Aujourd'hui, selon Statistique Canada, 52 p. 100 de la population sont des femmes. Si on regarde cela statistiquement parlant, lorsque la femme vieillit, elle est de plus en plus pauvre. Les femmes vivent jusqu'à 82 ou 85 ans et ces femmes-là sont pauvres. Elles n'ont pas le réflexe d'aller chercher de l'information car elles n'ont jamais eu d'argent auparavant. Elles arrivent à 65 ans et elles ont une petite pension de crève-faim, comme on dit au Québec. De plus, ces personnes se sentent riches parce que, pour elles, un mince montant de 450 $ par mois est un revenu suffisant puisqu'elles n'ont jamais rien eu auparavant. Toutefois, on doit leur expliquer qu'elles ont droit à un Supplément de revenu garanti pour avoir une certaine qualité de vie et non pour essayer de gérer la pauvreté, ce qui n'est pas évident en soi.
C'est pour cela que ce projet de loi doit être adopté pour aider ces femmes-là, surtout ces femmes et ces hommes qui ont bâti ce pays et qui ont instruit des gens qui sont assis ici aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que pense ma collègue d'une question soulevée à maintes reprises par le Bloc québécois et qui, je le sais, intéressait grandement un ancien député qui n'est plus avec nous à la Chambre des communes. Elle a trait au Supplément de revenu garanti, et au fait que 300 000 Canadiens y étaient admissibles. Le gouvernement le savait, mais il a choisi de ne rien leur dire et ne leur a jamais rien versé.
Lorsque, grâce à la collaboration du Bloc et du NPD, nous avons réussi à obliger le gouvernement libéral à rétablir le Supplément de revenu garanti pour ces Canadiens, ce gouvernement n'a accepté la rétroactivité que pour 11 mois au lieu de consentir à un rétablissement complet. La députée peut-elle nous donner des explications ou des éclaircissements qui nous permettraient de comprendre cette logique cruelle des libéraux qui, d'une part peuvent décider de ne rembourser leur du aux gens que pour une période de 11 mois, alors que, dans le cas des personnes qui doivent des sommes d'impôt depuis cinq ans, le gouvernement intervient rétroactivement aussi loin que nécessaire pour récupérer ces sommes? Peut-elle donc nous éclairer à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir répondre à la question du député, mais je représente le Bloc québécois et je n'ai pas la mentalité libérale. Je ne peux donc pas expliquer pourquoi ces gens-là essayent de retenir l'argent qui est dû à ces personnes. Si vous voulez savoir pourquoi ils n'ont pas voulu donner la rétroactivité, je pense que vous devriez leur poser la question. Si cela ne dépendait que de moi, il y a longtemps que ce serait réglé.
De plus, si on regarde le nouveau gouvernement, même si les conservateurs disent tout le temps et toujours que c'est la faute du gouvernement précédent, cela fait un an que ce parti est au pouvoir. Chez nous, « nouveau » c'est court, ce n'est pas pendant un an et demi. C'est leur rôle aujourd'hui d'être le gouvernement et c'est leur rôle de donner aux personnes âgées ce qui leur est dû. Il faut arrêter de blâmer le gouvernement précédent. Les conservateurs doivent jouer leur rôle comme il faut et payer le Supplément de revenu garanti à ces gens, et cela, rétroactivement.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à propos du projet de loi C-36, qui concerne particulièrement le Supplément de revenu garanti. D'ailleurs, j'ai dû m'occuper de cela dans mon propre comté puisque plusieurs personnes n'étaient pas même au courant de l'existence d'un tel supplément. Plusieurs personnes âgées avaient déjà fait une demande et au bout d'un an, elles n'ont pas pu en bénéficier. On a dû aider ces gens pendant plusieurs mois. De plus, il y a encore, dans mon comté, des personnes qui n'ont toujours pas ce Supplément de revenu garanti.
Il est donc important d'établir cette loi afin que le gouvernement considère que ce revenu garanti est quelque chose de juste et d'équitable pour tout le monde, pour tous ceux qui y ont droit.
Le rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées à propos du Supplément de revenu garanti a été adopté en décembre 2001. Malheureusement, il est toujours d'actualité après cinq ans de règne libéral au cours desquels rien n'a été fait dans le but de le mettre en vigueur. Depuis un an, les conservateurs sont au pouvoir et ce n'est que maintenant qu'ils commencent à y réfléchir. C'est une lacune grave à laquelle on doit remédier le plus tôt possible.
À ce chapitre, le comité avait dressé un portrait intéressant de la situation, qu'il importe de reprendre aujourd'hui, avec les pistes de solution qui s'imposent. Le ministère des Ressources humaines et du Développement social administre trois programmes de soutien de revenu destinés aux aînés, soit la pension de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada. Nous nous concentrerons sur celui qui est le plus près de nous.
Le Supplément de revenu garanti est conçu de manière à fournir une prestation additionnelle aux personnes retraitées à faible revenu vivant au Canada. Ce montant s'ajoute à la pension de la Sécurité de la vieillesse. J'ai bien dit « les personnes à faible revenu ». Je suis très proche de ces gens qui éprouvent des difficultés. Il serait normal qu'on aide l'ensemble des gens qui ont de faibles revenus afin qu'ils puissent finir leur vie de manière digne et équitable.
Le problème, c'est que les citoyens doivent actuellement en faire la demande chaque année. Ces renouvellements sont habituellement faits lorsque la personne éligible produit sa déclaration de revenus. Ce dernier élément est la source de graves injustices, puisque plusieurs personnes ne font pas de déclaration de revenus ou sont illettrées et ont des difficultés à comprendre ce qui doit être fait pour toucher ce supplément.
Dans le passé, on a estimé que 15 p. 100 des aînés utilisaient les banques alimentaires et ne recevaient jamais le Supplément de revenu garanti. Ces gens démunis, ces petites gens, ne recevaient jamais ce supplément. Imaginons à quel point un revenu supplémentaire est important pour survivre lorsqu'on fréquente une banque alimentaire.
