CHPC Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Je crois comprendre que M. Fast a quelque chose à dire tout de suite.

    Monsieur le président, nous avons avec nous M. Patrone dont l'avis de nomination a été déposé en Chambre ce matin. Quelqu'un peut-il le confirmer? Peut-on confirmer que sa nomination a été annoncée en Chambre ce matin?

    Une voix: Oui.

    Très bien.

    Je veux juste confirmer que cette audience se tient conformément aux articles 110 et 111 du Règlement.

    Tout le monde est d'accord?

    Une voix: Quelqu'un a-t-il proposé une motion, monsieur le président?

    S'il n'avait pas encore été nommé, je crois que la séance devrait se tenir en vertu d'un autre article du Règlement.

    Si vous lisez ma motion, vous verrez qu'elle porte sur sa nomination au CRTC.

     Dans ce cas, tout va bien.

    Je vous souhaite la bienvenue à cette 21^e  réunion du Comité permanent du patrimoine canadien. Conformément aux articles 110 et 111 du Règlement, nous étudions la nomination de Marc Patrone au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC.

    Bienvenue, monsieur Patrone.

     Un rappel au Règlement, monsieur le président. On a mentionné divers articles du Règlement et je ne m'y retrouve plus.

    On dit dans l'avis de convocation que la réunion se tient conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et M. Fast vient de mentionner d'autres articles. Comme je n'ai pas le Règlement sous les yeux, je me demande si j'ai besoin d'autres informations. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi il y a une différence?

    La nomination de M. Patrone au CRTC a été annoncée dans la Gazette du Canada. Il est donc membre du CRTC et sa nomination a été présentée à la Chambre des communes. Quand nous préparions l'ordre du jour, il n'avait pas encore été nommé officiellement et il allait donc comparaître devant le comité en vertu du paragraphe 108(2). Maintenant qu'il a été nommé officiellement au CRTC, il comparaît en vertu des articles 110 et 111.

    Bienvenue, monsieur Patrone. Vous avez la parole pour votre déclaration liminaire.

    Merci, monsieur le président et membres du comité.

    Permettez-moi d'abord de vous remercier de m'avoir invité à comparaître devant le comité au sujet de ma récente nomination comme membre à temps plein du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

    Comme vous le savez, le CRTC assure la surveillance de la radiodiffusion et des télécommunications, secteurs qui emploient des milliers de personnes et occupent une place essentielle dans la vie quotidienne des Canadiens. Ma nomination est très importante et je la prends très au sérieux, tout comme les membres du comité.

    Avant de parler de mes qualifications pour ce poste, permettez-moi de dire quelques mots de mes antécédents.

    Je suis né à Toronto, où j'ai grandi. Je suis un Canadien de première génération, mes parents ayant quitté l'Italie pour venir au Canada dans les années 50. S'ils étaient toujours de ce monde, je suis sûr qu'ils seraient très fiers de ma nomination. Ceux d'entre vous qui sont nés de parents immigrants savent ce que je veux dire.

    Bon nombre de mes proches sont arrivés au Quai 21 de Halifax avant de partir pour Toronto, où la plupart habitent encore. Dans ma jeunesse, ma famille participait beaucoup aux activités de la communauté italienne et mon éducation m'a permis de beaucoup apprécier la société multiculturelle du Canada.

    J'ai étudié au Centennial College où j'ai suivi une formation de trois ans en radiodiffusion. Peu après avoir obtenu mon diplôme, j'ai commencé à travailler à temps plein à Citytv puis à MuchMusic. Durant les sept premières années, mes tâches avaient essentiellement un caractère technique. C'est là que le CRTC et ses règles et règlements ont commencé à faire partie de ma vie quotidienne. À la régie centrale, par exemple, nous étions assujettis à des règles de contenu et à des dispositions réglementaires.

    Il s'agissait des premiers balbutiements de la télévision spécialisée et Citytv innovait en diffusant des émissions audacieuses, ce qui nous obligeait à surveiller de près que nous respections les règles du CRTC. Des expressions comme coordonnées de satellites, diffusion simultanée, contenu canadien, télédistribution et chaînes spécialisées sont entrées dans mon vocabulaire et y sont restées jusqu'à ce que je passe à MuchMusic.

    Plus tard, j'ai travaillé dans le secteur de la câblodiffusion pour CUC à Scarborough, où je me suis familiarisé avec la télévision communautaire. Au bout de neuf mois, la société qui s'appelait alors ATV s'est intéressée à moi et je me suis rapidement trouvé à nouveau chez CHUM, mais cette fois dans les Maritimes où j'ai dirigé le bureau de presse de Bathurst, au Nouveau-Brunswick. Comme j'étais le seul employé du bureau, j'ai dû m'occuper de tout pendant deux ans et demi, des transmissions par satellites jusqu'à la couverture des informations sur un territoire énorme allant du Québec jusqu'aux communautés de pêche de la péninsule acadienne et à la région de Miramichi, au sud.

    J'ai rapidement compris les enjeux liés à la radiodiffusion en région. J'ai également acquis une base de connaissances en français lorsque j'habitais Bathurst, base que j'ai l'intention d'enrichir.

    J'ai passé 14 ans et demi chez CTV Atlantic où j'ai été journaliste, producteur, rédacteur et chef d'antenne. Pendant neuf de ces années, j'ai couvert l'assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, où j'ai vu passer trois premiers ministres provinciaux et couvert huit budgets.

    J'ai aussi commencé à porter un vif intérêt à la couverture du monde des affaires en faisant des reportages pour Report on Business TV ainsi que pour CTV National et Newsnet.

    Il y a trois ans, on m'a invité à être candidat pour le Parti conservateur à Dartmouth--Cole Harbour. Comme fils d'immigrants d'origine modeste, cette invitation fut pour moi une grande source de satisfaction. Avant de l'accepter, cependant, j'ai profondément réfléchi à plusieurs facteurs. En tant que journaliste, je venais de passer 10 ans à couvrir la scène politique et je m'intéressais vivement à la chose publique. En outre, l'idée de relever un nouveau défi ne manquait pas d'attrait.

    Il est cependant vite devenu évident qu'il n'y aurait pas d'élections et, plutôt que de rester en attente, je suis retourné à CTV après une absence de quatre semaines seulement. J'étais heureux de reprendre le métier auquel je m'étais consacré pendant près d'un quart de siècle. Tout cela s'est passé il y a trois ans et je n'ai pas eu d'activité politique depuis lors.

    Je suis fier de pouvoir dire que c'est probablement après mon retour à CTV que j'ai donné le meilleur de moi-même. J'ai continué à rehausser mon profil et j'ai acquis le respect de mes collègues journalistes. Mes reportages ont été régulièrement diffusés par les affiliés nationaux de CTV ainsi que par d'autres réseaux nationaux.

    L'une des leçons les plus importantes que j'ai apprises comme journaliste de télévision est qu'un journaliste dépend totalement du téléspectateur. Il doit regagner sa confiance chaque jour. Croyez-moi, quand un journaliste ne fait pas bien son travail, le téléspectateur ne tarde pas à le lui faire savoir.

    Bien que ma nomination au CRTC marque pour moi le début d'un nouveau chapitre professionnel, j'envisage ce rôle de la même manière. Nous ne devons jamais perdre de vue que les ondes appartiennent au public. Nous devons nous assurer que les voix et les réalités du Canada sont diffusées par notre système de radiodiffusion.

    Nous vivons actuellement une période critique dans le secteur de la radiodiffusion et des télécommunications. Comme vous le savez, quand on peut voir des extraits d'émissions télévisées sur son téléphone cellulaire et obtenir son service téléphonique des câblodistributeurs, ça veut dire que le monde est en pleine mutation. C'est donc un excellent moment pour entrer au CRTC et je suis absolument ravi d'avoir l'occasion d'y apporter un autre point de vue de la côte Est.

    Étant donné ma compréhension des réalités de l'extérieur du centre du Canada et mon expérience de la radiodiffusion, j'ai hâte de contribuer de manière positive au travail du conseil.

    Je serai maintenant très heureux de répondre à vos questions. Merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Regan.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue sur la Colline parlementaire, monsieur Patrone. Vous m'avez déjà interviewé à Halifax et ce renversement de rôles ne manque pas de piquant, comme vous pouvez l'imaginer.

    C'est le moins qu'on puisse dire.

    Ce n'est pas une situation très fréquente pour un politicien.

    Comme vous le savez, notre rôle au sein de ce comité est d'examiner la décision du gouvernement de vous nommer au CRTC. Vous comprendrez donc que nous devons parler de vos qualifications et de vos antécédents. Notre objectif fondamental est d'examiner la décision du gouvernement. Donc, si je peux...

    Veuillez m'excuser, je pense que ce sont les qualifications du candidat qui nous intéressent, pas la décision du gouvernement.

    Très respectueusement, monsieur le président, la raison pour laquelle nous nous intéressons aux qualifications du candidat est qu'il nous appartient de nous assurer que le gouvernement a pris une bonne décision en le nommant au CRTC.

    Voilà pourquoi, selon moi, nous devons nous pencher sur ses qualifications.

    Oui, je crois que nous voulons les connaître. Interrogez donc M. Patrone au sujet de ses qualifications.

     Merci.

    Voyons donc quels sont vos antécédents dans le monde des affaires.

    Avant le 26 février, quel était votre poste au sein d'une entreprise enregistrée au Registry of Joint Stock Companies sous le nom de Alivion Entertainment Inc.?

    Monsieur le président, il s'agissait là de la société de mon épouse. J'avais cosigné une demande de prêt parce qu'elle avait besoin de mon aide pour obtenir du financement. C'est elle qui gérait la société. Comme vous pouvez vous en douter, j'avais une carrière et un emploi à temps plein et je n'avais donc pas le temps de beaucoup m'occuper des activités de mon épouse. Cela dit, j'ai cosigné une demande de prêt de sa société. Je crois que j'étais également enregistré comme administrateur mais ce n'est plus le cas aujourd'hui.

