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CHPC Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Canadian Heritage has the honour to present its Le Comité permanent du patrimoine canadien a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 16, 2007, your Committee has considered Bill C-327, An Act to amend the Broadcasting Act (reduction of violence in television broadcasts), and agreed on Tuesday, April 8, 2008, to report the following: Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 16 octobre 2007, votre Comité a étudié le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision), et a convenu le mardi 8 avril 2008, d'en faire rapport comme suit:
Whereas:Attendu que :
Bill C-327 has the laudable goal of seeing a reduction in violence in society, particularly as it relates to children;le projet de loi C-327 a pour objectif louable la réduction de la violence dans la société, et plus particulièrement celle qui touche les enfants;
Notwithstanding this goal, Bill C-327 witnesses have convinced the Committee that Bill C-327 is the wrong means to achieve the goal;nonobstant cet objectif, les témoins ont convaincu le Comité que le projet de loi C-327 n’est pas une mesure efficace pour atteindre l’objectif;
The Committee unanimously supports freedom of expression including in the media of film and television;le Comité appuie à l’unanimité la liberté d’expression, y compris au cinéma et à la télévision;
The Committee also notes the number of witnesses who spoke to the need for education, media literacy and parental engagement.le Comité prend aussi acte du grand nombre de témoins qui ont parlé de la nécessité de la sensibilisation, de la médiatique et de l’engagement des parents.
Therefore, be it resolved that this Committee, pursuant to Standing Order 97.1, recommends that the House of Commons do not proceed further with Bill C-327, An Act to amend the Broadcasting Act (reduction of violence in television broadcasts), and that the Chair present the report to the House. Il est par conséquent résolu que le Comité, conformément à l’article 97.1 du Règlement, recommande que la Chambre des communes ne poursuive pas son examen du projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision), et que le président présente ce rapport à la Chambre.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 25) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 25) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



GARY SCHELLENBERGER
Chair