La question qui se pose est simple. Pourquoi tant de gens ne demandent-ils pas le Supplément de revenu garanti, qui pourrait pourtant être d'une grande utilité et être même plus que nécessaire? D'une part, ce n'est pas évident pour une personne qui a un niveau d'alphabétisation insuffisant. Actuellement, on peut dire que le présent gouvernement, qui sabre l'alphabétisation, créera encore plus de personnes âgées analphabètes. Il faut absolument rendre ce système le plus simple possible, apprendre aux gens à écrire et à lire ou leur donner d'autres façons d'obtenir ce supplément.
Certains diront que les gens peuvent consulter le site Internet. A-t-on déjà vu des personnes qui profitent des banques alimentaires pouvoir utiliser Internet à leur âge? Elles ne connaissent pas cette nouvelle technologie.
Des problèmes de santé physique ou mentale, la limitation physique et les barrières linguistiques ont privé plusieurs citoyens de sommes d'argent non négligeables. Ainsi, plusieurs personnes ne recevaient pas le Supplément de revenu garanti alors qu'elles y avaient droit.
Par conséquent, on se demande qui est cette clientèle, qui sont ces gens qui ne l'ont pas reçu? Ce sont des gens qui n'ont jamais travaillé à l'extérieur du foyer, des gens qui ne produisent pas de déclarations de revenu, des Autochtones, des résidants des collectivités éloignées, des personnes peu instruites, qui ne lisent ni ne parlent une des langues officielles, des personnes handicapées ou malades et des sans-abri. J'insiste à ce sujet, parce que de plus en plus, on retrouve des sans-abri de plus de 65 ans.
Lors d'une tournée que j'ai faite au Québec l'an dernier, j'ai rencontré des sans-abri de 70, 75, 80 ans. En fait, de plus en plus, ces gens se font mettre à la porte de leur foyer. Comme ils n'ont aucune adresse fixe, ils ne peuvent recevoir le minimum qui leur permettrait de vivre décemment.
Une chose a interpellé le comité qui s'est penché sur cette question: le fait que le ministère des Ressources humaines et du Développement social était au courant de la sous-inscription au Supplément de revenu garanti. Le problème persistait depuis au moins 1993. Qu'a fait le gouvernement libéral de l'époque? Rien. Pourtant, c'était connu.
Afin de résoudre ce problème, il faut d'abord et avant tout intervenir directement auprès des personnes. Voilà qui est important.
Par conséquent, le Bloc propose et recommande également que le comité se penche sur l'obligation de verser la pleine rétroactivité des prestations du Supplément de revenu garanti, et non de les limiter à 11 mois, comme prévu dans la loi. Cette politique permettrait un paiement rétroactif couvrant toutes les périodes d'admissibilité.
Comment le gouvernement peut-il avoir deux façons de voir les choses: au regard de l'impôt sur le revenu, il demande qu'on verse même rétroactivement des sommes d'argent dues depuis très longtemps, mais lorsque lui doit de l'argent, il n'est pas tenu de faire de même? Cela n'a aucun bon sens. C'est un manque d'éthique et de justice. C'est un réel manque de morale.
Le Bloc québécois s'assurera aussi que les modifications à la présente réglementation ne restreignent pas l'admissibilité. Aussi, le Supplément de revenu garanti doit s'appliquer à tous ceux qui en ont besoin. Le Bloc québécois demandera au commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de venir témoigner en ce qui a trait à l'élargissement des groupes de tierces parties à qui les renseignements personnels de cotisation pourraient être transmis. Parce qu'il y a des gens qui ne peuvent pas comprendre, il faut que ce soit d'autres qui le fassent à leur place.
Le Bloc québécois continuera sa lutte entreprise il y a déjà longtemps afin que le gouvernement fédéral — on pourrait même parler des deux gouvernements qui se sont succédé — mette en place tous les éléments nécessaires qui permettront à toutes les personnes âgées qui ont droit au Supplément de revenu garanti d'y avoir droit simplement, facilement et d'une façon récurrente.
Il y a aussi des intérêts qui ont été demandés dans des cas de sommes versées en trop. Le Bloc québécois s'assurera que ce projet de loi sera équitable envers tous les contribuables et qu'il n'y aura alors pas d'abus de la part du gouvernement.
Finalement, le Bloc s'assurera que le droit de prescription en cas de réclamation des sommes versées en trop par le gouvernement sera proportionnel à la période pendant laquelle les individus peuvent réclamer un montant dû. Alors que le gouvernement ne propose pas la pleine rétroactivité, il semble abolir tout délai de prescription quand il s'agit de l'argent qui lui est dû. Comme je le mentionnais plus tôt, c'est particulièrement vrai en ce qui concerne l'impôt sur le revenu. On pourrait même dire qu'il s'agit de deux poids et deux mesures: il procède d'une certaine façon lorsque c'est en sa faveur et d'une autre quand il doit donner de l'argent aux individus qui ont payé leurs impôts depuis longtemps.
C'est donc une question d'éthique et de démonstration. Le gouvernement doit avoir les mêmes règles pour lui que pour les autres personnes. En outre, je voudrais aussi souligner que le Supplément de revenu garanti doit effectivement être universel pour l'ensemble des gens qui en ont besoin, et que sa demande doit être simplifiée, de sorte qu'on ne soit pas obligé de le demander chaque année. Il faut que ce soit récurrent.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais que le député parle de la rétroactivité et de la façon dont les programmes provinciaux et fédéraux de soutien au revenu en tiennent compte. La Colombie-Britannique ne la permet pas. Son programme de supplément pour personnes âgées ne dure qu'une année. La pension de veuve, en Alberta, n'est payée que pendant une année. La Saskatchewan a un plan de subvention au revenu d'une durée d'un an. Le Manitoba a un programme de revenu annuel garanti d'une durée d'un an. Le programme d'assurance-médicaments de l'Ontario ne couvre qu'une année. Le Québec, Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse ont prévu des prestations rétroactives dans le cas de programmes publics comme celui-ci.