    Pour que les choses soient claires, monsieur le président, personne ici ne vous dira que le fait qu'une société ait certaines difficultés nous cause un problème. Que ce soit vous, personnellement, votre épouse ou qui que ce soit d'autre, le fait est qu'il y a beaucoup d'entrepreneurs qui deviennent multimillionnaires après avoir surmonté des difficultés. Ce n'est donc pas du tout notre préoccupation.

    Mon problème est que vous étiez enregistré comme secrétaire de la société jusqu'au 26 février, c'est-à-dire le jour même où un article annonçant votre nomination fut publié dans le Chronicle Herald de Halifax. Ma question est la suivante: tentiez-vous d'épurer votre curriculum vitae en sortant de la société à ce moment-là parce qu'elle avait des problèmes?

    Un rappel au Règlement, monsieur le président. Cette question est totalement inacceptable.

    M. Regan tente de fouiller dans la vie personnelle de M. Patrone, ce qui n'a strictement rien à voir avec ses qualifications pour son nouvel emploi. Nous avons déjà confirmé que cette étude est menée dans le cadre des articles 110 et 111 du Règlement. Il serait tout à fait légitime que M. Regan interroge M. Patrone sur ses qualifications mais il est déjà en train de déraper.

    Je répète que ce sont les qualifications de M. Patrone qui nous intéressent aujourd'hui. Nous n'allons pas parler d'autre chose. Veuillez donc l'interroger à ce sujet, s'il vous plaît.

    Comme nous le savons, monsieur le président, le CRTC doit tenir des audiences extrêmement importantes en avril au sujet des énormes tarifs de distribution. Dans le monde des affaires, les questions de rendement professionnel et de tentative de dissimulation d'informations quand on obtient une nomination sont très pertinentes du point de vue des qualifications, pour cette raison. Je répète donc ma question: tentiez-vous d'épurer votre curriculum vitae le jour où cette information a été publiée?

    Monsieur le président, je demande au député de préciser ce qu'il veut dire quand il emploie le mot « épurer ».

    Permettez-moi d'exprimer la chose autrement. Comment se fait-t-il que vous ayez abandonné votre poste de secrétaire — et peut-être aussi d'administrateur, je ne sais pas — de la société le jour même où cet article a été publié dans le Chronicle Herald?

     Mon rôle au sein de cette société est une information publique. Je crois que mon épouse était sur le point de fermer boutique, de toute façon, ou l'avait déjà fait. Il n'y avait aucune raison pour moi de demeurer administrateur ou secrétaire d'une société qui allait fermer ses portes. C'est une coïncidence.

    Très bien.

    Comment avez-vous été contacté pour cette nomination?

    J'ai traité uniquement avec Patrimoine durant toute cette affaire, monsieur le président. J'ai traité avec — je vais essayer de prononcer son nom correctement — Paul Enwerekowe.

    Vous n'avez jamais été contacté par Andrew House, Jordi Morgan, John MacDonell ou Peter MacKay à ce sujet?

    J'ai reçu un appel de M. MacDonell qui m'a demandé si ce poste m'intéressait, en me disant qu'il était vacant. Il m'a contacté en décembre. Il voulait savoir si je souhaitais poser ma candidature et il m'a dit que, si tel était le cas, je devrais prendre contact avec le ministère responsable du CRTC, Patrimoine canadien.

    Merci.

    Mon temps de parole est déjà écoulé?

    Oui.

    Madame Patrone. Oh, veuillez m'excuser. Madame Mourani.

    Des voix: Oh!

    Une voix: Il y a un conflit.

     Veuillez m'excuser, j'ai fait une erreur mais, au moins, elle vous a fait rire et a détendu l'atmosphère.

    Madame Mourani, vous avez la parole.

    Cher monsieur Patrone, merci d'être présent aujourd'hui pour nous éclairer au sujet de votre recrutement. Je souhaite que vous apportiez des précisions en ce qui a trait au recrutement. Je m'engage donc un peu dans la même direction que M. Regan. Vous parliez de M. MacDonell et je dois avouer que je ne connais pas tout le monde. Qui est M. MacDonell?

    Je crois que M. MacDonell travaille...

     M. MacDonell. Très bien.

    Il était avocat à Halifax. C'est quelqu'un que j'ai interviewé, comme M. Regan, sur diverses questions au cours des années. Il est ensuite parti pour Ottawa où il travaille au ministère du ministre MacKay, je crois.

    D'accord. C'est le chef de cabinet de M. MacKay. Donc, cette personne vous a contacté et vous a demandé de postuler, si vous étiez intéressé, auprès de Patrimoine canadien. C'est bien ça?

    C'est exact. Nous avons parlé un peu du poste. Il m'a contacté alors que j'étais encore un employé de CTV. Il m'a téléphoné à ce moment-là et je...

    Vous étiez toujours employé à CTV.

     Absolument.

    Pourrions-nous nous assurer que quelqu'un parle des qualifications de M. Patrone? C'est cela qui m'intéresse.

    Oui, j'y viens, monsieur le président.

    Connaissiez-vous M. MacDonell avant? Était-ce un chum à vous? Vous le connaissiez avant , en tant que journaliste ou...?

    Allez-y, monsieur Fast.

     Un rappel au Règlement, monsieur le président. Je supporte cet interrogatoire depuis 10 minutes mais il sort largement du cadre de cette audience. Nous sommes censés examiner les qualifications de M. Patrone, comme chacun sait. Toutefois, cette audience ne porte pas sur le processus par lequel il a été nommé, puisque c'est une prérogative du gouvernement.

    Monsieur le président, pourrions-nous donc nous concentrer sur le thème réel de cette audience, les qualifications de M. Patrone? Je suis prêt à poser des questions à ce sujet si les autres ne veulent pas le faire.

    J'ai déjà tenté de maintenir le cap. Cette séance porte sur les qualifications du témoin.

    La manière dont les gouvernements s'y prennent pour doter ces postes a déjà été examinée ailleurs, je suppose. J'invite donc les membres du comité à poser des questions sur les qualifications et c'est tout. S'ils abordent d'autres sujets, je devrai intervenir.

    Vous avez la parole, madame Fry.

    M. Fast a fait un rappel au Règlement et je voudrais vous poser une question à ce sujet.

    Si l'on ne doit poser de questions que sur les qualifications au sujet de ce genre de nomination, il me semble que la transparence et tous les autres critères pertinents exigent que nous puissions poser des questions sur un éventuel conflit d'intérêts ou un problème d'éthique montrant peut-être que la personne proposée n'est pas qualifiée pour cette raison. À mon sens, quand on interroge un candidat, ses qualifications ne concernent pas que ses résultats universitaires ou ses antécédents professionnels mais aussi tout ce qui permet de déterminer qu'il est qualifié sur le plan de l'éthique, entre autres choses. Il s'agit là de nominations à des postes publics.

    Je pense que certaines des questions posées sont pertinentes pour déterminer les qualifications éthiques et autres du candidat. Si nous ne devons parler que des qualifications universitaires et professionnelles, nous passons complètement à côté du but fondamental de cette audience.

    J'invite Mme Mourani à continuer à poser ses questions en lui demandant de s'en tenir aux qualifications du témoin.

    Combien de minutes me reste-t-il, monsieur le président?

    Il vous reste trois minutes. Pendant le...

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Patrone, si je vous pose la question à savoir si vous connaissiez M. MacDonell, c'est parce que j'essaie de comprendre la différence qu'il y a entre vous et quelqu'un d'autre qui aurait les mêmes qualifications. C'est là ce que j'essaie de comprendre, monsieur le président.

    Vous me dites que vous avez postulé. Y avait-il d'autres candidatures? Comment ça s'est passé, finalement? Qu'est-ce qui a fait qu'on vous a choisi?

     C'est une bonne question.

    Très franchement, je ne sais pas si l'on a parlé à d'autres candidats. Il faudrait poser la question à des représentants de Patrimoine canadien. C'est possible.

    En ce qui concerne mes propres qualifications, vous avez vu mon CV. J'ai 27 ou 28 années d'expérience dans ce secteur, la majeure partie comme journaliste et aussi, comme je l'ai dit, du côté technique.

    Pourquoi ai-je été choisi? Je suppose que c'est en grande mesure pour l'expérience que je peux apporter au CRTC. Comme vous le savez, le CRTC réglemente la radiodiffusion. Il y a déjà un journaliste parmi nos commissaires et je peux peut-être apporter une perspective de la côte Est dans les délibérations. Il n'y avait pas de représentant de la région de l'Atlantique parmi les commissaires nationaux. Maintenant, il y en a un. Nous avions un commissaire régional originaire de la Nouvelle-Écosse mais pas de commissaire national.

    Je crois avoir été choisi à cause de ce que je peux apporter de par mes compétences. Pour le reste, je ne sais pas si d'autres candidats ont été envisagés.

    Il se peut qu'on ait interviewé d'autres personnes mais, soyons réalistes, les gens qui possèdent ces qualifications dans la région de l'Atlantique ne tiennent pas tous à déménager à Ottawa. Certains sont très heureux là où ils sont.

    Je comprends que selon vous, vous avez posé votre candidature tout simplement et que vous aviez les qualifications requises pour ce poste, donc, vous avez été choisi. Ça n'a rien à voir avec votre choix politique, ça n'a rien à voir avec vos relations au sein du gouvernement conservateur, même si M. MacDonell vous aurait appelé. À votre avis, c'est en raison de vos compétences et non parce que vous vous êtes déjà présenté sous la bannière du Parti conservateur ou parce que vous connaissiez le chef de cabinet de M. MacKay. Ça n'a rien à voir avec tout ça, mais c'est en raison de vos compétences, c'est ça?

    Vous résumez parfaitement ma pensée.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Siksay.

    Je vous remercie de votre présence, monsieur Patrone.

    Je voudrais parler de ce que vous apportez au CRTC et de la raison pour laquelle vous avez été recruté. Je suppose que ce n'est pas vous qui avez présenté votre candidature mais qu'on vous a contacté pour vous nommer au CRTC.

    Au départ, je dois vous dire que je ne savais même pas qu'il y avait un poste vacant au CRTC. Je faisais mon travail de journaliste, comme d'habitude, et des gens du gouvernement m'ont contacté pour exprimer leur intérêt. Quand on m'a parlé du poste, je me suis dit immédiatement que c'est quelque chose que j'adorerais faire puisque je travaille depuis longtemps dans le secteur de la radiodiffusion. Très franchement, oeuvrer dans le domaine de la réglementation m'a semblé être une occasion incroyable et j'ai donc fait le nécessaire pour exprimer mon propre intérêt.

    Lors de cette première conversation, a-t-on discuté de vos qualifications et de ce que vous pourriez apporter au poste? A-t-on parlé avec vous de vos qualifications et de ce que le poste exigeait?

    Entre le premier contact et la nomination, il y a eu un très long processus comprenant une entrevue avec un certain nombre de personnes, dont M. Enwerekowe. Il y avait aussi un représentant du Cabinet du premier ministre, un assistant spécial du ministre de l'Industrie ainsi que le directeur général de la Politique de la radiodiffusion et des programmes de Patrimoine canadien.

    Il y a eu un processus très structuré pour arriver à cette nomination. Une date d'entrevue a été fixée par conférence téléphonique. Pendant des périodes assez longues, je suppose, les membres du comité qui m'ont choisi ont certainement tenu des délibérations sur mes qualifications. Comme vous le savez, la proposition a été soumise à l'approbation du Cabinet et c'est là où nous en sommes actuellement. Il a fallu un certain temps pour arriver là.

    Avez-vous eu le sentiment que l'entrevue était absolument déterminante dans ce processus ou qu'il s'agissait simplement de mieux vous connaître parce que la décision avait déjà été prise? S'agissait-il d'évaluer vos qualifications ou simplement de mieux connaître quelqu'un qui avait déjà été choisi?

    Monsieur le président, les questions m'ont été communiquées une demi-heure... Des règles avaient été établies avant l'entrevue elle-même. Les questions portaient essentiellement sur le CRTC. Il ne s'agissait pas de moi ou de ce que j'allais apporter. Il s'agissait du CRTC, de ce qu'il fait, de ses politiques. Par exemple, si telle ou telle chose devait arriver, quelle serait ma réaction? Je pense qu'il s'agissait surtout de questions destinées à vérifier mes compétences.

    Avez-vous vu une liste des critères de sélection — des qualités et compétences recherchées — pour nommer un membre au CRTC?

    Monsieur le président, j'ai consulté le site Web pour étudier les décisions passées du CRTC. J'ai beaucoup lu sur ce que le conseil a fait au cours des années, et j'ai vérifié les biographies des autres commissaires.

    Mais vous n'avez jamais vu de liste des compétences requises ou des qualités que l'on attend de quelqu'un qu'on veut nommer au CRTC?

    J'ai vraiment le sentiment, monsieur le président, que le conseil ne tient pas du tout à ce que chaque commissaire sorte du même moule. Autrement dit, il y a actuellement des commissaires excellents et je ne pense pas que quiconque souhaite que tous les membres du CRTC aient fait les mêmes études et possèdent les mêmes compétences. Je crois que la diversité des différents commissaires rend le conseil plus fort.

    Pour vous préparer à cette comparution devant le comité permanent, monsieur Patrone, quelqu'un vous a-t-il aidé ou donné des informations à l'avance? Dans l'affirmative, qui?

    Voulez-vous parler de préparation concernant le genre de questions qui me seraient posées?

    Oui, ce genre de chose, ou simplement une préparation générale pour la réunion d'aujourd'hui.

    Oui, j'ai travaillé avec les agents de communication du CRTC au sujet de ce qui pourrait m'être demandé aujourd'hui.

    Y avait-il du personnel politique?

    Vous avez dit non?

    J'ai dit non.

    C'est terminé pour vous, monsieur Siksay.

     Je donne la parole à M. Fast.

     Je suis heureux que vous ayez fait des recherches sur le CRTC, monsieur Patrone. Je suis vraiment très heureux de vous entendre dire que vous avez examiné le conseil.

    À cette occasion, avez-vous vu s'il y a déjà au CRTC des personnes ayant une expérience en journalisme? Si oui, combien?

    Je crois que Michel Morin est la personne qui a les antécédents les plus similaires aux miens. Il a fait une carrière remarquable comme journaliste et a travaillé dans des bureaux étrangers. J'ai eu l'occasion de déjeuner avec lui pour profiter de ses connaissances et lui permettre de travailler son anglais pendant que je travaillais mon français. Évidemment, il représente Radio-Canada. En tout cas, c'est ce qu'il apporte au CRTC de par ses antécédents au Québec.

    Très franchement, je pense qu'il est bon qu'il y ait une représentation du secteur privé, de l'Est canadien et aussi du journalisme, mais d'un point de vue légèrement différent — de la radiodiffusion privée plutôt que publique.

    Diriez-vous que vous apportez un point de vue régional qui n'existe peut-être pas actuellement au CRTC, en tout cas au conseil d'administration? Vous apportez également un point de vue du journalisme de radiodiffusion qui n'est peut-être pas très bien représenté à l'heure actuelle.

    Je dois dire que nous avons une excellente commissaire régionale en la personne d'Elisabeth Duncan, qui est là depuis un certain temps. Elle a une excellente formation en comptabilité. Jusqu'à maintenant, nous n'avions pas de commissaire national de cette partie du pays.

    Je dirais donc que, oui, c'est vrai. J'ai une certaine expérience en radio mais surtout, comme vous l'avez vu, en télévision.

    Parlons maintenant de vos antécédents. Je voudrais aborder vos différentes activités professionnelles en remontant dans le temps.

    Avant d'être nommé, vous étiez journaliste de radiodiffusion à CTV Atlantic et ce, depuis 14 ans.

    C'est exact, 14 ans et demi. J'ai commencé en septembre 1993.

    Il s'agissait pour moi d'un retour à CTV. J'avais déjà travaillé au Nouveau-Brunswick pendant deux ans et demi comme chef du bureau, ce qui m'avait déjà permis d'apprécier la vie dans cette partie des Maritimes. C'était de 1990 à 1992, à peu près.

    Ensuite, je suis allé à Halifax où j'ai travaillé pour une station affiliée de Global et aussi, pendant un certain temps, pour Broadcast News/Canadian Press, avant de retourner à CTV en 1993.

    Vous avez aussi une certaine expérience de la télévision publique, de la télévision communautaire?

    Oui, mais c'est une expérience assez brève, que j'ai d'ailleurs beaucoup aimée, quand j'ai travaillé pour un câblodiffuseur. Ça fait partie de ce que fait le CRTC.

    Pourriez-vous nous indiquer deux ou trois compétences clés que vous avez acquises dans le journalisme de télédiffusion qui pourraient contribuer aux délibérations du CRTC?

    Les audiences du CRTC sont en grande mesure des séances de questions et réponses entre les commissaires et les personnes qui comparaissent — tout comme c'est le cas pour moi aujourd'hui. Un journaliste apporte au processus son pouvoir d'analyse, ses qualités d'intervieweur, ses compétences et aptitudes dans le domaine de l'information — savoir assimiler et décortiquer l'information — ainsi que son aptitude à interroger des personnes pour aller au fond de leur pensée.

    Il s'agit donc de compétences d'intervieweur, de compétences en analyse et de compétences en communication. On a peut-être laissé entendre que mes compétences en gestion ne sont pas très solides mais je réponds que les compétences en journalisme sont tout aussi valables. Le journaliste est constamment sur le terrain, en contact avec le public. Les compétences en gestion sont déjà très bien représentées au sein du conseil. En outre, le poste de membre du conseil n'est pas un poste de gestionnaire. On n'a pas des douzaines d'employés sous ses ordres. On travaille avec le personnel, on consulte le personnel, le personnel vient dans votre bureau et il y a un échange constant d'informations. Il y a continuellement des discussions et des échanges d'informations entre les commissaires, ce qui fait appel à des compétences en communications qui sont également incroyablement utiles.

    Merci.

    Monsieur Regan.

    Monsieur Patrone, êtes-vous maintenant le type de CTV au conseil?

     Je suis le type du CRTC. J'ai fait une bonne partie de ma carrière à CTV et j'en suis fier. J'ai énormément appris pendant cette période mais je sais aussi qu'il faut être absolument équitable au CRTC. D'ailleurs, c'est là une autre compétence qu'un journaliste peut apporter, son souci d'équité.

    Merci, c'est une bonne réponse.

    Avez-vous déjà été membre de la Radio-Television News Directors Association?

    Non, jamais.

    Et de l'Association canadienne des journalistes?

    Oui, j'ai été membre de la Atlantic Journalism... Il y a une association régionale de journalistes. J'ai aussi été membre du groupe Howe Room, l'association législative de l'assemblée de la Nouvelle-Écosse.

    Quand M. MacDonell vous a contacté, aviez-vous déposé votre curriculum vitae pour d'autres postes du gouvernement?

    Un rappel au Règlement, monsieur le président. Il s'agit encore une fois du processus de nomination de M. Patrone. En fait, on est déjà beaucoup plus loin que cela. On parle d'autres demandes d'emplois que le candidat aurait pu faire, ce qui n'a rien à voir avec ses qualifications.

    Permettez-moi de lire les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 111 du Règlement:

    Voilà sur quoi doit porter cette audience.

     Je sais que M. Regan essaie d'aborder d'autres questions, d'autres nominations, mais ce n'est pas pertinent. Nous parlons uniquement de la nomination de M. Patrone au conseil d'administration du CRTC.