Un gouvernement quelconque offre-t-il un programme que nous pourrions comparer avec celui-ci afin de comprendre que 11 mois de prestations, ce n'est pas assez généreux? Déjà, le Supplément de revenu garanti comporte une disposition relative aux prestations rétroactives de 11 mois. Le député pourrait-il nous donner l'exemple d'un programme gouvernemental, de n'importe quel gouvernement, qui permet la rétroactivité. Comment un tel programme fonctionne-t-il?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de cette question. Mon honorable collègue d'en face voudrait que je lui donne des exemples au Canada. C'est vrai qu'au Canada, cette façon d'agir n'est pas tellement courante. Cependant, elle existe ailleurs, particulièrement en Europe. Là, quand le gouvernement doit quelque chose à un individu, il rembourse jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de dette. Donc, il applique aux personnes le même genre de façon de voir que pour lui-même.
Je pense que c'est ce genre de raisonnement, de morale, qu'on devrait suivre. On ne réglera pas une injustice en en créant une autre. Donc, ce n'est pas parce que certaines provinces ont des injustices comme celles-là que l'on doit continuer ici, au fédéral, et dire: « Vive les injustices et continuons comme cela! »
[Traduction]
Monsieur le Président, le vieillissement de la population dans notre pays est l'un des défis les plus sous-estimés dans le cadre du processus actuel d'élaboration des politiques. Avant longtemps, il n'y aura que trois ou quatre travailleurs pour une personne retraitée. Il y a 20 ou 30 ans, cette proportion était de huit travailleurs pour une personne à la retraite.
Je veux poser deux questions. La première porte sur la question des aînés qui vivent un désespoir muet, simplement parce qu'ils n'ont pas assez d'argent pour joindre les deux bouts. Pour les problèmes médicaux et autres, ils ont besoin d'un supplément de revenu. Les collègues du député appuieraient-ils le versement d'un supplément de 2 000 $ par année aux personnes dont le revenu est inférieur à 20 000 $? Deuxièmement, son parti collaborerait-il avec nous pour faire abolir l'âge obligatoire de la retraite, qui est actuellement fixé à 65 ans?
[Français]
Monsieur le Président, Je remercie mon honorable collègue de cette question.
À l'heure actuelle, on est en train de créer une phobie quant au fait qu'il va y avoir plus de personnes âgées qu'auparavant. Oui, c'est vrai qu'on n'a pas encore vécu cette situation-là sur la Terre et dans notre système capitaliste.
Il faut bien se dire une chose, c'est que chaque fois qu'un revenu arrive à quelqu'un dans la société, si petit soit-il, ce revenu est multiplié trois fois en termes de dépenses. Donc, ce n'est pas seulement une perte: cela fait travailler les gens, donne de l'emploi à tout le monde et permet à l'économie de fonctionner. C'est une très mauvaise façon de voir les choses que de penser que seuls les producteurs de biens et de services font fonctionner l'économie. C'est l'argument qui a été utilisé en Ontario quand on a mis plusieurs professeurs à la porte. Par la suite, on s'est rendu compte que l'économie venait d'en prendre un coup parce que l'argent que le gouvernement utilisait pour payer les enseignants était de l'argent qui se multipliait par trois.
Alors, il ne faut pas avoir peur du vieillissement de la population. Tout d'abord, en général, les gens vieillissent avec beaucoup plus d'argent qu'avant et seront donc capables de prendre soin d'eux-mêmes. Pour ceux qui n'en seront pas capables, pour les plus démunis, il faut absolument que des mesures soient en place. Elles seront économiquement valables et apporteront un plus à notre économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Je suis aussi très heureux de pouvoir intervenir dès la première journée de notre retour à la Chambre. J'espère que mes collègues ont passé de joyeuses fêtes. J'ai hâte de renouer avec eux au cours des prochains jours.
Je me réjouis à l'idée de pouvoir continuer mon travail pour la circonscription d'Oak Ridges—Markham. L'année dernière, j'ai soulevé devant la Chambre plusieurs questions qui préoccupaient les gens de ma circonscription et je continue de collaborer avec les députés de mon caucus sur des sujets importants, comme l'environnement, l'accord de Kelowna et les questions de justice pénale.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui vise à apporter un certain nombre de modifications importantes au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Il vise à mettre en oeuvre la disposition existante prévoyant la capitalisation intégrale des nouvelles prestations et des prestations majorées. Il prévoit aussi le calcul du coût de cette capitalisation intégrale, la déclaration publique de ce coût et son intégration au processus d’établissement du taux de cotisation. Lorsqu'on créera de nouvelles prestations ou qu'on majorera des prestations existantes, on devra augmenter les taux de cotisation en conséquence.
Le projet de loi C-36 remanie l’exigence en matière de cotisations pour l’admissibilité aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Il prévoit que les cotisants ayant cotisé au régime pendant au moins vingt-cinq ans doivent avoir cotisé pendant seulement trois des six dernières années de leur période cotisable. En outre, le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant les intérêts à payer sur les sommes dues à Sa Majesté au titre de la Loi. Il garantit à tous les immigrants parrainés le même traitement en ce qui a trait à la détermination de leur admissibilité aux prestations fondées sur le revenu et élimine la possibilité pour les successions de demander ces prestations.
Dans l'ensemble, c'est un projet de loi qu'il me sera possible d'appuyer. Je vois d'un bon oeil l'amélioration de l'accès aux prestations d'invalidité qui est prévue dans le projet de loi. Je suis content que l'on compte traiter les immigrants parrainés comme le reste de la population en ce qui a trait à la détermination de leur admissibilité aux prestations.