    Au sujet du même rappel au Règlement, monsieur le président, il semble évident que M. Fast veut censurer les travaux du comité. Selon moi, il nous appartient d'examiner cette nomination, les qualifications et les circonstances de la nomination. Comme il a mentionné lui-même d'autres types de nominations dans son curriculum vitae, c'est certainement légitime et pertinent.

    Permettez-moi de citer cet extrait de Marleau et Montpetit concernant les comités:

    Nous sommes déjà sortis de ce genre de questionnement et je vous prie donc de limiter vos questions aux qualifications de ce témoin.

    Monsieur Bélanger.

    Je suis pas encore intervenu, monsieur le président, mais, avec tout le respect que je vous dois, vous auriez peut-être eu raison de nous réprimander si le témoin n'avait pas mentionné lui-même sa propre affiliation politique. C'est lui qui en a parlé.

    Un rappel au Règlement de M. Scott, après quoi nous allons devoir continuer.

    Je ne conteste pas la remarque générale que nous devons traiter de la compétence et des qualifications mais, à mon avis, demander au témoin s'il avait envoyé son curriculum vitae avant d'avoir reçu l'appel du chef de cabinet de Peter MacKay est relié à la raison pour laquelle il a pu recevoir cet appel. L'interroger au sujet de celles de ses qualifications qui ont pu engendrer cet appel me semble légitime.

    Permettez-moi d'aborder la question différemment, monsieur le président.

    Si vous avez envoyé votre CV, pour quel type de poste pensiez-vous être qualifié quand vous l'avez fait?

    Avant d'être contacté?

    Oui.

    Le poste pour lequel je pensais être qualifié...

     Non. Que pensiez-vous, si vous avez fait ça?

     C'est purement hypothétique.

    Je vous ai déjà demandé si vous aviez envoyé votre CV avant d'être contacté pour ce poste précis. Si tel est le cas, je vous demande quand vous l'avez envoyé. Cela concerne directement vos qualifications et ce que vous en pensiez.

    Ce que je pense, sur la base de mes qualifications, c'est que quand...

     Je vois que vous avez du mal à comprendre cette question et je vais essayer d'être plus clair. S'il est vrai qu'avant d'être contacté au sujet de ce poste précis vous aviez déjà été contacté par M. MacKay, par exemple, ou M. MacDonell, ou quelqu'un du gouvernement conservateur qui avait votre CV, ou si l'on vous avait contacté pour obtenir votre CV, c'est que vous deviez déjà avoir en tête un poste du gouvernement pour lequel vous pensiez être qualifié, et que vous aviez une idée de ce que ça pourrait être.

    Je n'avais pas envoyé mon CV avant cela.

    C'est ce que j'avais demandé.

    Ça ne me dérange pas de répondre à cette question.

    Je voulais simplement une réponse.

    Il se peut fort bien que j'aie présenté ma candidature pour un poste quelconque, au cours des années, et que je l'aie oublié. On peut aller sur Workopolis pour voir ce qui est disponible.

    Je donne le reste de mon temps de parole à M. Bélanger.

    Monsieur Bélanger, il vous reste deux minutes.

    J'ai une question à poser sur le jugement personnel, et j'espère que cela concerne les qualifications.

    En tant que commissaire, monsieur Patrone, si vous vous trouvez dans une situation où un cadre donne une directive au CRTC sur une certaine question et que la Chambre des communes, par un vote majoritaire de ses membres, exprime un avis différent de cette directive, qu'est-ce qui devrait primer à votre avis?

    Je devrais y réfléchir, monsieur le président. Je devrais y réfléchir longtemps et sérieusement. Je sais qu'il y a dans la loi certaines dispositions, comme l'article 15, qui autorisent le ministre à solliciter le conseil et l'avis du CRTC sur certaines questions. Je sais que cela est arrivé récemment au sujet du Fonds canadien de la télévision.

    Dans le scénario que vous envisagez, je dois dire que je ne suis pas prêt à répondre sans y avoir réfléchi sérieusement.

    Ma deuxième question porte sur une chose que vous avez mentionnée, c'est-à-dire que M. Morin représente Radio-Canada, ou quelque chose, et que vous avez ensuite atténuée. Quelqu'un vous a demandé ensuite si vous représentez CTV. Cette question est légitime car on vous a contacté immédiatement après que le CRTC ait annoncé la tenue d'audiences sur les droits de transmission. Ces audiences, qui se tiendront en avril, auront de profondes répercussions sur tout le secteur. Comment le public peut-il avoir l'assurance, monsieur Patrone, que vous n'aurez pas de préjugé en faveur des radiodiffuseurs privés durant ces audiences?

     J'aimerais préciser ce que j'ai dit au sujet de M. Morin. Si j'ai dit qu'il représente Radio-Canada, c'était une erreur. Au sein du conseil, il ne représente personne d'autre que lui-même et n'apporte rien d'autre que sa propre expérience. Je ne voudrais pas qu'on pense qu'il représente qui que ce soit, pas plus que moi.

    En ce qui concerne les frais de transmission, je crois qu'il y a des dispositions au CRTC en vertu desquelles une personne ayant de vastes antécédents au sein d'une société donnée ne peut participer à la prise de décision, notamment en ce qui concerne certaines choses.

    Je ne sais évidemment pas ce que M. von Finckenstein a l'intention de faire avec moi mais je tiens à vous dire que cette règle existe — elle a été portée à ma connaissance — et que je suis sûr que le président prendra la bonne décision quant à la manière et au moment où il voudra faire bénéficier le CRTC de mon expertise.

    Merci.

    Nous passons à M. Malo.

    Merci, monsieur le président.

    Il est d'usage de faire comparaître devant ce comité les directeurs généraux et les présidents de conseil qui sont nommés. Cependant, à mon avis, c'est la première fois qu'un conseiller a à se présenter devant nous pour nous défiler son curriculum vitae.

    Si des collègues réunis autour de cette table se demandent si l'affiliation politique a quelque chose à voir avec la sélection de ce candidat ou de tout autre candidat, il serait peut-être intéressant d'inviter la ministre à venir expliquer les critères qu'elle prend en considération pour l'ensemble des nominations.

    D'après le curriculum vitae de M. Patrone, il me semble qu'il possède les qualifications et l'expérience requises pour assumer son poste de conseiller au CRTC. La seule chose que j'ai à faire aujourd'hui, monsieur le président, est de lui souhaiter la meilleure chance du monde parce que les paradigmes de la radiodiffusion et de la télédiffusion changent. Le monde est en évolution et il faut qu'il y ait des personnes éclairées et qui ont à coeur cette industrie et le système de réglementation pour s'assurer que les citoyens en aient pour leur argent. Les ondes sont à eux, ce sont des ondes publiques, et vous en êtes les garants.

    Donc, monsieur Patrone, je vous souhaite la meilleure des chances dans l'exercice de vos fonctions.

    Je remercie beaucoup le député de ses remarques. Il a parfaitement raison quand il parle des ondes publiques et de la nécessité d'avoir des voix canadiennes sur ces ondes. Merci.

    Merci.

    Nous passons maintenant à M. Abbott.

    Je voudrais revenir sur vos remarques de cet après-midi...

    Veuillez m'excuser, je manque à la plus élémentaire courtoisie en ne vous remerciant pas d'être venu devant le comité.

    Vous n'avez pas à vous excuser.

    Vous avez dit que vous étiez seul au bureau de Bathurst au Nouveau-Brunswick. Vous y avez tout fait pendant deux an et demi, des transmissions par satellite jusqu'à la couverture des nouvelles, etc..

    Quand j'examine vos qualifications, je constate qu'elles peuvent poser certains problèmes à certaines personnes qui se demandent si vous ne devriez pas avoir certaines compétences en gestion. Toutefois, vous venez de dire que vous avez dirigé un petit bureau, d'une seule personne, et que vous considérez cela comme une qualification. Pourriez-vous nous donner plus de détails à ce sujet?

     Monsieur le président, si vous examinez ce que j'offre, vous verrez que la seule chose qui me manque peut-être, c'est un titre. Il n'y a pas de « Patrone a été directeur exécutif de ceci, ou VP de cela ». Il n'y a pas ça et je n'ai jamais eu ce genre de titre. Ce que j'ai eu, par contre, ce sont des responsabilités.

    Ce qui vient d'être mentionné, c'est le reflet de l'expérience pratique que j'ai appliquée au cours de mon expérience en radiodiffusion. J'ai occupé des postes comprenant de vastes responsabilités mais peut-être pas des bureaux de directeurs et les gros salaires qui vont avec.

    J'espère que cela répond à votre question.

    Vous avez dit ceci: « Durant les sept premières années, mes tâches avaient essentiellement un caractère technique. C'est là que le CRTC et ses règles et règlements ont commencé à faire partie de ma vie quotidienne. À la régie centrale, par exemple, nous étions assujettis à des règles de contenu et à des dispositions réglementaires. »

    Je m'arrête aussi à ceci: « Il s'agissait des premiers balbutiements de la télévision spécialisée et Citytv innovait en diffusant des émissions audacieuses, ce qui nous obligeait à surveiller de près que nous respections les règles du CRTC. »

    Considérant vos qualifications et leur application potentielle à des idées plus novatrices, pouvons-nous supposer que votre processus de pensée — pas seulement à cause de votre point démographique, votre âge, mais aussi de vos antécédents — n'est pas celui d'un révolutionnaire mais de quelqu'un qui pense différemment?

    C'est extraordinaire. Quand j'étais à CTV, le personnel était relativement jeune et on me considérait comme un vieux de la vieille dans la maison. J'ai donc été très heureux de venir au CRTC où l'on m'a dit qu'on appréciait particulièrement l'arrivée d'un jeune, ce qui est très encourageant.

    La période durant laquelle j'ai fait mes classes dans la radiodiffusion étais une période stimulante, tout comme maintenant, et j'espère simplement que l'expérience que j'ai acquise m'a donné les compétences nécessaires pour assumer ce nouveau poste.

    Contrairement à la position adoptée par M. Regan quand il a dit que nous voulions jouer les censeurs — alors que c'est tout le contraire —, nous essayons de nous en tenir aux règles en vigueur dans ce comité, notamment au paragraphe 111(2) où il est dit que le comité « examine les titres, les qualités et la compétence de l'intéressé et sa capacité d'exécuter les fonctions du poste auquel il a été nommé ou auquel on propose de le nommer ».

    Je vois ensuite que vous avez dit que « nous devons nous assurer que les voix et les réalités du Canada sont diffusées par notre système de radiodiffusion ».

    Essayons de relier les deux: qu'avez-vous à apporter à ce chapitre?

    Monsieur le président, j'ai fait partie de la machinerie qui produisait des émissions locales. Nous avons pu voir récemment que l'écart se creuse entre les émissions achetées à l'étranger, surtout aux États-Unis, et celles produites au Canada. Je crois qu'il atteint aujourd'hui 107 millions de dollars. Ça reflète la réalité économique de la télédiffusion aujourd'hui. On ne peut pas en faire fi car notre objectif est évidemment de réduire l'écart afin que de plus en plus d'émissions canadiennes et de voix canadiennes — il y a eu des audiences sur la diversité et la diversité des voix au Canada — sont entendues sur les ondes publiques. C'est donc une préoccupation.

    Malgré cela, j'aborderai chaque question soumise au CRTC sans préjugé. Chaque question doit faire l'objet d'une décision fondée sur une grande coopération avec le personnel et sur des délibérations avec les autres commissaires.

    Sur ce, cette partie de l'audience est terminée.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Patrone.

    Un rappel au Règlement, monsieur le président. N'avons-nous pas commencé à 15 h 30?

    Nous avons commencé à 15 h 30 et il ne reste plus de temps pour un tour supplémentaire. Nous avons eu deux tours et nous terminons à 16 h 30.

    Nous allons faire une pause avant la deuxième partie de la séance.

    Nous reprenons nos travaux, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 octobre 2007 concernant le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision).

    Nous accueillons cet après-midi Catherine Wong, de la B.C. Civil Liberties Association.

     Bienvenue, madame Wong.

     Bon après-midi. Je m'appelle Catherine Wong et je suis stagiaire à la B.C. Civil Liberties Association.

    Créée en 1963, la BCCLA est le défenseur le plus actif des libertés civiles et démocratiques au Canada. Elle contribue depuis longtemps aux délibérations des gouvernements et des tribunaux sur des questions d'intérêt crucial touchant les libertés civiles au Canada.

    Je tiens à remercier le comité de m'avoir invitée à comparaître au sujet du projet de loi C-327. J'aimerais commencer en énonçant quelques propositions générales concernant l'importance de la liberté d'expression dans notre société, après quoi j'aborderai la principale préoccupation de l'association, concernant le risque d'atteinte à la liberté d'expression par la délégation de pouvoirs de réglementation au conseil en vertu du paragraphe 10.1(1) proposé, et je conclurai sur certaines considérations d'ordre théorique et pratique touchant l'incidence du projet de loi C-327.

    La BCCLA a toujours défendu la cause de la liberté d'expression, élément central de toute démocratie. La liberté d'expression est depuis longtemps considérée comme une liberté fondamentale indispensable pour une démocratie florissante. Nous l'avons toujours jugée essentielle pour la recherche de la vérité ainsi que pour l'épanouissement et le fonctionnement de la démocratie, comme le montrent à la fois la Charte des droits et libertés et une abondante jurisprudence.

    La liberté de la presse fait partie des libertés protégées par notre Constitution. La protection fondamentale du droit d'expression est neutre sur le plan du contenu et vaut donc aussi bien pour les paroles que pour les arts, les images et le contenu violent. La représentation de la violence peut être une forme d'expression politique et artistique. La justification de cette vaste protection repose sur le principe que l'être humain est une entité autonome capable de prendre ses propres décisions.

    Donner au CRTC le pouvoir d'adopter des règlements limitant le contenu en fonction de son interprétation de ce qui peut être trop violent soulève des problèmes de censure externe et d'autocensure et ouvre la porte à des possibilités d'atteinte à la liberté d'expression.

    Le projet de loi permettra de censurer la liberté de parole sur les ondes publiques du Canada. Pis encore, il le permettra sans la moindre possibilité de recours pour les Canadiens.

    Le projet de loi C-327 établit une architecture permettant de limiter la liberté d'expression. Dans le passé, nous avons vu que, chaque fois qu'une telle architecture a été établie, elle a immanquablement débouché sur une censure injustifiable.

    La BCCLA s'oppose au projet projet de loi C-327 parce qu'il portera inévitablement atteinte à la liberté d'expression.

     En vertu du paragraphe 10.1(1), le conseil aura le pouvoir d'adopter des règlements sur la diffusion de contenus violents, notamment dans les émissions destinées aux enfants de moins de 12 ans. Le caractère très vague de cette proposition suscite au moins trois réserves chez la BCCLA.

    Premièrement, en vertu de cette disposition, le conseil jouira d'un vaste pouvoir ayant pour effet pratique de priver les élus du peuple de la possibilité de formuler des lois claires et compréhensibles.

    Deuxièmement, cette disposition débouchera sur une structure qui portera inévitablement atteinte à la liberté d'expression protégée par la Constitution. On peut supposer que, doté du mandat de réglementer le contenu violent, le conseil s'efforcera d'appliquer ce mandat très vague.

    Troisièmement, l'expression « notamment dans les émissions destinées aux personnes de moins de 12 ans » semble indiquer que les émissions destinées aux enfants de moins de 12 ans deviendront la norme de décision générale dans ce domaine.

    Nous affirmons que ce seuil est inapproprié dans la mesure où il appelle une interprétation trop restrictive et ne correspond pas au principe de recours au moyen le moins restrictif disponible pour faire face à tout ce qui pourrait être considéré comme un « problème ».

    Le projet de loi C-327 vise le grand public, pas les enfants. En mettant en avant les intérêts des enfants dans cette disposition, on rehausse la probabilité d'atteinte à la liberté d'expression de chacun.

    Si l'on veut analyser le projet de loi, on doit commencer par souligner que le contenu violent n'est pas en soi illégal, alors que sa limitation est une restriction de la liberté d'expression. L'effet du paragraphe 10.1(1) sera que le conseil jouira de vastes pouvoirs pour devenir la « mère supérieure » de la télévision pour enfants autant que pour adultes. Le coût de cette censure risque d'être élevé, aussi bien économiquement que socialement.

    Dans le préambule, on prétend reconnaître la liberté de création et l'on dit que « la censure ne constitue pas une solution ». Pourtant, vouloir réglementer le contenu violent en l'absence de toute forme de norme ou de ligne directrice signifie qu'il y aura immanquablement atteinte à la liberté d'expression.

    Comme il n'y a pas de processus de révision des textes réglementaires, le seul recours possible sera de contester les décisions du conseil devant les tribunaux, ce qui coûtera fort cher aux sociétés de radiodiffusion autant qu'aux particuliers.

    Il n'est pas exagéré de dire que beaucoup de sociétés, voire la plupart, hésiteront à s'engager dans le processus ardu de contestation judiciaire d'un règlement, avec les possibilités d'appel qui s'ensuivent. Le résultat le plus probable sera un effet paralysant sur la liberté d'expression, amenant les radiodiffuseurs à limiter leur programmation afin de se conformer aux règlements. Le coût social de ce phénomène sera la diffusion d'émissions moins intelligentes et moins enrichissantes, ainsi qu'une réduction globale de la diversité et de l'expression sociale.

    Notre association attire votre attention sur les poursuites judiciaires qui ont abouti en 2002 devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire Little Sister's Book and Art Emporium c. Canada. Little Sister's est une entreprise de Vancouver qui vend des livres et des magazines dont la plupart sont produits par et pour la communauté homosexuelle. La plupart des livres sont publiés aux États-Unis et importés au Canada par cette entreprise. La BCCLA était codemanderesse dans cette poursuite.

    Dans l'affaire Little Sister's, le gouvernement, par l'entremise du Tarif des douanes et de la Loi sur les douanes, avait délégué aux agents de douane le pouvoir de réglementer l'importation de matériel obscène. Cette vaste délégation de pouvoir, dénuée de toute norme d'application et consentie sans dispenser la moindre formation aux agents chargés de prendre les décisions, a débouché sur une application abusive des lois et, à toutes fins pratiques, sur une censure de la liberté de parole protégée.

    Entre 1985 et le procès de 1994, des centaines de livres et de magazines importés et achetés par Little Sister's ont été saisis, interdits et même détruits par les agents des douanes qui les jugeaient obscènes. Au cours du procès et des appels qui ont suivi, on a appris que les agents des douanes prenaient des décisions arbitraires, appliquaient les procédures au hasard et n'avaient reçu aucune formation pour prendre de telles décisions. Il n'existait aucune procédure permettant de démontrer aux agents de classification la valeur artistique ou littéraire des oeuvres concernées. Plus important encore, la plupart des publications dont l'entrée au Canada avait été interdite n'auraient pas été jugées obscènes si des agents ayant reçu une formation adéquate avaient pu se pencher sur toute la preuve possible.

    Le résultat de toutes ces carences a été l'interdiction d'une quantité excessive d'oeuvres artistiques et littéraires homosexuelles non obscènes. La délégation de pouvoir aux agents de douane a fait de ces derniers les arbitres et les chiens de garde d'un dispositif paternaliste entravant la liberté d'expression.