Un pays industrialisé et riche comme le nôtre doit garantir un excellent niveau de vie à ses citoyens âgés pour qu'ils puissent vivre leur âge d'or dans la dignité et le confort. Les Canadiens âgés ont travaillé toute leur vie et ne devraient pas être obligés de se faire du souci à propos des questions financières lorsqu'ils prennent leur retraite.
Le Parti libéral est le parti du Régime de pensions du Canada et de la sécurité de la vieillesse. Notre parti continue d'honorer l'obligation de notre pays envers les Canadiens qui ont travaillé pendant de si nombreuses années et qui ont fait tant de contributions importantes à notre société.
Les politiques libérales des années 1990 ont rétabli la stabilité du fonds du Régime de pensions du Canada et ont garanti que nous aurons un système public de pensions fiable pour 75 ans, la plus longue période de prévision possible. Le fonds du Régime de pensions du Canada renferme plus de 100 milliards de dollars. Son maintien est assuré pour des générations à venir. C'est toute une réalisation quand on pense qu'il y a quelques années seulement, beaucoup prévoyaient sa disparition. Grâce à la bonne gestion du gouvernement précédent, les générations futures de Canadiens peuvent compter sur le Régime de pensions du Canada, comme les générations précédentes le font depuis quatre décennies.
En ma qualité de député, je rencontre souvent les personnes âgées de ma circonscription. Les personnes âgées d'Oak Ridges—Markham s'inquiètent au sujet de leurs pensions, de leurs économies, des soins de santé et de questions touchant leur vie au jour le jour. Malheureusement, beaucoup de personnes âgées au Canada sont nerveuses au sujet des politiques du gouvernement conservateur. Je souhaite parler de ces préoccupations.
La première préoccupation concerne un dossier que la Chambre connaît très bien, la distribution postale en milieu rural. En octobre, la Chambre a adopté à l'unanimité ma motion concernant le rétablissement de la distribution postale en milieu rural. Il est très ennuyeux de perdre sa boîte aux lettres, surtout quand on est une personne âgée. Les aînés comptent sur la poste pour communiquer avec leurs amis et leurs parents et pour recevoir leurs chèques de pension et d'autres documents importants. Les personnes âgées du Canada ont été touchées de façon disproportionnée par l'interruption de la distribution postale en milieu rural.
Je suis heureux que le gouvernement ait ordonné à Postes Canada de rétablir cette distribution. Le ministre a fixé un délai de 18 mois additionnels pour rétablir la distribution. Dans ma circonscription, cela fait déjà 12 mois que la distribution postale en milieu rural a cessé. Il s'agit d'un temps d'attente beaucoup trop long pour les Canadiens âgés.
La deuxième question que j'aborderai aujourd'hui et qui a suscité de vives préoccupations chez les personnes âgées est la décision du 31 octobre du gouvernement sur les fiducies de revenu. La décision d'imposer les fiducies de revenu a fait perdre plus de 25 milliards de dollars en économies du jour au lendemain et a renversé une promesse clé des conservateurs. Beaucoup d'aînés ont investi leur argent en se basant sur cette promesse et leur confiance dans les conservateurs leur a coûté des milliers de dollars qu'ils avaient durement gagnés. Ce genre de mesure mine la confiance des personnes âgées dans le gouvernement. Beaucoup ne croient pas que le gouvernement prend leur intérêt à coeur.
La troisième politique des conservateurs qui m'inquiète a trait à un élément fondamental du projet de loi, c'est-à-dire le Régime de pensions du Canada. Les conservateurs ne peuvent prétendre être les champions d'un régime de pensions public solide. Le ministre des Finances, avec l'annonce l'automne dernier de son objectif en matière de dette nette, s'est attaqué au fonds du Régime de pensions du Canada. Ce fonds est essentiel. Il n'est pas sage et il peut être dangereux de rattacher le compte du Régime de pensions du Canada à la dette nationale.
Je suis tout à fait en faveur de la réduction de la dette du Canada. Cela nous fait épargner de l'argent versé en intérêts et nous permet de réaliser d'importants investissements dans le filet de sécurité sociale du pays et de baisser les impôts. Ainsi, les Canadiens peuvent profiter davantage de l'argent qu'ils ont durement gagné. Cela dit, je ne crois pas que l'on devrait utiliser le fonds du Régime de pensions du Canada pour réduire la dette nationale.
L'annonce relative à la dette nette lie le fonds du Régime de pensions du Canada, c'est-à-dire les cotisations des contribuables, à notre dette nationale, afin d'équilibrer artificiellement les livres. On mine une fois encore la sécurité du revenu des pensionnés. Cet argent ne doit pas servir à rembourser la dette ni servir de garantie future pour emprunter des fonds. Cet argent est destiné aux prestations de pension. Les futurs versements au titre du Régime de pensions du Canada représentent une obligation considérable relativement au fonds, une obligation dont le ministre n'a même pas tenu compte dans sa politique sur la dette nette.
Le gouvernement libéral précédent a réduit la dette, baissé les impôts et assuré la viabilité à long terme du Régime de pensions du Canada. Pourquoi le ministre des Finances est-il tellement résolu à s'en prendre au Régime de pensions du Canada? Pourquoi veut-il s'en servir à des fins pour lesquelles le régime n'est pas prévu? Si l'on veut adopter une approche équilibrée, il faut garantir la survie et la durabilité des pensions des contribuables tout en réduisant les impôts et en investissant dans les domaines prioritaires pour les Canadiens.
Je me réjouis que nous soyons saisis du projet de loi C-36 . Celui-ci nous donne l'occasion de discuter du sujet général des pensions. Je vois d'un bon oeil ce que le gouvernement veut faire avec ce projet de loi, mais il ne doit pas oublier ses responsabilités envers les aînés canadiens. Il faut veiller à ce que ces derniers aient une qualité de vie décente, qu'ils profitent de sains investissements découlant de promesses tenues, et qu'ils puissent tirer pleinement parti de tous les régimes de pension.