    Comme on l'a vu dans l'affaire Little Sister's, déléguer de vastes pouvoirs touchant la liberté d'expression et de communication a débouché sur l'établissement d'une structure qui, bien qu'étant en apparence innocente et bénigne, a inévitablement entraîné une transgression de la Charte. Si l'organisme chargé d'appliquer la loi — dans le cas présent, le CRTC — n'est pas suffisamment prudent, on risque de constater une atteinte inutile à la liberté d'expression.

    Outre les facteurs juridiques que je viens d'exposer, permettez-moi d'attirer votre attention sur les répercussions pratiques du projet de loi C-327.

    Comme le montre le préambule, on suppose dans ce texte qu'il existe une relation entre la violence à la télévision et la violence dans la société alors que l'existence d'un tel lien de cause à effet reste à démontrer. La BCCLA ne croit pas que transformer le conseil en mère supérieure de la radiodiffusion soit la bonne solution pour réduire la violence dans la société.

    Sur le plan pratique, toute société doit faire face à certaines réalités incontournables, l'une d'entre elles étant malheureusement la violence. De ce fait, des émissions telles que des bulletins d'information ou des documentaires peut-être pénibles à regarder jouent le rôle d'instruments importants pour la sécurité publique, pour des délibérations intelligentes, pour la responsabilité démocratique, pour la diffusion d'informations importantes et pour la prise de décisions publiques.

    Ce projet de loi risque de déboucher sur l'adoption de règlements obligeant à nous dorer la pilule dans nos émissions de nouvelles quotidiennes. Cela aura pour effet de masquer certaines réalités de notre société auxquelles nous devrions pourtant faire face.

    Sur le plan opérationnel, la BCCLA doute de l'efficacité du projet de loi. Avec la technologie moderne — télévision par satellite, câble numérique et Internet —, chacun peut avoir accès à des émissions provenant du Canada, des États-Unis et du monde entier dont le contenu peut être encore plus explicite et violent que dans les émissions canadiennes.

    Si l'on prend le point de vue de la côte Ouest, nous savons que l'argument du seuil de 21 heures n'a plus aucune valeur étant donné qu'il est non seulement possible mais de plus en plus fréquent pour les habitants de Vancouver de regarder des émissions diffusées sur la côte Ouest en heure locale. Autrement dit, quand il est 19 heures à Vancouver, on peut fort bien regarder une émission diffusée à 22 heures à Toronto. De ce fait, les règlements restreignant la diffusion des émissions selon les fuseaux horaires sont de moins en moins efficaces. En outre, de plus en plus de personnes regardent leurs émissions de télévision par Internet.

    Si le but du projet de loi C-327 est de permettre au CRTC de protéger les Canadiens contre les émissions violentes, réglementer en fonction du lieu et de l'heure deviendra de plus en plus difficile, voire impossible, à moins de commencer à réglementer Internet.

    Mon dernier argument a plus un caractère philosophique. La BCCLA défend depuis longtemps la liberté d'expression et le droit de l'individu à faire ses propres choix. Cette position repose sur l'opinion que l'individu est un être autonome doué de raison. C'est un être capable de prendre ses propres décisions, et l'exercice de ce pouvoir joue d'ailleurs un rôle crucial dans la préservation d'une société démocratique florissante. Par conséquent, limiter le choix et la liberté d'expression entrave l'épanouissement non seulement de l'individu mais aussi de la société.

    La délégation du pouvoir de réglementation pose deux problèmes. Premièrement, les individus perdent l'accès à une liberté d'expression normalement protégée par leur Constitution, ce qui les rend incapables de choisir eux-mêmes ce qu'ils regardent et de penser par eux-mêmes. Deuxièmement, les parents et les gardiens des enfants deviennent incapables de déterminer ce qui peut convenir à leurs enfants. L'État va trop loin quand il prétend s'immiscer ainsi dans la vie privée des gens. Si les parents veulent censurer ce que regardent leurs enfants à la télévision, ils ont de nombreux moyens pour le faire, comme les puces antiviolence et d'autres méthodes technologiques. Puisque les parents ont le pouvoir de décider eux-mêmes quels livres, quelles musiques et quels loisirs conviennent à leurs enfants, ils peuvent fort bien décider aussi ce qu'ils regardent. De fait, les familles équipées de la télévision satellitaire ou de la câblodiffusion numérique le font déjà.

    En conclusion, la BCCLA affirme que le projet de loi crée une structure qui portera atteinte à la liberté d'expression. Considérant les coûts prévisibles, les effets concrets et les fondements théoriques du projet de loi C-327, elle affirme que la structure proposée est inadéquate pour protéger notre société contre les atteintes à la liberté d'expression. Le projet de loi ne devrait donc pas être adopté.

    Je vous remercie de votre attention.

    Merci.

    Monsieur Scott, s'il vous plaît.

    Merci.

    Au sujet d'une disposition particulière du projet de loi, madame Wong, vous avez dit que ce n'était pas la méthode la moins restrictive de régler le problème envisagé. À la fin de votre exposé, vous avez mentionné les puces antiviolence et les nouvelles technologies.

    Pourriez-vous nous dire quelles méthodes moins restrictives pourraient être acceptables, selon vous?

    La position de l'association est qu'il n'appartient pas à l'État de réglementer ce que les gens peuvent regarder. Ce sont les gens eux-mêmes qui doivent décider en la matière, que ce soit par le paiement ou par l'autoréglementation grâce à une puce antiviolence. Déléguer ce pouvoir de réglementation à des personnes non élues aura de graves conséquences pour la liberté d'expression.

    Pour ce qui est des méthodes les moins restrictives, et pour autant qu'il existe un lien entre la violence à la télévision et la violence dans la société, ce que nous contestons, le rôle de l'État doit être d'essayer de limiter la violence par les moyens les moins restrictifs et les moins susceptibles de mettre en danger les libertés civiles des particuliers, ce qui n'est pas le cas ici. Ce projet de loi repose sur le postulat qu'il existe un lien de cause à effet, ce qui n'est pas prouvé.

    Ce sont vos recherches qui vous mènent à tirer cette conclusion. Avez-vous cependant fait aussi des recherches sur les solutions possibles? Jusqu'à présent, le débat a surtout porté sur la question de savoir si l'objectif doit être d'assurer un meilleur équilibre dans ce qui est diffusé. C'est peut-être moins une question de restriction que de meilleur équilibre de l'offre télévisuelle.

    Je me demande si la meilleure solution, si l'on veut éviter les méthodes restrictives, ne serait pas d'agir de manière proactive sur le plan éducatif et promotionnel. Je ne pense pas qu'on puisse imposer des limites. Dans le monde d'aujourd'hui, on reçoit des émissions de partout et il serait peut-être préférable de s'assurer que les téléspectateurs ont accès à beaucoup d'émissions saines, bonnes et positives.

    Qu'en pensez-vous?

    Si l'objectif est d'assurer un meilleur équilibre, on se doit d'inclure dans le projet de loi des lignes directrices l'indiquant clairement. Pour le moment, ce n'est pas le cas. C'est un texte de loi général, de vaste portée et vague, disant seulement que le conseil aura le pouvoir d'adopter de tels règlements, ce qui est très dangereux.

    Pour ce qui est d'avoir plus d'émissions saines et positives, c'est là une question très subjective. Qui peut décider de ce qui est sain et positif en télédiffusion? En fait, si l'on croit au principe de la liberté d'expression, notre objectif devrait être d'assurer l'exposition au plus large éventail possible de pensées différentes. Le libre marché des idées est la pierre angulaire d'une société démocratique florissante.

    Vous le dites mieux que je ne saurais le faire et c'est exactement mon argument. Je ne voulais pas dire que quelqu'un devrait juger de ce qui est positif ou négatif mais simplement qu'on devrait veiller à ce qu'il y ait plus de contenu, plus de choix.

    Exactement.

    Vous avez aussi dit que c'est une question de jugement personnel. Quand on parle d'enfants, je suis sûr qu'on peut se poser des questions quant à leur possibilité de jugement. Vous avez parlé des parents et de leurs responsabilités mais, et c'est intéressant, l'un des témoins de jeudi dernier nous a dit que limiter ce que peuvent regarder les enfants nuit dans une certaine mesure au développement de leur esprit critique.

    Je me demande si vous avez réfléchi à cela.

    Je suis parfaitement d'accord avec vous. Ce genre de restrictions nuit au discernement et à l'épanouissement des facultés de l'enfant. Cela dit, je pense que les parents ont la prérogative d'imposer de telles restrictions. Même si je suis parfois tentée de le nier, nous sommes tous des produits de nos parents, de nos familles, de notre éducation et de la société dans laquelle nous avons été élevés. De ce fait, les restrictions imposées par les parents, tout comme leur valeur sociale, ont une incidence sur l'épanouissement des enfants, mais il n'en reste pas moins que cela doit être déterminé par les parents eux-mêmes et pas par un régime paternaliste donnant ce pouvoir de décision à des organismes de réglementation.

    Merci de vos réponses.

    Madame Mourani.

    Permettez-moi de dire, pour ce que ça vaut, que ce sont généralement mes parents qui nient que je suis le produit de leur éducation.

    Madame Mourani, s'il vous plaît.

    Je vous remercie, madame Wong, d'être parmi nous aujourd'hui.

    Selon votre philosophie, l'État ne doit pas intervenir dans la vie privée des gens; c'est aux parents de prendre les décisions. Il est vrai qu'il y a un travail de sensibilisation à faire auprès des parents, mais ce discours me rappelle la situation qui prévalait il y a plusieurs années. On disait qu'on pouvait continuer à battre les femmes parce que c'était du domaine de la vie privée, et la police n'intervenait pas quand les hommes battaient leur femme. L'État refusait de légiférer en cette matière parce que c'était du domaine de la vie privée.

    Les mentalités ont évolué, et l'État a compris qu'on ne devait pas battre les femmes. On applique maintenant la tolérance zéro. Des lois ont été créées, l'État a légiféré et la police intervient maintenant. Quand on me parle de l'ingérence de l'État dans la vie privée, j'ai des réserves. Mais là n'est pas ma question.

    Pourriez-vous me dire comment fonctionne actuellement la réglementation, à votre avis?

    En ce qui concerne votre première remarque, madame, il y a des différences entre la violence faite aux femmes et la réglementation du contenu violent à la télévision.

    Nous avons plus de 1 000 membres et je peux vous dire que nous ne sommes pas tous d'accord sur la définition des libertés civiles mais je peux affirmer que, traditionnellement, les défenseurs des libertés civiles estiment que l'intervention de l'État ne se justifie que pour prévenir le mal fait à autrui. Dans le cas de la violence faite aux femmes, le mal est incontestable. Je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de défenseurs des libertés civiles qui vous diront qu'on peut battre les femmes — bien que je ne puisse parler au nom de tous.

    Dans cette situation particulière, comme je l'ai dit plus tôt, si l'on prouvait un lien de cause à effet entre le contenu violent à la télévision et l'augmentation de la criminalité...

    J'ai un rappel au Règlement. J'ai posé une question bien précise et je voudrais que madame y réponde. Je n'aurai pas le temps de lui poser d'autres questions. Je veux savoir si elle connaît la réglementation actuelle. Comment se fait la réglementation, à l'heure actuelle? S'il vous plaît, répondez précisément à cette question. Je n'ai pas beaucoup de temps pour vous questionner.

    Je pense qu'elle y arrive. Si cela peut vous faire plaisir, je vous accorde une minute de plus.

    Je vous remercie.

    Veuillez m'excuser, je pensais que vous vouliez ma réponse à votre première remarque.

    Non, je veux seulement que vous répondiez à ma question.

    Vous me demandez cela dans le contexte de...

    Comment se fait la réglementation à l'heure actuelle, selon vous?

     Voulez-vous parler de cette situation particulière?

    Actuellement, au Canada, comment faisons-nous pour réglementer la violence à la télévision?

    Aujourd'hui, je pense qu'il y a une limite de 21 heures que le conseil a décidé d'appliquer. Je sais qu'il y a eu des audiences mais je ne connais pas les détails logistiques et je ne sais pas comment le conseil déciderait si ce projet de loi était adopté. C'est très vague et je suppose qu'il ne serait limité par aucune règle dans la manière dont il pourrait formuler les règlements.

    Si je comprends bien, vous ne savez pas exactement comment cela fonctionne, à la virgule près, comme on dit, mais vous savez qu'il n'y a pas de réglementation réelle. Il y a une autoréglementation basée sur la bonne volonté de l'industrie et, bien sûr, basée sur un code qui a été déterminé par l'industrie. Je vous le dis à titre d'information.

    Cela étant dit, vous avez écrit dans votre mémoire, et je vous cite: « Premièrement, la provision délègue un vaste pouvoir au Conseil et enlève ainsi aux législateurs démocratiquement élus la responsabilité de concevoir des lois claires et faciles à comprendre. » Vous dites qu'on voudrait, par ce projet de loi, donner un pouvoir au conseil. De l'autre côté, vous dites que le gouvernement a adopté un article, le paragraphe 163(8) du Code criminel, pour réglementer l'importation de matériel obscène. Il y a donc une contradiction dans ce mémoire. D'une part, vous dites que le gouvernement doit légiférer et ne doit pas laisser ce pouvoir au CRTC, et de l'autre, vous dites que le gouvernement aurait déjà adopté le paragraphe 163(8). Je vous avoue que je connais bien le Code criminel, et le paragraphe 163(8), je ne sais pas d'où ça sort. Par contre, l'article 163 traite de pornographie juvénile.

    La pornographie juvénile est-elle le genre de chose qu'on devrait voir ici au Canada, selon vous? Pourquoi des douaniers ont-ils censuré les livres vendus par Little Sisters Book and Art Emporium? S'agissait-il de pornographie juvénile? Je ne sais pas. Maintenant, pour votre information, estimez-vous...

    Il nous faut une question.

    Ma question s'en vient, monsieur le président.

    Vous avez déjà pris une minute de plus.

    Monsieur le président, 1,3 million de personnes ont signé une pétition pour demander qu'il y ait une réglementation. Tout à l'heure, vous disiez qu'il n'y avait pas de problème. Je vous demande donc s'il faut réglementer ou non? Qu'est-ce que c'est que cette histoire au sujet de l'article 163 du Code criminel et du matériel obscène? Je vous avoue que je ne comprends pas trop, je suis un peu perdue. Quand je lis votre mémoire, dans l'ensemble, je suis un peu perdue.

    Je ne vois pas vraiment quelle était la question dans tout cela.

    Je vais essayer de préciser ma question.

    Essayez de répondre très brièvement car nous avons déjà dépassé la période prévue.

    Vous avez profité de ma générosité.

    Si la question porte sur le paragraphe 163(8) du Code criminel, c'est un cas séparé. Nous donnons cela comme exemple d'une délégation de pouvoir qui n'a pas bien fonctionné. Dans ce cas, on a accordé aux agents de douane le pouvoir de déterminer ce qui est obscène. Cela a débouché sur un abus de pouvoir car ces agents n'avaient pas reçu de formation pour prendre cette décision.

    Dans le cas qui nous occupe, nous pensons qu'il est fort probable, voire inévitable, que le même problème se produira. Il se peut fort bien que 1,3 million de personnes aient signé une pétition réclamant la réglementation de la violence à la télévision mais il faut fixer des règles pour déterminer comment réglementer ce phénomène. Se contenter de dire que le conseil adoptera des règlements...

    Je suppose que ceci est différent du code de conduite volontaire dont vous avez parlé et que je connais. Il me semble qu'il s'agit ici d'un ensemble complètement différent de règlements qui seront adoptés par le CRTC au sujet de la télédiffusion de scènes violentes, ce qui correspond à un pouvoir tellement vague et vaste qu'il est inévitable, à notre avis...

    Nous avons vu ce qui est arrivé pour Little Sister's et ça arrivera encore. Des droits seront bafoués.

    Merci.

    Je devrais peut-être réduire le temps de parole du prochain député car nous avons beaucoup dépassé la période prévue.

    Non. C'est de la discrimination envers mon collègue, monsieur le président. Je ne suis pas d'accord.

    Je n'ai pas dit trois minutes...

    Je proteste, monsieur le président.

     Très bien. Je prends la décision.

    Monsieur Siksay.

     Merci, monsieur le président.

    Je tiens à vous remercier d'être venue aujourd'hui, madame Wong, nous présenter ce mémoire très utile. Il est très clair et j'apprécie beaucoup la manière dont vous abordez directement le projet de loi. Vous soulevez des questions très importantes auxquelles il faudra répondre avant que nous puissions adopter ce texte.

    Je m'intéresse particulièrement à ce que vous avez dit au sujet de la portée très vaste du projet de loi. Vous avez dit qu'il s'appliquera directement au public et non pas explicitement aux enfants, bien que les enfants de moins de 12 ans y soient explicitement mentionnés. Je comprends votre préoccupation. Après avoir relu le texte à la lumière de vos remarques, j'ai constaté qu'on y mentionne particulièrement les enfants mais que la portée réelle de la mesure proposée est beaucoup plus vaste.

    J'ai lu ce que la B.C. Civil Liberties Association a écrit dans le passé sur la violence à la télévision. Vous approuvez de la tête parce que vous savez qu'un document préparé en 1995 indiquait explicitement comment l'association pourrait appuyer des règlements concernant la violence à la télévision spécialement destinée aux enfants de moins de 12 ans. Elle avait dit alors que ce serait possible et elle avait soulevé certaines préoccupations.

    Je demande si vous pourriez nous en parler un peu afin de nous permettre de comprendre la position plus nuancée de votre association, à moins que celle-ci n'ait changé d'avis depuis.

    Le document dont parle M. Siksay a été préparé en 1995 et portait spécialement sur les émissions violentes destinées aux enfants. L'association y traitait de la puce antiviolence, nouvelle technologie qui commençait alors à se répandre.

    Aujourd'hui, l'association estime que ce document est dépassé car nous sommes 13 ans plus tard et la technologie a beaucoup changé. Avec la télévision, Internet et toutes les nouvelles technologies, le monde de la télédiffusion est confronté à de nouveaux défis, nous en sommes parfaitement conscients.

    Notre position actuelle est celle que je vous ai présentée. Nous avons consacré les dernières semaines à préparer notre mémoire en réévaluant notre position, notamment en ce qui concerne cette disposition particulière du paragraphe 10.1(1). Notre position est très différente, et la disposition l'est aussi parce qu'elle est inclusive. Elle ne vise pas uniquement les enfants. Dans le document précédent, on traitait uniquement des émissions destinées aux enfants.

    Très bien. Je comprends que vous ayez pu adapter votre position au cours des années puisque le contexte est différent.

    Ce qui est également utile pour moi, c'est que vous ayez précisé que, même au moment où l'on envisageait une législation particulière sur ce que les enfants pourraient regarder, on envisageait certaines exceptions importantes, notamment les émissions de nouvelles. Votre association a pris fermement position sur l'idée qu'on ne doit pas interdire l'accès aux émissions de nouvelles, même si elles ont un contenu violent. Or, je ne vois aucune exception à ce sujet dans le projet de loi dont nous sommes saisis.

    Notre préoccupation à cet égard est que le texte n'empêche pas d'interdire les émissions de nouvelles. Il n'exprime pas la valeur de la liberté d'expression du point de vue politique, créatif et artistique, et je crois que c'est très problématique.

    Je suis heureux que vous ayez mentionné l'affaire Little Sister's. Je crois qu'elle est tout à fait pertinente dans le cas présent, étant donné le pouvoir qui avait été délégué à ce moment-là sur la détermination du matériel obscène afin d'en interdire l'importation. Je pense que vous avez raison de dire que nous risquons peut-être ici de refaire la même chose en déléguant à un organisme différent le double pouvoir de réglementation et d'application des règlements. Je crois que c'est une mise en garde importante.