J'ai hâte d'entendre les observations de mes collègues et de suivre la progression du projet de loi au Parlement.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le discours du député d'Oak Ridges—Markham, mais pour le bon déroulement du débat sur le projet de loi C-36, il nous faut partir des mêmes données historiques exactes.
Le député a notamment affirmé que le Parti libéral avait créé le système de sécurité de la vieillesse tel que nous le connaissons aujourd'hui. En fait, en 1926, c'est J. S. Woodsworth, député de Winnipeg-Centre, fondateur et premier chef du CCF, qui était allé rencontrer le premier ministre William Lyon Mackenzie King, qui dirigeait alors un gouvernement libéral minoritaire, pour l'assurer du soutien de son parti si le gouvernement cédait finalement à ses demandes et adoptait une certaine forme de sécurité de la vieillesse.
Le député de Winnipeg-Centre avait été assez intelligent pour faire confirmer l'engagement par écrit. La lettre se trouve aujourd'hui dans les archives du Nouveau Parti démocratique. Bien à contrecoeur, les libéraux avaient été contraints d'introduire une certaine forme de sécurité de la vieillesse dès 1926. Mon collègue, le député de Saint-Boniface s'en souvient; apparemment, il est plus âgé que je croyais.
Ce dont il peut certainement se souvenir, cependant, c'est que, en 1942, Stanley Knowles a remplacé J. S. Woodsworth comme député de Winnipeg-Centre. On admet généralement que Stanley Knowles est le père du régime canadien de pensions parce qu'il a consacré toute la portion de sa carrière qui va de 1942 à 1966 à lutter pour obtenir le régime de pension de sécurité de la vieillesse que nous connaissons aujourd'hui, et qui a été mis sur pied par le gouvernement libéral minoritaire dirigé par Lester Pearson.
C'est Stanley Knowles qui a finalement contraint les libéraux à agir comme des libéraux et à mettre le Régime de pensions du Canada sur pied. Puis, il a consacré le reste de sa carrière, de 1966 à 1984, année où il a été victime d'un accident vasculaire cérébral, à tenter d'obtenir l'indexation des prestations au taux d'inflation, une autre grande victoire pour Stanley Knowles et pour le parti que je représente.
Il est déloyal, si ce n'est pas du révisionnisme, d'affirmer que c'est le Parti libéral qui est à l'origine du système de sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti ou du Régime de pensions du Canada. Ce sont ces deux grands hommes qui représentaient la circonscription que j'ai maintenant l'honneur de représenter que nous pouvons remercier pour cela.
Je crois que le député d'Oak Ridges—Markham est un trop bon député pour croire le discours qu'on lui a donné à lire à la Chambre aujourd'hui. Je crois sincèrement, du moins, maintenant qu'il a été informé des origines de notre système de sécurité de la vieillesse, qu'il voudra revenir sur ses déclarations.
Monsieur le Président, les bonnes idées viennent de partout. Ce n'est pas tous les jours que nous avons de bons gouvernements. Nous l'avons vu dans la dernière législature lorsque les néo-démocrates ont tenté de s'approprier le mérite de ce que le bon gouvernement libéral avait réalisé à l'époque. Il faut un gouvernement libéral intelligent pour mettre en oeuvre les idées qui viennent de la Chambre.
Je ne suis peut-être pas aussi vieux que j'en ai l'air, mais je ne suis certainement pas aussi vieux que le député d'en face pour me rappeler toutes les politiques mises en oeuvre par le NPD. Toutefois, je me souviens qu'il n'y a jamais eu au Canada de gouvernement néo-démocrate qui a mis en oeuvre quelque politique que ce soit.
Monsieur le Président, mes collègues et moi sommes tous très heureux que le député soit de retour pour représenter fidèlement ses électeurs à la Chambre.
Le député peut-il nous parler du fait que le gouvernement néglige les questions concernant les personnes âgées et du fait que, dans les années 1990, le gouvernement libéral a fait ce que très peu de pays occidentaux ont fait, à savoir assurer la stabilité et la solidité financières du régime de pensions public? Aucun autre pays occidental ne l'a fait, à ma connaissance. Notre ancien ministre des Finances mérite des félicitations.
Le député ne croit-il pas que le gouvernement néglige les questions concernant les personnes âgées, notamment la santé? En fait, le gouvernement s'est dérobé à cette responsabilité, qui constitue la principale préoccupation des Canadiens d'un océan à l'autre. Les sondages montrent les uns après les autres que la santé est la principale préoccupation des Canadiens. Or, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement conservateur n'a pas, à ma connaissance, présenté une seule série de solutions novatrices. Ni le gouvernement ni le ministre de la Santé n'ont invité leurs équivalents provinciaux à travailler avec eux pour assurer la stabilité et la solidité financières de notre régime de santé public.
Le député ne croit-il pas que le gouvernement devrait s'attaquer au problème et placer la santé au sommet de ses priorités?
Monsieur le Président, pour ce qui est du premier point portant sur la viabilité du Régime de pensions du Canada, je vous dirai qu'au cours des années 1990, alors que je travaillais dans le secteur privé, plusieurs de mes clients venaient me voir pour discuter du Régime de pensions du Canada. Ils savaient bien qu'ils ne pourraient pas compter sur le Régime de pensions du Canada, et leurs enfants encore moins.
Je n'ai pas eu le privilège de siéger à la Chambre à ce moment-là et je ne sais donc pas comment se sont déroulées les discussions à ce sujet, mais je peux vous dire qu'on disait alors un peu partout au pays que le gouvernement libéral de l'époque avait réglé le problème du Régime de pensions du Canada pour un bon bout de temps. J'ai entendu bon nombre de Canadiens le dire un peu partout au pays.
En ce qui a trait à la question des soins de santé, je suis d'accord avec mon collègue. Les Conservateurs ont été incapables de régler la seule priorité inscrite d'entrée de jeu à leur programme, c'est-à-dire les délais d'attente. Ils n'ont pas réussi à réunir les ministres provinciaux et territoriaux de la santé pour leur fournir une certaine orientation et leur demander d'établir un calendrier en vue de trouver des solutions au problème des délais d'attente au Canada.
Monsieur le Président, le député de Oak Ridges—Markham a beaucoup parlé, et je crois qu'il est important de le mentionner à nouveau, de la stabilité du Régime de pensions du Canada et du fait que les libéraux ont dû trouver des solutions au gâchis causé par la négligence dont les conservateurs ont fait preuve dans ce dossier pendant des années.
Je crois qu'il a mentionné que nous jouissons d'une protection et d'une sécurité pour de nombreuses années. J'aimerais lui poser une question sur la confiance. Nous savons tous combien il est difficile de maintenir la confiance de nos électeurs. C'est un problème auquel nous devons faire face tous les jours.
Nous avons tous entendu les commentaires du soi-disant nouveau gouvernement conservateur à l'égard de ce qu'il entend faire. Nous avons jeté un coup d'oeil sur les questions à l'étude, dont le Fonds de pension du Canada et la possibilité de l'utiliser pour équilibrer les budgets.
J'aimerais que mon collègue me dise, d'après les commentaires qu'il entend, à qui, d'après lui, les gens de sa circonscription font-ils le plus confiance? Aux libéraux qui ont réparé le gâchis que les conservateurs leur avaient laissé, ou aux conservateurs pour tout mettre sens dessus dessous encore une fois? J'aimerais qu'il nous dise ce qu'en pensent ses électeurs.
Monsieur le Président, la question appelle une réponse tendancieuse, mais je ne m'engagerai pas dans cette voie. On a dit clairement que c'est dans les années 1990, après la défaite d'un gouvernement conservateur, que le Régime de pensions du Canada est devenu financièrement viable pour les 75 prochaines années.
Pour ce qui est de lier le Régime de pensions du Canada à la dette nationale, j'ai examiné plusieurs grands livres. J'ai examiné plusieurs comptes de bilan. Je suppose qu'il s'agit d'un nouveau plan conservateur amélioré avec lequel une petite poignée de comptables ou de planificateurs financiers sont familiers. L'utilisation du Régime de pensions du Canada pour réduire la dette nationale crée une confusion incroyable. Le gouvernement actuel est injuste envers les Canadiens en leur montrant la dette nationale sous un tel jour.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Victoria.
Avant d'aborder certains détails concernant le projet de loi C-36, je dirai qu'on a beaucoup parlé du Régime de pensions du Canada et qu'on s'est réjoui du fait qu'il ait été investi sur les marchés boursiers. Pourtant, lorsque les députés soulèvent des questions au sujet du système de santé, que pensent-ils du fait que des fonds du régime aient été investis dans des sociétés productrices de tabac? Nous savons qu'il existe des liens entre divers types de cancer et leur incidence sur notre système de santé. D'une part, nous cotisons au RPC. D'autre part, nous payons les coûts des soins de santé. On pourrait s'interroger sur le caractère judicieux d'une telle situation.
En ce qui concerne le projet de loi C-36, le Nouveau Parti démocratique l'appuiera à l'étape de la deuxième lecture, mais nous avons des préoccupations au sujet des éléments qui ne figurent pas dans le projet de loi. Les aînés de la circonscription de Nanaimo—Cowichan ont beaucoup de choses à nous dire. Il se trouve que ma circonscription est une destination de choix pour les retraités. Bien qu'un nombre croissant d'aînés s'installent dans la circonscription, nous assistons également à une hausse des coûts du logement, à une réduction de l'accès à des logements locatifs, à des préoccupations accrues au sujet des soins de santé, à savoir l'accès à ces soins, les longues listes d'attente et un accès insuffisant à des choses comme une aide à domicile et des lits de soins de longue durée.
Les aînés doivent affronter de nombreux problèmes. Ils nous parlent également de choses comme les moyens de transport, par exemple, ce qui est certes une question liée à l'environnement. Cette question est également très importante pour les aînés. Ils veulent pouvoir maintenir leur indépendance et, pourtant, dans bon nombre de nos collectivités, l'accès à des moyens de transport public adéquats est insuffisant, ce qui les empêche de maintenir leur indépendance.
Les aînés nous ont également parlé de la qualité de vie et de logements abordables dans leurs collectivités, ce qui m'amène directement au revenu.
Je constate que mon temps de parole est écoulé pour aujourd'hui.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Le Programme de contestation judiciaire
Monsieur le Président, le 25 septembre dernier, le gouvernement conservateur a annoncé la disparition du Programme de contestation judiciaire, une décision prise sans débat, sans consultation et qui a enfreint la Loi sur les langues officielles.
Avec le Comité permanent des langues officielles, j'ai fait une tournée nationale de St.John's, à Terre-Neuve, jusqu'à Vancouver. Dans chaque province du pays, il n'y a pas un endroit où la minorité francophone n'a pas demandé pourquoi le gouvernement fédéral avait aboli le Programme de contestation judiciaire.
La question que j'avais posée au président du Conseil du Trésor était importante pour les deux langues officielles du pays, pour qu'elles puissent s'épanouir et avoir des services.
Aujourd'hui, au Canada, on voit que les minorités francophones ont pu avoir des écoles à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse. On a pu avoir des services dans les deux langues au Nouveau-Brunswick. On a pu contester pour augmenter le bilinguisme de la GRC au Nouveau-Brunswick ou pour les inspecteurs en alimentation de Shippagan qui devaient être transférés à Moncton. Également, la circonscription d'Acadie—Bathurst devait être divisée pour être rattachée à Miramichi. C'est avec le Programme de contestation judiciaire que le débat s'est fait et que l'on a pu aller en cour. Ici même, à Ottawa, la bataille pour garder l'hôpital Montfort en place s'est faite au moyen du Programme de contestation judiciaire.