    Y a-t-il autre chose que vous vouliez dire au sujet de l'affaire Little Sister's et de sa pertinence dans le contexte actuel?

    L'association a joué un grand rôle dans l'affaire Little Sister's en étant codemanderesse. Nous avons effectué des collectes de fonds au nom des propriétaires pour qu'ils puissent défendre leur cause en justice. Hélas, malgré l'arrêt de la Cour suprême du Canada en 2000, ce n'est pas encore réglé.

    La leçon que nous pouvons tirer de Little Sister's, c'est que, lorsqu'on instaure un système de censure, aussi bénin soit-il, on peut s'attendre à ce que des choses soient censurées et qu'elles le soient inutilement. Ce n'est pas une censure justifiée.

    Dans l'affaire Little Sister's, les agents de douane investis de ces vastes pouvoirs n'avaient reçu aucune formation. Ils n'avaient pas les compétences requises pour prendre de telles décisions. Notre crainte est que la même chose se produise avec ce projet de loi.

    Merci.

    Monsieur Chong.

    Merci.

    Je remercie Mme Wong d'être venue témoigner aujourd'hui.

     J'ai deux questions principales à poser. Tout d'abord, je voudrais savoir si la B.C. Civil Liberties Association croit qu'il faudrait imposer plus de restrictions à la liberté d'expression en ce qui concerne les ondes publiques, comme la radio ou la télévision, qu'aux médias privés, comme les films ou les livres.

    Permettez-moi de m'expliquer. Nous vivons dans une société libérale démocratique où l'on interprète très largement la liberté d'expression. Toutefois, il y a aussi des limites à cette liberté d'expression. La Cour suprême a déclaré que ces limites sont fondées sur le principe du mal causé à autrui, c'est-à-dire qu'on doit s'assurer que la liberté d'expression ne cause pas de mal à autrui. C'est une évolution des limites imposées à la liberté d'expression. Autrefois, dans les questions de décence et de moralité publique, on appliquait le principe des normes de la communauté.

    Voilà où nous en sommes aujourd'hui mais cela s'applique uniquement aux médias privés. Autrement dit, on applique une interprétation large de la liberté d'expression lorsqu'il s'agit des médias appartenant à des intérêts privés, c'est-à-dire aux livres ou aux films produits par des sociétés privées.

    Quand il s'agit de la télévision, cependant, on parle d'un média public, sous propriété et réglementation publiques. Autrement dit, ce qui peut être légal dans le domaine privé, sur le plan de la libre expression, ne l'est pas nécessairement quand on l'autorise sur les ondes publiques. Par exemple, nous avons maintenant la règle de 21 heures en vertu de laquelle ce qui est présenté avant ou après 21 heures peut être de nature différente.

    Est-ce que la B.C. Civil Liberties Association convient qu'il est raisonnable d'imposer plus de restrictions aux médias du domaine public, comme la télévision et la radio, qu'aux médias du domaine privé?

    Je pense que nous ne serions pas partisans d'un tel système mais je devrais vérifier avec mon conseil pour vous donner une réponse définitive. De manière générale, notre position sur la liberté d'expression procède d'un principe fondamental qui n'est quasiment pas négociable, à notre avis. Qu'il s'agisse de réglementation par le gouvernement ou de réglementation privée, l'argument fondamental est celui du choix individuel et de l'autoréglementation de la liberté d'expression. L'État ne doit pas être un arbitre dans ce domaine.

    Donc, le code volontaire — qui ne l'est pas tant que ça en réalité puisqu'il est obligatoire...

    Oui.

    ... ne devrait pas exister, à votre avis. Vous préférez autoriser la libre expression à la télévision tant qu'elle n'enfreint pas le critère du mal à autrui.

    Je devrais obtenir plus d'informations sur ce code pour pouvoir vous répondre.

    D'accord.

    Ma deuxième question concerne le critère du mal et les données empiriques ou les études montrant qu'il existe un lien entre la violence et le mal causé aux citoyens. Pouvez-vous nous signaler des études que vous connaissez ou des recherches qui prouvent l'existence d'un lien entre la violence et le mal causé à autrui?

    Pourriez-vous être un peu plus précis?

    On trouve dans le projet de loi des restrictions concernant les émissions violentes. Si l'on considère que le critère du mal est l'arbitre de ce qui peut être autorisé et de ce qui ne doit pas l'être, c'est parce qu'on dispose de preuves que la violence à la télévision est reliée à la violence dans la société ou est reliée au mal causé aux citoyens, que ce soit des enfants ou des adultes.

    Connaissez-vous des études quelconques confirmant ce lien de cause à effet?

    Ce n'est pas nous qui disons que ce lien existe. Nous considérons plutôt que cette thèse voulant qu'il y ait un lien entre la violence à la télévision et la violence dans la société est très contestée.

    Vous ne connaissez donc pas d'études à ce sujet?

    Monsieur Chong, vous avez dépassé votre temps de parole.

    Très bien, une très courte réponse.

    Je peux vous donner une réponse. Il y a eu récemment certaines études où ce lien est remis en question. Je devrais vérifier dans mes dossiers pour trouver les références exactes. Ce lien est contesté.

    Merci.

    Merci.

    Je crois que la cloche doit sonner à 17 h 15. J'aimerais avoir un dernier tour très bref mais je dois avoir le consentement unanime du comité pour pouvoir dépasser un peu l'heure prévue quand la cloche commencera à sonner.

    Voulez-vous un tour très bref?

    Monsieur Chong.

     J'aimerais qu'il y ait un autre tour, monsieur le président, mais j'aimerais aussi proposer au comité une étude sur un sujet particulier une fois que nous en aurons fini avec le projet de loi C-327.

     Pourrons-nous en parler lors de la prochaine réunion?

    Certainement.

    C'est ce que nous ferons.

    M. Abbot a demandé...

     Oui, monsieur Siksay?

     Je veux bien continuer la période de questions, monsieur le président, mais je crois que nous devrions lever la séance dès que la cloche commencera à sonner. Étant donné les entourloupettes constatées lors des votes précédents à la Chambre, je préfère y être à l'heure.

    Vous avez sans doute tous entendu parler des entourloupettes.

    Monsieur Abbott.

     J'aimerais faire une suggestion en espérant qu'elle sera jugée utile. Considérant les questions posées par des députés de tous les partis, il me semble évident que tout le monde souhaite faire quelque chose pour rendre notre société plus sûre. Là où il y a une différence, je suppose, c'est entre la position de l'auteur de cette motion et nos amis du Bloc, qui l'appuient, du point de vue de ce projet de loi et de ses conséquences possibles.

    Quand M. von Finckenstein est venu devant le comité, il a fait une suggestion très constructive. Il a dit qu'il y a deux extrêmes au CRTC, représentés respectivement par un scalpel qui ne serait pas utile dans certaines situations et par un marteau exigeant trois ou quatre ans pour obtenir une sanction quelconque si une sanction devait être imposée à un radiodiffuseur. Ce qu'il a demandé, c'est qu'on donne au CRTC le pouvoir d'imposer des sanctions financières administratives. Si je me souviens bien, il souhaitait que cela fasse partie du projet de loi C-327 et je pense que nous nous en souvenons tous.

    J'aimerais donc faire à mes collègues la suggestion constructive de rappeler M. von Finckenstein avant la conclusion de nos audiences sur le projet de loi C-327 — et ça pourrait être une séance très courte, d'une demi-heure au plus — afin de lui poser des questions plus détaillées à ce sujet pour que cela puisse être pris en considération dans la formulation de notre position finale.

    M. Bélanger puis M. Scott.

    Monsieur le président, je n'ai pas avec moi les notes que nous avait laissées M. von Finckenstein — je croyais les avoir — dans lesquelles il proposait de présenter des amendements au comité à ce sujet.

    Nous pourrions peut-être le convoquer à nouveau. Avant cela, cependant, nous pourrions peut-être demander à la greffière de prendre contact avec lui pour qu'il nous envoie ses propositions d'amendement à l'avance, afin que nous puissions les examiner, et nous pourrons ensuite décider si nous voulons le convoquer à nouveau ou non. Cela me semble concorder avec la proposition de M. Abbott mais nous n'aurons peut-être pas besoin de le faire revenir devant le comité.

    M. Scott puis Mme Mourani, brièvement s'il vous plaît.

    Je suis heureux que Mme Wong regarde de ce côté. Si M. Abbott pense que le gouvernement pourrait être intéressé par sa proposition, en réponse à l'intervention de M. von Finckenstein lors de sa dernière comparution, je voudrais aussi connaître l'avis de la B.C. Civil Liberties Association. Je ne veux pas mettre le témoin sur la sellette mais je pense que les autres personnes qui viendront témoigner au sujet de ce projet de loi pourraient aussi donner leur avis à ce sujet et, plus vite nous le ferons, plus nous pourrons obtenir de valeur ajoutée de ces autres témoins sur cette idée.

    Madame Mourani, très rapidement car je dois remercier notre témoin.

    J'ai une demande à vous faire, monsieur le président.

    Mme Wong disait qu'il y avait des études, sans nous préciser lesquelles, qui démentiraient le fait qu'il y aurait des liens entre la violence à la télévision et l'influence sur les jeunes. Je me trompe peut-être — elle pourra me le dire —, mais c'est ce que j'ai cru comprendre lorsqu'elle parlait à M. Chong. Si de telles études existent, j'aimerais qu'elles soient déposées et que ce ne soit pas que des études nommées dans les airs. Je veux voir ces études et j'aimerais les analyser.

    Nous en tiendrons compte.

    Je veux maintenant remercier Mme Wong d'être venue témoigner aujourd'hui. Votre témoignage était très intéressant.

    Merci.

    La séance est levée.