Partout où nous sommes allés, même à Toronto, à Sudbury, en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba ou à Regina, on a vu que cela donnait la chance aux gens de pouvoir tester la Loi sur les langues officielles devant les tribunaux.
Ce que le gouvernement a fait en coupant les fonds au Programme de contestation judiciaire, c'est empêcher dorénavant les organismes d'aller devant les tribunaux. Cette coupe est contestée partout au pays.
J'avais donc demandé au président du Conseil du Trésor pourquoi le gouvernement avait abrogé le programme et il ne m'avait pas répondu. Il a simplement dit que son gouvernement respecterait la loi. Mais qu'arrivera-t-il s'il ne la respecte pas? Comment ces gens, ces organismes pourront-ils aller en cour pour représenter les citoyens?
Cela laisse croire que pour le Parti conservateur, c'est simple et c'est comme le système américain. Il nous laisse nous organiser seuls. Il ne croit pas à la collectivité et que l'on peut travailler pour des regroupements. Le gouvernement conservateur a aussi dit en cette Chambre qu'il ne voyait pas pourquoi il donnerait de l'argent à des groupes qui le poursuivraient en cour.
Or qui est le gouvernement? Il est là pour représenter les gens. Si une loi doit être contestée, il faut donner aux gens la possibilité de le faire.
C'est pour cela que j'avais posé ma question au président du Conseil du Trésor, mais il n'y a pas répondu. Il a seulement répondu que son gouvernement respecterait la loi. Mais cette partie n'arrive pas. Le pays est grand. Des erreurs se produisent parfois quelque part et il faut aller en cour avec le Programme de contestation judiciaire. Les outils pour aller en cour, le gouvernement, ce gouvernement conservateur, les a enlevés.
J'aimerais donc avoir une réponse ce soir.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est très important de souligner l'appui du gouvernement envers la dualité linguistique et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au Canada.
Malheureusement, cette question est actuellement devant les tribunaux et le gouvernement serait mal venu de répondre jusqu'à ce que l'affaire ait été résolue.
[Français]
Monsieur le Président, je ne peux qu'imaginer l'ampleur du problème. Quand on parle des fonds que les conservateurs ont coupés au Programme de contestation judiciaire, on parle des minorités obligées de se présenter en cour. Ils avaient accusé les libéraux de se servir de cet argent pour payer les avocats, leurs amis, tandis que des gens, des professeurs de l'Université de Moncton ont fait du bénévolat et ont travaillé pour les minorités au Canada et pour la francophonie.
Maintenant, encore une fois, les gens qui doivent se défendre contre le gouvernement, sont obligés d'aller en cour avec leur propre argent, en raison de ce refus du gouvernement . J'ai une proposition à faire au gouvernement. Si un citoyen va en cour pour contester une loi du gouvernement, le gouvernement devrait changer d'idée et ne pas prendre l'argent des contribuables pour aller en appel. Cette manière de faire serait peut-être plus juste. Ce que le gouvernement conservateur a fait est totalement injuste. Plutôt que d'aller devant la cour, il devrait...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de poser au gouvernement certaines questions concernant nos relations avec la Chine, et plus particulièrement un citoyen canadien du nom de Huseyincan Celil, qui a été extradé de l'Ouzbékistan vers la Chine. Nous ne savons pas pour l'instant comment il se porte. Nous ne savons pas où il se trouve. Nous ne savons même pas s'il est encore vivant. Il s'agit d'un citoyen canadien dont les droits fondamentaux, garantis en droit international, n'ont malheureusement pas été respectés.
Les relations avec la Chine sont, aux dires de la Chambre de Commerce du Canada, « confuses ». Nous devons renouer nos liens avec la Chine afin de poursuivre un dialogue, que ce soit en matière de commerce, d'échanges culturels ou d'affaires diplomatiques, comme c'est le cas pour M. Celil.
Le gouvernement répète que les relations avec la Chine sont bonnes, mais nous savons très bien qu'il continue d'y envoyer des représentants, aussi récemment que pendant la pause du temps des fêtes, afin d'améliorer les relations. Le gouvernement s'est même contredit par ses propres représentations.
Le plus grave, c'est que lorsque M. Celil a été extradé, la demande formulée par la Chine était précédée d'une déclaration des autorités ouzbèkes affirmant que l'Ouzbékistan aurait préféré renvoyer M. Celil au Canada, mais que les autorités canadiennes n'avaient pas exprimé suffisamment d'intérêt envers lui. Cela vient des autorités d'Ouzbékistan. M. Celil a donc été extradé.
Nous ne savons pas où il est maintenant. Nous ne savons pas s'il a été torturé. Nous ne savons même pas s'il est vivant. Le ministère a envoyé des lettres disant qu'il travaillait sans relâche à ce dossier. Un représentant de la prison où M. Celil était détenu en Ouzbékistan a dit aux membres de la famille que la Chine avait donné l'assurance que M. Celil ne serait pas exécuté s'il était extradé. Ce n'est pas la Chine qui l'a dit, ni le gouvernement d'Ouzbékistan, mais un représentant de la prison. Il s'agit d'information de deuxième ou troisième main.
Depuis ce temps, on n'a plus eu d'information sur la situation de M. Celil. Pourtant, le gouvernement continue d'affirmer qu'il travaille sans relâche. Il a ainsi travaillé sans relâche depuis mars dernier et n'a obtenu aucun nouvel élément d'information. Malgré tout, les conservateurs continuent à écrire qu'ils font des choses. Mais ils n'ont rien fait, et c'est pourquoi je soulève de nouveau cette question. C'est important.
Selon certains articles dans les journaux d'aujourd'hui, la Chine prétend que des Chinois qui sont venus ici auraient enfreint la loi en Chine et qu'ils devraient être extradés. À mon avis, cette situation exige une rencontre à huis clos avec les autorités chinoises pour régler le problème et assurer le maintien de nos bonnes relations avec la Chine, afin que nous puissions poursuivre le dialogue sur les questions d'intérêt mutuel.
Nous devons respecter la Convention de Vienne. Nous devons respecter notre entente bilatérale avec la Chine sur les affaires diplomatiques. La Chine ne reconnaît pas la citoyenneté canadienne si la personne a aussi la citoyenneté chinoise. C'est pourquoi la Chine a déclaré que ces gens n'avaient aucun droit en vertu de la loi canadienne. C'est exactement ce dont nous devrions parler franchement et ouvertement avec les représentants de ce pays, avec l'aide des traducteurs. Nous ne l'avons jamais fait, et il est temps que le gouvernement profite de l'occasion qui lui est offerte aujourd'hui de s'asseoir avec ses homologues chinois pour dissiper la confusion dans nos relations avec la Chine. Ainsi nous pourrons nous occuper du cas de M. ...
Monsieur le Président, je remercie tout d'abord le député de Mississauga-Sudd'avoir soulevé cette question.
Lorsque des citoyens canadiens se retrouvent emprisonnés à l'étranger, nous avons la responsabilité de veiller à ce qu'ils soient traités équitablement et à ce qu'ils bénéficient de l'application régulière de la loi.
Le cas de M. Celil se trouve bien au premier plan de nos pensées et nous le soulevons continuellement dans nos discussions avec nos interlocuteurs chinois. Nous ne cesserons nos efforts que lorsque nous aurons reçu des Chinois l'assurance satisfaisante qu'ils feront bénéficier M. Celil de l'application régulière de la loi et lorsqu'ils permettront au personnel de l'ambassade du Canada de lui rendre visite.
Comme le député le sait déjà, le premier ministre a soulevé cette affaire personnellement auprès du président chinois. Le ministre des Affaires étrangères l'a abordée auprès de son homologue chinois à trois reprises, la dernière fois dans le cadre de la réunion de l'APEC au Vietnam. Chaque fois que l'occasion se présente, qu'il s'agisse d'un responsable élu ou d'un employé du gouvernement du Canada, nous soulevons cette question auprès des Chinois. Nous continuerons de chercher d'autres moyens qui nous paraissent indiqués afin d'obtenir des informations au sujet de M. Celil et d'avoir accès à lui.
Dès que nous avons appris que M. Celil serait peut-être extradé de l'Ouzbékistan à la Chine, nous avons indiqué au gouvernement chinois notre intérêt pour le bien-être de M. Celil étant donné sa citoyenneté canadienne. Le gouvernement chinois, lui, continue d'insister sur le fait que M. Celil est un citoyen chinois et qu'il est assujetti aux lois chinoises. Il refuse de reconnaître sa citoyenneté canadienne et soutient que le Canada n'a aucun droit consulaire. Il refuse aussi de nous dire où il est incarcéré ou de nous renseigner sur sa condition.
Cependant, le ministre chinois des affaires étrangères a assuré à notre ministre des Affaires étrangères que son gouvernement respectera les promesses qu'il a faites au gouvernement ouzbek au moment de l'extradition de M. Celil. Le gouvernement chinois s'est notamment engagé à respecter la convention internationale contre la torture et à ne pas demander la peine de mort pour des crimes présumément commis sur le territoire de la Chine. Des représentants du gouvernement chinois nous ont indiqué que leur enquête se poursuit, qu'aucun procès n'a eu lieu et qu'aucune peine n'a été imposée à M. Celil.
Le gouvernement du Canada maintiendra le dialogue avec les autorités chinoises pour veiller à ce que les droits de M. Celil soient protégés et respectés. J'aimerais que le député sache que beaucoup de démarches ont été faites auprès des autorités chinoises et que nous continuerons d'en faire. D'ailleurs, pendant les premières semaines de janvier, le ministre du Commerce international et le ministre des Finances se sont rendus en Chine et ont soulevé la question de M. Celil. En même temps, une délégation parlementaire composée de députés de tous les partis a soulevé cette affaire à de nombreuses reprises.
Je tiens à assurer au député que l'affaire de M. Celil est une priorité pour le gouvernement du Canada et que le ministre des Affaires étrangères continuera d'y travailler personnellement.
Monsieur le Président, il est clair que le gouvernement continue de faire un cas d'espèce de l'affaire Huseyin Celil pour justifier son inaction dans ce dossier diplomatique.
C'est un citoyen canadien. Ses droits n'ont pas été protégés. Le gouvernement ne sait pas où il se trouve. Il ne sait pas s'il a été torturé. Il ne sait même pas s'il est toujours en vie. Voilà les faits en cause.
C'est un être humain qui a des droits fondamentaux en vertu du droit international. C'est pour nous une bonne occasion de rétablir de saines relations avec la Chine, ce qui nous permettrait de tenir ce genre de discussions et de nous assurer que ce citoyen canadien pourra compter sur l'application régulière de la loi et qu'il pourra être libéré et retrouver sa famille.
Monsieur le Président, je répète à mon collègue que le gouvernement chinois nous a donné l'assurance qu'il respecterait la convention internationale contre la torture et qu'il n'imposerait pas la peine de mort pour des crimes qui auraient été commis en territoire chinois.
Nous poursuivons nos démarches auprès des plus hautes autorités chinoises pour qu'on nous donne l'assurance que cet homme se porte bien. Nous saisissons toutes les occasions qui nous sont offertes d'aborder la question.
Comme nous nous devons de protéger les renseignements personnels, ne nous discuterons pas des particularités des cas relevant des affaires consulaires. Les communications entre États souverains sont confidentielles et nous n'en divulguons pas la teneur.